ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N° 4
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 13 octobre 1998
(Séance de 17 heures 30)
Présidence de M. André Lajoinie, Président
SOMMAIRE
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Audition de M. Jean-Claude G AYSSOT, ministre de léquipement, des transports et du logement, sur les
crédits de son département pour 1999
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Projet de loi de finances pour
1999 (n° 1078) :
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Examen pour avis des crédits :
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. Equipement et transports terrestres
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(M. Jean-Jacques F ILLEUL, rapporteur)
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. Transports maritimes et fluviaux
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(M. André C APET, rapporteur)
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. Transports aériens
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(M. François A SENSI, rapporteur)
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La commission a entendu M. Jean-Claude Gayssot, ministre de
léquipement, des transports et du logement, sur les crédits de son
département pour 1999.
Après avoir indiqué quil ne présenterait que de façon très
succincte les crédits du logement et du tourisme, en raison des auditions des
secrétaires dEtat compétents en ces domaines prévues par la commission, M. Jean-Claude
Gayssot a indiqué que le projet de budget pour 1999 consolidait les premières
inflexions amorcées dans le budget de 1998 pour traduire les priorités nouvelles du
Gouvernement.
Abordant tout dabord les moyens en personnel, il a souligné que
les actions à conduire ne pouvaient saccompagner dun déclin du service
public. Compte tenu de lobjectif de stabilité des effectifs de la fonction publique
fixé par le Premier ministre, il a fallu procéder à des redéploiements. Mais, alors
que le ministère a perdu environ 16 000 emplois au cours des quinze dernières
années, le nombre de suppressions demplois a pu être ramené à 490, de sorte que
lhémorragie subie dans le secteur de lentretien et de lexploitation
routières pourra commencer à être enrayée. Au total, les effectifs du ministère
atteindront 111 683 emplois, soit une baisse nette de 268 postes, si
lon tient compte des 227 emplois créés dans le secteur de la navigation
aérienne et de laviation civile.
M. Jean-Claude Gayssot a ensuite rappelé que son budget
sélevait pour lensemble de ses composantes y compris la dotation
en capital de 13 milliards de francs à Réseau ferré de France à plus
de 160 milliards de francs, ce qui représente une augmentation de 3,2 % par
rapport à 1998 et environ 10 % du budget de lEtat.
Evoquant la première priorité de son budget, le logement social et
laménagement urbain, il a précisé que les crédits de lurbanisme et du
logement progressaient de 2,2 % en moyens de paiement et 3,6 % en moyens
dengagement, pour atteindre un montant de 49 milliards de francs, ce qui
permettra de maintenir les programmes de construction et de réhabilitation à un niveau
élevé avec 80 000 prêts locatifs aidés neufs, 120 000 logements
HLM réhabilités et 200 000 logements réhabilités dans le parc privé et
ancien.
Après avoir indiqué que le volume de prêts à taux zéro permettrait
de financer la construction de 110 000 logements, il a insisté sur la hausse de
6 % de la dotation destinée à la revalorisation des aides au logement qui va dans
le sens dune plus grande justice sociale et précisé que ces aides seraient
actualisées le 1er juillet 1999.
Le ministre a ensuite évoqué la baisse du taux de la TVA pour
certains gros travaux subventionnés par lAgence nationale pour lamélioration
de lhabitat (ANAH) dans le logement social privé, prévue à larticle 22
du projet de loi de finances pour 1999, dont le coût pour le budget serait denviron
200 millions de francs, et fait part de sa volonté de garantir sur le long terme les
moyens du " 1 % logement " grâce à la convention quinquennale
signée le 3 août dernier.
Il a également annoncé son intention de mettre en uvre une
réforme du statut du bailleur privé qui permettra de développer une offre de logements
à loyers maîtrisés, dans la construction neuve et dans le parc existant, grâce à un
régime dinvestissement très incitatif, sous réserve de contreparties sociales
apportées par les bailleurs. Il a enfin indiqué que les crédits consacrés aux agences
durbanisme, aux grandes opérations durbanisme et à la politique foncière
seront maintenus.
M. Jean-Claude Gayssot a ensuite abordé la deuxième priorité de
son budget, le soutien aux transports collectifs et ferroviaires. Rappelant que le projet
de budget des transports terrestres pour 1999 dépassait 60 milliards de francs,
compte tenu des dotations du fonds dinvestissement des transports terrestres et des
voies navigables (FITTVN), du fonds pour laménagement de la région Ile-de-France
(FARIF) et des concours financiers à Réseau ferré de France, il a souligné que cet
effort était sans précédent et manifestait concrètement lobjectif du
Gouvernement de donner un contenu à lintermodalité, trop longtemps vécue comme
une affaire dexperts.
