Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhesion de la Republique d'Autriche a la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union economique Benelux, de la Republique federale d'Allemagne et de la Republique francaise relatif a la suppression graduelle des controles aux frontieres communes, signee a Schengen le 19 juin 1990, a laquelle ont adhere la Republique italienne, le Royaume d'Espagne et la Republique portugaise, et la Republique hellenique par les accords signes respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992, n° 3473, déposé le 26 mars 1997
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

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