ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION de la DÉFENSE NATIONALE et des FORCES
ARMÉES
COMPTE RENDU N° 8
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 20 octobre 1998
(Séance de 17 heures)
Présidence de M. Paul Quilès, Président,
puis de M. Didier Boulaud, Vice-Président
SOMMAIRE
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Projet de loi
de finances pour 1999 : Défense |
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Avis : Dissuasion
nucléaire (M. René Galy-Dejean, rapporteur pour avis) |
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Gendarmerie
(M. Georges Lemoine, rapporteur pour avis) |
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Services
communs (M. Michel Meylan, rapporteur pour avis) |
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La Commission a tout dabord examiné les crédits de la
Dissuasion nucléaire pour 1999, sur le rapport de M. René Galy-Dejean, rapporteur
pour avis.
M. René Galy-Dejean a précisé que, si son précédent avis
se voulait une contribution parlementaire à la réflexion sur le fonctionnement de la
dissuasion dans une situation constitutionnelle particulière et un contexte budgétaire
contraint, il avait plus particulièrement choisi cette année, suite aux essais
nucléaires indiens et pakistanais, détudier laction diplomatique
internationale en matière de désarmement nucléaire et de lutte contre la
prolifération.
Abordant la nécessaire mais désespérante quête diplomatique du
désarmement nucléaire, il a constaté que les mesures prises dans un cadre international
natteignaient pas leurs objectifs. Ainsi, le Traité START I, sil diminue bien
le nombre des armements russes et américains, a toutefois pour effet pervers
daméliorer les performances des arsenaux par un accroissement quasi-généralisé
du nombre de têtes par rapport aux vecteurs. Sagissant du Traité START II, les
échéances de franchissement de seuil à la baisse ont été repoussées lors du sommet
russo-américain dHelsinki en mars 1997 et la Douma russe refuse la ratification du
Traité pour tenter de contrer lélargissement à lest de lOTAN.
Le Traité ABM conclu en 1972 avait logiquement pour objectif de rompre
la dynamique de la lutte de lépée et du bouclier par la suppression du bouclier
que constituaient les défenses antimissiles dans la perspective dune limitation de
la course aux armes offensives. En fait, les deux puissances, notamment les Etats-Unis,
ont poursuivi des recherches portant sur les lasers de neutralisation et les missiles
antimissiles de haute vélocité, doù un troc russo-américain dérisoire dans
lequel les Etats-Unis renonçaient à tester leurs missiles de haute vélocité avant
avril 1999 avec, pour contrepartie, la faculté de poursuivre un programme
antimissile, dans le but de se doter à court terme dun système antimissile de
théâtre.
Le Traité de non-prolifération nucléaire (TNP) prétendait limiter
à cinq le nombre des membres du club nucléaire. De fait, dès son entrée en
application, dautres pays, notamment Israël, se sont dotés ou ont cherché à se
doter darmements nucléaires. Récemment, les essais indiens et pakistanais ont
rompu les digues que le TNP sétait efforcé dériger.
Le Traité dinterdiction complète des essais nucléaires
présente ce paradoxe de devoir son élaboration à une initiative de lInde. Or, peu
de temps après lissue des négociations, le parti extrémiste indien BJP accédait
au pouvoir, et préparait puis exécutait une série dessais nucléaires.
La prolifération se présente essentiellement sous deux formes :
la dissémination des technologies et des cerveaux à partir de pays possédant un
savoir-faire nucléaire militaire et la contrebande de matières fissiles,
lacquisition éventuelle darmes tactiques à des fins terroristes. Le
quotidien Al Hayat rapportait le 12 octobre dernier des déclarations selon
lesquelles M. Oussama Ben Laden, milliardaire saoudien, soutenant les Talibans
afghans, se serait procuré des armes nucléaires en provenance danciennes
républiques soviétiques.
On dénombre quatre principales régions proliférantes : le
Moyen-Orient avec lIran, la Syrie et lIrak, le pourtour sud-ouest de la
Méditerranée avec lAlgérie et la Libye, lAsie avec la Corée du Nord et le
sous-continent indien désormais nucléarisé. Les pays proliférants de ces régions,
avec des complicités diverses, sont désormais devenus soit des pays du seuil nucléaire,
soit des pays nucléaires de fait.
