ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de
l’ADMINISTRATION GÉNÉRALE de la RÉPUBLIQUE

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 28 octobre 1998
(Séance de 9 heures)

puis de Mme Christine Lazerges, vice-présidente

SOMMAIRE

La Commission a examiné, sur le rapport de M. Raymond Forni, la proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête visant à évaluer le coût, pour les comptes sociaux et les finances publiques, de la régularisation des étrangers liée à la circulaire du ministère de l’Intérieur du 24 juin 1997 (n° 1037).

Rappelant, en préambule, que la commission des Lois avait déjà eu l’occasion de se prononcer en novembre dernier sur une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la circulaire du 24 juin 1997 et soulignant qu’une commission d’enquête sénatoriale chargée " de recueillir des informations " sur les régularisations opérées en application de ce texte avait remis son rapport le 2 juin dernier, M. Raymond Forni, rapporteur, a indiqué que la Commission devait examiner la recevabilité de cette nouvelle proposition de résolution avant de se prononcer sur son opportunité.

Considérant que les conditions de recevabilité étaient réunies s’agissant de la détermination des faits susceptibles de donner lieu à enquête comme de l’absence de poursuites judiciaires en cours, le rapporteur a souligné que la publication de la circulaire, prélude à l’adoption d’une législation plus juste et plus réaliste, répondait au souci de mettre un terme à des situations humainement inacceptables dans lesquelles des ressortissants étrangers ayant des liens réels avec la France ne pouvaient plus prétendre à une admission au séjour. Il a fait valoir que les implications financières éventuelles de ce geste politique fort étaient évidemment assumées par le Gouvernement et la majorité. Jugeant que la démarche des auteurs de la proposition de résolution participait de l’exagération et de la simplification, il a précisé qu’au 30 septembre 1998, 77.250 demandeurs avaient fait l’objet d’une admission au séjour, 63.417 d’un rejet et 3.000 dossiers étaient encore en cours de traitement, et ajouté que 35.000 recours gracieux avaient été formés, ainsi que 30.000 recours hiérarchiques, les deux tiers et le quart d’entre eux ayant respectivement été traités.

S’agissant des coûts induits par ces régularisations, il a fait observer que ceux-ci correspondaient, pour l’essentiel, aux droits sociaux versés à des personnes qui ne pouvaient y prétendre auparavant en raison de l’irrégularité de leur séjour et précisé qu’ils pouvaient être estimés à environ 500 millions de francs, dont 190 au titre des prestations familiales, ce qui représente 0,08 % du total des prestations versées et 0,7 % de celles versés aux seuls ressortissant étrangers, 300 millions de francs au titre des dépenses d’assurance maladie et 27 millions de francs pour le R.M.I. Il a ajouté que ces chiffres étaient des données brutes desquelles devaient être défalquées les prestations actuellement versées aux personnes en situation irrégulière en détresse et surtout les cotisations sociales qu’acquitteront désormais les titulaires d’un titre de séjour, soulignant que cette observation avait déjà été faite par la commission d’enquête du Sénat.

En conclusion, le rapporteur a considéré qu’il n’y avait de véritable sujet d’investigation ni en ce qui concerne les comptes sociaux, ni s’agissant des dépenses engagées par les collectivités locales pour les crèches, écoles ou autres équipements collectifs – prestations ou installations dont l’accès n’est pas nécessairement lié à la régularité du séjour des bénéficiaires ou des parents – dont l’évaluation est pour le moins aléatoire. Il a enfin insisté sur le fait que l’intérêt de l’Assemblée nationale commandait que les demandes tendant à la constitution de commissions d’enquête ne soient acceptées que lorsqu’elles portent sur des sujets réellement dignes d’investigations parlementaires, à l’instar de celles concernant les tribunaux de commerce ou la situation en Corse.

Après avoir approuvé les conclusions du rapporteur, M. Louis Mermaz a ajouté qu’il y aurait plutôt lieu de s’inquiéter du coût politique, moral et financier provoqué par la non régularisation de quelque 63.000 personnes. Il s’est, en outre, ému de la situation des personnes poursuivant une grève de la faim depuis plusieurs semaines et aujourd’hui accueillie dans la mairie de la commune socialiste de Limeil-Brévannes.

M. Gérard Gouzes, rappelant que l’objectif du Gouvernement et de la majorité avait été de mettre un terme à des situations humaines inacceptables, a estimé peu opportun de relancer un débat malsain sur l’immigration.

Considérant qu’une politique de l’immigration différente de celle mise en œuvre par le Gouvernement était concevable, M. Pascal Clément a souligné que l’opposition était évidemment dans son rôle en proposant la création d’une commission d’enquête sur ce sujet.

M. Renaud Donnedieu de Vabres a estimé que le Parlement ne disposait pas d’un instrument adapté pour contrôler l’action de l’exécutif dans la mise en œuvre de la circulaire. Considérant que chaque membre de la Commission était en droit de connaître les conditions concrètes d’application de ce texte, il a plaidé pour l’organisation d’une journée d’auditions au cours de laquelle pourraient être entendus les acteurs de terrains de cette politique, tels que des préfets ou des responsables de bureaux des étrangers.

M. René Guédon a jugé que les conditions de travail de la Commission ne pouvaient empêcher celle-ci de travailler sur un sujet de cette importance.