Il a estimé que ces crédits permettraient daccélérer le
rééquilibrage amorcé en 1998 en faveur des transports collectifs et ferroviaires,
grâce à la réalisation du programme de lignes à grande vitesse, à la modernisation du
réseau classique et aux transports combinés qui bénéficieront de 1,89 milliard de
francs en 1999, ce qui représente un quasi doublement des crédits dinvestissement
en deux ans. Il a précisé que le soutien à la réalisation de transports
collectifs, en particulier dans les agglomérations de province, bénéficierait comme en
1998 de crédits en progression de 10 %.
Le ministre a également mis laccent sur la volonté du
Gouvernement de rétablir durablement la situation des entreprises ferroviaires. A cet
égard, il a précisé quaprès lallégement supplémentaire de la dette de la
SNCF en 1998, Réseau ferré de France bénéficiera, dans le cadre dun engagement
triennal dun concours de 37 milliards de francs destiné à lui permettre de
stabiliser son endettement, une dotation de 13 milliards de francs étant prévue en
1999.
Après avoir souligné que leffort en faveur du rééquilibrage
entre modes de transport, parce quil contribue au développement durable et
contribue à la compétitivité de notre économie, serait concrétisé et amplifié au
travers des futurs contrats de plan et des schémas de services que les préfets de
région ont commencé à préparer, il a évoqué laugmentation des crédits en
faveur du transport combiné et du transport fluvial. Grâce aux dotations du FITTVN, les
crédits attribués aux voies navigables sélèveraient à 450 millions de
francs en 1999, ce qui représente une augmentation de près de 5 % par rapport à
1998 et de plus de 28 % par rapport à 1997, et les crédits destinés au transport
combiné devraient augmenter de 10 % et privilégier davantage le soutien aux
opérateurs pour laménagement des plates-formes.
Mettant laccent sur la nécessaire remise en état de certaines
infrastructures portuaires et lamélioration de la desserte des ports maritimes, il
a indiqué que, conformément aux décisions du Comité interministériel de la mer
arrêtées le 1er avril 1998, les moyens dengagement destinés aux
ports maritimes sélèveront à 625 millions de francs en 1999.
Puis le ministre a développé les moyens consacrés à
lamélioration des conditions de sécurité dans les déplacements qui constitue la
troisième priorité du projet de budget pour 1999. Après avoir indiqué que les crédits
destinés à la lutte contre linsécurité routière progresseraient de 4 %, il
a mis laccent sur laccroissement de 6 % des crédits dentretien et
de réhabilitation du réseau routier en précisant que les moyens dengagement
atteindront 3,5 milliards de francs compte tenu des dotations du FITTVN et du FARIF,
sur le renforcement des procédures denquêtes administratives en cas
daccidents dans le transport aérien et sur la création en 1998 dun bureau
chargé des enquêtes pour les accidents en mer.
Il a ajouté que les investissements de sécurité seront développés,
en citant le programme pluriannuel de résorption des passages à niveau, au titre duquel
une contribution de 50 millions de francs est inscrite sur le FITTVN,
laugmentation des moyens des centres régionaux opérationnels de surveillance et de
sauvetage (CROSS) et la généralisation avant lan 2000 de la mise en sécurité de
laccès aux zones réservées des 35 premiers aéroports commerciaux, ainsi que
léquipement des aérogares en contrôle des bagages de soute à la fin de 2002, ces
investissements de sûreté bénéficiant de 190 millions de francs en crédits de
paiement et de 202 millions de francs en autorisations de programme en 1999.
Après avoir annoncé que le budget du tourisme progresserait de
7,2 % en 1999, il a indiqué que toutes les évolutions de crédits relevant de son
ministère nétaient pas aussi favorables. Il a ainsi reconnu que les
investissements routiers neufs seraient en légère diminution. Lexécution des
contrats de plan ne sera réalisée quà hauteur de 81 % en moyenne à la fin
de 1999. Considérant quil fallait faire des choix et privilégier les engagements
pris en faveur des transports collectifs ou de la sécurité, le ministre a estimé
quil conviendrait de poursuivre la réflexion sur les possibilités de dégager des
moyens supplémentaires pour satisfaire les besoins dans le domaine routier, dans la
perspective du projet de loi de finances pour 2000.
M. Jean-Claude Gayssot a ensuite attiré lattention de la
commission sur la réforme, prévue à larticle 26 du projet de loi de
finances, de la taxe sur les locaux à usage de bureaux perçue en Ile-de-France. Après
avoir rappelé que cette taxe avait été créée en 1991 pour alimenter le FARIF, il a
fait observer que ce compte daffectation spéciale, doté dun peu plus de
1,6 milliard de francs, permettait à lEtat dintervenir, le plus souvent
aux côtés des collectivités territoriales, pour corriger des déséquilibres, combler
des insuffisances en matière de logement social, de transports collectifs,
dinfrastructures routières ou de politique de la ville.
