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Session ordinaire de 1999-2000

COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES

RÉUNION DU MERCREDI 17 NOVEMBRE 1999

Projet de loi de finances pour 2000

Audition de Mme Marie-George Buffet, Ministre de la jeunesse et des sports
sur les crédits de son ministère

PRÉSIDENCE de M. Jean LE GARREC

La séance est ouverte à neuf heures.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Je vous rappelle que nous sommes réunis aujourd'hui pour entendre Mme Buffet, ministre de la jeunesse et des sports, nous présenter les crédits de son ministère, et pour émettre un avis sur ce budget. Ce faisant, notre commission élargie sera la dernière à expérimenter la procédure spéciale d'examen budgétaire, après la commission des lois pour le budget de la justice, la commission des affaires étrangères pour celui des affaires étrangères, la commission de la défense pour le budget de la défense et la commission de la production pour celui du logement.

Je me réjouis que notre commission s'engage dans cette nouvelle voie avec vous, Madame la ministre, étant donné les excellentes relations que nous entretenons. Nous avons déjà beaucoup travaillé ensemble et nous continuerons de le faire pour les projets de loi en préparation, qui seront soumis au Parlement en 2000.

Comme vous le savez, la nouvelle procédure vise à rendre le débat budgétaire plus animé, par un dialogue plus vivant entre les parlementaires et le Gouvernement. Comme en séance plénière, la presse et le public peuvent assister à nos débats, qui feront l'objet d'un compte rendu analytique ainsi que d'un compte rendu intégral publié au Journal officiel. Notre objectif est bien de favoriser la vivacité des échanges qui caractérise, d'une manière générale, les débats de notre commission. J'espère que chacun s'efforcera à la concision, afin que nos travaux puissent s'achever à 13 heures.

Nous commencerons par entendre Mme la ministre, qui nous présentera son budget pendant quinze minutes au maximum. Elle sera suivie par le rapporteur spécial de la commission des finances et par le rapporteur pour avis de notre commission, qui disposeront de dix minutes chacun. Mme la ministre leur répondra, puis nous entendrons le porte-parole de chaque groupe pendant cinq minutes pour chacun d'eux. Après que Mme le ministre leur aura répondu, des questions et réponses seront appelées par série. Une fois encore, pour privilégier un dialogue vivant, je vous prie de bien vouloir vous limiter à une question -deux au maximum...- et d'être concis, quitte à vous inscrire dans chaque série de questions. L'animation des débats exige la discipline de chacun.

Nous demanderons ensuite à Mme la ministre de bien vouloir nous laisser, afin que la commission exprime son avis sur le budget de la jeunesse et des sports.

Vous savez l'importance que j'attache à la qualité des travaux de notre commission et je ne doute pas que la procédure expérimentale que nous suivrons aujourd'hui permettra de les améliorer encore.

Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports - Le projet de budget du ministère de la jeunesse et des sports pour l'an 2000 est le troisième budget en augmentation que j'ai l'honneur de vous présenter. S'établissant à 3,154 milliards en moyens de paiement, il augmente en effet de 3,5 % par rapport à 1999. Cela dit, il faudrait faire davantage. Ainsi, nous allons doubler le nombre des coupons sports qui, pour un budget de 22 millions, concerneront désormais 100 000 jeunes, mais cette mesure vise à vrai dire un public bien plus large, celui des 5 millions de familles bénéficiaires de l'ARS. De même, l'extension à toutes les communes qui le souhaitent des contrats éducatifs locaux exigerait beaucoup plus que les 263 millions qui figurent dans ce budget. Enfin, l'aide de l'Etat aux collectivités locales pour la modernisation des équipements sportifs n'est pas à la hauteur des 40 milliards qui seraient nécessaires. On l'aura compris : une politique de la jeunesse et des sports appelle des moyens financiers importants si elle vise à traiter tous les citoyens et tous les territoires avec équité et à développer de nouvelles solidarités. Le Gouvernement en est conscient, qui fait de ce budget, pour la troisième fois, un des budgets prioritaires de la nation.

Au montant de notre budget général s'ajoutent des crédits des deux comptes d'affectation spéciale. Le Fonds national pour le développement du sport conservera, en 2000, son statut de compte d'affectation spéciale. Son montant est de 10,14 millions. Le Sénat, qui vient de se pencher sur la gestion du FNDS, a rendu un rapport contenant des propositions intéressantes visant à améliorer son fonctionnement et à clarifier ses relations avec le budget de l'Etat. En collaboration avec le CNOSF, nous entendons étudier cette question dans les meilleurs délais, et une première réunion aura lieu ce soir à ce sujet.

La gestion paritaire du FNDS a été confirmée par deux fois : ainsi, les quelque 300 millions de bénéfices du comité d'organisation de la Coupe du monde de football lui seront rattachés, sur une ligne spécifique. La création de ce « Fonds Fernand-Sastre » est conforme au protocole signé entre l'Etat et la Fédération française de football. Il est destiné à favoriser la pratique sportive en amateur, et en priorité le football. Son montant sera réparti par un conseil de gestion associant l'Etat, le président du CNOSF, des représentants du football et des élus.

D'autre part, la création, au sein du FNDS, d'un fonds de mutualisation du sport, alimenté par un prélèvement de 5 % sur les droits de retransmission audiovisuelle des événements sportifs, permettra d'organiser la solidarité financière entre les différents sports et entre les différents niveaux de pratique. Ce fonds sera cogéré avec le mouvement sportif.

Autre compte d'affectation spéciale, le Fonds national pour le développement de la vie associative bénéficiera en 2000 d'une dotation portée de 24 à 40 millions, conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors des Assises nationales de la vie associative. Ces moyens nouveaux permettront d'améliorer la formation des bénévoles.

J'en viens à l'examen plus détaillé du budget général du ministère. S'agissant du personnel, nous confirmons l'arrêt des suppressions d'emploi et nous constatons un solde faiblement positif. Sept emplois d'inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs seront créés, qui viendront renforcer les équipes de conseil et de contrôle. Vingt-quatre contrats de médecins inspecteurs régionaux permettront d'appliquer la politique de protection de la santé des sportifs décidée par le Gouvernement. D'autre part, des transformations de postes permettront l'entrée en activité de 128 professeurs de sport et de 42 conseillers d'éducation populaire et de jeunesse. La priorité est donc donnée aux missions de terrain, et c'est pourquoi j'insiste sur les besoins humains. Cela se peut d'autant mieux que nos moyens d'intervention, ceux qui figurent au titre IV, augmentent incontestablement en 2000.

Pour ce qui est des investissements, les montants inscrits aux titres V et VI traduisent la poursuite des efforts entrepris, que la prochaine génération de contrats de plan confirmera. Mais 800 millions sont nécessaires, et des difficultés sont prévisibles dans les prochains budgets.

Quelles sont les priorités du Gouvernement ? Il souhaite en premier lieu développer la citoyenneté, renforcer l'égalité d'accès au sport et développer l'emploi et la formation. Ainsi, a été mis en place le conseil permanent et les conseils départementaux de la jeunesse. Le point sera fait, le 5 décembre, sur l'activité de ces instances, et le ministère s'attachera à les rendre plus représentatives encore. En outre, un Festival de la citoyenneté sera organisé en mars 2000, conformément à la volonté exprimée par le conseil de la jeunesse ; 4 millions sont prévus à cet effet. Je soutiendrai par ailleurs la constitution de conseils locaux de jeunes, ainsi que la création de très petites associations, de manière à répondre à la demande, fréquemment exprimée, d'une représentation de proximité. L'ensemble de ces mesures bénéficiera d'une enveloppe de 4 millions. Quant aux offices internationaux de la jeunesse, ils disposeront de 6 millions supplémentaires.

D'autre part, les mesures précédemment décidées, telles que la création des tickets sport et des coupons sport, pour faciliter l'inscription des jeunes aux activités sportives et associatives, seront poursuivies, et le ministère s'attachera à permettre la réduction du coût des formations. Ainsi, 3 millions sont prévus pour développer le nombre des bourses BAFA, porté à 11 500.

Un effort nouveau sera également fait en faveur de la gratuité des formations initiales aux métiers du sport ou de l'animation, pour un montant de 6 millions.

Dans le cadre du plan  «Nouveaux services emplois-jeunes» et des accords conclus avec Uniformation et avec l'AGEFOS-PME, nous conforterons la formation professionnelle de 36 409 jeunes, en liaison avec les régions, grâce à une mesure nouvelle de 4 millions. Nous tiendrons en mai la deuxième journée «emplois-jeunes» du ministère pour établir avec eux un bilan .

Enfin, une mesure nouvelle de 2,5 millions visera à mieux adapter le réseau d'information-jeunesse aux besoins. Nous soutiendrons en outre la création de 500 points «cyber-jeunes» pour éviter l'apparition d'un nouveau facteur d'inégalité, cette fois devant l'accès aux nouvelles technologies.

Notre deuxième priorité est de soutenir le sport dans toute sa diversité en confortant la vie associative et en préservant l'éthique. Le sport pour tous constitue un besoin social de première importance. Les conventions d'objectif conclues avec les fédérations devront favoriser l'accès de tous les publics aux pratiques les plus diversifiées. Nous soutiendrons spécifiquement le sport en entreprise et le sport féminin. Pour le premier, une journée du sport en entreprise devrait réunir en juin 20 à 30  000 personnes. Pour le second, des assises seront organisées en décembre.

Les animations financées lors de la Coupe du monde de football, puis de l'opération «1, 2, 3... à vous de jouer» seront poursuivies en 2000. Huit millions iront au soutien de projets d'animations, qui déboucheront, le troisième week-end de septembre, sur une Fête du sport qui devrait contribuer à diffuser l'esprit de l'olympisme parmi les jeunes.

