C9900003 Compte rendu de la commission des affaires culturelles 1

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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES

COMPTE RENDU N° 3

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 12 octobre 1999
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. Jean Le Garrec, président,

puis de M. Denis Jacquat, secrétaire

puis de M. Jean-Paul Durieux, vice-président

SOMMAIRE

	pages
Projet de loi de finances pour 2000
- Avis anciens combattants (M. Maxime Gremetz, rapporteur)	2
- Avis culture (M. Bruno Bourg-Broc, rapporteur)	12

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné pour avis, sur le rapport de M. Maxime Gremetz, les crédits des anciens combattants pour 2000.

Après avoir déploré de ne pas avoir rencontré le secrétaire d'Etat avant la présentation de l'avis, le rapporteur pour avis a indiqué que pour 2000, le budget des anciens combattants s'établira à 24 059 millions de francs, étant entendu que, conformément à une évolution qui a recueilli l'assentiment du monde combattant, les moyens de fonctionnement et d'équipement du secrétariat d'Etat, soit 949 millions de francs, sont transférés sur le budget du ministère de la défense en raison de l'intégration en son sein de ses services. Aussi, à périmètre constant, l'ensemble des crédits représente-t-il 25 008 millions de francs, soit une diminution de 2% par rapport au budget précédent.

Comme les années précédentes, les dépenses les plus importantes en proportion porteront sur les interventions (95,1%) qui mobiliseront 24 milliards de francs, principalement au titre de la dette viagère. Les dépenses de personnel devraient, quant à elles, représenter seulement 3,3% , les dépenses de fonctionnement 1,5% et les dépenses d'investissement 0,1%. La politique de réduction des effectifs entreprise depuis 1997 se traduira, en 2000, par une perte globale de 173 emplois, soit 7,9% des effectifs, qui affecte tant l'administration centrale que les services déconcentrés.

Ce projet reconduit un crédit de 20 millions de francs en faveur du dispositif ARPE à l'égard des anciens combattants qui avait été voté à l'occasion de la précédente loi de finances et n'a malheureusement connu aucune traduction concrète. Même s'il s'agit d'un dispositif géré par les partenaires sociaux, il serait souhaitable que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires au règlement des demandes en instance.

A l'instar des exercices précédents, le secrétaire d'Etat met en avant la moindre diminution du montant du budget, 2 %, au regard de la diminution du nombre des parties prenantes à la dette viagère (estimée à 4%) pour souligner l'importance de l'effort consenti par la Nation en direction des anciens combattants. Dans le contexte économique favorable que connaît actuellement notre pays et alors que la reconnaissance officielle de la guerre d'Algérie suscite de légitimes espoirs, cette logique purement comptable, adossée aux tables de mortalité, ne peut satisfaire l'ensemble du monde combattant qui souhaite, quant à lui, voir le droit imprescriptible à réparation se traduire par le maintien du niveau du budget et le redéploiement de ces crédits, 500 millions auxquels pourraient s'ajouter environ 350 millions d'annulation de crédits en fin d'exercice 1998, afin de donner enfin satisfaction à de nombreuses et légitimes revendications non satisfaites à ce jour.

Le rapporteur a ensuite analysé les principales caractéristiques du projet de budget.

Il a tout d'abord souligné quelques notables évolutions :

· Le poids du facteur démographique :

Au titre de la dette viagère tout d'abord, une évolution structurellement orientée a la baisse du nombre des pensionnés en raison de la mortalité naturelle qui affecte ceux-ci est constatée. Pour la première fois le nombre des pensionnés s'établira en dessous du nombre de 500 000. Ce facteur démographique génère une baisse des crédits de 692 millions de francs.

Le budget présente une forte diminution, 450 millions soit 29 %, des crédits du Fonds de solidarité en raison de la sortie du dispositif de nombreux anciens d'Afrique du Nord.

Ainsi, c'est au total plus d'1,1 milliard de crédits qui disparaît par le seul effet du facteur démographique.

En revanche, l'arrivée à l'âge de 65 ans d'une part importante de la génération des anciens d'Afrique du Nord induit une augmentation estimée à 5% du nombre de bénéficiaires de la retraite du combattant qui seront ainsi proche d'un million.

