ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE LÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 13
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 14 octobre 1998
(Séance de 12 heures 30)
Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président
SOMMAIRE
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Examen, en application de larticle 91 du
Règlement, des amendements à la première partie du projet de loi de finances
pour 1999 (n° 1078) (M. Didier Migaud, Rapporteur général)
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Article 2
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Après art. 23
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Après art. 2
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Art. 24
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7
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Après art. 3
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- Art. 25
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- Après art. 4
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3
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Art. 26
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8
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Art. 5
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3
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Art. 27
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8
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Art. 11
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3
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Art. 28
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9
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Après art. 13
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4
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Après art. 28
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9
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Après art. 14
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4
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Art. 29
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9
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Art. 16
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4
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Après art. 30
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10
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Art. 18
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5
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Après art. 35
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10
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Après art. 18
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5
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Après art. 36
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11
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Après art. 19
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5
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Art. 40
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11
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Art. 22
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6
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- Art. 41
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12
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Article 23
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6
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- Art. 42
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- Après art. 42
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Statuant en application de larticle 91 du
Règlement, la Commission des finances, de léconomie générale et du Plan a
examiné, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, les amendements aux
articles de la première partie du projet de loi de finances pour 1999 (n° 1078).
Article 2 : Barème de limpôt sur le revenu :
La Commission a repoussé trois amendements :
les amendements identiques n° I-435 de
M. Pierre-Christophe Baguet et n° I-434 de M. Jean-Jacques Weber, visant
à supprimer le plafond spécifique de 6.100 francs pour la demi-part additionnelle
de quotient familial, dont bénéficient certains contribuables célibataires, divorcés
ou veufs ayant eu au moins un enfant à charge ;
lamendement n° I-179 de M. Georges Sarre,
tendant à substituer au dispositif du quotient familial une réduction dimpôt au
titre de chaque enfant à charge.
Après larticle 2 :
La Commission a repoussé six amendements :
les amendements n° I-431 et n° I-432, de
M. Bernard Perrut, visant à permettre la prise en charge dun frère ou
dune soeur par un contribuable ;
lamendement n° I-487, présenté par M. Jean-Jacques
Jégou, visant à rétablir le plafond de 28.000 francs pour labattement
spécifique de 10% sur les retraites, son auteur ayant précisé que la réduction de ce
plafond navait de sens que dans le cadre de lallégement du barème de
limpôt sur le revenu décidé par la précédente majorité et abandonné par la
nouvelle ;
lamendement n° I-513 de M. Germain
Gengenwin, visant à porter de 25% à 50% le pourcentage des dépenses prises en compte
pour la réduction dimpôt au titre des frais de garde dun jeune enfant en
crèche ou chez une assistante maternelle agréée ;
lamendement n° I-538 de M. Germain
Gengenwin, visant à étendre le bénéfice de la déduction pour investissement, à la
souscription de parts sociales de coopératives agricoles, dans la limite des
investissements nouveaux réalisés par celles-ci ;
lamendement n° I-451, de M. Charles de
Courson, relatif à limposition commune des couples hétérosexuels ayant la charge
dau moins un enfant.
Après larticle 3 :
La Commission a successivement repoussé lamendement
n° I-454 de M. Henri Plagnol, permettant de considérer comme personne à
charge toute personne hébergée gratuitement par le contribuable, et lamendement
n° I-455 de M. Bernard Perrut, visant à permettre la prise en charge dun
frère ou dune soeur, le Rapporteur général ayant fait observer que
ces amendements, dinspiration selon lui " politicienne ",
navaient dautre objet que de rendre inopérantes les propositions de loi
relatives au pacte civil de solidarité (PACS).
Après larticle 4 :
La Commission a repoussé trois amendements de M. Patrice
Martin-Lalande :
lamendement n° I-318 visant à inciter les
entreprises à céder leur matériel informatique en bon état lors de son renouvellement,
à des établissements denseignement ;
lamendement n° I-317, visant à rendre
applicable le régime de la provision des entreprises de presse, aux agences de presse
dont lactivité est principalement consacrée à linformation politique ;
lamendement n° I-320, visant à ce que les
investissements nécessaires à la mise en oeuvre de postes de télétravail puissent
faire lobjet dun amortissement exceptionnel sur douze mois.
