ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE LÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 5
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 7 octobre 1998
(Séance de 16 heures 30)
Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président
SOMMAIRE
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Suite de lexamen des articles de la première
partie du projet de loi de finances pour 1999 (n° 1078) (M. Didier Migaud,
Rapporteur général)
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2
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Après lart. 19
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2
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Art. 20
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3
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Après lart. 20
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4
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Art. 21
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5
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Art. 22
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7
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Après lart. 22
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7
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Art. 23
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13
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Art. 24
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15
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Art. 25
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15
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Après lart. 25
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15
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Art. 26
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15
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Après lart. 26
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17
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Art. 27
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18
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Art. 28
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19
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La Commission des finances, de léconomie générale et du Plan a
poursuivi, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général,
lexamen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour
1999 (n° 1078).
Après larticle 19 :
La Commission a examiné deux amendements de M. Michel Bouvard et deux
amendements de M. Laurent Dominati, soumis à discussion commune, tendant à réduire
le taux de TVA applicable à la fourniture de repas à consommer sur place.
M. Philippe Auberger a souligné que ladoption dun
taux unique pour les prestations hôtelières et les repas à consommer sur place
constituerait une simplification et encouragerait lactivité dun secteur
important de léconomie nationale.
M. Marc Laffineur a considéré que le secteur de la
restauration constituait un gisement demplois important et que la diminution du taux
de TVA éliminerait des distorsions de concurrence.
Le Rapporteur général a observé que, si le problème posé
était sérieux, il napparaissait pas quune diminution du taux de TVA pour la
fourniture de repas à consommer sur place soit actuellement compatible avec la
réglementation communautaire. Il a donc souhaité que le Gouvernement considère ce
dossier comme prioritaire dans le cadre des négociations communautaires, et dans cette
attente, sest prononcé contre les amendements.
M. Gilbert Gantier a déclaré que la question de la TVA
applicable à la restauration illustrait linconvénient davoir un écart trop
important entre le taux normal et le taux réduit.
Ces quatre amendements ont été rejetés par la Commission.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M.
Christian Cuvilliez, tendant à faire bénéficier du taux réduit de TVA les bonbons, le
sucre cuit plein, le sucre cuit ferme, la pâte à mâcher, le caramel, ainsi que les
tablettes de chocolat au lait et les tablettes de chocolat au lait avec riz.
M. Christian Cuvilliez a souligné la complexité du régime
fiscal applicable aux produits chocolatés, qui sont soumis à des taux de TVA différents
sur la base de critères difficilement compréhensibles.
M. Michel Inchauspé sest prononcé en faveur de la baisse
du taux sur le chocolat, mais a fait part de ses réserves sur une baisse concernant les
bonbons.
Le Rapporteur général a expliqué que la mesure proposée
était compatible avec la réglementation communautaire, en particulier lannexe H à
la sixième directive. Il a donné son accord de principe à cette proposition, mais a
souhaité la réserve du vote afin de pouvoir examiner de façon attentive la rédaction
de lamendement.
M. Jean-Louis Dumont a attiré lattention sur la
distorsion de concurrence qui existe actuellement entre certains produits chocolatés
bénéficiant du taux réduit et les amandes chocolatées produites dans la région de
Verdun.
Le vote sur cet amendement a donc été réservé.
La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Philippe Auberger
tendant à appliquer le taux réduit de TVA aux chocolats présentés en tablettes ou en
bâtons.
M. Philippe Auberger a fait valoir que son amendement était
techniquement irréprochable et quil ne visait que les chocolats, qui constituent
des denrées de consommation familiale, et non la confiserie, nocive pour les enfants. Il
a souligné que le coût de cet amendement était limité, son champ pouvant être
circonscrit par décret, et que le gage proposé - les droits sur les
tabacs - était tout à fait approprié.
Le Rapporteur général a considéré, au contraire, que le
coût de cet amendement serait plus élevé que celui sur lequel la Commission venait de
réserver son vote.
La Commission a rejeté lamendement présenté par M.
Philippe Auberger.
Article 20 : Application du taux réduit de la taxe sur la
valeur ajoutée aux appareillages destinés aux diabétiques et à certains
handicapés :
La Commission a examiné un amendement de M. Jean-Pierre Brard
proposant détendre le bénéfice du taux réduit de TVA aux lunettes et appareils
auditifs et un amendement de Mme Nicole Bricq tendant à soumettre au même taux les
appareillages nécessaires à la vie quotidienne des personnes atteintes de surdité.
M. Christian Cuvilliez, tout en saluant lintérêt
de larticle 20, a jugé nécessaire et importante son extension aux lunettes et
appareils auditifs.
Mme Nicole Bricq a considéré que lextension de
larticle 20 aux appareillages nécessaires aux malentendants était pertinente,
puisque de nombreux pays de lUnion européenne proposaient ces équipements hors
TVA.
M. Jean-Jacques Jégou a souhaité obtenir des précisions sur
les intentions du Gouvernement, comme sur la portée et le coût du dispositif proposé
par larticle 20.
Le Rapporteur général a expliqué que la perte de recettes
résultant de larticle 20 sélevait à 200 millions de francs. Il
sest déclaré défavorable à lamendement de M. Jean-Pierre Brard,
compte tenu de son coût quil a évalué à 1,5 milliard de francs, ainsi
quà lamendement de Mme Nicole Bricq, en considérant que la grande majorité
des appareils auditifs étaient déjà soumis au taux réduit de la TVA.
M. Jean-Jacques Jégou sest interrogé sur le caractère
législatif de larticle 20, compte tenu du fait que certains produits soumis au
taux réduit de la TVA étaient énumérés par un arrêté ministériel.
Le Rapporteur général a indiqué quune partie seulement
des équipements visés à larticle 278 quinquies du code général des
impôts devait faire lobjet de précision par voie réglementaire et a souligné la
nécessité dun recours au pouvoir législatif. Il a précisé que le Gouvernement
avait souhaité, par larticle 20, proposer une réponse à des préoccupations
exprimées fréquemment dans le cadre de questions écrites parlementaires.