Le sport de haut niveau sera particulièrement soutenu afin que la France puisse continuer à tenir son rang international. La délégation française aux jeux de Sydney sera probablement la plus forte que nous ayons jamais envoyée à des jeux olympiques, non parce que nous avons abaissé les critères de participation, mais bien en raison des excellents résultats obtenus par nos équipes. Une dotation exceptionnelle de 30 millions couvrira la préparation et le déplacement des sportifs. La réunion des cadres techniques qui s'est tenue hier a permis de constater une détermination qui ouvre tous les espoirs.

4,5 millions sont prévus pour l'accueil en France des compétitions internationales. Enfin, nous _uvrons pour que Paris et l'Ile-de-France puissent accueillir les jeux de 2008 : 12, 5 millions seront versés au groupement d'intérêt public constitué pour soutenir cette candidature.

Mais la recherche de résultats serait un non-sens si elle ne s'accompagnait du souci permanent de préserver l'éthique du sport. Nous consacrerons donc 113 millions à l'application de la loi du 23 mars 1999 sur la protection de la santé des sportifs et la lutte contre le dopage. A l'échelle internationale, l'installation de l'Agence de lutte contre le dopage confirme la justesse et l'efficacité de nos choix. Je souhaite qu'au lieu de torpiller cet organisme, on fasse tout pour qu'il puisse agir efficacement, en toute indépendance et en toute transparence. De ce point de vue, je me félicite du soutien unanime accordé à l'agence par les 14 gouvernements représentés lors de la réunion qui s'est tenue en Australie.

Les assises nationales de la vie associative ont montré l'importance du rôle tenu par les associations, notamment dans le développement et la démocratisation du sport. La dotation qui leur est destinée croîtra donc de 5,5 millions. En outre, 50 postes FONJEP seront créés. Les rencontres nationales de l'éducation populaire qui se sont tenues à la Sorbonne à la fin de l'an dernier ont relancé le dialogue et cet effort doit être poursuivi. Des rencontres départementales ont déjà eu lieu et le ministère continuera à en financer d'autres en 2000.

Enfin, nous devons renforcer la contractualisation avec les collectivités locales pour faciliter aux enfants et aux jeunes l'accès aux activités éducatives et sportives ; quelque 265 millions d'intervention seront consacrés en 2000 aux contrats locaux « jeunesse et sport ». Quant aux contrats éducatifs locaux, appelés à se substituer aux trop nombreux dispositifs existants, ils bénéficieront d'une mesure nouvelle de 30 millions.

Pour conclure, je veux dire un mot des futurs contrats de plan Etat-régions. L'effort de mon ministère a quadruplé par rapport à la période précédente et il sera porté à plus de 800 millions pour la première enveloppe des crédits d'Etat, soit en moyenne 100 millions par an, contre 30 seulement au cours du XIème Plan. Cela témoigne de l'engagement des régions en faveur du sport, engagement auquel nous devrons répondre par un effort équivalent.

Mon ministère, qui pèse pour 0,19 % dans le budget de l'Etat, fournira plus de 0,7 % des engagements de l'Etat au titre des contrats de plan. En outre, je sais que beaucoup d'élus travaillent aujourd'hui à l'élaboration du schéma des services collectifs des sports, dont la création a été inscrite dans la loi d'orientation sur l'aménagement du territoire grâce à l'action conjointe du mouvement sportif, du ministère et des parlementaires.

Je vous remercie de votre attention et serai attentive à toutes vos remarques, critiques et propositions.

M. le Président de la commission - Avant de donner la parole aux deux rapporteurs, je tiens à saluer la présence amicale du Président de la commission des finances et du Rapporteur général du budget, qui manifestent ainsi leur intérêt aussi bien pour la nouvelle procédure que, je pense, pour la jeunesse et les sports.

M. Alain Barrau - Rapporteur spécial de la commission des finances - Avant d'entrer dans mon rapport proprement dit, je tiens, Madame la ministre, à saluer l'apport qui est le vôtre depuis trois ans. En premier lieu, vous avez su mener une politique en faveur des jeunes, de l'éducation populaire et de la vie associative sans pour autant démunir le sport. Dans le même esprit, vous avez su concilier le soutien au sport de masse et au sport de haut niveau. Il faut vous féliciter de cette heureuse synthèse. D'autre part, vous avez su démontrer qu'on pouvait obtenir de très bons résultats dans les compétitions tout en menant une active politique anti-dopage. De cela aussi, soyez remerciée.

J'en viens maintenant aux crédits, que la commission des finances a adoptés hier après un débat approfondi. Notre premier motif de satisfaction réside dans le montant même de ce budget. Pour la troisième fois, il est en progression, croissant plus que la moyenne des budgets de l'Etat. C'est d'autant plus utile que, pendant plusieurs exercices, ce budget avait été fortement mis à contribution pour construire le Stade de France et en permettre l'exploitation, cela au détriment des interventions traditionnelles. Nous ne sentirons plus, en 2000, les conséquences budgétaires de cette construction, ce qui est heureux, mais je tiens tout de même à dénoncer le fait que le contrat de concession signé en 1995 mette 112 millions à la charge de l'Etat l'an prochain, en raison de l'absence de club résident au Stade de France. Les moyens ainsi ponctionnés seraient bien mieux utilisés ailleurs, d'autant que l'exploitation du Stade n'apparaît pas déficitaire.

S'établissant à 3 153 millions, vos crédits augmentent de 3, 5 % ; en tenant compte des deux comptes d'affectation spéciale, vos moyens de paiement atteindront même 4 200 millions, ce qui est sans précédent et représente 3 % de mieux que cette année. J'y vois le signe de la priorité que vous accordez à l'insertion des jeunes et à la promotion des activités sportives.

Mon deuxième motif de satisfaction tient justement aux priorités que vous avez élues et que je vais maintenant passer en revue.

La première va à l'action en faveur des jeunes. Vous avez décidé d'encourager le dialogue, l'information et la contractualisation. Vous avez ainsi organisé des rencontres locales, puis nationales en dégageant les moyens correspondants. Les conseils de la jeunesse pourront ainsi fonctionner correctement, cependant qu'une mesure nouvelle sera spécifiquement inscrite pour l'organisation d'un Festival de la citoyenneté et la création de conseils locaux de la jeunesse. Trop de tentatives de consultation ont échoué dans le passé faute de crédits et votre politique est donc heureuse. Je souhaiterais cependant que vous nous précisiez les suites que vous comptez donner aux assises, particulièrement en ce qui concerne le bénévolat. Nous avons trop soutenu cette initiative pour ne pas nous préoccuper de ses retombées.

Vous avez engagé un effort de simplification en proposant de remplacer les trop nombreux dispositifs superposés par un contrat unique. Le total des crédits d'intervention ainsi déconcentré et contractualisé atteindra l'an prochain 264 millions. Il importe que ces dotations puissent être rapidement consommées et que les collectivités locales puissent s'insérer dans le nouveau dispositif.

Votre choix en faveur de l'insertion des jeunes s'inscrit dans la politique générale menée par l'ensemble du Gouvernement. Les pratiques sportives et associatives étant particulièrement efficaces à cet égard, il est essentiel que tous y aient accès. Votre ministère doit ainsi continuer à s'impliquer fortement dans le plan «emplois-jeunes». Les métiers du sport et de l'animation requérant des qualifications particulières, un effort de formation s'impose.

A cet égard, la dotation destinée aux formations initiales conduisant aux diplômes délivrés par votre ministère se montera à 6 millions, tandis que 23 millions sont inscrits au titre des bourses, pour la formation au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur. Toutefois, la stricte application du droit du travail risque d'entraîner un renchérissement du coût des séjours dans les centres de vacances et de loisirs. La rémunération des animateurs occasionnels est ainsi mise en cause. Que comptez-vous faire ?

Les aides à la réalisation de projets vont être confortées par le versement d'une subvention de 20 millions au groupement d'intérêt public «Défi-jeunes» et par l'inscription de 10 millions pour l'opération « 1, 2, 3 ... à vous de jouer » et de 8 millions pour des projets d'animation sur le thème de l'olympisme. Nous ne pouvons que soutenir ces initiatives, tout en insistant pour que les associations locales aient les moyens d'entrer dans un circuit plus large, dans un circuit institutionnel. Les grandes associations et fédérations ne pourront qu'y gagner.

Pour développer l'insertion par le sport ou par le loisir, vous avez mis en place trois dispositifs : le ticket-sport, le coupon-sport et le coupon-loisir, qui bénéficieront en 2000 d'une enveloppe totale de 62 millions. Ce montant est de nature à abaisser sensiblement le coût de l'inscription à un club ou à une association.

Le soutien à l'éducation populaire constitue la deuxième priorité de ce budget.

Les associations, qui ont acquis un poids économique important, favorisent l'épanouissement personnel de nos compatriotes. Les fonds publics représentent plus de la moitié de leurs ressources, ce qui montre à quel point le soutien de l'Etat est essentiel à la réalisation de leurs projets. Je relève trois mesures nouvelles en leur faveur : 5,5 millions de subventions supplémentaires aux associations nationales, 2 millions pour les associations de petite taille et 50 postes FONJEP supplémentaires.

Ces créations de postes compenseront les suppressions intervenues au cours des exercices précédents. Cependant, le taux de participation de l'Etat n'a pas été réévalué depuis 1993, alors que le coût de la vie et le niveau des salaires a augmenté.

Le secteur associatif doit être aidé, car il représente à la fois un gisement d'emplois et un gage de cohésion sociale. Je me félicite donc que vous ayez prévu d'augmenter de 40 % les moyens du FNDVA.

