ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
COMPTE RENDU N° 15
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 4 novembre 1998
(Séance de 9 heures 30)
Présidence de M. Jean Le Garrec, président
puis de M. Jean-Paul Durieux, vice-président
SOMMAIRE
|
pages
|
Projet de loi de finances pour 1999
|
|
Avis action sociale et lutte contre
lexclusion (M. Serge Janquin, rapporteur)
Avis travail (M. Jean-Claude Boulard, rapporteur)
Avis anciens combattants (M. Maxime Gremetz, rapporteur)
Avis santé (M. Bernard Accoyer, rapporteur)
Avis formation professionnelle (M. Patrick Malavieille,
rapporteur)
Avis BAPSA (M. Robert Lamy, rapporteur)
Avis communication (M. Didier Mathus, rapporteur)
Compte-rendu de la mission de la commission aux Etats-Unis sur
le paysage audiovisuel américain (M Didier Mathus)
|
2
3
5
13
16
20
23
26
|
Informations relatives à la commission
|
26
|
La commission des affaires culturelles, familiales et
sociales a examiné pour avis, sur le rapport de M. Serge Janquin, les crédits
de laction sociale et de la lutte contre lexclusion pour 1999.
Le rapporteur pour avis a indiqué que le budget de laction
sociale sélevait pour 1999 à 71 milliards de francs, soit une augmentation de
4,5 % à structure constante et de 10,5 % avec lintégration de
lallocation pour parent isolé (API). 78 % de ces crédits sont consacrés aux
minima sociaux.
Le budget de laction sociale traduit dès cette année la mise en
uvre de la loi dorientation relative à la lutte contre les exclusions. Pour
répondre à lurgence sociale, 40 millions de francs de mesures nouvelles sont
consacrés aux dispositifs dhébergement, 80 millions de francs
supplémentaires aux résidences sociales et 500 places créées en centres
dhébergement et de réadaptation sociale (CHRS). Une coordination des aides
financières durgence sera mise en place. Des moyens budgétaires sont également
prévus pour lObservatoire national de la pauvreté et de lexclusion sociale
et pour améliorer la formation des travailleurs sociaux.
Sagissant des handicapés, 2 000 places nouvelles sont
créées dans les centres daide par le travail (CAT) ainsi que 500 en ateliers
protégés financées sur le budget de lemploi. Les crédits destinés à
lallocation pour adulte handicapé (AAH) augmentent de 5 %, mais le problème
le plus important demeure celui de lintégration scolaire et dans le milieu
ordinaire du travail.
En conclusion, le rapporteur pour avis a invité la commission
à donner un avis favorable à ladoption des crédits de laction sociale et de
la lutte contre lexclusion pour 1999.
Après lexposé du rapporteur, M. Denis Jacquat a fait les
observations suivantes :
- Il manque toujours beaucoup de places en CHRS pour faire face à
lurgence sociale.
- Linsertion devrait être obligatoire pour les
bénéficiaires de lAPI.
- Sagissant des handicapés, il faut regretter que
l" amendement Creton " ait bloqué le nombre de places qui leur
sont offertes en CAT.
M. Georges Colombier sest interrogé sur le niveau
dinsertion des bénéficiaires du RMI au plan national et sur le nombre de lits
autorisés mais non financés pour laccueil des personnes âgées.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin a évoqué les points
suivants :
- Lengagement de Mme la ministre de lemploi et de la
solidarité à réformer rapidement la loi de 1975 sur les institutions sociales et
médico-sociales doit être tenu.
- Il faut se féliciter de la création de 2 000 places en
CAT.
- Comme cela a été fait pour lautisme et les traumatisés
crâniens, il serait nécessaire de prévoir une enveloppe de crédits spécifique pour
les handicapés vieillissants.
Mme Yvette Benayoun-Nakache a souligné le manque de places en
CHRS et les difficultés dinsertion des personnes handicapées.
M. Alain Néri a considéré que les commissions techniques
dorientation et de reclassement professionnel (COTOREP) devraient apprécier de
manière plus souple lorientation des handicapés en CAT ou en atelier protégé. Il
serait également souhaitable que les établissements prenant en charge de manière
médicalisée des handicapés vieillissants voient leurs dotations financières
augmentées.
En réponse aux intervenants, le rapporteur pour avis a apporté
les précisions suivantes :
- Il est nécessaire de recentrer les missions des CHRS car ils
nont pas vocation à accueillir des familles complètes comme cela est de plus en
plus le cas aujourdhui.
- Plutôt que de revenir sur l" amendement
Creton ", le programme pluriannuel de lutte contre les exclusions prévoit de
répondre aux besoins par laugmentation du nombre de places dans les
établissements.
- La ministre de lemploi et de la solidarité sest
engagée à présenter un projet de loi modifiant la loi de 1975 sur les institutions
sociales et médico-sociales pour le premier semestre 1999, mais il faudra également
penser à modifier la loi de 1975 dorientation en faveur des personnes handicapées.
- Il est préférable de favoriser linsertion des
handicapés dans le monde scolaire et dans le monde du travail avec un dispositif
daccompagnement spécifique plutôt que de les laisser en milieu protégé.
Au titre des explications de vote, M. Denis Jacquat a indiqué
que le groupe DL sabstiendrait car il souhaitait que le Gouvernement profite de la
croissance pour augmenter les budgets sociaux.
Conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission a
donné un avis favorable à ladoption des crédits de laction sociale
et de la lutte contre lexclusion ainsi quà ladoption, sans
modification, des articles 82 - Prise en charge par lEtat du financement
de lAPI et 83 - Limitation à 60 ans de lattribution de
lAAH pour les allocataires relevant de larticle L. 821-2 du code de la
sécurité sociale.
*
La commission a ensuite examiné pour avis, sur le rapport de M. Jean-Claude
Boulard, les crédits du travail et de lemploi pour 1999.
Le rapporteur pour avis a indiqué quil convenait de
donner un avis favorable à ce budget, lequel connaît un taux de progression global
satisfaisant et qui permet de poursuivre les grands axes de la politique de lemploi
que le Gouvernement entend mener.
Sagissant des emplois-jeunes, les créations ont porté sur plus
de 100 000 postes, lobjectif fondamental étant de parvenir à 250 000
emplois dici la fin de lannée prochaine. Un rapport sur lapplication de
la loi sera prochainement présenté à la commission.
3,7 milliards de francs sont consacrés à la réduction du temps
de travail. A ceux-ci sajouteront les reports des crédits non consommés en 1998 à
hauteur de 3 milliards de francs. Ces sommes permettront la montée en puissance des
35 heures. 394 accords de branche sont à ce jour signés. Ils concernent
52 388 salariés. En outre, 47 accords défensifs ont été conclus.
Laccompagnement de lemploi dans lentreprise est
également une des mesures privilégiées dans le présent budget, les crédits qui y sont
consacrés augmentent de 4,2 milliards de francs pour atteindre 43 milliards.
Dans lattente dune réforme du financement de lassiette des cotisations
sociales patronales, ces crédits doivent permettre de mener à bien un grand nombre
dactions.
Enfin, le budget poursuit un effort en faveur de linsertion. Le
nombre des contrats emplois consolidés (CEC) est multiplié par deux, ce qui permettra de
financer 60 000 postes et de poursuivre leffort accompli en faveur du programme
TRACE destiné aux jeunes.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin a indiqué que le groupe RPR
voterait contre ce budget, compte tenu de son opposition à la réduction du temps de
travail et aux emplois-jeunes. Si de nombreux accords de branche sur la réduction du
temps de travail ont été conclus, il faudra concrètement mesurer comment ils pourront
sappliquer dans chaque entreprise. Cest dans ce cadre que les principales
difficultés apparaîtront. Sagissant des emplois-jeunes, on ne peut que constater
le décalage entre les intentions du Gouvernement et les réalités. Il y a quelque chose
dartificiel dans la création de certains de ces emplois, ladministration
cherchant essentiellement à " faire du chiffre " et à masquer par
des subtilités sémantiques la nature réelle des postes créés.
M. Germain Gengenwin sest interrogé sur
laction de lAgence pour lamélioration des conditions de travail (ANACT)
et sur la pertinence de laffectation des 70 millions de francs de crédits qui
y sont consacrés, et qui, à part le financement dappareillage, ne paraissent pas
très bien utilisés et sur la diminution des crédits de 99 millions de francs à
34 millions de francs consacrés au titre III aux services déconcentrés de
lEtat.
M. Gaëtan Gorce a estimé encourageant le nombre
daccords de branche conclus sur la réduction du temps de travail. En outre, si
250 000 emplois-jeunes sont financés, on ne peut que sen féliciter. Il
convient donc de relativiser les critiques de lopposition sur ce budget.
