ASSEMBLÉE NATIONALE

DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 1er octobre 1998
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président

SOMMAIRE

La commission des Finances, de l’Économie générale et du Plan a commencé l’examen de la deuxième partie de la loi de finances pour 1999 (n° 1078).

Elle a tout d’abord examiné, sur le rapport de M. Christian Cabal, rapporteur spécial, les crédits des budgets annexes de la Légion d’Honneur et de l’Ordre de la Libération.

M. Christian Cabal, rapporteur spécial, a tout d’abord constaté que le budget annexe de la Légion d’honneur s’élèverait, en 1999, à 113,2 millions de francs, soit une augmentation de 2,8 % par rapport à 1998. Expliquant que cette progression résultait essentiellement de l’application de l’accord salarial conclu dans la fonction publique, il a relevé que la progression de 17 % des dépenses en capital permettrait de mettre fin aux travaux de rénovation du troisième dortoir de la maison d’éducation de Saint-Denis.

S’agissant des recettes, qui connaissent, par construction, une évolution parallèle à celle des dépenses, le Rapporteur spécial a indiqué que la subvention inscrite au budget de la Justice, qui représente 93 % des recettes du budget annexe, augmentera de 2,8 % en 1999, tandis que les ressources propres progresseront de 2,2 %, en raison de la hausse de 3,1 % des prix de pension et du trousseau des élèves, le montant des droits de chancellerie, relevés de 10 % en 1998, restant stable.

Après avoir fait le point sur la gestion des deux ordres nationaux et des médaillés militaires, il a rappelé les excellents résultats scolaires obtenus, une fois encore, par les élèves des deux maisons d’éducation.

Abordant ensuite le budget annexe de l’ordre de la Libération, M. Christian Cabal a annoncé que ses dépenses, entièrement couvertes par la subvention inscrite au budget de la Justice, atteindraient 5 millions de francs en 1999, soit une augmentation de 21,9 %. Il a précisé que cette forte progression résultait principalement de la hausse des dépenses en capital, conséquence d’une mesure nouvelle d’un montant de 850.000 francs correspondant à une première tranche de travaux de réfection de l’installation électrique de la chancellerie.

Le Rapporteur spécial a conclu en invitant la commission, conformément à la tradition, à adopter les crédits des budgets annexes de la Légion d’honneur et de l’ordre de la Libération.

M. Yves Tavernier a demandé au Rapporteur spécial de faire le point sur l’attribution de la Légion d’honneur aux anciens combattants de 1914-1918.

Le Rapporteur spécial a indiqué que tous les anciens combattants de 1914-1918 avaient été décorés de la Légion d’honneur grâce à un contingent exceptionnel et supplémentaire qui bénéficie désormais aux anciens combattants de 1939-1945 ainsi qu’aux anciens combattants des TOE et d’AFN.

Sur la proposition du Rapporteur spécial, la commission a adopté à l’unanimité les crédits de ces budgets annexes.

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La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Patrick Devedjian, rapporteur spécial, les crédits de la Justice.

M. Patrick Devedjian, rapporteur spécial, a tout d’abord observé que le budget de la Justice pour 1999, soit 26,3 millions de francs, était en progression de 5,59 % qui faisait suite à une augmentation de 4,03 % en 1998. Malgré cette progression et la création de 930 emplois, il a estimé que la question essentielle était moins le montant absolu des crédits alloués à la Justice que la réorganisation de ses structures et la nécessité de rechercher des gains de productivité.