Mme Nicole Bricq a retiré son amendement et celui de M.
Jean-Pierre Brard a été rejeté par la Commission, qui a adopté larticle
20 sans modification.
Après larticle 20 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Christian
Cuvilliez, visant à assujettir les journaux et publications périodiques présentant
un lien avec lactualité à un taux de TVA de 1%.
Le Rapporteur général a rappelé que ces journaux, assujettis
au taux " super-réduit " de 2,1%, bénéficient déjà dun
régime favorable.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement de M. Christian Cuvilliez,
visant à soumettre au taux réduit de la TVA les véhicules automobiles dont la
consommation est inférieure à 4 litres pour 100 kilomètres.
M. Christian Cuvilliez a indiqué que cet amendement,
dune part, répondait à une préoccupation écologique et que, dautre part,
il pourrait avoir des retombées bénéfiques sur lactivité économique, en
favorisant lachat de nouveaux véhicules.
Le Rapporteur général a rappelé que le rapport
dinformation de Mme Nicole Bricq sur la fiscalité écologique avait souligné
lincompatibilité dune telle mesure avec la législation communautaire. Il a
ajouté que plusieurs dispositions avaient été adoptées récemment pour favoriser les
véhicules propres.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Gilbert
Gantier, tendant à assujettir au taux réduit de la TVA les véhicules électriques.
M. Gilbert Gantier a estimé quil convenait
daider fiscalement les véhicules électriques, qui sont extrêmement propres, mais
qui sont pénalisés par le coût des batteries. Il a ajouté que limpact
budgétaire de cette mesure serait faible, compte tenu du nombre réduit des véhicules
concernés.
Le Rapporteur général sest opposé à cet amendement, en
invoquant des raisons similaires à celles ayant motivé le rejet du précédent
amendement.
La Commission a rejeté cet amendement.
Article 21 : Application du taux réduit de 5,5%
de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de collecte et de tri sélectifs des
ordures ménagères :
La Commission a examiné, en discussion commune, cinq amendements
présentés respectivement par le Rapporteur général, M. Yves Cochet,
Mme Nicole Bricq, et, sagissant des deux derniers, par M. Christian
Cuvilliez, visant à soumettre au taux réduit de la TVA les opérations de traitement
portant sur des déchets ménagers ayant fait lobjet dune collecte
séparative.
Le Rapporteur général a constaté que le Gouvernement, en
proposant dassujettir les prestations de collecte et de tri sélectifs des déchets
ménagers au taux de 5,5%, répondait à une demande ancienne de la Commission des
finances. Il a néanmoins proposé daller plus loin en étendant la baisse de TVA au
traitement des déchets ayant fait lobjet dun tri sélectif, le coût total de
la mesure passant ainsi de 320 millions de francs à 420 millions de francs environ.
M. Yves Cochet a observé quil serait préférable de
viser la valorisation des matériaux plutôt que le traitement des déchets.
Mme Nicole Bricq a appuyé la demande de M. Yves Cochet,
tout en précisant quil convenait dexclure du dispositif, pour des raisons
budgétaires, la valorisation énergétique. Elle a, en outre, souhaité que cette
diminution du taux de la TVA soit répercutée par les opérateurs sur les factures
afférentes au traitement des ordures ménagères.
M. Christian Cuvilliez a précisé que lun de ses
deux amendements avait un champ dapplication plus large, dans la mesure où il
étendait le bénéfice du taux réduit de la TVA aux déchetteries.
M. Jean-Jacques Jégou sest également prononcé pour
lapplication du dispositif proposé à la valorisation des matériaux, estimant que
le traitement des déchets pouvait également englober lenfouissement ou
lincinération. Il a, par ailleurs, souhaité savoir si la valorisation des
" déchets verts " bénéficierait du taux réduit de la TVA.
M. Gérard Bapt a considéré que le débat sur
lutilisation des termes " valorisation " ou
" traitement " ne trancherait pas lensemble de la question,
puisque la valorisation énergétique continuerait dêtre assujettie au taux normal
de TVA.
M. Jean-Louis Dumont a jugé que cette discussion était
quelque peu hypocrite, dans la mesure où, actuellement, la moitié des déchets triés ne
donne pas lieu à une valorisation effective, en raison de labsence dune
véritable filière de valorisation.
M. Jean-Pierre Brard a regretté que lextension du
taux réduit de TVA, proposée par le Rapporteur général, ne concerne que les déchets
valorisables. Il a ainsi estimé que, dans sa commune, où le tri sélectif représente un
coût annuel de 4 millions de francs, la réduction de la TVA ne sappliquerait
quà des opérations dont le coût représente environ 500.000 francs. Il a
donc craint que les contribuables ne perçoivent pas limpact de cette mesure et ne
soient pas incités à accomplir un acte citoyen en triant leurs déchets.
M. Alain Barrau a souhaité quil soit explicitement
précisé que cet amendement ne devait pas favoriser lincinération des déchets.
M. Gérard Saumade sest également inquiété des
risques liés à labsence dune valorisation effective des déchets
sélectionnés, en faisant valoir que certaines entreprises acheminent vers une décharge
lessentiel des matériaux triés.
M. Pierre Hériaud a souhaité savoir si les problèmes
spécifiques de TVA des déchetteries avaient été réglés.
M. Gilbert Gantier a observé que la France était en
retard en matière de tri sélectif par rapport à lAllemagne et à lEspagne.
Le Président Augustin Bonrepaux a considéré que le choix du
terme " valorisation " risquait de dessaisir le législateur du
pouvoir de définir exactement le champ dapplication de cette mesure. Il sest
donc prononcé en faveur du terme " traitement ", qui donne moins
prise à interprétation.
