ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE LÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 15
(Application de l'article 46 du Règlement)
Lundi 19 octobre 1998
(Séance de 15 heures)
Présidence de M. Jean-Pierre Brard, Vice-président
SOMMAIRE
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Examen de la deuxième partie du projet de loi de
finances pour 1999 (n° 1078) :
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La commission des Finances, de lÉconomie générale et du Plan a
poursuivi lexamen de la deuxième partie de la loi de finances pour 1999 (n° 1078).
La Commission a tout dabord examiné, sur le rapport de M. Alain
Barrau, rapporteur spécial, les crédits de la Jeunesse et des Sports.
La Commission a tout dabord examiné, sur le rapport de M. Alain
Barrau, rapporteur spécial, les crédits de la Jeunesse et des Sports.
M. Alain Barrau, rapporteur spécial, a mis en valeur la
nette progression des crédits de la Jeunesse et des Sports qui, en sétablissant,
en 1999, à 3.021 millions de francs, franchissaient la barre des 3 milliards de
francs et retrouvaient ainsi leur niveau de 1993. Il a ajouté quen tenant compte
des deux comptes daffectation spéciale gérés par le ministère de la Jeunesse et
des Sports le Fonds national de développement du sport (FNDS) et le Fonds national
pour le développement de la vie associative (FNDVA) , les crédits atteignaient
4.059 millions de francs, soit un niveau jamais égalé et en progression de
5,6 % par rapport au projet de loi de finances pour 1998.
Le Rapporteur spécial a précisé que cette revalorisation profitait
à chacun des titres du budget afin de permettre au ministère de la Jeunesse et des
Sports de mener une politique particulièrement ambitieuse. Il sest, en premier
lieu, félicité que ce dernier renforce ses actions auprès des jeunes en encourageant
les initiatives, en poursuivant le dialogue et en luttant contre lexclusion. Il a,
en deuxième lieu, fait observer que le soutien aux mouvements associatifs et aux
initiatives locales était également renforcé par la création de 132 postes FONJEP
et linscription de 4,5 millions de francs supplémentaires pour conforter les
subventions versées aux associations. Il a considéré que le secteur associatif, compte
tenu de son importance, méritait un soutien encore plus conséquent, et a souhaité que
leffort prévu en sa faveur soit complété par linscription de moyens
nouveaux.
Il a ensuite insisté sur les trois priorités de la politique du sport
conduite par le Gouvernement : la lutte contre le dopage, le soutien au sport de haut
niveau et la promotion du sport de masse. Il a, notamment, indiqué quune mesure
nouvelle de 14,5 millions de francs viendrait accroître les actions de prévention
du dopage et améliorer les contrôles, et que 30 nouveaux contrats de cadre
technique national seraient créés pour renforcer le soutien aux fédérations sportives.
Il sest par ailleurs réjoui que le relèvement du taux de prélèvement sur la
Française des jeux, voté lannée dernière à linitiative du Rapporteur
général soit intégralement affecté, en 1999, aux interventions du FNDS en faveur du
développement de la pratique sportive, ce fonds étant désormais dégagé du financement
de la rénovation des stades participant à lorganisation de la coupe du monde.
Le Rapporteur spécial a, enfin, souligné que les services de la
Jeunesse et des Sports bénéficiaient également dun accroissement significatif de
leurs moyens de fonctionnement et déquipement. Tout en notant que
60,3 millions de francs étaient ouverts pour léquipement des collectivités
locales et des associations, il fait part de sa préoccupation devant létat du
patrimoine sportif et socio-éducatif, et jugé par conséquent nécessaire
dengager, sur cinq ans, plan de rénovation.
M. Alain Rodet sest félicité de la progression
sensible du budget de la Jeunesse et des Sports. Il sest associé à la
préoccupation exprimée par le Rapporteur spécial devant létat des équipements
sportifs. Considérant que les moyens prévus en leur faveur nétaient pas à la
hauteur des besoins, il sest interrogé sur la possibilité de réserver à leur
rénovation les moyens nouveaux mis à la disposition du FNDS.
M. Michel Bouvard a jugé que lorientation du budget
de la Jeunesse et des Sports était intéressante. Il a cependant regretté quelle
ne saccompagne pas dune baisse de la TVA sur les équipements et les
activités sportives afin de favoriser lemploi dans ce secteur vers lequel se
destinaient beaucoup de jeunes.