Il a indiqué que la loi du 4 février 1995 dorientation
pour laménagement et le développement du territoire avait prévu le transfert
progressif du produit de cette taxe de lEtat à la région Ile-de-France et que le
Gouvernement navait pas souhaité revenir sur cette décision, tout en conservant la
capacité dintervention de lEtat. Cest pourquoi, larticle 26
prévoit que la perte de recettes occasionnée par ce transfert, évaluée à
1,2 milliard de francs, serait compensée par lélargissement de
lassiette de la taxe et précise, en outre, lévolution des tarifs de 1999 à
2004.
Le ministre a également évoqué la nécessité de tirer les
conséquences de lannulation par le Conseil dEtat des arrêtés fixant les
taux de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, lune des
deux redevances qui alimentent le budget annexe de laviation civile, au motif
que certaines dépenses, financées par cette recette, présentaient un caractère
dintérêt général, impliquant leur financement par limpôt. Il a fait part
de lexistence dautres contentieux en cours concernant les redevances versées
par les compagnies aériennes aux gestionnaires daéroports et relatives aux
dépenses de sûreté.
Compte tenu de limportance des enjeux (1 milliard de francs
environ pour les gestionnaires daéroports, une centaine de millions de francs pour
lEtat), le Gouvernement a décidé de substituer un financement par limpôt
aux redevances perçues par les gestionnaires daéroports ou par lEtat au
titre du budget annexe. Des mesures durgence simposent car, sans service
dincendie, les plates-formes aéroportuaires seraient paralysées et le service de
transport aérien interrompu.
Le dispositif proposé par le Gouvernement comprend deux volets : de
nouvelles dispositions fiscales introduites par voie damendements du Gouvernement au
projet de loi de finances pour 1999 et un projet de loi relatif à lorganisation de
certains services au transport aérien adopté en Conseil des ministres le 7 octobre
dernier, déposé au Sénat, en vue de préciser notamment les compétences
dintérêt général des aéroports et dapurer le passé par la validation des
dispositions faisant lobjet de contentieux. Cette solution a été retenue, eu
égard aux sommes en cause, tant pour les gestionnaires daéroports,
cest-à-dire le plus souvent les chambres de commerce et dindustrie
(2,3 milliards de francs dans lhypothèse la moins défavorable) que pour
lEtat (5 milliards de francs).
En conclusion, le ministre a souligné que le projet de budget
ménageait des transitions tenant compte de trois éléments importants qui
marqueront lannée prochaine : la préparation des schémas de services de
transport, destinés à dessiner les déplacements et le cadre de vie de nos concitoyens
à lhorizon 2020, la négociation des futurs contrats de plan, ainsi que
laboutissement des réflexions sur le financement des concessions autoroutières,
sur laménagement urbain ou sur les transports collectifs.
M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis des
crédits de léquipement et des transports terrestres, a rappelé que le total
des dotations qui seront consacrées aux transports terrestres en 1999 sétablissait
à 6,07 milliards de francs en moyens dengagement et à 6,06 milliards de
francs en moyens de paiement.
Soulignant que les crédits du ministère seraient ainsi maintenus, par
rapport à lexercice en cours, il a relevé que la dette ferroviaire serait
stabilisée pour au moins trois ans et sest réjoui du rééquilibrage en faveur des
transports collectifs de province et du ferroviaire en général. Remarquant quà la
réduction des investissements autoroutiers correspondait un accroissement des crédits au
profit des dépenses affectées au réseau des routes nationales, il a salué ce bel
effort consacré à la sécurité routière et soutenu lobjectif du ministère de
faire de la reconquête de lemploi un objectif prioritaire. Il a souligné que le
soutien apporté aux transports terrestres traduisait la volonté du Gouvernement de
maintenir un développement équilibré des infrastructures et la priorité quil
accordait au développement du transport ferroviaire, du périurbain et du transport
combiné.
Il a rappelé que cest en 1999 que doivent être créés les
schémas de services de transport, prévus dans le projet de loi dorientation pour
laménagement et le développement durable du territoire, quil sagisse
du transport de marchandises ou du transport de personnes.
Sagissant du transport ferroviaire, il a constaté un maintien
global des crédits de lEtat, à 38,7 milliards de francs, au sein desquels la
dotation aux transports collectifs dIle-de-France est en très légère progression.
Cette stabilisation semble montrer que la dérive connue jusquici pour ce poste,
avec le versement dune subvention déquilibre déresponsabilisante, est
aujourdhui contenue. Il paraît donc possible dengager une réforme du
financement des transports parisiens qui pourrait aboutir à une réorientation de
laide publique vers linvestissement.