Face à ces menaces potentielles et à la prudence avec laquelle
Russes, Américains et Chinois font semblant de désarmer, la question se pose de savoir
si la France saura ou non, dans les temps qui viennent, tirer la leçon dun tel
état de choses pour ce qui concerne sa posture nucléaire des années à venir.
Abordant la situation budgétaire des programmes concourant à la
dissuasion dans le projet de loi de finances pour 1999, M. René Galy-Dejean la
estimée contrastée. Il a considéré que la chute des autorisations de programme était
extrêmement préoccupante. La réduction de 18,9 % figurant au projet de budget par
rapport au montant inscrit en loi de finances pour 1998 vient sajouter à la
diminution de 17 % enregistrée lannée précédente, ce qui conduit à une
chute globale des autorisations de programme du tiers en deux années. Cette diminution
apparaît plus inquiétante encore si lon se réfère au contexte international
décrit précédemment.
En revanche, pour ce qui est des perspectives à court terme, deux
éléments positifs doivent être relevés. Tout dabord, les crédits de paiement
présentent une augmentation parfois sensible. Il a rappelé quil avait, lan
dernier, alerté lAssemblée nationale sur la situation plus que préoccupante du
programme M51 dont lavenir pouvait paraître compromis. Il sest félicité de
la décision intervenue à la suite des travaux du comité ad hoc constitué au sein de la
DGA dans le cadre de la revue de programmes. Aujourdhui, non seulement le projet est
confirmé et les crédits souhaitables y sont consacrés, mais la mise en service du M51
est avancée de deux ans, assurant désormais lavenir de la composante nucléaire
maritime et, de surcroît, en améliorant les performances.
En conclusion, M. René Galy-Dejean a considéré que
lensemble de ces évolutions ne lui permettait pas dexprimer une satisfaction
totale. Il a toutefois reconnu que le projet de budget, pour ce qui concerne la dissuasion
nucléaire, était moins mauvais que le précédent et sen est remis à la sagesse
de la Commission pour lavis quelle devait émettre sur ladoption des
crédits.
Evoquant la menace de prolifération nucléaire en Algérie mentionnée
par le rapporteur pour avis et soulignant quil était impossible de rester
insensible à une telle éventualité, le Président Paul Quilès lui a demandé
sil pouvait présenter les éléments objectifs qui lavaient conduit à la
prendre en considération.
M. René Galy-Dejean a répondu que lAlgérie
disposait dune centrale nucléaire en activité, installée dans des confins
difficilement accessibles, ce qui rendait sans doute malaisé son contrôle par
lAgence internationale pour lénergie atomique. Il a précisé quon
était à peu près certain que cette centrale avait la capacité de fabriquer du
plutonium et de luranium enrichi. Il a fait valoir que lAlgérie pouvait avoir
bénéficié aussi de concours extérieurs, dans la mesure où elle entretenait des
relations suivies avec des pays disposant de la capacité nucléaire, notamment la Chine.
Sagissant des capacités balistiques, il a rappelé que, lors de son exposé sur le
projet de loi de finances pour 1998, il sétait déclaré dubitatif sur
lefficacité de laccord de non-prolifération que les Etats-Unis avaient
passé avec la Corée du Nord et jugé que les événements ne lui avaient pas donné
tort. Il a ajouté que rien nempêchait que lAlgérie puisse recevoir une aide
extérieure en matière balistique. Tout en soulignant quil formulait lespoir
que ses craintes ne soient pas fondées, il a expliqué aussi quil était
nécessaire denvisager le cas le plus dangereux, et, eu égard à des ambitions
sinon manifestes, du moins connues, il a estimé que le risque était réel, en
labsence de pressions internationales adéquates, de voir lAlgérie accéder
à la capacité nucléaire et jugé que ce danger devait être pris en compte.
M. Guy-Michel Chauveau a dabord fait savoir que le
Groupe socialiste considérait que les moyens affectés à la dissuasion par le projet de
loi de finances pour 1999 garantissaient sa crédibilité en application du concept de
stricte suffisance. Il a ensuite demandé des précisions sur lavancement du
programme PALEN de simulation des essais nucléaires.