M. François Rochebloine a observé que de plus en plus les
emplois-jeunes ne correspondaient pas à des activités émergentes, mais comblaient un
besoin permanent en évitant de recourir à dautres formes dembauche.
M. Denis Jacquat a indiqué quil convenait de se
méfier des modalités de recrutement des emplois-jeunes, notamment à lEducation
nationale, où les jeunes employés sont parfois à peine plus âgés que les élèves
quils encadrent. Il faut également souligner la difficulté que rencontrent nombre
de personnes, notamment des handicapés, pour parvenir à renouveler un contrat
emploi-solidarité (CES).
En réponse aux intervenants, M. Jean-Claude Boulard,
rapporteur pour avis, a donné les éléments suivants :
- Les emplois-jeunes correspondent essentiellement à des besoins
non satisfaits.
- Il convient de partager la position de M. Germain Gengenwin
au sujet de lagence pour lamélioration des conditions de travail,
lefficacité des actions menées nétant pas mesurée de manière pertinente.
- Les moyens des services ne sont pas diminués, 10 postes
dinspecteur du travail et 135 postes de contrôleurs du travail ou de contrôleur
sont créés.
Conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission a
ensuite émis un avis favorable à ladoption des crédits du budget du
travail et de lemploi pour 1999 ainsi quà ladoption, sans modification,
de larticle 81 - Suppression de lexonération de cotisations
dallocations familiales.
*
La commission a ensuite examiné pour avis, sur le rapport de M. Maxime
Gremetz, le budget des anciens combattants pour 1999.
Le rapporteur pour avis, a indiqué quavec
25,478 milliards de francs, le projet de budget pour 1999 baissait à nouveau de
2 %, un chiffre qui doit être rapproché des baisses de crédits enregistrées au
cours des deux années précédentes : - 3,5 % et - 5 %. Les dépenses les
plus importantes porteront sur les interventions, qui mobiliseront au total 24,25
milliards de francs, principalement au titre de la dette viagère. Les dépenses de
personnel représenteront 3,3 %, les dépenses de fonctionnement 1,4 % et les
dépenses dinvestissement 0,1 %. La politique de réduction des effectifs
naffectera en 1999 que le secrétariat dEtat lui-même, dont les effectifs
diminueront de 161 emplois (soit une diminution de 6,9 %).
Le Gouvernement met en avant lamélioration du droit à
réparation et du fonctionnement du ministère. Certes, 54,8 millions de francs de
crédits financeront des mesures nouvelles, dont certaines seront consacrées à
lamélioration des commémorations et de linformatique historique. Il convient
de déplorer que la commission nait pu auditionner le secrétaire dEtat,
M. Jean-Pierre Masseret. Elle aurait ainsi pu le questionner précisément sur les
points faibles et les lacunes de ce budget. Actuellement, il ne paraît pas possible
dadmettre cette argumentation, le budget ne comportant pas les renforcements de
moyens que le monde combattant est légitimement en droit dattendre en
reconnaissance des services rendus à la Nation.
Les économies dégagées sur ce budget auraient sans nul doute permis
de prendre des mesures plus significatives. Par exemple, le dispositif de lARPE, qui
figure dans larticle 75 du projet de loi de finances, est positif
puisquil permettra aux anciens combattants salariés dobtenir de leurs
employeurs, même si ces derniers sy opposent, le versement de lallocation de
remplacement. Mais il convient de relativiser la portée de cette mesure, qui concernera
seulement 163 personnes en 1999 et 401 dici 2001. Pour être réellement efficace,
ce dispositif devrait être étendu aux anciens combattants dAfrique du Nord
titulaires du titre de reconnaissance de la Nation.
Il faut se féliciter de la fin de lhypocrisie concernant les
" événements " dAlgérie dont il faut reconnaître quil
sagissait bien dune " guerre ". Cependant, ce changement
de terminologie, sil est important, ne résume pas lensemble du problème. Il
serait nécessaire de tirer les conséquences de la reconnaissance officielle de la guerre
pour améliorer les droits des intéressés.
Il faut se réjouir également que larticle 76 du projet de loi
de finances porte de 95 à 100 points dindice de pension militaire
dinvalidité (PMI) la référence applicable au plafond de la rente mutualiste.
Toutefois, lensemble des associations danciens combattants réclamait que
cette référence soit portée à 105 points dindice. Dautres demandes
essentielles sont passées sous silence. Tel est le cas de la question de la retraite
anticipée sagissant des anciens dAfrique du Nord.
Il serait incompréhensible quaucune mesure nouvelle ne vienne
abonder ce budget, ce qui permettrait de satisfaire celles des revendications qui sont les
plus récurrentes. Parmi les revendications les moins coûteuses, il convient de citer :
- la levée des forclusions pour lobtention de la carte de
combattant volontaire de la résistance (CVR),
- lattribution du titre de reconnaissance de la Nation pour
participation à des missions humanitaires en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964,
- la possibilité de dispenser des soins adaptés aux
psycho-traumatisés de guerre,
- lattribution équitable de la carte de combattant aux
anciens combattants dAfrique du Nord.
Dautres revendications sont plus coûteuses mais ne doivent pas
pour autant être abandonnées. Parmi celles-ci, figurent lindexation du rapport
constant sur lindice de la fonction publique, primes comprises, le dégel des
pensions des plus grands invalides de guerre, les conditions doctroi dune
retraite anticipée aux anciens dAfrique du Nord.
Les arguments opposés à cette dernière requête par le secrétariat
dEtat paraissent peu convaincants. De plus, il faut noter que le nombre des
bénéficiaires potentiels est en diminution très sensible. 1999 apparaît comme la
dernière année où cette réforme aurait un sens. Au demeurant, M. Lionel Jospin
sest clairement engagé en mai 1997 en faveur de cette réforme en ce qui concerne
les chômeurs en fin de droit, en indiquant que la prise en compte du temps passé en
Afrique du Nord constituerait " un début de reconnaissance " en
faveur des anciens combattants concernés.
Le présent budget a donc suscité des réserves de la part des
associations et un étonnement légitime parmi de nombreux parlementaires. En
létat, il ne peut être voté. Il le serait uniquement si la loi du 31 mars
1919 sur le droit à réparation était enfin appliquée - alors quelle a subi
aujourdhui de trop nombreuses distorsions - et si des mesures nouvelles
significatives intervenaient. Parmi celles-ci, il convient de noter la suppression du
délai de six mois préalable à la possibilité de demander lobtention de
lallocation de préparation à la retraite (APR), la nécessité de porter à
105 points dindice PMI la référence applicable au plafond de la rente de
mutualiste, de ramener de dix-huit à douze mois la durée de présence en Afrique du Nord
requise pour pouvoir demander lobtention de la carte dancien combattant, et de
prévoir louverture des droits à retraite anticipée pour les anciens
dAfrique du Nord.
Ces mesures, comme laugmentation des crédits sociaux de
lONAC - lesquels devraient retrouver leur niveau de 1997 - contribueraient
à sauvegarder la spécificité française des anciens combattants et à la reconnaissance
que le monde combattant est en droit dattendre de la Nation.
Après lexposé du rapporteur, M. François Rochebloine
a regretté que le secrétaire dEtat nait pas été auditionné par la
commission et a souligné certains points positifs du budget : la reconnaissance de
la notion de " guerre " pour les événements dAlgérie,
louverture du dispositif ARPE à tous les anciens combattants totalisant quarante
annuités de cotisations ainsi que le dégagement de 20 millions de francs pour cette
mesure, enfin, le rétablissement des crédits sociaux de lONAC.
De nombreux points négatifs et de graves insuffisances doivent
cependant être relevés :
- lévolution à la baisse des crédits globaux ;
- la non-suppression de la période de stage de six mois pour le
passage de lallocation différentielle à lallocation de préparation à la
retraite (APR) ;
- linsuffisante augmentation (de 95 à 100 points) de la
référence servant de base au calcul du plafond majorable, qui devrait au moins être
portée à 102 points dindice de pension militaire dinvalidité ;
- la non-réduction du temps de présence nécessaire en Afrique
du Nord à lobtention de la carte du combattant ;
- labsence de mesures en matière de retraite anticipée,
qui aurait pu, dans un premier temps, être ouverte aux anciens combattants
dAlgérie, chômeurs en fin de droits ;
- la non-résolution des problèmes de calcul du rapport constant.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDF, malgré la bonne volonté
manifeste du secrétaire dEtat, ne pourra pas approuver le budget en létat.
