ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE LÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 7
(Application de l'article 46 du Règlement)
Jeudi 8 octobre 1998
(Séance de 9 heures 30)
Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président
SOMMAIRE
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Examen de la deuxième partie du projet de loi de
finances pour 1999 (n° 1078) :
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- Services généraux, Conseil économique et social, Plan et Budget annexe des Journaux
officiels
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La commission des Finances, de lÉconomie générale et du Plan a
poursuivi lexamen de la deuxième partie de la loi de finances pour 1999 (n° 1078).
Elle a tout dabord examiné, sur le rapport de M. Gérard
Fuchs, rapporteur spécial, les crédits des Affaires européennes.
M. Gérard Fuchs, rapporteur spécial, a observé que le
budget de la Communauté européenne pour 1999 sinscrivait dans un contexte de
reprise de la croissance économique. Il a estimé que la crise financière mondiale ne
devait pas conduire à remettre en cause les hypothèses de croissance relativement
soutenue et dinflation modérée retenues pour ce budget. Il a ensuite rappelé que
lexercice 1999 constituerait la dernière année de mise en oeuvre des perspectives
financières pluriannuelles.
Le Rapporteur spécial a souligné quavec 96,52 milliards
deuros en crédits dengagement et 85,87 milliards deuros en
crédits de paiement, le budget communautaire enregistrait une progression, respectivement
de 6,05 % et de 2,81 %, essentiellement due à la volonté du Conseil
dinscrire la totalité du solde des crédits structurels. Il a considéré, en
accord avec une résolution récemment adoptée par lAssemblée nationale, que ces
crédits ne pourraient être consommés en 1999 et quil convenait de réfléchir
pour lavenir à une meilleure allocation de ces derniers. Il a ajouté que la
contribution française, compte tenu de la clé de répartition entre États, était
fixée à 95 milliards de francs par le projet de loi de finances pour 1999. Il a
précisé que la dépense agricole était reconduite à un niveau quasiment identique à
celui de 1998. Il a indiqué que les crédits de politique interne, au centre du débat
entre le Parlement européen et le Conseil, connaissaient une diminution due, pour le
Conseil, à certaines insuffisances de base légale ou à des propositions excessives de
la Commission. Évoquant les crédits des actions extérieures, il a constaté quen
dépit de la réduction des crédits du programme TACIS, due à des difficultés
dexécution sur le terrain, le niveau des programmes daide, notamment à
lEurope de lEst et aux pays méditerranéens demeurait élevé. Après avoir
mentionné la stabilité des dépenses institutionnelles, le Rapporteur spécial, abordant
le problème de la corruption, a souligné la volonté de la Commission de mettre en
lumière et de combattre les cas constatés.
M. Gérard Fuchs, rappelant les prochaines étapes de la mise en
place de leuro, a décrit les premiers travaux de la Banque centrale européenne, la
mise en place des instruments de politique monétaire, comme le niveau des réserves
obligatoires et leur rémunération. Il a déploré lambiguïté des stipulations du
traité de Maastricht sur les conditions dans lesquelles sont prises les décisions
relatives à leuro, qui nindiquent pas clairement si les pays fondés à
émettre de telles décisions sont les pays participant à la monnaie unique ou
lensemble des États membres de la Communauté. Il a considéré que la monnaie
unique impliquerait un approfondissement des politiques sociales et fiscales et que la
question de lemploi serait au centre des débats européens. Il a appelé à une
réflexion sur lutilisation des réserves de change excédentaires des banques
centrales et sur le transfert déventuels excédents de fonds structurels sur des
politiques de modernisation, comme la recherche sur les télécommunications ou les grands
réseaux de transport. Il a conclu son exposé en proposant à la Commission
dadopter les crédits des Affaires européennes.
M. Yves Tavernier a interrogé le Rapporteur spécial sur
lévolution du Fonds européen de développement et sur des cas de corruption
constatés au sein de la Commission européenne, dans les services en charge de la
politique méditerranéenne et de laide à lAmérique latine.
M. Alain Rodet a évoqué les fraudes au budget
communautaire ainsi que les difficultés de consommation des crédits du Fonds européen
de développement régional.
