ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N° 12
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 4 novembre 1998
(Séance de 10 heures)
Présidence de M. André Lajoinie, Président
SOMMAIRE
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Audition de M. Jacques D ONDOUX, secrétaire dEtat au commerce extérieur, sur
les crédits de son département pour 1999.
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Examen pour avis des crédits pour 1999 du
commerce extérieur (M. Nicolas F ORISSIER,
rapporteur)
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La commission a entendu M. Jacques Dondoux, secrétaire
dEtat au commerce extérieur sur les crédits de son département pour 1999.
M. Jacques Dondoux, secrétaire dEtat au commerce
extérieur, a tout dabord présenté les derniers résultats du commerce
extérieur de la France quil a jugés très satisfaisants malgré une conjoncture
plutôt défavorable. En effet, les échanges commerciaux mondiaux se ralentissent en
raison de laffaiblissement de la demande asiatique. Cette crise asiatique
sétend aujourdhui à la Russie et à lAmérique du Sud. Dans ce
contexte, les excédents commerciaux français devraient sélever à
160 milliards de francs en 1998. Leur recul par rapport à 1997 ne doit cependant pas
masquer la progression de nos échanges à hauteur de 9 % environ. En 1998, la France
a avant tout bénéficié de la baisse en valeur des importations ; 24 milliards
de francs ont ainsi été économisés sur la facture pétrolière. Enfin, si les grandes
entreprises exportent de manière satisfaisante, leffort des pouvoirs publics doit
porter sur un soutien aux petites et moyennes entreprises.
Le secrétaire dÉtat a ensuite évoqué la négociation de
laccord multilatéral sur les investissements (AMI). Il a rappelé que le Premier
ministre avait annoncé le 14 octobre dernier que la France ne reprendrait pas les
négociations dans le cadre de lOCDE. Une mission a été confiée à Mme Catherine
Lalumière afin de recueillir les avis des acteurs économiques et sociaux sur le sujet.
M. Jacques Dondoux a exprimé sa volonté de parvenir à un accord multilatéral sur
les investissements, jugeant quun tel accord était nécessaire pour protéger les
investissements réalisés à létranger, comme le montre lexemple de
lÉquateur, État dont la Constitution permet de nationaliser des entreprises sans
indemnité. Il a estimé que le précédent projet daccord posait de graves
problèmes dans les secteurs de la communication et de laudiovisuel mais que ceux-ci
qui ne représentent que 10 % des échanges mondiaux, ne devraient pas empêcher le
lancement dune négociation ayant pour cadre lOrganisation mondiale du
commerce (OMC) et non lOCDE.
Il a ensuite présenté le projet de budget du commerce extérieur pour
1999. La diminution du montant global des crédits (4,72 milliards de francs pour
1999 au lieu de 5,27 milliards de francs pour 1998) est plus liée à un effet
mécanique et un ajustement du budget en fonction des dépenses réelles quà une
réduction des moyens budgétaires.
Il a fait valoir que le projet de budget poursuivait, en premier lieu,
ladaptation et la modernisation du réseau de lexpansion économique à
létranger. Le plan triennal 1997-1999 de réduction du format du réseau a
entraîné la suppression de dix-neuf emplois et une diminution de lordre de
3 % des crédits de fonctionnement. Cet effort est compensé par de réels gains de
productivité qui ont permis daméliorer la qualité du service rendu.
Il a indiqué que le rapprochement du réseau des postes
dexpansion économique avec les autres réseaux publics français implantés à
létranger se poursuivait. Il a estimé nécessaire de multiplier les missions
économiques et financières qui permettent dunifier les réseaux des directions des
relations économiques extérieures (DREE) et du Trésor. De la même façon, chaque fois
que cela est possible, le rapprochement avec le ministère des affaires étrangères doit
être poursuivi ; il faut envisager lidée de postes mixtes réalisant la
fusion des consulats généraux avec les services économiques.