Le président Jean Le Garrec a reconnu que laudition de
M. Jean-Pierre Masseret aurait permis déclairer certaines de ces questions,
mais a rappelé que lordre du jour très chargé de la commission navait pas
permis cette audition.
M. Denis Jacquat sest interrogé sur le calendrier
retenu pour le règlement des demandes spécifiques des anciens combattants
dAlsace-Moselle, dont beaucoup sont aujourdhui très âgés.
M. Georges Colombier, après sêtre félicité de la
qualité du dialogue entre le secrétaire dEtat et le monde combattant et de la mise
en place dune politique de la mémoire servie par la création demplois
jeunes, a souhaité que le budget prenne en compte les mesures suivantes :
- laugmentation à 102 points dindice PMI de la
référence servant de base de calcul du plafond majorable de la rente mutualiste ;
- laccroissement des crédits consacrés au financement du
mécanisme ARPE ;
- la suppression du stage de six mois prévu pour le passage à
lAPR ;
- louverture du droit à la retraite anticipée pour les
anciens combattants dAlgérie ;
- labaissement à quinze mois du temps de présence
nécessaire en Afrique du Nord pour lobtention de la carte du combattant ;
- une transparence accrue pour le calcul du rapport
constant ;
- la modification des conditions dattribution du titre de
reconnaissance de la Nation (TRN), comme le propose le rapporteur ;
- la simplification des modalités dattribution de la carte
de combattant volontaire de la Résistance (CVR) ;
- laffirmation dun droit à réparation.
Pour toutes ces raisons, le groupe DL ne votera pas le budget.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin a approuvé la position et les
propositions damendements du rapporteur, notamment en ce qui concerne la suppression
du délai de six mois pour le passage à lAPR, labaissement du temps de
service nécessaire pour lobtention de la carte du combattant et la nécessaire
restauration des crédits sociaux de lONAC.
En ce qui concerne la retraite anticipée, il serait intéressant de
disposer dun chiffrage de lévolution du coût de la mesure, qui concernera
nécessairement un nombre de plus en plus réduit de personnes, et notamment dune
évaluation du coût des propositions de M. François Rochebloine, qui tend à
limiter la mesure aux seuls chômeurs en fin de droits.
En tout état de cause, le groupe RPR ne peut pas approuver ce budget
en létat.
M. Jean-Jacques Weber, après avoir fait part de ses
critiques concernant labsence de mesures relatives à la retraite anticipée pour
les anciens combattants dAFN et linsuffisance du relèvement du taux de la
rente mutualiste, a souhaité une clarification des critères dattribution des
pensions de lONAC.
M. Alain Néri a constaté que le budget marquait la
volonté du secrétaire dEtat daméliorer les conditions de vie des anciens
combattants et de prolonger les efforts déjà entrepris en 1998.
En ce qui concerne plus particulièrement la retraite anticipée, on
peut considérer que les engagements pris par le Premier ministre ont été tenus puisque,
grâce à un amendement au projet de loi de finances en 1998, 5 600 francs nets
par mois ont été accordés à tous les chômeurs en fin de droits anciens combattants
dAfrique du Nord. Le présent budget propose une nouvelle avancée significative sur
ce problème en créant un droit daccéder au mécanisme ARPE pour tous les anciens
combattants dAFN ayant cotisé pendant quarante ans, en faisant en sorte que le
temps du service soit compris dans la comptabilisation des trimestres de cotisations.
Le budget pourrait cependant être amélioré sur un certain nombre de
points :
- le relèvement à 102 points (au lieu des 100 points proposés)
de la référence servant de base au calcul du plafond majorable de la rente mutualiste,
- la baisse de dix-huit à quinze mois pour le temps de présence
nécessaire à lattribution de la carte de combattant dAFN,
- laugmentation de 5 millions de francs des crédits
sociaux de lONAC afin de retrouver leur niveau de 1997,
- la suppression du stage de six mois en allocation
différentielle nécessaire pour pouvoir bénéficier de lallocation de préparation
à la retraite.
Le groupe socialiste approuvera le budget des anciens combattants pour
1999.
En réponse aux intervenants, M. Maxime Gremetz, rapporteur
pour avis, a donné les indications suivantes :
- Un groupe de travail devrait être constitué en 1999 afin
dexaminer les problèmes spécifiques aux anciens combattants dAlsace-Moselle.
- Concernant le rapport constant, la réflexion est actuellement
au point mort, le groupe de travail qui a été constitué sur cette question ne se
réunissant pas de manière régulière.
- Les chiffrages en matière de retraite anticipée restent très
variables selon les modes de calcul ; le dernier chiffrage fourni par les
associations évalue le coût de la mesure pour les personnes encore concernées à
environ 10 milliards de francs, tandis que les chiffrages du secrétariat dEtat
oscillent entre 120 à 130 milliards de francs.
- Un accord semble pouvoir se dégager au sein de la commission en
faveur, dune part, du relèvement à 102 points de la référence servant de base au
calcul du plafond majorable de la rente mutualiste et, dautre part, de
labaissement à quinze mois de la durée minimale nécessaire pour lobtention
de la carte dancien combattant dAFN.
- Le mécanisme ARPE proposé par le projet de budget ne
concernera que 401 personnes dici trois ans, ce qui est nettement insuffisant,
dautant quil ne sapplique pas aux chômeurs.
Après avoir considéré que ses demandes nétaient pas
maximalistes, M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis, a confirmé quil
ne pouvait pas approuver le budget en létat et a rappelé que le Congrès de la
FNACA avait solennellement demandé aux parlementaires de rejeter tout budget qui ne
contiendrait pas de mesures relatives à la retraite anticipée.
La commission est passée ensuite à lexamen des amendements.
Le président Jean Le Garrec a indiqué que les amendements dont
la commission était saisie nétaient pas recevables au regard de
larticle 40 de la Constitution au respect duquel il est tenu de veiller et
quen conséquence, après leur discussion, il les déclarerait irrecevables et ne
les mettrait pas aux voix.
M. Georges Colombier a souligné que lobjectif visé
par la présentation des amendements était douvrir le débat sur des questions
essentielles pour les droits des anciens combattants.
M. François Rochebloine a exprimé son désaccord sur la
décision de ne pas laisser la commission se prononcer sur les amendements déposés, en
considérant quil appartient à la seule commission des finances de juger de leur
recevabilité.
M. Bernard Accoyer a vivement regretté que les amendements
ne soient pas mis aux voix.
Le président Jean Le Garrec a rappelé que larticle 86,
alinéa 4, du Règlement de lAssemblée nationale donne autorité à tout président
de commission dapprécier la recevabilité financière des amendements présentés
dans sa commission.
M. Alain Néri a proposé que le rapporteur reprenne dans
son rapport lensemble des propositions exprimées dans les amendements.
Le rapporteur pour avis a rappelé que, lors de lexamen
des crédits des anciens combattants et victimes de guerre pour 1998, la commission avait
adopté trois amendements en dépit de leurs implications financières certaines.
M. Alain Néri a noté que la situation était alors
différente puisque le financement des trois amendements adoptés lannée dernière
avait été prévu dans le vote de larticle déquilibre, le Gouvernement ayant
décidé daccorder 40 millions de francs de crédits supplémentaires au budget des
anciens combattants afin de satisfaire certaines demandes.
Le président Jean Le Garrec a proposé que les groupes
expriment clairement leur avis sur chaque amendement, et que le compte rendu de la
commission fasse ainsi état de la position de chacun.
Article 45 (Titre IV, Etat B
- anciens combattants) - Mesures
nouvelles
M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis, a présenté un
amendement visant à augmenter les crédits sociaux de lONAC de 5 millions de francs
afin de les rétablir à leur niveau de 1997.
Les groupes socialiste, communiste, RPR, UDF et DL se sont exprimés en
sa faveur par les voix de MM. Alain Néri, Patrick Malavieille, Mme Roselyne
Bachelot-Narquin, MM. François Rochebloine et Georges Colombier.
Le président Jean Le Garrec a déclaré lamendement irrecevable
en application de larticle 86, alinéa 4 du Règlement.
Article 76 (article L. 321-9 du code de la mutualité) - Relèvement du plafond
donnant lieu à majoration de la retraite mutualiste du combattant
La commission a examiné deux amendements, lun de M. Maxime
Gremetz, rapporteur pour avis, visant à augmenter le montant de la rente mutualiste
donnant lieu à majoration de lEtat en portant la référence servant de calcul à
105 points dindice de pension militaire dinvalidité (PMI), lautre de
M. François Rochebloine visant à porter cette référence à 102 points
dindice ( au lieu de 100 comme cela est prévu dans le projet de loi de finances
pour 1999).