M. Henry Chabert a mis laccent sur lévolution
à terme des fonds structurels et sur le niveau de la contribution de la France, de
lAllemagne et de la Grande-Bretagne.
En réponse aux intervenants, M. Gérard Fuchs, rapporteur
spécial, a indiqué que le Fonds européen de développement demeurait stable et que son
évolution à terme dépendait de la renégociation en cours des accords de Lomé. Il a
jugé que la corruption était le problème classique de toute instance administrative et
quil fallait compléter le remarquable travail de la Cour des comptes des
Communautés européennes par la mise en place dorganes internes de contrôle. Il a
cependant considéré quune partie des irrégularités constatées avait pour cause
la limitation constante des effectifs de la Commission, qui la contraignait à user de
pratiques contestables pour disposer de moyens en personnels suffisants. Il a ensuite
estimé que le retard de consommation des crédits des fonds structurels était dû aux
délais de mise en route des projets, à la différence de qualité entre les
administrations centrales des pays membres ainsi, vraisemblablement, quà un
ralentissement des dépenses nationales par les gouvernements, sachant que les
financements structurels seffectuent à parité. Il a observé que la France
disposerait sans doute à lavenir de moins de dotations au titre des fonds
structurels en raison de lélargissement prévisible de la Communauté et que la
négociation se concentrerait sur le nombre et les objectifs des actions structurels. Il
na pas marqué dinquiétude sur lévolution de la contribution
française et le solde budgétaire avec la Communauté européenne et a rappelé que si la
France et lAllemagne étaient les principaux contributeurs au budget européen, ces
deux pays retiraient de grands avantages en étant membres de la Communauté.
M. Henry Chabert a proposé que les travaux du Rapporteur
spécial fassent état de la réforme des fonds structurels dans les prochaines
perspectives pluriannuelles.
Le Rapporteur spécial a admis quil sagissait
dun véritable problème, mais quil fallait le traiter dans des travaux
ultérieurs de la Commission ou de la Délégation pour les communautés européennes.
La Commission a ensuite adopté, suivant la proposition du
Rapporteur spécial, les crédits des Affaires européennes.
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La Commission a ensuite examiné sur le rapport de M. Georges
Tron, rapporteur spécial, les crédits des Services généraux du Premier
ministre, du Conseil économique et social, du Plan et du budget annexe des Journaux
officiels.
Présentant tout dabord les crédits du Conseil économique et
social, en progression de 3,8 %, M. Georges Tron, rapporteur spécial, a
mis laccent sur laccroissement des activités du Conseil, et notamment de ses
relations avec létranger, ainsi que sur limportance des missions confiées à
son Président. Il a estimé que les crédits alloués au Conseil économique et social
nétaient pas à la mesure du développement de son action, et a souhaité que
leffort budgétaire consenti en sa faveur soit en conséquence renforcé.
Abordant ensuite le budget annexe des Journaux officiels, il a indiqué
que la forte progression des recettes et la relative stabilité des dépenses permettront
de multiplier par trois, en 1999, lexcédent dexploitation, autorisant ainsi
un reversement au budget général de 139 millions de francs. Il a souhaité que cet
excédent soit utilisé pour accélérer la réforme des Journaux officiels, réduire les
coûts de fonctionnement, adapter la politique éditoriale et diminuer les tarifs des
annonces légales.
Le Rapporteur spécial a ensuite présenté le budget des Services
généraux du Premier ministre en indiquant que les crédits diminuaient de 3,3 % à
structures budgétaires constantes. Il sest interrogé sur le nombre élevé des
organismes rattachés au Premier ministre, encore accru en 1998. Il a rappelé que
laudit, qui avait été demandé lannée dernière par la Commission,
navait toujours pas été lancé par le Gouvernement. Après avoir souligné que les
crédits des fonds spéciaux diminuaient dun million de francs en 1999, il a
observé que ces fonds constituaient une pratique ancienne utilisée par tous les
Gouvernements, selon les mêmes règles, depuis le début de la IVème République.