· Le renforcement de l'action sociale de proximité de l'ONAC :

Ce renforcement constitue un aspect essentiel du « nouvel élan » donné à cet établissement. Il se traduit par la présence dans ce projet de budget de mesures nouvelles à hauteur de 31,8 millions de francs qui se déclinent de la manière suivante :

- augmentation des crédits sociaux de l'ONAC (+ 10 millions de francs) ;

- augmentation de la subvention de fonctionnement (+ 11 millions de francs) ;

- augmentation de la subvention d'investissement (+ 10 millions de francs) ;

· Le dynamisme de la politique de mémoire :

Il convient de souligner la création, sous l'autorité du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, d'une grande direction de la mémoire, du patrimoine et des archives. Les crédits consacrés à la mémoire bénéficient de 9 millions de mesures nouvelles afin de valoriser les grands territoires de mémoire des guerres et conflits contemporains dans une perspective européenne et de dynamiser les actions en direction des jeunes générations en s'appuyant sur les emplois-mémoire créés par l'ONAC.

Le projet de budget contient aussi de trop timides mesures nouvelles qui se limitent à deux : le relèvement du plafond de la rente mutualiste et l'extension des conditions d'attribution de la carte du combattant en AFN.

Pour ce qui concerne le premier sujet, le bilan du secrétariat d'Etat n'est pas négligeable puisqu'il a obtenu la transformation du plafond majorable en points de pension d'invalidité et que ce plafond a été régulièrement augmenté, passant de 95 points en 1998 à 100 points actuellement pour atteindre 105 points dans le projet de budget 2000. Ce plafond serait alors porté à 8 553 francs au 1^er janvier 2000 sur la base du point estimé au 31 décembre 1999 soit 81,46 francs.

Ce relèvement n'est toutefois pas suffisant pour parvenir avant la fin de la législature au niveau souhaité par l'ensemble des associations, à savoir 130 points. Il faut rappeler que ces 130 points correspondent à un compromis entre la valeur actuelle (100 points) et celle obtenu en prenant comme référence son niveau d'origine (212 points) et qu'il s'agit d'un engagement des pouvoirs publics à l'égard des associations. Il est donc nécessaire de porter d'ores et déjà à 110 points le plafond majorable de la rente mutualiste.

En ce qui concerne la carte du combattant, le projet de budget comporte une disposition visant à abaisser de 15 à 12 mois la durée minimale de service en Afrique du Nord pour bénéficier de celle-ci et notamment ainsi de la retraite du combattant. Cependant, quand bien même une durée d'un an est reconnue équivalente à la participation à une action de feu ou de combat, elle ne répond pas à la revendication cardinale du monde combattant en matière d'attribution de la carte du combattant en AFN.

Rappelons qu'il s'agit, conformément à la proposition ministérielle en date du 22 octobre 1996, d'attribuer 15 points pour la possession du titre de reconnaissance de la Nation (au lieu de 12 points actuellement), 7 points au titre de la médaille commémorative (6 points actuellement) ainsi que 4 points par trimestre de présence en AFN, tout trimestre commencé comptant pour un trimestre. De la sorte, le total de 30 points nécessaire pour se voir attribuer la carte du combattant devient accessible à tous ceux, rappelés compris, qui ont été soumis à la l'insécurité permanente qui caractérisa ce conflit. Il s'agit d'une revendication forte qui n'est pas satisfaite par le projet de budget.

Mais c'est surtout l'absence de réponse aux revendications majeures du monde combattant qui rend ce projet invotable en l'état. L'ensemble des associations demande que le budget des anciens combattants ne soit pas diminué chaque année au nom de la sinistre et rituelle diminution des parties prenantes, mais qu'au contraire le budget conserve d'une année sur l'autre l'intégralité de ces crédits, et les utilise à bon escient, afin que ceux ci ne soient pas annulés en fin d'exercice.

C'est pourquoi l'enveloppe constituée par le montant de la diminution du budget 2000, soit 500 millions de francs auquel s'ajoutent 350 millions de francs au titre des annulations de crédits de la loi de finances pour 1998, soit au total 850 millions de francs devrait être utilisé pour satisfaire une série de droits auxquels prétendent les anciens combattants :

- Retraite du combattant :

La retraite du combattant doit, désormais, être versée à partir de 60 ans comme pour la retraite professionnelle.

- Pensions des plus grands invalides :

Il convient d'abroger l'article L. 114 bis du code des pensions militaires d'invalidité qui gèle les pensions des plus grands invalides et établit un système à deux vitesses qui va à l'encontre du droit à réparation.

- Décristallisation des pensions :

Il convient de revenir sur la cristallisation des pensions servies aux anciens ressortissants des pays antérieurement placés sous la souveraineté française afin que les soldats de l'ex-empire puissent vivre dignement dans leur pays et ne soient pas obligés, comme on le voit actuellement à Bordeaux, de venir quémander le RMI ou le minimum vieillesse. Une mesure de revalorisation urgente devra concerner les pensionnés du Maroc, de la Tunisie et du Vietnam qui souffrent de l'injustice la plus flagrante.

