ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE LÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 21
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 10 novembre 1998
(Séance de 9 heures 30)
Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président
SOMMAIRE
Suite de lexamen de la deuxième partie du projet de loi de finances
pour 1999 (n° 1078)
(M. Didier Migaud, Rapporteur général)
|
pages
2 |
- Article 44
|
pages
2 |
- Avant larticle 64 Ava
|
3
|
- Article
45 |
2 |
- Article 64
|
6 |
- Article
46 |
2 |
- Après larticle 64
|
6 |
- Article 49
|
2 |
- Article 65
|
6 |
- Article 50
|
2 |
- Article 66
|
6 |
- Article 60
|
2 |
- Article 67
|
7 |
- Article 61
|
3 |
- Avant larticle 68
|
7 |
- Article 62
|
3 |
- Article 68
|
7 |
La Commission des finances, de léconomie générale et du Plan a
poursuivi, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, lexamen de la deuxième
partie du projet de loi de finances pour 1999 (n° 1078).
DEUXIÈME PARTIE
MOYEN DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS APPLICABLES À LANNÉE 1999
i.- opérations à caractère définitif
A.- Budget général
La Commission a adopté sans modification :
larticle 44 : Budget
général. Services votés ;
larticle 45 : Mesures
nouvelles. Dépenses ordinaires des services civils et létat B
annexé ;
larticle 46 : Mesures
nouvelles. Dépenses en capital des services civils et létat C
annexé.
B.- Budgets annexes
Elle a ensuite adopté sans modification :
larticle 49 : Budgets
annexes. Services votés ;
larticle 50 : Budgets annexes.
Mesures nouvelles.
iii.- dispositions diverses
Elle a adopté également sans modification :
larticle 60 : Crédits
évaluatifs et létat F annexé ;
larticle 61 : Crédits
provisionnels et létat G annexé ;
larticle 62 : Reports de
crédits et létat H annexé.
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
A.- Mesures fiscales
Avant larticle 64 :
La Commission a examiné, en discussion commune, trois amendements
proposés respectivement par le Rapporteur général, par M. Jean-Louis Idiart et par
M. Gilbert Gantier, tendant à maintenir de manière pérenne au niveau fixé pour
limposition des revenus de lannée 1998, soit 20.000 francs, le montant
de labattement de 10% dont bénéficient les retraités et les pensionnés.
M. Didier Migaud, Rapporteur général, a rappelé
que cette mesure avait été annoncée lors de lexamen de la première partie et
quelle visait à supprimer, pour les années postérieures, le dispositif
dabaissement progressif du montant de cet abattement, prévu par la loi de finances
pour 1997. Il a estimé que son amendement était plus favorable pour les intéressés que
les deux autres également en discussion, puisquil prévoyait une indexation
annuelle du montant de labattement. Il a également indiqué que cette mesure
devrait bénéficier plus particulièrement aux 1.700.000 foyers disposant de moins
de 200.000 francs de revenus par an, soit à 16% des foyers de retraités, et
quelle entraînerait une perte de recettes de 960 millions de francs en 2000 et
de 2,6 milliards de francs par an à partir de 2001.
Après que MM. Jean-Louis Idiart et Gilbert Gantier
eurent accepté de retirer leurs amendements respectifs et manifesté le souhait de
cosigner lamendement du Rapporteur général, la Commission a adopté cet
amendement.
Elle a ensuite examiné trois amendements du Rapporteur général
visant à améliorer le dispositif dincitation fiscale à linvestissement
outre-mer.
Le Rapporteur général a rappelé que ces propositions
intervenaient dans le cadre du réexamen de la " loi Pons ", entrepris
par la Commission des finances depuis la loi de finances pour 1998 et qui a donné lieu à
plusieurs missions outre-mer ainsi quà un rapport dinformation. Il a fait
valoir quaprès lélimination de certains effets pervers, il était possible
de chercher à renforcer lefficacité de ce dispositif.
