ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE LÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N°3
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 6 octobre 1998
(Séance de 21 heures)
Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président
SOMMAIRE
- Examen des articles de la première partie du projet de loi de finances
pour 1999 (n° 1078) (M. Didier Migaud, Rapporteur général)
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- Article premier
- Art. 2
- Après lart. 2
- Art. 3
- Après lart. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Après lart. 5
- Art. 6
- Après lart. 6
- Art. 7
- Après lart. 7
- Art. 8 |
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- Après lart. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Après lart. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Après lart. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Après lart. 16 |
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La Commission des finances, de léconomie générale et du Plan a
commencé, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général,
lexamen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour
1998 (n° 1078).
Article 1er : Autorisation de percevoir les impôts
existants :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 2 : Barème de limpôt sur le revenu :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Philippe
Auberger, tendant à diminuer lensemble des tranches du barème de limpôt sur
le revenu.
M. Philippe Auberger a considéré que le mouvement de réforme
de limpôt sur le revenu engagé par le précédent Gouvernement devait être
poursuivi, afin que limposition des revenus en France soit davantage comparable à
celle pratiquée dans les autres Etats européens. Il a remarqué que seules la France et
lAllemagne navaient pas procédé à une réforme densemble de cet
impôt.
Le Rapporteur général a estimé quune telle
mesure consisterait à revenir sur le choix effectué par la majorité en 1997 de mettre
fin à la réforme de limpôt sur le revenu entreprise par le Gouvernement de
M. Alain Juppé, laquelle navait pas été bien perçue dans le pays.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Yves
Cochet, ayant pour objet dinstituer une tranche supplémentaire dimposition au
taux de 60% pour les revenus supérieurs à 500.000 francs.
M. Yves Cochet a jugé que limpôt sur le revenu, en
raison de son caractère progressif constituait limposition la plus juste et
quil convenait en conséquence de rétablir une tranche supérieure pour cet impôt.
La recette ainsi levée pourrait être affectée à des dépenses sociales utiles.
Le Rapporteur général, tout en partageant
linspiration de cet amendement, a considéré quil convenait daborder la
question dans le cadre dune réforme densemble de limpôt sur le revenu.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre
Brard, tendant à assujettir les revenus financiers à une surtaxe progressive.
M. Christian Cuvilliez a indiqué quil sagissait de
mieux distinguer les revenus financiers de ceux du travail.
Le Rapporteur général a noté que la notion de revenus
financiers nétait pas définie précisément par le code général des impôts.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite examiné quatre amendements identiques présentés par
MM. Gilles Carrez, Pierre Méhaignerie, Michel Bouvard et François dAubert,
ayant pour objet de supprimer la diminution prévue de lavantage maximal en impôt
résultant du quotient familial.
M. Charles de Courson a considéré que la réduction de
16.380 francs à 11.000 francs de lavantage maximal en impôt résultant
du quotient familial revenait à faire payer aux familles le rétablissement du versement
des allocations familiales sans condition de ressources. Il a jugé que cette mesure
traduisait une étrange conception de la politique familiale. Il a rappelé que le Conseil
dEtat avait considéré avec réticence la mesure initialement prévue, en indiquant
quelle ne pouvait pas viser seulement la demi-part supplémentaire accordée aux
familles, mais devait aussi sappliquer à celles accordées aux veuves ou aux
invalides, sous peine dêtre contraire au principe dégalité. Le texte du
Gouvernement avait dû être modifié en conséquence, aboutissant ainsi à faire payer à
tous, y compris aux veuves et aux invalides, le rétablissement des allocations
familiales.
M. Charles de Courson a ensuite rappelé que près de
200.000 familles nayant quun seul enfant seraient mises ainsi à
contribution, alors même quelles navaient pas droit aux allocations
familiales. Il a noté que le montant du revenu à partir duquel la mesure était
pénalisante, était dautant plus bas que le nombre denfants était élevé.
M. Marc Laffineur a jugé que la politique menée par le
Gouvernement était incohérente, relevant notamment quaprès avoir placé les
allocations familiales sous condition de ressources, celui-ci revenait sur cette mesure.
Il a noté de surcroît que ce dispositif était financé par labaissement du
quotient familial, alors même que le PACS, bénéficiant aux couples homosexuels, allait
coûter 3 milliards de francs.
Le Rapporteur général a marqué son désaccord avec ces
amendements. Il a indiqué quil convenait dapprécier la réforme proposée au
regard de lensemble de la politique familiale menée par le Gouvernement. Relevant
que le thème de la politique familiale était fréquemment utilisé par lopposition
depuis un an, il a estimé quil sagissait là dun mauvais procès et a
jugé que les mesures prises par le Gouvernement étaient importantes, même si elles ne
visaient pas forcément les mêmes familles. Il a notamment rappelé que la majoration de
lallocation de rentrée scolaire en 1997 avait représenté 6,7 milliards de
francs, quen 1999 celle-ci serait étendue aux familles nayant quun seul
enfant et quil avait été décidé de reporter dun an lâge limite de
perception des allocations familiales pour les enfants non salariés et non scolarisés.
Il a précisé que les pertes de revenu ne concernaient que les familles bénéficiant de
revenus importants, et a constaté que la volonté du Gouvernement, tout en consacrant un
effort financier aussi important quauparavant à la politique familiale, était
davantage orienté par un souci redistributif. Il a jugé que les arguments avancés par
lopposition ne sappuyaient guère sur des démonstrations précises et
chiffrées.
La Commission a rejeté ces quatre amendements.
Elle a ensuite examiné quatre amendements ayant pour objet :
de porter à 16.600 francs le plafond de
lavantage maximal en impôt résultant du quotient familial (deux amendements
présentés, lun par M. Philippe Auberger et lautre, par M. Michel
Bouvard) ;
de porter à 16.576 francs le plafond de cet avantage
(amendement présenté par M. François dAubert) ;
détablir à 14.000 francs le plafond de cet
avantage (amendement présenté par M. Marc Laffineur).
M. Philippe Auberger a considéré que depuis un an les familles
navaient pas du tout été privilégiées par le Gouvernement. Il a jugé
nécessaire de ne pas confondre les prestations familiales avec la politique fiscale, les
deux notions obéissant à des règles différentes. Il a estimé que la diminution du
plafond de lavantage maximal en impôt résultant du quotient familial constituait
en fait une remise en cause profonde du système même du quotient familial. Il a
déclaré que le système français se rapprocherait ainsi du système allemand, ce
dernier reconnaissant des abattements pour charges de famille mais ne tenant pas compte
des revenus. Après avoir rappelé que, depuis la fixation dun plafond pour
lavantage retiré du quotient familial en 1982, et quun consensus
sétait manifesté sur ce sujet, il a déploré que la mesure proposée par le
Gouvernement entraîne un bouleversement de la fiscalité familiale. Il a indiqué que
toutes les associations familiales ny étaient pas favorables, tout en jugeant que
la représentativité de certaines dentre elles étaient sujettes à caution.
Évoquant la dernière conférence de la famille, il a considéré quelle avait
permis au Gouvernement dannoncer une mesure décidée par avance mais en aucun cas
de procéder à une concertation approfondie.
M. Gilbert Gantier a jugé que la mesure proposée par le
Gouvernement était retardataire, tant socialement quintellectuellement. Évoquant
la crise démographique de lentre deux-guerres, il a rappelé que le code de la
famille élaboré à la fin de la Troisième République avait instauré un quotient
familial non plafonné et que cette disposition était restée en vigueur jusquen
1982. Il a estimé que la mesure proposée se traduirait par une diminution des revenus
pour 400.000 familles et notamment pour 85.000 familles ayant deux enfants.
M. Marc Laffineur a affirmé que la majorité avait tort de
prendre à la légère le débat sur la famille et la démographie. Il a noté que le
vieillissement démographique était un des principaux problèmes que connaissaient les
pays développés, estimant que la crise que traverse actuellement par le Japon était
largement dû à ce phénomène de vieillissement.