Il a estimé normal que le Gouvernement dispose dune somme laissée à sa
discrétion pour défendre certains intérêts essentiels de lÉtat, et sest
déclaré hostile à linstauration dune procédure de contrôle externe
quil a jugée contraire à la nature même de ces fonds. Il a, par ailleurs, relevé
quaucun crédit nétait inscrit en 1999 pour faciliter les délocalisations
dadministration, nexcluant pas la nécessité de recourir à une ouverture
complémentaire en loi de finances rectificative. Il sest inquiété également des
crédits alloués à lInstitut français des relations internationales qui avaient
fait lobjet, en 1997, dun arrêté dannulation compromettant
léquilibre budgétaire de cet organisme.
Traitant, enfin, des crédits du Plan, le Rapporteur spécial a
indiqué quen sétablissant à 153,1 millions de francs, ils atteignaient
un niveau comparable à celui de 1998. Il a noté que le Premier ministre venait, à
loccasion de la nomination du nouveau Commissaire général du Plan, de préciser sa
conception de la planification. Il a souhaité que les intentions exprimées par le
Gouvernement débouchent sur une véritable relance de laction planificatrice. Il a,
notamment, appelé de ses vux lengagement dune réflexion sur la
rationalisation des administrations ou des instances chargées déclairer le débat
économique, confirmant ainsi lobservation que la Commission avait adopté
lannée dernière sur ce point. Afin de répondre également à une préoccupation
exprimée, en 1997, par la Commission, il a mis laccent sur la nécessité de
disposer dun suivi financier fiable de lexécution des contrats de plan
État-régions.
M. Alain Rodet sest inquiété de labsence de
crédits prévus pour poursuivre les délocalisations demplois publics et a
souhaité connaître le montant des dotations reportées, sur ce chapitre, dannée
en année. Il sest, en outre, interrogé sur la réalité du développement des
activités du Conseil économique et social et sest demandé si la présentation que
le Rapporteur spécial a faite de lévolution des crédits de cette institution
impliquait une double appréciation, particulièrement positive sur laction de son
actuel Président, et négative sur celle de ses prédécesseurs.
Sassociant à la position exprimée sur ce point par le
Rapporteur spécial, M. Jean-Michel Boucheron sest déclaré favorable
au maintien de fonds spéciaux dont lutilisation resterait placée sous
lautorité du Premier ministre. Il a considéré que linstauration dune
procédure de contrôle externe aurait pour effet de faire disparaître
lindispensable contrôle du Premier ministre sur lutilisation de ces fonds.
Mme Nicole Bricq a rappelé la volonté du Gouvernement de
conforter le rôle et les moyens du Commissariat général du Plan. Elle a noté que les
lacunes relevées dans le suivi financier des contrats de Plan constituaient un problème
ancien qui mettait en cause les gouvernements successifs. Elle a interrogé le Rapporteur
spécial sur la diminution des crédits dévaluation des contrats de plan
État-régions quelle a jugée en contradiction avec la nécessité
daméliorer le suivi des actions contractualisées.
M. Dominique Baert sest inquiété du ralentissement
de la politique de délocalisation des emplois publics. Il sest interrogé sur la
délocalisation de lENA qui avait abouti à une double implantation regrettable et
coûteuse. Il sest félicité de laugmentation des crédits de recherche
inscrits en faveur du Plan et a souhaité que la réflexion sur les organismes qui lui
sont rattachés ne se traduise pas exclusivement par la disparition de structures, mais
puisse déboucher également sur la création de nouvelles instances, comme une
délégation interministérielle à la simplification administrative.
M. Pierre Méhaignerie sest interrogé sur la
manière de concilier laction du Commissariat général du Plan avec les nombreuses
instances de réflexion instaurées dans les ministères.
Après les réponses du Rapporteur spécial, la Commission a adopté
trois observations, la première demandant une réflexion sur lensemble des
organismes rattachés au Premier ministre, la deuxième souhaitant que la réforme du Plan
aboutisse à une véritable relance de laction du Commissariat général, la
troisième, enfin, sur les lacunes observées dans le suivi financier des contrats de plan
État-régions.