A propos des transports dIle-de-France, il a relevé que
lactualité montre lintérêt dune reconquête du réseau et dune
diminution de la délinquance. Toutefois, il ne faut pas séparer ce problème de celui
des incivilités en général car le monde des transports ne fait que refléter une
situation plus globale dinsécurité dans les quartiers dits
" difficiles ". Cest pourquoi, la réponse à cette question ne
repose pas seulement sur la RATP et la SNCF. Des moyens supplémentaires en personnel dans
les gares et dans les trains renforceront la sécurité des personnels mais aussi des
usagers. ; on comprend que les agents lexigent, mais il faut accorder du temps
au Gouvernement pour combler les retards pris dans ce domaine.
Le rapporteur pour avis a souligné que la hausse des taxes sur le
gazole entraînera un surcoût pour les opérateurs de transports collectifs en
Ile-de-France comme en province. A linstar de ce qui est consenti pour les routiers,
le différentiel pourrait leur être reversé afin quils modernisent leurs flottes
de bus et contribuent ainsi à réduire les niveaux de pollution des villes.
Il a estimé qualors que nous arrivons aujourdhui à la fin
du régime transitoire, les péages versés par la SNCF à Réseau ferré de France
doivent atteindre un niveau compatible avec un maintien de léquilibre du compte
dexploitation de la SNCF, afin de ne pas retomber dans une nouvelle spirale
dendettement.
Il a considéré que les crédits inscrits au budget des routes
marquent à la fois la volonté dun rééquilibrage en faveur du rail et dun
effort portant prioritairement sur le programme de réhabilitation et de renforcement des
chaussées qui bénéficiera dune dotation en autorisations de programme en
croissance de 26 %. Il a noté que le financement des travaux en cours, comme par
exemple le plan routier du Massif central par le FITTVN, ne correspondait pas à
lobjectif de ce compte daffectation spéciale et aboutissait à une
débudgétisation préjudiciable au contrôle parlementaire. Il a déploré que les
retards hérités du passé dans lexécution des engagements que lEtat avait
souscrits lors de la conclusion des contrats de plan aboutissent à une telle situation.
Il a considéré que les dotations consacrées à la sécurité
routière (184 millions de francs en autorisations de programme et 455 millions
en crédits de paiement, ce qui représente pour ce dernier montant une hausse de
4 %) doivent contribuer à poursuivre dans de bonnes conditions les efforts engagés
pour une route plus sûre.
Il a enfin interrogé le ministre sur les points suivants :
quelle sera lattitude du Gouvernement dans les
négociations qui sengagent entre Réseau ferré de France et la SNCF sur le niveau
des redevances dutilisation des infrastructures ferroviaires ?
quels seront les moyens supplémentaires alloués à la
sécurité dans les transports collectifs, sagissant des effectifs, de la mise à
disposition des forces de sécurité, du développement des contrôles de
vidéo-surveillance, de la localisation des véhicules ?
quelle est la position du ministère vis-à-vis de
lengagement de la SNCF avec British Airways dans le consortium de construction de la
ligne TGV Folkestone-Londres, via Heathrow ? Par ailleurs, la SNCF sest
récemment associée à United Airlines pour létablissement de billets combinés.
Ny a-t-il pas une possibilité dun tel accord avec Air France ?
quel bilan peut-on tirer de la mise en place des corridors
de fret ferroviaire ?
quels moyens seront consacrés au transport ferroviaire du
fret et pour débloquer les points noirs, en particulier sur le couloir rhodanien et
autour des plates-formes multimodales ?
de quels moyens dispose le ministre pour répondre à la
situation créée par lannulation, par le Conseil dEtat, du décret
n° 96-1082 du 12 décembre 1996 concernant la durée du travail dans les
entreprises de transport routier qui impose à ces entreprises de rémunérer les temps de
coupure des chauffeurs salariés ?
M. André Capet, rapporteur pour avis des crédits des
transports maritimes et fluviaux, a rappelé que le total des dotations qui seront
consacrées au transport maritime en 1999 progresserait de 66,3 millions de francs
par rapport à lannée en cours, pour atteindre 6,28 milliards de francs en moyens
dengagement. Il a considéré que ces crédits permettraient de renforcer la
modernisation des ports maritimes et de rattraper les retards pris dans le passé pour la
remise en état dinfrastructures. En même temps, il sest réjoui de
lintérêt porté à lachèvement du désenclavement ferroviaire et routier de
nos ports, afin quils contribuent au développement de lintermodalité dans
les transports terrestres.
Il a estimé que la croissance constante de lactivité de nos
ports permettait davoir désormais confiance dans la reprise dune activité
économique essentielle, qui peut efficacement contribuer au rééquilibrage entre les
régions.