M. Gérard Bapt, faisant état de lexpérience des
élus ayant voyagé dans des pays en voie de développement ou ayant des quartiers
populaires dans leur circonscription, a considéré quil ny avait pas de
corrélation entre le nombre denfants et la capacité contributive des familles. Il
a noté que les familles nombreuses appartenaient souvent aux milieux défavorisés et
que, dans certains cas, les enfants constituaient même une source de revenus par le biais
des allocations familiales. Prenant lexemple du Liban, il a indiqué que les
Maronites pauvres du nord connaissaient une démographie vigoureuse. Il a jugé que si la
France avait une situation démographique relativement favorable cétait grâce à
lapport des familles dorigine étrangère.
M. Charles de Courson a estimé quen vertu du phénomène
de courbe en U bien connu, les familles les plus nombreuses se situaient aussi bien aux
franges les plus favorisées que dans celles les plus défavorisées de la société. Il a
rappelé que lancienne majorité avait largement privilégié la famille au travers
de la loi dorientation pour la famille, notamment par le biais dune extension
de lallocation parentale déducation, ainsi que par la diminution du barème
de limpôt sur le revenu et la réforme de la décote. Il a jugé quil
ny avait pas de comparaison possible entre ces mesures et celles prises par le
Gouvernement actuel.
M. Jean-Pierre Brard a estimé que les députés de
lopposition continuaient dexploiter le fonds idéologico-politique de
l" ordre moral ". Il a considéré quen matière de
politique familiale le Gouvernement de M. Alain Juppé avait favorisé les familles les
plus aisées, tout en faisant supporter par les autres familles le poids dune
augmentation de 2 points de la TVA et dune diminution de lallocation de
rentrée scolaire. Il a jugé que les mesures proposées par lactuel Gouvernement
allaient en revanche dans le sens de la justice sociale.
M. Pierre Méhaignerie a souhaité que la Commission puisse
disposer déléments chiffrés sur les politiques familiales menées par le
précédent Gouvernement et par le Gouvernement de M. Lionel Jospin. Il a tenu à
rappeler que lallocation parentale déducation avait particulièrement
bénéficié aux familles disposant de revenus modestes.
M. Alain Barrau a expliqué que les députés de
lopposition étaient dans une situation inconfortable puisque, comme lavait
souligné M. Philippe Auberger, la Conférence sur la famille avait donné un avis
globalement favorable aux mesures proposées par le Gouvernement. Il a dailleurs
noté que les associations familiales apprécieraient la mise en cause de leur
représentativité effectuée précédemment.
Le Rapporteur général a observé quil nétait
nullement question de contester le bien-fondé de lallocation parentale
déducation, mais quil ne pouvait être soutenu que la réforme de
limpôt sur le revenu prévue par la loi de finances pour 1996 visait à favoriser
les familles, puisque, dans le même temps, les impôts et taxes divers progressaient,
aboutissant à un niveau record des prélèvements obligatoires.
M. Charles de Courson a déclaré quil nétait pas
supportable de proférer des critiques sur le niveau des prélèvements obligatoires
atteint durant lexercice de leurs fonctions par les gouvernements de
MM. Balladur et Juppé, dans la mesure où ceux-ci avaient été contraints de
réduire le déficit budgétaire et le déficit des finances publiques, laissés en
héritage en 1993 du fait de la gestion socialiste, qui atteignaient respectivement 3,6%
et 6,3% du produit intérieur brut.
M. Pierre Méhaignerie a tenu à rappeler quentre 1992 et
1993 le déficit de la Sécurité sociale était passé de 15 à 50 milliards de
francs.
Le Rapporteur général a souligné que 1992 avait constitué
une année exceptionnelle, dans la mesure où le taux dévolution du PIB avait été
négatif. Il a rappelé, en outre, que M. Alain Juppé avait, dune part, jugé
" calamiteux " le bilan de son prédécesseur et que, dautre
part, dans le document remis à son successeur lors de la passation de pouvoirs, il avait
laissé paraître son incapacité à maîtriser le déficit budgétaire.
La Commission a rejeté ces quatre amendements.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par
M. Jean-Jacques Jegou, visant à ne pas réduire lavantage fiscal procuré par
le plafonnement du quotient familial pour les familles nayant quun seul
enfant.
M. Jean-Jacques Jegou a estimé que largument consistant
à justifier labaissement de lavantage fiscal résultant du quotient familial
par le rétablissement des allocations familiales ne pouvait pas être retenu pour les
familles nayant quun enfant, puisque celles-ci ne perçoivent pas ces
allocations.
Le Rapporteur général a jugé que ladoption de cet
amendement remettrait en cause léquilibre du dispositif proposé par le
Gouvernement.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Charles de
Courson, visant à ne pas réduire lavantage maximal en impôt résultant du
quotient familial pour les contribuables ayant eu un ou plusieurs enfants morts pour faits
de guerre.
M. Charles de Courson a estimé que le rejet de son amendement
serait contraire à lesprit patriotique.
Le Rapporteur général sest déclaré favorable à une
telle disposition et il a dailleurs annoncé quil avait déposé des
amendements en ce sens et concernant également certaines veuves, les invalides et les
anciens combattants, mais que, pour des raisons juridiques, il avait préféré les
insérer après larticle 2.
Le Président Augustin Bonrepaux a donc proposé aux auteurs de
cet amendement de le retirer, ainsi que leurs huit amendements suivants, visant à ne pas
réduire lavantage en impôt procuré par le quotient familial au profit de diverses
catégories de contribuables, puisque cette discussion aurait lieu plus tard.
M. Jean-Jacques Jegou a souhaité obtenir lassurance que
les amendements présentés par le Rapporteur général pourraient être cosignés par des
députés de lopposition.
Le Rapporteur général a confirmé que ces amendements
pourraient être cosignés.
Ces neuf amendements ont été retirés.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par
M. Philippe Auberger, tendant à réduire la décote en vue de lintégrer
progressivement au barème de limpôt sur le revenu.
M. Philippe Auberger a indiqué que cette réforme avait été
engagée par la loi de finances pour 1997, avant dêtre interrompue lannée
suivante. Il a souligné que le calcul de limpôt sur le revenu faisait apparaître
des différences de traitement extrêmement lourdes et injustes entre les couples mariés
modestes ayant des enfants et les couples non mariés ayant des enfants et effectuant des
déclarations séparées.
M. Charles de Courson a confirmé que les couples disposant de
faibles revenus paient plus dimpôt sils sont mariés.
Le Rapporteur général a jugé que la décote devait être
maintenue car elle permet aux petits contribuables de bénéficier dun dispositif de
lissage de leurs cotisations dimpôt.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné deux amendements, présentés par
MM. Jean-Jacques Jegou et François dAubert, tendant à supprimer la réduction
de 30.330 francs à 20.370 francs, du montant de labattement sur le revenu
imposable accordé aux contribuables qui rattachent à leur foyer fiscal un enfant marié.
M. Charles de Courson a rappelé que cet abattement prenait en
compte le choix de certains parents de continuer à soutenir financièrement leurs enfants
au-delà de leur majorité. Il a jugé quune diminution de son montant serait
particulièrement injuste à une époque difficile notamment pour les jeunes couples qui,
en raison de létat du marché du travail, ont de plus en plus de mal à faire face
à toutes les dépenses inhérentes à un foyer.
M. Gilbert Gantier a considéré que le projet de loi de
finances pour 1999 remettait en cause de nombreuses dispositions prenant en compte les
charges particulières supportées par les familles. Il a jugé scandaleux que cet
abattement soit diminué et a observé que cette mesure pénaliserait lourdement les
familles disposant de revenus moyens.
Le Rapporteur général a défendu le texte proposé par le
Gouvernement, considérant quil sagissait dune mesure de coordination
avec labaissement de 16.380 francs à 11.000 francs de lavantage
maximal en impôt résultant du quotient familial, afin dassurer la neutralité de
la règle fiscale vis-à-vis des différentes options offertes aux contribuables pour
réduire leur impôt en fonction des charges quils supportent à raison de leurs
enfants majeurs : rattachement au foyer fiscal et mise en jeu du quotient
familial ; pension alimentaire ; abattement au titre des enfants majeurs ou
ayant eux-mêmes des enfants à charge.
