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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES

COMPTE RENDU N° 13

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 10 Novembre 1999
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. Jean-Paul Durieux, vice-président

SOMMAIRE

 

pages

Projet de loi de finances pour 2000

- Avis enseignement scolaire (M Yves Durand, rapporteur)

- Avis communication (M. Didier Mathus rapporteur)

- Avis ville (M. Roland Carraz, rapporteur)

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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné pour avis, sur le rapport de M.  Yves Durand, les crédits de l'enseignement scolaire pour 2000.

Le rapporteur pour avis a tout d'abord souligné les points saillants du budget proposé :

- les crédits de l'enseignement scolaire sont en progression de 3,5 % et s'élèvent à 308,7 milliards de francs, soit le premier budget de l'Etat. Malgré la diminution de près de 50 000 du nombre d'élèves, le nombre de postes d'enseignants se maintient dans le premier degré, tandis que 3 300 postes sont créés dans l'enseignement secondaire ;

- les crédits permettront de financer les réformes pédagogiques engagées : le projet d'Ecole du XXIème siècle dans l'enseignement primaire, la réforme du collège qui se traduit notamment par l'aide aux élèves des classes de 6ème et 5ème et la réforme des lycées, avec une aide individualisée aux élèves en difficulté ; toutefois, on peut regretter que ces besoins soient couverts par le recours à des contingents d'heures supplémentaires et non par la création de postes ;

- enfin, on relèvera l'effort particulier accompli en faveur des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service (ATOS), même s'il reste insuffisant, les besoins pouvant être évalués à au moins 8 000 postes ; un rattrapage en faveur de cette catégorie de personnel longtemps délaissée avait été opéré en 1999, la création de 853 postes en 2000 constitue une nouvelle étape.

Le rapporteur pour avis a ensuite évoqué plus spécialement l'une des réformes majeures de la rentrée 1999, la déconcentration du mouvement des enseignants du second degré. Il a rappelé que la commission avait constitué sur cette question une mission d'information commune avec la commission des finances, puis créé en son sein un groupe de travail.

L'ancien mouvement uniquement national relevait d'une conception rigide et automatique de la gestion des ressources humaines et faisait l'objet de nombreuses critiques : il conduisait à faire traiter au niveau national l'ensemble des demandes de mutation, alors que deux tiers d'entre elles portaient sur un changement à l'intérieur d'une même académie. Le nouveau système distingue deux phases successives, le mouvement inter-académique et le mouvement intra-académique. Il s'agit donc d'un mouvement national à gestion déconcentrée.

La réforme est globalement satisfaisante, les craintes manifestées lors de sa mise en place ne se sont pas concrétisées. Il n'y a pas eu par exemple de frein aux demandes de mutations, passées de 109 728 en 1998 à 123 223 en 1999. Il n'y a pas eu non plus d'atteinte à la transparence du mouvement, l'ensemble des organismes paritaires a bien fonctionné et la réalisation du mouvement semble avoir donné globalement satisfaction aux enseignants.

Toutefois, cette première application a révélé quelques dysfonctionnements. Le groupe de travail créé par la commission les a étudiés ainsi que les solutions éventuelles au travers de l'exemple de trois académies significatives : Lille, Montpellier et Créteil.

Le premier problème réside dans le calendrier : il n'a pas été possible d'annoncer comme cela avait été prévu toutes les mutations avant les vacances scolaires. Le deuxième problème est celui de l'adaptation des moyens des rectorats à l'extension de leurs missions. Le troisième est celui de la place faite aux chefs d'établissement dans la conception et l'exécution du mouvement car ceux-ci se sentent souvent plus spectateurs qu'acteurs.

La question est à présent de savoir s'il faut poursuivre le mouvement de déconcentration et l'étendre aux recrutements. Il pourrait être envisagé, tout en conservant le caractère national des concours, d'en déconcentrer l'organisation.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

M. Etienne Pinte a soulevé le problème du financement des cours à horaires aménagés de musique, qui ont pour objet de mener les élèves au Bac F 11. Alors que ces cours relèvent de la scolarité obligatoire et gratuite, les collectivités territoriales financent, à défaut de prise en charge par l'Etat, la quasi totalité des frais de personnel liés à cet enseignement. De ce fait, certaines communes ont été contraintes à la création de frais de scolarité ou d'inscription totalement illégaux. Les préfets ne s'y sont toutefois pas opposés dans le cadre du contrôle de légalité, par crainte d'une condamnation de l'Etat par la juridiction administrative. Si l'Etat ne se décide pas à assumer ses responsabilités, deux solutions sont envisageables : la pérennisation de l'intervention des collectivités territoriales, assortie de frais d'inscription, ou la suppression de ces filières d'enseignement. Il est en tout cas essentiel que la situation soit clarifiée.

M. Jean-Pierre Baeumler a fait les observations suivantes :

- Il faut se réjouir de la progression des crédits prévus pour l'année 2000 qui confirme la tendance enregistrée depuis deux ans, alors qu'en 1996 les crédits avaient enregistré une baisse de 1,5 point et que 5 000 postes avaient été supprimés en 1997.