En réponse aux intervenants, M. Raymond Forni a souligné que les parlementaires disposaient déjà de multiples moyens pour obtenir des informations complètes sur la mise en œuvre de cette circulaire, citant notamment les pouvoirs d’informations dont bénéficient les rapporteurs budgétaires. Jugeant qu’une commission d’enquête était une procédure totalement inadaptée en l’espèce, il a insisté sur le fait que la multiplication de demandes injustifiées pouvait conduire à altérer la crédibilité de la procédure.

Suivant les conclusions de son rapporteur, la Commission a rejeté la proposition de résolution n° 1037.

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* *

M. Renaud Donnedieu de Vabres a exprimé le souhait qu’à défaut d’autres travaux préparatoires, la Commission procède à l’audition de la Garde des Sceaux sur la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité.

Le Président a fait valoir qu’elle avait déjà eu l’occasion de s’exprimer devant l’Assemblée nationale, le 9 octobre dernier sur la précédente proposition de loi, qui sans être identique, portait sur le même sujet.

La Commission a examiné, sur le rapport de M. René Dosière, le projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses mesures relatives à la sécurité routière (n° 825).

Après avoir salué la présence de M. Jean-Pierre Baeumler, qui avait été rapporteur des précédents projets de loi relatifs à la sécurité routière au nom de la commission de la Production et des échanges, le rapporteur a rappelé que le présent projet de loi avait recueilli un accord assez large au Sénat. Il a indiqué que ce projet résultait de la préoccupation du Gouvernement d’améliorer la sécurité routière, constatant que celle-ci ne progressait plus en France, alors que les résultats y sont parmi les plus mauvais de la Communauté européenne, après ceux de la Grèce et du Portugal. Il a précisé que la France enregistrait chaque année environ 8.000 décès consécutifs à des accidents de la route, soulignant que cette statistique serait plus proche de 9.000 décès si l’on tenait compte des décès survenus plus de huit jours après les accidents, ces résultats étant trois fois plus élevés que ceux de la Suède et deux fois et demi que ceux du Royaume-Uni.

Il a indiqué que, pour obtenir de nouveaux progrès, le comité interministériel de sécurité routière du 27 novembre 1997 avait préconisé diverses mesures, dont le présent projet comprend le volet de nature législative, organisées autour de quatre grandes orientations, avec pour objectif de réduire par deux le nombre de morts d’ici à 2002.

Il a d’abord observé qu’afin de sensibiliser et de former les conducteurs tout au long de leur vie, il était proposé d’instaurer un stage obligatoire de sensibilisation pour les conducteurs novices auteurs d’infractions graves et d’assainir le fonctionnement des établissements d’enseignement de la conduite, en complément de diverses dispositions réglementaires. En deuxième lieu, il a souligné, que, pour assurer à l’Etat de nouvelles formes d’action en matière de sécurité routière, le projet de loi prévoyait de renforcer la répression contre les grands excès de vitesse – qui concernent 3 à 4 % des conducteurs et correspondent à des dépassements de plus de 50 km/heure de la vitesse autorisée – en qualifiant de délit toute récidive intervenant dans l’année, d’instituer un dépistage des stupéfiants en cas d’accident mortel et d’instaurer le principe de responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule pour améliorer l’efficacité des contrôles automatiques de vitesse. Il a noté que le projet de loi ne comportait pas de dispositions destinées à améliorer la sécurité des infrastructures, puisqu’elles relèvent principalement du domaine réglementaire, annonçant toutefois son intention de déposer un amendement tendant à instaurer le principe d’un contrôle de sécurité des infrastructures routières. Enfin, il a évoqué le quatrième objectif du comité interministériel de sécurité routière qui est d’encourager les politiques locales en matière de sécurité.

Le rapporteur a indiqué à la Commission que le présent projet de loi avait fait l’objet d’interprétations divergentes, en particulier de la part des porte-parole des auto-écoles, d’une part, et des associations de victimes d’accidents de la route, d’autre part, ces dernières l’estimant insuffisant sévère. Enfin, il a exprimé le vœu que le Gouvernement se dote de moyens financiers suffisants pour assurer une communication efficace en matière de sécurité routière, à l’exemple de l’Espagne dont les succès se sont appuyés sur un effort considérable de communication. Il s’est demandé si les 38 millions de francs de crédits de communication prévus pour 1999 en matière de sécurité routière étaient à la hauteur de l’enjeu.

Exprimant déjà ses doutes sur la justification de son application au stationnement des véhicules en infraction, M. Philippe Houillon s’est inquiété de l’extension du mécanisme de la responsabilité du fait d’autrui aux excès de vitesse. S’interrogeant sur la portée du second alinéa de l’article 4, qui affirme que la personne déclarée responsable pécuniairement n’est pas responsable pénalement, il a estimé que cette disposition n’apportait rien au droit existant et serait une source de difficultés dans son application. Il a considéré que les automobilistes étaient harcelés par les forces de police et de gendarmerie et trop systématiquement soupçonnés d’être en infraction. Insistant sur la nécessité de tout mettre en œuvre pour réduire le nombre d’accidents, il a suggéré que les constructeurs automobiles prennent les mesures nécessaires pour limiter la vitesse maximale des véhicules. Il a regretté qu’au nom d’impératifs économiques, les pouvoirs publics privilégient la répression plus sévère des excès de vitesse plutôt que d’exiger de l’industrie automobile la fabrication de modèles moins puissants. Il s’est d’ailleurs étonné à ce propos qu’aucun avocat n’ait encore attaqué un constructeur sur le terrain de la complicité pour fourniture de moyens servant à la commission d’une infraction.