Puis la Commission a adopté les crédits des Services
généraux du Premier ministre, du Conseil économique et social, du Plan et du budget
annexe des Journaux officiels.
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La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Yves
Tavernier, rapporteur spécial, les crédits des Affaires étrangères.
Rappelant que la décision en date du 4 février 1998
dintégrer les administrations des affaires étrangères et de la coopération en
1999 avait conduit à une fusion des fascicules budgétaires auparavant distincts, M.
Yves Tavernier, Rapporteur spécial, a indiqué que les crédits des Affaires
étrangères pour 1999 sélèveraient au total à 20.775,3 millions de francs,
en baisse de 0,7 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1998 qui avait
fixé les crédits des Affaires étrangères stricto sensu à
14.431,32 millions de francs et ceux de la Coopération à 6.489,87 millions de
francs. Il a regretté que la part du budget des Affaires étrangères dans le budget
général de lÉtat soit passée de 1,68 % en 1992 à 1,28 % dans le
projet de loi de finances pour 1999. Il sest inquiété de ladéquation entre
lambition légitime de sauvegarder le deuxième réseau diplomatique au monde et des
moyens en diminution régulière, de la même façon quil sest interrogé sur
les difficultés récurrentes qui résultaient de la différence entre les prévisions
deffet-change et le taux de change effectif. Il a souligné que cette différence
sélèverait, en 1998, à plus de 130 millions de francs, auxquels
sajoutait un manque de 20 millions de francs pour les rémunérations des
personnels locaux. Enfin, il a déploré la baisse constante des effectifs, qui atteignait
près de 20 % depuis 1990, réduction qui était confirmée à hauteur de
130 postes dans le projet de loi de finances pour 1999 alors même que le schéma
quinquennal dadaptation des réseaux sachevait en 1998.
Il a noté, également, que les moyens du ministère (titre III)
augmentaient de 4,51 % à 8.538,61 millions de francs, en précisant que
laugmentation des dépenses de rémunération à hauteur de 5,28 %
sexpliquait principalement par la transformation demplois. Il a considéré
que la réduction des effectifs posait des problèmes importants, notamment dans les
consulats et dans les services de visas, les fonctionnaires expatriés étant remplacés
par des personnes recrutées localement.
Il a ajouté que les crédits dinterventions internationales
regroupant les contributions françaises aux organisations internationales, les concours
financiers aux politiques dajustement structurel, laide alimentaire et
lensemble des moyens consacrés à laide aux Français de létranger et
aux réfugiés étrangers en France connaissaient, en 1999, une baisse des contributions
obligatoires due à la réduction du coût des opérations de maintien de la paix de
lOrganisation des Nations unies, mais aussi une augmentation, inédite depuis 1992,
des contributions volontaires, qui sélèveraient pour 1999 à 278 millions de
francs. Il sest, par ailleurs, réjoui de laugmentation des crédits
consacrés à laide aux Français à létranger (+ 8,67 %).
Sagissant des crédits de la nouvelle politique de coopération,
le Rapporteur spécial sest félicité de laugmentation forte des crédits
destinés à financer laction audiovisuelle extérieure de la France qui
dépasseront le milliard de francs en 1999, ainsi que de leffort réalisé en faveur
de lenseignement du français à létranger (1.969,57 millions de francs)
et des bourses scolaires qui seraient revalorisées de 20 millions de francs. Enfin,
il a fait remarquer que les crédits du Fonds daide et de coopération, qui
constituait lessentiel des interventions de lancienne section de Coopération,
connaîtraient une baisse en crédits de paiement, mais seraient stabilisés en
autorisations de programme.
M. Alain Rodet sest prononcé pour un redéploiement
des personnels en direction des consulats les moins bien pourvus et les plus sensibles à
loccasion de la fusion des administrations des affaires étrangères et de la
coopération et sest déclaré inquiet de la stabilisation des crédits dédiés à
la francophonie.