- Le projet de budget pour 2000 permettra une meilleure prise en charge des élèves. Ce souci se traduit par un taux d'encadrement des classes satisfaisant, notamment dans l'enseignement primaire. Des emplois d'enseignants vont être créés, ce qui va dans le bon sens. Il convient à cet égard de prendre en considération la question des recrutements de ces enseignants dans une perspective pluriannuelle. En effet, dans la période 2000 à 2006, ce sont environ un tiers des effectifs actuels qui atteindront l'âge de la retraite. Il faut éviter que ce phénomène ne s'accompagne d'une recrudescence du recours aux vacataires pour accomplir des tâches en principe réservées à des enseignants titulaires. Une véritable politique pluriannuelle de recrutement doit donc être mise en place à ce sujet.

- On peut regretter que les enseignements de suivi ne soient pas, dans la plupart des cas, intégrés dans l'emploi du temps des enseignants mais donnent lieu à des heures supplémentaires.

- L'amélioration des carrières des personnels ayant des fonctions de gestion des établissements scolaires ou de contrôle de cette gestion - comme les directeurs d'école, les chefs d'établissement, les proviseurs et les inspecteurs d'académie - doit aujourd'hui être poursuivie. Il faut relever à ce propos que 4 000 postes de directeurs d'école sont actuellement vacants.

- D'autres mesures significatives visant à l'amélioration des conditions de vie quotidienne dans les établissements figurent dans ce budget : transformation de 10 000 contrats emplois-solidarité en contrats emplois-consolidés, programme « Nouvelles chances », mesures en faveur des ZEP, aides sociales et bourses, lutte contre la violence.

- Le mouvement de déconcentration s'est déroulé dans de bonnes conditions en ce qui concerne la mobilité des personnels et le taux de satisfaction des enseignants. En revanche, il semble nécessaire de préciser le rôle des chefs d'établissement dans ce processus et d'assurer une meilleure adéquation entre les postes et les qualifications, spécialement pour les postes à exigences particulières.

- Il n'est pas satisfaisant que 23 % des nouveaux titulaires soient nommés dans l'académie de Créteil. Il conviendrait à l'avenir d'opérer une meilleure répartition des personnels enseignants entre les différentes académies et peut-être d'envisager des barèmes spécifiques.

M. Claude Goasguen a fait les remarques suivantes :

- La présentation publique, officielle et médiatique qui a été faite de la rentrée scolaire pour 1999 a suscité des inquiétudes. Certains services ont lancé le slogan du « zéro défaut » qui ne s'est pas confirmé sur le terrain. Cette présentation euphorique des choses ne saurait cacher l'existence de véritables difficultés dues non pas au Gouvernement actuel en tant que tel mais davantage à la structure centrale de l'Education nationale. Il est fâcheux que les informations données tant aux parlementaires qu'aux citoyens semblent d'une manière générale et selon une politique ancienne, en décalage constant avec la réalité des faits. Les consommateurs éducatifs que sont les citoyens ont le droit d'avoir des informations exactes et fiables quant à l'état du système scolaire en France. Des habitudes administratives de communication des informations doivent donc être profondément repensées.

- La situation des chefs d'établissement est très difficile, ce qui explique que de nombreux postes soient vacants aujourd'hui. Certains professeurs peuvent être dissuadés d'exercer ce type de fonctions qui impliquent une grande prise de risque. Etre un chef d'établissement est désormais une « source d'ennuis » qui peut rebuter beaucoup de bonnes volontés.

- La filière de l'enseignement professionnel se trouve dans une situation matérielle particulièrement préoccupante. Le discours de l'excellence de cette filière s'accommode mal avec la médiocrité des moyens attribués à ce secteur. L'importance économique et sociale de cet enseignement ne saurait être négligée.

Mme Marie-Thérèse Boisseau a fait les remarques suivantes : 

- Le taux d'encadrement notamment dans l'enseignement primaire reste notoirement insuffisant. Le cas de l'Ille-et-Vilaine peut être pris en exemple à cet égard : ainsi une double classe réunissant des élèves de cours préparatoire (CP) et de CE1 compte 30 élèves dans un établissement de ce département. Une autre classe rassemblant des élèves de niveau CE1 et de niveau CE2 compte 33 élèves. L'inspecteur d'académie n'a quant à lui nullement les moyens de remédier à cette situation préoccupante qui engage l'avenir des jeunes générations. De tels effectifs dans une classe ne permettent pas d'assurer un enseignement adéquat notamment en faveur des élèves rencontrant le plus de problèmes.

- Il serait opportun de prévoir plus généreusement des décharges pour les directeurs d'école dans l'enseignement élémentaire.

- Les moyens accordés à la médecine scolaire restent tout à fait insuffisants au regard des besoins. Les crédits attribués au personnel roulant d'aide personnalisée sont en diminution. Or ces professionnels - psychologues et conseillers - effectuent un travail souvent très important dans les zones défavorisées et auprès des enfants rencontrant des difficultés, sans bénéficier de crédits de déplacement adéquats.