Insistant sur l’importance de ce texte, M. Alain Tourret a considéré qu’il venait en discussion à un moment opportun, les statistiques des accidents de la route les plus récentes faisant ressortir une remontée des accidents mortels après la décélération observée ces dernières années. Se déclarant favorable au principe de l’amende civile, il s’est montré, en revanche, sceptique sur la création d’un délit en cas de récidive de grand excès de vitesse, jugeant qu’il conviendrait de prendre en compte les circonstances de sa commission et notamment la configuration des lieux. Il a souligné, en effet, que les contrôles révélaient que 2 % seulement des automobilistes respectaient les limitations de vitesse. Il s’est enfin inquiété du fait que le Japon fabrique des motos de 1.100 cm³, interdites à la circulation sur place et destinées à l’exportation.

M. Jacques Floch a souhaité connaître le budget qui avait été alloué ces cinq dernières années à l’élimination des points noirs sur les routes. Il s’est par ailleurs demandé pour quelles raisons les dispositions relatives au dépistage systématique des stupéfiants, introduites à l’article 7, ne visaient pas également les médicaments.

Tout en convenant qu’il y avait quelque hypocrisie à limiter la vitesse tout en autorisant la fabrication de voitures puissantes, M. Dominique Bussereau a souligné que la difficulté d’imposer aux constructeurs automobiles la fabrication de modèles moins rapides tenait à la part importante du marché de l’exportation, l’Allemagne, qui n’applique pas de limitation de vitesse sur autoroute, constituant notre premier débouché. Considérant que c’est en ville qu’il était le plus important de faire respecter les limitations de vitesse, il a regretté que les communes ne disposent pas de radars et indiqué qu’il déposerait, en deuxième lecture, un amendement au projet de loi sur les polices municipales pour leur permettre l’usage de cinémomètres.

Estimant que la sécurité routière devait mobiliser toutes les énergies, M. Jean-Luc Warsmann a regretté toutefois que le projet de loi ne s’inspire pas de l’expérience espagnole citée par le rapporteur et ne comporte aucun volet de communication et d’éducation à destination du public. Après avoir rappelé que le précédent Gouvernement avait déjà déposé un projet de loi sur le délit de grand excès de vitesse, il s’est inquiété des conséquences de l’édiction de sanctions financières élevées pour les personnes disposant de faibles revenus.

Rappelant qu’un projet sur la sécurité routière avait été déposé, non seulement par le précédent Gouvernement, mais également par son prédécesseur, M. Pascal Clément a estimé qu’il y avait quelque hypocrisie de la part du ministère de l’Equipement à prendre de telles initiatives, alors qu’il faisait preuve de la plus grande inertie pour l’aménagement des points noirs sur le réseau routier. Il s’est étonné que le Gouvernement et la majorité actuelle retiennent, pour le code de la route, le principe de la responsabilité du fait d’autrui, qu’ils avaient combattu autrefois dans le cadre de la discussion du projet de loi anti-casseurs.

Pour lutter contre les excès de vitesse, M. Jean-Antoine Léonetti a suggéré que les automobiles soient équipées d’alarmes sonores qui se déclencheraient au-delà d’un certain seuil de vitesse. Il s’est, par ailleurs, interrogé sur le sort qui avait été réservé à une proposition du ministre de l’Equipement tendant à immatriculer tous les véhicules à deux roues.

Soulignant que beaucoup d’accidents se produisaient à 80 ou 100 km/heure dans des endroits où la vitesse maximale aurait dû être de 30 km/heure, M. Jacky Darne a exprimé la crainte que la limitation de la grande vitesse n’ait qu’un impact limité. Jugeant qu’une réflexion devait être engagée sur la signalisation, il a, par ailleurs, regretté que le texte ne contienne aucune disposition d’ordre éducatif et proposé que les auteurs d’excès de vitesse soient astreints, par exemple, à visiter un centre de soins pour les accidentés de la route. Il a demandé au rapporteur si le principe de la responsabilité du fait d’autrui existait dans certains pays étrangers, notamment européens. Il a, enfin, plaidé pour que les polices municipales puissent contrôler les excès de vitesse à l’intérieur des communes.

M. Jérôme Lambert a estimé que l’augmentation des accidents, notamment mortels, n’étaient pas sans lien avec la diminution des budgets d’entretien des routes constatée ces dernières années. Soulignant que les amendes étaient plus pénalisantes pour les conducteurs ayant des revenus modestes, il a souhaité que l’accent soit mis sur l’éducation plutôt que sur la répression.

M. François Colcombet a considéré que le projet de loi avait le mérite de dégager des solutions à un problème récurrent, tout en reconnaissant que des améliorations étaient encore possibles. Il a estimé qu’il ne fallait pas tout attendre des aménagements routiers, qui peuvent être source d’accidents en donnant une fausse impression de sécurité aux conducteurs. Il a jugé qu’il était indispensable de prendre conscience des risques de la conduite sous l’emprise de médicaments, d’alcool ou de drogue. Enfin, dans la mesure où ce nouveau régime de responsabilité est encadré, il ne lui est pas apparu choquant que le propriétaire d’un véhicule soit pécuniairement responsable des contraventions à la réglementation sur le stationnement, les vitesses maximales autorisées et les signalisations imposant l’arrêt, observant qu’il devrait d’ailleurs être possible, notamment pour les employeurs, de s’assurer contre ce type de risques.

