ASSEMBLÉE NATIONALE COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES COMPTE RENDU N° 32 (Application de l'article 46 du Règlement) Jeudi du 21 février 2002
(Séance de 10 heures) Présidence de M. Jean Le Garrec, président SOMMAIRE
| |
pages
|
- Examen, en troisième et dernière lecture, de la proposition de loi relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle - n° 3610 (M. Jean Le Garrec, rapporteur) |
2 |
- Examen, en troisième et dernière lecture, de la proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie - n° 3639 (M. Claude Evin, rapporteur) |
2 |
- Information relative à la commission |
3 | La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné, sur le rapport de M. Jean Le Garrec, en troisième et dernière lecture, la proposition de loi relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle - n° 3610. M. Jean Le Garrec, rapporteur, a indiqué que le Sénat a adopté le 1er février 2002, en deuxième et nouvelle lecture, la proposition de loi en en modifiant profondément l'équilibre. L'Assemblée nationale est donc saisie par le Gouvernement d'une demande tendant à ce qu'elle statue définitivement conformément à l'article 45, alinéa 4 de la Constitution. Cet article permet à « l'Assemblée nationale de reprendre soit le texte de la commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat » en nouvelle lecture, la commission saisie du fond étant, aux termes de l'article 114, alinéa 3 du Règlement, alors chargée de déterminer dans quel ordre ces textes sont respectivement appelés. En l'espèce, la commission mixte paritaire ayant échoué, M. Jean Le Garrec, rapporteur, a donc proposé, conformément à l'article 45, alinéa 4 de la Constitution, de reprendre, sans modification, le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture le 5 février 2002. MM. Jean-Luc Préel et Jean-Pierre Foucher ont indiqué préférer le texte du Sénat qui fixe un délai de prorogation du régime actuel des intermittents. La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a décidé de demander à l'Assemblée nationale d'adopter définitivement le texte voté par elle, en nouvelle lecture, le 5 février 2002. * La commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Philippe Nauche, suppléant M. Claude Evin, en troisième et dernière lecture, la proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie - n° 3639. M. Philippe Nauche, rapporteur, a rappelé que la présente proposition avait été déposée le 21 décembre 2001 par M. Jean Le Garrrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, M. Jean-Marc Ayrault, président du groupe socialiste et le rapporteur, M. Claude Evin. Le texte vise à reprendre l'article 18 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, censuré par le Conseil constitutionnel. La proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale le jeudi 10 janvier 2002, a été rejetée par le Sénat. La commission mixte paritaire, réunie le mardi 12 février 2002, n'a pas abouti. Le texte adopté par l'Assemblée nationale a de nouveau fait l'objet d'un rejet par le Sénat le mardi 19 février 2002. C'est dans ces conditions que le texte arrive de nouveau devant la commission en troisième et dernière lecture. Etant donné l'importance de l'enjeu de la nécessaire rénovation des rapports conventionnels entre les organismes d'assurance maladie et les professions de santé libérales, il est indispensable de passer outre le rejet du Sénat. La présente proposition de loi constitue la première étape d'une réforme d'ensemble du système de soins, réforme amorcée par la récente adoption de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. M. Jean-Luc Préel a indiqué que cette réforme d'ensemble passait d'abord par une révision des relations entre l'Etat et les caisses d'assurance maladie. En second lieu, il est nécessaire de fixer le taux de progression de l'ONDAM à un niveau réaliste. Enfin, on ne peut accepter que la validité d'une convention dépende de sa signature par un syndicat minoritaire. Mme Catherine Génisson a fait observer qu'il fallait raisonner en termes de nombre de généralistes adhérents. M. Jean-Pierre Foucher a souligné qu'il s'élevait contre le fait qu'une convention puisse être appliquée après la signature d'un seul syndicat alors que la signature de deux caisses était requise. Le rapporteur a précisé que tous les syndicats représentant les professions médicales libérales étaient minoritaires et que le présent texte reprenait une proposition issue de la concertation organisée au sein de ce qui a été appelé le « Grenelle de la santé », en particulier des réflexions menées par la mission de concertation sur l'avenir de la médecine de ville. La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a décidé de demander à l'Asemblée nationale d'adopter définitivement le texte voté par elle, en nouvelle lecture, le 12 février 2002. Information relative à la commission La commission a autorisé la publication d'un rapport d'information présenté par MM. Claude Evin, Bernard Charles et Jean-Jacques Denis, sur la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, afin d'en expliquer, de manière pédagogique, les principales dispositions.
© Assemblée nationale |