PAC E-804 et E-808 a E-824
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Travaux de la délégation - Délégation de l'Assemblée nationale pour l'union européenne Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan déposé par la Delegation de l'Assemblee nationale pour l'Union europeenne, sur des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement a l'Assemblee nationale du 17 mars au 20 avril 1997 (nos E-804 et E-808 a E-824) et sur le suivi des affaires europeennes par la Delegation au cours des quatre premieres annees de la dixieme lagislature n° 3508 déposé le 21 avril 1997 par M. Robert Pandraud © Assemblée nationale |