M. Louis Guédon a jugé anormal que soient placées sur le même plan l’hypothèse où les épreuves de dépistage sont impossibles et celle où le conducteur refuse de les subir.

M. Gérard Gouzes a exprimé son malaise devant ce texte, tout en se déclarant conscient de la nécessité d’apporter des solutions législatives à l’insécurité routière et de la difficulté de trouver une réponse définitive à ce problème.

En réponse aux interventions des commissaires, le rapporteur a donné les précisions suivantes.

—  Il est incontestable que le nombre de morts par accidents de la route est anormalement élevé en France.

—  La lutte contre l’insécurité routière dépasse le champ du projet de loi, qui n’a pas pour ambition de résoudre tous les problèmes mais d’apporter un commencement de réponse.

—  Le projet ne venant en discussion en séance publique que le 15 décembre, il reste plusieurs semaines pour lui apporter des améliorations.

—  Toutes les mesures législatives prises pour lutter contre l’insécurité routière, comme les limitations de vitesse ou le permis à points, ont dans un premier temps entraîné une nette décrue des accidents, suivie d’une stagnation.

—  L’immatriculation des deux-roues relève d’une disposition d’ordre réglementaire, que le Gouvernement s’est engagé à prendre.

—  Il serait intéressant de connaître le montant des dépenses consacrées aux points noirs routiers.

—  L’information sur les risques de la conduite sous l’emprise de certains médicaments doit être développée.

Article premier (art. L 11-6 du code de la route) : Formation spécifique pour les conducteurs novices auteurs d’infractions :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur limitant l’obligation de suivre un stage de sensibilisation aux accidents de la route aux auteurs d’infractions graves ayant entraîné le retrait, à elles seules, d’au moins quatre points, après que son auteur eut indiqué à M. Jean-Luc Warsmann que tout conducteur infractionniste pouvait se soumettre volontairement à un tel stage, qui permet de récupérer des points. Puis elle a adopté un amendement du même auteur proposant que le stage obligatoire ne s’ajoute pas à l’amende sanctionnant la dernière infraction commise, mais se substitue à celle-ci, M. René Dosière ayant fait valoir que le coût du stage était financièrement lourd pour un jeune qui, par définition, gagne peu ou pas d’argent.

La Commission a alors été saisie d’un amendement du rapporteur rendant obligatoire le stage de sensibilisation pour les conducteurs ayant commis une infraction donnant lieu à une perte d’au moins quatre points et titulaires du permis de conduire depuis plus de trente ans. Considérant que le stage obligatoire était justifié pour les jeunes conducteurs par leur inexpérience, M. Jean-Luc Warsmann s’est interrogé sur les motivations d’une telle disposition pour les conducteurs expérimentés. Le rapporteur a, alors, fait valoir que ce stage permettrait de mettre à jour les connaissances de conducteurs ayant passé leur code depuis plus de trente ans. Après que Mme Christine Lazerges eut souligné qu’il était préférable de prévoir un dispositif totalement identique pour les jeunes conducteurs et ceux qui possèdent leur permis depuis plus de trente ans, le rapporteur a retiré son amendement et s’est engagé à le redéposer pour la séance publique dans la forme souhaitée.

La Commission a ensuite adopté l’article premier ainsi modifié.

Avant l’article premier (précédemment réservé) :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur modifiant l’intitulé de la section 1 par coordination avec les amendements adoptés à l’article premier.

Article 2 (art. L. 29 à L. 29-11 [nouveaux] du code de la route) : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière :

—  Article L. 29-2 (nouveau) du code de la route : Retrait et suspension de l’autorisation d’enseigner à titre onéreux :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur qui remplace, pour justifier la suspension de l’autorisation d’enseigner, la mention de faits contraires à la probité et aux bonnes mœurs jugée imprécise, par une référence aux faits susceptibles de constituer une infraction interdisant l’enseignement de la conduite automobile.

—  Article L. 29-5 (nouveau) du code de la route : Agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur qui supprime les dispositions relatives à l’agrément des associations œuvrant dans le domaine de la sécurité routière, M. René Dosière ayant souligné qu’elles n’avaient pas leur place dans un chapitre du code de la route ne concernant que les établissements d’enseignement à titre onéreux et jugeant donc préférable de les reprendre sous forme d’un article additionnel après l’article 2.

—  Article L. 29-7 (nouveau) du code de la route : Conditions requises pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant la référence à l’expérience de l’enseignement de la conduite, après que son auteur eut fait valoir, que cette disposition était inutile puisque l’expérience devait être un des critères pour juger " l’aptitude professionnelle " des dirigeants des auto-écoles, selon les auteurs de cette disposition introduite au Sénat.

—  Article L. 29-9 du code de la route : Retrait et suspension de l’agrément des établissements :

La Commission a adopté deux amendements du rapporteur : le premier supprime la notion de faits contraires à la probité et aux bonnes mœurs, par coordination avec ce qui a été fait à l’article L. 29-2, et le second déplace la référence à la décision de l’autorité judiciaire trouvant mieux sa place après l’alinéa qui mentionne des faits constitutifs d’infraction pénale.