Il importe que les conclusions des assises nationales de 1999 débouchent sur des mesures concrètes afin d'encourager le développement de la vie associative. Je souhaite que vous nous indiquiez les mesures envisagées par le Gouvernement à ce sujet.

Le soutien au mouvement sportif reste une priorité, puisque le budget général et le FNDS financeront ensemble la politique du sport à hauteur de 2,3 milliards. Cet effort est d'autant plus important qu'il fait suite à plusieurs exercices au cours desquels le budget des sports a été fortement mis à contribution pour le Stade de France.

Je me réjouis que le Gouvernement ait renoncé à clore le FNDS, dont les recettes vont être augmentées de 37 % par deux mesures nouvelles : d'une part, les bénéfices du comité d'organisation de la Coupe du monde de football, soit 300 millions, lui seront affectés ; d'autre part, l'Assemblée nationale vient de voter une contribution sur la cession des droits de diffusion télévisée des manifestations sportives, ce qui lui apportera encore 75 millions. Au moyen d'une péréquation, il sera fait en sorte que ce dernier apport profite à l'ensemble des disciplines.

S'agissant du soutien au sport de haut niveau, l'an 2000 sera marqué par notre participation aux Jeux olympiques de Sydney : une dotation de 30 millions est inscrite pour préparer cet événement et soutenir la délégation française. Par ailleurs, 12,5 millions sont prévus pour la participation de l'Etat aux dépenses du groupement d'intérêt public chargé de défendre la candidature de Paris à l'organisation des Jeux olympiques de 2008.

Je veux rendre hommage à la lutte que vous menez contre le dopage. Les crédits correspondants passent en effet de 54 à 113 millions, ce qui permettra de renforcer les moyens du laboratoire national de dépistage du dopage, de poursuivre les actions de prévention, de financer la création de l'Agence internationale de lutte contre le dopage et d'améliorer la situation des antennes médicales.

Sur l'Europe des sports, je vous renvoie au rapport que je présenterai le 25 novembre prochain devant la délégation pour l'Union européenne.

Des mesures positives ont été prises en faveur du personnel. En outre, l'effort sur des équipements socio-éducatifs est poursuivi. En revanche, les centres de vacances de la génération de l'après-guerre sont dans une situation difficile. Ni les fédérations qui les gèrent, ni les collectivités locales n'ont les moyens de les aider. Ne pourrait-on pas envisager un plan de réhabilitation ?

Votre budget, Madame la ministre, est un bon budget. Il met à la disposition de vos services des moyens supérieurs à 4,2 milliards et rattrape ainsi les réductions de crédits décidées entre 1994 et 1997. Il comprend des mesures importantes qui engagent l'avenir et contribueront à la réalisation du programme du Gouvernement.

M. le Président de la commission - Je salue la présence parmi nous de plusieurs députés du Bundestag qui nous font le plaisir d'assister à nos travaux.

M. Alain Néri, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Les crédits pour la jeunesse et les sports s'élèveront à 3 150 millions. Nous sommes donc au-dessus du budget pour 1993, voté par la gauche, qui s'élevait à 3 089 millions. Depuis, les crédits de ce ministère n'avaient jamais dépassé les 3 milliards.

En francs constants, le ministère de la jeunesse et des sports disposera ainsi de plus de 79 millions de crédits supplémentaires.

A ses moyens, il faut ajouter ceux du FNDS et du FNDVA.

Bien qu'ayant atteint 1 069 millions en 1998, les recettes du FNDS sont évaluées, comme pour les deux exercices précédents, à 1 014 millions. Il faut ajouter, pour 2000, 75 millions provenant de la contribution sur les droits de retransmission de manifestations sportives qui devrait rapporter, en année pleine, 150 millions.

Par ailleurs, à titre exceptionnel, le FNDS va recevoir les 300 millions de bénéfices réalisés par le comité d'organisation de la Coupe du monde de football.

La Cour des comptes avait critiqué la gestion du FNDS, au motif qu'il n'y avait pas de frontière nette entre l'utilisation des crédits budgétaires et celle des fonds du compte spécial. Il avait donc été envisagé d'intégrer le FNDS au budget général. Le mouvement sportif, de nombreux clubs et l'ensemble de la représentation nationale s'y sont opposés. Je me félicite de son maintien, tout en souhaitant que s'ouvre un débat sur l'utilisation de ce fonds.

Conformément à une promesse du Premier ministre, les recettes du FNDVA sont portées à 40 millions, contre 24 millions l'année dernière. Ces sommes seront consacrées à la formation, à des études et à des expérimentations.

Votre budget est un bon budget, même s'il faut souhaiter qu'un jour le sport et l'éducation populaire fassent l'objet d'un effort particulier tendant à porter les dépenses à 1 % du budget général, comme on cherche à le faire pour la culture. Fortement doté, ce budget permettra de financer la politique engagée en faveur des jeunes, la préparation des grandes rencontres internationales et la lutte contre le dopage.

L'effectif des emplois budgétaires augmente de sept unités. En outre, sont créés cinq emplois de professeurs à l'Ecole nationale d'équitation, afin de compenser le désengagement du ministère de la défense, et vingt-quatre contrats de médecins inspecteurs chargés de lutter contre le dopage.

J'approuve les mesures en faveur des jeunes et celles qui visent des publics nouveaux. Je salue en particulier votre effort en direction des femmes. Il est, en revanche, une mesure qui suscite la réprobation générale : l'indemnisation du consortium du Stade de France. Vous n'en portez pas la responsabilité, Madame la ministre, puisque la convention d'exploitation a été signée par le gouvernement en place en 1995. Elle doit nous coûter 214 millions avant indexation, dont 60 millions de mesures nouvelles inscrites au présent budget. Cette somme pourrait être employée de manière beaucoup plus utile. Il faut arrêter l'hémorragie, résilier ou racheter cette convention, voire subventionner un club résident. Mais nous ne pouvons accepter cette ponction, d'autant que l'exploitation du Stade de France est bénéficiaire.

On ne peut que se féliciter du rétablissement de l'effectif du FONJEP, qui permettra de rattraper les retards accumulés. Cependant, la participation de l'Etat reste plafonnée à 45 406 F, alors qu'elle était de 46 800 F en 1993. Il faut relever cette participation pour la rapprocher de celle qui est consentie pour les emplois-jeunes. De nombreux élus souhaitent une augmentation de 1 500 F par an pendant cinq ans : cela ne coûterait que 5 millions par an, ce qui est peu compte tenu de l'importance de ces postes en matière d'éducation populaire.

Le développement des contrats éducatifs locaux ne peut que nous satisfaire. Plus de mille de ces contrats seront signés d'ici la fin de l'année. Ils concerneront plus d'un million d'enfants. Vous avez prévu 264,5 millions pour les financer, dont une ligne nouvelle de 30 millions, avec la participation du ministère de la ville.

Les offices pour la jeunesse sont appelés à jouer un rôle de plus en plus important. L'office franco-québécois recevra une dotation de 10,6 millions. L'office franco-allemand bénéficiera d'une mesure nouvelle de 6 millions ; un accord a été trouvé sur le transfert de son siège à Paris, une représentation à Berlin étant également prévue.

Les diverses mesures concernant la jeunesse nous paraissent dignes d'intérêt : 0,5 million pour le conseil permanent et les conseils départementaux de la jeunesse ; 2,4 millions pour l'initiation aux nouvelles technologies de la communication ; 2 millions pour le coupon sport ; l'abaissement des coûts de formation pour les jeunes préparant le BAFA ; le renforcement de la formation professionnelle des emplois-jeunes ; un financement accru des bourses «défi-jeunes».

S'agissant des Jeux olympiques, une dotation de 30 millions est inscrite pour soutenir la délégation française, qui comptera 650 personnes. Il faut se féliciter qu'elle soit si nombreuse : cela traduit l'engouement pour le sport en France et non une baisse des critères de sélection. Il est normal, par ailleurs, que l'Etat contribue à soutenir la candidature de Paris aux Jeux olympiques de 2008.

En l'an 2000, seront aussi organisés en France les championnats du monde de cyclisme et de canoë-kayak.

Le sport féminin n'est pas oublié, avec une enveloppe de 7,7 millions ; le sport d'entreprise bénéficie, lui, de 1,75 millions ; des mesures importantes sont prises en faveur du sport pour les handicapés.

Tous ces éléments m'amènent à porter une appréciation très positive sur votre budget.

J'en viens à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, qui bénéficient de crédits importants et en forte augmentation. Le suivi médical des sportifs de haut niveau se met en place et se renforce : c'est bien. Je me réjouis notamment que le Laboratoire national de dépistage bénéficie de crédits supplémentaires. Le travail accompli à Châtenay-Malabry est très important, mais il faudrait donner à ce laboratoire un cadre plus convenable afin qu'il soit vraiment une vitrine dans un domaine où notre pays est pionnier.

Le nombre de contrôles antidopage augmente, mais on sait bien que si ces contrôles ne sont opérés que pendant les compétitions, on se fait rouler dans la farine. C'est bien pendant l'entraînement que les sportifs sont soumis à de véritables «cures» et il ne peut donc y avoir de contrôles efficaces qu'inopinés.

Pour soutenir la lutte contre le dopage, je me félicite, Madame la ministre, que vous participiez à des rencontres internationales. Je me réjouis également de la création de l'Agence mondiale de lutte contre le dopage, même si l'on peut déplorer que trop de pays n'y participent pas et s'inquiéter, en particulier, de la position des Etats-Unis.

Le budget spécifiquement consacré à cette lutte -y compris les crédits du FNDS- augmente considérablement, passant de 54 millions en 1999 à 113 millions en 2000.

Huit mois après la promulgation de la loi relative à la protection des sportifs et à la lutte contre le dopage, il est temps de faire le point. En effet, le travail du législateur serait vain s'il n'exerçait son devoir de contrôle sur l'exécution de la loi.