Article 5 : Extension du régime fiscal des
micro-entreprises :
La Commission a repoussé lamendement n° I-453 de
M. Philippe Auberger, visant à substituer une option valable pendant deux ans à
loption irrévocable pour un régime réel dimposition.
Le Rapporteur général a estimé que lobligation
dune option irrévocable était excessive, mais quune option pour deux ans
était trop courte et quil convenait de discuter avec le Gouvernement de
lintérêt de fixer un moyen terme.
La Commission a ensuite repoussé lamendement
n° I-367 de M. Michel Meylan, visant à faire en sorte que toutes les
entreprises du bâtiment relèvent de la catégorie des prestataires de services,
cest-à-dire quelles soient soumises au seuil de 175.000 francs pour
lapplication du régime fiscal de la micro-entreprise.
Le Rapporteur général a considéré quune telle mesure
engendrerait un véritable choc fiscal en précipitant un certain nombre de contribuables
actuellement soumis au régime du forfait dans le champ du régime simplifié
dimposition.
Article 11 : Aménagement des règles du
plafonnement de limpôt de solidarité sur la fortune :
La Commission a accepté lamendement n° I-534
présenté par M. Didier Migaud, visant à préciser que le revenu retenu pour
lapplication du plafonnement sentend du revenu net de frais professionnels
avant toute réduction, déduction ou abattement.
Elle a également accepté lamendement n° I-535 de M.
Didier Migaud, visant à préciser que, pour le calcul du plafonnement de
limpôt de solidarité sur la fortune, les plus-values sont prises en compte sans
considération des seuils, réductions et abattements prévus par la législation.
La Commission a repoussé lamendement n° I-343 de
M. Philippe Auberger, ayant pour objet de rétablir un plafonnement intégral de
limpôt de solidarité sur la fortune.
Après larticle 13 :
La Commission a repoussé lamendement n° I-452 de
M. Charles de Courson, relatif aux conditions dimposition à limpôt de
solidarité sur la fortune des couples hétérosexuels non mariés.
Après larticle 14 :
La Commission a repoussé lamendement n° I-448 de
M. Charles de Courson, relatif aux conditions dimposition aux droits de
mutation à titre gratuit de la personne survivante, dans le cas des couples
hétérosexuels ayant ou ayant eu à charge au moins un enfant pendant dix ans.
Elle a également repoussé lamendement n° I-500 de
Mme Christine Boutin, tendant à aménager le barème applicable aux droits de mutation à
titre gratuit entre deux personnes non parentes et entre frères et soeurs.
La Commission a ensuite repoussé trois amendements :
lamendement n° I-529 de M. Maurice Leroy,
ayant pour objet de réduire les tarifs des droits de mutation à titre gratuit
applicables aux personnes liées depuis au moins deux ans par un certificat notarié de
vie commune ;
lamendement n° I-530 de M. Maurice Leroy,
ayant pour objet dinstituer un abattement de 250.000 francs sur la part
passible des droits de mutation à titre gratuit au profit du concubin survivant lié au
donateur ou au défunt depuis au moins deux ans par un certificat notarié de vie
commune ;
lamendement n° I-316 de M. Marc Laffineur,
visant à revaloriser en matière de droits de mutation à titre gratuit, les abattements
applicables aux frères et soeurs, ainsi quaux personnes non parentes.
Article 16 : Imposition des plus-values constatées
et des plus-values en report dimposition en cas de transfert du domicile hors de
France :
La Commission a repoussé deux amendements de M. Gilles
Carrez, lamendement n° I-460, visant à exclure du dispositif
dimposition immédiate des plus-values en report dimposition, les
contribuables devant quitter le territoire national à la demande de leur employeur et
qui, pour effectuer leur installation à létranger, ont besoin de réaliser une
partie de leur actif, ainsi que lamendement n° I-459, visant à supprimer
lobligation, pour le contribuable qui transfère son domicile hors de France, de
constituer des garanties auprès dun comptable du Trésor public.