M. Charles de Courson a contesté ce raisonnement. Il a invité
le Rapporteur général à comparer le coût que représente un enfant à charge pour une
famille par rapport aux aides que celle-ci reçoit de lEtat. Il a estimé que la
disposition proposée était dautant plus condamnable quelle pénaliserait des
familles qui choisissent volontairement de continuer à soutenir leurs enfants une fois
quils sont devenus de jeunes adultes.
Le Président Augustin Bonrepaux a considéré que la politique
familiale ne se résumait heureusement pas aux dispositions prises en matière
dimpôt sur le revenu, car dans cette hypothèse, elle ne concernerait que la
moitié des familles.
La Commission a rejeté ces amendements.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Laurent
Dominati tendant à relever le montant de cet abattement de 20.370 francs à
30.695 francs.
M. Marc Laffineur a souligné que cette revalorisation serait
intéressante pour les familles.
Après que le Rapporteur général eut émis un avis
défavorable, la Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a ensuite examiné deux amendements présentés par
MM. Jean-Jacques Jegou et Marc Laffineur, supprimant la disposition prévoyant que la
rémunération annuelle des journalistes constituerait une allocation forfaitaire pour
frais demploi affranchie de limpôt sur le revenu, à concurrence de
30.000 francs.
M. Charles de Courson a fait part à la Commission de sa
tristesse face à ce quil a considéré comme une atteinte au principe républicain
dégalité devant limpôt. Il a rappelé que la nouvelle majorité avait eu le
courage de ne pas revenir sur la suppression des déductions forfaitaires supplémentaire
dont bénéficient certaines professions et a invité la Commission à faire preuve de
cohérence en ne votant pas une disposition spécifique pour les journalistes,
rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux.
M. Jean-Pierre Brard sest déclaré en accord avec la
position défendue par M. Charles de Courson, tout en observant que celui-ci était
toujours prompt à sattaquer aux petits privilèges, mais sans dénoncer pour autant
les gros privilèges.
M. Marc Laffineur a également jugé choquante cette atteinte au
principe dégalité. Il a observé que les journalistes ne pouvaient plus prétendre
aujourdhui devoir faire face à des frais professionnels plus élevés que les
autres catégories.
M. Gilbert Gantier a jugé que cette disposition était
discriminatoire vis-à-vis des autres catégories de salariés.
M. Christian Cuvilliez a tenu à rappeler que les professions de
la presse visées disposaient jusquà présent dun abattement de 30% et
quil était normal quun dispositif soit élaboré pour répondre à un
problème spécifique à ce secteur.
M. Philippe Auberger a considéré pour sa part que la
suppression des abattements navait un sens que dans le cadre dun allégement
général du barème, mais que dès lors que la nouvelle majorité avait choisi de mettre
fin à la baisse programmée de limpôt sur le revenu, maintenir cette mesure avait
pour effet daccroître, de façon injustifiée, la charge fiscale qui pèse sur les
catégories concernées. Il a rappelé par ailleurs que le précédent Gouvernement avait
proposé de mettre en place un fonds, au profit de la presse dinformation et
dopinion dont la situation est la plus difficile, afin de permettre aux employeurs
des catégories professionnelles concernées de revaloriser les salaires de leurs
employés, alors quils avaient souvent tiré argument de ces abattements pour
imposer des politiques salariales rigoureuses.
Le Rapporteur général, après avoir rappelé le caractère
transitoire du maintien des abattements décidé dans le cadre de la dernière loi de
finances, a souligné que la disposition proposée cette année était le résultat
de négociations menées avec la profession et a souhaité que cet arbitrage ne soit pas
remis en cause.
La Commission a rejeté ces amendements.
Elle a ensuite examiné deux amendements présentés par
MM. Gilles Carrez et Charles de Courson tendant à étendre la disposition proposée
pour les journalistes aux artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou
chorégraphiques.
M. Gilles Carrez a salué lattention que le Gouvernement
et la majorité parlementaire portent aux journalistes et a constaté que cette profession
leur rendait bien cette sollicitude. Il a estimé quil était certes critiquable de
maintenir la suppression des abattements sans alléger le barème de limpôt sur le
revenu, mais quil était encore plus choquant de prévoir une disposition
particulière pour une seule catégorie professionnelle. Il a considéré que les artistes
supportaient autant de frais professionnels que les journalistes, justifiant ainsi sa
proposition de leur étendre le bénéfice de la mesure proposée par le Gouvernement.
M. Charles de Courson a également considéré que le
rétablissement des privilèges ne pouvait pas être sélectif.
Le Rapporteur général a réaffirmé que la disposition
proposée par le Gouvernement était le fruit dune négociation et il a indiqué que
pour les autres professions, une instruction préciserait prochainement les modalités de
prise en compte de leurs frais professionnels.
La Commission a rejeté ces amendements.
La Commission a ensuite examiné vingt-sept amendements présentés par
MM. Jean-Jacques Jegou et Charles de Courson ayant pour objet de faire bénéficier
du dispositif de lallocation pour frais demploi dun montant de
30.000 francs, les professions suivantes, également concernées par les déductions
forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels :
personnel de création de lindustrie
cinématographique,
artistes musiciens, choristes, chefs dorchestre,
régisseurs de théâtre,
modélistes et mannequins des grandes maisons parisiennes,
personnel naviguant comprenant : pilotes, radios,
mécaniciens naviguants des compagnies de transport aériens ; pilotes et
mécaniciens employés par les maisons de constructions davions et de moteurs pour
lessai des prototypes ; pilotes moniteurs daéro-clubs et des écoles
daviation civile,
personnel des casinos ou cercles supportant des frais de
représentation ou de veillée, ou des frais de double résidence, ou des frais de
représentation, de veillée et de double résidence,
chauffeurs et receveurs convoyeurs de cars à services
réguliers ou occasionnels, conducteurs démonstrateurs et conducteurs convoyeurs des
entreprises de construction dautomobiles, chauffeurs et convoyeurs de transports
rapides routiers ou dentreprises de déménagements par automobiles,
ouvriers forestiers,
ouvriers du bâtiment visés aux paragraphes 1er et 2 de
larticle 1er du décret du 17 novembre 1936, à lexclusion de ceux qui
travaillent en usine ou en atelier,
ouvriers dimprimerie de journaux travaillant la nuit,
ouvriers à domicile,
internes des hôpitaux de Paris,
bibliothécaires des gares et tenanciers de kiosques à
journaux de province,
voyageurs, représentants et placiers de commerce ou
dindustrie,
représentants en publicité,
ouvriers scaphandriers,
ouvriers mineurs travaillant au fond des mines,
ouvriers horlogers lorsquils sont personnellement
propriétaires des outils et petites machines nécessaires à lexercice de leur
métier,
bijoutiers et joailliers,
carriers,
conservateurs des hypothèques,
inspecteurs dassurances des branches vie,
capitalisation et épargne,
commis de société de bourse et commis du marché en
banque sur les émoluments de toute nature,
fonctionnaires du Conseil économique et social,
fonctionnaires de ladministration des finances
détachés auprès de la commission des finances de lAssemblée nationale et du
Sénat,
fonctionnaires ou agents des assemblées parlementaires,
secrétaires des groupes parlementaires,
agents en fonction dans les bureaux de poste des
assemblées parlementaires.
MM. Jean-Jacques Jegou et Charles de Courson ont
souligné le caractère respectable des professions précitées et contesté quelles
soient écartées du dispositif proposé pour les journalistes et M. Gilbert Gantier
a rappelé quelles bénéficiaient toutes dune déduction forfaitaire
supplémentaire pour frais professionnels. Il a souligné quune mesure applicable
aux seuls journalistes serait discriminatoire au regard du principe dégalité de
traitement devant limpôt.
La Commission a rejeté ces amendements.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Philippe
Auberger, visant à porter de 30.000 francs à 50.000 francs le montant de la
rémunération considérée comme une allocation pour frais demploi dont
bénéficieront les journalistes et assimilés, afin de garantir que la suppression des
déductions forfaitaires supplémentaires nait aucune conséquence fiscale
dommageable pour les professions précitées.