M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis, a indiqué que
laugmentation de la référence à 102 points dindice de PMI lui paraissait
raisonnable et a retiré son amendement. Les groupes socialiste, communiste, RPR,
UDF et DL se sont exprimés en faveur de cette proposition par les voix de MM. Alain
Néri, Patrick Malavieille, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, MM. François Rochebloine
et Georges Colombier.
Le président Jean Le Garrec a déclaré
lamendement irrecevable en application de larticle 86, alinéa 4 du
Règlement.
Après larticle 76
La commission a examiné un amendement présenté par M. François
Rochebloine visant à mettre fin aux disparités observées dans le montant des pensions
entres des anciens combattants souffrant pourtant de handicaps similaires. Les groupes
socialiste, communiste, RPR, UDF et DL se sont exprimés en faveur de cette proposition
par les voix de MM. Alain Néri, Patrick Malavieille, Mme Roselyne Bachelot-Narquin,
MM. François Rochebloine et Georges Colombier.
Le président Jean Le Garrec a déclaré lamendement irrecevable
en application de larticle 86, alinéa 4 du Règlement.
La commission a ensuite examiné trois amendements, lun de
M. Maxime Gremetz, visant à abaisser le temps de présence nécessaire en Afrique du
Nord de dix-huit à douze mois pour pouvoir prétendre à lattribution de la carte
de combattant, le deuxième identique de M. François Rochebloine ayant le même
objet, et un troisième amendement - de repli - de M. François Rochebloine
prévoyant un abaissement du temps de présence à quinze mois.
Les groupes socialiste, communiste, RPR, UDF et DL se sont exprimés en
faveur de la proposition contenue dans lamendement prévoyant labaissement de
la durée de service à quinze mois, par les voix de MM. Alain Néri, Patrick
Malavieille, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, MM. François Rochebloine et Georges
Colombier, après que le rapporteur et M. François Rochebloine eurent retiré
leurs amendements fixant cette durée à dix-huit mois.
Le président Jean Le Garrec a déclaré lamendement irrecevable
en application de larticle 86, alinéa 4 du Règlement.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. Maxime
Gremetz visant à accorder la retraite anticipée professionnelle à tous les anciens
combattants dAfrique du Nord.
M. Alain Néri a estimé que la proposition contenue dans
cet amendement était déjà satisfaite grâce à la mesure concernant lARPE
figurant à larticle 75 du projet de loi de finances pour 1999.
M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis, a, au contraire,
considéré que lARPE ne concernerait que les salariés et ne bénéficieraient donc
pas aux anciens combattants chômeurs. Or lamendement déposé vise à accorder un
droit à la retraite anticipée pour lensemble des anciens combattants, quils
soient chômeurs ou quils exercent une activité professionnelle.
Les groupes communiste, RPR, UDF et DL se sont exprimés en faveur de
lamendement par les voix de Patrick Malavieille, Mme Roselyne Bachelot-Narquin,
MM. François Rochebloine et Georges Colombier. M. Alain Néri a donné, au nom
du groupe socialiste, un avis contraire.
Le président Jean Le Garrec a déclaré
lamendement irrecevable en application de larticle 86, alinéa 4 du
Règlement.
La commission a ensuite examiné un amendement de repli, présenté par
M. François Rochebloine, et visant à accorder la retraite anticipée aux anciens
combattants chômeurs en fin de droits. Les groupes communiste, RPR, UDF et DL se sont
exprimés en faveur de lamendement par les voix de M. Patrick Malavieille, Mme
Roselyne Bachelot-Narquin, MM. François Rochebloine et Georges Colombier.
M. Alain Néri a donné, au nom du groupe socialiste, un avis contraire pour le même
motif que celui avancé précédemment.
Le président Jean Le Garrec a déclaré
lamendement irrecevable en application de larticle 86, alinéa 4 du
Règlement.
M. François Rochebloine a retiré un amendement
visant calculer la pension des assurés ayant participé au delà de la durée légale de
leur service militaire entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 aux opérations
effectuées en Afrique du Nord, en tenant compte du taux normalement applicable à
lâge de 65 ans lorsque, sur leur demande, leur pension est liquidée par
anticipation.
La commission a examiné deux amendements, lun présenté par
M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis, lautre par M. François
Rochebloine, visant tous deux à supprimer la condition de perception pendant une période
de six mois consécutifs de lallocation différentielle pour pouvoir ensuite
prétendre à lobtention de lallocation de préparation à la retraite (APR).
Les groupes socialiste, communiste, RPR, UDF et DL se sont exprimés en
faveur de lamendement, par les voix de MM. Alain Néri, Patrick Malavieille,
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, MM. François Rochebloine et Georges Colombier.
Le président Jean Le Garrec a déclaré
lamendement irrecevable en application de larticle 86, alinéa 4 du
Règlement.
A lissue de lexamen de ces amendements, M. Maxime
Gremetz, rapporteur pour avis, a déclaré quil sabstiendrait sur
le vote des crédits des anciens combattants et victimes de guerre pour 1999.
M. Georges Colombier, au nom des groupes UDF et DL, a émis
un avis défavorable, en précisant que cette position pouvait être révisée si les
mesures nécessaires étaient annoncées en séance publique dans le sens souhaité par
les amendements présentés.
M. Alain Néri a émis, pour le groupe socialiste, un avis
favorable.
M. Patrick Malavieille a déclaré que le groupe communiste
sabstenait.
La commission a donné un avis favorable à ladoption des
crédits des anciens combattants et victimes de guerre pour 1999 et ainsi
quà ladoption, sans modification, des articles 75 - allocation de
remplacement pour lemploi et 76 - majoration de la retraite mutualiste
du combattant du projet de loi de finances.
*
La commission a ensuite examiné pour avis, sur le rapport de M. Bernard
Accoyer, les crédits de la santé pour 1999.
M. Bernard Accoyer a souligné le caractère quasi
insignifiant des crédits consacrés à la santé par la loi de finances ; ils
sélèveront en 1999 à 3 792 millions de francs, soit 0,5 % du
budget total de lassurance maladie et 0,35 % de lensemble des dépenses
de santé en France. Ces crédits augmentent de seulement 2 % alors quils
avaient connu une hausse supérieure à 10 % lannée précédente. Sur cette
somme, 2 227 millions sont affectés à la politique de santé publique et moins
de 1 600 à loffre de soins.
Les principales innovations de ce projet de budget concernent en
premier lieu la mise en oeuvre de la loi du 29 juillet 1998 contre les
exclusions dont une disposition institue les programmes régionaux daccès à la
prévention et aux soins (PRAPS), dotés de 250 millions de francs dont
194 millions de mesures nouvelles, ce qui ne représente cependant que 0,50 % du
budget de la santé. La loi contre les exclusions prévoyait également le transfert du
financement des centres dhygiène alimentaire et dalcoologie (CHAA) de
lEtat à lassurance maladie, dont les crédits sont en conséquence
supprimés.
En second lieu, le projet de budget de la santé met en oeuvre la loi
du 2 juillet 1998 sur la sécurité sanitaire. LAgence française de
sécurité sanitaire des produits de santé est dotée de 119 millions de francs,
lAgence française de sécurité sanitaire des aliments de 8 millions de francs
et lInstitut de veille sanitaire de 62 millions de francs. Au total, les trois
agences bénéficient de 60 millions de francs de mesures nouvelles, montant
inférieur aux 80 millions provisionnés lannée dernière.
Parmi les actions traditionnelles du budget de la santé, les crédits
affectés à la lutte contre les fléaux sanitaires progressent de 2,9 % à
structures constantes et se répartissent ainsi :
- 1 052 millions contre la toxicomanie. Il convient de
noter que les crédits de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et les
toxicomanies (MILDT) baissent de près de 20 %. Il est vrai que ceux de lannée
précédente nont pas été entièrement consommés en raison sans doute des
dysfonctionnements de la MILDT qui ont fait lobjet dun rapport de la Cour des
comptes ;
- 90 millions seulement sont affectés à la lutte contre
lalcoolisme, ce qui demeure sans rapport avec lampleur de ce fléau sanitaire
;
- 523 millions sont affectés à la lutte contre le SIDA et
les maladies transmissibles. La hausse de 10,7 %, de ces crédits sert en partie à
financer le programme national de lutte contre lhépatite C.
Sagissant des crédits relatifs à loffre de soins, les
dotations aux services daide médicale urgente ont régressé de 36 % sans
quaucune explication satisfaisante ait été apportée, tandis que les crédits de
lAgence nationale daccréditation et dévaluation en santé (ANAES)
stagnent, en dépit de laccroissement des missions confiées à cette agence et de
lurgence dune véritable évaluation des établissements de santé.