—  Article L. 29-10 (nouveau) du code de la route : Sanctions en cas de non-respect des dispositions relatives à l’agrément ou des mesures de suspension provisoire :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que les sanctions s’appliquent également aux exploitants d’établissements de formation des candidats à l’exercice de la profession d’enseignants de la conduite qui ne respectent pas la procédure d’agrément, avant d’adopter un amendement rédactionnel du même auteur.

La Commission a adopté l’article 2 ainsi modifié.

Article additionnel après l’article 2 : Agrément des associations d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur qui reprend, en y apportant quelques modifications rédactionnelles, le dispositif sur les associations d’insertion qui figurait à l’article 2.

Article 3 (art. L. 211-1 du code des assurances) : Définition des tiers pour l’application de l’article L. 211-1 du code des assurances :

La Commission a adopté l’article 3 sans modification.

Article 4 (art. L. 21-1 du code de la route) : Responsabilité pécuniaire des propriétaires de véhicules :

La Commission a été saisie d’un amendement de suppression de l’article de M. Dominique Bussereau. Celui-ci a considéré que le dispositif proposé était liberticide et ne résoudrait pas le problème de l’application effective du code de la route, les contrôles étant insuffisants et les forces de police et de gendarmerie ne prenant pas les dispositions nécessaires pour arrêter les véhicules. M. Gérard Gouzes a rappelé que cet article proposait une simple extension, limitée à certains délits très précis, d’un dispositif qui existe déjà pour les contraventions de stationnement. La Commission a alors rejeté cet amendement.

Présentant son amendement qui propose que la responsabilité pécuniaire du propriétaire ne soit pas automatique mais soit laissée à l’appréciation du tribunal, M. Gérard Gouzes a considéré qu’il fallait aligner le droit routier sur le droit du travail qui prévoit une telle marge d’appréciation du tribunal, ce qui permettrait de mieux protéger la présomption d’innocence. M. Alain Vidalies a souligné que cet amendement remettait en cause tout le dispositif actuel d’amendes forfaitaires et risquait de provoquer l’encombrement des tribunaux. Appuyant les propos de M. Alain Vidalies, le rapporteur a fait valoir que cette disposition modifiait complètement la philosophie du texte et estimé qu’il était préférable de modifier les conditions dans lesquelles le propriétaire du véhicule peut s’exonérer de sa responsabilité pécuniaire, comme le propose un de ses amendements. M. Jérôme Lambert a rappelé que le dispositif actuel permet déjà au propriétaire du véhicule de fournir des renseignements permettant d’identifier l’auteur de l’infraction. La Commission a alors rejeté l’amendement de M. Gérard Gouzes.

Elle a ensuite adopté un amendement de M. Gérard Gouzes substituant le terme de redevable à celui de responsable, avant de rejeter un amendement du même auteur précisant que la responsabilité pécuniaire ne fait pas obstacle à l’application des peines au responsable pénal de l’infraction, M. Jean-Luc Warsmann ayant souligné que ce principe allait de soi.

Puis la Commission a été saisie d’un amendement du rapporteur remplaçant la référence à la fourniture de renseignements par le propriétaire du véhicule par la notion d’identification de l’auteur véritable de l’infraction ; M. René Dosière a fait valoir qu’une telle modification permettrait d’éviter tout encouragement à la délation et présenterait l’avantage d’inciter les forces de police à rechercher l’auteur véritable de l’infraction et à ne pas se contenter de la responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule. Après que M. Jean-Luc Warsmann eut souligné qu’une telle modification était purement formelle, la Commission a adopté cet amendement. M. Gérard Gouzes a alors retiré un amendement précisant que la responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule n’est pas engagée si l’enquête fait apparaître que le propriétaire n’est pas impliqué dans la conduite du véhicule, après avoir indiqué qu’il reprendrait ultérieurement cette idée sous forme d’un sous-amendement à l’amendement du rapporteur.

La Commission a adopté l’article 4 ainsi modifié.

Article 5 (art. L. 4-1 [nouveau] du code de la route) : Création d’un délit en cas de récidive de dépassement de la vitesse autorisée égal ou supérieur à 50 km/heure :

Présentant son amendement de suppression de l’article, M. Jean-Luc Warsmann a rappelé qu’une telle disposition avait déjà été proposée sans succès par les gouvernements précédents et estimé que le niveau de répression atteint était déjà très élevé ; il a fait valoir que le délai d’un an prévu par le texte pour l’appréciation de la récidive était contestable et manquait de souplesse. M. Jérôme Lambert a considéré que ce dispositif de sanction de la récidive pouvait également être appliqué à toutes les infractions de nature contraventionnelle, ce qui conduirait à l’inflation répressive que connaît actuellement le droit routier. Le rapporteur a précisé que les précédents textes étaient différents, le grand excès de vitesse constituant alors un délit dès la première infraction. Il a rappelé qu’un tel comportement était actuellement sanctionné par une contravention d’un montant maximum de 10.000 F mais qu’il n’existait pas de disposition réprimant la récidive. La Commission a alors rejeté l’amendement de M. Jean-Luc Warsmann et adopté l’article 5 sans modification.

Article 6 (art.  L. 11-1 du code de la route) : Réduction du nombre de points en cas de délit de récidive de grand excès de vitesse :

La Commission a adopté l’article 6 sans modification.