Le Rapporteur général a proposé aux auteurs des quatre autres
amendements de cosigner le sien. Il a indiqué à M. Pierre Hériaud que le problème
des déchetteries avait normalement été définitivement réglé au cours des débats de
la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions dordre économique et
financier, mais quil était toujours possible dinterroger de nouveau le
Gouvernement.
M. Christian Cuvilliez a observé que lun de ses deux
amendements permettrait détendre le taux réduit de TVA à lensemble des
opérations de collecte et de traitement, donnant ainsi aux collectivités locales la
possibilité de disposer de ressources nouvelles pour faire face aux nombreux
investissements nécessaires en ce domaine.
Le Rapporteur général lui a répondu quune telle
extension du dispositif aurait un coût denviron 1,3 milliard de francs, et
que, du fait de son caractère général, elle ne constituerait pas une mesure en faveur
de lenvironnement.
M. Jean-Jacques Jégou a souhaité cosigner
lamendement du Rapporteur général.
M. Christian Cuvilliez a noté que des problèmes pratiques
pourraient se présenter, car, dans certaines communes, les véhicules chargés
deffectuer le tri sélectif opèrent également des ramassages indifférenciés.
La Commission a rejeté lamendement de M. Christian
Cuvilliez visant à assujettir au taux réduit de la TVA lensemble des prestations
des déchetteries. Elle a ensuite adopté lamendement du Rapporteur
général, les trois autres amendements ayant été retirés.
Elle a adopté larticle 21 ainsi modifié.
Article 22 : Application du taux réduit de 5,5% de la taxe sur
la valeur ajoutée aux travaux subventionnés par lagence nationale pour
lamélioration de lhabitat :
La Commission a examiné un amendement de M. Charles de Courson visant
à étendre le taux réduit de la TVA à lensemble des travaux réalisés dans les
logements locatifs bénéficiant de laide personnalisée au logement (APL), que
ceux-ci bénéficient ou non dune subvention de lANAH.
M. Charles de Courson a jugé que la mesure proposée par le
Gouvernement se heurterait à dimportantes difficultés de mise en oeuvre,
puisquil faudrait distinguer la part de travaux éligible aux interventions de
lANAH et celle nen relevant pas. Il a jugé nécessaire une conception plus
extensive de la réduction du taux de la TVA sur les travaux damélioration de
lhabitat.
Le Rapporteur général a estimé que le dispositif proposé par
le Gouvernement avait le mérite de la simplicité. Il a expliqué que lensemble des
travaux subventionnés par lANAH et conventionnés au titre de lAPL seraient
assujettis au taux réduit de la TVA.
M. Charles de Courson a précisé que le double critère retenu,
à savoir une aide de lANAH et un conventionnement au titre de lAPL,
débouchait sur un dispositif passablement restrictif eu égard à lobjectif
damélioration de lhabitat dans le secteur du logement conventionné. Il a
insisté sur le fait que la personne qui commandera les travaux devra obtenir un
certificat de lANAH préalablement à leur réalisation, afin de pouvoir
bénéficier du taux réduit de la TVA.
Après que le Rapporteur général eut rappelé que la mesure
était étroitement complémentaire de celle adoptée en 1997 en faveur des travaux
effectués dans les HLM, la Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur
général, puis larticle 22 ainsi modifié.
Après larticle 22 :
La Commission a examiné deux amendements similaires, lun du
Rapporteur général, lautre de M. Michel Bouvard, tendant à assujettir à la TVA
les prestations fournies par les parcs résidentiels de tourisme.
Le Rapporteur général a insisté sur lintérêt de la
mesure pour faciliter la réhabilitation du patrimoine immobilier touristique.
La Commission a adopté lamendement du Rapporteur
général, celui de M. Michel Bouvard ayant été considéré comme satisfait.
La Commission a ensuite examiné deux amendements, lun du
Rapporteur général, lautre de M. Laurent Dominati, tendant à assujettir au
taux réduit de la TVA les travaux damélioration et dentretien réalisés
dans lhabitat.
Le Rapporteur général a préalablement déclaré quil
revenait au Parlement détablir la liste des priorités en matière de réduction du
taux de la TVA, cet exercice étant limité par deux contraintes, celle du droit
communautaire, et celle de ne pas dépasser une certaine enveloppe financière.
Evoquant la question communautaire, il a rappelé que la Commission
européenne avait ouvert une réflexion sur la réduction du taux de la TVA en faveur des
secteurs à forte intensité de main doeuvre, à linitiative de M. Mario
Monti, Commissaire européen, dans le cadre dune communication au Conseil pour
lemploi, tenu à Luxembourg en novembre 1997. Il a indiqué que, parmi les secteurs
proposés par la Commission, le Gouvernement avait retenu celui des services à domicile,
mais que ce choix lui semblait contestable, le champ de la mesure étant difficile à
cerner avec précision et le dispositif envisagé risquant dévincer une offre
associative qui remplit parfaitement sa fonction.
Le Rapporteur général a donc jugé quune initiative
claire devait être prise par la Commission des finances, afin que le Gouvernement soit
conduit à proposer une autre priorité que celle quil retient actuellement.
Apportant des éléments sur la portée de son amendement, le
Rapporteur général a indiqué que celui-ci se traduirait par une perte de
recettes brute denviron 20 milliards de francs, mais que 5 à 7 milliards
de francs seraient repris du fait de labrogation de dispositifs existants en
matière de réduction et de crédit dimpôt pour certains travaux de réparation et
dentretien et quen outre, les recettes de TVA augmenteraient vraisemblablement
du fait dun " effet volume " lié à une augmentation de
lactivité et grâce à une réduction du travail clandestin.
Concluant son intervention, le Rapporteur général a insisté
sur le fait que le dispositif quil proposait nétait pas compatible, dans
limmédiat, avec les règles européennes, mais que son adoption était un
préalable nécessaire à lengagement dune négociation au niveau
communautaire.
