Accueil > Dossiers


ventes de meubles aux encheres publiques

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi portant reglementation des ventes de meubles aux encheres publiques, n° 3495, déposé le 9 avril 1997
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


© Assemblée nationale