M. Pierre Hellier, après avoir considéré que la rentrée 1999 avait donné lieu à une « pagaille » sans précédent dans de nombreux établissements, a soulevé la question particulière des élèves handicapés qui mériterait de faire l'objet d'une réflexion sérieuse.

M. Bernard Outin a fait les observations suivantes :

- Le fait que les enseignements individualisés se traduisent par un recours aux heures supplémentaires n'est guère opportun pour deux raisons au moins : d'une part, cela aboutit à une certaine précarisation de l'emploi et, d'autre part, ce système pose des problèmes concrets d'organisation au sein des établissements.

- Le déficit de personnel ATOS s'élève à 8000 au total d'après les estimations du rapporteur. Ce chiffre serait même de 30 000 si l'on en croit le ministre Claude Allègre.

- Le coût des manuels et des livres scolaires reste trop important pour de nombreuses familles dont le budget ne permet pas leur achat.

- En l'absence de recrutements suffisants dans les lycées professionnels, il a fallu procéder à des recrutements à caractère précaire.

M. Bernard Perrut, après avoir regretté que la commission n'ait pas entendu le ministre de l'Education nationale à l'occasion de l'examen des crédits pour 2000, a fait les remarques suivantes :

- La question du recours aux heures supplémentaires utilisées pour mener à bien certaines réformes pédagogiques doit être posée. Il y a bien une contradiction entre cette pratique et les directives du ministère et même les aspirations des professeurs eux-mêmes qui souhaitent pour la plupart ne pas multiplier les heures supplémentaires.

- Il faut déplorer le manque évident d'infirmières scolaires. Celles-ci sont au nombre de 5 800 pour 55 000 écoles primaires et 7 500 collèges et lycées. Or elles accomplissent un travail indispensable à la réalisation d'un environnement psychologique favorable aux élèves, notamment ceux rencontrant des problèmes particuliers.

- La scolarisation des enfants handicapés continue de n'être qu'imparfaite et les initiatives lancées il y a quelque temps par la ministre déléguée, Mme Ségolène Royal, paraissent être restées lettre morte. Dans une région telle que la région Rhône-Alpes, il y a par exemple pas moins de 12 000 enfants handicapés qui se sont trouvés à la rentrée sans solution scolaire. La formule des emplois-jeunes pourrait constituer une solution adéquate. Il faudrait par ailleurs que chaque établissement accueille au moins un enfant handicapé afin de permettre une meilleure intégration de ces enfants dans le système scolaire.

- Le manque de professeurs s'établit en moyenne entre 100 et 200 à 300 par académie pour cette année scolaire.

- Le Gouvernement n'a pas encore pris les mesures réellement efficaces pour lutter contre le phénomène de l'insécurité et de la violence à l'école malgré de nombreux discours officiels en ce sens.

- La lutte contre le tabagisme semble être une priorité de ce Gouvernement ; mais celui-ci n'a pas pris de mesures en direction des lycées. Il convient de mettre en place une véritable politique sanitaire dans les établissements et de donner aux élèves une éducation de base en matière de santé et de nutrition.

M. Alain Néri a fait les remarques suivantes :

- Il faut se féliciter des mesures importantes et positives qui ont été annoncées par le ministère. Le projet de budget reflète cette volonté et mérite à ce titre d'être salué.

- Il convient de mettre un terme à la pratique croissante qui consiste à recruter dans l'Education nationale des vacataires qui ne disposent pas d'une rémunération convenable. On ne saurait admettre que les heures supplémentaires des enseignants titulaires se multiplient au moment où de nouveaux vacataires sont engagés. Des créations d'emploi doivent être privilégiées.

- Une politique de santé en milieu scolaire doit être mise en place, ce qui contribuera d'ailleurs à permettre des économies à terme en matière d'assurance-maladie. La prévention a en effet un rôle majeur à jouer.

- Les carrières des personnels ATOS méritent d'être grandement revalorisées. Il n'est pas admissible de diminuer le nombre d'ATOS quand le nombre d'élèves baisse, alors que les tâches à accomplir sont stables.

- Il est regrettable qu'au moment de la décentralisation en 1982 l'Etat n'ait pas fait un état des lieux concernant les équipements et les installations des établissements scolaires dont la gestion a été transférée aux collectivités territoriales. Celles-ci ont ainsi eu à entreprendre des efforts de rénovation et de construction souvent de grande ampleur. Il serait par conséquent normal qu'en retour, les administrations se chargent de l'entretien de ces équipements et installations. Il convient de défendre le service public et de lutter contre la dérive actuelle qui va dans le sens d'une « externalisation », c'est-à-dire en fait une privatisation, de certains services.

- Les caractéristiques des formations dans l'enseignement professionnel, et notamment la durée de certains cycles pour l'obtention de divers diplômes (CAP, BTS), doivent mieux s'adapter aux besoins de l'économie.

M. George Colombier, après s'être interrogé sur les projets du Gouvernement en matière de rythmes scolaires, a déploré le manque de personnel enseignant et le recours croissant à des vacataires et a souhaité que des emplois soient créés dans l'enseignement scolaire.