Après avoir jugé cet amendement sympathique, M. Charles de Courson
a rappelé que lhypothèse dune réduction de la TVA en contrepartie de la
suppression de certaines aides au logement était évoquée depuis une dizaine
dannées. Il a craint que les différences entre le champ dapplication de
lamendement et celui des aides au logement implicitement supprimées ne conduisent
à créer une situation paradoxale où certains ménages seraient bénéficiaires de la
mesure nouvelle alors que dautres foyers verraient les aides dont ils bénéficient
disparaître sans trouver de contrepartie équivalente dans la baisse de la TVA.
M. Alain Barrau a estimé que la proposition du Rapporteur
général était non seulement intellectuellement sympathique, mais également
politiquement très importante, et quelle constituait une deuxième étape après la
baisse du taux de la TVA sur les travaux dans le logement social. Sagissant de la
question communautaire, il a rappelé que les règles européennes pouvaient changer dès
lors quune volonté politique claire sexprimait au niveau du Conseil de
lUnion européenne.
M. Gilles Carrez a apporté son soutien à lamendement du
Rapporteur général, estimant quil était le complément des dispositions
précédemment adoptées sur la réduction du taux de TVA pour les travaux effectués dans
le parc social. Il a jugé quune baisse du taux de TVA sur les travaux
dentretien des logements serait, en outre, favorable à lactivité dun
secteur riche en emploi et ferait reculer le travail clandestin. Il a cependant souligné
que sa compatibilité avec les règles communautaires, mais également avec les
contraintes budgétaires, était des plus incertaine. Il sest demandé si cette
initiative ne révélait pas lexistence dune marge de manoeuvre de 15 à
20 milliards de francs dans le cadre du projet de loi de finances pour 1999.
M. Jean-Pierre Brard a estimé que la question de la réduction
du taux de la TVA sur de tels travaux devrait relever de la compétence nationale au
regard du principe de subsidiarité. Il a estimé que la proposition du Rapporteur
général offrait lavantage dêtre simple et lisible, ce qui permettait
dadresser un signal clair aux familles comme aux entreprises. Il a jugé
intéressantes ses conséquences éventuelles sur lemploi et sur le financement des
régimes sociaux, rappelant que labsence de diminution des effectifs dans le BTP au
premier semestre 1998, phénomène qui ne sétait pas vu depuis plusieurs années,
devait être mise en relation avec les dispositions fiscales adoptées en 1997.
Concluant son intervention, il a déclaré que lamendement du
Rapporteur général allait dans le sens dune nécessaire transparence et
simplification de la législation, ce qui devrait contribuer à réduire la fraude
fiscale.
M. Marc Laffineur sest déclaré favorable à la
disposition proposée par le Rapporteur général, jugeant quelle permettrait de
créer des emplois dans un secteur dactivité important. Sagissant du travail
clandestin, il sest cependant interrogé sur lefficacité de la mesure, cette
pratique nétant pas seulement liée à la question de la TVA.
M. Pierre Méhaignerie a estimé que lamendement du
Rapporteur général était euro-compatible, puisquil nintroduisait pas de
distorsion de concurrence. Afin dappuyer cette opinion, il a rappelé la
négociation menée en son temps par MM. Jacques Barrot et Franck Borotra, membres du
Gouvernement de M. Alain Juppé, sur lallégement des charges sociales sur les bas
salaires.
Evoquant limportance de la perte de recettes pour lEtat, il
a jugé que celle-ci devait conduire à se poser la question dun arbitrage entre une
baisse de la TVA, une réduction des charges sociales sur les bas salaires dans
lindustrie et une réduction de limpôt sur le revenu. Il a demandé au
Rapporteur général si la mesure proposée ne conduirait pas, en contrepartie, à une
diminution significative des aides au logement et notamment de lAPL.
M. Gilbert Gantier a également jugé cet amendement
sympathique, mais a relevé quun certain nombre de questions techniques
nétaient pas réglées. Il a souhaité savoir si une concertation avait été
menée avec le Gouvernement. Il sest ensuite demandé si une réduction du taux
normal de la TVA ne serait pas plus pertinente, eu égard à son impact sur
lensemble des activités.
Répondant aux intervenants, le Rapporteur général a donc
précisé que la mesure quil proposait était clairement euro-incompatible, et
quelle devait, à ce stade, sinterpréter comme un appel en faveur dun
secteur devant être reconnu comme prioritaire dans le cadre des négociations en cours au
niveau communautaire sur la possibilité de baisser la TVA sur les activités à forte
intensité de main doeuvre. Il a de nouveau jugé que le choix du Gouvernement en
faveur des services à domicile nétait pas le plus pertinent. Il a rappelé que
limpact budgétaire dune baisse dun point de taux normal était de
lordre de 28 milliards de francs. Il a ajouté que le coût brut de la mesure
quil défendait serait denviron 20 milliards de francs, mais que la
dépense fiscale nette pourrait sétablir autour de 10 milliards de francs
seulement, compte tenu de la suppression corrélative des dispositifs existants en
matière dimpôt sur le revenu et des effets dune telle initiative sur
lactivité.
Il a ensuite insisté sur le fait que la disposition proposée par
lamendement nétait pas susceptible dêtre mise en oeuvre
immédiatement, en raison de son incompatibilité avec les règles communautaires, mais
quil convenait de faire prendre au Gouvernement un engagement clair en faveur
dun secteur que la Commission des finances jugeait prioritaire.
Il a ajouté quà défaut dapplication immédiate, il
proposait, par un second amendement, en quelque sorte complémentaire, de porter, à
partir du 15 octobre prochain, de 15 à 20%, et de 10 à 20.000 francs, le taux et le
plafond du crédit dimpôt pour dépenses dentretien institué en 1997. Il a
précisé que cette mesure aurait un impact budgétaire denviron 1,8 milliard
de francs en année pleine, sajoutant au 1,4 milliard de francs correspondant
au coût du dispositif actuellement en vigueur. Il a considéré quil était, en
effet, important dadopter et de mettre en oeuvre dès à présent une mesure
significative avant même que les résultats de la négociation qui sera menée au niveau
communautaire sur la réduction de la TVA naboutisse.