Il a ensuite fait valoir que le projet de budget consolidait la
réforme des organismes dappui au commerce extérieur. Le centre français du
commerce extérieur (CFCE) doit constituer un pôle sur lequel sappuient les PME. Sa
dotation budgétaire sera portée de 120 à 128 millions de francs. Les statuts du
CFCE ont par ailleurs été modifiés pour fixer plus clairement les objectifs de
létablissement et pour donner à son conseil dadministration un rôle de
pilotage réel et non celui dune chambre denregistrement. Ce changement
sest accompagné de la nomination de M. Esambert au poste de président du
conseil dadministration.
Les moyens dintervention du CFME-ACTIM (organisme issu de la
fusion du Comité français des manifestations économiques à létranger et de
lAgence pour la coopération technique, industrielle et économique)
sélèvent à 116 millions de francs. Ils seront ramenés à un niveau
inférieur à la dotation pour 1998, mais restent supérieurs au montant voté pour 1997
et permettront de réaliser le programme dactions prévu. Pour 1999, le secrétaire
dEtat a demandé au CFME-ACTIM daccomplir un effort important dans le secteur
des hautes technologies et daméliorer le service rendu aux entreprises pour les
opérations situées dans les pays lointains daccès difficile. Au-delà du
programme annuel des opérations collectives, quatre grandes manifestations seront
organisées en Egypte, en Pologne, en Inde et en Côte-dIvoire.
Le secrétaire dEtat a indiqué que ses deux priorités
vis-à-vis du CFCE et du CFME-ACTIM consistaient en un regroupement des deux organismes
sur un site commun en banlieue parisienne et en un lancement dune campagne
dinformation portant sur la mise en service dun numéro de téléphone unique.
Il a enfin fait observer que le projet de budget confirmait la réforme
des procédures financières dappui au commerce extérieur.
La dotation de lassurance-prospection a été fixée à un
montant correspondant à ses besoins réels (265 millions de francs, soit le montant
des crédits qui devraient être consommés en 1998). Si les besoins réels se
révélaient supérieurs, cela ne poserait pas de difficulté car il sagit de
crédits estimatifs.
Le CODEX (Comité de développement extérieur) est remplacé par un
fonds de garantie incorporé au FASEP (Fonds détudes et daide au secteur
privé) dont la dotation est reconduite à 600 millions de francs. Ce fonds pourra
être abondé autant que nécessaire les prochaines années. Cette réforme a permis de
mettre en place un système de capital risque très moderne légitimant le soutien du
système bancaire aux entreprises sur la base dune évaluation du risque par
lEtat et par un opérateur financier dont le choix interviendra avant la fin de
lannée. Auparavant, le mécanisme de soutien reposait sur une aide directe à
linvestissement. Ce fonds de garantie est donc une innovation dont bénéficieront
en premier lieu les PME.
Il a ensuite évoqué la réforme des protocoles mise en place par
M. Dominique Strauss-Kahn, qui a permis de moderniser les procédures en les
simplifiant tout en maintenant les dotations budgétaires. Désormais, les prêts du
Trésor ne se fondent plus sur une logique dattribution des aides par pays mais sur
une logique de projets. Le secrétaire dEtat sest toutefois déclaré pas
totalement satisfait de larbitrage budgétaire car la dotation est passée en sept
ans de 10 milliards de francs à un peu plus dun milliard et demi. Toutefois,
si les besoins des entreprises en protocoles financiers ont beaucoup baissé ces
dernières années, cela reste un mode dintervention important pour lobtention
de marchés publics dans des pays émergents comme la Turquie et lEgypte.
Il a conclu quil serait très attentif à ce quun plus
grand nombre de projets présentés par des PME bénéficie de cette procédure. Seuls
2 % de PME connaissent lexistence des directions régionales du commerce
extérieur (DRCE) et seul un tiers dentre elles savent que les chambres de commerce
et dindustrie sont en mesure de les renseigner sur les aides publiques à
lexportation. Une campagne dinformation en direction des PME est donc
nécessaire.