Après avoir souligné que les autorisations de programme seraient stables en 1999 après une augmentation de plus de 26 % l’an passé, il a ajouté que les crédits des services judiciaires augmenteraient de 5,7 % (11,7 milliards de francs) et permettraient de créer 140 postes de magistrats. Il a vivement regretté que les crédits consacrés à l’informatique ne permettent pas de rattraper les retards considérables constatés dans ce domaine, notamment dans la mise en place de la chaîne civile, alors même que l’informatisation avait permis des progrès considérables dans la justice administrative. Il s’est dit favorable à une rationalisation des procédures judiciaires en matière de délinquance économique et financière, aujourd’hui trop longues, à l’heure où étaient mis en place des pôles économiques et financiers assistés de fonctionnaires mis à disposition par le ministère de l’Économie et des Finances. Il a, par ailleurs, estimé que la réforme de la présomption d’innocence nécessiterait des créations de postes de magistrats au-delà même de celles prévues dans le budget pour 1999. Il a considéré que les efforts financiers consentis pour la réforme de la carte judiciaire étaient insuffisants.

S’agissant des crédits de l’administration pénitentiaire, le Rapporteur spécial a noté qu’ils progressaient de 5,8 % (7,4 milliards de francs) permettant la création de 344 emplois. Il a mentionné l’augmentation de 6,4 % des crédits de la protection judiciaire de la jeunesse, mettant l’accent sur les nécessaires réformes à réaliser dans ce domaine. Enfin, il a souligné que les juridictions administratives verraient leurs crédits progresser de 9,2 %, compte tenu de transferts en provenance du budget du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie. Il a conclu son exposé en recommandant l’abstention lors du vote sur les crédits.

M. Yves Tavernier a mis l’accent sur les disparités de moyens entre les juridictions, notamment entre les tribunaux de Paris et ceux des départements périphériques qui connaissaient, pour certains d’entre eux, une importante progression démographique. En outre, il a déploré l’écart qui existait, dans de nombreux tribunaux, entre les effectifs budgétaires et les effectifs réels.

M. Pierre Méhaignerie a estimé que l’augmentation des moyens du ministère de la Justice passait davantage par une réorganisation de ses méthodes de travail que par une croissance de ses crédits budgétaires. Il a estimé que des efforts importants devaient être réalisés en ce sens, notamment dans les domaines de la protection judiciaire de la jeunesse et de l’administration pénitentiaire. Il a observé que, dans ce dernier secteur, l’abaissement de l’âge de la retraite à cinquante ans pour les gardiens surveillants qui avaient effectué vingt-cinq ans de service allait entraîner de fait une diminution des effectifs disponibles. Il s’est prononcé pour la réalisation d’audits dont les conclusions permettraient certainement d’accroître l’efficacité de l’action de l’État et de réaliser d’importants gains de productivité. Il a fait remarquer que la réforme de la carte judiciaire, si elle recueillait un assentiment de principe du Parlement dans son ensemble, se heurtait sur le terrain à la résistance de nombreux élus. Il a considéré qu’elle ne pourrait se faire qu’au prix d’une large concertation avec les communes concernées et moyennant des compensations financières pour les collectivités locales. Enfin, au regard du faible recours à la procédure dite du " référé-liberté ", il a émis des doutes sur l’efficacité de la mise en place de juges de la détention provisoire.

Mme Nicole Bricq s’est déclaré très attentive à l’évolution de la carte judiciaire et a souligné qu’elle partageait l’avis du Rapporteur spécial sur cette question, insistant sur la nécessité d’assurer la transparence de ces opérations. Puis, elle s’est prononcé en faveur de l’introduction de magistrats professionnels aux côtés des juges consulaires dans les tribunaux de commerce.

Après avoir relevé la contradiction qu’il y aurait à envisager des augmentations d’effectifs dans chaque budget et, parallèlement, à refuser tout alourdissement de la fiscalité, M. Gérard Saumade a souligné que l’informatisation permettrait de manière effective des gains de productivité au-delà même des seules créations d’emplois.

Répondant aux intervenants, M. Patrick Devedjian, rapporteur spécial, s’est déclaré favorable à une réforme progressive de la carte judiciaire, alors même que la méthode employée par le Garde des Sceaux semblait être globale et rapide au risque de se heurter à de nombreuses résistances, tant de la part des élus que des professionnels. Il a jugé nécessaire de réduire le nombre des tribunaux de commerce et d’assurer une présence permanente du Parquet auprès d’eux.

La Commission a ensuite adopté les crédits de la Justice.