- Allongement de la période pour le titre de reconnaissance de la Nation :

Il convient d'étendre l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation à tous les militaires ayant séjourné en Algérie pendant 90 jours au moins jusqu'au 1^er juillet 1964.

- Bénéfice de la campagne double pour les anciens d'Algérie :

L'adoption récente d'une loi reconnaissant enfin la réalité de la guerre d'Algérie doit avoir pour corollaire l'attribution de la campagne double pour les anciens combattants en Algérie, Tunisie et Maroc fonctionnaires et assimilés et ce, au nom de l'égalité des droits entre générations du feu.

Le groupe de travail proposé par le secrétaire d'Etat sur cette question doit en conséquence très rapidement être mis en place avec la présence de parlementaires afin d'arrêter les modalités de cette mesure qui pourrait en raison de son coup relativement élevé (de l'ordre de 1,5 milliards de francs) être étalée dans le temps.

Au total et en procédant parfois de manière pluriannuelle, il est tout à fait possible de satisfaire l'ensemble de ces droits en restant dans l'enveloppe de 850 millions de francs.

Le rapporteur pour avis a annoncé que dans l'attente d'avancées substantielles sur l'ensemble de ces sujets, il s'abstiendrait sur ce projet de budget 2000

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

M. Bernard Schreiner a regretté la baisse des crédits consacrés aux anciens combattants et la non application de l'ARPE cette année. Le budget pour 2000 n'apporte pas de solutions pour le dégel des pensions des grands invalides de guerre, la carte de combattant pour les rappelés, la décristallisation, le titre de reconnaissance de la Nation et la retraite du combattant à partir de 60 ans.

En outre, se pose le problème de l'indemnisation des jeunes d'Alsace et de Moselle incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes (RAD - KHD). Leur droit à réparation a été reconnu par l'« entente franco-allemande » ; il ne manque maintenant plus que l'engagement de l'Etat. L'amendement déposé par le groupe socialiste relatif aux anciens combattants internés dans les camps de l'ex-URSS va dans le bon sens.

En conclusion, M. Bernard Schreiner a indiqué que le groupe RPR s'abstiendrait dans le vote de ce budget.

M. Denis Jacquat a constaté que le budget des anciens combattants était le mal aimé de tous les gouvernements, alors qu'un simple gel des crédits pour cette année aurait suffi à régler un certain nombre de problèmes. Il a insisté sur la question des RAD qui comptent d'ailleurs beaucoup de femmes parmi eux et dont le droit à réparation est bloqué par l'absence d'engagement de l'Etat.

M. Yves Bur a insisté sur la nécessité d'appliquer concrètement la reconnaissance de l'état de guerre en Algérie qui a été voté par le Parlement. Le droit à réparation des RAD et des PRO concernerait environ 10 000 personnes et n'engendrerait qu'un coût minime pour l'Etat.

M. Jean-Pierre Baeumler a salué les avancées réalisées par ce budget sur les anciens d'Algérie, l'action sociale et la politique de la mémoire et a souligné que l'engagement du processus d'indemnisation en faveur des incorporés de force d'Alsace et de Moselle ne coûterait qu'un million de francs pour les PRO et de un à deux millions pour les RAD.

M. Bernard Perrut s'est inquiété de l'avenir des foyers et maison de retraites des anciens combattants. On constate que des résidences ont dû fermer car elles ne disposaient pas des crédits nécessaires aux travaux de sécurité et de mise en conformité. L'établissement d'Anse, le seul du sud-est, lui-même menacé de fermeture.

M. Michel Herbillon a fait les observations suivantes :

- La reconnaissance officielle de la guerre d'Algérie devrait maintenant se traduire concrètement en termes de réparation et par la réalisation du mémorial.

- Il faudrait d'ailleurs mieux associer les jeunes, à travers l'école, à la politique de mémoire qui est menée.

- Le maintien des crédits aurait permis de satisfaire la revendication légitime de la retraite à 60 ans et de celle des anciens combattants dans les territoires d'outre-mer.

- Il est anormal que l'ARPE ne soit pas appliquée cette année.

- La revalorisation des retraites mutualistes doit être effectuée dès cette année.

- Il ne faudrait pas que l'intégration du secrétariat des anciens combattants dans le ministère de la défense aboutisse à la disparition du budget autonome.

M. Jean-Jacques Weber a observé que les crédits destinés aux maisons de retraite devraient plutôt être utilisé pour financer des places dans les maisons de retraite existantes et évoqué la question des 130 000 incorporés de force dans l'armée allemande dont 40 000 ont été tués et 35 000 blessés. Aujourd'hui cette histoire est mal transmise et doit donner lieu à un travail d'explication et de mémoire.

