ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE LÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 17
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 20 octobre 1998
(Séance de 9 heures 30)
Présidence de M. Jean-Pierre Brard,
Vice-Président
SOMMAIRE
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Examen de la deuxième partie du projet de loi de
finances pour 1999 (n° 1078) :
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- Défense et articles 47 et 48 rattachés à ce budget
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La commission des Finances, de lÉconomie générale et du Plan a
poursuivi lexamen de la deuxième partie de la loi de finances pour 1999 (n° 1078).
Elle a tout dabord examiné, sur le rapport de M. Gérard
Saumade, rapporteur spécial, les crédits des Collectivités locales.
M. Gérard Saumade a tout dabord indiqué que le
" pacte de stabilité " entre lÉtat et les collectivités
locales était désormais remplacé par un " contrat de croissance et de
solidarité " applicable en 1999, 2000 et 2001. Il a observé que, si ce
dispositif conservait une structure similaire au précédent, il lui apportait néanmoins
des améliorations sensibles en prévoyant de partager les fruits de la croissance avec
les collectivités locales et de moduler la baisse de la dotation de compensation de la
taxe professionnelle en faveur des collectivités les plus démunies. Il a, ensuite,
examiné lévolution des différents concours sous enveloppe et hors enveloppe, en
insistant particulièrement sur les amendements adoptés par lAssemblée nationale
lors de lexamen de la première partie, qui permettent une progression de
1,82 % du périmètre normé (au lieu de 1,665 % dans le projet de loi de
finances initial) et qui contribuent à réduire ou à supprimer la baisse de la dotation
de compensation de la taxe professionnelle pour les collectivités les plus démunies. Il
sest également félicité de ladoption dun amendement rendant
éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, les travaux de
lutte contre les risques naturels effectués par les collectivités locales sur des biens
appartenant à lÉtat ou à des particuliers.
M. Alain Rodet a tenu à rappeler que le ministère des Finances
ne devait pas considérer les dotations de lÉtat aux collectivités locales comme
des libéralités et il a souhaité que le Rapporteur spécial insiste sur la nécessaire
compensation de la suppression de la part salariale de lassiette de la taxe
professionnelle.
M. Pierre Hériaud a observé que les budgets des collectivités
locales devant augmenter denviron 4 % en 1999, il serait nécessaire
daccroître la pression fiscale de 5 à 6 %, compte tenu de la progression
relativement faible des concours de lÉtat aux collectivités locales.
M. Gérard Saumade a rappelé que lévolution de ces
concours était plutôt favorable, mais il a constaté les difficultés du dialogue entre
lÉtat et les collectivités locales, liées aux charges de plus en plus lourdes
supportées par ces dernières, en raison des transferts de compétence et des
" besoins de civilisation ", tel que le traitement des déchets
ménagers. Il a souhaité que lÉtat ne se contente pas de sanctionner et se
conduise plutôt en accompagnateur des projets locaux.
Puis la Commission a adopté, sur la proposition du Rapporteur
spécial, les crédits des Collectivités locales.
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La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Francis
Delattre, Rapporteur spécial, les crédits relatifs aux rapatriés.
M. Francis Delattre a dabord précisé que ces crédits
représentaient un montant modeste, en diminution de 19,8 % puisquils passaient
de 2,066 milliards de francs en 1998 à 1,657 milliard de francs pour 1999,
après avoir rappelé larrivée à terme de lindemnisation prévue par la loi
du 16 juillet 1987 relative au règlement de lindemnisation des rapatriés. Il
a fait part de lévolution des crédits inscrits sur les principaux chapitres
budgétaires, indiquant dabord que labsence de crédits dindemnisation
sur larticle 20 du chapitre 46-91 des Charges communes sexpliquait par
lexistence dun reliquat sur la dotation de 160 millions inscrite en 1998.
Sagissant du désendettement, il a précisé que les aides exceptionnelles faisaient
lobjet sur les crédits du ministère de lEmploi et de la Solidarité
dune dotation de 15,3 millions de francs, qui pourrait savérer
insuffisante, dès lors que le nombre des dossiers pourrait atteindre le chiffre de 300
avancé par les associations de rapatriés. Il a indiqué que le besoin pouvait être
estimé à 200 millions de francs à raison de 700.000 francs en moyenne par
dossier, dans une hypothèse haute, avant de préciser que ces dossiers seraient traités
par une commission nationale dont la composition devait être suivie avec attention.