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La Commission a examiné, sur le rapport de M. Pierre Hériaud, rapporteur spécial, les crédits du secretariat général de la défense nationale (SGDN).

M. Pierre Hériaud a tout d’abord indiqué que le projet de budget du SGDN était globalement en retrait de 13 % par rapport au budget voté de 1998, à périmètre constant, ce qui, compte tenu des importantes réductions de crédits précédentes, posait la question de la crise d’identité de cette institution. Il a évoqué la suppression de 6 emplois civils et de 20 emplois d’appelés qui aurait pour conséquence de porter les effectifs budgétaires du SGDN à 192 en 1999, auxquels s’ajouteraient 36 emplois du Service central de la sécurité des systèmes d’information transférés cette année sur le fascicule budgétaire du SGDN.

Il a indiqué que les crédits de fonctionnement, d’un montant de 46,1 millions de francs hors rémunérations et charges sociales, diminueraient de 3,3 % à structure constante, et que les dépenses d’équipement seraient fortement réduites avec un montant de 19,4 millions de francs en crédits de paiement pour 1999. Il a souligné que cette situation affecterait aussi bien le centre de transmissions gouvernementales que le programme civil de défense, qui ne comporte plus qu’un nombre très limité d’actions comme le réseau interministériel de base uniformément durci Rimbaud et le programme interministériel d’équipement en faveur de la lutte contre le terrorisme nucléaire, biologique et chimique.

M.Pierre Hériaud a ensuite évoqué les effets du changement de statut de l’Institut des Hautes études de la défense nationale, érigé, en septembre 1997, en établissement public administratif, qui avait eu notamment pour effet d’améliorer la connaissance de son coût et de ses moyens grâce aux conventions passées avec le ministère de la Défense à propos des prestations en nature et des mises à disposition de personnels.

Il a conclu que le budget du SGDN, globalement en diminution, ne pourrait que reconduire les priorités exprimées par le Premier ministre, comme la sécurité des systèmes informatiques ou le renseignement, s’en remettant au nouveau secrétaire général, récemment désigné, pour donner une impulsion nouvelle à cet établissement.

Puis la Commission a adopté, sur la proposition du Rapporteur spécial, les crédits du secretariat général de la défense nationale.

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Elle a enfin examiné, sur le rapport de M. Charles de Courson, rapporteur spécial, les crédits du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA).

M. Charles de Courson a, en premier lieu, évoqué la stabilité globale du BAPSA, qui n’augmenterait, en 1999, que de 1,1 %. Il a précisé que les économies résultant du recul du nombre d’ayants droit du régime social des non salariés agricoles, supérieures à 1,2 milliard de francs, suffisaient en effet à compenser le coût de la poursuite de la revalorisation des petites retraites à l’initiative du Gouvernement.

S’agissant des recettes, il a noté le ralentissement de la croissance du produit des cotisations sociales, du fait du ralentissement de l’évolution du revenu agricole, et salué la mesure de simplification que constitue la suppression de l’imposition additionnelle à l’impôt foncier non bâti. Puis il a émis des doutes sur les prévisions effectuées sur le rendement de la fraction d’assiette de TVA affectée au BAPSA : d’une part, il a observé que la dégradation de la conjoncture internationale rendait incertaine la prévision de croissance économique du Gouvernement ; d’autre part, il s’est étonné de l’écart existant entre l’évolution prévue du produit global de la TVA de 1997 (réalisations) à 1999, soit + 8,5 %, et l’évolution du produit de la fraction affectée au BAPSA sur la même période, soit + 11,8 %. Il a également insisté sur la dotation d’un milliard de francs qui serait prévue au profit du budget annexe sur le produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Considerant que ce prélèvement servait à financer la revalorisation des retraites, il en a critiqué le caractère non reconductible, puisqu’une dépense pérenne devrait être financée par une recette pérenne ; observant, en outre, que la C3S était désormais, depuis l’élargissement de son assiette en 1995, à la charge de nombreux redevables du monde agricole (coopératives et Crédit agricole notamment), il a souhaité une pérennisation du financement du BAPSA par une fraction de C3S au moins égale à la contribution due par ces redevables.