En réponse aux intervenants, le rapporteur pour avis a apporté les précisions suivantes :

- Le projet de mémorial est en bonne voie. Les difficultés qui ont pu surgir avec la mairie de Paris sont maintenant aplanies. Plusieurs propositions d'implantation sont à l'étude.

- Un avenant de la convention ARPE prévoit une participation des employeurs au financement de la mesure ce qui rend l'accord de ce dernier absolument nécessaire.

- Une commission a été créée afin d'opérer la révision du rapport constant dans un souci de simplification. Le secrétaire d'Etat souhaite cependant que cette révision se fasse à enveloppe constante.

- Il ne faut pas isoler le monde des anciens combattants et une politique de conventionnement est en effet à développer avec les maisons de retraite du secteur privé. Pour autant, on ne peut laisser le patrimoine se détériorer.

- Le Gouvernement s'est engagé à l'égard des associations sur les retraites mutualistes sur un objectif de 130 points en fin de législature. Le rythme suivi jusqu'à présent n'est pas en accord avec cet objectif.

- Le montant des mesures nouvelles pour 2000 s'élève à 25 millions de francs, chiffre qu'il convient de rapprocher des annulations de crédits pour en mesurer le caractère étriqué.

- Il faut revenir à l'engagement du 22 octobre 1996 pour l'attribution de la carte de combattant, faute de quoi des questions comme celle des rappelés ne seront jamais réglées.

- Un groupe de travail sur le problème des psycho-traumatismes de guerre a été organisé par le secrétariat d'Etat à la défense et un consensus est apparu très largement sur l'organisation des soins. Aussi, il est nécessaire d'appliquer dès que possible les dispositions qui recueillent l'assentiment de tous, comme la rédaction d'une nouvelle circulaire d'application du décret 10 janvier 1992.

La commission est ensuite passée à l'examen des amendements.

Article 38 (Titre IV, Etat B - Anciens combattants) :

La commission a examiné un amendement présenté par M. Alain Néri visant à majorer de 3 millions de francs le chapitre budgétaire (43-02) destiné aux initiatives en faveur du devoir de mémoire.

M. Alain Néri a indiqué que cette mesure spécifique compléterait la politique de mémoire engagée en renforçant les initiatives à vocation pédagogique et éducative et en développant le tourisme de mémoire.

Le rapporteur pour avis s'est déclaré favorable à l'amendement.

M. Jean-Paul Durieux, président, a déclaré cet amendement irrecevable en application de l'article 86, alinéa 4 du Règlement.

La commission a examiné un amendement présenté par M. Alain Néri visant à abonder, au chapitre 46-51, de 5 millions de francs la subvention d'action sociale de l'ONAC à destination d'actions prioritaires de solidarité en faveur des veuves d'anciens combattants.

M. Alain Néri a fait valoir que cette mesure permettrait de prendre en compte les besoins spécifiques d'action sociale individuelle gérées par les services départementaux de l'ONAC en faveur des veuves d'anciens combattants.

Le rapporteur pour avis s'est déclaré favorable à l'amendement.

M. Jean-Paul Durieux, président, a déclaré cet amendement irrecevable en application de l'article 86, alinéa 4 du Règlement.

Après l'article 65

La commission a examiné un amendement de M. Alain Néri visant à régler notamment le problème des camps annexes de Tambow par la reconnaissance de la nature de « camps durs » relevant du décret du 18 janvier 1973 de tous les camps de détention de prisonniers de guerre « malgré nous » et des prisonniers français de l'armée de libération nationale algérienne, sous réserve d'une durée de captivité suffisante.

M. Bernard Schreiner a indiqué qu'il souhaitait déposer un sous-amendement supprimant la condition de détention durant plus de trois mois avant le 8 mai 1945.

M. Alain Néri a accepté de rectifier en ce sens son amendement.

M. Jean-Paul Durieux, président, a déclaré cet amendement irrecevable en application de l'article 86, alinéa 4 du Règlement.

La commission a examiné un amendement de M. Alain Néri visant à verser l'indemnisation prévue par la loi de finances pour 1993 en faveur des patriotes résistant à l'occupation des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle à la veuve en cas de décès du demandeur pendant l'instruction du dossier.

Le rapporteur pour avis s'est déclaré favorable à l'amendement.

M. Jean-Paul Durieux, président, a déclaré cet amendement irrecevable en application de l'article 86, alinéa 4 du Règlement.

La commission a examiné un amendement du rapporteur pour avis visant à mettre fin à la cristallisation des plus hautes pensions des grands invalides.