M. le Président de la commission - Tout à fait !

M. le Rapporteur pour avis - Une mise en _uvre rapide des mesures prévues est nécessaire pour répondre aux attentes des sportifs, pour être efficace, pour être crédible, en France et partout dans le monde, où notre rôle de pionniers est reconnu. Il faut aller vite pour ne pas décevoir l'immense espoir qui s'est levé après l'adoption de cette loi à l'unanimité par l'Assemblée comme par le Sénat.

C'est donc avec beaucoup de regrets que je constate que deux décrets seulement ont été publiés. Certes ils sont importants, puisqu'ils portent sur la création du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, sur la nomination de ses membres et sur leur prestation de serment, mais il convient de garder présente à l'esprit la date du 24 mars 2000, au-delà de laquelle plus personne ne serait habilité à procéder aux enquêtes et aux contrôles. Faute du décret prévu, nous ouvririons la voie à toutes les contestations. S'il vous plaît, accélérez le mouvement ! Au moins deux décrets supplémentaires sont nécessaires. Il convient notamment que les décisions soient traitées comme les sanctions, car il est surprenant que le CPLD ne puisse intervenir à la suite d'une décision de relaxe qu'il jugerait injustifiée alors qu'il peut intervenir en cas de sanction.

Il est important aussi de mettre en place rapidement les cellules scientifiques qui bénéficieront des 24 postes de médecin-inspecteur et qui seront à la base de l'action contre le dopage et pour la protection de la santé des sportifs. Le ministère de la santé doit avancer plus vite.

En tant que rapporteur de la loi contre le dopage, j'insiste à nouveau pour que la première visite médicale soit remboursée par la Sécurité sociale, ainsi d'ailleurs que la visite annuelle d'aptitude au sport, d'autant que l'on sait bien que tel est déjà souvent le cas, les parents prenant prétexte d'une consultation pour une grippe -ou pour une extinction de voix...- pour faire délivrer ce certificat.

Il est également important de rechercher une certaine traçabilité des produits dopants. Le syndicat des pharmaciens grossistes et répartiteurs pourrait aider à un suivi des ventes, donc des consommations, de certains médicaments par région, par département, voire par ville, ce qui permettrait, si l'on constatait une consommation extraordinaire de certains produits tel l'EPO, de remonter les filières. Ainsi pourrions-nous faire la chasse aux pourvoyeurs, qui sont les principaux coupables, et mettre hors jeu ces tricheurs que sont les sportifs dopés.

Ce bon budget vous permettra de prendre des mesures en faveur du sport de haut niveau comme du sport de masse, qui ne peuvent se développer que conjointement. Je me félicite de l'importance des crédits destinés à la mise en _uvre des mesures prévues par la loi antidopage et je réitère vigoureusement mon souhait que les décrets d'application paraissent au plus vite.

M. le Président de la commission - M. Estrosi m'a semblé s'impatienter. Je lui rappelle que cette séance n'a pas pour but de reprendre l'ensemble du budget, mais d'apporter des éléments nouveaux. A ce titre, ce qu'a dit M. Néri sur la loi pour la santé des sportifs et la lutte contre le dopage était fondamental.

En ce qui concerne notre participation aux Jeux olympiques de Sydney, les résultats obtenus par nos sportifs en cyclisme, en boxe, en escrime montrent que le sport français peut être présent à un très haut niveau.

Par ailleurs, M. Néri a raison d'insister sur le remboursement de la première visite. Où en sommes-nous ?

Enfin, en ce qui concerne la loi contre le dopage, vous avez fait, Madame la ministre, un travail remarquable, qui a été salué. Vous étendez les contrôles à 5 000 sportifs de haut niveau, mais il faut impérativement aussi se préoccuper des jeunes, car les risques sont réels.

Madame la Ministre - Comme l'a souhaité M. Barrau, il faut que mon ministère redevienne celui de la jeunesse, de l'éducation populaire, du sport, sans prendre sur ce dernier mais en augmentant les crédits destinés aux deux premiers.

L'effort principal de ce budget porte sur la formation, afin, conformément à la priorité que ce Gouvernement accorde à l'emploi, de pérenniser les emplois dans les métiers du sport et de l'animation socioculturelle.

Il ne faut surtout pas séparer sport de haut niveau, sport professionnel et sport de masse, sport accessible à tous, sport amateur. Le mouvement sportif a besoin de cohésion et il faut défendre la structure fédérale et le mouvement olympique, qui la favorisent. Tout ce qui viserait à sortir le sport professionnel de l'unité du mouvement sportif serait dramatique. Les propositions actuellement débattues sur le statut des clubs et les rapports entre collectivités publiques et sport professionnel sont nécessaires. Il conviendra de remodeler au plus vite la loi de 1984 relative au sport associatif, aux éducateurs, aux bénévoles.

Le bénéfice net du Stade de France, après impôt, est d'un peu plus de 20 millions, en tenant compte de l'argent public apporté. Cela montre qu'il s'agit d'un bon outil, que les gens ont envie d'y venir, que les organisateurs ont envie que des événements s'y déroulent. Mais la concession, c'est autre chose, une sorte de racket. Le Gouvernement a donc demandé à l'inspection générale des finances et à l'inspection de la jeunesse et des sports un rapport qui vient de lui être remis. Nous réfléchissons, sans aller jusqu'au rachat car l'Etat ne saurait gérer lui-même le Stade, à une réouverture de la négociation sur la concession, qui sera possible, en raison de l'absence d'un club résident, le 1^er juillet 2000.

En ce qui concerne le FNDS, j'ai souhaité que les deux nouveaux fonds figurent sur des lignes distinctes car je ne souhaite pas que l'argent se noie dans le FNDS, déjà trop peu distinct du budget de l'Etat. Le Fonds Fernand Sastre ira en priorité à la famille du football et le Fonds de mutualisation sera, à l'issue de la négociation avec le mouvement sportif, consacré à des bourses de fonctionnement pour les clubs amateurs.

J'en viens à la lutte contre le dopage. Les travaux importants nécessaires pour que le laboratoire national de Châtenay-Malabry puisse remplir, sur le même site, des missions beaucoup plus importantes, seront engagés. Il sera ainsi à la tête du suivi biologique médical, avec quatre ou cinq autres laboratoires agréés, au lieu des 23 actuels.

Le nombre des contrôles a déjà considérablement augmenté, passant de 5 228 en 1997, dont 500 inopinés, à 8 000 en 1999, dont 1 500 inopinés. Ce n'est pas suffisant et j'ai donc exigé de toutes les fédérations qu'elles nous remettent tous les trois mois la liste de leurs stages, car nous savons que l'on ne peut se contenter des contrôles lors des compétitions. Si certaines fédérations ne nous fournissaient pas ces listes, nous ne pourrions aborder avec elles les conventions d'objectifs.

M. le Président de la commission - Très bien !

Mme la Ministre - Trois semaines avant les stages, les précisions sur les lieux et les horaires seront communiquées aux directions régionales concernées.

Il nous faut aussi renforcer le rôle des médecins-contrôleurs, gages de contrôles de qualité. Pour que nous atteignions l'objectif de «zéro erreur administrative» que j'ai fixé aux directions régionales, le rôle de médecins-inspecteurs à plein temps sera, en effet, essentiel.

En ce qui concerne les décrets, tous ceux qui concernent le Conseil sont désormais pris. Nous sommes engagés dans une véritable course de vitesse pour les décrets sur le contrôle. Nous avons établi un calendrier très strict avec le ministère de la santé car il faudra impérativement que les décrets sur l'agrément et l'assermentation soient publiés au plus tard le 31 décembre pour une application concrète le 24 mars 2000.

L'utilisation du mot «sanctions» dans la loi santé-dopage posait un problème. Le conseil de prévention nous l'a signalé et a fait des propositions. Lors de l'examen au Sénat de la loi sur le sport professionnel, nous avons présenté un amendement remplaçant «sanction» par «décision», et c'est ainsi que le texte vous sera soumis en deuxième lecture.

Concernant la visite médicale, je me suis adressée à Mme Aubry. Elle souligne que cette visite, n'ayant pas pour but le rétablissement de l'état de santé du patient, ne peut relever d'un remboursement normal de la Sécurité sociale. Elle nous appelle à réfléchir à d'autres formes de financement ; nous devrons le faire.

Nous avons engagé avec les pharmaciens un travail sur la traçabilité, et nous bénéficions sur ce problème d'une forte coopération de l'Ordre. Nous nous efforçons de mettre en place un système plus efficace.

Sur la vie associative, je partage le souci de M. le rapporteur. Nous préparons déjà le centième anniversaire de la loi de 1901 : il importe que soient tenus d'ici là les engagements qu'a pris le Premier ministre lors des Assises de la vie associative. Nous avançons sur la question des bénévoles, mais trop lentement, et je souhaite un travail interministériel plus rapide, qu'il s'agisse des congés de représentation, des congés de formation ou de la validation des acquis, sur laquelle Mme Péry a fait des propositions. Au sujet de la circulaire fiscale, nous avons organisé entre les associations du secteur de la jeunesse et des sports et M. Sautter, une rencontre à la suite de laquelle des groupes de travail se sont constitués pour préciser l'application de cette circulaire.

Concernant la place des collectivités locales dans les coopérations, je ne cesse de le dire aux préfets : le maire doit être l'homme ou la femme clé des groupes de pilotage des contrats locaux. Il est le mieux à même de donner une cohérence aux différentes interventions, et nous devrons le réaffirmer dans la circulaire pour 2000.

