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garanties des biens de consommation

( 10 octobre 2005 )


Travaux de la délégation


- Délégation de l'Assemblée nationale pour l'union européenne
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Mission d'information commune sur l'ensemble des problèmes poses par le développement de l'épidémie d'encéphalite spongiforme bovine en conclusion des travaux de la mission d'information déposé par la delegation de l'Assemblee nationale pour l'Union europeenne sur la proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil sur la vente et les garanties des biens de consommation (n° E-651/COM(95) 520 final) n° 3459 déposé le 19 mars 1997 par M. Philippe Bonnecarrère


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