Article 18 : Modification des tarifs des taxes
intérieures de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel et mise en
oeuvre dun remboursement de TIPP aux transporteurs routiers :
La Commission a repoussé lamendement n° I-482 de
M. Michel Bouvard, visant à relever de 40.000 à 50.000 litres le plafond
limitant la récupération partielle de TIPP instituée par le présent article pour les
véhicules de plus de 12 tonnes.
Après larticle 18 :
La Commission a accepté le sous-amendement n° I-531
présenté par M. Didier Migaud, visant à modifier le taux de TIPP prévu par un
autre amendement précédemment adopté par la Commission (n° I-23) pour
laquazole utilisé sous condition demploi.
La Commission a ensuite repoussé lamendement
n° I-461, présenté par M. Gilles Carrez, visant à ramener par palier, au
cours des quatre prochaines années, le taux de la TVA de 20,6% à 18,6%.
Après larticle 19 :
La Commission a accepté lamendement n° I-532 de
M. Christian Cuvilliez, proposant dassujettir au taux réduit de TVA certains
produits de confiserie et de chocolaterie, le Rapporteur général ayant cependant
précisé que des choix seront nécessaires en matière de baisses ciblées de TVA, compte
tenu des décisions antérieures de la Commission.
La Commission a ensuite examiné lamendement n° I-334 de
M. Jacques Barrot, visant à réduire le taux de TVA appliqué à certaines
utilisations énergétiques du bois.
M. Jean-Jacques Jégou a estimé que le taux appliqué aux
réseaux de chaleur recourant au bois devrait être ramené à 5,5%.
Le Rapporteur général a fait observer que cet amendement
était adopté chaque année par la Commission des finances et finalement repoussé par le
Gouvernement, mais quil était nécessaire de réaffirmer cette position.
La Commission a accepté cet amendement.
La Commission a ensuite repoussé lamendement
n° I-483 de M. Jean Proriol, visant également à appliquer le taux réduit de TVA
aux réseaux de chauffage au bois.
La Commission a examiné lamendement n° I-446 de M.
Jérôme Cahuzac, visant à réduire le taux de TVA appliqué aux véhicules automobiles
tout terrain destinés aux handicapés paraplégiques.
Le Rapporteur général sest déclaré favorable à cet
amendement, que la Commission a accepté.
La Commission a ensuite repoussé six amendements :
lamendement n° I-430 de M. Jean-Pierre
Brard, visant à appliquer le taux réduit de TVA aux prestations de collecte, de tri et
de valorisation, y compris par voie biologique, des matériaux contenus dans certains
déchets ;
lamendement n° I-362 de M. Alain Ferry,
visant à abaisser le taux de TVA applicable à la restauration ;
lamendement n° I-321 de M. Patrice
Martin-Lalande, visant à soumettre au taux réduit de TVA les services de presse
électroniques ;
lamendement n° I-322 de M. Patrice
Martin-Lalande, visant à faire bénéficier les abonnements et les coûts daccès
à ces services dinformation du taux réduit de TVA ;
lamendement n° I-319 de M. Patrice
Martin-Lalande, visant à appliquer le taux réduit de TVA aux CD-Rom ;
lamendement n° I-323 de M. Yves Fromion,
visant à appliquer le taux réduit de TVA à la fourniture des matériaux de construction
aux artisans.
Article 22 : Application du taux réduit de 5,5% de la
taxe sur la valeur ajoutée aux travaux subventionnés par lagence nationale pour
lamélioration de lhabitat :
La Commission a repoussé lamendement n° I-333 de
M. Jacques Barrot, visant à appliquer le taux réduit de TVA aux opérations de
construction des logements-foyers assimilés aux logements locatifs sociaux, mises en
oeuvre entre le 1er octobre 1996 et le 2 juillet 1998.