Je ne reviens pas sur les emplois jeunes et la formation. Au-delà des emplois jeunes de la jeunesse et des sports, nous avons signé une convention avec l'éducation nationale pour former les jeunes aux métiers du sport et de l'animation culturelle, afin qu'ils puissent participer aux contrats éducatifs locaux. Pour ce qui est des animateurs occasionnels, l'annexe II mettait en cause la convention collective de l'animation et même le code du travail : nous ne pouvions rester dans une telle situation. Nous avons entrepris une longue négociation avec les associations de vacances et de loisirs pour les enfants afin d'aboutir à un statut du jeune volontaire. Nous butons encore sur certains points. Certaines associations veulent étendre ce statut aux directeurs des centres, ce qui ne me semble pas justifié. Nous débattons aussi du nombre de jours où l'on peut considérer un jeune comme volontaire et non comme salarié, ainsi que de l'âge. La négociation se poursuit ; nous prenons en compte les inquiétudes des associations, mais aussi l'intérêt des jeunes et le droit du travail, qui doit s'appliquer à tous les salariés.

M. Alain Barrau, rapporteur spécial - Aboutira-t-on avant l'été prochain ?

Mme la Ministre - Je l'espère : les points qui restent à débloquer me semblent mineurs au regard de l'enjeu. Quant aux associations locales, vingt départements participent à l'expérience. Le principe est le suivant : nous aidons des jeunes, souvent mineurs, à créer une association. Nous leur confions une subvention, sur la base d'un projet, dont nous suivons la mise en _uvre. Un an plus tard, si le résultat est satisfaisant, nous les agréons, et nous créons des systèmes de parrainage. Ce processus se développe bien.

Sur le FONJEP, il faudrait peut-être lancer une négociation interministérielle sur un réajustement du montant. Quant aux centres de vacances, beaucoup de contrats de plan vont prendre en compte leur rénovation, bien nécessaire en raison de leur vétusté mais aussi de la nécessité de répondre aux attentes nouvelles des jeunes et des enfants.

M. le Président de la commission - Nous allons maintenant entendre les interventions des groupes : j'invite chacun à respecter son temps de parole et à éviter les redites, car beaucoup de choses ont été dites par les rapporteurs et Mme la ministre, tout en étant concise, a répondu avec beaucoup de précision.

M. Edouard Landrain - Le moins qu'on puisse dire, Mme la ministre, est que votre budget est habilement présenté. Il pourrait faire illusion, mais il faut y regarder de plus près. On constate ainsi, page 3 du rapport de M. Néri, qu'au fil des ans, on est tombé de 0,20 à 0,18 % du budget général. Ce n'est pas glorieux, d'autant que vous-même, en mai dernier,  aviez évalué les besoins à 3,8 milliards : vous n'avez pas été entendue. Déduction faite des crédits du Grand stade et de la lutte contre le dopage, les sommes consacrées au seul sport sont en net recul. Ce budget insuffisant est celui de la jeunesse et de l'éducation populaire, beaucoup plus que celui des sports, et c'est là une volonté politique : c'est respectable, mais cela ne trompe personne, notamment pas les sportifs.

Il est vrai que, même si l'Etat a tenté un racket, le FNDS volera à votre secours. Mais vous risquez de ne pas avoir les recettes que vous escomptez, si l'on en croit les prévisions de la Française des Jeux. Vous avez perdu la taxe spéciale sur les débits de boissons : elle est utilisée ailleurs, comme la taxe sur le tabac, versée au projet de loi de financement de la Sécurité sociale : alors que nous aurions aimé qu'elle contribue à votre budget pour 1 centime par cigarette, elle ira rapporter 39,5 milliards au budget de l'Etat. Pour cette année, les deux sources de financement du FNDS sont donc le PMU et la Française des Jeux. On peut aussi s'interroger sur la répartition des fonds : la part nationale est aujourd'hui deux fois supérieure à la part régionale, alors qu'à l'origine le Fonds a été créé pour les petits clubs, non pour les investissements et le haut niveau.

La taxe de 5 % sur les droits de retransmission télévisée est déjà prise en compte dans ce budget alors qu'elle n'a pas encore été votée, ce qui est une première dans cette maison. Pourtant, cette taxe ne fait pas l'unanimité ; elle mérite d'être discutée, et elle le sera. Déshabiller l'un pour habiller l'autre n'est jamais une très bonne méthode, surtout compte tenu des difficultés qu'éprouve le sport de haut niveau pour maintenir sa place dans notre pays.

Votre budget c'est celui d'un département, ou celui de la ligue nationale de football : c'est dire son insuffisance. Dans la loi sur le sport, vous avez refusé les sociétés commerciales de droit commun que préconisaient certains en 1996. C'était à nos yeux une excellente formule, qui vous aurait évité les difficultés que vous connaissez avec le Grand Stade. Ce dernier, nous l'avons voulu, et en contrepartie il y avait des obligations : il n'est pas très honnête de revenir sur la façon de faire retenue à l'époque, et qui était alors tout à fait indispensable.

D'autre part, je sais que vous partagez mon sentiment concernant la TVA sur les droits d'utilisation du monde sportif. Les directives européennes permettraient de la réduire, et une étude a montré que ce serait une aide véritable pour le sport, mais aussi un facteur de création d'emplois, et même de rentrées fiscales. Vous aviez semblé regretter le refus de l'ancien ministre des finances : peut-être le nouveau vous donnera-t-il satisfaction. La culture, qui a un budget supérieur, bénéficie en outre d'un taux réduit de TVA : nous pourrions légitimement y prétendre ici. Enfin, il est incompréhensible que la TVA s'applique aux subventions des collectivités locales. M. Hage a parlé à ce sujet avec raison de «proxénétisme d'Etat».

Votre budget aurait pu être bon, car vous avez des idées. Malheureusement, il n'est pas à la hauteur de vos espérances et nous ne pourrons l'approuver.

M. Jacques Desallangre - Cette année, riche en grands moments sportifs, a aussi apporté des images de tricheries et de violence. Face à ces piètres exemples pour notre jeunesse, Madame la ministre, vous avez proposé vos services à l'Union cycliste internationale : votre offre a été déclinée. Pourtant les organisations sportives doivent se conformer à une éthique, et à tout le moins au respect du code pénal et de la santé publique. Les sommes que vous allouez à la protection des sportifs contre le dopage ont triplé en trois ans. Cela doit s'accompagner d'une attention accrue pour les petits et les humbles, qui font du sport loin des médias et des sources de financement. Votre volonté de taxer les retransmissions télévisées au profit des sports moins médiatisés ne peut que réjouir ceux qui croient aux bienfaits des sports amateurs.

Ce dernier se caractérisant par la modicité de ses budgets, je souhaite que vous indiquiez aux élus locaux comment vous les aiderez à mettre aux normes les équipements sportifs. C'est une charge croissante, notamment pour les communes les plus démunies. D'autre part les bénévoles qui agissent dans les structures sportives craignent que leur responsabilité soit trop facilement engagée : il faudra les rassurer sur ce point.

Nous devons aider le sport associatif et amateur en mettant à contribution les structures plus riches et plus médiatisées, non seulement par des transferts financiers, mais en renforçant la complémentarité entre sport amateur et sport professionnel : le premier est le vivier du second, qui joue pour lui le rôle d'exemple. C'est la qualité de l'athlète qui produit les résultats, non l'argent ; mais celui-ci est un moyen au service de l'individu, et la redistribution est donc bienvenue.

Je salue l'action du Gouvernement en vue de favoriser l'apprentissage des sports collectifs à l'école primaire. Cette volonté se traduit dans votre budget par le renforcement des conseils permanents et des conseils départementaux de la jeunesse. Mais l'adjonction d'un demi million semble trop faible. Nous devons veiller à ce que l'affectation des fonds publics profite d'abord aux plus méritants.

M. Christian Estrosi - Je tiens à vous féliciter, Madame la ministre, pour l'augmentation significative de votre budget. Vous auriez pu faire beaucoup mieux encore si, comme vous le souhaitiez, vous aviez réussi à y intégrer le FNDS. Vous auriez alors atteint l'objectif de 0,5 % du budget de l'Etat, celui que vous vous étiez fixé. Mais nous ne sommes pas dupes ! C'est pourquoi, avec mon collègue Guy Drut, et avec l'ensemble du mouvement sportif, nous nous sommes mobilisés pour que vous ne puissiez reprendre encore un peu plus en main la gestion du mouvement sportif et tout particulièrement ce modèle de gestion paritaire qu'est le FNDS.

Que retenir de ce budget, sinon que la ventilation des crédits que vous avez choisie favorise la jeunesse au détriment manifeste du mouvement sportif, alors qu'il aurait fallu s'efforcer à l'équilibre ? Le sport passera donc au second plan en l'an 2000, alors même que, vecteur manifeste de la citoyenneté, il aurait mérité un tout autre effort. Il est grave, à cet égard, que l'emploi soit stabilisé de la manière que vous avez choisie, avec un déficit de 67 postes d'encadrement des jeunes, mais 24 emplois administratifs supplémentaires.

Quant aux installations sportives, on sait qu'elles se caractérisent par leur insécurité ; trop de drames ont eu lieu qui nous l'ont rappelé. Or, que constate-t-on, sinon des crédits de paiement en baisse de 7,7 % et des autorisations de programme en diminution de 29,6 % ? Une telle tendance est d'autant plus inquiétante qu'une étude récente évalue des besoins à 15 milliards pour les stades et 18 milliards pour les salles de sport.

Au Stade de France, il n'y a toujours pas de club résident et l'Etat a pris un retard considérable (protestations et rires sur les bancs socialistes et communistes).

M. le Rapporteur pour avis - Vous ne manquez pas de souffle !

M . le Président - Vous bénéficiez d'un beau succès d'estime, Monsieur Estrosi !