Après lavis défavorable du Rapporteur général, la
Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Christian
Cuvilliez, tendant à plafonner les réductions dimpôt auxquelles peut prétendre
un contribuable à hauteur de 40.000 francs par foyer, plus 2.000 francs par
personne à charge, afin de préserver la progressivité de limpôt sur le revenu.
Après avoir indiqué quune telle mesure interférerait de
manière dommageable avec certains dispositifs incitatifs de notre système fiscal, le Rapporteur
général a proposé de ne pas retenir cet amendement.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a adopté larticle 2 sans modification.
Après larticle 2 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Christian
Cuvilliez, prévoyant une imposition commune pour les personnes vivant maritalement.
Après que le Rapporteur général eut émis un avis
défavorable, jugeant que la proposition de loi relative au PACS répondait aux
préoccupations de son auteur, cet amendement a été retiré par son auteur.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Gilles
Carrez destiné à rétablir lexonération dimpôt sur le revenu dont
bénéficiaient, jusquà la loi de finances pour 1997, les indemnités journalières
de repos versées aux salariées en congé de maternité.
Après lavis défavorable du Rapporteur général, la
Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné quatre amendements proposant un nouveau
dispositif pour labattement dont bénéficient les titulaires de pensions et de
retraites :
le premier de M. Christian Cuvilliez, tendant à rétablir
le montant de cet abattement à 28.000 francs ;
le deuxième de M. Gilbert Gantier, retenant également un
montant de 28.000 francs ;
le troisième de M. Philippe Auberger, prévoyant un
montant de 24.000 francs ;
le quatrième de M. Jean-Louis Idiart, prévoyant un
montant de 20.000 francs.
Après une intervention de M. Christian Cuvilliez, M. Gilbert
Gantier a précisé que la diminution de labattement de 10% en faveur des
retraités ne pouvait être conçue que dans le cadre dune réforme fiscale globale
permettant une réduction du taux des barèmes de limpôt sur le revenu. Il a jugé,
en conséquence, que labandon de cette réforme justifiait à elle seule le
maintien, en létat, des abattements fiscaux des pensionnés et retraités.
Après avoir marqué son accord avec cette prise de position, M.
Philippe Auberger a précisé que toute baisse du plafond de labattement aurait
pour conséquence de surimposer les retraités modestes et irait donc à lencontre
du principe déquité fiscale.
M. Jean-Louis Idiart a jugé nécessaire de maintenir à
20.000 francs, à compter de limpôt sur les revenus de 1998, le plafond de
labattement dont bénéficient les retraités et pensionnés, au motif que la
poursuite du dispositif décidé par le précédent Gouvernement serait injuste
socialement.
Le Rapporteur général a émis un avis défavorable à
lencontre des trois premiers amendements, en raison de leur coût : le maintien
dun abattement plafonné à 28.000 francs représenterait une perte de recettes
de 1 milliard de francs ; une décision équivalente, mais à hauteur de
24.000 francs, représenterait 600 millions de francs.
En revanche, il a exprimé son accord avec lamendement présenté
par M. Jean-Louis Idiart, destiné à fixer un niveau plancher pour labattement dont
bénéficient les retraités et les pensionnés. Il a toutefois fait observer que la
présentation dun tel amendement relevait davantage de la seconde partie de la loi
de finances, puisquelle était sans incidence sur léquilibre budgétaire de
lannée 1999.
M. Philippe Auberger sest inscrit en faux contre une telle
présentation, faisant valoir que ces propositions ninduiraient aucun coût
supplémentaire et soulignant que les moindres économies quelles généreraient
nétaient rien au regard des 15 milliards de francs de plus-values fiscales
générées par limpôt sur le revenu.
La Commission a rejeté les trois premiers amendements, M.
Jean-Louis Idiart ayant décidé du retrait de son amendement.
La Commission a examiné deux amendements du Rapporteur général,
auxquels se sont associés MM. Jean-Jacques Jegou, Charles de Courson, Pierre
Méhaignerie, Jean-Louis Idiart, Christian Cuvilliez et Gérard Saumade, qui
tendent à maintenir au niveau actuel, lavantage maximum en impôt résultant
dune demi-part supplémentaire de quotient familial accordée aux invalides et aux
anciens combattants ainsi quaux veufs, célibataires et divorcés qui ont eu au
moins un enfant à charge mais nen ont plus.
La Commission a adopté ces deux amendements.
La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Gilles
Carrez visant à augmenter la réduction dimpôt au titre de lemploi
dun salarié à domicile.
Article 3 : Extension de la réduction dimpôt relative
aux dons pour les personnes physiques qui participent au financement
dentreprises :
La Commission a adopté larticle 3 sans modification.
Après larticle 3 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Philippe
Auberger, visant à limiter le report dimposition des plus-values de cession de
droits sociaux réalisées par les créateurs dentreprises en cas de remploi au
capital dune PME, au seul cas de transmission à titre onéreux.
Le Rapporteur général a observé que ces reports
dimposition concernent un public très restreint et quil faut veiller à
éviter les possibilités déluder le paiement de limpôt.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Yves Cochet visant
à faire bénéficier les candidats aux élections non susceptibles de bénéficier du
remboursement forfaitaire des dépenses de campagne, de la même réduction dimpôts
que celle accordée aux donateurs qui contribuent au financement des campagnes
électorales, dans le but de favoriser la vie démocratique.
Le Rapporteur général ayant fait observer que lon ne
peut se faire de don à soi-même, la Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a ensuite examiné deux amendements présentés par M. Yves
Cochet et inspirés par le rapport de Mme Nicole Bricq sur la fiscalité
écologique : le premier propose une incitation fiscale pour encourager
léquipement des véhicules classiques et la fabrication de véhicules non polluants
fonctionnant exclusivement ou non au moyen de lélectricité, du GNV ou du GPL, la
base de la réduction dimpôt étant la prise en charge du surcoût occasionné par
ces équipements ; le second amendement vise à instituer une réduction
dimpôt sur le revenu à hauteur de 20% du surcoût du prix dacquisition
dun véhicule électrique par rapport à un véhicule de même nature fonctionnant
au gazole, dans la limite de 100.000 francs.
Le Rapporteur général ayant considéré que loutil de la
réduction dimpôt nétait pas le bon, car il laisse à lécart les
ménages non imposables, M. Marc Laffineur a critiqué cette conception de
la fiscalité écologique qui signifie hausse de la fiscalité alors que cest bien
à des réductions fiscales quil faut recourir pour encourager lachat de
véhicules propres.
M. Yves Cochet a convenu que son amendement avantageait
particulièrement les couches médianes, mais fait valoir une aide générale pour tous
les véhicules propres aurait été trop coûteuse.
M. Jean-Jacques Jegou a estimé que linvestissement pour
rendre un véhicule propre est de lordre de 9.000 à 12.000 francs et que des
incitations fiscales sont donc indispensables pour motiver les automobilistes.
Mme Nicole Bricq a constaté que, faute pour un amendement
parlementaire de pouvoir proposer une prime, il faudrait envisager des crédits
dimpôts.
La Commission a rejeté les deux amendements.
M. Yves Cochet a ensuite présenté un amendement de même
nature que les deux précédents, appliqué aux véhicules acquis ou appartenant à des
entreprises.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a ensuite rejeté, après intervention de M. Marc
Laffineur et du Rapporteur général, un amendement de M. Laurent
Dominati, tendant à prévoir une réduction dimpôt sur le revenu égale à 30% des
dépenses de conversion des véhicules au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié.
Article 4 : Bons de souscription de parts de créateur
dentreprise et report dimposition des plus-values de cession de titres dont le
produit est investi dans les fonds propres des PME : extension de ces avantages aux
sociétés créées depuis moins de 15 ans :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 5 : Extension du régime fiscal des
micro-entreprises :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Gilbert
Gantier visant à supprimer laugmentation des seuils de chiffre daffaires
annuel en deçà desquels les entreprises peuvent prétendre au régime des
micro-entreprises, en remplaçant le régime du forfait BIC par celui des bénéfices non
commerciaux.