Après les réponses du Rapporteur spécial, et sur sa proposition, la
Commission a adopté les crédits de la Jeunesse et des Sports.
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La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Pierre
Bourguignon, rapporteur spécial, les crédits de la Ville.
M. Pierre Bourguignon, rapporteur spécial, a tout
dabord présenté le projet de budget de la Ville pour 1999, en faisant remarquer
quil était, cette année, retracé dans un fascicule autonome. Il a observé que
les moyens mis à la disposition du ministère de la Ville seraient réévalués de
32 % et atteindraient le cap du milliard de francs, connaissant ainsi la plus forte
progression du projet de budget 1999. Il a indiqué que les crédits de fonctionnement
bénéficiaient de 28 millions de francs supplémentaires afin, notamment, de
renforcer les moyens de la Délégation interministérielle à la ville et du Conseil
national des villes. Il a mis laccent sur la forte progression des crédits
dintervention qui viendront compléter, à hauteur de 156,5 millions de francs,
les dotations dores et déjà inscrites aux contrats de ville, prorogés dun
an. Il a également indiqué quune dotation nouvelle de 45 millions de francs
était ouverte en faveur des communes rencontrant des difficultés à réaliser les grands
projets urbains dans lesquels elles sétaient engagées. Il a fait remarquer que la
revalorisation du budget de la Ville aboutissait à un renforcement des moyens affectés
aux principaux dispositifs de la politique de la ville, et notamment des contrats de
ville, des projets de services publics de quartier et des grands projets urbains.
Le Rapporteur spécial a ensuite présenté les grandes lignes de
leffort global consacré à la politique de la ville en soulignant quil était
estimé, pour 1999, à 31,2 milliards de francs contre 23,8 milliards de francs
en 1998. Il a, notamment, indiqué que les moyens du Fonds daménagement de la
région Ile-de-France seraient réévalués grâce à lélargissement de
lassiette de la taxe sur les bureaux prévu à larticle 26 du projet de
loi de finances. Il sest, dautre part, réjoui que la contribution des autres
ministères atteigne 9,9 milliards de francs, (1,1 milliard de francs en 1998),
une part croissante du plan emploi-jeunes concourant à la politique de la ville. Il a,
ensuite, souligné que la dotation de solidarité urbaine augmenterait de près dun
milliard de francs afin daccroître leffort de lÉtat en direction des
collectivités les plus pauvres. Il a enfin annoncé que les apports de la Caisse des
dépôts et consignations devraient passer de 4,1 à 6,9 milliards de francs, la
contribution des collectivités locales à la politique de la ville étant, pour sa part,
estimée à 3,1 milliards de francs.
En conclusion, le Rapporteur spécial sest félicité que,
profitant des analyses réalisées au cours des dernières années, le projet de budget
pour 1999 ait mis en place les fondements dune nouvelle politique de la ville qui
avait vocation à sinscrire dans la durée. Il sest également réjoui que le
Gouvernement ait prévu de mettre en place les instances de réflexion, et notamment un
Institut de la ville, indispensables pour assurer la cohérence entre la politique suivie
jusquici et la politique nouvelle décidée aujourdhui.
M. Alain Rodet a sest félicité de leffort
consenti en faveur des contrats de ville. Il a cependant souhaité quune plus grande
pérennité soit accordée aux moyens de la politique de la ville dont il a regretté
quelle ait eu à soufrir, en 1995 et en 1996, de réductions importantes de
crédits.
Mme Nicole Bricq sest réjouie à son tour de la
forte progression des crédits de la ville. Elle sest interrogée sur létat
davancement de lévaluation des zones franches urbaines annoncée,
lannée dernière, par la ministre de lEmploi et de la Solidarité.
Rappelant le débat qui avait précédé son instauration, M. Alain
Barrau a jugé que la dotation de solidarité urbaine constituait un moyen de
rééquilibrage entre collectivités locales et quil serait possible den
augmenter le montant. Sassociant au souci exprimé par M. Alain Rodet, il a
considéré que la progression des crédits devait saccompagner de la définition
dengagements financiers pluriannuels. Il sest, enfin, interrogé sur la faible
progression des fonds communautaires concourant à la politique de la ville quil a
jugée contraire à laugmentation des fonds structurels annoncée par la Commission
européenne.