M. François Rochebloine a indiqué que les trois groupes de l'opposition s'associaient à cet amendement.

M. Alain Néri a déclaré s'en tenir à l'amendement suivant présenté par le groupe socialiste.

M. Jean-Paul Durieux, président, a déclaré cet amendement irrecevable en application de l'article 86, alinéa 4 du Règlement.

La commission a examiné un amendement de M. Alain Néri visant à valoriser de 1,5 % la valeur du point d'indice des pensions des plus grands invalides.

M. François Rochebloine a indiqué que l'opposition ne pouvait être favorable à cette mesure puisqu'elle soutient l'amendement précédent du rapporteur.

M. Jean-Paul Durieux, président, a déclaré cet amendement irrecevable en application de l'article 86, alinéa 4 du Règlement.

La commission a examiné un amendement du rapporteur pour avis étendant la période concernée pour l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation jusqu'au 2 juillet 1964.

M. François Rochebloine a indiqué que les trois groupes de l'opposition s'associaient à cet amendement

M. Jean-Paul Durieux, président, a déclaré cet amendement irrecevable en application de l'article 86, alinéa 4 du Règlement.

La commission a examiné un amendement de M. Alain Néri visant à étendre cette période jusqu'au 1^er mars 1963, date à laquelle le service historique de l'armée de terre a recensé la dernière perte en vie humaine.

M. François Rochebloine a observé qu'il y avait eu des morts après le 1^er mars 1963.

M. Jean-Paul Durieux, président, a déclaré cet amendement irrecevable en application de l'article 86, alinéa 4 du Règlement.

La commission a examiné un amendement du rapporteur pour avis accordant par analogie avec la retraite professionnelle le bénéfice de la retraite du combattant à partir de 60 ans.

M. François Rochebloine a indiqué que les trois groupes de l'opposition s'associaient à cet amendement.

M. Alain Néri a déclaré que le groupe socialiste soutenait cette proposition.

M. Jean-Paul Durieux, président, a déclaré cet amendement irrecevable en application de l'article 86, alinéa 4 du Règlement.

La commission a examiné un amendement du rapporteur pour avis créant une commission consultative chargée de vérifier en cours d'exercice la bonne utilisation des crédits votés afin de mettre fin à la pratique de l'annulation des crédits.

M. Alain Néri a approuvé cette initiative.

M. François Rochebloine a déclaré que les trois groupes de l'opposition s'associaient à cet amendement.

La commission a adopté cet amendement.

La commission a examiné un amendement du rapporteur pour avis visant à relever le plafond majorable de la rente mutualiste à hauteur de 110 points de pension militaire d'invalidité afin de poursuivre le rattrapage progressif pour atteindre 130 points en fin de législature.

M. François Rochebloine a déclaré que les trois groupes de l'opposition s'associaient à cet amendement.

M. Jean-Paul Durieux, président, a déclaré cet amendement irrecevable en application de l'article 86, alinéa 4 du Règlement.

M. Jean-Jacques Weber s'est interrogé sur la véritable volonté du groupe socialiste de faire aboutir des amendements qui ne pouvaient que se heurter à l'irrecevabilité financière.

M. Jean-Paul Durieux, président, a observé que si le principal groupe de la majorité présentait des amendements, cela ne pouvait être qu'avec la volonté de les faire aboutir.

M. Alain Néri a rappelé l'action menée par le groupe socialiste depuis 1997 pour obtenir des améliorations du budget des anciens combattants.

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a ensuite examiné pour avis, sur le rapport de M. Bruno Bourg-Broc, les crédits de la culture pour 2000.

Après avoir regretté l'absence d'audition de la ministre en commission sur ses crédits et déploré le faible taux de réponse au questionnaire qu'il avait adressé, le rapporteur pour avis a indiqué qu'en 2000, le budget de la culture s'élèvera à 16,04 milliards de francs. Il bénéficie donc d'une progression de 2,1% par rapport à la loi de finances initiale pour 1999. Cette hausse le classe parmi les budgets prioritaires de l'Etat puisqu'il augmente à un rythme plus de deux fois supérieur à celui de l'inflation prévisionnelle (+ 0,9 %), sur laquelle est calquée l'évolution des dépenses de l'Etat en 2000. Si l'on exclut les crédits dégagés en 1999 sur la réserve parlementaire (soit 40,5 millions de francs en crédits d'intervention et subventions d'investissement), le budget de la culture bénéficiera en fait l'an prochain de 369 millions de francs de crédits supplémentaires par rapport à ceux dont il a effectivement disposé en 1999, soit une progression de 2,4 %.

Les dépenses ordinaires sont en hausse de 2,7 %, une priorité nette étant accordée aux crédits d'interventions du titre IV avec 172 millions de francs de mesures nouvelles. L'accroissement des crédits de fonctionnement du titre III (207,6 millions de francs supplémentaires) permettra néanmoins d'apporter un début de réponse au problème lancinant des emplois, tant dans les services de l'Etat que les établissements publics.