Il a indiqué que le transport maritime et lactivité de nos
ports devraient faire face lan prochain à deux échéances importantes, portant
lune sur la poursuite de la réflexion engagée au niveau communautaire autour du
livre vert sur la concurrence et les prix du passage dans les ports maritimes,
lautre sur la disparition éventuelle du régime des ventes hors taxes à bord des
navires de passagers, le 1er juillet prochain. Cest pourquoi il a
souhaité que soient créées les conditions permettant à lactivité maritime de
surmonter avec succès ces évolutions de son environnement juridique et fiscal, et
notamment que soit garantie la pérennité de lentreprise SeaFrance de transport
transmanche.
Rappelant les propositions quil avait récemment présentées au
Premier ministre dans le cadre du rapport de la mission qui lui avait été confiée sur
les conséquences de la suppression des ventes hors taxes, il a indiqué que la mise en
oeuvre de dispositions transitoires était nécessaire pour garantir la survie du pavillon
français et que la mise à disposition de SeaFrance dun cinquième navire de
transbordement était actuellement à lordre du jour.
Il a ensuite interrogé le ministre sur les points suivants :
quelle est la position du ministère vis-à-vis de
lexpérience dopérateur unique au port de Dunkerque, sur le quai à
pondéreux ouest, faisant fonctionner dans une même entité les outillages et les
entreprises de manutention ?
le Gouvernement envisage-t-il de nouvelles mesures
dâge en faveur des dockers les plus âgés, notamment pour ceux nés après le
1er janvier 1948, en contrepartie de lembauche de jeunes ?
quelle sera laction du Gouvernement pour favoriser le
lissage de la disparition éventuelle des ventes hors taxes le 1er juillet
1999 ?
un accord franco-britannique sur lharmonisation des
droits daccises et des taux de TVA est-il envisageable ?
quel est létat de préparation de la directive
européenne sur les conditions de concurrence dans le prix de passage portuaire ?
M. François Asensi, rapporteur pour avis des crédits des
transports aériens, sest réjoui de voir le Gouvernement refuser la logique de
désengagement de lÉtat dans ce secteur, soulignant que le budget annexe de
laviation civile affichait pour 1999 une hausse de 2,8 % par rapport à
lexercice précédent. Il a relevé que la subvention du budget général était
reconduite à 215 millions de francs et que les crédits affectés à la construction
aéronautique civile étaient stables, leffort, portant désormais sur la recherche
amont, traduisant ainsi la volonté de lÉtat de préparer lavenir de notre
industrie aéronautique.
Puis il a interrogé le ministre sur les points suivants :
les décisions à prendre en matière de politique
aéroportuaire si le trafic aérien continuait à progresser à un rythme supérieur aux
prévisions de croissance les plus élevées ;
le financement de la formation des pilotes-cadets et
létat des discussions engagées entre Air France et les pilotes ;
léventualité dune prochaine alliance
commerciale entre Air France, Continental, KLM et Alitalia ;
la baisse des crédits alloués aux programmes de recherche
affectés à la mise au point dhélicoptères et de moteurs davions ;
létat de la négociation euro-américaine sur les
aides à la recherche aéronautique ;
la création envisagée dun grand pôle aéronautique
européen.
En réponse aux rapporteurs pour avis, M. Jean-Claude Gayssot
a apporté les précisions suivantes :
le Conseil constitutionnel, saisi de cette question, a
considéré que les comptes daffectation spéciale faisaient partie intégrante du
budget de la Nation. Pour le Gouvernement, un compte comme le fonds dinvestissement
des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN) possède lavantage
dêtre un outil garantissant la mise à disposition de ressources préaffectées
pour des dépenses dinfrastructures de transport ;
sagissant de lévolution des taxes sur le
gazole, le ministère est intervenu pour obtenir la mise en place progressive, sur
7 ans, de cette augmentation dun total de 49 centimes par litre, de
manière à se rapprocher des moyennes européennes. Par ailleurs, les transporteurs
routiers, qui sont confrontés à une situation de concurrence, sont très satisfaits du
dispositif de compensation mis en place en leur faveur. Sagissant des entreprises de
transport public de voyageurs, le Gouvernement ne leur a pas étendu le mécanisme de
compensation du fait de labsence de situation de concurrence ;
si lannulation, par le Conseil dEtat, du
décret du 12 décembre 1996 relatif à lobligation, pour les entreprises de
transport, de rémunérer les temps de coupure des chauffeurs routiers, crée un émoi
compréhensible au sein de la profession, cette décision nest pas une surprise.