Traitant ensuite des dépenses, le Rapporteur spécial s’est tout d’abord étonné du niveau assez faible de dépenses d’intérêts prévu (173 millions de francs en 1999 contre 165 millions de francs en gestion 1998), contradictoire avec le relèvement de 8,5 à 10,5 milliards de francs du plafond de découvert de trésorerie qu’entraînerait apparemment la réduction de la subvention d’équilibre. Il a ensuite approuvé la mesure de clarification que constitue la réintégration au budget général des dépenses de fonctionnement du budget annexe, mais regretté que les crédits inscrits au titre de l’allocation de remplacement pour les femmes enceintes ne tiennent pas compte de l’amélioration proposée par le projet de loi d’orientation agricole en cours de discussion, alors que les autres dispositions de celui-ci (accès à la retraite proportionnelle pour les conjoints, majoration forfaitaire des retraites des conjoints et aides familiaux retraités après le 31 décembre 1997) sont d’ores et déjà prises en compte dans le BAPSA. Il a enfin analysé la revalorisation des retraites agricoles proposées par le Gouvernement, dont le coût annuel brut, 1,6 milliard de francs, s’ajouterait à celui des autres mesures adoptées depuis 1993, soit 5 milliards de francs.

Le Rapporteur spécial a, par ailleurs, indiqué qu’il reviendrait, dans son rapport écrit, sur le débat relatif à l’opportunité de conserver un budget annexe pour le régime social agricole compte tenu des lois de financements de la sécurité sociale, ainsi que sur la gestion de la Mutualité sociale agricole. Il a en particulier souligné les mesures qu’appelait la situation de la Caisse de Corse.

Considérant que le caractère non pérenne du financement par la C3S de la revalorisation des retraites constituait un grave problème, le Rapporteur spécial a indiqué qu’il s’abstiendrait sur le vote du budget annexe.

M. Charles de Courson a ensuite présenté un amendement proposant de réduire les crédits afférents à l’allocation de remplacement des femmes enceintes, afin d’amener le Gouvernement à ajuster ces crédits en fonction du projet de loi d’orientation.

Après que le Président Augustin Bonrepaux eut souligné que le BAPSA 1999 comportait une importante mesure pour les retraités, la Commission a rejeté cet amendement, puis adopté les crédits du budget annexe des prestations sociales agricoles.

Après l’adoption des crédits, le Rapporteur spécial a présenté un amendement, portant article additionnel, tirant les conséquences, dans le code rural, de la réintégration au budget général des crédits de fonctionnement du budget annexe. La Commission a adopté cet amendement.

Puis, le Rapporteur spécial a présenté un second amendement, portant article additionnel, visant à garantir l’attribution pérenne au budget annexe d’une fraction de la C3S au moins égale à la part de la contribution qui est assise sur les redevables agricoles. Il a indiqué qu’il s’agissait de préserver le financement des revalorisations des retraites agricoles, et ce dans la logique propre à la C3S, qui est de faire contribuer les sociétés aux régimes de sécurité sociale des professions indépendantes de leur secteur.

Mme Béatrice Marre a estimé qu’il était nécessaire de distinguer la question de la revalorisation des retraites agricoles, qui constituait un engagement fort du Gouvernement, et serait donc financée de toute façon, de la question de la répartition du produit de la C3S, qui devrait être débattue dans un autre cadre.

Après que le Président Augustin Bonrepaux eut indiqué que la loi de financement de la sécurité sociale, qui comporterait des dispositions relatives à la C3S, pourrait naturellement être ce cadre, la Commission a rejeté cet amendement.

La commission des Finances, de l’Économie générale et du Plan a nommé Mme Nicole Bricq rapporteur sur la proposition de résolution de MM. Dominique Bussereau, François d’Aubert et Gilbert Gantier visant à créer une commission d’enquête sur Air France (n° 980).

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