En réponse aux intervenants, le rapporteur pour avis a fourni les éléments d'information suivants

- La politique des zones d'enseignement prioritaires (ZEP) doit être poursuivie et prolongée. On constate encore trop fréquemment le manque d'enseignants chevronnés dont la présence dans certains établissements dits difficiles pourrait être particulièrement utile.

- Il existe effectivement un problème d'information sur la rentrée scolaire qui relève de celui, plus général, de l'information des usagers par l'administration.

- Il est aujourd'hui nécessaire d'aborder une deuxième phase dans la politique de décentralisation et l'on ne peut que se réjouir qu'une commission pluraliste présidée par M. Pierre Mauroy ait été instaurée par le Premier ministre pour réfléchir sur cette question qui concerne au premier chef l'éducation nationale.

- Le statut, le rôle et donc le recrutement des chefs d'établissement devront être redéfinis. Le problème de fond est celui de la place de l'établissement dans le système éducatif. Des propositions intéressantes figurent dans le rapport Blanchet.

- Il faut se féliciter que l'enseignement professionnel ne soit plus le laissé pour compte de l'éducation nationale, même si, en réalité, des difficultés subsistent pour recruter des enseignants dans les lycées professionnels. Ces difficultés s'expliquent par l'augmentation du nombre des élèves, par l'évolution très rapide de certaines professions et par les effets de la reprise économique qui ont réduit le nombre de candidats.

- S'il est vrai que des problèmes particuliers existent en Ille-et-Vilaine, il faut cependant souligner que globalement dans le pays les taux d'encadrement se sont améliorés. Il n'est pas cohérent, par ailleurs, de prôner, comme le font certains, la réduction de l'emploi public et de demander simultanément d'accroître le nombre d'enseignants.

- Le retard en matière de médecine scolaire est tel que l'on peut se demander si ce dispositif peut rester dans le seul cadre de l'éducation nationale.

Conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de l'enseignement scolaire pour 2000.

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La commission a ensuite examiné pour avis, sur le rapport de M. Didier Mathus, les crédits de la communication pour 2000.

Le rapporteur pour avis a souligné que le budget pour 2000 de l'audiovisuel public était un excellent budget, en rupture positive avec les années précédentes. Avec un taux de croissance plus de cinq fois supérieur à celui des dépenses de l'Etat, le budget de la communication est donc une véritable priorité pour le Gouvernement en 2000.

Sa progression globale est conséquente, plus de 5 %, les seules dotations publiques marquant une augmentation de 1,5 milliards. Compte tenu de la baisse des recettes de publicité, la progression nette s'élève à 883 millions de francs.

Les aides directes à la presse, qui privilégient le soutien aux quotidiens d'information générale sont également en augmentation de 3,2 %.

Ce budget traduit les grandes orientations du projet de loi de réforme de l'audiovisuel public : une baisse de la publicité réduisant la dépendance des chaînes de télévision publique à cette dernière et, en contrepartie, un effort budgétaire très important. Entre 1997 et 2000, la part des ressources publiques dans le budget de France 2 sera ainsi passée de 47,9 % à plus de 59 % et dans le budget de France 3 de 60 % à plus de 66 %.

Il faut préciser que cet effort a été facilité par la reprise économique, qui a amélioré le rendement de la redevance audiovisuelle. Celle-ci augmentera, en 2000, de 6 % en masse, pour un montant total de 751 millions de francs. Le projet de loi de finances pour 2000 intègre par ailleurs une partie des excédents de redevance perçus en 1998 (138 millions de francs). Il serait cependant opportun que la totalité de ces excédents soit intégrée.

Conformément à l'annonce qui avait été faite lors de l'examen du projet de loi relatif à l'audiovisuel public, le remboursement des exonérations de redevance a fortement augmenté, de 635 % par rapport à l'année dernière. Il s'élève pour 2000 à 900 millions de francs. Le calendrier est donc respecté par rapport à un objectif de remboursement total des exonérations en 2001, soit un montant de 2,5 milliards de francs. L'engagement de verser ces remboursements sur le compte d'affectation spécial de la redevance a également été respecté, ce qui permet, en quelque sorte, de « sanctuariser » la ressource.

En ce qui concerne les conséquences de cette modification de la structure de financement de l'audiovisuel public sur l'assiette de la taxe venant alimenter le compte de soutien à l'industrie de programmes (COSIP), il semble logique que les remboursements d'exonération, versé sur le compte d'affectation des produits de la redevance, soient inclus dans cette assiette. La ministre devrait confirmer ce point en séance publique.

En contrepartie de l'accroissement de l'effort de financement public, la part des ressources propres, et notamment des recettes publicitaires, dans les budgets des chaînes publiques connaîtra en 2000 une nette réduction. Dès le 1er janvier prochain, la durée maximale des écrans publicitaires sera ramenée de 12 à 10 minutes par heures, sachant que la durée maximale de chaque écran ne pourra excéder quatre minutes. La baisse des recettes publicitaires qui en découlera étant plus que compensée par l'augmentation des ressources publiques, des moyens nouveaux pour les programmes pourront donc être dégagés.