M. Jean-Jacques Jégou a expliqué que cet amendement
visait à régler une ambiguïté de la loi du 2 juillet 1998, qui na pas
précisé si lextension aux foyers de la mesure prise en 1996 en ce qui concerne la
construction de logements sociaux, était ou non applicable aux opérations
antérieurement autorisées.
Le Rapporteur général a estimé que ce dispositif était de
nature réglementaire et indiqué quune instruction administrative, confirmant
lapplication par anticipation de cette extension, était en préparation.
Article 23 : Augmentation des taux de réduction de
droits sur les donations :
La Commission a repoussé lamendement n° I-335 de
M. Jacques Barrot, visant à supprimer jusquau 31 décembre 1999 la limite
dâge pour bénéficier de labattement de 50% applicable aux droits de
mutation à titre gratuit en cas de donation.
Après larticle 23 :
La Commission a repoussé lamendement n° I-507 de
M. Charles de Courson, visant à exonérer partiellement dimposition la
plus-value constatée lors de la transmission à titre gratuit des exploitations
agricoles.
Elle a également repoussé lamendement n° I-416 de
M. Jean-Jacques Jégou, visant à augmenter labattement existant pour les
droits de mutation à titre gratuit en matière de donation aux petits-enfants.
Article 24 : Moralisation des avantages liés à la
transmission des patrimoines par le biais de lassurance-vie :
La Commission a examiné lamendement n° I-539 présenté
par M. Didier Migaud, proposant une nouvelle rédaction de larticle 24.
Le Rapporteur général a indiqué que lobjectif restait
léquité fiscale, qui imposait de mettre un terme aux possibilités dutiliser
lassurance-vie à des fins dévasion fiscale. Il a ajouté que, dans la
nouvelle rédaction proposée, les sommes reçues par chaque bénéficiaire dune
assurance-vie, à raison du décès de lassuré, seraient assujetties à un
prélèvement de 20% sur la part excédant 1 million de francs. Le Rapporteur
général a précisé que ce dispositif sappliquerait aux contrats souscrits à
compter du 13 octobre 1998, et pour les contrats souscrits antérieurement, aux
primes versées après cette date. Il a fait valoir que léquilibre budgétaire pour
1999 serait préservé par linstitution dun prélèvement exceptionnel de
0,20% à la charge des entreprises dassurance-vie, assis sur le montant des primes
ou cotisations émises par elles en 1998.
Le Rapporteur général a conclu la présentation de cette nouvelle
rédaction en soulignant que ce dispositif, plus compréhensible par les souscripteurs,
garantit une justice fiscale accrue, sans retirer à lassurance-vie son caractère
dinstrument irremplaçable dépargne et de prévoyance.
M. Philippe Auberger a estimé que lamendement
constituait un progrès. Il a toutefois critiqué le fait que les prélèvements
effectués sur les capitaux transmis se feraient sans considération des liens de parenté
entre les bénéficiaires et lassuré, ce qui est contraire à la progressivité des
tarifs des droits de succession. Il a également critiqué le mode de prélèvement de la
taxe de 0,20%, considérant que ce prélèvement sera effectué au détriment des
assurés, en réduisant leur participation aux bénéfices.
M. Raymond Douyère a approuvé lobjectif de justice
sociale traduit par cet amendement, mais il a regretté labsence de discrimination
entre les bénéficiaires, à raison de leur lien de parenté, et, appuyant la remarque de
M. Philippe Auberger, il a suggéré linstitution dune taxe assise sur
les primes et pesant sur les souscripteurs des contrats.
M. Jean-Pierre Balligand ayant considéré que la
proposition de M. Raymond Douyère méritait dêtre discutée avec le
Gouvernement, le Rapporteur général a maintenu sa proposition, qui présente, à
ses yeux, le mérite de faire cesser, dans des conditions juridiques et économiques
satisfaisantes, lexonération de droits de succession dont bénéficiaient les
produits de lassurance-vie.