M. René Galy-Dejean a convenu quen effet, la
question était bien celle de la crédibilité de la dissuasion. Estimant
quactuellement et jusquen 2010, cette crédibilité était totale, il a
cependant souligné que seule une analyse des facteurs de danger dans le monde dici
15 à 20 ans pouvait permettre de déterminer si la France consentait leffort
suffisant pour la préserver à long terme. Il a par ailleurs jugé que les crédits
affectés au laser mégajoule, cest-à-dire au système destiné à permettre à la
France de tester ses capacités nucléaires à partir de 2006 et surtout de 2010,
pouvaient être considérés comme satisfaisants.
Le Président Paul Quilès, rappelant que la Commission allait
examiner à partir du début de lannée prochaine la question de la prolifération
nucléaire, a souligné que le rapport pour avis que M. René Galy-Dejean venait de
présenter constituait une contribution utile et pertinente à cette réflexion.
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La Commission a ensuite examiné les crédits de la Gendarmerie pour
1999, sur le rapport de M. Georges Lemoine, rapporteur pour avis.
M. Georges Lemoine a jugé que le projet de budget de la
Gendarmerie pour 1999 permettait à celle-ci de faire face à la tâche prioritaire qui
est la sienne, de participer aux missions de sécurité. Il a toutefois noté quil
convenait de lire ce budget avec le souci de la nuance, certains agrégats budgétaires se
présentant en demi-teinte, voire en camaïeu.
Il a tout dabord évoqué le décret du 18 août 1998
relatif à la mobilité, soulignant que cette réforme, qui aurait pu être ressentie
comme contraignante, était, daprès les vérifications quil avait pu opérer
sur le terrain, bien vécue, notamment par les jeunes gendarmes. Il a fait observer que
les modalités souples dapplication prévues, notamment le fait que la mobilité
pouvait seffectuer dans le cadre du département et que la mesure entrerait en
application très progressivement, avaient permis à cette nouvelle règle dentrer
rapidement dans les moeurs.
Evoquant le redéploiement des effectifs de police et de Gendarmerie,
il a rappelé quun compromis avait été trouvé sur ce point entre le ministère de
lIntérieur et le ministère de la Défense, notamment grâce au soutien du
Président Paul Quilès. Il a précisé que le rapport établi sur cette question par
MM. Roland Carraz et Jean-Jacques Hyest, gardait toute son actualité mais restait un
document de réflexion quelle quen soit lutilité. Il a relevé que les
discussions sur les modalités du redéploiement avaient repris dans chaque département
où elles étaient animées par le préfet et rappelé que M. Guy Fougier avait
entrepris la tournée des départements concernés par ce problème afin de mener une
étude précise sur le terrain.
Sagissant du projet de budget de la Gendarmerie pour 1999,
M. Georges Lemoine a rappelé que les effectifs y étaient fixés à
82 493 militaires dactive et personnels civils, conformément aux
objectifs de la programmation militaire 1997-2002. Evoquant ensuite le remplacement
progressif des appelés par des volontaires, il a indiqué quil conviendrait de
gérer au mieux cette évolution en ciseaux, les volontaires gendarmes adjoints venant se
substituer peu à peu aux gendarmes auxiliaires. Sagissant du premier contingent de
volontaires, il a rappelé que 800 postes avaient été ouverts par anticipation dès
1998, afin de commencer dès cette année le recrutement des 3 000 gendarmes
adjoints prévus par le projet de budget pour 1999. Il a relevé que la montée en
puissance du volontariat conduirait dun effectif de 3 000 en 1999 à
16 232 en 2002, et constituerait un test de la capacité de la Gendarmerie à
recruter des jeunes en fonction des critères quelle a déterminés. Il a souligné
la nécessité de fixer à un niveau suffisant la capacité daccueil des centres
dinstruction des gendarmes auxiliaires (CIGA), la durée de formation des
volontaires étant supérieure à celle des gendarmes auxiliaires, dans la mesure où une
formation militaire devait leur être dispensée en plus de la formation spécifique au
métier de gendarme. Il sest interrogé sur la capacité des écoles de Gendarmerie
à assurer cette formation, au regard notamment de lévolution du nombre des
volontaires à former et du nombre décoles existantes.