Article 7 (art. L. 3-1 [nouveau] du code de la route) : Dépistage systématique des stupéfiants en cas d’accident mortel :

La Commission a été saisie d’un amendement de M. Dominique Bussereau créant un délit spécifique de conduite sous l’empire de produits stupéfiants puni des mêmes peines que pour la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, soit deux ans d’emprisonnement et 30.000 F d’amende. Après avoir rappelé qu’environ 15 % des conducteurs impliqués dans un accident mortel conduisaient sous l’influence de stupéfiants, M. Jacques Floch a souhaité que l’on réfléchisse au problème des médicaments. Tout en reconnaissant que certains médicaments entraînaient une somnolence de l’utilisateur, M. Jean-Antoine Léonetti a estimé que l’on ne pouvait pas interdire de prendre de tels médicaments et considéré que cette question soulevait à la fois des problèmes de dosage et des interrogations en termes de liberté individuelle. La Commission a alors rejeté l’amendement et adopté l’article 7 sans modification.

Article 8 (art. L. 14 du code de la route) : Suspension du permis de conduire :

La Commission a adopté l’article 8 sans modification.

Article 9 (nouveau) (art. 36 de la loi du 30 décembre 1982) : Licence de transport intérieur ou licence communautaire pour le transport routier de personnes :

La Commission a adopté deux amendements d’harmonisation rédactionnelle du rapporteur avant d’adopter l’article 9 ainsi modifié.

Articles 10 et 11 (nouveaux) (art. 3 de l’ordonnance du 23 décembre 1958 et L. 9-1 du code de la route) : Sanctions en cas d’absence de chronotachygraphe et de limitateur de vitesse :

La Commission a adopté les articles 10 et 11 sans modification.

Article additionnel après l’article 11 : Contrôle de la sécurité des infrastructures routières :

La Commission a examiné un amendement du rapporteur indiquant que la sécurité des infrastructures routières doit faire l’objet d’un contrôle dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Après avoir souligné qu’une telle disposition risquait de susciter de fortes réserves de la part des services techniques, M. Jacques Floch a rappelé que les normes actuelles concernant certaines installations, comme les jeux d’enfants, étaient trop strictes et limitaient la marge de manœuvre des acteurs locaux. Après que le rapporteur eut souligné que l’amendement avait pour seul objectif de poser le problème du contrôle des infrastructures routières, la Commission l’a adopté.

Puis la Commission a adopté l’ensemble du projet de loi ainsi modifié, MM. Jean-Luc Warsmann, Jean-Antoine Léonetti, Dominique Bussereau et Jean-Pierre Michel ayant déclaré s’abstenir.

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M. Louis Mermaz, rapporteur, a tout d’abord constaté une montée de la petite et moyenne délinquance qui s’exporte, par ailleurs, de plus en plus vers la périphérie des villes et le milieu rural. Il a rappelé que, pour répondre à ce phénomène, la France possédait un nombre record de policiers et de gendarmes rapportés à la population, soulignant que leurs effectifs étaient cependant répartis de manière très inégale. Il a ajouté que, si la question des moyens était évidemment importante, il s’agissait également de modifier les états d’esprit. Il a ensuite évoqué les points positifs que présentait le budget du ministère de l’Intérieur pour 1999. Il a tout d’abord indiqué que le système de transmissions cryptées de la police, ACROPOL, serait développé à Paris, dans la petite couronne et en Corse. Il s’est réjoui du recrutement de 7.600 adjoints de sécurité cette année, observant cependant qu’il était en partie compensé par la baisse du nombre des appelés affectés à la police nationale, ajoutant que ces adjoints ne sauraient se substituer complètement à des policiers. Il a souhaité qu’un certain nombre d’améliorations soient obtenues auprès du Gouvernement, notamment dans le cadre du collectif de fin d’année. Il a ainsi indiqué que, pour mener à bien les opérations de rénovation de commissariats, les crédits affectés à l’investissement immobilier devraient être augmentés de 110 millions de francs. Il a ajouté que, pour améliorer le parc automobile, les crédits de fonctionnement devraient bénéficier de 100 millions de francs supplémentaires. Ensuite, il a estimé que des efforts devaient être menés pour augmenter les indemnités des officiers de police et des gardiens de la paix, ce qui correspond à une dotation complémentaire de l’ordre de 110 millions de francs. Enfin, il a noté que la mise en place du système d’interception sur le réseau des téléphones mobiles coûterait environ 60 millions de francs et que les mesures d’accompagnement du redéploiement police-gendarmerie représentaient une enveloppe complémentaire de 100 millions de francs. Pour conclure, il a constaté que l’on se trouvait seulement au début d’un changement d’état d’esprit et qu’il était nécessaire, dans les commissariats, d’être plus à l’écoute des victimes et d’assurer un meilleur suivi des plaintes.

M. Dominique Bussereau a fait part de ses inquiétudes à propos des contrats locaux de sécurité et a souhaité que soit établi rapidement un bilan de cette opération. Il s’est ensuite étonné que les adjoints de sécurité se voient confier des armes alors que leur formation demeure insuffisante. Il a enfin considéré que, dans le cadre de la suppression des commissariats de police, les élus n’avaient pas été correctement traités, le Gouvernement parlant de concertation alors que la réforme était déjà très avancée, regrettant que les élus soient, en quelque sorte, placés devant le fait accompli. A titre incident, il a déploré que le ministre de l’Intérieur par intérim ne soit pas venu présenter son budget devant la commission des Lois.