Le rapporteur pour avis a ensuite fait le bilan de létat
de santé des jeunes et de la politique déducation sanitaire, soulignant que la
France détient en la matière de tristes records. La mortalité des jeunes, par
accidents, est en hausse de 1,7 %. Le taux de suicide dans cette population est le
plus élevé dEurope.
Dautres éléments sont également préoccupants. Ainsi, la
consommation dalcool par les jeunes augmente et est souvent combinée à
lusage de la drogue. Face à cette situation, les moyens alloués à la prévention
apparaissent notoirement insuffisants. Par ailleurs, la multiplicité des acteurs de la
prévention et de léducation sanitaires aboutit à une absence totale de
coordination entre ceux-ci, à la dispersion des crédits qui leur sont consacrés et
finalement à leur inefficacité : moins dun cinquième des adolescents reçoivent
effectivement une information sur les grands fléaux sanitaires que sont
lalcoolisme, le tabagisme, la toxicomanie et le SIDA.
Compte tenu de ces données, le rapporteur a émis un avis
défavorable sur les crédits de la santé et a demandé à la commission
dadopter la même position afin dalerter lopinion sur la faiblesse des
moyens consacrés à la politique de santé publique.
Après lexposé du rapporteur, M. Denis Jacquat a formulé
les observations suivantes :
- Il est regrettable que la simple stabilisation des crédits de
lANAES ne permette pas daccélérer la mise en uvre de
laccréditation et de lévaluation des établissements hospitaliers.
- Sagissant de la santé des jeunes, il est souhaitable
daméliorer la coordination des moyens et de développer une politique
déducation sanitaire plus ambitieuse.
Puis il a indiqué que le groupe DL se prononçait contre
ladoption des crédits de la santé.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, faisant référence au nombre
élevé de suicides des jeunes et au développement de lalcoolisme, du tabagisme et
du dopage chez les jeunes et après avoir souligné que laugmentation de
lespérance de vie moyenne résultait désormais dune augmentation de la
durée de vie des personnes de plus de 60 ans et non plus de celles des jeunes comme
par le passé, a estimé que la santé des jeunes était un problème majeur de
santé publique qui nécessite la définition dune politique plus volontariste et
concrète permettant notamment daméliorer la coordination des organismes impliqués
et des moyens. Puis elle a annoncé quelle voterait contre ladoption des
crédits de la santé.
Mme Catherine Génisson, après avoir rappelé que les crédits
de la santé avaient augmenté de 10 % en 1998 et connaîtraient une croissance de
3,6 % en 1999 si lon prend en compte le transfert des centres dhygiène
alimentaire et dalcoologie (CHAA) à la charge de lassurance maladie, a
indiqué que son approbation des crédits de la santé ne constituait pas un blanc-seing
donné au Gouvernement et que des améliorations étaient souhaitables.
Elle a ensuite formulé les observations suivantes :
- La lutte contre les exclusions dans le domaine de la santé ne
passe pas seulement par des mesures budgétaires ; il convient daméliorer les
conditions daccueil des personnes en difficulté par les personnels hospitaliers et
de mieux coordonner laction des établissements hospitaliers dans ce domaine avec
les intervenants extérieurs à lhôpital.
- En ce qui concerne la lutte contre la toxicomanie, les crédits
sont en augmentation et la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie a
été réorganisée.
- Il est nécessaire daccélérer la restructuration du
système hospitalier et de modifier le fonctionnement interne des hôpitaux en
concertation avec tous les acteurs.
- Etant précisé quil est nécessaire de maintenir des
services de soins accessibles à tous à lhôpital, on peut sinterroger sur la
réduction des crédits visant à les financer.
- Il faut se féliciter de laugmentation des crédits
affectés à la lutte contre le SIDA, alors que lon constate une stabilisation du
nombre de malades.
- Sagissant de la santé des jeunes, il faut effectivement
améliorer la prévention, mais le projet de loi de financement de la sécurité sociale
pour 1999 apporte des améliorations dans ce domaine.
M. Germain Gengenwin a demandé quel était le nombre annuel de
suicides chez les jeunes et sest interrogé sur les actions à mener pour réduire
ces suicides. Puis il sest prononcé contre ladoption des crédits de la
santé.
En réponse aux intervenants, le rapporteur pour avis a apporté
les éléments suivants :
- Le suicide des jeunes constitue effectivement un grave problème
de santé publique. Selon les statistiques de lOMS, le taux de suicide des jeunes
était en 1993 de 18,2 pour 100 000 pour les jeunes hommes et de 5,2 pour
100 000 pour les jeunes femmes. Ce phénomène témoigne dun mal-être profond
des jeunes que seule une politique déducation sanitaire et dapprentissage
dune bonne hygiène de vie peut permettre de réduire. Il faut toutefois noter que
le montant des crédits consacrés à la lutte contre le suicide des jeunes par le Fonds
national de prévention, déducation et dinformation sanitaire, qui était de
4,5 millions de francs en 1995 nest plus que de 2 millions de francs en 1998.
- Le nombre élevé de jeunes victimes daccidents de la
route qui doivent souvent supporter de graves handicaps durant toute leur vie, pose
également un problème majeur de santé publique. Dans ce domaine également, il convient
de développer la prévention et léducation sanitaire.
- En ce qui concerne la lutte contre la toxicomanie, le rapport de
la Cour des comptes appelle des améliorations allant au-delà de la simple
réorganisation de la MILDT.
- Il est préoccupant de constater la stabilité des crédits de
lANAES qui constituent pourtant loutil essentiel de la restructuration du
système hospitalier. A cet égard, les élus locaux, sils doivent être informés
des évolutions du système de santé, ne sont pas les meilleurs juges de la qualité des
soins dispensés par tel ou tel établissement hospitalier local.
- Compte tenu de limportance fondamentale des secours
durgence, la baisse des crédits qui leur sont affectés est très grave et justifie
le rejet des crédits du budget de la santé.
Contrairement aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission a
donné un avis favorable à ladoption des crédits de la santé pour 1999.
*
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a
examiné pour avis, sur le rapport de M. Patrick Malavieille, les crédits
de la formation professionnelle pour 1999.
Le rapporteur pour avis a indiqué que la formation professionnelle
est redevenue une priorité de laction publique. Le Gouvernement a la volonté
d'affirmer une politique de formation professionnelle plus dynamique. Cette nouvelle
politique de développement de la formation professionnelle se traduit par trois
orientations positives :
- le réengagement institutionnel de l'Etat au moyen de la
création d'un secrétariat d'Etat à la formation professionnelle au mois de mars
dernier ;
- l'augmentation significative des crédits de la formation
professionnelle ;
- l'engagement d'une démarche concertée ayant pour objectif de
rénover le dispositif de formation professionnelle.
Les crédits consacrés à la formation professionnelle pour 1999
sélèvent à 34,824 milliards de francs et sont en augmentation de 3,65 % par
rapport à 1998, soit nettement plus que lensemble du budget de lEtat.
Lanalyse des crédits de la formation professionnelle pour 1999 fait ressortir des
évolutions contrastées.
1. En ce qui concerne la formation professionnelle des jeunes, on peut
noter la poursuite du développement de lapprentissage avec 230 000 entrées,
la forte relance du contrat de qualification avec 130 000 entrées au lieu de 100 000
en 1998, le recentrage des aides à l'embauche de ces deux contrats sur les jeunes les
moins qualifiés et le renforcement du réseau d'accueil des jeunes, notamment pour
assurer la mise en uvre du programme TRACE.
2. En ce qui concerne les adultes demandeurs d'emploi, on observe une
réduction du nombre d'entrées prévues en stages de formation professionnelle qui est
partiellement compensée par l'extension, à titre expérimental, du contrat de
qualification dont il est prévu la réalisation de 10 000 entrées en 1999.
3. En ce qui concerne les actifs occupés, on note une diminution
sensible des crédits affectés à la politique contractuelle, qui sont ramenés de 399
millions en 1998 à 335 millions de francs en 1999, et la reconduction pour trois ans du
crédit d'impôt formation destinées à favoriser le développement de la formation
professionnelle des salariés, en particulier dans les petites entreprises.
4. Les crédits du programme national de formation professionnelle
augmentent sensiblement. La progression est particulièrement importante pour les crédits
destinés à financer les actions de formation en faveur des handicapés, des jeunes
détenus et pour lutter contre l'illettrisme qui constitue une priorité.
5. Les dotations décentralisées vers les régions, notamment
destinées à financer les actions de formation professionnelle en faveur des jeunes,
augmentent de 2,8 %, soit un peu plus que l'ensemble du budget de l'Etat.
