Proposition de loi de M. Michel GRANDPIERRE et plusieurs de ses collègues relative a la date a partir de laquelle courent les delais de recours, n° 3477, déposée le 27 mars 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier

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