ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
COMPTE RENDU N° 2
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 6 octobre 1999
(Séance de 10 heures )
Présidence de M. Jean Le Garrec, président
SOMMAIRE
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- Examen de la proposition de loi de M. Jean Le Garrec relative à la création d'un Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC) - n° 1516 rectifié (M. Jean Rouger, rapporteur)
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- Information relative à la commission
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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné, sur le rapport de M. Jean Rouger, la proposition de loi de M. Jean Le Garrec relative à la création d'un Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC) - n° 1516 rectifié.
M. Jean Rouger, rapporteur, a tout d'abord rappelé que le Centre d'étude des revenus et des coûts (CERC) avait été crée en 1966 avec pour mission de contribuer à une meilleure connaissance des revenus et des éléments constitutifs des coûts de production. Progressivement, l'indépendance et la notoriété de ce centre se sont affirmées, particulièrement à partir de 1976 avec la publication d'un rapport de synthèse sur l'évolution et la répartition des revenus, rapport devenu annuel à partir de 1983. Les études réalisées par cet organisme étaient placées sous la responsabilité d'un conseil restreint qui n'était pas conçu comme un conseil scientifique, mais au contraire composé de membres choisis en raison de leur compétence et de leur expérience dans des secteurs touchant à la vie économique et sociale. Le centre était doté d'une équipe permanente qui s'était progressivement étoffée pour atteindre une quarantaine de personnes.
Le CERC était ainsi devenu un véritable observatoire des revenus des français, alimentant des débats, parfois vifs, sur les inégalités sociales.
L'article 78 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle lui a substitué le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts (CSERC), substitution qui a soulevé de vives réactions. La mission du centre avait été élargie à l'emploi et ses fonctions incluent désormais la formulation de recommandations dans ce domaine.
Une mission de réflexion sur la question de la rétablissement du CERC avait été confiée à Mme Marie-Thérèse Join-Lambert. Son rapport, remis au Premier Ministre en janvier 1998, insiste sur la nécessité, dans la période actuelle d'incertitudes, d'évolutions sociales très rapides et d'apparition de nouvelles formes d'inégalités, de pouvoir disposer d'outils auxquels accorder foi pour être en mesure de se représenter l'évolution de la société. Il est ensuite dressé le constat selon lequel le nouveau CSERC ne semble pas suffisamment répondre aux attentes des acteurs sociaux, même si son organisation parait elle adaptée à l'évolution du contexte institutionnel des statistiques et des études.
Il apparaissait difficile de restaurer le CERC à l'identique, notamment parce que le contexte institutionnel a changé et parce que les institutions publiques de statistiques et d'étude ont repris les éléments antérieurement traités par cet organisme.
La proposition de loi a donc pour objet, dans la logique de cette analyse, de mettre en place un nouvel organisme, doté d'une autorité incontestable, en priorité ouvert sur la société civile et s'appuyant pour ses travaux centrés sur la répartition et les inégalités, sur les organismes d'analyse économique existants. Cet organisme reprendra des éléments qui ont fait l'originalité et le succès de l'ancien CERC, tout en maintenant certains aspects du nouveau CSERC qui sont plus adaptés au contexte actuel.
La mission centrale de cette structure sera l'étude de la répartition et des inégalités, en y incluant l'emploi car ce dernier en est indissociable. Doté d'un conseil composé de personnalités représentatives de la société civile, garantes de l'indépendance de son programme d'études et de recherche, cet organisme sera constitué d'une équipe de petite taille, à l'image de celle du CSERC et en mesure d'utiliser le potentiel d'étude et de recherche des organismes existants.
L'article premier définit la mission de ce nouvel organisme placé auprès du Premier Ministre. Il sera chargé de contribuer à connaissance des revenus et des inégalités sociales ainsi que de leurs liens avec l'emploi et la cohésion sociale. Sa mission est donc élargie à l'emploi, comme l'était celle du CSERC. Par contre, le nouveau conseil n'aura pas de pouvoir de recommandation en cette matière car cette fonction relève plutôt des services du Gouvernement. Le conseil étant placé auprès du Premier Ministre, celui-ci pourra naturellement le saisir et le conseil pourra s'auto-saisir des questions de sa compétence.
L'article 2 en fixe la composition : un président et six membres nommés par décret. Il s'agit ici de mettre en place un conseil, de taille réduite, constitué à l'image de celui de l'ancien CERC, c'est à dire composé de personnalités représentatives de la société civile, issus d'itinéraires divers et reflets de ses composantes, plus que de représentants de l'administration. L'objectif n'est pas la reconstitution d'un centre de recherche qui ne parait plus adaptée, mais d'asseoir l'autonomie du conseil sur l'autorité de personnes à la légitimité incontestable.
Au-delà même de la composition du conseil qui est une des garanties de son indépendance, les articles 3 et 4 posent des règles propres à assurer l'autonomie de cet organisme dans la poursuite de ses travaux.
Les rapports du conseil seront publics : élaborés sous sa responsabilité, ils sont rendus publics par le conseil lui-même. La transmission au Premier ministre et aux présidents des Assemblées ne sera pas préalable à leur publication comme c'était le cas pour le CSERC. En outre, le président du Conseil pourra être entendu par les commissions des assemblées parlementaires à la demande des présidents de ces commissions. Il sera par ailleurs interdit aux membres de solliciter ou d'accepter aucune instruction dans l'exercice de leurs activités.
L'article 5 définit les moyens dont il disposera pour exercer sa mission. Le Conseil pourra se faire communiquer des administrations les éléments nécessaires à l'exercice de sa mission. La volonté de ne pas recréer un centre de recherche se manifeste ici. Il s'agit de permettre à une équipe autonome de mobiliser le potentiel des organismes d'étude et de statistiques existants.
L'article 6 renvoie à un décret en Conseil d'Etat la définition de la composition et du fonctionnement du Conseil. Il est important de rappeler que la création du CSERC par l'article 78 de la loi quinquennale rend nécessaire le recours à la voie législative pour revenir sur cette création. Pour autant, il ne peut être que renvoyé à un décret pour définir les modalités d'organisation de cet organisme, dispositions qui ne relèvent pas du domaine de la loi et pour lesquelles il est important de préserver une certaine souplesse.
Enfin, l'article 7 indique que le Conseil nouvellement créé se substitue au CSERC et abroge l'article de la loi qui avait créé ce dernier à la date de parution du décret relatif au CERC.
Après l'exposé du rapporteur, M. Maxime Gremetz s'est déclaré favorable à cette proposition de loi qui permet un retour à une situation plus transparente. Il est normal qu'une démocratie dispose d'un organisme indépendant pour réaliser des études et assurer une information incontestable.
Le président Jean Le Garrec a souligné l'importance et l'utilité de ce texte et rappelé que, lors du débat sur la loi quinquennale, il avait publiquement déploré la suppression du CERC. L'organisme mis en place par la présente proposition de loi, même s'il est désigné par le même sigle, est cependant d'un contenu un peu différent du premier CERC, notamment parce que l'on passe d'un centre de recherche à la mise en place d'un conseil.
Le CERC a certes toujours été un organisme dérangeant pour les gouvernements, quels qu'ils soient, mais il est bon, dans une démocratie, de disposer d'un centre d'études indépendant menant des travaux sur les questions qui sont au c_ur du débat public.
La commission a ensuite adopté les articles premier à 8 et l'ensemble de la proposition de loi sans modification.
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Information relative à la commission
La commission a nommé M. Henri Nayrou comme candidat titulaire au Conseil national de la montagne.
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