ASSEMBLÉE NATIONALE COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES COMPTE RENDU N° 2 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 10 octobre 2001
(Séance de 16 heures 15) Présidence de Mme Odette Grzegrzulka, secrétaire SOMMAIRE
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- Examen, en troisième et nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations (M. Philippe Vuilque, rapporteur) |
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- Examen, en deuxième et nouvelle lecture, de la proposition de loi relative aux accidents du travail agricole (M. Jacques Rebillard, rapporteur) |
3 | La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné en troisième et nouvelle lecture, sur le rapport de M. Philippe Vuilque, la proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations. - n° 3174. M. Philippe Vuilque, rapporteur, a rappelé que le Sénat avait examiné cette proposition en deuxième lecture le 26 juin 2001. A la suite de l'échec de la commission mixte paritaire réunie le mercredi 10 octobre 2001, subsistent trois points de divergence dont deux sont essentiels : - sur le fond, l'aménagement de la charge de la preuve et les modalités d'action en justice des organisations syndicales ; - de manière plus symbolique, l'intitulé de la proposition de loi, le Sénat l'ayant en effet restreint aux discriminations dans l'emploi. Dans le droit fil de la directive européenne du 29 juin 2000 et de la jurisprudence de la Cour de cassation, il est proposé de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture afin de revenir à un dispositif équilibré permettant de combattre efficacement les pratiques discriminatoires dans le monde du travail notamment. Après l'exposé du rapporteur, M. Germain Gengenwin a exprimé son désaccord avec le nouveau régime de la charge de la preuve et les modalités d'intervention des syndicats. S'il devait être adopté, un tel dispositif induirait le risque de nombreuses poursuites judiciaires pour les chefs d'entreprise et les responsables du personnel. M. Philippe Vuilque, rapporteur, a précisé qu'il s'agissait d'un aménagement et non d'un renversement de la charge de la preuve. Le salarié ou l'organisation syndicale devra en effet apporter « les éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination ». En outre, le juge appréciera au vu de ceux-ci la recevabilité des actions. Le rapport de force existant au sein des entreprises rend nécessaire cet aménagement en faveur des salariés, dont dépend l'efficacité du dispositif prévu par la proposition de loi. La commission est ensuite passée à l'examen des articles de la proposition de loi restant en discussion. Article premier (articles L. 122-35, L. 122-45, L. 611-1, et L. 611-6 et L. 611-9 du code du travail et articles 225-1 et 225-2 du code pénal) : Mesures discriminatoires La commission a adopté deux amendements du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture s'agissant de l'aménagement de la charge de la preuve. La commission a adopté l'article 1er ainsi modifié. Article 2 (articles L. 122-45-1 et L. 122-45-2 nouveaux et L. 422-1-1 du code du travail) : Action en justice et droit d'alerte en matière de discrimination La commission a adopté deux amendements du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture : - le premier précisant que les organisations syndicales bénéficient également de l'aménagement de la charge de la preuve ; - le second supprimant la nécessité d'un accord exprès du salarié tout en lui conservant la faculté de s'opposer à l'action syndicale. La commission a adopté l'article 2 ainsi modifié. Article 4 (article L. 123-1 et L. 123-6 du code du travail) : Charge de la preuve et égalité professionnelle La commission a adopté deux amendements du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture relatif à l'aménagement de la charge de la preuve dans les cas de discriminations entre hommes et femmes. La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant les trois derniers alinéas de l'article introduit par le Sénat, en cohérence avec les modifications adoptées à l'article 2, et l'article 4 ainsi modifié. Titre de la proposition de loi La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale pour l'intitulé de la proposition de loi, compte tenu notamment du champ des articles 6, 8 et 9. La commission a ensuite adopté l'ensemble de la proposition de loi ainsi modifiée. * La commission a ensuite examiné, en deuxième et nouvelle lecture, sur le rapport de M. Jacques Rebillard, la proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. - n° 3168 M. Jacques Rebillard, rapporteur, a rappelé que la présente proposition de loi, dont il est à l'origine, a pour objectif de créer un véritable régime de protection sociale des exploitants agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, en transformant l'assurance privée obligatoire qui existe depuis 1966 en une nouvelle