Rappelant quune brigade avait, pour fonctionner, besoin de moyens
adéquats, il a observé que le budget de fonctionnement des formations baisserait de
98 millions de francs et précisé que cette baisse était justifiée par la
diminution du coût des carburants et, pour 60 millions de francs, par
lapplication de ratios conduisant au calcul dune dotation individualisée par
gendarme dont il navait pu obtenir les critères délaboration auprès du
ministère de lEconomie et des Finances. Il a, à ce propos, indiqué quen
1997, la durée de travail quotidienne des gendarmes sétait établie en moyenne à
9 heures 8 minutes par jour. Il a relevé en outre que le nombre de jours de
déplacement des escadrons de Gendarmerie mobile avait atteint un record en 1997,
rappelant que le cadre général de fonctionnement de ces unités était encore constitué
par le plan Vigipirate.
En dépit des observations quil avait formulées, le rapporteur
pour avis a proposé à la Commission de la Défense de donner un avis favorable à
ladoption des crédits.
Regrettant les contraintes pesant sur les dotations de fonctionnement
de la Gendarmerie hors rémunérations et charges sociales, le Président Paul Quilès
a demandé si des charges indues avaient pu être identifiées dans le budget de
larme.
Après avoir rappelé que le rapporteur pour avis avait exprimé de
vives inquiétudes lors de laudition du Directeur général de la Gendarmerie
nationale, M. Robert Poujade sest interrogé sur sa présentation en
clair-obscur des crédits de la Gendarmerie. Il sest demandé si, après avoir
indiqué que ces crédits lui apparaissaient en demi-teinte, il pouvait les approuver sans
nuance. Il a indiqué que le groupe RPR ne pourrait émettre quun avis réservé
tant que le rapporteur pour avis du budget de la Gendarmerie ne paraîtrait pas rassuré.
M. Guy-Michel Chauveau a fait observer que les problèmes
que la Gendarmerie rencontrait au quotidien étaient sans doute la contrepartie des
créations de poste qui rendaient plus difficile la maîtrise des dépenses de
fonctionnement hors rémunérations et charges sociales. Il a alors considéré quil
convenait dappeler lattention davantage sur la qualité de la gestion des
moyens financiers que sur leur niveau. Enfin, il a regretté la méthode utilisée dans
lapplication des redéploiements internes de la Gendarmerie.
M. Pierre-Claude Lanfranca a souhaité avoir des
précisions sur le recrutement de 800 volontaires en 1998, le Ministre de la Défense
layant présenté comme une anticipation sur la programmation alors que le Directeur
général de la Gendarmerie nationale avait précisé lors de son audition que cet
effectif de 800 venait en déduction des 3 000 premiers postes de volontaires
ouverts en 1999.
M. Georges Lemoine a apporté les éléments de réponse
suivants :
la Gendarmerie a apuré ses dettes, notamment à
légard dAir France ;
le coût dentretien des brigades territoriales a
été estimé par le ministère du Budget par comparaison avec celui des unités de
police. Il sera nécessaire à lavenir dexaminer avec attention le mode de
calcul et lévolution des crédits de fonctionnement courant de ces brigades ;
lattention du Ministre de la Défense a été
appelée sur la réduction des moyens de fonctionnement des unités et sur les
conséquences des fermetures de brigades territoriales ;
dans le cadre de la politique de sécurité, les crédits
de maintien de lordre en faveur de la Gendarmerie seront augmentés de
70 millions de francs en 1999 ;
lautorisation de recruter en 1998 près de
800 volontaires est cohérente avec lobjectif de 16 200 volontaires
dans la Gendarmerie fin 2002. Lembauche de volontaires en 1998 correspond à une
anticipation par rapport aux effectifs budgétaires fixés pour 1999. Une des questions
essentielles soulevées par le projet de budget a trait à la capacité des
six centres dinstruction des gendarmes auxiliaires (CIGA) à accueillir des
volontaires.