M. Pierre Méhaignerie sest déclaré surpris de cet
amendement, lestimant contradictoire avec la politique défendue par
Mme Martine Aubry, ministre de lemploi et de la solidarité, en faveur
dune baisse des charges sociales. Il sest également inquiété du coût de
cette mesure.
Le Président Augustin Bonrepaux a rappelé que
lamendement présenté par le Rapporteur général était un amendement
dappel, peu susceptible de faire lobjet dune mise en uvre
immédiate en raison de son incompatibilité avec la réglementation communautaire. Il a
fait valoir que, dans cette hypothèse, ladoption de lamendement tendant à
renforcer le crédit dimpôt octroyé au titre des dépenses dentretien de
lhabitation principale permettra une baisse immédiate de la fiscalité pesant sur
ces travaux.
M. Gilles Carrez a contesté la lisibilité dune
telle démarche, faisant valoir quelle aboutirait, dans un premier temps, à doubler
le crédit dimpôt en faveur des dépenses dentretien puis, dans un second
temps, à substituer à ce dispositif une baisse de la TVA. Il a souligné que de telles
mesures risquaient dêtre mal comprises dans lopinion publique.
M. Marc Laffineur a, au contraire, renouvelé son accord
avec la proposition du Rapporteur général.
Le Rapporteur général a tenu à préciser, en réponse à
M. Pierre Méhaignerie, que ses propositions naffecteraient nullement
léquilibre du budget. Puis il a rappelé de manière succincte léconomie des
deux amendements. Il a fait observer que des négociations étaient actuellement en cours
au niveau communautaire, afin dautoriser une baisse de la TVA au taux réduit sur
les services à forte intensité de main doeuvre. Compte tenu des délais et des
enjeux de telles négociations, il a estimé peu probable que le Conseil de lUnion
européenne adopte cette mesure dès 1999. Mais, en raison de lopportunité
dune telle mesure, il a estimé nécessaire dadresser un message clair au
Gouvernement, afin, dune part, que celui-ci sengage très fortement dans les
négociations en cours au niveau communautaire et, dautre part, privilégie une
baisse ciblée du taux de TVA, non pas sur les services à domicile, mais sur les travaux
dentretien des logements.
Dans lattente dune décision du Conseil de lUnion
européenne, il a souhaité que la représentation nationale se prononce pour une
amplification du dispositif de crédit dimpôt adopté lannée précédente,
faisant valoir que cette décision aurait des effets immédiats. Il a également souligné
le coût relativement réduit de cette mesure, évalué à 200 millions de francs en
exécution pour les mois de novembre et décembre 1998, avec un coût en année pleine de
1,8 milliard de francs, ce qui représentera, pour lan 2000, en tenant compte
de limpact des mesures adoptées en 1997, un coût total de lordre de
3,2 milliards de francs.
La Commission a adopté lamendement du Rapporteur
général, lamendement de M. Laurent Dominati ayant été retiré
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par le
Rapporteur général, tendant à renforcer le caractère incitatif du crédit
dimpôt instauré, dans le cadre de la loi de finances pour 1998, au titre des
dépenses dentretien afférentes à lhabitation principale.
M. Philippe Auberger a félicité le Rapporteur général
de cette initiative, rappelant quil avait lui-même jugé insuffisant le dispositif
instauré lannée dernière. Il a toutefois fait observer que cette mesure
naurait dimpact que pour les deux derniers mois de lannée 1998.
La Commission a adopté cet amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement de M. Christian Cuvilliez,
visant à ramener à 5,5% le taux de TVA applicable aux services funéraires.
M. Christian Cuvilliez, après avoir rappelé le caractère
récurrent de cette proposition, a souligné que celle-ci répondait à une demande
émanant tant des entreprises concernées que des particuliers, pour diminuer le coût des
prestations précitées.
Après avoir exprimé son accord avec léconomie générale de
cette proposition, le Rapporteur général a proposé de ne pas retenir cet
amendement, en raison de son coût budgétaire.
La Commission a rejeté cet amendement.
Puis elle a examiné trois amendements proposant de baisser la TVA sur
le droit dutilisation des installations sportives, présentés respectivement par
MM. Marc Laffineur, Christian Cuvilliez et Philippe Auberger.
M. Marc Laffineur a fait observer que cette proposition
aurait un impact certain sur le développement des activités sportives, tout en
nayant que peu dimpact sur léquilibre budgétaire en raison des
économies quelle générerait en matière de soins, le sport étant réputé
stimuler la santé de chacun.
MM. Christian Cuvilliez et Philippe Auberger ont
également souligné lintérêt de cette mesure.
Après avoir rappelé quil avait, en son temps, également
défendu une proposition similaire, le Rapporteur général a émis un avis
défavorable, en raison du coût dune telle mesure, évalué à 500 millions de
francs, la jugeant, par ailleurs, moins urgente quune baisse de la TVA sur les
travaux dentretien des logements.
La Commission a adopté lamendement de M. Marc Laffineur,
ceux de MM. Christian Cuvilliez et Philippe Auberger étant, dès lors, satisfaits.
Elle a ensuite examiné trois amendements proposant une baisse du taux
normal de TVA :
le premier de M. Marc Laffineur, abaissant ce taux à
19,6% ;
le deuxième de M. Gilles Carrez et le troisième de
M. François dAubert, fixant ce taux à 20%.
M. Marc Laffineur a rappelé que la hausse de la TVA avait
été décidée, sous le gouvernement de M. Alain Juppé, à titre transitoire, afin
de rééquilibrer les finances publiques et de garantir la participation de la France à
la zone euro. Ces objectifs étant désormais atteints, il a jugé opportun de revenir sur
cette mesure, faisant par ailleurs valoir que celle-ci sinscrivait dans le cadre des
engagements souscrits par M. Lionel Jospin lors des dernières élections
législatives. Il a ajouté que ladoption dune telle mesure montrerait à
lopinion publique que les hommes politiques ne saffranchissent pas de leurs
promesses électorales une fois parvenus au pouvoir.