Les dépenses d'investissement présentent quant à elles un profil fort différent de celui de l'an passé. Après une régression de plus de 4 % en 1999, les autorisations de programmes sont à nouveau en hausse de 4,6 %, principalement pour ce qui concerne le titre VI, c'est-à-dire les subventions d'investissement accordée par l'Etat. Les crédits de paiement observent quant à eux une forte hausse (+ 19,4 %) pour ce qui concerne les investissements réalisés directement par l'Etat (titre V), alors qu'ils sont en nette baisse pour le titre VI (- 15,4 %), une redistribution interne étant cependant opérée au profit des projets d'intérêt régional et local, au détriment des équipements d'intérêt national (établissements publics notamment). Au total, les crédits d'investissements engagés sur l'année 2000 demeurent quasiment stables (- 0,1 %), alors qu'ils étaient en hausse de 3,6 % l'an passé.

Pour autant, l'objectif annoncé par le Premier ministre d'atteindre les « 1 % » du budget de l'Etat d'ici la fin de la législature est encore loin d'être réalisé. Il reste que cet objectif du « 1 % », s'il possède la force incontestable du symbole, est en fin de compte moins important et significatif que le contenu même du budget et des actions qu'il permet de mettre - ou non - en _uvre. Il convient donc d'examiner la structure du budget de la culture pour 2000 en regard des priorités annoncées, afin de sonder la solidité des ambitions affichées et la capacité réelle du ministère à les mettre en _uvre.

Dans ce cadre, il n'est pas possible de nier les avancées constatées dans le budget de la culture pour 2000, d'autant plus que certaines d'entre elles correspondent aux lacunes qui avaient déjà été déplorées dans l'avis sur le budget de la culture pour 1998. Pour autant, les moyens données aujourd'hui à la politique culturelle au sein du budget de l'Etat sont encore loin d'être satisfaisants, tant en volume global qu'en répartition entre les différentes priorités. Au total donc, si l'on se doit de relever un certain nombre d'actions satisfaisantes, certains progrès demeurent encore fragiles et de graves lacunes viennent ternir l'impact global de ce budget pour 2000.

On peut noter trois points principaux de satisfaction, d'importance budgétaire variable.

Tout d'abord, un effort est fait dans le sens de la démocratisation. La ministre a fait de la démocratisation de l'accès aux pratiques culturelles l'axe principal de son action. Une des mesures majeures du budget est ainsi la réduction des obstacles matériels à la fréquentation des lieux de diffusion culturelle par l'instauration d'une politique tarifaire plus favorable dans les établissements placés directement sous la tutelle du ministère, à savoir les musées nationaux (généralisation de la gratuité le premier dimanche de chaque mois), les monuments historiques (gratuité jusqu'à 18 ans et un dimanche par mois pour tous du 1er octobre au 30 mai) et les théâtres nationaux (tarif unique de 50 francs tous les jeudis). Le coût s'élèvera au total à 30 millions de francs et sera entièrement compensé par le budget de l'Etat.

L'annonce d'une gestion plus serrée des établissements publics est un autre point positif : si l'évolution des subventions de fonctionnement accordées aux établissements publics est apparemment plus favorable en 2000 qu'en 1999, celle-ci demeure par contre nettement contenue lorsque l'on considère le budget à structure constante, c'est-à-dire hors transfert d'emplois auparavant pris en charge directement par l'Etat. Les principales mesures nouvelles concernent donc la Bibliothèque nationale de France, pour lui permettre d'améliorer les conditions d'accueil du public et de travail des agents, et la compensation des mesures tarifaires décidées en faveur de la démocratisation dans les musées et les théâtres nationaux. Pour le reste, tous les établissements placés sous la tutelle du ministère ont été rappelés à des exigences de bonne gestion et de gains de productivité, ce dont on doit se féliciter.

La poursuite du rééquilibrage entre Paris et la province est enfin permise par la déconcentration des crédits d'intervention, entamée par les précédents ministres de la culture et poursuivie et amplifiée en 2000 puisque le taux de déconcentration atteindra 66,8 % des crédits d'intervention inscrits sur le titre IV, contre 58,9 % en 1999. Cette tendance se retrouve au niveau des crédits d'investissement, puisque le montant des subventions accordées à des maîtres d'ouvrage locaux pour la rénovation ou la construction d'équipements culturels augmentera de 86 millions de francs, soit + 4,7 % par rapport à 1999. Au total, les crédits relatifs à la réalisation d'équipements culturels dans les régions feront désormais jeu presque égal avec ceux consacrés aux équipements culturels nationaux (512 millions de francs contre 534 millions de francs). C'est un résultat dont il convient de se féliciter, à condition qu'il ne s'agisse pas d'un effet d'affichage limité à la seule année 2000 mais bien d'une modification pérenne de la structure du budget de la culture.