M. Christian Estrosi - Je n'imaginais pas que votre fonction de président vous autorisait à porter des appréciations sur les interventions des commissaires !

Sur le fond, on constate qu'abstraction faite des montants consacrés aux opérations exceptionnelles telles que la préparation des Jeux olympiques, les sommes consacrées au sport sont, dans ce budget, en net recul. En fait, le seul point positif concerne la lutte contre le dopage, que nous avons toujours appuyée. Nous nous réjouissons donc que vous poursuiviez l'effort engagé.

En revanche, rien est dit, dans ce projet, des conséquences budgétaires de la future loi sur le sport... si jamais elle voit le jour ! On notera à cet égard que l'on est progressivement passé d'une grande loi-cadre à la simple révision de la loi du 16 juillet 1984. Pour autant, la seule incidence de ce projet de loi hypothétique dans le projet de loi de finances pour 2000 est un certain amendement 549 adopté subrepticement à 5 h 30 un matin, et qui a pour conséquence, contrairement à ce que vous avez toujours prétendu vouloir éviter, d'opposer sport de masse et sport de haut niveau et donc d'accroître encore le déséquilibre déjà flagrant entre nos clubs et les clubs européens.

Que dire encore ? Que la représentation nationale n'a été saisie d'aucun texte sur le statut des clubs, ni sur le statut des bénévoles dont on connaît pourtant les difficultés. Pour ce qui est des petits clubs, ceux dont vous dites qu'ils seront beaucoup aidés par le budget que vous nous présentez, je serais heureux que vous nous parliez de résultats tangibles. Dans mon seul département, il existe 2 000 petits clubs, au service de la population la plus modeste. Or, pas un seul de leurs responsables n'a ressenti la moindre amélioration en trois ans ! Au-delà des déclarations, donnez-nous des exemples précis ! La présentation du budget des sports doit refléter la réalité !

Je noterai en conclusion que rien n'est fait, dans ce budget, pour améliorer l'accès des handicapés à la pratique sportive. Je constate, enfin, qu'en dépit de nos multiples amendements, la TVA sur les installations sportives n'a pas été réduite à 5,5 %, conformément aux attentes du mouvement sportif. Pour toutes ces raisons, vous ne vous étonnerez pas que le groupe RPR ne vote pas votre budget.

M. Bernard Outin - Le budget de la jeunesse et des sports augmente pour la troisième année consécutive, mais il est encore loin de répondre aux besoins. Nous avions été de ceux qui avaient défendu, dans les années 1970, l'objectif de 1 % du budget de l'Etat, alors que la structure du ministère n'était pas tout à fait comparable à ce qu'elle est aujourd'hui. Cet objectif devrait redevenir d'actualité.

Le rééquilibrage en faveur de la jeunesse et de la vie associative se poursuit, ce qui répond, si l'on en croit une étude du CREDOC, aux attentes de nos concitoyens, puisque 77 % des personnes interrogées estiment que les associations sont le vivier de la citoyenneté et que 78 % des Français se sentent concernés par la vie associative.

Le point faible de ce budget, ce sont l'emploi et les moyens de fonctionnement. L'emploi public étant gelé, le ministère verra ses effectifs stagner. Il faut cependant saluer l'évolution heureuse des moyens d'intervention, qui progressent de 35 millions au total. Les crédits d'investissement devraient permettre de poursuivre la rénovation des centres de vacances et de loisirs à gestion associative. Cependant, les demandes sont assez peu nombreuses, ce qui peut s'expliquer par les sommes importantes laissées à la charge des associations, lesquelles sont découragées par la complexité de la recherche de financements complémentaires.

Avec 4 millions supplémentaires, le Conseil permanent et les conseils départementaux de la jeunesse pourront développer leur action en faveur de la citoyenneté, et nous nous félicitons de la création de conseils locaux de jeunes. Cependant, 2,5 millions semblent insuffisants pour développer le réseau «information jeunesse» dont le financement repose encore beaucoup trop largement sur les collectivités territoriales. Il est regrettable que, depuis sa création il y a cinq ans, le financement du réseau n'ait pas connu d'évolution notable et que la ligne budgétaire qui lui est consacrée représente moins de 40 % du budget des seuls centres régionaux.

Je salue l'effort déployé en faveur de la formation professionnelle des jeunes, qui facilitera l'accès à l'emploi.

Des engagements ont été pris lors des Assises nationales de la vie associative, au cours desquelles l'importance du rôle joué par les associations dans le maintien du bien social a été soulignée. Les cinq millions supplémentaires dont elles bénéficieront sont donc amplement justifiés. De même, la création de 50 nouveaux postes FONJEP est d'autant plus remarquable que les gouvernements de droite successifs en avaient fait disparaître bon nombre, alors qu'ils sont indispensables. En effet, la présence d'animateurs permanents renforce l'engagement des bénévoles.

Enfin, le Fonds national de développement de la vie associative voit ses crédits progresser fortement, ce dont on ne peut que se féliciter.

Concernant le volet «sport» du budget 2000, il convient de souligner l'important effort financier consenti en faveur de la lutte anti-dopage, dans le droit fil de l'action du ministère. Le budget tient aussi compte de l'indispensable préparation de nos sportifs aux Jeux olympiques de Sydney, ce qui ne doit pas faire oublier les besoins du sport de masse. Il apparaît, à cet égard, que le rééquilibrage entre sport de haut niveau et sport de masse doit se poursuivre, car l'objectif visé n'est pas encore atteint. On souhaiterait, enfin, que les clubs de petite envergure soient plus largement bénéficiaires du FNDS.

Le ministère de la jeunesse et des sports a pris diverses initiatives bienvenues, au nombre desquelles je citerai la distribution des bénéfices de la Coupe du monde de football aux petits clubs, le prélèvement de 5 % sur les droits télévisés pour abonder le FNDS, le doublement du nombre des coupons-sport, l'attention portée à la place des femmes dans le sport. Vous soulignez d'autre part, Madame le ministre, l'importance de l'éducation populaire et le rôle des clubs sportifs dans la permanence du lien social. On peut effectivement penser qu'un budget de la jeunesse et des sports plus important aurait permis au mouvement sportif et aux associations de faire mieux face à leurs besoins. Cependant, les améliorations et les progrès qu'autorisera ce budget nous conduiront à émettre un avis favorable. Le budget de votre ministère peut ne pas sembler très glorieux, mais que dire des projets de budgets présentés entre 1994 à 1996, sinon qu'ils reflétaient une véritable débâcle ?

M. Denis Jacquat - Jeunesse et sport sont des secteurs complémentaires, qui ne doivent donc pas être opposés. Voulant m'en tenir à une opposition constructive, je soulignerai en premier lieu qu'un statut des bénévoles, et plus particulièrement des dirigeants bénévoles, est indispensable.

Pour la vie associative, de grandes incertitudes subsistent, car l'interprétation des circulaires, faite à l'échelle départementale, sera multiple.

Je suis certain de l'efficacité de l'insertion par le sport, particulièrement dans les zones urbaines sensibles. Encore faut-il disposer des moyens techniques, humains et financiers nécessaires. Les emplois-jeunes peuvent nous aider davantage encore, et tout doit être fait pour faciliter l'accès des jeunes au sport.

Concernant la protection de la santé des sportifs et la lutte contre le dopage, vous vous êtes prononcée, à juste titre, en faveur du «zéro erreur administrative». C'est une bonne chose, d'autant que l'on ressent une certaine lassitude devant la contestation permanente des résultats positifs lors des contrôles effectués.

Je maintiens, par ailleurs, que la première visite médicale, préalable à l'octroi des licences sportives, doit être gratuite.

Le rapporteur pour avis a rappelé l'émotion qu'avait suscitée, cet été, les rumeurs sur l'avenir du FNDS. Quel sera-t-il donc ?

Enfin, un projet de loi sur les activités physiques et sportives doit être soumis au Parlement au printemps 2000. Or les objectifs qu'il poursuit sont en contradiction avec ceux du mouvement sportif sur des points fondamentaux. Mieux vaudrait renforcer la concertation que de régler cela en séance publique.

Depuis des années, nous luttons pour obtenir que le budget de la culture représente 1 % du budget général de l'Etat ; il n'y aurait rien de particulièrement surprenant à militer en faveur d'un budget identique pour la jeunesse et les sports... Dans l'intervalle, il est inadmissible que la TVA appliquée aux installations sportives ne soit pas ramenée à 5,5 %. Vous nous avez dit, Madame le ministre, qu'il vous faudrait de 3,8 milliards pour être à l'aise. Pour vous aider à en convaincre le nouveau ministre des finances, nous ne voterons pas votre budget (Sourires).

Mme Catherine Picard - En progression, ce budget bénéficie de la troisième des priorités arrêtées par le Gouvernement et le groupe socialiste ne peut qu'en être satisfait, comme d'ailleurs tous les partenaires de l'éducation populaire ou du mouvement sportif que nous avons entendus en commission. Tous saluent votre volonté et votre ténacité, Madame la ministre : cette année encore, vous avez su prendre les mesures d'urgence nécessaires, par exemple pour assurer la sécurité physique et morale des mineurs. De fait, il s'imposait de garantir des conditions d'accueil, de sécurité, de vie en collectivité qui permettent l'expression de la diversité culturelle. C'est à cela aussi que servent les crédits pour la jeunesse et pour les associations d'éducation populaire, Monsieur Estrosi ! Mais je conçois qu'il vous soit bien difficile de le reconnaître quand vous n'avez eu de cesse de les laminer pendant des années...

Luttant contre le dopage, vous avez, Madame, poursuivi vos efforts en vue de faire prévaloir la sincérité dans les compétitions. Il importe de veiller cependant à ce que les autres pays européens nous suivent : il y va de la sauvegarde de la santé et du sport lui-même.