M. Gilbert Gantier a tout dabord déploré que,
contrairement à la présentation habituelle des articles de première partie dun
projet de loi de finances, ceux du présent projet ne soient assortis daucune
évaluation du coût ou du rapport des mesures afférentes. Il a élevé une protestation
solennelle, quil a demandé au Rapporteur général de relayer auprès du ministre
de léconomie, des finances et de lindustrie.
Le Rapporteur général a précisé que les évaluations
chiffrées de toutes les mesures fiscales proposées dans la première partie du présent
projet étaient présentées dans lannexe des " voies et
moyens ", le dispositif de larticle 5, entraînant en
loccurrence, un coût de 500 millions de francs pour les finances de
lEtat. Il a fait remarquer que, bien que lordonnance organique de 1959 soit
formellement respectée, il serait effectivement judicieux dinclure dans
lexposé des motifs associé à chaque article de première partie
lévaluation de son impact budgétaire.
M. Gilbert Gantier a relevé que larticle 5 visait à
définir, avec un grand luxe de détails, lensemble du régime fiscal applicable aux
micro-entreprises. Il a estimé que le texte proposé sapparentait à un projet de
loi à part entière, et quil était dun abord difficile car il faisait
référence à la fois au code général des impôts et au livre des procédures fiscales.
Il a indiqué que son amendement visait à supprimer le taux forfaitaire dabattement
de 70% pour les activités dachat-revente, de 50% pour les prestataires de service,
et de 35% pour les professions libérales, applicable aux micro-entreprises, dans le cadre
du régime dimposition des bénéfices prévu dans le cadre de limpôt sur le
revenu des personnes physiques. Il a expliqué que le taux forfaitaire dabattement
proposé par le projet de loi de finances ne tenait pas compte des capacités
bénéficiaires effectives des micro-entreprises. Il a relevé, par exemple, que, selon le
dispositif proposé par le présent article, les entreprises dachat-revente seraient
imposées sur 30% de leur chiffre daffaires alors que leur bénéfice net est en
moyenne de 10,6%. Tout en soulignant la complexité inhérente à la notion même de
régime fiscal des micro-entreprises, il a indiqué quil convenait de supprimer les
dispositions de larticle 5 afférentes au taux forfaitaire dabattement.
M. Charles de Courson a relevé lexistence dun
véritable problème de fond. Il a affirmé quactuellement, le régime des
micro-entreprises est applicable jusquà un chiffre annuel hors taxes de
120.000 francs, le régime du forfait, le régime simplifié, puis le régime réel
normal étant applicables à raison de seuils plus élevés. Il a indiqué que, dune
part, le dispositif proposé par le Gouvernement conduisait à inclure dans le régime des
micro-entreprises tout ce qui relevait auparavant du régime du forfait, dautre
part, le plafond spécifique applicable aux activités hors commerce était relevé de
150.000 à 175.000 francs. Il sest interrogé sur les avantages apportés par
ce dispositif par rapport au risque dexplosion du travail au noir quil
risquait de déclencher. Il a jugé pertinent le principe tendant à introduire une
distinction entre les entreprises commerciales et les entreprises hors commerce dune
part, à relever à 175.000 francs pour les entreprises hors commerce le plafond
actuellement fixé à 120.000 francs, et à porter à un seuil intermédiaire entre
120.000 et 500.000 francs ledit plafond pour les entreprises commerciales. Cependant,
il a estimé quil était difficile daller au-delà, car, sil était
difficile de vivre correctement avec des bénéfices prévus par un chiffre
daffaires de 120.000 francs, le dispositif proposé par le Gouvernement offrait
la possibilité de bénéficier de régime des micro-entreprises tout en ayant des revenus
conséquents. Il a mis laccent sur le danger quil y aurait à supprimer le
système du forfait.
Le Rapporteur général a souligné lintérêt dun
régime fiscal spécifique pour les micro-entreprises. Il a estimé que, même si le
ministère de léconomie, des finances et de lindustrie contestait la
réalité des effets pervers annoncés du dispositif proposé, on pouvait, en fait,
craindre des effets de seuil. Cependant, il a jugé que les avantages étaient supérieurs
aux inconvénients, tant pour les entreprises que pour ladministration fiscale. Il a
relevé que lamendement présenté par M. Gilbert Gantier tendait à supprimer
lintégration du régime des micro-entreprises dans le régime général des
bénéfices industriels et commerciaux pour y substituer le régime des bénéfices non
commerciaux. Il sest interrogé sur les conséquences de cet amendement qui tend à
supprimer les abattements de 70% et 50% servant à la détermination du bénéfice
imposable, beaucoup plus avantageux que les abattements actuels de 50% et 25%.
M. Gilbert Gantier sest interrogé sur
lopportunité de réserver la discussion et le vote de larticle 5, compte
tenu de sa complexité.
Le Rapporteur général a observé que lobjectif de la
navette parlementaire consistait, en loccurrence, à améliorer progressivement les
textes en discussion.
La Commission a ensuite rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement de précision présenté par le
Rapporteur général, visant à préciser que chaque catégorie dactivité
(achat-revente et services) pouvait faire lobjet dun abattement sur le chiffre
daffaires pour la détermination du bénéfice imposable dans la catégorie des BIC.
M. Philippe Auberger sest déclaré favorable à
lobjectif de " simplification vertueuse " poursuivi par
larticle 5. Il a souligné quil existait un risque réel de concurrence
déloyale par le travail au noir dans le secteur des entreprises du bâtiment. Il
sest interrogé sur lopportunité de fixer à 175.000 francs le plafond
du régime fiscal des micro-entreprises applicable aux entreprises du bâtiment.
M. Jean-Pierre Balligand a déclaré souscrire à
lobjectif de simplification, mais sest interrogé sur le silence du ministre
chargé des petites et moyennes entreprises ainsi que sur la perplexité manifestée par
M. Dominique Baert, auteur dun récent rapport sur la simplification
administrative, face aux innovations proposées par larticle 5. Il a exprimé
le souhait que le Rapporteur général précise, dans son rapport écrit, si
larticle 5 avait été conçu par les services fiscaux du ministère des
finances ou par ceux du secrétariat dEtat aux PME.
M. Jean-Pierre Brard a approuvé lanalyse de
M. Jean-Pierre Balligand. Il a estimé que laugmentation proposée du plafond
bornant le régime des micro-entreprises était considérable et que lAssemblée
nationale risquait de prendre une décision " par défaut ", faute
davoir pu apprécier pleinement létendue du risque dintroduire certains
effets pervers.
Le Rapporteur général sest déclaré sensible à tous
ces arguments, mais il a considéré que la proposition présentée par M. Philippe
Auberger créerait un " choc fiscal " pour les petites entreprises du
bâtiment soumises actuellement au régime du forfait qui seraient placées dans le champ
du régime simplifié dimposition. Il a indiqué que larticle 5 visait à
la fois à simplifier la vie des entreprises et la tâche de ladministration. Il
sest réjoui quil ait été possible, en lespèce, de satisfaire
simultanément à ces deux objectifs.
M. Charles de Courson a insisté sur le caractère inadapté
dun taux dabattement défini de façon forfaitaire pour lensemble des
professions alors que les conditions économiques de chacune dentre elles sont très
différentes.
La Commission a ensuite adopté cet amendement.
Elle a également adopté deux amendements présentés par le
Rapporteur général visant à corriger des erreurs de référence dans le texte de
larticle 5.
La Commission a examiné un amendement présenté par M.
Jean-Jacques Jegou permettant lappréciation du seuil de chiffres
daffaires par entreprise et non uniquement par foyer fiscal, afin de tenir compte
des situations dans lesquelles les membres dun même foyer fiscal exploitent
plusieurs entreprises.
Le Rapporteur général a craint quil puisse en résulter
une multiplication des seuils à raison du nombre de membres du foyer fiscal.