Afin de résoudre le problème ainsi posé, le ministère encourage les partenaires à
réintroduire, par le biais dun accord négocié, les dispositions qui ont fait
lobjet du recours en annulation. Le Gouvernement fera preuve de vigilance et
souhaite vivement laboutissement de ces discussions. En cas dinsuccès, il
serait conduit à prendre de nouvelles dispositions normatives ;
le transfert à Réseau ferré de France, par le
précédent Gouvernement, de 134,2 milliards de francs de la dette de la SNCF et du
versement dune dotation en capital de seulement 8 milliards de francs par an au
nouvel établissement, ne pouvait que réamorcer la spirale de lendettement. De
plus, cette dette atteint aujourdhui environ 153 milliards de francs.
Cest pourquoi, le Gouvernement a décidé daccroître sa contribution à RFF,
pour un total de 37 milliards de francs au cours des trois années à venir, dont 13
au titre de lannée 1999, afin de stabiliser lendettement du gestionnaire de
linfrastructure ferroviaire ;
au-delà du service de la dette, RFF doit procéder à des
investissements. Se pose donc le problème du relèvement des péages versés par
lutilisateur des voies sans remettre en cause léquilibre de la SNCF. Si
lutilisateur doit payer le juste prix, lEtat doit-il compenser cette surcharge
? Des discussions sont actuellement en cours.
Dans le respect de lobjectif de retour à léquilibre de
lopérateur, il est concevable de tendre vers un péage annuel, au terme de 3 ou
4 ans, dun montant total denviron 9 milliards de francs ;
léchec de nombreuses tentatives de réforme du
financement des transports parisiens incite à la prudence dans ce domaine. Il serait
souhaitable, dans une première étape, que le prochain conseil interministériel
daménagement et de développement du territoire, prévu pour le mois de décembre,
aborde cette question ;
la Communauté européenne souhaiterait, pour des motifs
dogmatiques, dépasser les dispositions contenues dans la directive 91-440 relative au
transport ferroviaire, pour ouvrir la voie à un ultralibéralisme et une concurrence
globale sur ce mode de transport. La position de la France, qui est celle de plusieurs
Etats membres, vise à permettre à chaque pays de fonctionner selon ses choix. Cette
opinion tend à être de mieux en mieux partagée. Sur cette base, et dans le respect de
la directive en vigueur, la France développe une politique de coopération entre réseaux
qui a permis de mettre en place plusieurs corridors de fret ;
le Premier ministre a récemment posé la question du
renforcement de la présence humaine sur les réseaux de transport, afin de contribuer à
leur sécurité. 400 emplois par an seront créés en 1999 et 2000 pour assurer ce
service sur le réseau SNCF dIle-de-France, auquel sajoutera un nombre
équivalent demplois-jeunes. Par ailleurs, 107 gares supplémentaires seront
ouvertes après 20 heures dici la fin de lannée prochaine, en plus des
37 actuelles. Laccompagnement à bord des trains sera également renforcé et
le radioguidage des bus de la RATP, dont seulement 170 véhicules sont
aujourdhui équipés, sera étendu à 1 000 voitures à la fin du premier
semestre 1999, à la moitié du parc six mois plus tard, et enfin à lensemble
des 4 000 autobus à la fin de lan 2000.
En outre, un effort très important sera consenti en faveur de
lamélioration et de la modernisation des équipements des transports publics de
province ;
la proposition détalement de limposition des
ventes à bord des navires aux taxes et aux droits daccises, recueille déjà
lassentiment de lIrlande. La France réfléchit à des mesures daide,
nationales et communautaires, pour régler les problèmes demploi et de maintien du
pavillon posés par la disparition des ventes hors taxes ;
lors du comité interministériel de la mer du 1er
avril dernier, des dispositions ont été prises pour permettre le départ, dès
55 ans et demi, des dockers les plus âgés en préretraite progressive. Ce
dispositif, mis en place pour 5 ans, pourrait être reconduit, à son terme, au vu
des résultats obtenus ;
la France a remis un mémorandum à la Communauté
européenne en réponse au livre vert, préparatoire à une directive européenne sur la
concurrence et les prix de passage portuaire. Le Gouvernement insiste notamment pour que
les Etats puissent conserver leur rôle directeur en matière de dépenses de dragage (qui
sont des dépenses de sécurité), qui devront continuer à être prises en charge par
limpôt ;
linitiative dinstaurer un opérateur unique
entre loutillage et la manutention au quai pondéreux ouest du port de Dunkerque,
est positive. Il est souhaitable que linvestissement privé accompagne les efforts
de la collectivité dans les investissements de superstructures portuaires. Il ne faut
pas, en revanche, que ladaptation à la modernisation des techniques sopère
en détruisant lemploi et le statut des salariés ;
la négociation entre la direction dAir France et le
syndicat national des pilotes de ligne se poursuit ; un accord est souhaitable tant
pour le personnel que pour la compagnie car il pourrait avoir des conséquences positives
en matière demploi et pour lévaluation de la compagnie au moment de
louverture partielle de son capital ;
laccord franco-américain sur louverture du
transport aérien offre à Air France des perspectives dalliances nouvelles ;
le chiffre daffaires dAir France devrait
progresser de 10 % lors de lexercice 1998-1999 plaçant ainsi la compagnie dans
une position favorable au moment où son capital va souvrir ;
lavenir des plates-formes aéroportuaires sera
abordé dans le cadre des schémas de services de transport ; la progression du
trafic à Roissy doit inciter les pouvoirs publics à prendre des décisions rapides sur
le développement des aéroports de province et à poursuivre leur réflexion sur
lopportunité de la création dun troisième aéroport ;
la mise au point de lAirbus A3XX doit permettre de
répondre aux exigences liées à laugmentation du trafic et à la demande des
compagnies en avions très gros porteurs ;
les crédits de recherche portant sur les hélicoptères et
les moteurs davions ont été calculés dans le projet de loi de finances pour 1999
conformément aux prévisions des constructeurs.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, après avoir souligné
leffort budgétaire en faveur de lentretien et de la réhabilitation des
infrastructures routières, sest inquiétée des orientations prises sur le volet
routier. La baisse des autorisations de programme et des crédits de paiement représente,
à ses yeux, une menace réelle pour certaines régions, à lécart des grands axes,
qui nont pas bénéficié de leur juste part des infrastructures.