6. Les crédits affectés aux actions conduites par l'AFPA qui est
recentrée sur ses missions de service public et la formation des demandeurs d'emploi
augmentent de 3,6 %.
7. Enfin, en ce qui concerne les dispositifs associés d'insertion et
de réinsertion dans l'emploi qui peuvent comprendre un volet formation (CES, CEC,
emplois-jeunes et CIE), on observe une forte augmentation des financements destinés aux
emplois-jeunes dont la professionnalisation est fortement encouragée, une diminution
sensible des entrées en CES que ne compense que partiellement le doublement des entrées
en CEC dont le nombre passe de 30 000 en 1998 à 60 000 en 1999. La diminution du
nombre de CES sexplique toutefois par le recentrage des deux dispositifs CES et CEC
sur les personnes les plus en difficulté en même temps que le volet formation est
renforcé. En outre, compte tenu de lamélioration de lemploi, le nombre
dentrées en conventions de conversion et en CIE est en diminution.
Il faut se féliciter que de nombreuses propositions constructives
présentées par le rapporteur pour avis sur les crédits de la formation professionnelle
pour 1998 aient, d'ores et déjà, été reprises par le Gouvernement, soit dans des
dispositions de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29
juillet 1998, soit dans des mesures nouvelles prévues par la loi de finances pour 1999.
Au total, le budget de la formation professionnelle pour 1999 va dans
le bon sens. Dans l'attente de la réforme annoncée du système de formation
professionnelle, il marque une nouvelle étape positive.
En conclusion de son exposé, le rapporteur pour avis a proposé
démettre un avis favorable à ladoption des crédits de la formation
professionnelle pour 1999.
M. Germain Gengenwin a posé des questions concernant :
- la baisse des crédits destinés à financer les services
déconcentrés de lemploi et de la formation professionnelle ;
- la forte augmentation prévue du nombre dentrées en contrats
de qualification et les conséquences négatives que pourraient entraîner le recentrage
de la prime à lembauche dapprentis sur le développement de
lapprentissage en particulier aux niveaux IV et III. Il ny a pas lieu de
désavantager lapprentissage par rapport au contrat de qualification.
- lintérêt de créer un dispositif de contrat de
qualification pour les adultes demandeurs demploi alors que dautres
dispositifs existent pour ce public. Cette formule risque dentraîner des effets
daubaine pour les employeurs qui pourront disposer pendant deux ans dune
main-duvre à un coût réduit.
M. Gérard Lindeperg , après avoir regretté que la commission
nait pas auditionné Mme Nicole Péry, secrétaire dEtat à la formation
professionnelle depuis son entrée en fonction en mars dernier, a formulé les
observations suivantes :
- Il convient de stopper la dérive concernant lutilisation du
contrat de qualification. On constate en effet que ce dispositif profite majoritairement
aux jeunes de niveau supérieur au niveau V (CAP et BEP) alors quil sadresse
en priorité aux jeunes les moins qualifiés qui ont le plus besoin de formation.
- Il faut se féliciter que, pour éviter les effets de
" cannibalisation " dun dispositif par un autre, le Gouvernement
ait décider de recentrer en même temps les primes à lembauche dapprentis et
en contrats de qualification sur les jeunes de niveau de formation initial inférieur au
niveau V ;
- Il est inquiétant de constater les difficultés croissantes des
jeunes, en particulier les étrangers, pour bénéficier dun stage en entreprise ;
- La réforme annoncée de la loi de 1971 devra donner une nouvelle
impulsion à la formation professionnelle et permettre notamment de corriger les
inégalités daccès à la formation professionnelle.
M. Maxime Gremetz, après avoir considéré que la secrétaire
dEtat devrait sexprimer davantage sur les questions de formation
professionnelle à propos desquelles le Mouvement des entrepreneurs de France (MEDEF)
développe actuellement la thèse selon laquelle la formation professionnelle est de la
responsabilité des entreprises, a souhaité que la réflexion engagée par le
Gouvernement débouche rapidement sur la présentation dun projet de loi. Il
convient en effet dadapter les principes de la loi de 1971 à la nécessité de se
former tout au long de la vie.
Mme Odette Trupin a souhaité que la révision de la loi de 1971
fasse lobjet dun travail interministériel entre les ministères de
léducation nationale et de la formation professionnelle. Par ailleurs, il serait
souhaitable que le Gouvernement indique les modalités de répartition entre les régions
des crédits du Fonds national de péréquation de la taxe dapprentissage pour 1998.
En réponse aux intervenants, M. Patrick Malavieille, rapporteur
pour avis, a apporté les éléments suivants :
- Il serait en effet souhaitable que le Gouvernement puisse
apporter des précisions en séance publique concernant les modalités de répartition des
crédits du fonds national de péréquation de la taxe dapprentissage. Selon les
informations qui ont été communiquées au rapporteur, les modalités de la péréquation
intrarégionales devraient être préciser dans le courant de lannée 1999.
- Les contrats dapprentissage et de qualification sont des
dispositifs qui ne sont pas concurrents mais complémentaires. A cet égard, il y lieu de
préciser que lapprentissage nest pas défavorisé puisque le principe du
recentrage de la prime à lembauche qui est prévue par larticle 80 du projet
de loi de finances en ce qui concerne lapprentissage est également applicable au
contrat de qualification dans des conditions fixées par un décret du 12 octobre 1998.
Larticle 80 a simplement pour objet de donner un avantage comparatif aux jeunes qui
ont le plus besoin de formation et à éviter certaines dérives dentreprises ou
détablissements denseignement supérieur qui ont tendance à trop utilisé le
" filon financier " de lapprentissage. Le recentrage proposé ne
remet nullement en cause louverture de lapprentissage à tous les niveaux de
qualification qui doit être maintenue pour faire de lapprentissage une filière
complète dexcellence.
Conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission a
donné un avis favorable à ladoption des crédits de la formation
professionnelle pour 1999 et à ladoption sans modification de
larticle 80 (Recentrage de laide à lembauche dapprentis).
*
La commission a ensuite examiné pour avis, sur le rapport de
M. Robert Lamy, le projet de BAPSA pour 1999.
Le rapporteur pour avis a indiqué que, selon le fascicule
budgétaire, le budget annexe des prestations sociales agricoles augmenterait, en
dépenses comme en recettes de 0,97 %, passant de 93 043 millions de francs
en 1998 à 93 947 millions de francs en 1999.
Pour obtenir des données plus significatives, il convient de
retrancher les restitutions de TVA, de prendre en compte les prévisions de réalisations
pour 1998 plutôt que les montants inscrits dans le BAPSA voté et de tenir compte des
derniers arbitrages majorant de 400 millions de francs le coût de la
revalorisation générale des petites retraites agricoles et le montant de la contribution
sociale de solidarité des sociétés affectée au BAPSA.
Dans ces conditions, les recettes du BAPSA 1999 passeraient de
89 534 millions de francs en 1998 à 89 162 millions de francs en
1999, soit une diminution de 0,42 %. Quant aux dépenses, elles sélèveraient
à 87 739 millions de francs en 1998 et à 89 162 millions de francs
en 1999, ce qui correspond à une progression de 1,62 %.
Malheureusement, ces derniers chiffres restent eux aussi incomplets du
fait dune insuffisante coordination du projet de loi de finances, du projet de loi
de financement de la sécurité sociale et du projet de loi dorientation agricole.
En effet, les conséquences sur les dépenses et les recettes du BAPSA 1999 de plusieurs
mesures prévues par ces deux derniers projets de loi ne sont pas pris en compte. On peut
citer par exemple lextension du bénéfice de lallocation de rentrée scolaire
aux familles de un enfant figurant dans le projet de loi de financement ou les mesures de
la loi dorientation visant à améliorer le régime de lallocation de
remplacement des agricultrices.
En sa qualité de rapporteur pour avis, M. Jean Glavany avait
regretté le caractère opaque et peu respectueux du principe de la sincérité
budgétaire des projets de BAPSA quil avait eu à analyser. Il serait injuste de le
tenir comptable des défauts de présentation du présent projet, mais il faut espérer
que le nouveau ministre tiendra compte des observations du rapporteur dhier
lorsquil élaborera le prochain BAPSA.
Au-delà de cette remarque de portée formelle, le contenu du projet de
BAPSA pour 1999 appelle trois observations :
Sagissant de lévolution du financement professionnel
(cotisations + CSG maladie), qui augmente de 2,46 %, on peut regretter que
rien ne soit prévu pour remédier à linégalité de traitement dont ont été
victimes les non salariés agricoles dans le cadre de la substitution CSG/cotisations
maladie opérée par la précédente loi de financement de la sécurité sociale.