Si l'Etat accomplit l'effort nécessaire, on ne peut cependant ignorer l'existence de phénomènes inquiétants et difficilement maîtrisables tels que le renchérissement des droits sportifs qui va peser de façon énorme sur les budgets des chaînes ou encore la baisse de l'audience de France 2 et de France 3 en 1999. Celle-ci ayant fortement pesé sur leurs recettes publicitaires en 1999, ces chaînes aborderont 2000 dans une mauvaise situation financière, qui risque d'obérer partiellement les efforts budgétaires réalisés par l'actionnaire. Ces problèmes montrent clairement les limites de l'exercice budgétaire réalisé pour des sociétés publiques dont une partie des ressources dépend d'une activité concurrentielle. De nouvelles modalités d'évaluation des besoins et d'élaboration des budgets devront nécessairement un jour être proposées.

Les autres sociétés de l'audiovisuel public bénéficieront également d'une augmentation importante de leurs ressources : + 3,7 % pour La Sept-ARTE, + 3,1 % pour La Cinquième, + 3,5 % pour RFO et + 2,2 % pour Radio France.

Après avoir conclu qu'il s'agissait d'un excellent budget permettant tout à la fois la restructuration des ressources de l'audiovisuel public et un accroissement sans précédent des crédits publics, le rapporteur a donné un avis favorable à l'adoption de ces crédits.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

M. Pierre-Christophe Baguet, après avoir constaté que le budget était effectivement bon, a posé des questions sur :

- la diminution des ressources propres de France Télévision de 626 millions de francs, et les conséquences que la baisse de l'audience peut avoir sur le niveau des ressources publicitaires, cette baisse pouvant peut-être s'expliquer par les incertitudes quant à la loi sur l'audiovisuel ;

- le budget de Radio France et les crédits consacrés au développement du numérique, et notamment du DAB ;

- la prise en compte des remboursements d'exonération de redevance dans l'assiette de perception de la taxe COSIP ;

- la non utilisation des crédits de certaines aides publiques à la presse écrite comme le fonds de remboursement de frais de fac-similé ou le fonds d'aide aux investissements multi média. Quant au fonds de modernisation créé par un « amendement Le Guen », son montant est bien moins élevé que ne l'espérait l'auteur de l'amendement. Celui-ci avait en effet annoncé une recette de 500 millions de francs, mais en réalité le montant du fonds s'est élevé en1998 à 140 millions de francs et en 1999 à 150 millions de francs

M. Christian Kert a posé des questions sur :

- le financement prévu pour la réduction du temps de travail dans les entreprises audiovisuelles publiques ;

- la possibilité d'obtenir le remboursement intégral des exonérations de la redevance, comme cela avait été annoncé dans le cadre du projet de loi ;

- les conséquences budgétaires de la fusion de la Cinquième et de La Sept-ARTE ;

- la part du supplément de ressources alloué à Radio France consacrée au développement des radios locales ;

- la modification de la ventilation des aides publiques entre presse nationale et presse régionale.

M. Bernard Perrut a fait les observations suivantes :

- Le financement des 35 heures ne semble pas prévu, alors qu'il s'agit d'une charge lourde pour les entreprises publiques de l'audiovisuel.

- Il serait nécessaire d'étendre l'exonération de la redevance aux établissements scolaires, à l'instar de l'exonération actuelle pour les établissements hospitaliers, afin de favoriser le développement du multimédia dans les écoles.

- Le coût du service de la redevance semble élevé, étant donné le nombre important de fonctionnaires qui y sont employés.

M. Michel Françaix s'est félicité du changement de la structure de financement des chaînes publiques, de la très forte augmentation des moyens budgétaires et enfin du respect des engagements pris lors du vote, en première lecture, du projet de la loi sur l'audiovisuel. Les recettes publiques représentent désormais 60 % du budget de France 2 et 67 % du budget de France 3. La diminution de la ressource publicitaire mise en _uvre par le budget pour 2000 est donc une véritable avancée. Il convient d'ailleurs de s'interroger sur la nécessité de diminuer encore cette ressource pour des chaînes ayant des missions de service public. Toutefois, se pose effectivement, pour l'année 1999, le problème de la diminution des recettes publicitaires pour les chaînes publiques, en conséquence d'un affaiblissement de l'audience principalement sur France 3. Celle-ci a connu il y a deux ans une audience de 37,5 % pour la tranche de 19-20 heures, ce qui lui assurait 50 % de ses recettes publicitaires. Le niveau d'audience a retrouvé aujourd'hui un niveau plus conforme à la normale (autour de 30 %), mais cette baisse entraîne de facto une diminution non négligeable de ses ressources. Enfin, la mise en place des 35 heures mériterait effectivement un financement spécifique.

En réponse aux intervenants, le rapporteur pour avis a donné les informations suivantes :

- La baisse des ressources propres des sociétés de l'audiovisuel public en 2000 constitue un choix budgétaire largement compensé. Par contre, il existe effectivement des incertitudes quant aux rentrées publicitaires de France 2 et France  3 en 1999. Pour ce qui est de France 2, l'exercice de 1999 sera finalement moins tendu que prévu. Pour France 3 par contre, il faut s'attendre à un déficit qu'il conviendra de combler.

