ASSEMBLÉE NATIONALE

DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 13 octobre 1998
(Séance de 14 heures 15)

Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président

SOMMAIRE

Statuant en application de l’article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, la Commission des finances, de l’économie générale et du Plan a examiné les amendements à la première partie du projet de loi de finances pour 1999 (n° 1078).

Article 2 : Barème de l’impôt sur le revenu :

La Commission a repoussé l’amendement n° I-251 de M. François d’Aubert, visant à porter de 11.000 francs à 15.000 francs l’avantage maximum en impôt résultant d’une demi-part de quotient familial.

Après l’article 2 :

La Commission a repoussé l’amendement n° I-234 de M. Charles de Courson, tendant à fixer à 28.000 francs le plafond de l’abattement de 10% dont bénéficient les pensionnés et retraités.

Elle a repoussé l’amendement n° I-229 de M. Germain Gengenwin, tendant à faire bénéficier d’un abattement de 8.000 francs pour une personne seule et de 16.000 francs pour un couple les produits de parts de fonds communs de placement solidaires ou caritatifs.

Elle a ensuite repoussé l’amendement n° I-295 de M. François d’Aubert, visant à accorder aux cotisations versées par les membres d’associations le régime fiscal en vigueur pour les dons, le Rapporteur général ayant fait valoir qu’une instruction en cours d’élaboration devrait prochainement intervenir sur cette question.

Après l’article 3 :

La Commission a repoussé un amendement n° I-191 de M. Gérard Voisin, tendant à élargir aux personnes de moins de 70 ans atteintes de démence sénile ou de la maladie d’Alzheimer, le bénéfice de la réduction d’impôt accordée au titre des frais d’hébergement dans un établissement de long séjour ou une section de cure médicale.

Elle a repoussé l’amendement n° I-192 du même auteur, visant à étendre aux personnes atteintes de démence sénile ou de la maladie d’Alzheimer le plafond spécifique de 90.000 francs accordé aux invalides au titre de la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile.

Article 5 : Extension du régime fiscal des micro-entreprises :

La Commission a repoussé l’amendement n° I-92 présenté par M. Léonce Desprez, tendant à permettre aux entreprises de continuer à bénéficier du régime fiscal des micro-entreprises pendant la deuxième année suivant celle au cours de laquelle les chiffres d’affaires limites ont été dépassés.

Après l’article 6 :

La Commission a ensuite repoussé l’amendement n° I-122 de M. Christian Cuvilliez, visant à porter de 16% à 20% le taux d’imposition du montant net des plus-values à long terme.

Après l’article 7 :

La Commission a repoussé l’amendement n° I-124 présenté par le même auteur, visant à relever les seuils de la franchise (de 4.500 francs à 9.000 francs) et de la décote (de 9.000 francs à 13.000 francs) applicables en matière de taxe sur les salaires.

Article 8 : Augmentation du barème de l’imposition de solidarité sur la fortune :

La Commission a ensuite repoussé deux amendements présentés respectivement par M.  Gilbert Gantier (n° I-255) et M.  Philippe Auberger (n° I-69), actualisant les tranches du barème de l’ISF afin de tenir compte de l’évolution des prix et supprimant le taux marginal de 1,8%.

Après l’article 8 :

La Commission a repoussé l’amendement n° I-128 présenté par Christian Cuvilliez, tendant à instaurer une majoration de l’ISF en cas d’évolution supérieure à 5% de la part des actifs financiers dans l’actif net.

Le Rapporteur général a précisé que l’auteur de l’amendement avait satisfaction avec la création d’une nouvelle tranche supérieure, compte tenu de la part prépondérante occupée par les actifs financiers dans l’actif net des redevables concernés.

Après l’article 14 :

La Commission a ensuite repoussé deux amendements (n^os I-187 et I-188) de M. Patrick Devedjian, tendant à modifier les barèmes des droits de mutation à titre gratuit applicables, respectivement, aux transmissions en ligne directe et à celles entre époux, afin d’introduire une imposition de 5% pour les transactions n’excédant pas 200.000 francs, de 10% pour celles comprises entre 200.000 francs et 1.000.000 de francs, de 20% pour celles comprises entre 1.000.000 de francs et 5.000.000 de francs et de 35% pour les transactions supérieures à 5.000.000 de francs.