La Commission a accepté cet amendement.
Article 25 : Réduction de lécart entre les minima de
perception du droit de consommation sur les tabacs :
La Commission a accepté lamendement n° I-490 de M.
Didier Migaud, visant à proroger dun an le délai au terme duquel le minimum de
perception applicable aux cigarettes brunes sera aligné sur celui applicable aux
cigarettes blondes.
Article 26 : Aménagement de la taxe sur les
locaux à usage de bureaux en Ile-de-France :
La Commission a repoussé lamendement n° I-526 de M.
Georges Sarre, tendant à supprimer lextension de la taxe sur les bureaux aux
activités commerciales et de stockage, ainsi que lamendement n° I-364 de M.
Gilbert Gantier, visant à exonérer les locaux de stockage localisés au sein
densembles organisés dédiés à la logistique et desservis de façon multimodale.
Elle a ensuite repoussé les amendements n° I-464 de M. Gilles
Carrez et n° I-363 de M. Gilbert Gantier, visant à supprimer lextension
de la taxe aux locaux de stockage.
Elle a examiné lamendement n° I-361 de M. Pierre Carassus,
visant à exonérer de la taxe sur les locaux de stockage les locaux des exploitations
agricoles, ainsi que les locaux de stockage des produits agro-alimentaires et
agro-industriels.
Le Rapporteur général a précisé que le dispositif proposé
exonérait déjà largement les activités agricoles, puisque seuls les locaux de stockage
dépourvus de tout lien avec une activité de production entreraient dans le champ de la
taxe.
La Commission a repoussé cet amendement.
La Commission a également repoussé lamendement n° I-527
de M. Georges Sarre, ayant pour objet de porter à 1.000 m2 le seuil de taxation des
locaux commerciaux et de stockage.
Elle a ensuite repoussé les amendements n° I-484, I-365
et I-366 de M. Gilbert Gantier, tendant à diminuer les taux applicables aux locaux de
stockage en Ile-de-France et à supprimer la distinction entre deux tarifs selon la
superficie des locaux.
Article 27 : Suppression de la taxe régionale
sur les cessions dimmeubles et unification du régime dimposition des cessions
de locaux professionnels :
La Commission a accepté quatre amendements rédactionnels nos
I-491, I-492, I-493 et I-494 de M. Didier Migaud.
La Commission a repoussé lamendement n° I-485 de M.
Alain Ferry, visant à appliquer la taxation à 4,80% des cessions dimmeubles
professionnels à compter du 15 octobre 1998.
Article 28 : Réduction du taux de
lavoir fiscal :
La Commission a repoussé lamendement n° I-516 de M.
Georges Sarre, visant à réduire le taux de lavoir fiscal, à compter du 1er
janvier 1999, à 16% des dividendes distribués par les sociétés.
Après larticle 28 :
La Commission a repoussé lamendement n° I-315 de M.
Jean-Pierre Brard, tendant à accorder aux bénéficiaires de minima sociaux un
dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont redevables
pour leur habitation principale.
Article 29 : Réforme de la taxe
professionnelle :
La Commission a repoussé les amendements nos
I-337 et I-518 de M. Jacques Desallangre, visant à prendre en compte les recettes
hors taxes dans la base dimposition des titulaires des bénéfices non commerciaux
employant moins de cinq salariés, après que M. Arthur Dehaine eut fait
valoir que la réforme de la taxe professionnelle ne procurerait aucun bénéfice à ces
contribuables, puisque les salaires ne figuraient pas dans leur base imposable, et que le
Rapporteur général eut reconnu lexistence dun problème réel méritant
un examen plus poussé.
La Commission a repoussé lamendement n° I-338 du
même auteur et lamendement n° I-472 de M. Gilles Carrez, visant à réduire
la fraction imposable à la taxe professionnelle des recettes des titulaires de
bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés.