Après que M. Charles de Courson eut suggéré une
possibilité de doubler le plafond pour les foyers de contribuables mariés dont les
membres exploitent deux entreprises, le Rapporteur général a douté que cette
solution permette déviter les problèmes de fraude.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a ensuite adopté un amendement présenté par le
Rapporteur général tendant à éviter aux bénéficiaires de la franchise spécifique de
TVA dêtre astreints aux obligations comptables de droit commun pour un impôt
quils ne paient pas et les maintenant dans le cadre des obligations déclaratives et
comptables des autres bénéficiaires de la franchise de TVA.
La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M.
Marc Laffineur supprimant lapplication de la franchise de TVA à toutes les
entreprises concernées par le relèvement du seuil du régime des micro-entreprises.
La Commission a ensuite adopté trois amendements présentés
par le Rapporteur général, le premier rédactionnel, le deuxième et le
troisième précisant le cadre dun nouveau cas dévaluation doffice
lorsquil a été constaté lemploi de travailleurs dissimulés relevant
respectivement de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des
bénéfices non commerciaux.
La Commission a ensuite adopté larticle 5 ainsi modifié.
Après larticle 5 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Christian
Cuvilliez, portant à 60.000 francs le plafond des dépôts des comptes de
développement industriel (CODEVI).
Le Rapporteur Général a indiqué quil convenait de
sen tenir au plafond actuel, compte tenu dun encours des CODEVI de 228
milliards de francs pour 158 milliards de francs dengagements.
Le Rapporteur général a estimé quil conviendrait
dutiliser davantage des crédits disponibles et de les utiliser mieux.
La Commission a rejeté cet amendement.
Article 6 : Aménagement du régime simplifié dimposition
en matière de taxe sur la valeur ajoutée :
La Commission a adopté deux amendements rédactionnels
présentés par le Rapporteur général et larticle 6 ainsi modifié.
Après larticle 6 :
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par
M. Gilbert Mitterrand permettant la continuité du régime simplifié de TVA en cas
de substitution dexploitant consécutive à un décès et un amendement dobjet
identique présenté par M. Michel Bouvard.
M. Gilbert Mitterrand a souligné lutilité dune
telle mesure dhumanisation du droit fiscal agricole.
Le Rapporteur général a estimé que cette proposition,
sans être formellement de nature législative, apporterait une réponse à de vraies
difficultés.
La Commission a adopté cet amendement, lamendement de M.
Michel Bouvard étant satisfait.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M.
Jean-Pierre Brard, tendant à exonérer les hôpitaux de taxe sur les salaires.
M. Jean-Pierre Brard a considéré que le Gouvernement serait
bien inspiré dexaminer sa proposition de façon approfondie.
M. Charles de Courson a salué lhabileté du procédé
pour obtenir une réduction de la dotation globale hospitalière et faire apparaître une
diminution des prélèvements obligatoires, mais il a souligné quune telle
proposition, dés lors quelle était faite, ne pouvait rester circonscrite au
secteur des hôpitaux, mais devrait sétendre à lensemble du secteur des
collectivités locales.
Le Rapporteur général a souligné le coût prohibitif de la
proposition qui atteint 9 milliards de francs.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M.
Christian Cuvilliez relevant à 40.000 francs le seuil dassujettissement à la
taxe sur les salaires des associations et un amendement présenté par M. Jean-Pierre
Brard relevant le seuil précité de 2.000 francs par embauche dun chômeur de
longue durée dans la limite de 40.000 francs par an.
Article 7 : Relèvement de seuils de mise en recouvrement ou
de perception :
La Commission a adopté larticle 7 sans modification.
Après larticle 7 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Philippe
Auberger, prévoyant que le taux de lintérêt de retard est égal au taux de
lintérêt légal.
M. Philippe Auberger a estimé quun taux dintérêt
de retard de 9% par an ne correspondait plus à la réalité économique actuelle, rendant
un ajustement indispensable.
Le Rapporteur général a souligné quil avait appelé
lattention du Gouvernement sur cette question lors de la discussion de la
précédente loi de finances. Il a indiqué que le coût de la mesure, de lordre de
700 à 800 millions de francs pour un point de taux dintérêt, interdisait son
adoption cette année.
M. Charles de Courson a estimé quil conviendrait
den finir avec ce vieux débat et que ladoption de lamendement y
contribuerait en appelant la vigilance du Gouvernement.
Le Président Augustin Bonrepaux a douté de lopportunité
dencourager les mauvais payeurs.
Le Rapporteur général a estimé que la situation actuelle
devrait être corrigée à moyen terme, sans donner des signes dencouragement aux
mauvais payeurs et en respectant léquilibre budgétaire.
M. Jean-Pierre Brard a indiqué que sans donner une prime à
laccumulation de retards, des propositions étaient envisageables quil
présenterait prochainement.
La Commission a rejeté cet amendement.
Article 8 : Augmentation du barème de limposition
de solidarité sur la fortune :
La Commission a examiné un amendement de M. Gilbert Gantier
tendant à éviter la création dune tranche de patrimoine imposée à limpôt
de solidarité sur la fortune (ISF) au taux de 1,8% pour la fraction de patrimoine qui
excède 100 millions de francs.
M. Gilbert Gantier a expliqué que cette mesure, qui concernait
peu de contribuables, aurait pour effet la délocalisation des patrimoines.
Le Rapporteur général a confirmé que 800 foyers fiscaux
étaient concernés ; puis il a demandé le rejet de lamendement.
La Commission a rejeté cet amendement et adopté larticle 8
sans modification.
Après larticle 8 :
La Commission a examiné trois amendements soumis à discussion
commune, respectivement de MM. Christian Cuvilliez, Jean-Pierre Brard et Yves Cochet,
tendant à inclure les biens professionnels dans les bases de lISF.
M. Christian Cuvilliez a expliqué que son amendement
visait à introduire une nouvelle logique dimposition des grandes fortunes en
intégrant les biens professionnels dans lassiette de lISF.
M. Jean-Pierre Brard a considéré que les amendements
proposés présentaient lintérêt de limiter lintégration des biens
professionnels dans les bases de lISF aux grandes entreprises en exonérant, pour
lessentiel, les PME et PMI.
M. Yves Cochet a rappelé que le rapport de
M. Charles de Courson sur les fraudes et les pratiques abusives avait
donné comme exemple dévasion fiscale lexonération des biens professionnels
de la base de lISF.
Le Rapporteur général a émis un avis défavorable sur ces
amendements en rappelant ses conclusions formulées dans le rapport sur la fiscalité du
patrimoine quil avait publié en juillet 1998. Il a admis que, dans labsolu,
lassiette la plus large était souhaitable, mais que lintégration des biens
professionnels dans lassiette de lISF risquerait dengendrer des effets
pervers. Il a donc indiqué avoir choisi, en tenant compte des propositions des divers
courants de la majorité plurielle, de durcir la fiscalité applicable en matière
dISF. Il a ajouté que cette orientation devrait avoir des effets non négligeables,
en portant le rendement à 14,9 milliards de francs en 1999 au lieu de
11 milliards de francs en 1998. Il a donc souhaité que lon sen tienne à
léquilibre proposé par le Gouvernement.
La Commission a rejeté ces trois amendements.
Elle a ensuite examiné quatre amendements soumis à discussion
commune, respectivement présentés par le Rapporteur général, MM. Jean-Pierre
Brard, Christian Cuvilliez et Yves Cochet, tendant à inclure les uvres dart
dans lassiette de lISF.
Le Rapporteur général a expliqué quil nétait pas
favorable à lincorporation de lensemble des uvres dart dans
lassiette de lISF, mais quil avait été observé que la détention de
telles uvres saccroissait avec le montant du patrimoine, ce qui justifiait des
dispositions fiscales spécifiques. Il a précisé que son amendement tendait à créer
pour les uvres dart une évaluation forfaitaire égale à 3% de
lensemble des autres valeurs du patrimoine déclaré, en excluant les uvres
dont le créateur est vivant, les uvres exposées au public. Il a ajouté que cet
amendement tendait à réserver lexonération des droits de propriété littéraire
et artistique aux seuls auteurs et les droits de la propriété littéraire, artistique et
industrielle pour les auteurs ou inventeurs.