Elle a également repoussé l’amendement n° I-189 du même auteur, tendant à porter les abattements au titre des droits de mutation à titre gratuit sur la part du conjoint survivant et sur celle de chacun des ascendants ou enfants vivants ou représentés, respectivement, à 600.000 francs et à 400.000 francs.

Elle a enfin repoussé l’amendement n° I–238 de M. Eric Doligé, tendant à relever les abattements à la base en matière de droits de mutation à titre gratuit pour la part du conjoint survivant et pour la part de chacun des ascendants ou enfants vivants ou représentés.

Article 18 : Modification des tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel et mise en oeuvre d’un remboursement de TIPP aux transporteurs routiers :

La Commission a accepté l’amendement n° I-162 de M. Maurice Adevah-Pœuf, tendant à rembourser aux exploitants de transports publics en commun de voyageurs, à compter du 1er janvier 1999, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le gaz de pétrole liquéfié, dans une limite de 40.000 litres par an et par véhicule, au lieu de 12.000 litres actuellement, après que M. Maurice Adevah-Pœuf et Mme Nicole Bricq eurent fait valoir qu’une telle mesure favoriserait les transports en commun " propres ".

Après l’article 19 :

La Commission a ensuite examiné l’amendement n° I-243 de M. Jean-Jacques Weber, tendant à exonérer de TVA les prestations fournies par les syndicats de copropriétaires aux résidences avec services aux retraités.

Faisant usage de la faculté qui lui est reconnue par l’article 38, alinéa premier, du Règlement, M. Jean-Jacques Weber a souligné tout l’intérêt que représenterait une telle mesure pour les retraités aux revenus modestes.

Après que le Rapporteur général eut fait valoir l’impossibilité d’apprécier, pour l’instant, les conséquences financières d’une telle mesure, la Commission a repoussé cet amendement.

La Commission a ensuite repoussé :

– l’amendement n° I-301 de M. Laurent Dominati, destiné à appliquer le taux réduit de TVA aux tablettes de chocolat au lait et aux tablettes de chocolat au lait avec riz ;

– l’amendement n° I-245 de M. Jean-Jacques Weber, tendant à réduire à 14% le taux de TVA applicable aux ventes à consommer sur place dans le secteur de la restauration ;

– l’amendement n° I-227 de M. Michel Bouvard, visant à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5% aux travaux effectués sur les bâtiments ayant un intérêt patrimonial reconnu.

Article 20 : Application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux appareillages destinés aux diabétiques et à certains handicapés :

La Commission a repoussé l’amendement n° I-228 de M. Pierre Méhaignerie, visant à étendre le taux réduit de TVA aux appareils auditifs, après que le Rapporteur général eut fait valoir que 95% de ces appareils bénéficiaient déjà d’une telle mesure.

Article 22 : Application du taux réduit de 5,5% de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux subventionnés par l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat :

La Commission a ensuite repoussé quatre amendements de M. Germain Gengenwin (n^os I-230, I-231, I-232 et I-233), ayant pour objet d’appliquer le taux réduit de TVA aux travaux immobiliers portant sur l’ensemble des logements à usage locatif avec convention de réglementation des loyers.

Après l’article 22 :

La Commission a repoussé l’amendement n° I-93 de M. Yves Nicolin, proposant de percevoir au taux de 10% la TVA applicable aux ventes à emporter ou à consommer sur place.

La Commission a accepté l’amendement n° I-194 présenté par Christian Cuvilliez, visant à ne plus soumettre à la TVA les terrains acquis par des personnes physiques, en vue de la construction d’immeubles que ces personnes affectent à leur usage privatif.

Le Rapporteur général a fait valoir que cette mesure permettrait de rééquilibrer la fiscalité applicable à ces terrains, qui sont soumis à la TVA au taux de 20,6% lorsque l’acquéreur prend l’engagement de construire dans les quatre ans et, dans le cas contraire, aux droits de mutation à titre onéreux, dont il est proposé de ramener le taux à 4,8%. Il a, par ailleurs, souligné que cette disposition, même si elle risque de se traduire par une sensible perte de recettes pour le budget de l’Etat, évaluée entre 700 et 800 millions de francs, permettrait également aux départements d’engranger des recettes supplémentaires, à hauteur de 200 millions de francs.