M. André Lajoinie, président, a indiqué que la France était
devenue un pays de transit dans le domaine routier, notamment sur des axes transversaux et
que certaines régions voyaient leurs routes transformées en axes internationaux
extrêmement dangereux. Evoquant les propositions de vignette pour les véhicules lourds
étrangers, il a demandé que des mesures soient rapidement prises afin de pallier cet
inconvénient majeur, fortement dommageable pour les villes et les villages traversés. Il
a considéré que, sagissant daxes internationaux, des crédits communautaires
devraient contribuer à leur aménagement et au renforcement de leur sécurité.
M. Jean-Marie Morisset a exprimé son inquiétude au sujet de
lexécution des contrats de plan Etat-régions. Il a souhaité avoir un point
détaillé sur le sujet et connaître notamment les partenariats entre les départements
et les régions. Il a évoqué le fait quil ne restait plus quun an avant
léchéance de ces contrats.
Il a également demandé des précisions sur les opérations
envisagées en matière de sécurité, qui lui semble être un élément prioritaire. A ce
sujet, il sinterroge sur la fiabilité dun projet de développement routier
dans lequel sest engagée la région Poitou-Charente, en partenariat avec
lEtat. Labsence de réalisation détudes qui auraient dû être
engagées par ce dernier, maître douvrage, alors que lon arrive au terme de
lexécution du XIe Plan, lui apparaît notamment comme un signe
inquiétant.
Enfin, en ce qui concerne le problème de lendettement des
autoroutes, il a demandé des éclaircissements à propos de chiffres qui lui paraissent
parfois incohérents.
M. Patrick Rimbert sest interrogé sur larticulation
entre les futurs contrats de plan, la future loi dorientation pour
laménagement et le développement durable du territoire, qui définira des schémas
de service et la LOTI. Il a évoqué à ce sujet les inquiétudes exprimées dans un
récent rapport du Conseil national des transports, liées au passage dune logique
doffre de transport, quexpriment les schémas prévus par la loi
n° 95-115 du 4 février 1995, à une logique de demande, que sous-tend le
projet de loi dorientation. Il a souligné les besoins en matière de transit
est-ouest et souhaité la possibilité dintégrer leur financement dans un plan de
relance européen. En effet, des régions comme lAlsace ou la Lorraine ont de réels
besoins pour assurer leur désenclavement.
M. André Angot a exprimé ses doutes quant à la priorité
accordée par le Gouvernement au transport ferroviaire. En sappuyant sur
lexemple de la desserte de la Bretagne, il a insisté sur lattente unanime
émanant, tant du conseil économique et social régional, des conseils généraux, que du
conseil régional, en faveur dun prolongement de la ligne TGV du Mans à Rennes, et
de la desserte de Quimper et Brest avec un matériel pendulaire. Il a rappelé que
labsence de détermination du fuseau territorial des études empêchait les communes
de pouvoir adapter leurs POS.
Il a insisté par ailleurs sur les difficultés rencontrées par les
communes qui se trouvent éloignées du réseau européen.