Abordant ensuite la question des retraites, M. Francis Delattre a
rappelé limportance des dotations, dun montant de 1,3 milliard de
francs, qui diminuent cependant pour des raisons techniques. Il a regretté que de
nombreux rapatriés rencontrent des difficultés pour la validation gratuite des périodes
demploi salarié en Algérie, les attestations sur lhonneur nétant pas
toujours reconnues malgré les textes. Sagissant du Mémorial de la France
doutre-mer, il a souligné que le problème de sa localisation devait être réglé
de manière définitive et satisfaisante, le port de Marseille étant le site le plus
adapté pour recevoir un tel monument.
M. Francis Delattre a ensuite évoqué les actions en faveur des
Harkis, insistant sur la nécessité de régler deux problèmes principaux :
dune part, celui dune allocation complémentaire au profit des plus âgés, de
manière que la condition des quelque 70% dentre eux dont les revenus se situent au
niveau du minimum vieillesse, soit améliorée ; dautre part, limportance
du chômage des Harkis de la deuxième, et même de la troisième génération, plus
élevé que la moyenne nationale, à raison de 30%. Sur ce dernier point, il a précisé
que la délégation interministérielle aux rapatriés avait mis en place des dispositifs
de réinsertion appréciables.
Concluant son intervention, le Rapporteur spécial a jugé que trois
mesures étaient nécessaires pour soulager les inquiétudes et éviter les crispations
des rapatriés, qui souhaitent par ailleurs une nouvelle loi dindemnisation :
faciliter la reconstitution des carrières en Algérie par la reconnaissance effective des
déclarations sur lhonneur ; adopter une démarche appropriée et cohérente
sur la question du Mémorial ; annuler de manière rétroactive les prélèvements
effectués, au titre des prêts de réinstallation, sur le montant des indemnités
versées, en application de larticle 46 de la loi du 15 juillet 1970 relative
à une contribution nationale à lindemnisation des Français dépossédés de biens
situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou
la tutelle de la France, et de larticle 3 de la loi du 2 janvier 1978
relative à lindemnisation des Français rapatriés doutre-mer dépossédés
de leurs biens. Sur ce dernier point, il a rappelé quune distorsion de traitement
était intervenue dans la mesure où aucun prélèvement navait été effectué au
titre des prêts de réinstallation lors de la procédure dindemnisation réalisée
en application de la loi de 1987 et a regretté que lamendement quil avait
préparé en ce sens eut été déclaré irrecevable en application de larticle
40 de la Constitution.
M. Alain Rodet a demandé des précisions sur les actions en
faveur de la réinsertion professionnelle des Harkis et sur le site dimplantation du
Mémorial de la France doutre-mer.
M. Jean-Louis Dumont a regretté que la forclusion soit opposée
à de nombreux Harkis, isolés et mal informés, pour lobtention dun certain
nombre de prestations, notamment des prestations dinvalidité. Il a rappelé les
difficultés de ceux qui, après avoir tenté de se réimplanter en Algérie, sont revenus
en France et a jugé nécessaire de rendre plus aisées les conditions de vie des plus
démunis dentre eux.
M. Gérard Bapt a déclaré quil partageait les sentiments
du Rapporteur spécial sur la nécessité dun effort en faveur des Harkis et
sest prononcé pour une allocation viagère complétant les retraites. Il a ensuite
rappelé que le prélèvement effectué au titre des indemnisations versées aux
rapatriés en application des lois de 1970 et 1978 avait conduit à des iniquités
vis-à-vis de ceux qui ont pu bénéficier de la loi de 1987, laquelle ne prévoyait aucun
prélèvement, mais a relevé quune nouvelle loi dindemnisation ne pouvait
être raisonnablement espérée. Il a donc jugé nécessaire de mettre en uvre de
manière efficace la procédure de désendettement prévue pour succéder à celle
relevant des CODAIR. Concluant son intervention, M. Gérard Bapt sest inquiété des
interprétations restrictives des dispositions législatives sur la suspension des
poursuites, de la part de certains tribunaux, certaines activités faisant encore
lobjet de liquidations.
