Les lois de finances
lois de finances initiales, rectificatives, lois de programme et lois de règlement

Les lois de finances sont définies par une loi organique, c'est à dire une loi à laquelle la Constitution reconnaît une autorité supérieure à celle des autres lois.

L'ordonnance organique n° 59-2 du 2 janvier 1959, qui s'applique aux lois de finances jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles adoptées en 2001, précise leur hiérarchie, leur contenu et les procédures parlementaires de leur adoption.

Article 1er : "Les lois de finances déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, compte tenu d'un équilibre économique et financier qu'elles définissent. Les lois de finances peuvent également contenir toutes dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature."

Article 2 : "Ont le caractère de lois de finances :
La loi de finances de l'année et les lois rectificatives ;
La loi de règlement.
La loi de finances de l'année prévoit et autorise, pour chaque année civile, l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat.
Seules les dispositions relatives à l'approbation de conventions financières, aux garanties accordées par l'Etat, à la gestion de la dette publique ainsi que de la dette viagère, aux autorisations d'engagements par anticipation ou aux autorisations de programme peuvent engager l'équilibre financier des années ultérieures. Les lois de programme ne peuvent permettre d'engager l'Etat à l'égard des tiers que dans les limites des autorisations de programme contenues dans la loi de finances de l'année.
Seules des lois de finances, dites rectificatives, peuvent, en cours d'année, modifier les dispositions de la loi de finances de l'année.
La loi de règlement constate les résultats financiers de chaque année civile et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances de l'année, complétée, le cas échéant, par ses lois rectificatives."

Voir aussi :
Les lois de finances (Dossier)
Adopter le budget
Dans la collection "Connaissance de l'Assemblée" : "L'Assemblée nationale et les lois de finances"
Petit lexique parlementaire