Jugeant le budget du ministère de l’Intérieur extrêmement décevant, M. Jean-Luc Warsmann a rappelé que la part de ce budget par rapport au produit intérieur brut atteignait son niveau le plus bas depuis 1991, ajoutant que les dépenses de fonctionnement par agent étaient en baisse de 3,6 %. Notant que la préparation des adjoints de sécurité à leurs missions était un point particulièrement important, il a regretté que les dépenses de formation connaissent une chute de 4,68 %. Il a estimé que le recrutement de ces adjoints de sécurité ne suffisait pas à compenser le départ de 8.000 policiers auxiliaires à moyen terme. Il a indiqué, par ailleurs, que la suppression de postes de policiers et de gendarmes était mal vécue, d’autant plus que les élus n’avaient pas été véritablement entendus sur cette question. Il a ainsi regretté que, à la fin du mois d’août dernier, le ministre de la Défense ait donné instruction aux commandants de légions de gendarmerie de fermer certaines brigades avec la consigne de ne pas en parler aux élus. Il a jugé qu’au total, ce budget n’était pas à la hauteur de la situation alors que la délinquance ne cesse de s’étendre.

Mme Christine Lazerges a appelé ses collègues à manipuler avec précaution les statistiques, surtout pour ce qui concerne la question de la délinquance. Elle a ensuite rappelé que c’est la commission des Lois qui avait décidé de ne pas entendre le ministre de l’Intérieur par intérim et non pas celui-ci qui avait refusé de s’expliquer sur son budget.

M. Jean-Antoine Léonetti a noté que l’analyse du budget du ministère de l’Intérieur faite par le rapporteur pourrait recueillir l’assentiment de tout député de l’opposition. Jugeant ce budget critiquable du fait de ses insuffisances, il s’est déclaré étonné que la majorité plurielle puisse proclamer que la sécurité était une valeur de gauche.

M. Jacques Floch a tout d’abord indiqué qu’il existait des maires, dont il était, qui avaient accepté que des postes de police ou de gendarmerie soient fermés. Exprimant son accord avec le rapporteur, il a estimé que ce budget soulevait des difficultés qui justifieraient des suppléments d’informations et de moyens.

Il a par ailleurs indiqué que M. Jacques Brunhes, retenu par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au mode d’élection des conseils régionaux, lui avait demandé de faire connaître à la Commission que le groupe communiste n’approuverait pas, en l’état, le budget de la police qu’il jugeait mauvais, parce qu’il ne permettrait ni de moderniser les forces de sécurité, ni de rénover le parc des commissariats, ni de répondre aux attentes des syndicats, tandis que le problème de l’encadrement des adjoints de sécurité restait posé.

M. Alain Vidalies a précisé que le droit à la sécurité était bien une valeur de gauche et qu’il ne devait pas être confondu avec l’idéologie sécuritaire. Il a considéré que le budget présenté par le ministre de l’Intérieur pouvait être approuvé avec la mention " peut mieux faire ". Il a jugé que le ratio policier par habitant était plutôt favorable, admettant cependant que la question des moyens telle qu’elle a été posée par le rapporteur méritait d’être examinée avec attention et souhaitant que des réponses positives soient apportées à ces interrogations. A propos de la réorganisation des forces de police et de gendarmerie, il a indiqué que la concertation était ouverte, les élus pouvant s’exprimer non seulement sur la carte du redéploiement mais également sur le principe même de celui-ci, comme l’a fait savoir très clairement le Premier ministre. Il a insisté sur la complexité de ces questions au regard en particulier des enjeux liés à l’aménagement du territoire. Il a approuvé ensuite le budget présenté par le ministre de l’Intérieur ainsi que les propositions complémentaires faites par le rapporteur.

En réponse aux intervenants, le rapporteur a apporté les précisons suivantes.

—  La hausse apparente des dotations pour 1999, qui résulte largement de l’impact de mesures acquises, ne doit pas dissimuler les lacunes ; à cet égard, il appartient aux parlementaires de la majorité de les mettre en exergue et, tout en l’approuvant, de faire en sorte que le projet de budget soit amélioré par le Gouvernement.

—  Les Contrats locaux de sécurité sont des instruments utiles mais ils n’empêchent pas de recruter des policiers titulaires.

—  L’absence de gestion prévisionnelle du corps des gardiens et gradés est préoccupante au moment où l’on va assister à de très importants départs en retraites ; de ce point de vue, les effectifs d’adjoints de sécurité vont constituer une pépinière pour les recrutements importants qui devront être organisés dans les années à venir, mais il faudra veiller attentivement à la formation que ces derniers recevront.

—  S’agissant de la répartition entre police et gendarmerie, il est incontestable que la concertation initiale a été menée dans de mauvaises conditions, aussi doit-on souhaiter que celle qui vient d’être engagée puisse effectivement associer l’ensemble des parties concernées et, en particulier, les parlementaires et les élus locaux.

—  Au-delà d’une approche purement quantitative, l’accent doit être mis sur l’amélioration continue de la qualité du service rendu par la police nationale, et notamment sur l’évolution de l’état d’esprit dans cette administration.

Conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la Commission a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du ministère de l’Intérieur pour 1999 : police.