M. Jean-Pierre Brard, en défendant son amendement,
notamment parce quil incitait à la présentation duvres dart dans
les châteaux des villages reculés, a salué lhonnêteté intellectuelle du
Rapporteur général. Il a retiré son amendement en demandant à cosigner celui du
Rapporteur général. MM. Cuvilliez et Cochet ont également retiré leurs
amendements pour cosigner celui du Rapporteur général qui a été adopté.
Article 9 : Limitation de lexonération dimpôt
de solidarité sur la fortune au titre des biens professionnels de lactivité de
loueur en meublé :
La Commission a examiné deux amendements de suppression présentés
par M. Michel Inchauspé et M. Gilbert Gantier.
M. Yves Deniaud a défendu la suppression de larticle
en observant quil créait une discrimination entre les couples mariés, en
sappliquant de surcroît de façon plus sévère aux petits loueurs en meublé
quà ceux qui possèdent un important patrimoine locatif.
M. Gilbert Gantier a regretté que larticle propose
un régime dérogatoire à celui des biens professionnels, spécifique aux loueurs en
meublé.
Après que le Rapporteur général eut souligné que
larticle tendait à éviter des phénomènes dévasion fiscale, la Commission
a rejeté ces amendements et adopté larticle 9 sans
modification.
Article 10 : Imposition à limpôt de solidarité
sur la fortune des biens ou droits dont la propriété est démembrée :
La Commission a rejeté trois amendements de suppression de
MM. Michel Inchauspé, Philippe Auberger et Gilbert Gantier et adopté larticle
10 sans modification.
Article 11 : Aménagement des règles du plafonnement de
limpôt de solidarité sur la fortune :
La Commission a rejeté un amendement de suppression de
M. Gilbert Gantier, puis trois amendements du même auteur tendant à élargir la
base servant au plafonnement de lISF.
Elle a ensuite examiné un amendement de M. Pierre Méhaignerie
tendant à revenir, en matière de plafonnement de lISF, à la situation existant
antérieurement à la loi de finances pour 1996 en supprimant la limitation des effets du
plafonnement.
M. Pierre Méhaignerie a regretté que lamendement
quil avait proposé dans le cadre de lexamen du projet de loi de finances pour
1997, et qui avait le même objet que lamendement présenté, nait pas été
adopté. Il a considéré que la limitation du plafonnement de lISF avait entraîné
une délocalisation des patrimoines dramatique en termes demploi et de perte de
recettes fiscales.
M. Charles de Courson a jugé ubuesque que la gauche ait
institué le plafonnement de lISF, que la droite ait limité les effets de ce
plafonnement et se soit ensuite révélée incapable de revenir à la situation
antérieure. Il a souhaité ladoption de lamendement présenté par
M. Pierre Méhaignerie afin déviter des délocalisations de patrimoines.
Le Rapporteur général sest opposé à cet amendement en
considérant que labsence délargissement aux biens professionnels de
lassiette de lISF rendait inopportune la limitation du plafonnement de cet
impôt.
La Commission a rejeté cet amendement et adopté larticle
11 sans modification.
Après larticle 11 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Philippe
Auberger, tendant à supprimer la disposition de larticle 885 V bis du
code général des impôts prévoyant une limitation du plafonnement de lISF.
Son auteur a rappelé que cette règle ne provenait pas dune
approche rationnelle, puisquelle avait été suggérée par ladministration
fiscale qui était réticente à mettre en uvre la procédure, plus adaptée, de
répression des abus de droit. Il a jugé que les contribuables ne devaient pas prélever
sur leur capital pour acquitter lISF. Si des abus sont constatés en matière de
plafonnement, ladministration fiscale doit poursuivre sur le fondement de
labus de droit.
Conformément à lavis du Rapporteur général, la
Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Christian
Cuvilliez tendant à réserver le dispositif de plafonnement de lISF aux seuls
contribuables dont le patrimoine nexcédait pas la limite haute de la tranche
assujettie au taux de 0,5%.
M. Christian Cuvilliez a indiqué que le résultat du dispositif
de plafonnement nétait pas conforme aux objectifs visés par le législateur,
puisque le niveau moyen des patrimoines en bénéficiant était supérieur au niveau moyen
de lensemble des patrimoines assujettis à lISF.
La Commission a rejeté cet amendement, après un avis
défavorable du Rapporteur général.
Article 12 : Modalités dévaluation de la résidence
principale en matière dimpôt de solidarité sur la fortune et de droits de
mutation à titre gratuit :
La Commission a examiné un amendement présenté par M.
Jean-Jacques Jegou, tendant à porter à 30% de la valeur vénale le montant de
labattement auquel il est procédé lorsque limmeuble est occupé à titre de
résidence principale par son propriétaire en matière de droit de succession ou de
donation comme en matière dISF.
Après que son auteur eut relevé quil convenait de reprendre les
principes retenus par la Cour de cassation dans son arrêt du 13 janvier 1996
(Chambre commerciale, Fleury) le Rapporteur général a considéré que le
niveau de labattement proposé par le Gouvernement permettait une évaluation
correcte des immeubles occupés. Il a ajouté que la valeur vénale dun immeuble
était en toute rigueur sa valeur de mise en vente à létat inoccupé.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a également rejeté un amendement du même auteur
prévoyant un abattement identique de 30% en matière de droit de mutation à titre
gratuit uniquement.
Article 13 : Renforcement des obligations déclaratives
relatives aux dettes déduites de limpôt de solidarité sur la fortune :
La Commission a adopté larticle 13 sans modification.
Article 14 : Modification des règles de territorialité en
matière de droits de mutation à titre gratuit :
La Commission a examiné un amendement de suppression présenté par
M. Jean-Jacques Jegou.
M. Pierre Méhaignerie a noté que cet article permettait
dassujettir aux droits de mutation à titre gratuit toutes les personnes, y compris
de nationalité étrangère, ayant leur domicile fiscal en France. Il a considéré que
celles-ci risquaient ainsi dêtre imposées plus lourdement que dans leur pays
dorigine. Il sest inquiété du risque de départ des sièges sociaux des
firmes étrangères implantées en France, ainsi que des cadres supérieurs étrangers, ce
qui ne manquerait pas davoir un effet négatif sur lemploi.
M. Charles de Courson sest interrogé sur la portée du
dispositif proposé au regard des conventions fiscales internationales.
M. Jean-Jacques Jegou a jugé que cet article élargissait de
façon substantielle les règles de territorialité en matière fiscale et quil
était exorbitant dassujettir toutes les successions selon les barèmes
dimposition en vigueur en France.
Le Rapporteur général, après avoir rappelé que
lobjet de larticle était de lutter contre lévasion fiscale
internationale, a précisé que larticle sappliquerait sous réserve des
conventions internationales existantes. Il a noté que lAllemagne, lAutriche
et la Finlande étaient déjà pourvues dun dispositif similaire. Il a indiqué
quil conviendrait toutefois de prévoir, dans un cadre conventionnel,
lexonération des personnes étrangères imposées en France ou, à défaut, que
ladministration fiscale procède par voie de dégrèvement.
M. Pierre Méhaignerie a fait part de sa crainte que, pour les
cadres étrangers installés en France, lappréciation au cas par cas des situations
par ladministration ait un effet psychologique néfaste. Il a considéré que la
France était dores et déjà en retard par rapport à des places comme Amsterdam et
Londres, qui bénéficient davantages concurrentiels.
M. Charles de Courson a constaté que les actifs étrangers
nétaient pas seuls concernés, la mesure pouvant sappliquer aux familles et
aux retraités installés en France. Il a noté que le principe était quaucun
dégrèvement ne pouvait être adopté sans texte et quen conséquence il convenait
bien de modifier larticle 14. Il sest étonné de la contradiction entre le
régime des sièges sociaux, établi par voie de circulaire, et la disposition
législative proposée ayant pour effet de dissuader les entreprises étrangères de
sinstaller en France. Il a considéré que, dans les cas de fraude manifeste, il
pourrait être recouru à la procédure de labus de droit et sest interrogé
sur le nombre réel de cas se présentant chaque année.