M. Pierre Hériaud a fait remarquer que laugmentation
du budget de la ville se concentrait sur les crédits dintervention et restait
fondée sur une prorogation des contrats de ville, aboutissant ainsi à une juxtaposition
de mesures ponctuelles davantage quà une véritable relance de laction du
ministère de la Ville.
M. Daniel Feurtet a insisté, à son tour, sur la
nécessité dassurer la pérennité des moyens de la politique de la ville. Il
sest, par ailleurs, interrogé sur lévolution de cette politique qui, après
avoir été fondée sur une division des communes en zones, semblait sorienter
désormais vers une conception plus extensive incluant la notion dagglomération,
comme le montrait le choix des seize sites pilotes retenus pour préfigurer les futurs
contrats de ville.
Après les réponses du Rapporteur spécial, et sur sa proposition, la
Commission a adopté les crédits de la Ville.
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La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Michel
Bouvard, rapporteur spécial, les crédits du Tourisme.
Après avoir rappelé limportance du tourisme dans
léconomie nationale et observé que les Français étaient partis moins nombreux à
létranger en 1997, M. Michel Bouvard sest félicité de
laccroissement du projet de budget du tourisme, faisant remarquer toutefois que cela
ne faisait quinverser la tendance à la baisse enregistrée en 1997 et que le projet
de budget restait encore en diminution par rapport au budget de 1996. Il a rappelé que le
budget du tourisme nétait quune petite partie de lensemble des fonds
publics affectés à ce secteur, soulignant ainsi que la dotation touristique
indispensable au financement par les communes des investissements nécessités par
laccueil des touristes représentait trois fois le budget de ce secteur.
Il sest félicité, par ailleurs, de la progression sensible des
moyens alloués à Maison de la France, ce qui devrait permettre à lÉtat de
veiller au bon équilibre des actions de promotion. Il a fait part de ses doutes sur
lobjectif affiché par le Gouvernement daméliorer la répartition
géographique des crédits du tourisme, même si lAgence française pour
lingénierie touristique (AFIT) disposera, en 1999, dun budget en augmentation
de 14%.
Après sêtre réjoui du niveau satisfaisant de réalisation des
contrats de plan État-région en matière touristique, il a mis laccent sur la
complexité des procédures régissant loctroi des fonds communautaires, rappelant
que ceux-ci devaient être complétés le plus souvent par un financement national assuré
par la DATAR.
Il a mis laccent, par ailleurs, sur le nombre insuffisant des
effectifs de certaines délégations régionales au tourisme (DRT), relevant toutefois que
labandon du projet de fusion de ces délégations avec les directions régionales de
lÉquipement allaient pouvoir permettre un renforcement des DRT par redéploiement
dune partie des agents de ces directions.
Il a, enfin, mis en avant la faiblesse des capacités
dhébergement et regretté labsence de relais au
" dispositif Périssol ", notamment dans les zones les plus
sensibles. Il a déploré également la faiblesse de la consommation des touristes
étrangers séjournant en France, largement inférieure à celle enregistrée dans
certains pays comme lEspagne, notamment. Il a souhaité, en conclusion, que
leffort incontestable que traduit le présent projet de budget puisse
sinscrire dans la durée.
M. Daniel Feurtet a observé que le tourisme navait
pas sa juste place au regard tant des emplois générés que des changements de
comportements observés. Il sest, ensuite, interrogé sur le ministère le plus
adéquat auquel il faudrait rattacher ladministration du tourisme. Il sest,
enfin, demandé quelle pourrait être lincidence de larticle 26 du projet de
loi de finances au regard des capacités hôtelières de notre pays.
M. Alain Rodet a insisté sur la nécessaire capacité
dimagination dont il fallait faire preuve pour renouveler constamment les
événements susceptibles dêtre célébrés de manière à augmenter la
fréquentation touristique.
Après avoir souhaité une augmentation du caractère
pluri-saisonnier des activités touristiques, M. Pierre Hériaud a mis
laccent sur la nécessité daccroître les capacités dhébergement
proches des investissements touristiques. Il a regretté que leur rénovation soit encore
insuffisamment assurée et a demandé un recours plus important aux contrats de plan
État-région pour financer la réalisation de capacités nouvelles. Il a, enfin,
déploré que la loi de protection du littoral, adopté en 1986, sapplique de
manière indistincte à lensemble du territoire sans tenir compte du niveau de
construction déjà atteint.
