ASSEMBLÉE NATIONALE COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES COMPTE RENDU N° 30 (Application de l'article 46 du Règlement) Mardi 12 février 2002
(Séance de 14 h 30) Présidence de M. Jean Le Garrec, président SOMMAIRE
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- Examen, en deuxième et nouvelle lecture, de la proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie (M. Claude Evin, rapporteur) |
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- Information relative à la commission |
3 | La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné, en deuxième et nouvelle lecture, sur le rapport de M. Claude Evin, la proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie. M. Claude Evin, rapporteur, a rappelé que ce texte, rejeté par le Sénat à la suite de l'adoption d'une motion opposant la question préalable, mettait en place un système conventionnel à trois étages composé d'un accord-cadre interprofessionnel, de conventions par professions et d'accords individuels. Le Conseil constitutionnel, pour des motifs de procédure, a annulé l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, qui fixait ce dispositif. L'adoption rapide de ce texte est donc indispensable. En son absence, le mécanisme actuel de gestion d'objectifs délégués des dépenses de santé et d'ajustement des tarifs, improprement appelé « de lettres clés-flottantes » continuera à s'appliquer, ce que ne souhaitent pas les professions de santé. En conclusion, le rapporteur a observé qu'une lecture attentive du programme du RPR faisait apparaître que celui-ci propose la signature d'un accord-cadre avec l'ensemble des professions de santé, rejoignant ainsi le système de la proposition de loi. Le président Jean Le Garrec a souligné que le présent dispositif avait été préparé par la mission de concertation constituée à l'occasion du « Grenelle de la santé » et que le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés l'avait approuvé. M. Pierre Hellier a observé que si le dispositif proposé devait se substituer au mécanisme actuel, il n'en n'était pas pour autant satisfaisant. L'exigence d'un seul signataire pour l'entrée en vigueur des conventions est en particulier inacceptable. M. Philippe Nauche a rappelé que l'inconstitutionnalité du dispositif n'avait été prononcée que pour des motifs de procédure et que l'adoption de ce texte répondait à une nécessité de fond. M. Jean-Pierre Foucher, après avoir souligné que les amendements du Gouvernement soumis à l'examen de la commission montraient l'état d'impréparation du texte, a reconnu l'urgence d'une réforme mais a observé que la proposition, inadaptée, n'avait pas recueilli l'accord des professionnels. La commission est passée ensuite à l'examen des articles. Article premier (articles L. 162-1-11 et L. 162-15 du code de la sécurité sociale) : Création d'un accord-cadre entre la CNAMTS et le Centre national des professions de santé La commission a adopté deux amendements présentés par le Gouvernement visant à conforter l'équilibre entre les parties conventionnelles en ce qui concerne l'élaboration et l'approbation de l'accord-cadre, des conventions, de leurs annexes et de leurs avenants. Puis la commission a adopté l'article ainsi modifié. Article 2 (articles L. 162-14-1 nouveau et L. 162-14-2 nouveau du code de la sécurité sociale) : Contenu des conventions professionnelles La commission a adopté cet article sans modification. Article 3 (articles L. 162-12-17, L. 162-12-1-8 et L. 162-12-20 nouveau du code de la sécurité sociale) : Réforme des accords de bon usage des soins et des contrats de bonne pratique La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Puis la commission a adopté cet article ainsi modifié. Article 4 (article L. 162-12-20 nouveau du code de la sécurité sociale) : Création des contrats de santé publique La commission a adopté cet article sans modification. Article 5 (articles L. 162-15-2, L. 162-15-3 et L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale) : Suppression de la régulation unilatérale par les caisses La commission a adopté cet article sans modification. Article 6 (articles L. 162-14, L. 322-5 à L. 322-5-5, 645-2-1 du code de la sécurité sociale) : Diverses dispositions de cohérence et validation des actes pris en application de la convention nationale des masseurs kinésithérapeutes La commission a adopté l'article sans modification. La commission a adopté l'ensemble de la proposition de loi ainsi modifiée. Information relative à la commission La commission a désigné M. Alfred Recours candidat au poste de membre titulaire et M. Denis Jacquat candidat au poste de membre suppléant du comité de surveillance du Fonds de réserve des retraites.
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