Il a précisé que le premier amendement tendait, dune part, à
proroger les dispositifs de déduction des résultats pour les contribuables passibles de
limpôt sur les sociétés et de réduction dimpôt sur le revenu
jusquau 31 décembre 2005 et, dautre part, à prévoir lapplication
du mécanisme de déduction du revenu imposable des contribuables passibles de
limpôt sur le revenu pour les investissements réalisés jusquau
31 décembre 2002. Il a observé que ce dernier mécanisme était le plus
contestable, mais quen labsence de solution alternative, il était souhaitable
de le proroger, afin dassurer la lisibilité du dispositif pour les investisseurs.
Il a indiqué que le deuxième amendement proposait dappliquer
lagrément au premier franc pour lensemble des secteurs éligibles au
bénéfice de la déduction pour investissement outre-mer sur les revenus ou les
résultats imposables, sauf dans le cas des investissements dont le montant total
nexcède pas 1 million de francs par programme et qui sont réalisés par une
entreprise exerçant son activité dans un département doutre-mer depuis au moins
deux ans, dans lun des secteurs éligibles.
Il a enfin déclaré que le troisième amendement proposait
daméliorer les conditions dinvestissement outre-mer pour les contribuables
passibles de limpôt sur les sociétés, soulignant quil convenait
dencourager ces contribuables à investir dans les DOM-TOM.
M. Philippe Auberger a regretté que les députés ne
disposent pas du rapport annuel sur lapplication de lagrément dans le cadre
de la loi Pons et il a invité le Président à le demander au ministère de
léconomie, des finances et de lindustrie. Il a ajouté que, lors de la
discussion du budget de lOutre-mer, le ministre avait convenu que certaines mesures
votées récemment par le Parlement soulevaient des difficultés dapplication, en
particulier lobligation de déduire de lassiette les subventions attribuées
dans certains TOM et limpossibilité dappliquer la loi Pons aux
investissements réalisés par lintermédiaire de groupements dintérêt
économique, lorsque le contribuable est passible de limpôt sur les sociétés.
M. Jean-Jacques Jégou a également souhaité disposer du
rapport sur lapplication de la loi Pons et sest déclaré heureusement surpris
par le changement de discours du Rapporteur général sur ce sujet. Il a rappelé
quun précédent rapport de M. Alain Richard avait établi lexistence de
dérives, mais quaprès les amendements très contestables adoptés lors de
lexamen de la loi de finances pour 1998, on revenait à des solutions plus
raisonnables.
M. Jean-Pierre Brard a noté que les missions effectuées
cette année outre-mer, auxquelles il avait participé, avaient permis, dune part,
délaborer des dispositifs adaptés aux spécificités locales et, dautre
part, d" expurger les prébendes " que soctroyaient
certains investisseurs, permettant ainsi de transformer la loi Pons en un véritable
levier économique. Il a cependant estimé nécessaire la " mise à
plat " de la fiscalité, ainsi que des financements publics et privés dans les
départements doutre-mer. Il a notamment jugé anormal que les livrets A des
domiens servent à financer le logement social en métropole, alors que les problèmes
dhabitat dans ces départements restent aigus.
Le Rapporteur général a tenu à préciser quil
navait pas changé de discours sur la défiscalisation et que les missions conduites
outre-mer avaient permis de constater certains effets pervers de la loi Pons. Il a
observé quil ne proposait pas de revenir sur la
" tunnelisation " votée lan dernier et quil se contentait
de proposer la prorogation dun dispositif équilibré pour en assurer la
lisibilité.
Il a indiqué que le rapport annuel sur lagrément dans le cadre
de la loi Pons avait été déposé en juillet dernier, mais, quen revanche, on
était toujours dans lattente du rapport de linspection générale des
finances, prévu par la loi de finances pour 1998 et qui, semble-t-il, a été remis
officieusement au Gouvernement et se montrerait sévère à légard de la politique
de défiscalisation.