La Commission a ensuite repoussé l’amendement n° I-170 de M. Yves Cochet, visant à faire bénéficier du taux réduit de TVA les capteurs solaires thermiques et photovoltaïques, ainsi que le bois de chauffage à usage commercial.

Après l’article 23 :

La Commission a repoussé l’amendement n° I-240 de M. Eric Doligé, tendant à modifier le barème des droits de mutation à titre gratuit applicables en ligne collatérale et entre non-parents.

Elle a également repoussé l’amendement n° I-239 du même auteur, tendant à relever les abattements à la base en matière de droits de mutation à titre gratuit pour la part du conjoint survivant et pour la part de chacun des ascendants ou enfants vivants ou représentés.

Article 26 : Aménagement de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de-France :

La Commission a repoussé l’amendement n° I-78 de M. Christian Cuvilliez, tendant à exempter de la taxe sur les locaux à usage de bureaux ceux situés sur le port autonome de Paris.

Elle a ensuite repoussé deux amendements de M. Jean-Pierre Brard (n^os I-314 et I-313), visant à inclure, dans le champ d’application de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, les surfaces de stationnement, couvertes ou non, correspondant à ces locaux.

Elle a ensuite repoussé l’amendement n° I-299 de M. Gilbert Gantier, tendant à exonérer, de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de-France, les locaux de stockage.

Après l’article 28 :

La Commission a accepté l’amendement n° I-193 de M. Christian Cuvilliez, visant à réintégrer dans le bénéfice net total de la société-mère une fraction forfaitaire des charges afférentes aux produits de participation perçus par cette même société-mère, la quote-part de frais et charges visée par cette disposition étant fixée uniformément à 2,5% du produit total des participations, crédit d’impôt compris.

Le Rapporteur général a indiqué que cette mesure permettrait de rétablir un mécanisme supprimé par la loi de finances initiale de 1993 et permettrait de dégager de nouvelles recettes budgétaires, évaluées à 1,3 milliard de francs.

La Commission a repoussé les amendements n^os I-224, I-225 et I-226 de M. Michel Bouvard, visant à offrir des avantages fiscaux aux sociétés qui organisent des congrès dans les D.O.M..

Article 29 : Réforme de la taxe professionnelle :

La Commission a repoussé l’amendement n° I-237 de M. Germain Gengenwin, visant à supprimer les dispositions prévoyant une hausse du taux de la cotisation minimale de la taxe professionnelle.

Elle a ensuite repoussé deux amendements n° I-109 et I-108 de M. Christian Cuvilliez, visant à créer une taxe additionnelle à la taxe professionnelle sur certains actifs financiers.

Article 30 : Taxe générale sur les activités polluantes :

La Commission a repoussé trois amendements n^os I-173, I-171 et I-172, de M Yves Cochet, visant à élargir l’assiette de la taxe générale sur les activités polluantes aux déchets industriels traités directement par les entreprises, aux avions militaires et aux hélicoptères.

Elle a également repoussé un amendement n° I-100, de M. Christian Cuvilliez, visant à étendre cette taxe au trafic privé d’aéronefs, et un amendement n° I-174 de M Yves Cochet, tendant à majorer le taux de la taxe sur les nuisances sonores.

Après l’article 30 :

La Commission a repoussé un amendement n° I-246 de M Yves Cochet, visant à majorer les tarifs des taxes sur les installations classées.

Après l’article 35 :

La Commission a repoussé deux amendements, n^os I-180 et I-181, de M. Georges Sarre, tendant à instituer une taxe sur les recettes de publicité des services de télévision diffusés par voie hertzienne afin de compenser les pertes budgétaires que les chaînes publiques subiront du fait de la diminution de la durée des annonces qu’elles diffusent, le Rapporteur général ayant indiqué que ces problèmes pourraient être évoqués prochainement dans le cadre de l’examen du projet de loi sur l’audiovisuel.