- S'agissant du DAB, ce système ne connaît pas encore un développement tel qu'il justifie un effort budgétaire massif. Par contre, si la totalité des excédents de redevance 1998 est finalement versée au budget 2000, Radio France pourrait bénéficier d'un financement supplémentaire pour le numérique.

- Concernant l'assiette de la taxe COSIP, l'intégralité du remboursement des exonérations sera versé au compte d'affectation spéciale des produits de la redevance, et sera donc soumise à cette taxe.

- Pour ce qui est de la presse écrite, une modernisation des aides publiques semble nécessaire. Le fonds pour les fac-similés n'a pas été consommé car les entreprises de presse se tournent de plus en plus vers des modes de transmission numérisés. Quant à la taxe de 1 % pour le fonds de modernisation, elle n'a effectivement pas rapporté 500 millions de francs comme annoncé, mais ce montant était apparu, dès le départ, irréalisable.

- La baisse du recours aux recettes publicitaires mise en _uvre par le budget 2000 (moins deux minutes par heure) se poursuivra en 2001, avec une nouvelle baisse de deux minutes. Ce débat devrait néanmoins se poursuivre à un autre niveau, les modalités de financement de l'audiovisuel public étant actuellement en débat au sein de l'Union européenne.

- Pour ce qui est des 35 heures, le budget de France Télévision ne dispose effectivement pas d'une dotation spécifique, alors que l'on sait que les négociations dans ce domaine sont lourdes et complexes pour de grandes entreprises publiques

- Le remboursement intégral des exonérations pour la redevance est l'objectif et représente la somme de 2,5 milliards de francs.

- La fusion de la Cinquième et de Arte a d'ores et déjà permis une économie de 100 millions de francs. Les problèmes sur ce sujet ne sont donc pas d'ordre budgétaire, mais viennent plutôt de nos partenaires allemands qui expriment une certaine réticence à voir La Sept-ARTE intégrer la holding France Télévision. Cette réaction est d'autant plus surprenante que ARTE-Deutchland est une émanation directe de deux chaînes publiques allemandes, ARD et ZDF.

- Pour ce qui est de l'exonération de la redevance pour les établissements scolaires, le Gouvernement, en s'engageant à rembourser intégralement les exonérations, ne souhaite évidemment pas aller dans le sens d'une extension des exonérations.

- Le coût du service de la redevance a été chiffré dans le rapport pour avis de l'an dernier. Ce service emploie 1 471 agents, dont 417 affectés au contrôle. Les effectifs ont diminué de 20 % en dix ans et le coût de ce service a connu une réduction constante depuis 1988, pour atteindre en 1999 3,75 % du produit de la redevance. Il s'agit donc, contrairement à ce que d'aucuns pourraient penser, d'un service qui fonctionne bien et dont le coût n'est pas très élevé, notamment par rapport à ce qui existe dans d'autres pays européens.

Enfin, le rapporteur pour avis a indiqué que l'actuelle campagne de pétitions sur une éventuelle suppression de l'émission « le jour du seigneur » du dimanche est fondée sur des informations erronées. En aucun cas, le projet de loi sur l'audiovisuel n'a prévu la suppression des émissions religieuses. Il a seulement été précisé, lors du débat en commission et en séance publique, que le créneau du dimanche matin n'était peut-être pas approprié pour certaines religions. L'ensemble des intervenants à néanmoins convenu de ne rien changer au dispositif actuel.

Puis, conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la communication pour 2000.

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La commission a ensuite examiné pour avis, sur le rapport de M. Roland Carraz, suppléé par Mme Gilberte Marin-Moskovitz, les crédits de la ville pour 2000.

Mme Gilberte Marin-Moskovitz, suppléant M. Roland Carraz, rapporteur pour avis, a précisé qu'après une augmentation de 32 % en 1999, les crédits du ministère délégué à la ville devraient à nouveau connaître une forte croissance en 2000, 10 % à structure constante et 40 % en tenant compte de l'inscription aux crédits spécifiques ville dès la loi de finances initiale de crédits auparavant transférés en gestion d'autres ministères. Ils atteindront donc 1,4 milliard de francs en crédits de payement. De ce fait et pour la seconde année consécutive, ce budget est celui qui augmente le plus de tous les ministères traduisant par là-même la place durablement prioritaire que le Gouvernement entend conférer à la politique de la ville. L'effort public global consacré à la politique de la ville devrait atteindre quant à lui 35 milliards de francs, augmentant de 46 % entre 1998 et 2000.

La politique de la ville répond bien à une logique d'action et de soutien des acteurs sur le terrain. Les moyens de fonctionnement du ministère délégué à la ville ne représentent que 2 % des crédits, soit 30 millions de francs. Ils sont maintenus au niveau de 1999. Il faut toutefois noter que seuls les moyens logistiques de la délégation interministérielle à la ville sont financés sur les crédits ville, les dépenses de personnel étant prises en charge par le ministère de l'emploi et de la solidarité.