M. Gérard Saumade a jugé quil convenait dapporter
des solutions satisfaisantes à un problème qui nest guère à lhonneur de la
France, et qui a en outre conduit à des inégalités importantes. Il a insisté sur la
nécessité daccroître les aides en faveur des Harkis, relevant que la situation
actuelle avait des conséquences humaines et sociales particulièrement graves dès lors
quune génération remet en cause loption choisie par la génération
précédente. Il a souhaité une amélioration des retraites. Sagissant du
Mémorial, il sest prononcé en faveur dune implantation sur le port de
Marseille et a jugé nécessaire de réaliser concrètement le projet dans un délai assez
bref.
En réponse aux intervenants, le Rapporteur spécial a apporté
les précisions suivantes :
les mesures daide à lemploi,
conventions-emplois, ont facilité le recrutement en 1995, 1996 et 1997 de
3.650 jeunes Harkis et ont permis à 1.393 autres dobtenir une formation. La
convention conclue avec lOffice national des forêts (ONF) donne des résultats
satisfaisants. Il faut également rappeler laction des commissions départementales
intervenant en matière de désendettement immobilier des anciens supplétifs (COMADEF).
Les aides au logement ont également été étendues aux veuves de Harkis ;
le Mémorial de la France doutre-mer doit faire
lobjet dune décision rapide et doit être implantée à Marseille ;
des forclusions sont opposées aux rapatriés de manière
pénalisante ; ladministration considère que les dossiers relevant des CODAIR
sont forclos ; la procédure relevant de la Commission nationale doit conduire à un
règlement des affaires non encore traitées ;
la succession des différentes modalités
dindemnisation dans le temps a introduit une distorsion entre le traitement des
premiers indemnisés et celui réservé aux derniers ; le coût dune annulation
rétroactive des prélèvements opérés au titre des prêts de réinstallation ne serait
pas négligeable, de lordre de 2 milliards de francs ; lensemble des
mesures destinées à apaiser les inquiétudes des rapatriés exigerait une enveloppe que
lon peut estimer à 3 ou 4 milliards de francs.
La Commission a ensuite adopté, sur la proposition du Rapporteur spécial, les
crédits relatifs aux rapatriés.
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La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Maurice
Adevah-Poeuf, rapporteur spécial, les crédits de la Coopération.
M. Maurice Adevah-Poeuf, rapporteur spécial, a indiqué
que les crédits de la Coopération pour 1999 traduisaient une véritable révolution. Il
a souligné quils étaient désormais retracés dans le budget des Affaires
étrangères, et que la conception dun " pré carré " laissait
place à un outil dont lobjectif premier était le développement. Il a cependant
considéré que le budget des Affaires étrangères napparaissait pas prioritaire
dans la loi de finances pour 1999.
Après avoir brièvement décrit lévolution des crédits, le
Rapporteur spécial a évoqué les questions posées par la réorganisation du dispositif
français de coopération. Il a estimé quil était prématuré de se prononcer sur
lefficacité des nouveaux instruments, mais quil faudrait rapidement
déterminer le champ de la zone de solidarité prioritaire, dont les pays dAfrique
francophone feraient certainement partie. Il sest interrogé sur la place de la
francophonie, avant de confirmer que lUnion européenne avait accepté de maintenir
le lien entre le franc CFA et le futur euro.
M. Maurice Adevah-Poeuf a, ensuite, indiqué que les crédits du
titre VI relatifs à laide-projet étaient globalement maintenus, grâce à
léconomie budgétaire induite par la diminution des dotations du titre IV pour
lajustement structurel et la coopération technique, cette diminution étant due au
succès de la dévaluation du franc CFA ainsi quaux désordres politiques dans
certaines régions de lAfrique, qui rendent impossible tout soutien financier. Il a
toutefois estimé quune éventuelle stabilisation de la situation en Afrique
centrale pourrait se traduire par une reprise des dotations. Il a appelé, en outre, à
une clarification des actions dassistance technique, considérant que la déflation
annuelle des effectifs de coopérants ne semblait pas répondre à une politique bien
définie. Il a, en revanche, souligné laugmentation sensible des crédits de la
coopération décentralisée.