Il faut rappeler que la cotisation dassurance maladie du régime
des non salariés de lagriculteur a été diminuée de 5,5 points par le
décret fixant les cotisations 1998. Or, compte tenu des différences existant entre les
assiettes de cotisations et de CSG respectivement applicables aux salariés et aux
exploitants il aurait fallu que les cotisations techniques dAMEXA soient diminuées
de 6,5 points pour permettre aux non salariés agricoles en activité de bénéficier
du gain de 1,1 point de pouvoir dachat enregistré par les salariés du fait de
la substitution de 4,1 points de CSG à 4,75 points de cotisation maladie. Pour
mettre fin à linégalité de traitement ci-dessus dénoncée, il aurait été
nécessaire de baisser dun point le taux de la cotisation technique dAMEXA,
qui passerait ainsi de 8,13 % à 7,13 %. Il est regrettable que cela nait
pas été prévu.
En second lieu, on soulignera le caractère pour le moins opportuniste
de la réapparition, dans le projet de BAPSA pour 1999, dune recette de
1 milliard de francs au titre de la contribution sociale de solidarité des
sociétés - dite " C3S ".
Pour comprendre ce que peut avoir détonnant lexistence
dun tel versement de C3S, il convient de rappeler très brièvement lhistoire
des relations entre le BAPSA et la C3S. Cette contribution était à lorigine
destinée à compenser les pertes de cotisations subies par les régimes des professions
non salariées non agricole du fait du développement de lexercice de ces
professions sous forme sociétaire. Après avoir été rendu éligible à la C3S par la
loi de finances pour 1992, le BAPSA a perçu plus de 11,5 milliards à ce titre sur
les deux exercices 1992 et 1993. Cette ponction massive, qui avait pour finalité réelle
de permettre à lEtat de diminuer à due concurrence sa subvention déquilibre
au budget annexe, a entraîné lassèchement des réserves antérieurement
constituées et a mis en difficulté les régimes de non salariés non agricoles. En
conséquence, le BAPSA na plus touché de C3S depuis 1993.
Aujourdhui, le projet de loi de financement comporte une
disposition ayant pour effet de priver le BAPSA dune recette de C3S de
2,4 milliards de francs au titre de 1998. De plus, ce régime perd définitivement sa
qualité de bénéficiaire de la C3S. En revanche, il est prévu quun milliard de
francs de C3S lui seront versés en 1999, en quelque sorte " pour solde de tout
compte ". On notera quaucune justification de ce versement na été
donnée par le Gouvernement et que lexposé des motifs de larticle 2 du
projet de loi de financement de la sécurité sociale reste muet sur ce point.
Lobjet de ce versement est cependant révélé par la comparaison du fascicule
budgétaire du BAPSA et des données actualisées fournies au dernier conseil supérieur
des prestations sociales agricoles : il est en effet frappant de constater que le
" bleu " prévoit un versement de 600 millions de francs de C3S
et une mesure de revalorisation des petites retraites agricoles dun coût de
800 millions de francs, alors que les derniers arbitrages reflétés par les données
précitées ont fait respectivement passer ces montants à 1 000 millions de
francs et à 1 200 millions de francs. La corrélation ainsi constatée entre le
montant de la recette de C3S inscrite dans le BAPSA 1999 et lampleur de
leffort de revalorisation qui y est prévu montre clairement que la première a pour
but de financer le second.
Or, il est pour le moins contestable de couvrir le coût dune
dépense durable par une recette par définition non renouvelable. Cette méthode peu
orthodoxe au regard des impératifs dune bonne gestion budgétaire a en réalité
pour unique objectif de diminuer à due concurrence la subvention déquilibre
versée par lEtat au BAPSA. On remarquera en effet que cette subvention passe de
7 806 millions de francs en 1998 à 4 903 millions de francs en 1993,
soit une diminution de près de 3 milliards de francs et plus de 37 %.
La dernière remarque suscitée par le projet de BAPSA concerne la
mesure générale de revalorisation des petites retraites agricoles qui a été annoncée
et que le Gouvernement introduira dans le projet de loi de finances par voie
damendement.
On ne saurait nier quil sagit dune mesure très
positive qui correspond à un effort sensible en faveur des non salariés de
lagriculture ayant fait liquider leur retraite avant le 1er janvier
1997. Elle permettra de porter les pensions de ces non salariés agricoles aux niveaux
suivants, pour une carrière complète en agriculture :
- 3 000 francs par mois pour les chefs
dexploitation, contre 2 700 francs par mois aujourdhui ;
- 2 800 francs par mois pour les veuves, au lieu de
2 500 francs par mois ;
- 2 500 francs par mois pour les aides familiaux, au
lieu de 2 000 francs par mois ;
- 2 200 francs par mois pour les conjointes, au lieu de
2 000 francs par mois.
Le nombre des bénéficiaires de la mesure est estimé à 607 000
et son coût brut en année pleine à 1,6 milliard de francs, le 1,2 milliard de
francs de dépenses supplémentaires prévu en 1999 correspondant à une application sur
trois trimestres.
Il convient cependant de rappeler que cette mesure sinscrit dans
la continuité dun effort engagé en 1994. A titre dexemple, le coût en 1999
de la mesure de levée de linterdiction de cumul entre un avantage propre et un
avantage de réversion décidée en 1995 en faveur des veuves agricoles atteindra
2 milliards de francs.
On peut, par ailleurs, regretter que le Gouvernement nait pas mis
à profit un contexte financier assez favorable pour aller un peu plus loin. La
disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui prive le BAPSA
dune recette de 2,4 milliards de francs en neutralisant la seconde répartition
de C3S et surtout la baisse de près de 3 milliards de francs de la subvention
déquilibre de lEtat montre quil existait des marges de manuvre
supplémentaires : en en utilisant une très faible proportion, il aurait été
possible de porter le montant minimal de la pension de retraite des chefs
dexploitation ayant fait liquider leur retraite avant le 1er janvier
1997 à un niveau égal à la somme de la retraite forfaitaire et dune retraite
proportionnelle à 1010 points, alors que la mesure proposée correspond à la
retraite forfaitaire complétée par une retraite proportionnelle à 900 points. Les
chefs dexploitation partis à la retraite à compter du 1er janvier 1997
bénéficiant des 1 010 points à compter de 1999, un tel " coup de
pouce " aurait permis de traiter de la même manière ces deux catégories de
retraités.
En outre, la mesure prévue en 1999 doit être prolongée pour arriver
à des niveaux de petites retraites agricoles conformes à notre conception commune de la
solidarité entre les générations et les catégories sociales. Comme lensemble du
monde agricole le pense, il estimait que ces retraites ne peuvent être inférieures à
75 % du SMIC net pour une carrière complète, soit environ 4 000 francs
par mois.
En conclusion, le rapporteur a indiqué que, mettant en balance,
dune part, la mesure importante de revalorisation des petites retraites agricoles
et, dautre part, labsence de rattrapage de la perte de pouvoir dachat
subie par les non salariés agricoles du fait de la substitution CSG/cotisations
dassurance maladie, le caractère peu satisfaisant du mode de financement de la
mesure précitée et les insuffisances de son dispositif, il était amené à
sabstenir sur le vote du BAPSA et à ne pas préconiser un avis favorable à
ladoption de ce projet de budget.
Après lexposé du rapporteur, M. Marcel Rogemont a jugé
vaines les critiques adressées aux modalités de financement de la mesure de
revalorisation des petites retraites agricoles et a estimé quil était surtout
important que les engagements pris dans ce domaine aient été tenus.
M. Germain Gengenwin, après sêtre interrogé sur la
situation prévalant actuellement dans le domaine des préretraites agricoles, a regretté
que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 prive le BAPSA de
sa qualité dattributaire de la contribution sociale de solidarité des sociétés
(C3S), alors que de nombreuses sociétés et coopératives relevant du secteur agricole
acquittent cette contribution.
M. Robert Lamy, rapporteur pour avis, après avoir relevé
quune partie des recettes du C3S provenait effectivement du monde agricole, a
indiqué que la préretraite agricole était désormais réservée aux agriculteurs
rencontrant des difficultés économiques ou des problèmes de santé.
Contrairement aux conclusions du rapporteur pour avis,
la commission a donné un avis favorable à ladoption du projet de BAPSA
pour 1999.
*
La commission a ensuite examiné pour avis, sur le rapport de M.
Didier Mathus, les crédits de la communication pour 1999.