Après avoir, à son tour, déploré la réduction des effectifs, M. Dominique Baert
a appelé la vigilance du Rapporteur spécial sur les conditions de la réforme de la
coopération qui ne devait pas se traduire par une diminution des moyens
dintervention et devait reposer sur une recherche de complémentarité à même de
garantir la situation de la France dans le monde. Puis, il sest déclaré favorable
au renforcement de certains postes diplomatiques, non seulement en Afrique mais également
dans les pays dEurope centrale et orientale, afin daccentuer la présence
culturelle et commerciale de notre pays.
M. Pierre Hériaud sest interrogé sur la
contradiction qui existait entre la diminution des moyens et une dynamique de reconquête,
telle quannoncée par le ministre des Affaires étrangères lors du débat
budgétaire de lan passé, ainsi que sur les priorités que le ministère entendait
dégager dans ce contexte budgétaire.
Après avoir répondu aux différents intervenants, M. Yves
Tavernier, Rapporteur spécial, a indiqué quen tant que parlementaire en
mission auprès du Premier ministre sur la politique de développement conduite par la
France, il serait sans doute amené à proposer la réalisation dun rapport annuel
sur cette politique ainsi que la tenue dun débat au Parlement sur ces questions.
Après avoir adopté une observation proposée par le Rapporteur
spécial demandant au Gouvernement dassurer la compensation des pertes de change,
subies sur lexercice 1998 par le budget des Affaires étrangères, en fonction du
taux de change franc-dollar fixé par le Rapport économique, social et financier annexé
au projet de loi de finances pour 1998, la Commission, sur la proposition du Rapporteur
spécial, a adopté les crédits des Affaires étrangères.
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La Commission a enfin examiné, sur le rapport de M. Alain
Claeys, rapporteur spécial, les crédits de lEnseignement supérieur.
M. Alain Claeys, rapporteur spécial, a tout dabord
indiqué quil avait fait particulièrement porter ses efforts dinvestigation
sur le Plan social étudiant et le Plan " Université du 3ème
millénaire " (U3M). Tout en saluant lesprit de collaboration dont avaient
fait preuve les services du ministère de lÉducation nationale, de la Recherche et
de la Technologie, il a estimé que les moyens dinformation du Rapporteur spécial,
et notamment la qualité des réponses au questionnaire budgétaire, étaient encore
susceptibles damélioration.
Il a considéré que le projet de budget de lEnseignement
supérieur pour 1999 traduisait très nettement la priorité accordée par le Gouvernement
au développement et à la modernisation du système universitaire français.
Soulignant que ce budget sélevait, recherche universitaire
comprise, à 51.114 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de
paiement contre 48.459 millions de francs en 1998, il a ajouté quil était en
croissance de plus de 5 % contre 2,3 % pour la moyenne des budgets civils de
lÉtat alors même que le nombre détudiants diminuera vraisemblablement
denviron 1,1 % à la rentrée universitaire 1997-1998. Il a estimé que ce
budget, qui comporte la mise en oeuvre du premier volet du plan social étudiant et les
jalons initiaux du plan " Université du 3ème millénaire ",
contribuerait à une amélioration des conditions de la vie étudiante.
Il a ensuite présenté lévolution des principales dotations.
Il a indiqué que les crédits de laction sociale en faveur des
étudiants sélevaient à 8.967 millions de francs, en progression de
8,2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1998, et correspondaient à
lengagement du plan social étudiant, qui sétalera sur quatre ans. Il a
précisé que les crédits consacrés aux bourses augmentaient de 9,3 % pour
atteindre un montant de 7.178 millions de francs, afin de revaloriser leur montant
mais aussi délargir le champ de leurs bénéficiaires. Il a ajouté que
200 bourses de mérite étaient prévues, dès la rentrée universitaire 1998-1999,
pour les meilleurs bacheliers issus des familles les plus modestes, qui se destinaient aux
études menant aux concours de lÉcole nationale dadministration et de
lÉcole nationale de la magistrature, ainsi que 15.000 aides exceptionnelles
supplémentaires destinées aux étudiants redoublants ou en réorientation. Il a appelé
lattention sur le logement étudiant, en précisant que le plan social prévoyait la
construction de nouveaux logements ainsi que la rénovation du parc des chambres de
résidences universitaires, dans le cadre du plan U3M, à hauteur dun quart de son
enveloppe. Estimant que ces opérations simposaient en raison de la très forte
dégradation du parc immobilier, il a insisté sur la nécessité dadopter une
approche autant qualitative que quantitative.