Elle a ensuite repoussé l’amendement n° I-242 présenté par M. Jean-Jacques Weber, visant à instituer un crédit d’impôt en faveur des personnes titulaires d’un contrat d’assurance ou d’une rente viagère en cas de survenance d’un état de dépendance, le Rapporteur général ayant fait observer que son dispositif ne fixait ni le montant ni les modalités de la mesure proposée.

Article 36 : Prélèvement exceptionnel sur les caisses d’épargne :

La Commission a repoussé deux amendements n^os I-279 et I-278 de M. Marc Laffineur, visant à réduire le prélèvement exceptionnel sur le fonds commun de réserve et de garantie et le fonds de solidarité et de modernisation des caisses d’épargne.

Après l’article 36 :

La Commission a examiné un amendement n° I-96 de M. Gérard Grignon, visant à rétablir la redevance appliquée aux gisements en mer dans la zone économique exclusive française autour de Saint-Pierre-et-Miquelon.

M. Gérard Grignon, faisant usage de la faculté qui lui est reconnue par l’article 38, alinéa premier, du Règlement, a fait valoir qu’il s’agissait de faire bénéficier la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon d’une redevance de même nature que celle prélevée par tous les pays producteurs et dont l’exonération bénéficiait à une grande entreprise pétrolière canadienne qui avait l’exclusivité de l’exploitation.

M. Philippe Auberger, rappelant qu’il avait été à l’origine de l’exonération évoquée par M. Gérard Grignon, a considéré que le changement des circonstances pouvait conduire à débattre sur une exception pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le Rapporteur général s’est déclaré d’accord sur le principe de l’amendement, tout en considérant que la décision n’était pas urgente, puisque l’entreprise en cause n’en était qu’à la phase de recherche et qu’il ne fallait pas risquer de la décourager.

M. Pierre Méhaignerie a approuvé l’amendement, qui méritait, selon lui, d’être débattu avec le Gouvernement.

La Commission a accepté cet amendement.

Article 40 : Enveloppe normée des concours de l’Etat aux collectivités territoriales :

La Commission a repoussé deux amendements similaires n^os I-184 et I-308 de M. Georges Sarre et M. Jean-Pierre Brard, visant à augmenter la fraction de la croissance prise en compte pour l’indexation du contrat de croissance et de solidarité.

Elle a ensuite repoussé deux amendements n^os I-309 et I-310, de M. Jean-Pierre Brard, visant à éviter toute baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle en faveur des communes éligibles en 1998 à la dotation de solidarité urbaine, ainsi que l’amendement n° I-95 de M. Roland Carraz, visant à supprimer la diminution de la dotation de compensation de la taxe professionnelle pour les communes subissant une baisse de l’ensemble de leurs dotations sous enveloppe.

Après l’article 40 :

La Commission a repoussé l’amendement n° I-220 de M. Michel Bouvard, visant à compenser les pertes de recettes subies par la ville de Modane, en raison de l’exonération d’impôts locaux dont bénéficient certains ressortissants italiens, en application de la convention franco-italienne de 1951 relative aux gares internationales.

Elle a ensuite repoussé l’amendement n° I-280 de M. Marc Laffineur, visant à faire étudier par le Gouvernement les possibilités de transfert aux collectivités locales de certains impôts, en particulier la TIPP.

Article 41 : Majoration exceptionnelle de la dotation de solidarité urbaine (DSU) :

La Commission a repoussé deux amendements identiques n^os I-195 et I-312 de M. Christian Cuvilliez et M. Jean-Pierre Brard, prévoyant une majoration supplémentaire de 300 millions de francs de la dotation de solidarité urbaine. Le Rapporteur général a fait observer qu’il était défavorable à la forme plutôt qu’au fond de l’amendement, qui mettait l’accent sur un problème réel.

Le Rapporteur général a ensuite annoncé à la Commission qu’à la suite de la concertation engagée avec le Gouvernement, à la demande de la Commission, il serait en mesure de présenter prochainement un nouveau dispositif pour l’article 24, relatif à la moralisation des avantages liés à la transmission des patrimoines par le biais de l’assurance-vie, que la Commission avait précédemment rejeté.

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