Après avoir considéré que le Gouvernement disposait des marges de
manoeuvre nécessaires pour financer une baisse du taux normal de TVA, M. Gilles
Carrez a relevé que cette mesure servirait de soutien à la demande intérieure et
donc à la croissance, ce qui serait opportun au moment où la demande extérieure subit
les effets de la dégradation de la conjoncture internationale.
La Commission a rejeté ces trois amendements, après que le
Rapporteur général eut fait valoir que des baisses ciblées auraient un impact
économique plus important.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par
M. Marc Laffineur, visant à réduire les droits de mutation à titre gratuit en
faveur de la transmission du patrimoine en ligne directe.
M. Marc Laffineur a précisé que, chaque année, les
droits de mutation sont responsables de plus de 10% des faillites dentreprises.
La Commission, après avis défavorable du Rapporteur général,
a rejeté lamendement.
Elle a, de même, rejeté un amendement de M. Marc
Laffineur, allant dans le même sens, en faveur des droits applicables aux successions
entre époux.
La Commission a rejeté deux amendements, le premier de
M. Patrick Devedjian, relatif aux droits de succession entre frère et soeur, le
second de M. Laurent Dominati, visant à réduire les taux applicables pour les
droits de mutation à titre gratuit applicables en ligne collatérale et entre
non-parents.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par
M. Christian Cuvilliez, relatif à la baisse des droits de mutation à titre
gratuit en ligne directe.
Le Rapporteur général a souligné le coût très
élevé de cette mesure.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a également rejeté deux amendements de
M. Jean-Pierre Brard, visant, lun à relever labattement existant avant
calcul des droits dus sur les mutations à titre gratuit, lautre à relever
labattement dont bénéficie le conjoint survivant avant perception des droits de
mutation à titre gratuit.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par
M. Laurent Dominati, visant à faire passer à 500.000 francs les seuils
relatifs à la perception des droits de mutation à titre gratuit sur la part du conjoint
survivant, sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants
vivants ou représentés.
Après avis défavorable du Rapporteur général, la Commission
a rejeté cet amendement.
La Commission a rejeté un amendement de M. Patrick
Devedjian, visant à accorder un abattement de 250.000 francs à chaque héritier,
que ce soit en ligne collatérale ou entre parents et non-parents.
La Commission a examiné un amendement présenté par
M. Jean-Jacques Jégou, proposant daugmenter labattement existant pour
les droits de mutation à titre gratuit en matière de donation aux petits-enfants, le
faisant passer de 100.000 à 300.000 francs.
M. Charles de Courson a indiqué quil sagissait
de renforcer lincitation des donations aux petits-enfants, afin quils
disposent de ces sommes dans les moments où ils en ont le plus besoin.
Le Rapporteur général a donné un avis défavorable. La
Commission a rejeté lamendement.
Article 23 : Augmentation des taux de réduction de
droits sur les donations :
La Commission a examiné un amendement présenté par
M. Jean-Pierre Brard, visant à plafonner le bénéfice de la réduction des droits
de succession dans les cas de transmission anticipée de patrimoine.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement du Rapporteur général, visant
à favoriser les transmissions anticipées de patrimoine et, en particulier,
dentreprises, en supprimant la limite dâge fixée à 75 ans pour le
bénéfice de labattement sur les droits applicables aux donations effectuées entre
le 6 octobre 1998 et le 31 décembre 1999.
MM. Charles de Courson et Marc Laffineur ont
demandé quel était le coût estimé de cette mesure.
Le Rapporteur général a précisé que beaucoup de chefs
dentreprise âgés doivent être incités à céder leurs entreprises, mais que
cette mesure ne peut avoir un caractère incitatif que si lon supprime toute
condition dâge.
M. Charles de Courson a souhaité compléter
lamendement en introduisant une disposition qui imposerait une limite dâge
pour la participation aux conseils de surveillance et aux conseils dadministration
des entreprises.
Le Rapporteur général a déclaré ne pas rejeter cette
proposition.
MM. Gilbert Gantier et Michel Inchauspé ont, à
linverse, considéré quil nappartenait pas au législateur de prendre
ces décisions à la place des entreprises.
M. Marc Laffineur a ajouté quil fallait être
prudent avec les problèmes concernant les limites dâge.
La Commission a décidé de réserver lexamen de cet amendement.
La Commission a ensuite examiné un amendement du Rapporteur général,
visant à améliorer la situation du conjoint survivant en matière de droits de mutation
à titre gratuit, en portant à 500.000 francs labattement qui lui serait
applicable.
MM. Philippe Auberger et Charles de Courson ont demandé au
Rapporteur général de préciser le coût de la mesure et ont évoqué la question des
donations antérieures.
Le Rapporteur général a rappelé que, selon le Conseil des
impôts, pour un abattement fixé à 1 million de francs, le coût serait de 800
millions de francs et fait valoir que sa proposition était moins coûteuse. Il a
également fait observer que les donations de moins de dix ans étaient rapportées à la
succession.
La Commission a adopté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur
général, visant également à relever labattement en faveur des enfants.
M. Didier Migaud a précisé que, comme pour lamendement
précédent, labattement devrait prendre en considération, dans les conditions de
droit commun, les dons manuels et les donations effectués antérieurement. Il a précisé
que le coût serait de lordre de 1,5 milliard de francs. Le Rapporteur
général a indiqué que lobjectif était dobtenir au moins lune des
mesures favorables aux héritiers parmi celles que la Commission a examinées.