Sagissant des dépenses de personnel, il a constaté que le
projet de budget pour 1999 prévoyait la création de 1.500 possibilités de
recrutement denseignants-chercheurs, grâce au transfert de la prise en charge de
1.500 attachés temporaires denseignement et de recherche (ATER) sur un
chapitre budgétaire différent. Il a ajouté que leffort engagé, en 1998, en
faveur des personnels non-enseignants, était poursuivi avec la création de
800 emplois budgétaires, dont 150 emplois de personnels des bibliothèques. Il a
noté quen raison de la diminution des effectifs universitaires, ces mesures
contribuaient à une amélioration du taux dencadrement des étudiants, de
19,25 étudiants par enseignant à la rentrée 1999, contre 19,80 en 1998.
Sagissant des crédits de fonctionnement des établissements
denseignement supérieur, il a constaté quils augmentaient de 1,9 %,
avec pour objectif principal dassurer le développement des nouvelles technologies.
Après avoir observé que les crédits de fonctionnement des bibliothèques universitaires
ne bénéficiaient que dune progression de 15 millions de francs en mesures
nouvelles, il a mis laccent sur la nécessité de renforcer les moyens de ces
établissements compte tenu du retard accumulé et a souhaité que lélaboration du
plan U3M soit loccasion dun tel effort.
Abordant ensuite la question des infrastructures universitaires, il a
observé que les crédits dinvestissement inscrits dans le projet de loi de finances
pour 1999, sélevaient à 5.025 millions de francs dautorisations de
programme, en progression de 1,9 % par rapport à la loi de finances initiale de
1998. Il a précisé quune enveloppe de 1.030 millions de francs en
autorisations de programme, était prévue pour le financement du volet 1999 du plan U3M,
destinée à traiter les problèmes subsistant en matière de mise en sécurité des
bâtiments (à hauteur de 760 millions de francs en 1999) ainsi que les premiers
investissements du plan social étudiant, à hauteur de 150 millions de francs.
Il a ajouté quau sein de ces dotations, 560 millions de
francs dautorisations de programme et 321 millions de francs en crédits de
paiement étaient affectés au désamiantage du campus de Jussieu. Compte tenu des
opérations connexes prévisibles de mise en sécurité des bâtiments et de
restructuration, il a estimé que le coût de lopération avait été fortement
sous-évalué ; il a fait état dune évaluation globale de 3,8 milliards
de francs. Il sest dès lors interrogé sur lopportunité de poursuivre le
désamiantage du campus dans les conditions initialement prévues.
Au-delà des arbitrages strictement financiers, il a conclu que les
orientations stratégiques du budget allaient dans le sens dune amélioration des
conditions de la vie étudiante ainsi que dune modernisation et dun
accroissement de lefficacité sociale de lEnseignement supérieur et a
proposé ladoption des crédits demandés pour 1999, au titre de lenseignement
supérieur.
Soulignant limportance du développement de la formation
permanente, M. Pierre Méhaignerie a souhaité que lutilisation des surfaces
universitaires fasse lobjet dune photographie précise permettant de déceler
les sous-occupations éventuelles et les espaces pouvant être affectés à des actions de
formation continue. Il sest par ailleurs interrogé sur la situation de
lenseignement supérieur privé dont les conditions de fonctionnement étaient
menacées par la diminution de la subvention qui leur étaient allouée.
Après sêtre félicité de la création demplois dans les
bibliothèques universitaires, M. Thierry Carcenac a insisté sur la
nécessité de mener un effort de rattrapage sur les nouvelles technologies. Il a
souhaité que la mise au point du plan U3M, ne pénalise pas la province au profit de
Paris, en se référant aux difficultés constatées à luniversité de Toulouse le
Mirail. Après avoir rappelé que les collectivités locales sétaient beaucoup
investies dans le programme Université 2000, il a émis le souhait que, dans la
période transitoire entre ce programme et la mise en place dU3M, le fonds national
daménagement et de développement du territoire ne soit pas utilisé pour financer
certaines opérations ponctuelles telles que, par exemple, le Musée des arts premiers.