branche du régime agricole de sécurité sociale. L'Assemblée nationale a examiné cette proposition de loi en première lecture le 3 mai 2001. Le Sénat en a délibéré à son tour le 20 juin 2001. Après l'échec de la commission mixte paritaire qui s'est réunie le mercredi 10 octobre 2001 au Palais-Bourbon, l'Assemblée nationale est amenée à se prononcer, en deuxième et nouvelle lecture, sur les neuf articles restant en discussion. Il convient pour l'essentiel de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de retenir quelques précisions rédactionnelles apportées au dispositif de la proposition de loi par le Sénat. L'Assemblée nationale et le Sénat se sont accordés sur le constat des nombreuses lacunes du système actuel : des prestations minimalistes à un coût élevé permettant aux compagnies d'assurance privées de réaliser des bénéfices substantiels, une obligation d'assurance non respectée, l'absence de véritable politique de prévention des risques professionnels. Le Sénat n'a pas nié l'impérieuse nécessité de réformer ce système et a accepté la plupart des améliorations proposées par l'Assemblée nationale : augmentation des prestations (à l'exception des rentes servies aux ayants droit qui ont été supprimées par le Sénat), séparation entre accidents de la vie privée et accidents du travail, rôle accru confié à la mutualité sociale agricole en matière de contrôle de l'obligation d'assurance, de contrôle médical et d'animation de la politique de prévention. Cependant, le Sénat a maintenu le principe d'un régime d'assurance concurrentielle, avec liberté de fixation des primes par chaque organisme assureur (limitée par un taux plafond), au motif qu'il convient de ne pas augmenter le niveau des prélèvements obligatoires. Cette logique d'un système mixte, assurantiel et encadré, n'est pas acceptable. Les agriculteurs ont besoin d'un véritable régime de sécurité sociale à cotisations définies mais dont le montant aura été préalablement négocié dans le cadre d'une commission créée au sein du conseil supérieur des prestations sociales agricoles. La commission est ensuite passée à l'examen des articles de la proposition de loi restant en discussion. Article 1er (articles L. 752-1 à L. 752-23 du code rural) : Nouveau régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des exploitants agricoles (AAEXA) Article L. 752-1 : Bénéficiaires du régime AAEXA La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et un amendement du rapporteur de retour partiel au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Article L. 752-2 : Définition des accidents du travail et des maladies professionnelles La commission a adopté deux amendements du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Article L. 752-3 : Définition des prestations servies au titre de l'AAEXA La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Article L. 752-5 : Régime juridique des indemnités journalières AAEXA La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Article L. 752-6 : Régime juridique des rentes AAEXA La commission a adopté quatre amendements du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et un amendement du rapporteur de retour partiel au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en ce qui concerne la création d'une commission des rentes. Article L. 752-7 : Rentes des ayants droit La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Article L. 752-8 : Prescription des prestations en espèces La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Article L. 752-11 A : Rôle des caisses de MSA dans la gestion de l'AAEXA La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et un amendement du rapporteur de retour partiel au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Article L. 752-11 : Libre choix de l'organisme assureur au titre de l'AAEXA La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour partiel au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Article L. 752-12 : Habilitation et groupement des organismes assureurs La commission a examiné un amendement du rapporteur de retour partiel au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. M. Marcel Rogemont a présenté un sous-amendement de M. Pascal Terrasse prévoyant la constitution de plusieurs groupements en fonction du statut propre de chaque organisme assureur. Après que le rapporteur a indiqué que ce sous-amendement ne pouvait pas être retenu car il était préférable de créer un groupement unique, comme le GAMEX en assurance maladie, M. Marcel Rogemont a retiré le sous-amendement. La commission a adopté l'amendement du rapporteur. Article L. 752-13 : Conséquences de l'absence d'habilitation et retrait d'autorisation à un organisme assureur La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Article L. 752-13-1 : Cotisations dues au titre de l'AAEXA La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour partiel