Les crédits d'intervention du ministère délégué à la ville (subventions de fonctionnement et d'investissement) sont réajustés pour tenir compte des nouveaux contrats de ville qui entreront en vigueur en 2000 pour sept ans. Ils sont désormais regroupés au sein du seul fonds d'intervention pour la ville. Il faut noter que plus de la moitié de ces crédits bénéficient aux 10 000 associations qui agissent, sous l'impulsion des élus locaux et de l'Etat, au titre de la politique de la ville et dont les modalités de financement ont été simplifiées par une circulaire du 15 février 1999. Un fonds de participation des habitants devrait également être mis en place sur ces crédits en 2000, afin de soutenir les initiatives citoyennes des habitants des quartiers en difficulté, par exemple au titre de l'accès à l'emploi, de la médiation sociale ou du soutien scolaire.

Les nouveaux contrats de ville 2000-2006 sont actuellement en cours de négociation dans le cadre des contrats de plan Etat-région, sur la base des mandats adressés aux préfets par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire qui s'est tenu à Arles le 23 juillet 1999 et par le comité interministériel des villes du 2 septembre 1999. L'appui apporté par les conseils régionaux aux contrats de ville constituera en effet à l'avenir un élément déterminant. Les conseils généraux seront également pleinement associés à l'ensemble du processus. Leurs compétences propres seront sollicitées, qu'il s'agisse en particulier de l'action sociale ou de la gestion des collèges.

Pour assurer le financement de ces nouveaux contrats de ville, l'Etat a prévu une participation de 17,4 milliards de francs contre 10,4 milliards de francs au cours de la période précédente (1994-1999). Les seuls crédits du ministère de la ville représenteront, avec 8,6 milliards de francs, près de la moitié de cet effort, en hausse de 140 % par rapport à ce qui était prévu dans le XIème plan. Des crédits des autres ministères et de la Caisse des dépôts et consignations ou des fonds structurels européens viendront également abonder les programmes d'action des contrats de ville, en fonction de leurs thèmes d'intervention.

Par ailleurs, le Premier ministre a annoncé à Strasbourg le 27 septembre 1999 la réalisation sur cinq ans de cinquante grands projets de ville, combinant projet urbain, projet social et projet de revitalisation économique dans les quartiers en difficulté. Les collectivités locales seront les maîtres d'oeuvre de ces réalisations, avec le concours de la Caisse des dépôts et de l'Etat, sur la base des orientations et des financements qui seront définis au cours d'un comité interministériel des villes qui devrait se tenir en décembre 1999. Les grands projets de ville prendront la suite des quinze grands projets urbains menés dans le cadre du XIème Plan. Il s'agit de développer une action de restructuration urbaine profonde à long terme, sur la base d'un projet global de requalification sociale et économique de sites fortement handicapés.

Compte tenu du fait que ces moyens budgétaires en croissance depuis deux ans traduisent la consolidation d'une nouvelle ambition pour la politique de la ville, le rapporteur demande à la commission d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de la ville pour 2000.

Dans la seconde partie thématique de son avis, le rapporteur a abordé le thème de l'intégration républicaine. L'axe central et fédérateur de la politique de la ville doit en effet désormais véritablement consister à faire accéder les jeunes, et tout particulièrement ceux issus de l'immigration, à une pleine citoyenneté. Le Premier ministre a d'ailleurs fort justement indiqué que l'intégration sociale et citoyenne serait au c_ur de la seconde étape de l'action de son Gouvernement.

Violences urbaines et dérives communautaires traduisent en quelque sorte l'échec de la politique de la ville. S'il y avait eu par le passé des politiques résolues en matière d'accès à la citoyenneté, les banlieues connaîtraient certainement moins de difficultés aujourd'hui. Celles-ci sont bien évidemment aussi liées à l'absence de perspectives, au déficit d'emploi qui touchent souvent majoritairement les jeunes de ces quartiers, tout particulièrement ceux qui sont issus de l'immigration. C'est un terreau pour les violences qui ne peuvent être excusées néanmoins et doivent être systématiquement sanctionnées. Ces comportements fondés sur le ressentiment nourrissent eux-mêmes des réactions de rejet dans d'autres parties de la population et portent atteinte à la cohésion sociale et à l'intégrité du pacte républicain. Il devient urgent d'enrayer ces dérives. Il est grand temps que l'Etat et l'ensemble des collectivités locales se mobilisent pour aider cette génération à trouver un emploi, une formation et à participer à la vie civique. En particulier, un effort sans précédent doit être mené pour faire reculer les préjugés et lutter contre les discriminations qui touchent essentiellement les jeunes nés de l'immigration, la plupart de nationalité française, afin de leur permettre d'exercer leurs droits de citoyens et d'en remplir les devoirs.