Il a considéré que le Gouvernement pourrait apporter par voie
dinstruction les clarifications nécessaires en matière de soustraction des
subventions publiques de lassiette déductible. Il a enfin fait observer que la
non-application de la loi Pons aux groupements dintérêt économique résultait
dune interprétation de ladministration fiscale et non dun de ses
propres amendements et que le troisième amendement quil proposait permettait
précisément de résoudre cette difficulté.
La Commission a adopté ces trois amendements.
Elle a ensuite examiné un amendement de M. Gérard Saumade,
visant à favoriser le développement, dans les départements doutre-mer, des
investissements productifs concernant les productions audiovisuelles et
cinématographiques en prévoyant leur éligibilité au mécanisme de déduction.
Le Rapporteur général a considéré quil nétait
pas opportun de prévoir des modifications de ce régime, dautant que
lobjectif poursuivi pourrait être atteint grâce à lutilisation
dautres instruments que loutil fiscal.
M. Philippe Auberger a noté que les productions
cinématographiques bénéficiaient déjà du système très dérogatoire des SOFICA.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement de M. Gilbert Gantier,
visant à diminuer le taux de limpôt sur les sociétés pour les petites
entreprises.
M. Gilbert Gantier a précisé que les premiers bénéfices
des sociétés soumises à limpôt sur les sociétés subissaient une pression
fiscale bien supérieure à celle des entreprises individuelles de résultat équivalent,
puisquils ne peuvent pas bénéficier de leffet incitatif des tranches à taux
réduit.
Après que le Rapporteur général se fut déclaré défavorable
à cet amendement, la Commission la rejeté.
Elle a ensuite examiné un amendement de M. Gilbert Gantier,
tendant à supprimer limposition forfaitaire annuelle des sociétés à compter du
1er janvier 2000.
M. Gilbert Gantier a rappelé que limposition forfaitaire
annuelle frappe toutes les sociétés soumises à limpôt sur les sociétés et
quelle demeure une charge définitive dans le cas des entreprises durablement
déficitaires. Il a également indiqué que la loi du 10 novembre 1997 portant
diverses mesures urgentes à caractère fiscal et financier avait alourdi cette charge
pour les personnes morales dont le chiffre daffaires est supérieur ou égal à
50 millions de francs.
Le Rapporteur général a indiqué que cette mesure serait
dun coût de lordre de 2 à 3 milliards de francs.
La Commission a rejeté cet amendement.
Article 64 : Reconduction du crédit dimpôt
recherche :
La Commission a adopté un amendement de M. Michel Destot
supprimant la condition dagrément pour les dépenses réalisées au titre
dopérations confiées à des organismes de recherche publics ou des universités.
Elle a ensuite adopté un amendement présenté par le
Rapporteur général, supprimant labrogation du IV bis de larticle
244 quater b du code général des impôts, qui constitue la base légale
dapplication du crédit dimpôt recherche aux dépenses exposées en 1998.
Elle a enfin adopté deux amendements de précision du
Rapporteur général et larticle 64 ainsi modifié.
Après larticle 64 :
La Commission a adopté un amendement présenté par M.
Maurice Adevah-Puf, tendant à étendre le champ du crédit dimpôt
recherche pour les dépenses de conception de nouvelles collections par les entreprises du
secteur textile, aux dépenses résultant du recours à des stylistes appartenant à des
entreprises extérieures agréées.
Article 65 : Reconduction du crédit dimpôt
pour dépenses de formation :
La Commission a adopté un amendement présenté par le
Rapporteur général, proposant une nouvelle rédaction de cet article, afin de
maintenir la base légale du calcul du crédit dimpôt pour les dépenses exposées
en 1998 et de supprimer le droit doption au titre de lannée de création de
lentreprise, qui fait double emploi avec le droit doption au titre de la
première année de réalisation des dépenses éligibles.