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La Commission a enfin examiné les crédits des Services communs pour
1999, sur le rapport de M. Michel Meylan, rapporteur pour avis.
Soulignant que les Services communs du ministère de la Défense
poursuivaient la réforme qui leur permettrait, à lissue de la loi de programmation
militaire 1997-2002, dinscrire leur action dans le nouveau système de défense, M. Michel
Meylan a précisé que lavis quil présentait, au nom de la Commission de
la Défense, serait consacré à quatre de ces services, la Délégation générale pour
larmement, le Service de santé, le Service des essences et la nouvelle Délégation
à linformation et à la communication.
Sagissant de la Délégation générale pour larmement, le
rapporteur pour avis a rappelé que, depuis le 19 janvier 1997, ce service était
engagé dans un processus de réforme profond, qui touchait tant son organisation que ses
méthodes de travail. Il a estimé qualors que la nouvelle DGA entrait dans sa
troisième année de fonctionnement, il pouvait être intéressant de dresser un premier
bilan des réformes déjà mises en oeuvre, tout en soulignant quelles étaient loin
dêtre achevées, lensemble des nouveaux modes de fonctionnement devant avoir
été mis en application en 2002.
M. Michel Meylan a rappelé que lannée 1998 avait été
consacrée à lintroduction des nouveaux modes de fonctionnement et à la
définition de systèmes dinformation communs à lensemble de la DGA, que ce
soit en matière de gestion, dans le domaine comptable ou encore des ressources humaines.
Jusqualors, la DGA fonctionnait selon un mode éclaté qui ne permettait pas
davoir une vue densemble sur les activités menées. La définition des
nouveaux modes de fonctionnement devrait être achevée à la fin de lannée 1998,
leur entrée en vigueur étant déjà effective dans la plupart des cas.
En matière de relations avec les industriels, M. Michel Meylan a
relevé que le partenariat stratégique proposé par la DGA était également en cours
dinstauration et que cinq commandes pluriannuelles avaient été notifiées, la
sixième, qui concerne le Rafale, semblant en bonne voie.
Le rapporteur a indiqué que, pour 1999, lobjectif de la DGA
était de poursuivre la mise en place des systèmes dinformation sur les coûts des
programmes ou lévolution des ressources humaines, par exemple, ainsi que le
redéploiement des personnels vers certaines spécialités jusqualors trop
délaissées telles que lachat ou le contrôle de qualité.
M. Michel Meylan a souligné que cette réforme ne sétait
pas faite sans difficultés et quil avait notamment fallu, pour la mettre en oeuvre,
revoir tous les outils comptables et de gestion des crédits déquipement. Il a
noté que la concomitance de ces nombreux changements avait entraîné des retards dans le
démarrage de la gestion 1998 qui devrait se traduire par un taux de consommation
médiocre. Il a insisté sur la nécessité de maîtriser les changements, relevant
quil nétait pas concevable quune réforme administrative et comptable,
même majeure, hypothèque les conditions déquipement des armées.
Le rapporteur pour avis a alors examiné les résultats des premières
mesures mises en application.
Il a estimé que lévolution du coût de la DGA constituait un
premier indicateur de suivi, la réforme ayant pour objectif avoué, outre la baisse du
coût des programmes, la réduction du coût de la DGA elle-même. Il a relevé que le
projet de loi de finances pour 1999 faisait apparaître une réduction des dotations
budgétaires de la DGA, dont le titre III baisse de 3,5 %, passant de
6,7 milliards de francs à 6,47 milliards de francs. Quant aux crédits
dinvestissement dont la DGA assure le gouvernorat, cest-à-dire sur lesquels
elle dispose dun pouvoir décisionnel, ils baissent également pour sétablir
à 11,623 milliards de francs, du fait du transfert du gouvernorat des crédits des
domaines du nucléaire et de lespace vers létat-major des armées
Le rapporteur pour avis a jugé quil était difficile de porter
une appréciation sur la réforme à partir des seuls éléments budgétaires, qui ne sont
pas représentatifs du véritable coût de structure généré par les activités propres
de la DGA. Il a noté, par exemple, que les articles budgétaires supportent des dépenses
qui ne sont pas liées à lactivité de la DGA, comme la rémunération de
personnels gérés par la DGA, mais qui ne sont pas employés par elle. Dun autre
côté, le coût budgétaire de la DGA ne prend pas en compte des dépenses pourtant
directement liées à son activité, telles que la rémunération des personnels
militaires dactive quelle emploie mais qui sont rémunérés par les armées.