La Commission a ensuite repoussé :
lamendement n° I-469 de M. Gilles Carrez,
visant à maintenir la réduction pour embauche et investissement au taux de 35% ;
lamendement n° I-470 de M. Gilles Carrez,
visant à verser le produit de la cotisation minimale calculée en fonction de la valeur
ajoutée, non plus au budget général de lEtat, mais au fonds national de
péréquation de la taxe professionnelle ;
lamendement n° I-354 de M. Gilbert Gantier, tendant
à réduire le plafond applicable au taux de la taxe professionnelle à une fois et demie
le taux moyen de cette taxe constaté lannée précédente au niveau national, pour
chacun des différents niveaux de collectivités locales ;
les amendements n° I-536 de M. Jean-Pierre Brard et
n° I-355 de M. Marc Laffineur, visant à faire bénéficier les collectivités
locales dune compensation tenant compte de lévolution des bases ;
lamendement n° I-356 de M. Marc Laffineur, visant à
indexer la compensation versée aux collectivités locales dans le cadre de la réforme de
la taxe professionnelle sur le taux dinflation et sur la totalité de la croissance
du PIB.
Après larticle 30 :
La Commission a repoussé lamendement n° I-524 de Mme
Nicole Bricq, visant à assujettir à la taxe sur les installations classées les
élevages hors sol, à lexception de ceux nemployant pas plus de deux
personnes.
Après larticle 35 :
La Commission a examiné lamendement n° I-488, présenté
par le Gouvernement, visant à supprimer la taxe de sécurité et de sûreté et la taxe
de péréquation des transports aériens pesant sur les entreprises de transport public,
afin de leur substituer une taxe de laviation civile, assise, comme les deux
précédentes, sur les passagers embarqués.
Le Rapporteur général a précisé que cet amendement visait à
tirer les conséquences de larrêt du Conseil dEtat du 20 mai dernier,
interdisant de financer par voie de redevance des dépenses de nature régalienne. Il a
indiqué que le produit de la nouvelle taxe serait légèrement supérieur aux deux taxes
précédentes afin de couvrir les dépenses de sécurité
incendie sauvetage, auparavant financées par la redevance pour
services terminaux de la navigation aérienne.
M. Michel Inchauspé a fait valoir que les taxes, sans cesse
accrues, pesant sur les transports publics aériens avaient progressivement été
détournées de leur objet originel, à savoir la sécurité et le sauvetage des
passagers, et a appelé de ses voeux un contrôle accru de lutilisation de ces
taxes.
Le Rapporteur général a indiqué que la nouvelle taxe serait
affectée pour partie au budget annexe de lAviation civile et pour partie à un
compte daffectation spéciale et pourrait, en conséquence, être contrôlée par
les rapporteurs spéciaux compétents.
La Commission a accepté lamendement n° I-488.
Puis, la Commission a repoussé lamendement n° I-510 de
M. Charles de Courson, visant à supprimer lobligation de réintégrer la déduction
pour investissement affectée à des éléments amortissables, au fur et à mesure que
lamortissement est effectué.
La Commission a repoussé lamendement n° I-511 de M.
Charles de Courson, visant à créer une réserve spéciale dautofinancement pour
les exploitations agricoles.
Elle a également repoussé lamendement n° I-508 de M.
Germain Gengenwin, visant à étendre le bénéfice de la déduction pour investissement
à la souscription de parts sociales de coopératives ou dactions de sociétés
assurant la transformation et la commercialisation de matières premières agricoles.
La Commission a ensuite repoussé lamendement
n° I-509, du même auteur, visant à procéder à la même extension pour la
souscription de parts sociales de sociétés coopératives agricoles.
La Commission a également repoussé lamendement
n° I-505 de M. Charles de Courson, visant à appliquer des droits réduits de 1%.
aux cessions de parts réalisées par des groupements fonciers agricoles louant leurs
terres par bail à long terme.
La Commission a repoussé lamendement n° I-514 de M.
Charles de Courson, visant à réduire à 0,60% le taux de la taxe départementale ou du
droit départemental denregistrement applicable aux acquisitions dimmeubles
ruraux, réalisées par les groupements fonciers agricoles.