au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Article L. 752-13-2 : Equilibre financier du régime AAEXA La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Article L. 752-13-3 : Fonds de réserve de l'AAEXA La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour partiel au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Article L. 752-13-4 : Contestation du classement de l'exploitation agricole dans les différentes catégories de risques La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Article L. 752-13-5 : Effets du non-paiement des cotisations dues au titre de l'AAEXA La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour partiel au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Article L. 752-17-1 : Conséquences du défaut d'acquittement des cotisations dues au titre de l'AAEXA La commission a adopté un amendement du rapporteur aménageant le régime de sanctions applicable en cas de non-paiement des cotisations. Article L. 752-20 : Actions de prévention des organismes assureurs La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Article L. 752-22 : Coordination avec le régime local des accidents du travail agricole en Alsace-Moselle M. Germain Gengenwin a constaté que cet article ne figurait pas dans le texte de la « petite loi » transmise par le Sénat à l'Assemblée nationale. Mme Odette Grzegrzulka, présidente, a indiqué que cette erreur purement matérielle serait corrigée dans le texte adopté en séance publique. Article L. 752-23 : Modalités d'application La commission a adopté un amendement de cohérence rédactionnelle présenté par le rapporteur, puis l'article 1er ainsi modifié. Article 3 (article L. 762-34 du code rural) : Application dans les départements d'outre-mer La commission a adopté un amendement de coordination présenté par le rapporteur, puis l'article 3 ainsi modifié. Article 3 bis (articles L. 722-8 et L. 724-7 du code rural) : Organisation du régime de protection sociale des exploitants agricoles La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, puis l'article 3 bis ainsi modifié. Article 3 ter (articles L. 722-10 et L. 731-38 du code rural) : Coordination avec l'AMEXA La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour partiel au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, puis l'article 3 ter ainsi modifié. Article 3 quinquies (articles L. 722-8 et L. 724-7 du code rural) : Organisation des caisses de mutualité sociale agricole La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. La commission a examiné deux amendements de coordination présentés par le rapporteur. Le rapporteur a indiqué que le premier amendement permettait de garantir le parallélisme des formes s'agissant des décisions prises par le conseil d'administration des caisses de MSA. Il s'agit d'un complément des articles L. 752-12 et L. 752-20 nouveaux du code rural. Comme pour le régime de protection sociale des salariés agricoles, le conseil d'administration des caisses de MSA ne doit pouvoir délibérer que sur avis conforme du comité de la protection sociale des non-salariés agricoles. La mise en place d'une véritable politique de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les non-salariés conduit en effet à reconnaître au comité de la protection sociale des non-salariés les mêmes pouvoirs qu'au comité de la protection sociale des salariés, et notamment celui de rendre un avis sur les dépenses relatives à la prévention, auquel les conseils d'administration des caisses devront se conformer. Le deuxième amendement permet aux agents de prévention de la MSA d'effectuer des prélèvements sur les matières mises en _uvre ou les produits utilisés, aux fins d'analyse, à l'occasion des actions de prévention menées dans le cadre de l'AAEXA, comme lorsqu'ils interviennent dans le cadre de la prévention des risques professionnels des salariés. Il s'agit d'un complément de l'article L. 752-20 nouveau du code rural. La commission a adopté les deux amendements, puis l'article 3 quinquies ainsi modifié. Article 5 (articles L. 725-1 et L. 725-7 du code rural) : Insaisissabilité et règles de prescription La commission a adopté un amendement de coordination présenté par le rapporteur, un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et l'article 5 ainsi modifié. Article 8 : Date d'entrée en vigueur La commission a adopté deux amendements de coordination présentés par le rapporteur, puis l'article 8 ainsi modifié. Article 9 : Modalités d'extinction des contrats d'assurance et régime transitoire de tarification La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. L'article 9 a été ainsi rédigé. Article 10 (nouveau) (article L. 761-13 du code rural) : Prévention menée par le régime local des accidents du travail agricole en Alsace-Moselle La commission a adopté cet article sans modification. La commission a adopté l'ensemble de la proposition de loi ainsi modifiée.
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