Après avoir rappelé quil était lun des inspirateurs de
la loi sur la protection du littoral dont lobjet était dassurer le
développement touristique des régions concernées, M. Guy Lengagne a estimé
que les mesures de protection prévues par ce texte ne devaient pas être entravées par
des questions liées à la fiscalité locale et que, dans cet esprit, les communes les
moins urbanisées devaient pouvoir bénéficier de ressources suffisantes. Il a, enfin,
mis laccent sur labsence déquipements des ports français, à
lexception de Marseille, susceptibles daccueillir la nouvelle génération de
bateaux de croisière.
Après les réponses du Rapporteur spécial, la Commission a adopté,
sur la proposition de celui-ci, les crédits du Tourisme.
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La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Guy
Lengagne, rapporteur spécial, les crédits de la Mer.
Faisant tout dabord observer que la France était la troisième
puissance maritime, en termes de zones exclusives, M. Guy Lengagne a regretté
la suppression du ministère de la Mer qui conduit à un éparpillement excessif des
crédits qui lui sont destinés. Il a indiqué que lÉtablissement national des
invalides de la Marine (ENIM) représentait les trois-quarts du budget de la Mer en raison
du caractère déséquilibré de la structure de ce régime : 42.000 cotisants pour
plus de 120.000 pensionnés. En ce qui concerne la formation, il a rappelé que la
Marine marchande souffrait aujourdhui dun déficit estimé à
300 officiers, alors même quil y a quelques années encore, le major de
lÉcole nationale de la Marine marchande ne pouvait trouver demploi dans ce
secteur.
Il a, ensuite, indiqué que la société nationale de sauvetage en mer
bénéficierait, en 1999, dune reconduction de ses crédits, alors quil avait
été nécessaire, jusquici, de recourir à des dotations particulières
généralement non reconductibles.
Il a mis laccent, par ailleurs, sur la situation préoccupante
des ports français, précisant notamment que le tonnage traité par le seul port de
Rotterdam était équivalent à la totalité de celui de lensemble des ports
français. Il a déploré le manque de volonté politique qui, depuis des années, conduit
à ne financer que les travaux les plus urgents, alors que lensemble des
installations portuaires ne cesse de se dégrader. Il a précisé que les deux tiers du
fret transporté par larmement français ne transitait pas par les ports de notre
pays et souligné que la compétitivité de ceux-ci passaient par un allégement important
des charges sociales, dautant plus nécessaire que la surcapacité existant en ce
domaine avait entraîné un effondrement des cours du fret.
Prenant lexemple de La Rochelle, M. Alain Rodet a
indiqué que les problèmes rencontrés par les ports français ne dépendaient pas
exclusivement de la situation faite au seul littoral, mais que leur solution passait aussi
par le développement de larrière pays, notamment en matière touristique.
M. Pierre Hériaud a regretté à son tour labandon
progressif de la vocation maritime de la France et déploré que les écoles nationales de
la marine marchande ne disposent pas de professeurs en nombre suffisant.
Après que le Rapporteur spécial eut fait siennes ces observations, la
Commission a adopté les crédits de la Mer.
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Elle a ensuite examiné, sur le rapport de M. Tony Dreyfus,
rapporteur spécial, les crédits de la Sécurité.
Après avoir indiqué que les crédits relatifs à la sécurité civile
et à la police nationale représentaient près de 37 % du budget global du
ministère de lIntérieur, M. Tony Dreyfus a fait observer que les seuls
crédits consacrés à la police nationale sélèveront à 29,1 milliards de
francs progressant ainsi de 2,9 % par rapport à 1998. Cette croissance, supérieure
à celle du budget général, tranche avec les évolutions des années antérieures,
+ 1,1 % en 1998 et
0,25 % en 1997.
Il a rappelé que la politique de sécurité publique menée par le
Gouvernement est essentiellement centrée sur le développement de la police de
proximité, dont lobjectif premier est daccentuer la présence et la
visibilité policières sur la voie publique, notamment dans les secteurs sensibles. Cette
priorité se traduit, notamment, par laffectation de nouveaux moyens, le
renforcement de lîlotage et par la mise en oeuvre des contrats locaux de
sécurité, qui permettent de mobiliser les énergies des acteurs locaux, darticuler
les interventions des administrations avec celles des collectivités locales, des
associations, des acteurs socio-économiques et dadapter les réponses à la
variété des situations rencontrées sur le terrain.