Après larticle 36 :
La Commission a repoussé lamendement n° I-443 de
M. Yves Nicolin, visant à autoriser la déduction des moins-values mobilières du
revenu imposable.
Elle a repoussé lamendement n° I-522 de M. Julien Dray,
visant à introduire une taxation de 0,05% sur les opérations en devises réalisées sur
le marché des changes.
Article 40 : Enveloppe normée des concours de
lEtat aux collectivités territoriales :
La Commission a successivement repoussé :
lamendement n° I-311 de M. Jean-Pierre Brard,
visant à garantir que les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine au
titre de 1998 et les établissements publics intercommunaux à fiscalité propre ne
supporteront aucune diminution de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
pendant la durée dapplication du contrat de croissance et de solidarité ;
lamendement n° I-371 de M. Jean Proriol, visant à
faire bénéficier les communes éligibles à la fraction bourg-centre de la dotation de
solidarité rurale du dispositif de modulation de la baisse de la dotation de compensation
de la taxe professionnelle, après que le Rapporteur général eut indiqué que cet
amendement était satisfait par un amendement n° I-56 précédemment adopté par la
Commission ;
lamendement n° I-478 de M. Gilles Carrez, visant à
faire bénéficier les communes dont les bases de taxe professionnelle par habitant sont
inférieures à la moyenne de lensemble des communes appartenant au même groupe
démographique, du dispositif de modulation de la baisse de la dotation de compensation de
la taxe professionnelle.
lamendement n° I-479 de M. Gilles Carrez, visant à
faire bénéficier de ce dispositif les communes dont les bases de taxe professionnelle
par habitant sont inférieures à 80% de la moyenne de lensemble des communes
appartenant au même groupe démographique ;
lamendement n° I-497 de M. Michel Tamaya, tendant à
appliquer le même dispositif aux communes doutre-mer bénéficiant de la quote-part
réservée à loutre-mer au sein de la dotation daménagement de la dotation
globale de fonctionnement.
La Commission a ensuite accepté lamendement n° I-498 du
même auteur, visant à appliquer le dispositif précité aux communes doutre-mer
ayant conclu un contrat de ville et bénéficiant de la quote-part de la dotation
daménagement, après que le Rapporteur général eut précisé que cet
amendement ne concernerait que 17 communes.
Article 41 : Majoration exceptionnelle de la
dotation de solidarité urbaine (DSU) :
La Commission a repoussé deux amendements nos I-499
et I-515, respectivement de MM. Jean-Louis Idiart et Augustin Bonrepaux, prévoyant, le
premier, une majoration supplémentaire de 300 millions de francs de la dotation de
solidarité urbaine et, le second, un relèvement à hauteur de 900 millions de
francs de la dotation de développement rural, après que le Rapporteur général eut
fait observer que ces propositions, pour poser des problèmes techniques, mettaient
laccent sur un problème réel et devraient donc alimenter la discussion engagée
avec le Gouvernement.
Article 42 : Évaluation du prélèvement
opéré sur les recettes de lEtat au titre de la participation de la France au
budget des Communautés européennes :
La Commission a repoussé lamendement n° I-426 de M.
Christian Cuvilliez, visant à réduire de 95 à 91,5 milliards de francs le
prélèvement sur les recettes de lEtat au profit du budget des Communautés
européennes.
Après larticle 42 :
La Commission a enfin repoussé lamendement n° I-332 de
M. Alain Néri, visant à porter à 3% le taux du prélèvement opéré sur les jeux
exploités par la Française des jeux au profit du Fonds national pour le développement
du sport, après que le Rapporteur général eut rappelé que ce taux avait été
majoré à deux reprises en 1996 et 1997, accroissant significativement les recettes du
fonds. Il a indiqué que lon constatait un problème de sous-consommation des
crédits, qui devait être résolu avant de prévoir une nouvelle majoration de la recette
affectée.
© Assemblée nationale
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