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M. Jean-Antoine Léonetti, rapporteur pour avis des crédits de la sécurité civile, a rappelé la place modeste occupée par les crédits de la sécurité civile, 1.220 milliards de francs et 1 % des effectifs, au sein du budget du ministère de l’intérieur. Il a indiqué que l’augmentation de 9,7 % de ces crédits tenait en fait à la reconduction des moyens et au remplacement des appelés par des professionnels lié à la réforme des armées. Il a regretté que la progression trop faible des moyens des services opérationnels ne permette pas le renouvellement de certains matériels des unités militaires et s’est inquiété des difficultés de mise au point technique des Canadair. Il a constaté que la subvention à l’Institut national d’études de la sécurité civile diminuait de 300.000 F, ajoutant que les subventions allouées aux services d’incendie et de secours diminuaient de près de 50 % en raison de la non-reconduction de crédits d’origine parlementaire. Mais surtout, il a déploré la modestie de ce budget au regard des sommes colossales engagées par les collectivités locales pour la mise en œuvre de la réforme des services d’incendie et de secours. Il a souligné que les interventions des personnels de la sécurité civile avaient été multipliées par trois en vingt ans, tout en étant de plus en plus diversifiées en raison de la part croissante des risques technologiques et des secours aux victimes d’accidents. Par ailleurs, il a constaté que les employeurs hésitaient de plus en plus à embaucher des pompiers volontaires et que la négociation des statuts et indemnités applicables aux professionnels associée au manque de moyens mettaient les services départementaux dans une situation très difficile. C’est pourquoi il a regretté que le budget de la sécurité civile se contente de maintenir les capacités d’intervention sans qu’une réflexion d’ensemble soit conduite sur les conséquences matérielles et financières de la mutation des services d’incendie et de secours et sur les missions que l’Etat devrait assumer conjointement avec les collectivités locales. Considérant que les collectivités locales supportaient la charge croissante d’un service sur lequel elles avaient de moins en moins de pouvoir de décision, il a proposé à la Commission de donner un avis défavorable à l’adoption des crédits de la sécurité civile inscrits au projet de loi de finances pour 1999.

Après avoir indiqué que son groupe ne voterait pas les crédits de la sécurité civile, M. Jean-Luc Warsmann a insisté sur la nécessité de refonder les principes d’organisation des services d’incendie, la réforme fondatrice de 1996 ayant eu pour conséquence une mobilisation financière colossale pour les communes et les conseils généraux. Il a indiqué qu’il n’était pas rare qu’un pompier consacre une à deux semaines par an à sa formation en raison des demandes de plus en plus nombreuses et de plus en plus variées auxquelles doivent répondre les services de secours.

M. Jacques Floch a estimé que les difficultés rencontrées par les services d’incendie et de secours ne tenaient pas tant à la faiblesse du budget, si ce n’est pour le renouvellement d’appareils défectueux, qu’aux lacunes de la loi de 1996 qui n’était pas allée jusqu’au bout de la logique de départementalisation, laissant à la charge des communes des dépenses souvent considérables résultant de décisions prises au niveau départemental. Il a estimé inéluctable une évolution vers une semi-professionnalisation, voire une professionnalisation des cadres et une réforme de la loi sur les services départementaux d’incendie et de secours, la réflexion devant être engagée dans les meilleurs délais.

En réponse aux commissaires, le rapporteur a apporté les précisions suivantes.

—  Il n’est pas admissible que l’Etat ne prenne pas en charge les risques dépassant l’échelle des collectivités locales, tels que de grandes catastrophes climatiques ou des attentats terroristes, la diversification des risques nécessitant une prise en charge conjointe.

—  Il serait souhaitable d’assurer la même formation à tous les personnels de sécurité, volontaires ou professionnels, tout en réfléchissant au fait que certains volontaires sont devenus, de fait, des professionnels en raison, notamment, de leur défraiement.

—  La dérive financière observée depuis la réforme de 1996 tient en partie à la position technique hégémonique de certains responsables des sapeurs-pompiers, qui sont parfois en situation d’imposer des matériels un peu disproportionnés par rapport aux moyens et aux risques. Une réflexion s’impose, en liaison avec les préfets chargés d’arrêter les schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques, sur la répartition de la prise en charge des moyens opérationnels.

—  Une réflexion sur les transferts de charge de l’Etat devient également indispensable dès lors que, dans certaines zones urbaines, les pompiers sont appelés à assurer les missions autrefois dévolues au S.A.M.U. et au S.M.U.R.

—  Il ne serait pas anormal que le secteur privé prenne en charge le coût de la " sécurisation " des bâtiments assurée par les personnels des services d’incendie et de sécurité.

Contrairement aux conclusions du rapporteur pour avis, la Commission a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du ministère de l’Intérieur pour 1999 : sécurité civile.

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La Commission a procédé à la nomination de rapporteurs. Ont été désignés :

— M. Christian Paul, pour la proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen du Conseil sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (COM [97] 628 final/E 1011 (n° 1109) ;

—  M. Jean-Luc Warsmann, pour la proposition de loi organique modifiant l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

La Commission a ensuite procédé à la nomination de M. Didier Quentin pour siéger au sein de l’Office parlementaire d’évaluation des politiques publiques.

La Commission a enfin procédé à la désignation de candidats à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au mode d’élection des conseillers régionaux et des conseillers à l’Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux. Ont été désignés :

• Membres titulaires :

Mme Catherine Tasca, MM. Gérard Gouzes, René Dosière, Mme Michèle Alliot-Marie, MM. Renaud DONNEDIEU de VABRES, Jacques BRUNHES et Alain TOURRET.

• Membres suppléants :

MM. Christian Paul, Arnaud Montebourg, André Vallini, Jacques Floch, Mme Nicole Feidt, MM. Christian ESTROSI et Pascal CLÉMENT.

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