M. Tony Dreyfus a insisté, ensuite, sur la rigidité du budget de
la police nationale puisque les crédits de personnels, qui sélèvent à
24,2 milliards de francs, représentent plus de 83 % du budget et leur
progression, en 1999, absorbe près des trois quarts de laugmentation globale des
crédits de la police. Il a précisé quoutre lincidence des mesures
générales de la fonction publique, le principal facteur daugmentation des crédits
de personnels était la création de 7.600 emplois dadjoints de sécurité, qui
viendront sajouter aux 8.325 postes déjà ouverts en 1998, cette création
étant partiellement compensée par la suppression de 4.175 emplois de policiers
auxiliaires, conséquence directe de la suppression du service national.
Le Rapporteur spécial a indiqué que le budget pour 1999 prévoyait,
en outre, la poursuite du repyramidage des corps actifs de la police, 448 emplois de
commissaires et dofficiers étant transformés en autant demplois de gradés
ou de gardiens de la paix. Après avoir observé que les crédits de fonctionnement
courant des services de police progressaient de 2,1 % en 1999, il a souligné
quune priorité serait donnée au renforcement des moyens des services de police de
proximité dans les 26 départements classés comme " très
sensibles " et les 21 classés comme " sensibles ". Il a
rappelé également que les crédits déquipements augmenteraient de 10,3 % en
autorisations de programme et de 14,4 % en crédits de paiement, les crédits
consacrés à léquipement immobilier constituant la majeure partie de ceux-ci et
leur maintien à un niveau important permettant de réaliser un certain nombre de
programmes immobiliers majeurs.
Après avoir souhaité que la conclusion des contrats locaux de
sécurité soit accélérée, notamment à Paris, M. Tony Dreyfus a informé la
Commission des difficultés rencontrées par le ministère de lIntérieur lors du
remplacement des adjoints de sécurité qui viennent à démissionner ou à être
licenciés. Enfin, il a évoqué la réforme de la préfecture de police de Paris
précisant que le projet définitif serait arrêté à lissue de la consultation en
cours.
En conclusion, si le projet de budget pour 1999 est un budget
satisfaisant dans le contexte budgétaire global, il a estimé quil ne permettait
pas de rattraper le retard accumulé au cours des années précédentes notamment en
termes déquipement des services de police.
Après avoir approuvé les priorités affichées en faveur de la police
de proximité et le développement de lîlotage, M. Dominique Baert
sest félicité de la création de nouveaux adjoints de sécurité. Il a estimé
cependant que lencadrement de ceux-ci, qui ne peut être assuré que par des
personnels titulaires, poserait le problème de laugmentation des effectifs de ces
derniers. Sagissant du recrutement des adjoints de sécurité, il a plaidé pour une
plus grande adéquation entre leur profil et celui de la population des quartiers dans
lesquels ils seront amenés à remplir leur mission.
Après avoir indiqué quil avait, en tant que maire, signé
lui-même un contrat local de sécurité, M. Alain Rodet a déclaré partager
les observations de M. Dominique Baert concernant la formation et lencadrement
des adjoints de sécurité. Il sest, par ailleurs, interrogé sur les conséquences
du repyramidage hiérarchique des corps de la police nationale, et, notamment, sur les
conséquences pour la carrière des commissaires de la réduction des effectifs de
ceux-ci.
Après avoir souhaité obtenir des précisions sur les crédits
relatifs à la rémunération des adjoints de sécurité, M. Pierre Hériaud a
regretté que les crédits déquipement de la protection civile soient de nouveau en
réduction.
M. Jean-Louis Dumont a fait observer que le débat né des
projets de restructuration police-gendarmerie avait mis en évidence le contraste entre la
liberté de parole des syndicats de policiers et lobligation de réserve des
gendarmes, contraste qui exigeait sans doute une mise au point. A ce sujet, il sest
interrogé sur la façon dont le ministère de lIntérieur mobilisait les moyens
humains qui lui étaient consacrés. Il a dénoncé le développement dune culture
de la non-intervention, conduisant par exemple au refus denregistrement de certaines
plaintes, comportement qui provoquait, dans lappareil statistique, une diminution de
certains délits qui justifiait à son tour une réduction des moyens. Évoquant le
cinquantième anniversaire de la déclaration universelle des droits de lhomme, il a
estimé nécessaire le rappel auprès des services de police dun certain nombre de
valeurs afin de retrouver des comportements plus normaux dans les commissariats.