Il a indiqué que la DGA, jugeant que ce coût budgétaire ne pouvait dès lors servir de
référence pour une politique volontariste et maîtrisée de réduction des coûts de
structure, qui constitue lun des objectifs majeurs de la réforme menée depuis
1997, avait défini un coût dintervention représentatif des dépenses générées
par son intervention dans le système de défense.
M. Michel Meylan a fait observer quil avait, dans son
intervention de lannée dernière, noté le caractère peu compatible de la notion
de coût dintervention avec le contrôle budgétaire. Il a toutefois noté avec
satisfaction leffort de clarification et dexplication fait par la DGA sur
cette notion et plaidé en faveur dune transparence accrue de la part dune
institution qui a longtemps cultivé lopacité. Il sest, à cet égard,
félicité que, pour la première fois en 1998, la DGA ait publié un rapport sur ses
activités.
Il a indiqué que le coût dintervention de la DGA avait diminué
de 13,2 % en valeur courante entre 1995 et 1997, passant de 7,6 à 6,6 milliards
de francs, que, pour 1998, il sétablissait à 6,6 milliards de francs et que
les prévisions pour 1999 sétablissaient entre 6,2 et 6,3 milliards de francs.
Pour lessentiel, cette diminution a été obtenue sur les dépenses de
fonctionnement et dinvestissement technique, qui ont diminué de 24 % en valeur
courante, les charges de personnel ayant été réduites de façon plus modérée
(- 2,6 % en valeur courante depuis 1996).
M. Michel Meylan a ensuite examiné lévolution des
réductions de coûts obtenues sur les programmes darmement qui constituent le
deuxième indicateur de suivi de la réforme. Le nombre de programmes suivis en contrôle
de gestion est passé de 45, au début de 1997, à 81, au 30 juin 1998. A cette date,
les réductions de coûts acquises sélevaient à 41 milliards de francs. Elles
sont actuellement de 43,5 milliards de francs, lobjectif déconomies à
réaliser dici à la fin de 1998 étant de 47,6 milliards de francs.
Le rapporteur pour avis a estimé quau total, les deux
indicateurs de suivi de la réforme, que sont lévolution du coût
dintervention de la DGA et les réductions de coût opérées sur les programmes,
conduisaient à porter un jugement prudent. Il a jugé que lévolution du coût
dintervention présentée par la DGA était plutôt satisfaisante, mais que, pour
atteindre lobjectif fixé en 2002 dune réduction de ce coût de 30 %,
elle devra faire un réel effort sur le volume des rémunérations et charges sociales,
qui en représente un peu plus de 50 %. Il a notamment fait observer quelle ne
pourra pas échapper à la résorption des sureffectifs de personnels ouvriers, estimés
entre 700 et 800 personnes pour la seule DGA étatique. Sagissant de
limpact de la réforme de la DGA sur la réduction du coût des programmes, il a
noté quelle était plus délicate à estimer. Prenant lexemple de la
réduction opérée sur le coût du missile M51, il a relevé que si les réunions de
travail menées avec les industriels dans la nouvelle approche intégrée avaient sans
doute eu un impact, le facteur-clé déconomie était la réduction des délais de
développement, élément extérieur à la réforme de la DGA.
Au total, il a jugé que la réforme engagée depuis janvier 1997
constituait bien lamorce dun changement radical, dont témoigne notamment le
transfert du gouvernorat des crédits du nucléaire et de lespace de la DGA vers
létat-major des armées, la DGA rompant ainsi symboliquement avec une tradition
historique qui remontait à sa création en 1961.