Deux orientations nouvelles du budget de la culture doivent par contre appeler une consolidation dans les années à venir.

Il s'agit tout d'abord du début de solution apporté au problème des emplois précaires dans le ministère : à l'heure actuelle, près de 10 % des personnels de la culture sont recrutés sur des contrats précaires, alors même qu'ils occupent des postes à vocation permanente. Cette importance de l'emploi précaire, particulière au ministère de la culture, a, à plusieurs reprises, provoqué au cours de l'année dernière des mouvements de personnels très dommageables dans les établissements publics tels que les musées ou les institutions de spectacle vivant. Les fermetures pour grèves ont un effet déplorable pour l'image de la France auprès des touristes étrangers en visite en France.

Le budget 2000 apporte enfin un début de réponse à cette situation en finançant 100 créations nettes d'emplois et en assurant le transfert de 195 emplois de personnels non titulaires du budget du ministère vers celui des établissements publics dans lesquels ils étaient effectivement employés. Au total, 295 nouveaux emplois seront ainsi dégagés pour les effectifs propres du ministère, alors que les établissements publics bénéficieront de leur côté de 79 créations de postes. Si l'orientation est donc favorable, celle-ci demandera cependant à être consolidée dans les budgets suivants puisque, en 2000, seuls 20 % des emplois précaires existants bénéficieront d'une consolidation. A cet effet, la ministre se doit de présenter un plan pluriannuel chiffré de résorption de ces emplois.

La relative priorité donnée aux enseignements artistiques doit également être pérennisée. Les crédits d'intervention de titre IV consacrés à ces enseignements augmenteront de 53 millions de francs en 2000, ce qui témoigne de la priorité enfin donnée à ce secteur. Ces crédits supplémentaires doivent permettre d'améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants par un alignement des bourses sur le barème de l'éducation nationale, de renforcer la qualité des enseignements spécialisés, et notamment de l'enseignement de l'architecture qui traverse actuellement une véritable crise d'identité, et d'accroître la présence des enseignements artistiques en milieu scolaire.

Sur ce dernier point, il faut se féliciter que 17,3 millions de francs de mesures nouvelles soient consacrés en 2000 à l'éducation artistique et culturelle en faveur des publics scolaires et universitaires. Le ministère de la culture et celui de l'éducation nationale semblent enfin s'être mis d'accord sur un certain nombre d'actions à mener en collaboration. Pour autant, bien des efforts sont encore à faire, ne serait-ce que pour parvenir à réaliser les objectifs fixés par la loi de 1988 sur les enseignements artistiques. Dans ce domaine, les crédits budgétaires ne sont pas tout et une évolution des mentalités et des comportements des enseignants et des administrations déconcentrées (DRAC) est également nécessaire pour que les actions projetées puissent véritablement fonctionner. Néanmoins, l'effort manifesté pour la première fois cette année en faveur de l'enseignement artistique en milieu scolaire devra nécessairement être maintenu voire amplifié dans les prochaines années si l'on souhaite donner une véritable crédibilité et une réelle efficacité à cet outil majeur de démocratisation culturelle.

Enfin, il faut souligner deux zones de faiblesse persistantes du budget.

Les crédits du patrimoine connaîtront à nouveau en 2000 une évolution contrastée et dans l'ensemble peu satisfaisante. En effet, si la hausse globales des crédits dégagés pour l'an prochain semble tout à fait honorable (+ 4,3 % en dépenses ordinaires et crédits de paiement), celle-ci cache des évolutions bien peu satisfaisantes :

- D'une part les crédits d'entretien des monuments classés ne bénéficieront que de 2 millions de francs supplémentaires, alors que 20 à 30 millions de francs seraient nécessaires pour assurer le maintien en l'état des bâtiments et ne pas attendre des fortes dégradations pour pouvoir intervenir, sur les crédits de restauration.

- D'autre part, la baisse drastique imposée en 1999 aux subventions d'investissement accordées aux propriétaires de monuments classés n'est que très partiellement rattrapée en 2000, puisque, sur deux ans, la perte s'élève à près de 70 millions de francs (soit - 17 %). Si une partie de cette baisse était justifiée par la conclusion de certains grands chantiers d'établissements publics (comme le Grand Louvre et La Villette), les crédits correspondant auraient pu être conservés par le ministère pour être recyclés sur d'autres projets. Le ministère de la culture aurait-il manqué de poids face à une administration des finances toujours suspicieuse à l'égard des crédits culturels ?