Répondant aux différents intervenants M. Tony Dreyfus a
reconnu limportance du problème de lencadrement des adjoints de sécurité.
Il a fait observer que ladministration rencontrait, dans certaines zones et
notamment à Paris, des difficultés pour recruter ces adjoints en raison du faible nombre
de candidatures. Il a estimé que laffectation dans les zones sensibles
dadjoints qui en sont issus était de nature à créer un certain nombre de
difficultés pour les services de police ou pour les adjoints eux-mêmes, soulignant que
les services du ministère observaient une certaine prudence en la matière. Il a
rappelé, par ailleurs, que la diminution des effectifs de commissaires était compensée
par le gonflement des hiérarchies intermédiaires. Il a indiqué que la diminution des
crédits déquipement de la sécurité civile illustrait le problème général de
limportance des besoins budgétaires du ministère de lIntérieur en matière
de sécurité, importance qui empêchait de trouver entièrement satisfaisant le projet de
budget.
Partageant la proposition de rappeler les dispositions de la
déclaration universelle des droits de lhomme, il a évoqué la réticence plus
générale des services de police à respecter les règles du code pénal et du code de
procédure pénale. Il a émis lhypothèse que cette situation résultait des
conséquences du chômage, orientant vers la police des personnes moins bien préparées
à exercer le métier de policier. Il a jugé, enfin, totalement anachronique
lanimosité entre policiers et gendarmes.
La Commission a ensuite adopté, sur la proposition du
Rapporteur spécial, les crédits de la Sécurité.
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La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Gilles
Carrez, Rapporteur spécial, les crédits du commerce extérieur.
M. Gilles Carrez, rapporteur spécial, a jugé paradoxal
davoir à présenter un budget " massacré " alors même que la
conjoncture internationale se dégrade fortement.
Analysant, tout dabord, cette conjoncture, il sest
déclaré extrêmement préoccupé par lextension de la crise asiatique aux autres
économies émergentes, et sceptique quant à la capacité des pays développés, dont la
France, déchapper au ralentissement de léconomie mondiale. Il a souligné
limportance des exportations pour la croissance interne et a indiqué que certains
signes inquiétants, comme le recul des ventes françaises à létranger au mois de
juillet dernier, commençaient à se manifester. Il a ajouté que lévolution du
dollar jouerait par ailleurs un rôle essentiel.
Présentant, ensuite, le budget du commerce extérieur pour 1999, il a
indiqué que les crédits diminuaient de façon importante et que dans le contexte actuel,
ce projet lui semblait totalement décalé. En particulier, il a jugé préoccupant le
recul des crédits du CFME-ACTIM, dont il a souligné le rôle essentiel pour soutenir la
présence des entreprises françaises sur les foires et les expositions à
létranger, et de lassurance-prospection, quil a considéré comme la
principale mesure dappui au développement international des PME.
M. Gilles Carrez a ensuite présenté deux amendements, le premier
tendant à réduire de 35 millions de francs certains crédits de rémunérations, le
second diminuant de 10 millions de francs la dotation allouée pour lorganisation de
lexposition universelle de Hanovre. Il a précisé que sa démarche pouvait sembler
paradoxale car son souci était, en réalité, de majorer dun montant voisin les
dotations allouées, respectivement, à lassurance-prospection et au CFME-ACTIM,
mais il a rappelé que lordonnance organique du 2 janvier 1959 interdisait à
un parlementaire daugmenter des crédits. Il a indiqué quà travers cette
démarche, il souhaitait surtout inciter le Gouvernement à procéder à ces ajustements.
M. Alain Rodet sest opposé à la réduction des
crédits de lexposition universelle de Hanovre. Il a souhaité savoir quel jugement
le Rapporteur spécial portait sur lefficacité des postes dexpansion
économique à létranger. Citant le cas de la DATAR, il sest demandé si un
renforcement des synergies entre les différents réseaux ne serait pas souhaitable. Il
sest, par ailleurs, inquiété de certaines restructurations en cours au niveau des
établissements financiers qui interviennent en matière daide à
lexportation.
M. Gilbert Mitterrand a observé que la dotation de
lassurance-prospection lui semblait correspondre au niveau effectif de la
consommation des crédits.