Le rapporteur pour avis a souligné que le budget de la
communication était traditionnellement complexe à évaluer, dans la mesure où il était
éclaté entre plusieurs départements ministériels et parce quil assurait tout à
la fois le financement des sociétés de laudiovisuel public, de services
administratifs, comme le service juridique et technique de linformation, de
lautorité administrative indépendante quest le Conseil supérieur de
laudiovisuel et dune série daides publiques à la presse écrite ou à
la production audiovisuelle.
Comme pour les années passées, les deux grandes masses budgétaires
concernent dune part laudiovisuel public, dont le budget sélèvera à
18,478 milliards de francs en 1999 (soit une hausse de 2,6 % par rapport à la
loi de finances initiale pour 1998), et lensemble des aides à la presse écrite,
dont le montant global reste difficile à évaluer en raison du caractère indirect de la
majeure partie de ces aides.
Dans la perspective du prochain examen par le Parlement dun
projet de loi réformant lorganisation et le fonctionnement du secteur public, le
budget de laudiovisuel public pour 1999 peut être considéré comme un budget de
transition reflétant cependant la volonté clairement affirmée du Gouvernement de donner
aux sociétés nationales de programmes les moyens nécessaires à leur développement.
Les ressources publiques cest à dire la redevance et les
dotations budgétaires augmenteront de 400 millions de francs pour atteindre
12,823 milliards de francs, soit une augmentation de 3,2 %.
Lessentiel de ces ressources proviendra en fait de la redevance
dont le produit devrait atteindre 12,25 milliards de francs. Après
laugmentation de 5 % décidée lan passé, le taux de la taxe restera
stable cet année et son augmentation sera limitée à la hausse des prix (soit
9 francs supplémentaires, pour atteindre 744 francs). Les subventions
budgétaires, qui sélèvent à 572 millions de francs, ne représenteront plus
que 3,1 % du financement de laudiovisuel public. La redevance se trouve donc,
de fait, consacrée comme la ressource fondamentale du secteur, ce dont on peut se
féliciter car les sociétés se trouvent ainsi assurées dune ressource garantie
alors que les subventions budgétaires étaient toujours menacées, par le passé, de
régulations en cours dannée. Dans le cadre de la réflexion prochaine sur le
projet de loi, il conviendra cependant de sinterroger sur lévolution future
de la redevance, sachant par exemple que celle-ci atteint 1.200 francs par an en
Allemagne. En ce qui concerne les ressources propres du secteur, et donc principalement la
publicité, elles seront en augmentation de 1,3 % en 1999 pour atteindre
5 655 millions de francs. Il faut signaler que, pour la première fois depuis
1992, la part des ressources publicitaires dans le budget de France 2 sera en légère
diminution (50 % contre 50,1 % en 1998).
Au total donc, le financement public du secteur sera consolidé puisque
sa part passera de 64,0 % du budget global en 1998 à 69,4 % en 1999.
Lessentiel des 473,2 millions de francs supplémentaires sera
consacré à des mesures nouvelles (pour 334,5 millions de francs) destinées
aux programmes. Parmi ces mesures nouvelles, on peut retenir les 68,1 millions de
francs supplémentaires accordés à France 3 pour amplifier le développement des
programmes régionaux lancé en 1998 et les 158,2 millions de francs accordés à
France 2 pour soutenir les efforts de la chaîne en matière dinformation et de
coproduction de fictions. Dautres sociétés connaîtront par contre un
ralentissement de la hausse de leurs ressources en 1999, comme La Sept-ARTE et la Cinquième,
qui continuent à pâtir des effets de " laccident budgétaire "
dont elles ont été victimes en 1997. Leffort de rattrapage engagé lannée
dernière est poursuivi mais il ne permet pas de revenir aux niveaux antérieurs à
l" accident " précité.
En ce qui concerne les aides à la presse écrite, le budget pour 1999
est marqué par deux caractéristiques principales : laugmentation de 2,6 % des
aides directes et la mise en uvre du fonds de modernisation de la presse quotidienne
et assimilée et des agences de presse financé par la taxe de 1 % sur la publicité
hors média. On signalera que cette taxe ne devrait rapporter en 1998 que
140 millions de francs, soit un montant très inférieur aux 300 millions de
francs initialement prévus ; cependant, sa montée en puissance devrait se poursuivre,
son produit devant atteindre 200 millions de francs en 1999. Sagissant des
aides directes à la presse, un amendement de nature " symbolique "
sera présenté pour augmenter de 400.000 francs les crédits daide destinés
à la presse hebdomadaire régionale, afin de permettre à ces crédits de progresser de
10 %. La presse quotidienne régionale étant caractérisée par une juxtaposition de
monopoles géographiques, le développement de la presse hebdomadaire régionale est un
facteur de pluralisme quil convient dencourager.
Dans un an, le Parlement aura à se prononcer sur un projet de budget
de la communication qui sera forcément très différent de celui de cette année. Il
devra, en effet, prendre en compte les conséquences budgétaires et financières de la
réforme de laudiovisuel public qui aura entre temps été votée, et notamment de
la mesure visant à réduire la durée des espaces publicitaires. Il reviendra en
contrepartie à lEtat de prendre ses responsabilités dactionnaire et de
mettre en place un financement pluri-annuel de laudiovisuel public.
Dans lattente de cette refonte du financement des sociétés
nationales de programmes, le projet de budget assure les moyens de fonctionnement
nécessaires à la préservation de lacquis et appelle donc un avis favorable de la
part de la commission.
Après lexposé du rapporteur pour avis, M. Michel Françaix,
après avoir souligné que le Parlement était saisi dun bon budget de transition
qui permettait une augmentation des crédits affectés à France 2 et à France 3
supérieure à linflation, a présenté les observations suivantes :
- Il convient de réduire lampleur des fraudes à la
redevance, qui entraînent des pertes de recettes comprises entre 800 millions et
1 milliard de francs. Par ailleurs, il est également nécessaire daméliorer
le niveau des remboursements par lEtat des exonérations de redevance.
- Il est effectivement souhaitable de soutenir davantage la presse
hebdomadaire régionale, secteur dans lequel de nombreux journaux sont créés.
- Le fonds de modernisation de la presse dinformation
politique et générale doit poursuivre sa montée en puissance, car il est susceptible
dêtre ultérieurement utilisé pour favoriser la participation de titres à la
création de télévisions locales.
M. Germain Gengenwin sest interrogé sur les conséquences
de la baisse prévue des recettes publicitaires de France 2 et de France 3. Si les
téléspectateurs se réjouiront sans doute de la réduction des écrans publicitaires qui
en découlera, les contribuables supporteront in fine le poids de cette mesure
puisque les pertes de ressources publicitaires correspondantes seront compensées par une
subvention budgétaire de 2 milliards de francs. Or, on peut craindre quaucun
media ne saventure à critiquer cet aspect des choses, dans la mesure où les
ressources publicitaires ainsi libérées devraient se reporter sur les autres
télévisions, voire sur la presse écrite. Quant aux fraudes à la redevance, elles
pourraient être combattues en améliorant les procédures de recouvrement.
Le rapporteur pour avis, après avoir souligné que la question
du transfert des ressources publicitaires entraîné par la limitation de la publicité
sur France 2 et France 3 ferait certainement lobjet dun large débat lors
de lexamen du projet de loi sur laudiovisuel public, a indiqué que
dimportants progrès avaient déjà été accomplis pour limiter les fraudes à la
redevance, notamment en recourant au croisement des fichiers avec ceux de la taxe
dhabitation et que dautres améliorations pourraient être également
envisagées dans le cadre du projet de loi précité.
Conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission a
donné un avis favorable à ladoption des crédits de la communication pour
1999.
*
La commission a ensuite décidé, en application de larticle 145
du Règlement, le dépôt, en vue de sa publication, dun rapport dinformation
présenté par M. Didier Mathus, rendant compte de la mission sur le paysage
audiovisuel américain effectuée par une délégation de la commission.
Informations relatives à la commission
La commission a nommé :
- M. Marcel Rogemont rapporteur sur la proposition de loi,
adoptée par le Sénat, visant à étendre aux centres de soins infirmiers gérés par la
Mutualité sociale agricole la subvention prévue à larticle L. 162-32 du code
de la sécurité sociale - n° 766.
- Mme Raymonde Le Texier rapporteur sur la proposition de
loi de Mme Raymonde Le Texier visant à interdire lachat par les
établissements scolaires et les collectivités locales des fournitures fabriquées par
des enfants dans des pays où les droits de lenfant ne sont pas respectés -
n° 1069.
- M. Yves Durand rapporteur sur la proposition de
résolution de M. Claude Goasguen, visant à créer une commission denquête
sur les modalités de gestion des personnels enseignants de lenseignement secondaire
- n° 1140.
© Assemblée nationale
|