Nous saluons également vos autres initiatives, qu'il s'agisse de la politique d'information de la jeunesse, de l'aide aux petites structures associatives et sportives -auxquelles seront distribués les bénéfices de la coupe du monde-, de l'élaboration de votre projet sur la promotion des activités physiques et sportives ou du lancement de votre «offre publique de réflexion» après les rencontres nationales de la Sorbonne.

Toutefois, nous devons formuler quelques regrets. L'augmentation de vos crédits ne profite pas à l'emploi, puisque sept postes seulement seront créés. D'autre part, les crédits consacrés au sport demeurent largement supérieurs à ceux de la jeunesse et de l'éducation populaire -vous voyez, Monsieur Landrain, que si nous ne faisons pas la même lecture de ce budget, nous pouvons nous accorder sur certains points ! De même, les aides individualisées l'emportent beaucoup sur une politique globale à long terme, comme l'ont relevé les acteurs aussi bien de l'éducation populaire que du sport.

S'agissant de l'emploi, la progression des crédits du Titre III subit un net ralentissement puisqu'ils passent de 52,16 à 50,87 % du budget total. Cela compromet le renouvellement des emplois existants et n'est guère conforme à votre souhait d'obtenir en trois ans les mille emplois qui rendraient à votre ministère les moyens dont il a bien besoin.

En revanche, ce budget témoigne de la volonté d'accroître les interventions publiques, puisque les crédits du Titre IV augmentent nettement. Cinquante postes FONJEP seront créés, les moyens consacrés à la formation seront renforcés, le réseau «Info-jeunesse» sera modernisé et des rencontres vont pouvoir se tenir localement sur l'avenir de l'éducation populaire. Toutefois, en raison de la règle de l'annualité budgétaire, il sera difficile de pérenniser ces moyens nouveaux.

Je relevais la disproportion entre les crédits destinés au sport et ceux qui iront à la jeunesse et à l'éducation populaire : 1,3 milliard contre seulement 806 millions. Les crédits extra-budgétaires creuseront encore l'écart, puisque le FNDVA est doté de 40 millions alors que le FNDS l'est de 1 014 millions. Je ne remets pas en cause l'effort consenti pour le sport de haut niveau, mais je constate que le sport de masse fait les frais de l'opération. Tout le monde a, par exemple, fait remarquer que le Stade de France bénéficiera encore cette année d'une subvention d'équilibre de 60 millions...

Quant au système des aides individualisées, il n'a pas encore démontré son efficacité puisque la totalité des crédits de cette année n'a pas été consommée. Certains ont relevé la lourdeur du dispositif et les fédérations redoutent qu'on ne s'achemine vers une simple prestation de services, au détriment de la mission éducative et sans garantie d'attribution.

Cela étant, vous avez fort opportunément lancé une offre publique de réflexion sur l'avenir de l'éducation populaire afin de permettre aux acteurs de réaffirmer leurs objectifs, de rechercher de nouvelles méthodes et de nouveaux partenaires, de définir de nouveaux parcours. Tous souhaitent se sentir considérés et reconnus : il leur appartient de saisir la chance qui leur en est donnée. Les députés socialistes seront, quant à eux, très attentifs aux développements de cette affaire, conscients que l'initiative répond à une attente forte.

M. le Président de la commission - La fin de votre intervention m'a heureusement rassuré !

La séance, suspendue à ll heures 5, est reprise à 11 heures 15.

M. le Président de la commission - MM. Landrain, Estrosi et Jacquat n'ont sans doute pas adopté la même tonalité que les autres orateurs des groupes, mais je tiens à les remercier pour s'être exprimés dans un temps raisonnable, ce qui n'était pas si facile. Je ne sais pas si je parviendrai à les convaincre, Madame la ministre, mais je vous fais confiance. Ce sera sans doute difficile pour ce qui est de M. Estrosi mais j'ai senti que M. Landrain était un peu hésitant... (Sourires)

Mme la Ministre - L'idéal eût été bien sûr de traiter dans une même loi du sport professionnel, du sport de haut niveau et du sport amateur, mais nous avons dû répondre à l'urgence, Monsieur Estrosi. Il importait de savoir si les clubs professionnels devaient ou non continuer de bénéficier des subventions publiques. Le groupe socialiste a proposé des dispositions et nous avons mis à profit l'occasion. Cela étant, lorsque nous aurons discuté en février prochain du projet que je prépare, toutes les activités sportives auront bénéficié d'une révision de texte législatif. Et, paradoxalement, ce sera peut-être ce gouvernement qui aura accordé le plus d'attention au sport de haut niveau et au sport professionnel et ce sans porter atteinte au sport pour tous.

La part régionale aura crû de 37 % en trois ans, ce qui a permis d'assurer aux clubs les moyens de leur fonctionnement. On constate cependant que cette augmentation n'a pas toujours profité directement aux petits clubs. Dans les Alpes-Maritimes, où cette part régionale est passée de 2 911 à 3 448 millions entre 1998 et 1999, une étude a montré que la part des clubs locaux ne dépassait pas 50 %, une partie de cet argent étant utilisée pour d'autres objectifs. J'ai discuté avec le CNOSF en vue d'arrêter les objectifs communs et nous devrions parvenir cette année à porter la proportion à 65 % au moins.

M. Christian Estrosi - Très bien !

Mme la Ministre - Ces petits clubs bénéficieront par ailleurs de la création du Fonds Fernand-Sastre et du prélèvement de 5 %.

Monsieur Jacquat, pas plus que vous, nous ne cherchons à opposer un secteur à un autre. J'ai essayé de construire ce budget en fonction des besoins et ceux-ci sont aussi réels du côté du sport que du côté de la Jeunesse et de l'Education populaire. Lorsque vous parlez d'équilibre, il ne vous faut pas oublier que les moyens sont dans un rapport de un à dix : alors que toutes les associations de Jeunesse et d'Education populaire -y compris les centres de vacances et de loisirs- ne recevront que 50 millions, les conventions d'objectifs bénéficieront de 500 millions. S'il faut donc continuer de soutenir toutes les pratiques sportives, il faut faire de même pour l'Education populaire.

Le prélèvement de 5 %, dont le produit ira directement au FNDS pour être redistribué au mouvement sportif, a besoin de deux supports législatifs pour être institué. S'il ne figurait que dans la future loi sur le sport, il faudrait attendre la loi de finances pour 2001 pour distribuer cet argent.

C'est avec beaucoup de sagesse que la majorité sénatoriale a refusé la cotation des clubs en bourse, dont elle a compris les dangers. Le club de Lens ou le PSG auraient connu une situation encore plus difficile s'ils avaient été cotés. Je n'aurais pas aimé qu'ils connaissent les problèmes de la Lazio de Rome, auquel ses mauvais résultats ont fait perdre 130 millions.

M. Christian Estrosi - Il les a regagnés !

Mme la Ministre - Je ne crois pas.

La mesure de baisse de TVA est justifiée, d'autant qu'elle est bonne pour l'emploi.

S'agissant des bénévoles, Monsieur Desallangre, ils n'ont pas demandé un statut : le vrai problème, c'est celui de leur responsabilité. Un groupe de travail a été constitué sur cette question avec le ministère de la justice.

Monsieur Outin, je partage votre souci de renforcer le réseau info-jeunesse. Il était jusqu'alors très dispersé. Il est en train de s'organiser, avec le CIDJ comme tête de réseau.

Vous avez raison, Madame Picard, le coupon sport a eu des débuts difficiles en raison des réticences de certains clubs et des administrations décentralisées. Mais partout où on a voulu le promouvoir, il a donné des résultats extraordinaires. En 1999, nous avons été dépassés par son succès. Non seulement la totalité des crédits a été consommée, mais il a fallu en redéployer de nouveaux. Je reçois tous les jours des lettres de familles bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire qui sont furieuses parce qu'il n'y a plus de coupons disponibles pour elles. Nous avons confié la distribution des coupons sport à l'association des chèques vacances, ce qui soulagera mon administration. Cependant, ce dispositif ne doit pas se substituer aux subventions des clubs : ceux-ci doivent être aidés et nous devons essayer de ralentir la hausse des cotisations. Il faut aussi que les fédérations les plus riches acceptent de redistribuer une partie de leurs ressources, qu'il s'agisse des droits de retransmission ou de la publicité. Michel Platini l'a très bien dit, nous n'enregistrerons pas de bons résultats si on n'aide pas les petits clubs.

S'agissant des emplois dans mon ministère, je n'ai pas fait d'autosatisfaction. Le solde est petitement positif. J'ajoute, Monsieur Estrosi, que les créations de postes d'inspecteurs et de médecins profiteront aux sportifs. Par transformations d'emplois, nous créons 128 emplois de professeurs contre 47 postes de conseillers d'éducation populaire (Interruptions).

Comme l'a dit M. Jacquat, il faut donner une dimension internationale non seulement à la lutte contre le dopage, mais à toutes les questions relatives au sport. En particulier, nous devons faire reconnaître la singularité du sport, qui se distingue des activités marchandes ordinaires. Nous avons à cet égard fait des progrès au plan européen. En effet, si nous pouvons adopter la proposition de loi socialiste tendant à garantir les droits des mineurs, c'est parce qu'on estime déjà, au niveau communautaire, qu'un jeune sportif ne peut être assimilé à une marchandise. Nous profiterons de la présidence portugaise puis de la présidence française pour avancer sur cette question. Une réunion ad hoc des ministres des sports est déjà prévue sous la présidence française et la commissaire en place n'est pas hostile à notre démarche. Nous n'aurons pas non plus beaucoup de mal pour défendre le principe des subventions publiques aux clubs professionnels.

