ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
COMPTE RENDU N° 14
(Application de l'article 46 du Règlement)
Jeudi 29 octobre 1998
(Séance de 14 heures 15)
Présidence de M. Jean Le Garrec, président
SOMMAIRE
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Projet de loi de finances pour 1999
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Avis relations culturelles internationales (M. Patrick
Bloche, rapporteur)
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La commission des affaires culturelles familiales et sociales a
examiné, sur le rapport de M. Patrick Bloche, les crédits des relations
culturelles internationales et de la francophonie pour 1999.
Le rapporteur a, au préalable, fait remarquer quil
convenait dapprécier le budget des relations culturelles, scientifiques et
techniques dans le cadre de la réunification des ministères des Affaires étrangères et
de la Coopération. Le projet de loi de finances pour 1999 en fait donc une présentation
commune. La Direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques et
la direction du développement sont regroupées dans une nouvelle structure, la Direction
générale de la coopération internationale et du développement dont les crédits
dintervention atteignent 5,5 milliards de francs. Si lon y joint les dotations
de lAgence pour lenseignement français à létranger, 2 milliards de
francs, et du Fonds daide et de coopération, 1,8 milliards de francs et les
crédits consacrés aux rémunérations et aux moyens de fonctionnement, plus de 10
milliards de francs, soit près de la moitié des crédits du ministère, sont consacrés
aux relations culturelles internationales et à la francophonie. Leffort de la
France dans ce secteur bénéficie ainsi dune lisibilité quil na jamais
eu. La nouvelle Direction générale est, en outre, subdivisée en directions
" de métiers " centrées sur les actions.
Laudiovisuel extérieur disposera de 1,040 milliard de francs,
soit une progression denviron 10% par rapports à la loi de finances initiale pour
1998 pour mettre en place le plan de développement présenté en Conseil des ministres
par M. Hubert Védrine, ministre des Affaires étrangères, au printemps. Les 130 millions
de mesures nouvelles devraient permettre :
- un ambitieux redéploiement de TV5 chaîne francophone (80
millions de francs),
- le soutien à lexportation de programmes français (10
millions de francs),
- des aides financières renforcées pour que le plus grand nombre
possible de chaînes françaises soit sur le plus grand nombre possible de bouquets
satellitaires (40 millions de francs). Lenjeu économique que représente
laudiovisuel et le cinéma sera plus perceptible si lon se rappelle quil
constitue le deuxième poste dexportation des Etats-Unis. Le projet dune
" CNN à la française " est donc abandonné au profit dune
chaîne TV5 rénovée, à lattractivité plus forte. Enfin, la participation
française au conseil dadministration de la chaîne voit RFO et Arte-la Cinquième
se substituer à la SOFIRAD et le renforcement de France Télévision. Il convient, enfin,
dinciter laudiovisuel privé à participer à cette diffusion culturelle
francophone.
Les bourses détudes, qui sont un support important du
rayonnement extérieur, font lobjet dun renforcement, pour lenseignement
supérieur, par la création des bourses dexcellence du programme
" Eiffel ", 55 millions de francs pour trois cents étudiants et,
pour lenseignement secondaire, par labondement des crédits de lAEFE à
hauteur de 20 millions de francs ce qui, après les 12 millions de francs de la
loi de finances pour 1998 porte ce poste à 220 millions de francs.
La disparition du service national et donc des CSN qui jouent un rôle
essentiel dans les projet de coopération rend urgent lexamen du projet de loi sur
le volontariat actif.
Le rapporteur a ensuite fait état du rapport quil rédige
à lattention du Premier ministre sur le renforcement de la présence culturelle de
la France et de la francophonie face aux technologies nouvelles et au développement
dInternet. La francophonie nest pas seulement institutionnelle, elle est riche
de potentialité dans une logique de mondialisation.
Après lexposé du rapporteur, le Président Jean Le Garrec
a souhaité quil vienne présenter prochainement devant la commission, le rapport
quil est en train détablir et il a posé des questions sur :
- la possibilité pour les régions de mener une action de coopération
culturelle ;
- la balance des importations et des exportations françaises dans le
domaine audiovisuels ;
- la place de TV5 dans le débat qui va sengager sur le secteur
audiovisuel public.