M. Philippe Auberger a indiqué que le niveau proposé de
relèvement des seuils était acceptable, même si, selon lui, le coût serait plus
élevé quannoncé. Il a ajouté quil ne fallait pas confondre les donations
qui sont des actes notariés et qui bénéficient de franchises de droit de
300.000 francs pour les enfants et de 100.000 francs pour les petits-enfants
tous les dix ans, et les dons manuels qui sont de lordre de 10.000 à
20.000 francs et ne sont soumis à aucun droit de mutation.
Le Rapporteur général a retiré son amendement, faisant valoir
que la priorité du moment devait être donnée à lamélioration du sort du
conjoint survivant.
La Commission a ensuite adopté larticle 23 ainsi
modifié.
Article 24 : Moralisation des avantages liés à la
transmission des patrimoines par le biais de lassurance-vie :
La Commission a décidé de réserver lexamen de cet
article.
Article 25 : Réduction de lécart entre les minima de
perception du droit de consommation sur les tabacs
La Commission a adopté cet article sans modification.
Après larticle 25 :
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Laurent
Dominati, tendant à instituer une taxe annuelle sur les bureaux vides depuis au moins un
an.
Article 26 : Aménagement de la taxe sur les locaux à usage
de bureaux en Ile-de-France :
La Commission a examiné deux amendements de suppression de cet
article, présentés par MM. Gilles Carrez et Gilbert Gantier.
M. Gilles Carrez a estimé que cet article, dont les
inspirateurs ont pour seul objectif de trouver des recettes supplémentaires, aura des
effets dévastateurs sur laménagement du territoire dans la région
dIle-de-France. Il a considéré que lextension de la taxe sur les bureaux aux
activités de stockage, dentrepôt et de commerce était un pur non-sens, les
activités de stockage apparaissant désormais très liées à la production et permettant
le développement dactivités de groupage, dégroupage, étiquetage et gestion. Il
en a donné pour preuve lévaluation des bases de taxe professionnelle qui sont
aujourdhui très proches de celles résultant dactivités de production,
entendues au sens traditionnel, démontrant, par là, lineptie, selon lui, de
vouloir les séparer.
En termes daménagement du territoire même, il a estimé que le
dispositif ne contribuerait pas plus aux transferts dIle-de-France vers la province
que la taxe sur les bureaux, dont Bruxelles, surtout, a eu à se réjouir. Il a souligné
le risque de voir les plus grands équipements, comme les plates-formes multimodales,
sinstaller de préférence en Belgique ou aux Pays-Bas.
En tant quélu dIle-de-France enfin, il a condamné le
choix de taxer plus fortement les locaux de stockage de grande taille, lexonération
des surfaces inférieures à 500 m2 ne pouvant quannihiler tous les efforts faits
pour limiter les nuisances liées à ce disséminement de petites unités dans les zones
résidentielles. Il a regretté que pour une " recette de poche " de
plus, le ministère de léconomie, des finances et de lindustrie
nhésite pas à faire des choix qui sont des contresens en termes économiques et en
termes daménagement du territoire.
M. Gilbert Gantier a jugé cet article
" stupide ". Sétant interrogé sur lestimation des gains
à attendre dune telle mesure, et ayant douté quils puissent jamais être
importants, tant sur le plan économique que financier, il a estimé que taxer lourdement
les entrepôts témoignait dune conception périmée portant encore à les
distinguer des locaux commerciaux. Il a insisté sur le fait que les entrepôts sont
aujourdhui " vivants ", avec des moyens informatiques
développés et offrent des emplois variés, liés aux activités de conditionnement, de
groupage et de dégroupage. Il a conclu que vouloir chasser le stockage
dIle-de-France naboutirait quà en chasser les emplois au profit des
Pays-Bas et de la Belgique.
M. Daniel Feurtet a exprimé la préoccupation dun élu
ayant Garonor sur le territoire de sa commune à propos des conséquences du
dispositif proposé quant à la possibilité de développer des plates-formes multimodales
et au devenir des ports en région parisienne.
M. Francis Delattre a estimé que la création du Fonds pour
laménagement de lIle-de-France poursuivait lobjectif utile dun
certain rééquilibrage, dans limplantation des bureaux, entre les
" triangles dor " et les autres parties de la région. Il a
dautant plus regretté la dérive ayant fait du FARIF un instrument de soutien au
ministère des transports, pour la réalisation de certains de ses projets, alors que les
banlieues ont besoin daménagements qui permettent ce rééquilibrage. Sil a
estimé normal lassujettissement des grandes surfaces commerciales, il a souhaité
que les unités de stockage soient exonérées.
Mme Nicole Bricq a estimé que cet article permettra de
développer un instrument de péréquation dans la région dIle-de-France, dans
laquelle les installations et les emplois ne bénéficient pas à toutes les communes.
Elle a douté que les grands entrepôts de stockage soient aussi créateurs demplois
quon le prétend, étant plutôt consommateurs dinformatique. Elle a douté
quil soit possible de reprocher à lEtat un renforcement de la péréquation
régionale en Ile de France.
M. Jean-Louis Dumont sest interrogé sur la pertinence des
divers seuils dexonération de la taxe prévus par larticle.
M. Jean-Pierre Balligand a marqué son accord avec le dispositif
proposé à larticle 26 et jugé typiquement " franciliens " les
arguments qui mettent en avant la concurrence néerlandaise et belge en matière
dimplantations. Il a estimé que les régions périphériques de
lIle-de-France devraient dabord bénéficier des implantations que lon
nenvisage pas dinstaller dans cette dernière.
M. Gilles Carrez a insisté pour que le FARIF, source de
financement de travaux, ne soit pas confondu avec le Fonds de solidarité de la région
Ile de France. Il a considéré que le dispositif proposé à larticle 26 ne
tendait, en réalité, quà pallier le désengagement financier de lEtat, ce
qui ne doit pas être confondu avec la péréquation dans la région. Il en a vu la preuve
dans la " violence " de laugmentation des prélèvements, devant
aboutir à une hausse de 5 % des loyers des entrepôts, dès 1999, et de 10 % en 2002 et
2003. Il a souhaité laisser les élus dIle-de-France qui soutiendrait ce dispositif
assumer leur choix.