M. Jean-Pierre Brard, Président, a considéré que la
COFACE devrait effectivement davantage soutenir les PME plutôt que dêtre
obnubilée par léquilibre financier de ses procédures. Il sest demandé si
la Commission ne pourrait pas soutenir la démarche du Rapporteur spécial de façon
consensuelle, sans avoir à se prononcer sur des amendements de réduction de crédits
dont le Rapporteur lui-même a souligné le caractère paradoxal.
Répondant aux différents intervenants, M. Gilles Carrez a
tout dabord déclaré que des efforts importants étaient déjà en cours pour
améliorer larticulation des différents réseaux, en particulier entre la DREE et
le ministère des affaires étrangères. Il a précisé quil comptait prochainement
se rendre à létranger afin dobserver et dévaluer le fonctionnement et
lefficacité de certains postes dexpansion. Il a indiqué que les organismes
financiers qui interviennent en matière de commerce extérieur avaient effectivement
connu des restructurations mais a estimé que les directions régionales de la COFACE lui
semblaient, en revanche, parfaitement opérationnelles. Revenant sur les lignes
budgétaires au sujet desquelles il a souhaité que des évolutions interviennent, il a
indiqué que le faible niveau de la consommation était aussi lié au caractère
restrictif des critères daccès à la procédure.
M. Jean-Pierre Brard, Président, ayant donné mandat au
Rapporteur spécial, au nom de la Commission, pour attirer fortement lattention du
Gouvernement sur les crédits réservés au CFME-ACTIM et à lassurance-prospection,
M. Gilles Carrez a retiré ses amendements, puis la Commission a adopté
les crédits du Commerce extérieur.
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La Commission a enfin examiné, sur le rapport de Mme Béatrice
Marre, rapporteur spécial, les crédits de lAgriculture.
Mme Béatrice Marre a souligné, en premier lieu, la poursuite
en 1999 de leffort budgétaire engagé en 1998 au profit du ministère de
lAgriculture : hors subventions au BAPSA (budget annexe des Prestations
sociales agricoles), ce budget progresserait de 3 % en 1999, après 1,2 % en
1998, mais une diminution de 0,7 % en 1997.
Elle a également salué la cohérence de ce budget avec les mesures du
projet de loi dorientation agricole ; elle a ainsi indiqué que la principale
innovation de ce projet, la procédure du contrat territorial dexploitation (CTE),
était dotée de 300 millions de francs dans le projet de budget, ce qui permettrait
de mieux prendre en compte dans lagriculture les préoccupations que sont
lemploi, lenvironnement, la sécurité et la qualité des produits,
loccupation de lespace rural. Elle a estimé que le redéploiement, pour
financer les contrats territoriaux dexploitation, des crédits du fonds de gestion
de lespace rural et des opérations groupées daménagement foncier (OGAF)
pourrait être conduit sans rupture des politiques en cours, car des mesures de gestion
permettraient de mobiliser les crédits nécessaires pour les opérations déjà
engagées ; sagissant de la poursuite des actions du type de celles
actuellement financées sur les OGAF ou le fonds de gestion, elle a considéré que les
actions de type OGAF devraient assez aisément sinscrire dans le dispositif des CTE,
mais que certaines actions, non menées par des agriculteurs, et cependant éligibles au
fonds de gestion de lespace rural, devraient trouver de nouveaux dispositifs
daccueil, comme pourrait lêtre le fonds de gestion des milieux naturels dont
la création est prévue par le projet de loi dorientation pour laménagement
et le développement durable du territoire et qui sera doté, dès 1999, de
164 millions de francs. Sagissant des crédits inscrits, elle a indiqué que la
dotation de 300 millions de francs prévue pour 1999 serait suffisante, compte tenu
des délais de mise en oeuvre de toute nouvelle politique, et que le financement futur
devrait reposer sur la modulation des aides communautaires, à lexclusion de toute
renationalisation de la politique agricole commune.
Elle a ensuite rappelé les votes intervenus, lors du récent débat
sur la loi dorientation à lAssemblée nationale, dune part, pour
instituer un dispositif de biovigilance vis-à-vis des organismes génétiquement
modifiés, dautre part, pour renforcer le suivi sanitaire des animaux
délevage. Elle a mis ces votes en relation avec les crédits proposés pour
1999 : 85 emplois seront créés pour léquarrissage et la biovigilance, les
crédits de lidentification animale doubleront et ceux destinés à la protection et
au contrôle des végétaux augmenteront de 53 %, tandis que la nouvelle Agence
française de sécurité sanitaire des aliments sera dotée de 35 millions de francs,
dont 11,7 millions de francs sur les crédits du ministère de lAgriculture.