Le Rapporteur spécial a approuvé la neutralité de la France face aux
événements dAfrique centrale, mais a jugé quelle ne pourrait maintenir
longtemps cette attitude devant le risque de dépeçage dun des plus grands États
africains. Il a ensuite appelé à une moralisation de loctroi de laide,
considérant notamment que celle-ci devait être accordée à des États respectant des
règles de comptabilité publique, retraçant notamment le produit des exportations de
matières premières. Après avoir rappelé laction de la France au sein du Fonds
européen de développement, il a proposé ladoption des crédits de la Coopération
pour 1999.
M. Alain Rodet a interrogé le Rapporteur spécial sur
les crédits de la francophonie et a souhaité connaître les éventuelles modifications
en matière immobilière, liées à la fusion des administrations centrales des
ministères des Affaires étrangères et de la Coopération.
M. Jean-Louis Dumont a évoqué le faible niveau des
pensions versées aux anciens combattants vivant en Afrique noire. Il sest
également inquiété des conséquences de la disparition du service national sur la mise
à disposition de coopérants volontaires en Afrique. Il a, enfin, demandé si les actions
de coopération décentralisées étaient coordonnées avec les actions menées par la
Communauté européenne.
M. Gérard Bapt a pris acte de la diminution des crédits
dajustement structurel, en raison du succès de la dévaluation CFA, et sest
inquiété des retards constatés dans la politique de coopération bilatérale de la
France avec la Syrie.
M. Pierre Hériaud a noté le caractère évaluatif des
dotations en faveur de laide alimentaire et de laide durgence avant
dinterroger le Rapporteur spécial sur les procédures de contrôle de la
coopération décentralisée.
En réponse aux intervenants, M. Maurice Adevah-Poeuf a
indiqué que la réforme administrative de la politique de coopération se traduisait par
un partage des compétences entre trois ministères, et a confirmé que la fusion des
administrations centrales ne sétait pas traduite pour lheure par des
modifications de patrimoine immobilier. Il a souligné limportance économique des
pensions versées aux anciens combattants africains, mais a rappelé que ce problème
relevait principalement du ministère des Anciens combattants. Il a estimé que la fin de
la conscription rendait incertain lavenir du volontariat, et quune
modification rapide de la législation simposait.
Puis la Commission, sur la proposition du Rapporteur spécial, a adopté
les crédits de la Coopération.
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La Commission a examiné, sur le rapport de M. Louis Mexandeau,
rapporteur spécial, les crédits de la Pêche.
Après sêtre réjoui de lembellie constatée dans le
secteur de la pêche depuis quelques années, M. Louis Mexandeau, rapporteur
spécial, a craint que cette situation liée à lamélioration des cours ne puisse
être considérée comme définitivement acquise. Il a rappelé la volonté politique de
doter lactivité de la pêche dun cadre législatif propre à assurer sa
pérennité qui sest traduite par ladoption, lan dernier, de la loi
dorientation sur la pêche maritime et en a rappelé les principaux axes. Il a,
ensuite, indiqué que laugmentation (2,45 %) des crédits consacrés à la
pêche traduisait la volonté de poursuivre leffort consacré à ce secteur. Il a
souligné, par ailleurs, que les crédits dintervention augmentaient faiblement
(2,9 %), même si cela restait supérieur à la progression du budget général. Il a
précisé que les interventions en faveur des entreprises de pêche et de cultures marines
progressaient de 30 millions de francs (+ 136 %), en raison, pour
lessentiel, dun transfert en provenance du chapitre relatif à
lorganisation des marchés dont la dotation diminuait de 29,5 millions de
francs ( 23,7 %).
Concernant les crédits dinvestissement, il a indiqué que le
comblement du retard sur les objectifs relatifs au programme communautaire
dorientation pluriannuel avait permis la reprise des aides communautaires
afférentes à la construction, les opérations sans augmentation de capacité
nayant, quant à elles, pas été affectées par le retard enregistré lan
passé. Les crédits budgétaires étant reconduits à leur niveau des années
antérieures, le Rapporteur spécial a rappelé cependant que la loi dorientation
maritime, adoptée en novembre 1997, avait prévu un dispositif dincitation fiscale
favorable à linvestissement, mais quil était encore trop tôt pour en
dresser un bilan. Enfin, il a conclu son intervention en précisant que la subvention
destinée à lInstitut français de recherche pour lexploitation de la mer
était, elle aussi, reconduite.