Le deuxième « point noir » de ce budget concerne les crédits d'acquisition, qui sont à nouveau les grands sacrifiés du budget de la culture. Après une hausse limitée à 0,6 % en 1999, les crédits observent une baisse de 1,1 % en 2000 et une stagnation à structure budgétaire constante. La plupart des directions voient leurs crédits maintenus au niveau de 1999, voire de 1998, puisqu'aucune mesure nouvelle ne viendra cette année abonder leurs moyens d'action. La dotation de délégation aux arts plastiques sera même réduite de 1,1 million de francs, ce qui fait clairement apparaître les limites de l'intention affichée par le ministère d'assurer un soutien à la jeune création.

Quant à la direction de musées de France, même si son budget d'acquisition s'est accru de 7,8 millions de francs en trois ans, celui-ci demeure très largement insuffisant en regard des besoins d'enrichissement des collections des établissements existants et de la nécessité de constituer la collection du nouveau musée des arts et des civilisations et de la Maison du cinéma. L'incapacité de l'Etat à s'opposer à l'exportation de trésors nationaux faute d'un budget d'acquisition digne de ce nom est suffisamment connue et n'est pas nouvelle.

En conclusion, compte tenu de la balance encore fragile entre les avancées, les actions à consolider et les points de faiblesse, le rapporteur pour avis a indiqué qu'il s'abstiendra sur les crédits de la culture pour 2000. Il a précisé que son rapport écrit comprendra également une partie thématique analysant les moyens et les perspectives donnés à la politique des musées. Comme l'ont déjà prouvé les travaux de la mission d'information actuellement en cours au sein de la commission sur ce sujet, ce secteur de l'action culturelle constitue aujourd'hui un axe encore trop peu exploité pour la démocratisation de l'accès à l'art et à la culture en France.

Après l'exposé du rapporteur, M. Marcel Rogemont a souligné que le budget du ministère de la culture était un bon budget, tant sous l'angle arithmétique que sous celui des moyens et des priorités. Alors qu'entre 1994 et 1997, les crédits du ministère ont diminué de 8,8 % à périmètre constant, ils ont augmenté de 9,7 % entre 1997 et 2000. Cette augmentation traduit une volonté politique manifeste et pérenne de faire un effort significatif pour la culture. On peut souhaiter atteindre le montant symbolique de 1 % en 2002, mais il faut d'ores et déjà rendre justice à l'effort accompli.

Pour mettre en _uvre la politique culturelle, une véritable dynamisation de l'administration centrale a été réalisée à la suite du rapport Rigaud. De même, toutes les conséquences de la décentralisation ont été tirées avec une forte déconcentration des crédits et un renforcement des compétences des directions régionales des affaires culturelles (DRAC). La nouvelle organisation du ministère contribuera à l'établissement de nouveaux rapports plus fructueux avec les autres acteurs de la culture, sur le fondement contractuel de la charte de service public créée en 1999. Enfin en ce qui concerne les créations d'emplois (295 en 2000), il faut là aussi souligner l'effort réalisé pour réduire la précarisation, même s'il reste encore beaucoup à faire.

Le budget du ministère permet de traduire une ambition forte, celle de la démocratisation culturelle. Les mesures tarifaires dans les musées et les théâtres nationaux permettront de conquérir de nouveaux publics. L'enseignement artistique bénéficie de crédits en hausse de 7,2 %, ce qui permettra de donner une nouvelle importance à l'éducation culturelle dans les lycées, en collaboration avec le ministère de l'éducation nationale, avec par exemple le développement des contrats éducatifs locaux.

En conclusion, ce budget, qui permet de passer de la parole aux actes et favorise un réel équilibrage entre Paris et la province au bénéfice de l'aménagement du territoire, ne peut être qu'approuvé par le groupe socialiste.

M. Jean-Pierre Baeumler a regretté l'absence d'unanimité sur ce qu'il faut pourtant considérer à juste titre comme un bon budget. L'engagement du 1 % sera tenu d'ici 2002 et, dès cette année, des mesures nouvelles fortes et importantes illustrent cette priorité. A la différence de la situation prévalant entre 1993 et 1997, l'Etat aura les moyens d'honorer ses engagements sur le terrain, par exemple au niveau des subventions des collectivités locales. Les crédits ne doivent toutefois pas se limiter aux chefs-lieux des départements mais irriguer l'ensemble du territoire dans le cadre des pays. La négociation des contrats de plan Etat/régions devra permettre de disposer d'équipements culturels en réseau. Les contrats éducatifs locaux concrétisent également cette volonté d'action globale.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la culture pour 2000.