M. Jean de Gaulle, après avoir approuvé les observations du
Rapporteur spécial sur létat catastrophique des universités parisiennes,
dailleurs négligées par le programme Université 2000, a demandé des
précisions sur la répartition du programme U3M entre Paris et la province. A propos de
Jussieu, il a fait observer que lampleur du problème de la sécurité incendie
amenait à sinterroger sur la poursuite du désamiantage, et à redouter que les
nouvelles estimations du coût de lopération soient encore en dessous de la
réalité. Enfin, il sest associé à linquiétude exprimée par
M. Pierre Méhaignerie sur la situation de lenseignement supérieur privé,
notamment de lInstitut catholique de Paris.
M. Yves Tavernier a insisté sur la participation
importante des collectivités locales à leffort dinvestissement, et parfois
au fonctionnement, des universités, et pris à ce propos lexemple de la
participation financière du conseil général de lEssonne dont ce nest pas
normalement la compétence au fonctionnement de luniversité dEvry. Il a
souhaité des informations sur le montant total des interventions des collectivités
locales dans et hors contrats de plan État-régions. Il a demandé pourquoi les 200
bourses du mérite étaient affectées principalement à lENA alors que les
problèmes daccès aux grandes écoles scientifiques étaient vraisemblablement plus
criants.
Répondant aux intervenants, M. Alain Claeys, rapporteur
spécial, a apporté les précisions suivantes :
la connaissance exacte du taux dutilisation des
locaux universitaires est indispensable, au moment précis où le ministère cherche à
développer les actions de formation continue au sein des universités, comme
latteste lappel doffres lancé au cours de lannée ;
si les universités parisiennes nont pas été
concernées par le programme Université 2000, cest en raison de labsence
dimplication des collectivités locales ; aujourdhui, leur attitude a changé
y compris à la Mairie de Paris ; les universités parisiennes nécessitent un effort
considérable, non pas tant pour augmenter les effectifs des étudiants que pour donner à
ceux-ci des conditions de travail correctes ; cependant, cet effort financier ne
pourra être conduit quune fois certaines remembrements universitaires
réalisés : cest la condition mise par le ministère et les présidents des
universités parisiennes semblent en être convaincus ;
aucune décision définitive ne paraît avoir encore été
prise sur le problème posé par la situation du campus de Jussieu ;
le programme U3M portera, pour une part importante, sur les
universités de la province, comme le montrent ses trois priorités : dune
part, le prolongement de leffort de construction mené en province, par des actions
portant sur lenvironnement étudiant (équipements sportifs, culturels ...),
dautre part, la poursuite de la réhabilitation de certains campus de province et
enfin la restructuration des universités de Paris et de sa périphérie ;
la contractualisation, qui est souhaitable, présente
néanmoins deux risques : que les collectivités locales se mêlent indûment des
choix pédagogiques et de recherche et quelles simpliquent inopportunément
dans le financement des dépenses de fonctionnement ;
leffort en faveur des bibliothèques doit être
renforcé et il est indispensable daccompagner lintroduction des nouvelles
technologies par des mesures de formation des personnels concernés ;
linstitution des bourses de mérite a le grand
avantage de principe de remédier à la situation actuelle, où le pourcentage de
bacheliers, avec mention " très bien " et venant des milieux
modestes, qui abandonnent leurs études est très important ;
il est prévu une mesure nouvelle de 2,3 millions de
francs, correspondant à la prise en compte de lévolution de linflation, dans
la dotation de fonctionnement versée aux établissements de lenseignement
supérieur privé, même sil est exact que les mesures nouvelles exceptionnelles
accordées en 1998 nont pas été reconduites.
Puis, la Commission a adopté, sur la proposition du Rapporteur
spécial, les crédits de lEnseignement supérieur.
f p f p
© Assemblée nationale
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