Répondant à M. Alain Rodet qui linterrogeait sur la
situation de la pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon, M. Louis Mexandeau a
précisé que deux sociétés avaient été créées : la société Archipel SA,
chargée de transformer du cabillaud importé de Russie et installée dans lusine de
Saint-Pierre et la société Miquelon SA, nouvelle structure implantée à Miquelon qui
transforme les pétoncles. Il a indiqué également que lactivité de ces deux
entreprises restait cependant aléatoire en raison de difficultés
dapprovisionnement, ces sociétés souffrant dune importante sur-capacité qui
obère leur marge bénéficiaire.
La Commission a ensuite adopté, sur la proposition du
Rapporteur spécial, les crédits de la Pêche.
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La Commission a enfin examiné, sur le rapport de M. Jean-Michel
Boucheron, rapporteur spécial, les crédits de la Défense et les articles 47
et 48 rattachés à ce budget.
M. Jean-Michel Boucheron, rapporteur spécial, a tout
dabord signalé que le budget de la Défense pour 1999 avait fait lobjet
dun accord politique global entre le Premier ministre et le Président de la
République et quil était stabilisé à mi-chemin entre
" lencoche " de 1998 et lannuité prévue par la loi de
programmation militaire.
Abordant le titre III, il a souligné la croissance de 3 %
des crédits de rémunération et de charges sociales, qui relevait de la modification de
structure des effectifs liée à la professionnalisation ainsi que des mesures
daccompagnement et de restructuration comme les pécules. Il a aussi évoqué la
baisse importante des crédits de fonctionnement ( 9,7 %) qui relevait
dun effet mécanique résultant de la disparition des appelés, mais aussi de la
chute des cours du pétrole ou encore de mesures déconomie et de productivité.
Après avoir rappelé la stabilisation des crédits du titre V et
les 20 milliards de francs déconomies générées par la révision des
programmes menée pendant lhiver 1998, M. Jean-Michel Boucheron a observé que
la loi de programmation militaire était conservée dans ses grands principes. Il a
mentionné les mesures de modification de périmètre relevant, dune part, dun
transfert interne dune dotation de 400 millions de francs de crédits
dentretien programmé des matériels du titre III vers le titre V, et,
dautre part, de limputation au titre V dune dotation de
900 millions de francs finançant le budget civil de recherche et développement.
Il a salué la réforme de la nomenclature budgétaire qui permettait
didentifier et dassurer le suivi de lexécution budgétaire de 25
programmes darmement et il a mentionné la diminution sur le moyen terme des
crédits consacrés à la dissuasion nucléaire tout en la justifiant. Il a, enfin,
regretté la réduction des crédits détudes ( 11 % en crédits de
paiement) et des crédits consacrés à lespace ( 16 % en crédits
de paiement) après les échecs de la coopération européenne dans ce domaine.
M. Alain Rodet a interrogé le Rapporteur sur laffectation
des civils recrutés en 1999, sur le dispositif de dégagement des cadres appliqué aux
militaires et notamment aux officiers, sur les modalités de cession par larmée de
ses actifs immobiliers et, enfin, sur laffectation des officiers recrutés par la
Gendarmerie.
Répondant à M. Alain Rodet, le Rapporteur spécial a indiqué
que :
le montant des pécules inscrit au projet de loi de
finances (857 millions de francs) permettrait le départ anticipé de
200 officiers et de 2.000 sous-officiers ;
le ministère de la Défense avait réformé la structure
administrative chargée de la cession des actifs immobiliers, ce qui devrait renforcer
lefficacité du dialogue avec les collectivités territoriales portant notamment sur
la détermination dun prix satisfaisant les deux parties ;
la répartition des officiers de gendarmerie se ferait sur
lensemble du territoire et des brigades et non pas au profit exclusif de la
direction parisienne.
Puis la Commission a adopté, sur la proposition du Rapporteur
spécial, les crédits de la Défense ainsi que les articles 47 et 48 rattachés à
ce budget.
f p f p
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