M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis des crédits du
commerce extérieur, a indiqué en préambule que la baisse des dotations affectées
au commerce extérieur posait un véritable problème au moment où se dégage un
consensus sur le rôle que doivent jouer les PME à lexportation et sur leur apport
en termes de création demplois.
En effet, le dispositif dappui à lexportation marque sur
plusieurs lignes budgétaires, un désengagement de lÉtat. Les crédits de
lexpansion économique à létranger progressent certes modérément mais
cette hausse est principalement due à lévolution des rémunérations qui intègre
les conséquences de lappréciation du dollar, les crédits de fonctionnement
continuant à baisser de 2 %.
Il a rappelé par ailleurs, quil avait salué lan dernier
laugmentation de la dotation allouée au CFME-ACTIM. Celle-ci baissant de près de
7 % dans le projet de loi de finances pour 1999, il sest étonné de cette
inversion de tendance confirmée par lévolution à la hausse des crédits affectés
au CFCE qui avaient pour leur part chuté de 44 millions de francs en 1998.
Il sest ensuite inquiété de la baisse touchant plusieurs
chapitres budgétaires ; ainsi les crédits affectés à lassurance
prospection-foire passent de 400 à 265 millions de francs et ceux
destinés à la garantie du risque économique régressent de 50 millions de
francs ; quant au FASEP, qui intègre désormais le CODEX, sa dotation budgétaire
sétablit à 300 millions de francs et est réduite de plus de moitié.
Il a souhaité en conséquence savoir sil demeurait un espoir de
voir certaines de ces baisses révisées lors de la discussion budgétaire.
Il a enfin posé une série de questions portant sur :
létat du rapprochement entre le CFCE dune
part, et le CFME-ACTIM dautre part, rappelant que lobjectif dune
éventuelle fusion était la création dune centrale dintelligence
économique ;
le redéploiement des postes dexpansion économique
et ses conséquences sur nos perspectives dexportations en Europe ;
les initiatives prises par le Gouvernement pour optimiser
laction des différents intervenants du commerce extérieur en région et favoriser
ainsi laccès des PME à linformation sur les marchés internationaux ;
le suivi des procédures CODEX désormais intégrées dans
le deuxième volet du FASEP et le sort des dossiers en suspens.
En réponse au rapporteur pour avis, M. Jacques Dondoux,
secrétaire dEtat au commerce extérieur, a apporté les précisions
suivantes :
la recherche dune meilleure efficacité des
interventions des organismes de soutien au commerce extérieur a commencé avec la
rationalisation des relations entre la DREE et la direction du Trésor pour la gestion des
protocoles et des prêts attribués par la COFACE ; selon lui, il faut dans ce cadre
accroître les responsabilités de la DREE ;
la réunion en un seul ensemble du CFCE et du CFME-ACTIM
nest pas un impératif prioritaire, mais dans un premier temps un rapprochement
physique des services des deux organismes sera opéré ;
lUnion européenne vers qui sont dirigés les deux
tiers de nos exportations ne doit pas être négligée dans notre effort de soutien au
commerce international ;
lExposition universelle qui doit se tenir à Hanovre
en lan 2000, est une manifestation importante qui peut servir de vitrine à la
technologie française ; la prise en compte des crédits destinés à cette
manifestation et de ceux affectés à la Caisse française de développement permet
dailleurs de réviser le jugement porté sur lévolution générale du budget
du commerce extérieur ;
le commerce entre lUnion européenne et le Mercosur
doit être encouragé ;
les crédits affectés à lassurance
prospection-foire étant indicatifs, ils peuvent de ce fait faire lobjet
dajustement ultérieurs ; de même, les crédits destinés aux garanties
à lexportation devront être complétés car leur succès auprès des PME ne se
dément pas ;
le soutien public à lexportation doit principalement
porter sur les PME ; aujourdhui 30 000 petites entreprises exportent et
3 000 seulement ont une activité régulière sur les marchés étrangers, constat
rendant dautant plus préoccupante la diminution de lenveloppe budgétaire du
CFME-ACTIM ;
les dossiers portant sur la procédure CODEX sont en voie
de résorption, le nouveau mécanisme mis en place dans le cadre du FASEP sera
opérationnel à la fin de lannée 1998 ;
une opération de détection des PME à potentiel
exportateur a été lancée par les DRCE dans quatre régions expérimentales (Alsace,
Aquitaine, Bretagne et Ile-de-France) ;
le CFCE fera une campagne de promotion du numéro de
téléphone unique destiné aux entreprises souhaitant exporter ou sinformer sur les
marchés étrangers.