M. Alain Barrau a souhaité que la France prenne
linitiative dune réglementation communautaire permettant lharmonisation
des dispositions concernées.
Le Rapporteur général a estimé quil y avait lieu
dopérer une distinction entre ceux qui viennent travailler en France, accompagnés,
le cas échéant, par leur famille, et ceux qui viennent par choix, acceptant par là
même la législation française. Il a toutefois estimé que le dispositif proposé était
perfectible et quil pourrait être amélioré au cours des prochaines étapes de la
procédure.
M. Charles de Courson a estimé que le texte de larticle
ne permettait pas de régler tous les cas, évoquant la possibilité pour un résident
étranger daller hériter dans son pays pendant le délai de six mois prévu pour
lacceptation de lhéritage, puis de revenir en France.
M. Gilbert Gantier sest élevé contre la distinction
opérée entre les étrangers résidant en France pour des raisons professionnelles et
ceux ayant librement choisi dy vivre, tels que les retraités.
La Commission a rejeté cet amendement puis elle a adopté larticle 14
sans modification.
Après larticle 14 :
La Commission a examiné un amendement proposé par M. Charles de
Courson ayant pour objet de rétablir les sanctions en cas de défaut de déclaration de
succession en Corse.
M. Charles de Courson a rappelé que les immeubles situés en
Corse faisaient lobjet dune exonération de fait des droits de mutation à
titre gratuit en raison de la suppression de la sanction prévue par lun des
arrêtés dit " Miot ", celui du 21 Prairial An IX. Il a
considéré que cette exonération était contraire au principe dégalité, ne se
justifiait plus par lexistence de contreparties et quil convenait en
conséquence de rétablir lordre républicain en Corse.
La Commission a adopté cet amendement.
Article 15 : Régime des titres ou droits de personnes
morales ou organismes, détenant directement ou par personne interposée, des immeubles ou
droits immobiliers sis en France :
La Commission a adopté un amendement de précision présenté
par le Rapporteur général puis elle a adopté larticle 15 ainsi modifié.
Article 16 : Imposition des plus-values constatées et des
plus-values en report dimposition en cas de transfert du domicile hors de
France :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Gilbert
Gantier ayant pour objet de supprimer la taxation des plus-values latentes au départ de
France.
M. Gilbert Gantier sest ému de lobstination du
Gouvernement à vouloir faire de la France la patrie des impôts les plus lourds tout en
empêchant les personnes de se délocaliser. Il a considéré que le dispositif proposé
était contraire à la mobilité des personnes à lintérieur de lespace
européen, qui est pourtant garantie par le traité de Rome. Il a souhaité que certaines
des dispositions de larticle soient précisées par un décret en Conseil
dEtat.
Le Rapporteur général a rappelé que, comme cest le cas
pour tout projet de loi, le Conseil dEtat avait déjà été consulté, tout en
précisant que la délocalisation dans un pays proche permettait déluder, dans le
cas dune plus-value de 100 millions de francs, 26 millions de francs
dimpôts et de prélèvements sociaux et quil convenait donc de faire échec
à des stratégies dévasion fiscale.
M. Charles de Courson sest interrogé sur la possibilité
dutiliser des procédures déjà existantes plutôt que de proposer un dispositif
législatif complexe.
Le Rapporteur général a craint que procédure de labus
de droit ne soit guère opérante en la matière et a indiqué quil sagissait
dappréhender la matière taxable tant quelle relève de la souveraineté
fiscale française.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite adopté deux amendements rédactionnels
présentés par le Rapporteur général et larticle 16 ainsi modifié.
Après larticle 16 :
La Commission a examiné en discussion commune deux amendements tendant
à instituer une taxe spécifique sur les opérations portant sur les devises
étrangères, dans lesprit de la taxe dite " Tobin ", lun
présenté par M. Yves Cochet, lautre de M. Christian Cuvilliez.
M. Yves Cochet a préalablement rappelé que linstitution
dune telle taxe correspondait à un engagement pris au cours de la campagne
électorale présidentielle par M. Lionel Jospin, en 1995. Il a jugé nécessaire une
telle taxe destinée à dissuader la spéculation et a insisté sur le fait quil
convenait de ne pas craindre deffrayer les marchés financiers. Largument
libéral selon lequel il ne faut pas intervenir ne peut être soutenu, comme le montre
lexemple de lagitation des marchés financiers. Cet argument pourrait
dailleurs être opposé dune manière un peu provocatrice à lensemble
des impôts. La crainte dune éventuelle fuite vers les pays moins fiscalisés est
un leurre et in fine les spéculateurs intégreront cette nouvelle taxe dun
montant assez faible, dans leur coût. Ils seront ainsi dissuadés de procéder à des
aller-retours sur des devises.
M. Daniel Feurtet, présentant lamendement de M.
Christian Cuvilliez, sest déclaré satisfait de lexistence dun débat
national sur cette question de la taxe " Tobin ". Il a rappelé que le
groupe auquel il appartenait avait déposé une proposition de loi sur cette question.
M. Charles de Courson a jugé que ces amendements étaient
incompatibles avec les règles communautaires dans la mesure où ils conduisaient à taxer
certaines transactions intérieures.
Le Rapporteur général a insisté sur la réalité du problème
posé par les deux amendements, mais a rappelé quune telle taxe ne serait efficace
que si elle faisait lobjet dun de consensus international. Pour être efficace
en outre, il conviendrait de prévoir des dispositifs interdisant de la contourner, deux
opérations à long terme judicieusement combinées pouvant constituer une opération de
court terme contraire à lesprit de la taxe.
Il a cependant considéré que lobjectif de lutte contre les
mouvements internationaux spéculatifs restait dactualité, le Premier ministre
sétant dailleurs récemment exprimé sur le sujet : le Gouvernement
souhaite, en effet, un renforcement des règles internationales et linstauration de
mécanismes pour limiter les effets de levier.
Après que M. Alain Barrau eut remarqué que ces amendements
entraient dans les perspectives esquissées par le Gouvernement et nos partenaires
européens, la Commission a rejeté ces amendements.
La Commission a ensuite rejeté, après lavis défavorable
du Rapporteur général, un amendement de M. Christian Cuvilliez tendant à porter
de 16 à 20% le taux de limposition des plus-values pour les valeurs mobilières
acquises moins de six mois avant leur cession, puis un amendement du même auteur tendant
à relever de 4.000 francs à 8.000 francs le plafond de limpôt sur les
opérations de bourse prévu à larticle 978 du code général des impôts ainsi que
un amendement de M. Jean-Pierre Brard tendant à supprimer les bons anonymes.
La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Pierre Brard
tendant à porter de 2% à 10% le taux du prélèvement doffice sur les bons et
titres anonymes, prévu à larticle 990 B du code général des impôts.
Après que M. Charles de Courson eut relevé quil ny
avait plus de bons anonymes et suivant lavis défavorable du Rapporteur général,
la Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement de M. Gérard Fuchs prévoyant,
dans le cadre dune modification de larticle 39 quindecies du code
général des impôts, que limposition de la plus-value nette à long terme en cas
de cessation dactivité professionelle pourrait être différée jusquà la
date du premier versement par le repreneur de lactif.
M. Jean-Louis Idiart a précisé que cette disposition
permettait déviter le paiement dun impôt sur la plus-value pour un
contribuable qui naurait pas perçu le produit de la cession en raison de la
défaillance du repreneur.
Après que M. Jean-Jacques Jegou et le Rapporteur général
se furent prononcés favorablement, la Commission a adopté cet amendement.
Puis la Commission a examiné un amendement de M. Gérard Bapt,
présenté par M. Jean-Louis Idiart, tendant à ne pas appliquer
labattement annuel de 5% prévu à larticle 150 M du code général des
impôts, aux plus-values immobilières réalisées lors de la cession de terrains à
bâtir.
MM. Charles de Courson et Jean-Jacques Jegou se sont
interrogés sur la portée de cette disposition car la prise en compte de la durée de
détention du bien est un principe essentiel de limposition des plus-values
immobilières. Après les observations du Rapporteur général et du Président
Augustin Bonrepaux, cet amendement a été retiré.
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