Article 66 : Prorogation de la période
dapplication des réductions dimpôt accordées au titre des souscriptions au
capital de sociétés non cotées ou des souscriptions de parts de fonds communs de
placement dans linnovation :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Philippe
Auberger, doublant les plafonds de la réduction dimpôt pour les souscriptions
en numéraire au capital des sociétés non cotées, son auteur ayant fait valoir
lintérêt qui sattache au développement de lépargne de proximité.
Le Rapporteur général a observé que le très faible nombre
des contribuables atteignant actuellement le plafond de la réduction dimpôt
conduisait à douter de lopportunité dun tel relèvement.
La Commission a rejeté cet amendement et adopté
larticle 66 sans modification.
Article 67 : Amélioration du dispositif de déduction du
revenu global des pertes au capital de sociétés en cessation des paiements :
La Commission a adopté larticle 67 sans modification.
Avant larticle 68 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Jacques
Jégou, tendant à prolonger jusquau 31 décembre 1999 le dispositif
damortissement des investissements locatifs dit " amortissement
Périssol ".
M. Jean-Jacques Jégou a fait valoir que son amendement tendait
à soutenir lactivité dans le secteur du bâtiment, compte tenu du fait que chaque
logement construit permet lemploi de 1 à 1,5 personne et des rentrées fiscales
substantielles, notamment en matière de TVA.
Le Rapporteur général sest déclaré défavorable à
lamendement, en rappelant que le dispositif " Périssol " avait
déjà été prolongé jusquau 31 août 1999 et quun nouveau report
nétait pas justifié, puisque le mécanisme prévu par larticle 68 devrait
avoir un caractère permanent.
La Commission a rejeté cet amendement.
Article 68 : Avantages fiscaux en faveur des bailleurs
privés pour les locations de logements de caractère intermédiaire :
M. Jean-Louis Dumont a déclaré quil sagissait
dun article très important, car " lamortissement
Périssol " avait été efficace, mais il avait procuré aux investisseurs
des avantages exorbitants. Il a demandé si les promoteurs HLM pourraient bénéficier du
nouveau dispositif et sest enquis des mécanismes envisagés en cas de démembrement
de la propriété, au regard de la réflexion menée par le mouvement HLM sur la
réhabilitation des copropriétés dégradées.
M. Jean-Jacques Jégou a salué la tonalité de
lintervention du Rapporteur spécial des crédits du Logement, M. Jean-Louis Dumont,
en considérant quil était difficile de réformer le régime de
" lamortissement Périssol ", compte tenu du redressement de la
construction de logements quil avait permis. Il sest interrogé sur la
possibilité de toucher autant dinvestisseurs potentiels que précédemment, en
observant que les contraintes résultant des plafonds de loyers et de ressources des
locataires nuiraient à lattractivité du nouveau mécanisme. Il a donc souhaité
ladoption damendements permettant dassouplir le dispositif proposé.
Le Rapporteur général a estimé quil convenait
dassurer un juste équilibre entre le coût de la mesure et son efficacité. Il a
ajouté que le régime de " lamortissement Périssol " était
trop coûteux et que le Gouvernement proposait la pérennisation de laide à
linvestissement locatif par un dispositif permanent justifiant pleinement une
contrepartie sous la forme du conventionnement des logements.
M. Gilbert Gantier a jugé le dispositif proposé trop
restrictif et a souhaité la prise en compte de lensemble des avantages en termes
dactivité induite, demploi, de recouvrement de TVA, procurés par
" lamortissement Périssol ".
M. Jean-Jacques Jégou a regretté que les effets de ce
mécanisme naient pas été évalués avant le dépôt du projet de loi de finances.
Il a souhaité que laide à linvestissement locatif permette toujours
dattirer lépargne des catégories susceptibles de réaliser la plus grande
part des investissements.
Le Rapporteur général a observé que ces catégories de
ménages nétaient pas exclues du mécanisme proposé par larticle 68.
© Assemblée nationale
|