M. André Lajoinie, président, a indiqué quil avait
adressé au ministre de léconomie, des finances et de lindustrie une lettre
par laquelle il lui faisait part de son inquiétude à légard de la baisse des
subventions au CFME-ACTIM dans le projet de budget pour 1999. Il a proposé que le
rapporteur pour avis exprime en séance le souhait de la commission de voir ces
subventions retrouver le niveau atteint cette année. Il a, en outre, estimé que la
création demplois-jeunes pour favoriser le soutien à lexportation pouvait
sétendre à dautres départements, après que le secrétaire dEtat eut
cité lexpérience menée en Ardèche.
M. Daniel Chevallier a indiqué que lexposé du
secrétaire dEtat avait quelque peu apaisé les inquiétudes du groupe socialiste à
la lecture des fascicules budgétaires. Il a estimé que la tendance au ralentissement des
flux dans les secteurs industriel et agro-alimentaire nécessitait une politique active
pour maintenir nos performances à lexportation par deux moyens : la
modernisation du réseau de lexpansion économique à létranger et la
réforme des organismes dappui au commerce extérieur. Regrettant la faiblesse de la
part des PME dans les exportations françaises, il a insisté sur la nécessité de donner
à ces entreprises les moyens daccéder à la maîtrise des nouvelles technologies
de linformation et de la communication dans le commerce international.
En réponse aux intervenants, M. Dondoux, secrétaire
dÉtat au commerce extérieur, a apporté les précisions suivantes :
la formule des emplois-jeunes est particulièrement
adaptée pour aider les PME à accéder aux nouvelles technologies et à les utiliser dans
leurs échanges internationaux ; 50 millions de francs ont été inscrits au
budget de lindustrie afin daider les entreprises à séquiper ; à
cette somme sajoutent 20 millions de francs inscrits sur les crédits du
commerce extérieur spécifiquement destinés aux entreprises exportatrices ;
un label " exportateur sur la toile " a
été créé pour certifier la publicité faite sur les supports électroniques ; par
ailleurs, les chambres de commerce et dindustrie apportent un soutien logistique et
linguistique aux PME- PMI souhaitant utiliser les nouvelles technologies de
linformation pour commercer.
La commission a ensuite examiné pour avis, sur le rapport de M. Nicolas
Forissier, les crédits du commerce extérieur pour 1999.
M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis, a rappelé que la
baisse du budget, et particulièrement de certaines lignes concernant les PME, était
préoccupante car elle intervenait dans un contexte de dégradation de léconomie
mondiale.
Ayant estimé toutefois que les diverses explications apportées par le
secrétaire dÉtat au commerce extérieur apaisaient les craintes quil avait
précédemment formulées, il a proposé que la commission émette un avis favorable aux
crédits du commerce extérieur, mais quune demande ferme soit adressée au
Gouvernement pour quun effort budgétaire supplémentaire -sans commune mesure avec
le coût des aides à lemploi- soit consenti en faveur des PME exportatrices ou
candidates à lexportation.
MM. André Lajoinie, Président, Daniel Chevallier et Léonce
Deprez se sont associés à la demande du rapporteur.
En conséquence, la commission a confié à son rapporteur la
mission de demander en son nom que soient revues les baisses de crédits concernant les
PME et plus particulièrement que soit réconduite à son niveau de 1998 la dotation
allouée au CFME-ACTIM.
Puis, conformément aux conclusions de M. Nicolas Forissier,
rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à ladoption des
crédits du commerce extérieur pour 1999.
f p f p
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