Puis Mme Béatrice Marre a souligné lampleur de leffort
qui serait fait pour lenseignement agricole public avec, notamment, la création de
180 emplois, la transformation de 128 emplois précaires en postes stables, la
prise en charge pour la première fois des frais de stages des élèves et
laugmentation de 7 à 10 millions de francs du fonds social lycéen. Elle a
précisé que les engagements pris vis-à-vis de lenseignement privé conduisaient
à une augmentation de 8,2 % des subventions de fonctionnement en 1999.
Après avoir souligné la continuité de nombreuses politiques qui
pouvaient sinscrire dans les nouvelles orientations de la politique agricole
aménagement de lespace, environnement, politique des filières,
installation , elle a pris note de laugmentation du versement
compensateur à lOffice national des forêts (ONF), puis a justifié labsence
de subvention, en 1999, au fonds national de garantie des calamités agricoles par le
niveau élevé atteint par la trésorerie de ce fonds. Elle a, enfin, déclaré que la
forte diminution de la subvention déquilibre au BAPSA sexpliquait par
lévolution spontanée des autres ressources et des charges de ce budget annexe,
mais nempêchait pas quil soit en augmentation de 1,1 % du fait de
laffectation de 1,2 milliard de francs à la revalorisation de 600.000 petites
retraites agricoles.
M. Alain Rodet, après sêtre félicité de la
poursuite de la revalorisation des petites retraites agricoles et du volontarisme affiché
dans loctroi des crédits destinés à la dotation dinstallation aux jeunes
agricoles, lesquels permettront le financement de 10.000 installations, sest
interrogé sur les moyens dont disposerait le CNASEA (Centre national pour
laménagement des structures des exploitations agricoles) pour mener à bien sa
délocalisation et sur la continuité des actions menées au titre du fonds de gestion de
lespace rural.
M. Pierre Hériaud sest inquiété du financement des
CTE après 1999 et a demandé des précisions sur les subventions accordées à
lenseignement supérieur agricole public et privé. Il a estimé quune
politique de linstallation affichant des objectifs volontaristes ne dispensait pas
de se préoccuper du risque de défaillance des nouveaux installés et a regretté le
recul des crédits de paiement affectés au programme de maîtrise des pollutions
dorigine agricole (PMPOA).
M. Gilles Carrez a considéré que la suppression de
380 emplois budgétaires, notamment de maîtres dinternat, qui nétait
dailleurs que la traduction dans lenseignement agricole de la mesure similaire
prise dans lÉducation nationale, paraissait difficile à concilier avec
lobjectif de réduire les emplois précaires.
M. Thierry Carcenac a regretté le prélèvement opéré sur les
crédits du Fonds national de développement des adductions deau pour financer le
PMPOA alors que certaines collectivités ne pouvaient conduire les travaux
dadduction nécessaires.
Mme Béatrice Marre, répondant aux intervenants, a souligné
limportance des réserves affectées du CNASEA, supérieures à un milliard de
francs, ce qui représentait une marge de manoeuvre, et a renvoyé aux négociations
européennes la question du financement futur des CTE à travers la modulation des aides
communautaires. Elle a déclaré que la subvention moyenne de fonctionnement était plus
élevée dans le secteur privé que dans le secteur public de lenseignement
supérieur agricole. Elle a indiqué que les emplois budgétaires supprimés (transformés
en crédits de vacations) au ministère de lAgriculture correspondaient réellement
à des emplois précaires occupés durant quelques mois. Sagissant enfin de la
continuité des actions menées dans le cadre du fonds de gestion de lespace rural,
elle a proposé à la Commission ladoption dune observation visant à appeler
lattention du Gouvernement sur la nécessité de préserver les moyens
dentretenir lespace dans les zones peu peuplées, en particulier les zones de
revitalisation rurale, où les travaux à cette fin sont menés le plus souvent, en
labsence dun nombre suffisant dagriculteurs, par les collectivités
locales ou les associations foncières pastorales.
Puis la Commission a adopté, sur la proposition du Rapporteur
spécial, lobservation précitée ainsi que les crédits de
lAgriculture.
f p f p
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