Il est donc grand temps de se donner les moyens de la reconquête républicaine des quartiers populaires. La politique menée doit être globale et interministérielle. Il est indispensable de mettre tous les instruments en synergie et de prendre en compte toutes les données socio-économiques de la population pour agir au titre de la politique de la ville. Il ne s'agit pas ici d'évoquer la politique d'immigration avec ses dispositifs spécifiques d'intégration, mais de voir comment aider les populations françaises issues de l'immigration à bénéficier du droit commun de la République, en application du principe d'égalité. Une démarche claire, volontariste, cohérente et permanente nécessiterait la mise en place d'un comité interministériel au niveau central pour la politique de la citoyenneté. Les collectivités locales peuvent aussi prendre des initiatives dans ce domaine. Il s'agit d'une véritable mission de service public dont le but est d'obtenir le ralliement des jeunes à la République.

Par ailleurs, il importe que l'intégration républicaine constitue une dimension transversale présente dans tous les futurs contrats de ville 2000-2006. Chacun, quels que soient ses origines, son lieu de résidence ou son statut social, doit se sentir appartenir à la même communauté de vie. Favoriser l'accès à la citoyenneté est la condition essentielle de l'avenir réussi des villes républicaines, par l'intégration de tous les jeunes à la société qu'il permet. Cet apprentissage ne doit cependant pas s'arrêter à la sortie des portes des écoles. Il faut inciter les jeunes à aller aux spectacles culturels ou à exercer des pratiques artistiques et sportives en amateur et permettre l'accès à des activités périscolaires organisées. En l'absence de régulation publique, ce temps d'accès personnel aux savoirs, à la culture et aux loisirs risque de continuer à reproduire les inégalités préexistantes. C'est ainsi, par une approche à la fois globale et directement pratique de la lutte contre les inégalités culturelles, que l'égalité effective des chances pourra être rétablie.

Enfin, il ne peut y avoir d'intégration et d'exercice de la citoyenneté dans de mauvaises conditions d'existence : emploi, sécurité ou santé. Intégrer tous les citoyens à la République suppose que soient réunis les conditions qui permettent d'évoluer dans un environnement harmonieux pour tous, au besoin au moyen de discriminations positives rétablissant l'égalité réelle.

Après l'exposé de Mme Gilberte Marin-Moskovitz, suppléant M. Roland Carraz, rapporteur pour avis, Mme Hélène Mignon s'est félicitée de l'augmentation des crédits de la ville pour 2000, tout en posant la question de leur utilisation. Il est en effet nécessaire de mettre en _uvre des projets fédérateurs et structurants au sein d'une action de renforcement de la cohésion sociale au niveau de l'ensemble de la Nation. Les populations des quartiers populaires souffrent trop souvent d'une stigmatisation du fait lié aux problèmes de logement et d'emploi ; le désir d'une meilleure reconnaissance est souvent exprimé par les jeunes. Une implication de toutes les villes et de toutes les collectivités locales est donc indispensable car la mixité sociale qui existait auparavant dans ces quartiers a cédé du terrain du fait de la progression de la violence. Les problèmes liés à la ville ne seront résolus que si une véritable volonté politique est mise en _uvre.

M. Bernard Perrut a souligné l'importance du budget de la ville qui concerne de multiples problèmes qui relèvent de fait de plusieurs ministères, tant il est vrai qu'une vision globale est nécessaire dans ce domaine. Le sentiment d'impuissance des divers responsables est trop souvent constaté sur le terrain. Ainsi, nombreux sont les élus qui refusent de signer des contrats locaux de sécurité du fait de l'insuffisance de la police de proximité mise à disposition par l'Etat. Les contrats de ville ne bénéficient qu'aux municipalités ayant des quartiers en grande difficulté alors qu'il faudrait aussi intervenir dans les communes à titre préventif, avant que les problèmes deviennent lourds.

Les jeunes des banlieues rencontrent de nombreux problèmes d'insertion, par exemple au niveau de l'emploi. Il faut souligner les difficultés de montée en charge du programme TRACE ainsi que les pesanteurs administratives auxquelles sont confrontées les missions locales. Il est également nécessaire de mieux prendre en compte les besoins dans les quartiers, pour passer des réparations urbaines à la rénovation des quartiers. A cet égard, M. Bernard Perrut a interrogé le rapporteur sur l'état d'avancement des projets dans ce domaine ainsi que sur les priorités retenues pour les actions engageant l'Etat et les collectivités locales.

M. Jean-Paul Durieux, président, a indiqué que si le démarrage du programme TRACE avait été médiocre, des améliorations ont été apportées récemment, ainsi que l'a noté Mme Hélène Mignon dans sa communication à la commission sur l'application de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.

Mme Gilberte Marin-Moskovitz, suppléant M. Roland Carraz, rapporteur pour avis, a indiqué qu'un projet de loi relatif à l'urbanisme, à l'habitat et aux déplacements sera débattu au Parlement au premier semestre de l'année 2000 pour donner les moyens de réaliser une véritable rénovation urbaine. Par ailleurs, toutes les communes ne peuvent pas bénéficier d'un contrat de ville mais il revient dans tous les cas aux acteurs locaux de prendre l'initiative de mener un travail résolu de reconstruction de la cohésion sociale, en partenariat avec l'Etat.

Conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la ville pour 2000.

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