Le Rapporteur Général a opposé une fin de non recevoir aux
deux propositions de suppression de larticle, en soulignant combien les problèmes
rencontrés par le FARIF devaient au choix fait, dans la loi
" Pasqua " de 1995, de lui retirer de sa substance. Il a estimé
indispensable la majoration des tarifs prévue à larticle 26 pour maintenir la
capacité dinvestissement de lEtat et financer des projets, à la dimension de
la région, dans les transports et les infrastructures. Il a souligné quune
suppression de la taxation des locaux de stockage priverait le fonds de 178 millions de
francs sur les 580 millions attendus, en 1999, de lapplication du dispositif,
estimant que la perspective dune telle amputation justifiait le maintien de
larticle en létat.
La Commission a ensuite rejeté ces deux amendements.
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur
général précisant les limites territoriales de la région Ile-de-France, après que
M. Christian Cuvilliez eut demandé sil était envisagé dexclure du
champ de larticle les villes ayant signé un contrat de ville.
La Commission a ensuite adopté deux amendements présentés par
le Rapporteur général, le premier, précisant le champ dapplication
de la taxe et le second, prévoyant une taxation à un tarif réduit des locaux à usage
de bureaux dont sont propriétaires les organismes sans but lucratif à caractère sportif
et dans lesquels ils exercent leur activité.
La Commission a ensuite rejeté deux amendements présentés par
M. Christian Cuvilliez, le premier, tendant à exonérer les locaux de stockage
intégrés topographiquement à une zone portuaire et le deuxième les locaux de stockage
situés dans une commune qui fait lobjet dun grand projet urbain ou est un
site pilote de la politique de la ville.
La Commission a ensuite adopté larticle 26 ainsi
modifié.
Après larticle 26 :
La Commission a rejeté un amendement présenté par
M. Marc Laffineur, tendant à instaurer un système damortissement accéléré
pour les entreprises qui sont dans lobligation dadapter leurs logiciels et un
certain nombre de leurs équipements du fait de la prochaine entrée en vigueur de
leuro.
Article 27 : Suppression de la taxe régionale sur les
cessions dimmeubles et unification du régime dimposition des cessions de
locaux professionnels :
La Commission a adopté un amendement présenté par le
Rapporteur général, ayant pour objet de ne pas remettre en cause le régime applicable
aux marchands de biens pour les cessions, réalisées entre le 1er janvier et le
30 juin 1999, dimmeubles professionnels pour lesquels le délai imparti pour
revendre expirait entre le 1er juillet et le 31 décembre 1998.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Gilles
Carrez, ayant pour objet de ne pas appliquer aux cessions de titres de sociétés par
actions non cotées dont lactif nest pas constitué dimmeubles, le
régime des droits de mutation applicables aux cessions dimmeubles.
M. Gilles Carrez a estimé que larticle 27
risquait de conduire à assujettir aux droits de mutation immobiliers des sociétés
nayant rien à voir avec la catégorie des sociétés dites à prépondérance
immobilière.
Le Rapporteur général a indiqué que le Gouvernement avait
lintention de généraliser le taux de 4,8% dans un souci de transparence et de
contrôle.
M. Michel Inchauspé a noté que les titres des sociétés
non cotées seraient soumis au taux de 4,8%, alors que les sociétés cotées ne feraient
lobjet daucune taxation, ce qui inciterait les premières à entrer en bourse.
Il sest interrogé sur la possibilité détendre ce système aux cessions de
propriétés agricoles, afin déviter les détournements existant actuellement par
le biais du système du fermage.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Gilles
Carrez, ayant pour objet de faire référence à la notion de prépondérance immobilière
en matière de plus-values immobilières figurant dans le code général des impôts.
M. Gilles Carrez, tout en déclarant souscrire à
lensemble de la démarche de larticle, sest ému de lintroduction
dune nouvelle définition de la prépondérance immobilière. Il a estimé que
celle-ci faisait déjà lobjet dune définition législative précise qui
avait été enrichie par la jurisprudence. Il a estimé nécessaire, dans un souci de
sécurité juridique, de ne pas modifier cette définition.
Le Rapporteur général a indiqué que le choix dune
nouvelle définition de la prépondérance immobilière répondait à la nécessité
dun élargissement de lassiette de limpôt.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par MM. Didier
Migaud et Augustin Bonrepaux, ayant pour objet dinstituer, pour les régions les
plus favorisées, une forme de " ticket modérateur " à la
participation du budget de lEtat à la compensation des droits relatifs à la taxe
additionnelle régionale mentionnée à larticle 1599 sexies du
code général des impôts.
M. Philippe Auberger sest interrogé sur le coût de
cette compensation et de ce ticket modérateur.
Le Président Augustin Bonrepaux a rappelé que M. Pierre
Méhaignerie avait observé, lors dune réunion précédente, que les systèmes de
compensation aboutissaient toujours à des versements excessifs aux communes riches. Il a
indiqué que cet amendement répondait au souci ainsi manifesté, en opérant une
répartition plus juste.
Le Rapporteur général a précisé que la dotation de
compensation représentait 5,3 milliards de francs par an et que limpact de
lamendement sélevait à environ 400 millions de francs.
La Commission a adopté cet amendement et larticle 27
ainsi modifié.
Article 28 : Réduction du taux de lavoir
fiscal :
La Commission a examiné un amendement de suppression présenté par
M. Gilbert Gantier.
M. Gilbert Gantier a considéré que le système de
lavoir fiscal avait, jusquà présent, donné satisfaction et sest
opposé au dispositif visant à ne conserver le bénéfice de lavoir fiscal
quaux seules personnes physiques.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite rejeté un amendement présenté par
M. Christian Cuvilliez, visant à étendre aux particuliers la réduction de
lavoir fiscal prévue pour les entreprises.
La Commission a adopté larticle 28 sans
modification.
© Assemblée nationale
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