M. Stéphane Alaize, évoquant lexemple du département de
lArdèche qui ne dispose plus de desserte ferroviaire et qui risque de voir sa
situation saggraver du fait de la mise en service de la ligne TGV Méditerranée
sans gare proche, a souhaité connaître les marges de manoeuvre existant encore afin
dobtenir une meilleure prise en compte de territoires déjà fragilisés et donc une
modification des schémas retenus. Il a également espéré que des plans interrégionaux
prenant en considération les spécificités de certaines régions fragiles soient mis en
place. M. Alaize a souhaité connaître la position du Gouvernement vis-à vis de régions
qui nont pas encore défini leurs orientations en partenariat avec lEtat, dans
le cadre des contrats de plan. Il a enfin déploré la diminution constante des effectifs
des services des directions départementales de léquipement.
M. Daniel Paul, après avoir souligné que le budget destiné
aux écoles de la marine marchande prévoyait une augmentation de 13 %, a souhaité
savoir si le ministère entendait permettre ainsi laugmentation du nombre
dofficiers qui sortiront de ces écoles dans les prochaines années. Il a, par
ailleurs, demandé des précisions sur une circulaire relative aux emplois réservés dans
la manutention qui a suscité beaucoup démoi auprès des ouvriers-dockers qui
craignent de voir une partie des emplois leur échapper.
M. Alain Gouriou a interrogé le ministre sur la formation
maritime et, plus particulièrement, sur son enseignement secondaire. Il a estimé que le
mode de gestion des écoles maritimes et aquacoles, par le biais de lAssociation de
gestion des écoles maritimes et aquacoles, apparaît aujourdhui obsolète. Par
ailleurs, de nombreux acteurs souhaitent le maintien dune tutelle du ministère des
transports dans ce secteur, mais espèrent dans le même temps la mise en place dun
véritable service public denseignement. M. Alain Gouriou a souhaité savoir si
les dotations prévues dans le prochain budget permettraient précisément de créer ce
service public. Les collectivités territoriales ont accompli un effort financier
considérable pour restructurer les bâtiments, répondant ainsi à une demande des
familles, notamment de pêcheurs. M. Alain Gouriou a souhaité enfin attirer
lattention du ministre sur la situation de précarité qui est celle des personnels
de service de ces établissements, ce qui impose souvent leur prise en charge par les
collectivités territoriales.
M. Serge Poignant a regretté que laffirmation de la
nécessité de " routes transversales " soit rarement suivie
deffets au plan financier. Il a souhaité savoir, sagissant du A-3XX, comment
devaient se répartir les efforts respectifs de lÉtat et des collectivités
territoriales. Il a enfin demandé que, pour les directions départementales de
léquipement, lon étoffe les subdivisions rurales.
En réponse aux différents intervenants, M. Jean-Claude
Gayssot a apporté les précisions suivantes :
les retards constatés dans lapplication des contrats
de plan et les gels de crédits quils ont occasionnés et qui ont retardé
léquipement du pays en TGV ou ont affecté lemploi dans les subdivisions des
directions départementales de léquipement, sont imputables aux précédents
gouvernements ;
les futurs contrats de plan devront être plus
rigoureusement appliqués ;
le Gouvernement a décidé de mener à bien la construction
du TGV Est, puis du TGV Rhin-Rhône mais il importe de ne pas se contenter de
ces seuls programmes ; Réseau ferré de France va sefforcer de proposer des
solutions pour résoudre les problèmes dengorgement et de desserte que rencontrent
diverses régions françaises ; à cette fin, les crédits destinés aux transports
ferroviaires et inscrits au Fonds dinvestissement des transports terrestres et des
voies navigables (FITTVN) vont passer de 700 millions de francs en 1997 à
2,3 milliards de francs par an, dont 500 millions de francs destinés aux lignes
classiques du réseau national ;
tous les travaux routiers ou autoroutiers engagés ont
été poursuivis. Seuls certains tronçons de lA 16 et de lA 51
ont fait lobjet détudes complémentaires ou de remises en cause ;
le problème de lendettement des sociétés
dautoroutes est préoccupant et il importe que les pouvoirs publics suivent de près
son évolution ;
la politique des transports terrestres doit répondre aux
exigences de laménagement du territoire et encourager, avec lappui des élus
régionaux, la diversification plurimodale des transports ; lentretien et la
sécurité des infrastructures, activités génératrices demplois, doivent
également constituer des priorités.
à
à à
Conformément aux conclusions de M. Jean-Jacques Filleul,
rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à ladoption des
crédits de léquipement, des transports et du logement (équipement et
transports terrestres) pour 1999.
à
à à
Conformément aux conclusions de M. André Capet, rapporteur pour
avis, la commission a donné un avis favorable à ladoption des crédits de
léquipement, des transports et du logement (transports maritimes et fluviaux)
pour 1999.
à
à à
Conformément aux conclusions de M. François Asensi, rapporteur
pour avis, la commission a donné un avis favorable à ladoption des crédits de
léquipement, des transports et du logement (transport aérien) et au budget
annexe de laviation civile pour 1999.
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