Mme Martine David a indiqué quelle ne pouvait partager le
satisfecit délivré par le rapporteur et quil fallait bien admettre que ce budget
nétait pas prioritaire. Lorsque lon visite des établissements comme
lInstitut français de Francfort dont les locaux ont été remis à neuf par le
personnel lui-même, ou dautres instituts français dans le monde qui souffrent
gravement de labsence de crédits, il ne faut pas sétonner du recul de la
francophonie. Il est donc du devoir des parlementaires dalerter le Gouvernement sur
la nécessité de redonner à la défense de la langue française toute sa place. Il en
est de même pour le remplacement des coopérants du service national, qui ne semble pas
sérieusement appréhendé En ce qui concerne TV5, le débat audiovisuel est en effet une
occasion importante de revoir ces missions dans cette perspective.
Mme Odette Trupin sest déclarée un peu déçue par un
budget qui névolue guère, à un moment où la francophonie se trouve à un
tournant de son histoire. Il y a une forte demande venant de létranger, or si notre
offre est de bonne qualité, elle est trop dispersée entre les différents opérateurs.
Inscrire dans la Constitution la dimension francophone, comme le souhaitent un certain
nombre de sénateurs, donnerait un signal très fort à la veille du sommet de la
francophonie de Moncton, au Canada. Si la langue française ne prétend pas rivaliser avec
la langue anglaise, il faut promouvoir lapprentissage général de deux langues et
lEurope du multilinguisme.
Il faut également se tourner davantage vers le monde économique pour
le convaincre quà côté de lusage commercial de langlais, il peut y
avoir un discours francophone porteur de culture et de valeurs.
Enfin, une solution à la disparition des CSN pourrait être trouvée
dans les emplois-jeunes mais le ministère de lemploi et de la solidarité y semble
opposé en mettant en avant le problème de la pérennisation de ces emplois.
En réponse aux intervenants, M. Patrick Bloche, rapporteur, a
apporté les éléments de réponse suivants :
- La coopération régionale ou plus généralement
" décentralisée " est riche dune extraordinaire potentialité
surtout si on ne la voit pas uniquement à travers la présence physique de personnels et
de bâtiments mais si on utilise les moyens de communication à distance.
- Il est clair que la balance commerciale française de
laudiovisuel et du cinéma est largement déficitaire compte tenu de la domination
des productions américaines sur 60 % des échanges dans ce secteur. Toutefois, le
cinéma français est avec le cinéma indien lun des rares à résister et peut
trouver un marché alors quil se crée chaque année près de mille chaînes de
télévision. Encore convient-il de veiller à ce que lenvironnement juridique ne
nous défavorise pas comme cela aurait été le cas si la France avait souscrit à
lAMI.
- Il nest pas souhaitable que TV5 soit adossé à
laudiovisuel public. Outil multilatéral, il ne peut être intégré dans la future
holding. En tout état de cause, la priorité est de donner des missions claires à
laudiovisuel public en matière de relations extérieures et en particulier à
France Télévision qui est dépourvu de tout stratégie internationale. En revanche, le
nouveau plan dentreprise de TV5, qui prévoit une offre adaptée selon les zones
géographiques, paraît particulièrement pertinent.
- En ce qui concerne lévolution des crédits, il faut souligner
lélément exceptionnel que constitue labsence de régulation budgétaire au
cours de lexercice 1998. La stabilisation des crédits, dans un tel contexte,
autorise donc une pointe doptimisme.
- Les qualifications attendues des CSN rendent difficile dy
substituer des emplois-jeunes.
- Il semble préférable de privilégier la francophonie
opérationnelle sur la francophonie institutionnelle, voire constitutionnelle. Il importe
de se battre sur des créneaux concrets. On ne peut quapprouver, enfin, le combat
pour le plurilinguisme.
Puis, le rapporteur a proposé démettre un avis favorable
sur le budget des relations culturelles internationales et la francophonie.
Conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission a
donné un avis favorable à ladoption des crédits des relations
culturelles internationales et de la francophonie pour 1999.
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