Evoquant la mise en place de structures européennes en matière
doffre industrielle darmement, il a relevé que la DGA avait été un
architecte important de la transformation de lOCCAR (Organisation conjointe de
coopération en matière darmement), dotée depuis le 9 septembre de la
personnalité juridique. Faisant observer quil restait à voir comment les principes
fondateurs de lOCCAR (règle de mise en concurrence, abandon du principe de juste
retour industriel) allaient être mis en oeuvre, il a estimé quen tout état de
cause, la montée en puissance de cette organisation remodèlerait nécessairement les
modes dintervention de la DGA dans le secteur industriel.
Après avoir souligné que les services de soutien sétaient
engagés sur la voie de la professionnalisation, M. Michel Meylan a évoqué le
mouvement de déflation des personnels relevant du Service de santé, dont leffectif
global devrait descendre, selon les prévisions, à 13 400 personnes en 2002. Il
a remarqué que cette baisse générale sera néanmoins nuancée selon les emplois. Après
avoir précisé quun nouveau statut de fonctionnaire civil sera proposé, en 1999,
aux personnels paramédicaux relevant des spécialités dites non
" projetables ", il a constaté la stabilité de la participation du
Service de santé aux opérations extérieures. Rappelant les préoccupations exprimées
devant la Commission, par le Général Jean-Pierre Kelche, Chef détat-major des
armées, sur la situation des effectifs des personnels civils, M. Michel Meylan a
relevé quun certain nombre de postes étaient vacants dans le Service de santé qui
atteignait un niveau détiage inquiétant. Il a indiqué que le projet de budget de
ce service pour 1999 sélevait à 1,84 milliard de francs et était marqué par
une diminution de 7 %, due principalement à la chute des dépenses de fonctionnement
et dalimentation.
M. Michel Meylan a également indiqué que le projet de
budget du Service des essences pour 1999 sélevait à 560,4 millions de francs
et présentait une hausse globale de 6,5 %, qui sexpliquait par le recrutement
dune centaine de militaires du rang et le rééquilibrage des crédits
déquipement, justifié par des travaux de mise en conformité de lensemble
des installations pétrolières classées.
M. Michel Meylan a enfin évoqué la récente création de la
Délégation à linformation et à la communication de la Défense (DICOD) qui prend
la relève du SIRPA. Après avoir précisé que cette délégation avait compétence pour
conduire la politique générale de communication du ministère, il a présenté ses
crédits de fonctionnement et déquipement qui sélèvent à
62,5 millions de francs en 1999, soit une augmentation de 3,3 % liée à une
légère hausse des crédits dinfrastructure. Il a souligné que la Délégation
devait sengager rapidement sur la voie de la professionnalisation puisquelle
est confrontée à lextinction de sa ressource en spécialistes issus du contingent.
Relevant que le Chef détat-major des armées avait, lors de la
réforme des services de communication du ministère de la Défense, obtenu que
linformation opérationnelle soit maintenue au sein de létat-major des
armées, M. René Galy-Dejean sest demandé si des crédits spécifiques
pour les besoins de cette information opérationnelle avaient été prévus ou sils
seraient prélevés sur le budget du nouveau service dinformation du ministère de
la Défense.
M. Michel Voisin sest déclaré inquiet quant à
lavenir du fonctionnement du Service de santé des armées, au regard de la perte de
compétences que constitue la disparition progressive des médecins appelés. Il a
demandé au rapporteur pour avis combien de médecins seraient engagés pour remplacer ces
derniers. Il sest notamment interrogé sur la manière dont fonctionnerait le
nouveau Service de santé des armées dans le cadre des opérations extérieures, les
anciens appelés constituant jusqualors une réserve susceptible dêtre
rappelée en cas de besoin.
M. Robert Gaïa sest associé à la question posée
par M. Michel Voisin sur le Service de santé des armées.
Après avoir indiqué quil ne disposait pas dinformation
sur le budget consacré au système dinformation opérationnelle pour 1999,
M. Michel Meylan a apporté les éléments de réponse suivants :
23 postes supplémentaires de médecin sont prévus
dans le projet de loi de finances pour 1999, la cible pour 2002 étant au total de
109 postes de médecin ;
la question de lemploi des personnels réservistes du
Service de santé sera traitée dans le futur projet de loi sur les réserves.
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