La Fédération française de football a eu le courage de créer une commission chargée de contrôler la gestion des clubs, alors qu'en Espagne et en Italie des clubs très endettés peuvent continuer à procéder à des transactions commerciales. C'est là une situation de concurrence déloyale sur laquelle il nous faut alerter les responsables européens ainsi que la FIFA. Nous avons besoin d'une commission de contrôle au plan européen pour garantir que tous les clubs fonctionnent avec la même rigueur.

M. le Président de la commission - Je vous remercie. Les questions sportives prennent en effet une dimension internationale et vous avez joué un rôle important dans cette évolution.

M. Patrick Leroy - Votre budget est amputé de 60 millions au profit du Consortium du Stade de France. Vous avez envisagé de renégocier la convention en juillet 2000. La solution ne serait-elle pas de limiter la contribution de l'Etat aux sommes nécessaires pour assurer l'équilibre financier de l'exploitation, si celle-ci devenait déficitaire ?

M. Jean-Claude Beauchaud - S'agissant des contrats éducatifs locaux, vous avez mis au point un dispositif de synthèse qui donne satisfaction aux collectivités locales. Mais toutes ne peuvent en profiter, alors que le sport a une importance capitale dans l'éducation des jeunes. Il faudrait donc procéder à une évaluation et définir des objectifs. L'idéal serait que 75 à 80 % du territoire soient couverts.

Ces contrats, qui s'adressent aux élèves des écoles primaires, constituent déjà une aide à l'insertion. En effet, on sait que les petits délits sont commis par des délinquants de plus en plus jeunes. Ce dispositif incite les élus locaux à s'intéresser davantage à l'enfant. Comptez-vous en faire une évaluation ? Et envisagez-vous d'accentuer l'effort en 2001.

M. Charles Ehrmann - Madame le ministre, vous avez toutes les qualités sauf une : vous n'avez pas porté votre budget de 0,34 à 1 % des dépenses de l'Etat. Si cela avait été le cas, d'ailleurs, il n'y aurait eu aucun député de l'opposition pour ne pas le voter (Exclamations de députés du groupe socialiste).

J'ai longtemps été adjoint aux sports à Nice. Pendant les trente glorieuses, les villes ont acquis un équipement sportif important, qu'elles n'ont plus les moyens de renouveler. A Nice, nous n'avons plus construit de piscines depuis 1983 (Mêmes mouvements).

Par ailleurs, le sport français n'existe que grâce à la disponibilité des bénévoles. Or ceux que j'ai connus lorsque j'étais adjoint n'ont pas été remplacés, alors que beaucoup ont disparu, que d'autres sont partis, éc_urés par les difficultés administratives. Quant aux jeunes, ils sont de moins en moins désireux de se dévouer.

C'est pour toutes ces raisons qu'il faudrait créer un véritable ordre du bénévolat, afin de lui octroyer une protection et des avantages financiers, seuls à même d'encourager jeunes comme vieux à s'investir. C'est en tant que bénévole que je vous le demande.

M. Bernard Perrut - La coordination entre les Bureaux d'information jeunesse et les structures qui s'occupent plus spécialement de l'insertion n'est pas satisfaisante. Seriez-vous favorable, Madame la ministre, à la création d'un guichet unique pour l'accueil des jeunes ? Ils pourraient ainsi trouver en un seul lieu les réponses à leurs questions relatives à l'emploi et à la formation.

J'aimerais par ailleurs savoir quelle est la place de votre ministère dans le dispositif TRACE. Combien de jeunes ont-ils été intégrés dans les métiers du sport et de l'animation ?

Enfin, on a évoqué un guide des droits des jeunes financé sur le budget 1999. Ce guide s'insérant dans votre démarche relative à la citoyenneté, envisagez-vous d'y faire figurer aussi les devoirs des jeunes, à un moment où il semble indispensable de leur rappeler un certain nombre de règles nécessaires à la vie en société ?

M. Jean-Luc Warsmann - L'Etat accompagne les collectivités locales dans les investissements très lourds, notamment en raison des normes imposées par les fédérations, pour la réalisation des installations sportives.

On le sait, de petits clubs obtiennent de meilleurs résultats que les clubs à gros budget des grandes villes, c'est un des bonheurs du sport. Mon département des Ardennes connaît depuis quelques mois une grande joie -qui aurait pu être plus grande encore avec une victoire en Coupe de France-, grâce aux succès du club de Sedan, qui évolue maintenant en première division et s'y comporte fort bien. Mais cela est aussi source de tracas pour les élus. Nous avons le projet d'un grand stade pour lequel le conseil général contribuerait à hauteur de 50 % et la région à hauteur de 20 %. Vous m'avez affirmé que vous souteniez ce projet et une première participation de l'Etat a déjà été promise. L'examen de votre budget pour 2000 me paraît donc le moment opportun pour appeler à nouveau votre attention sur ce dossier et pour solliciter une nouvelle contribution (Sourires).

M. Marcel Dehoux - De nombreuses municipalités se sont engagées dans les contrats éducatifs locaux et, même s'il n'existe pas de clé de répartition du financement, j'aimerais savoir combien l'Etat apportera dans la corbeille. Pouvez-vous dégager une tendance d'après des contrats déjà signés ? Nous craignons fort en effet que le financement soit à l'image du pâté d'alouette : un cheval pour les collectivités locales, une alouette pour l'Etat...

M. Christian Estrosi - Si votre budget n'atteint pas un niveau acceptable, Madame la ministre, il ne reflète toutefois pas l'engagement réel de l'Etat en faveur du sport. Je me demande même parfois si les sommes que lui consacre le ministère de la ville ne sont pas supérieures à votre budget. Les ministères de l'aménagement du territoire et de l'éducation nationale jouent aussi un grand rôle en la matière. Je pose donc à nouveau la question de la rationalisation de la dépense publique en matière sportive. Ainsi, dans les futurs contrats de plan, je crains que dans la négociation du seul volet des contrats de ville, certains équipements soient programmés sans même que vos services en soient informés, ce qui pourrait entraîner un non-respect des normes, préjudiciable à l'intégration ultérieure dans le monde associatif et sportif des jeunes formés grâce à ces équipements.

Ne pensez-vous pas qu'un observatoire interministériel, une coordination, une gestion transversale des moyens que l'Etat consacre au sport, seraient indispensables ?

Mme la Ministre - En ce qui concerne le Grand Stade, un cabinet expertise actuellement la concession et recherche les points qui pourraient être renégociés dans l'intérêt de l'Etat et de la bonne gestion des fonds publics. Votre proposition mérite l'examen, mais elle pourrait se révéler dangereuse si une mauvaise gestion accumulait les déficits.

Monsieur Beauchaud, pour couvrir 75 à 80 % du territoire en contrats éducatifs locaux, il nous faudrait 4 milliards ! Il faut donc fixer des priorités : Mme Royal a évoqué les ZEP, pour ma part je me préoccupe aussi des campagnes car , sans les CEL, les petites communes ne pourraient offrir un certain nombre d'activités aux enfants.

Il est clair par ailleurs qu'un seul ministère ne peut assumer le financement d'opérations interministérielles et un débat devra donc s'engager sur ce point. Il est vrai qu'il s'agit de ministères qui ne sont guère habitués à travailler ensemble et que la crainte que l'un mange l'autre ou lui dérobe des compétences entraîne un certain nombre de difficultés. Les choses commencent toutefois à s'améliorer, grâce au comité national de suivi que nous avons mis en place avec Mme Royal. J'ai donné à mes directions départementales la consigne de ne financer un CEL que s'il est vraiment interministériel et cogéré avec les élus.

Vous avez raison, Monsieur Ehrmann, on n'insistera jamais assez sur le rôle des collectivités locales. Comme l'a dit M. Estrosi, le budget que la nation consacre au sport va bien au-delà de mon seul ministère. Les collectivités locales souhaitent de plus en plus travailler avec nous et s'il ne nous a pas été possible de prévoir dans la loi une répartition des compétences, nos contacts avec l'Association des maires de France, avec l'Association des présidents de conseils régionaux, avec l'Association des présidents de conseils généraux  nous permettront sans doute de mieux définir le rôle de chacun.

Il faut absolument maintenir la présence des bénévoles et faire en sorte que les jeunes aussi s'engagent. Pour cela, nous devons apporter un certain nombre de réponses précises. On a déjà évoqué le problème de la responsabilité. Il faut aussi s'intéresser à la disponibilité car les présidents d'associations ont besoin de temps. Nous travaillons actuellement au congé de représentation , qui devra s'appliquer non seulement aux présidents des fédérations nationales mais aussi, au plus près du terrain, aux présidents des petits clubs locaux. La reconnaissance est également très importante. Sur dix lettres que je reçois, trois au moins portent sur des problèmes de bénévoles qui souhaitent devenir salariés mais dont on ne reconnaît pas les compétences. Nous avons commencé à publier des arrêtés sur la validation des acquis. Je rappelle, par ailleurs, l'amendement adopté à l'initiative de M. Fousseret à la loi sur les 35 heures, afin que le temps accordé en semaine à des bénévoles ne les oblige pas à travailler le samedi et le dimanche. Il faut tenir compte du bénévolat dans l'attribution des congés.

Je crois vraiment que lorsque les jeunes sentent que la cause en vaut la peine, ils sont prêts à s'engager, peut-être de façon plus ponctuelle que leurs aînés. Il faut trouver les formes les mieux adaptées pour les associer, mais je sens vraiment que l'envie revient.

Monsieur Perrut, je suis favorable sans réserve au guichet unique. Nous avons commencé à travailler en ce sens, Mme Aubry et moi-même, avec les préfets pour tout ce qui concerne la formation et l'accompagnement des jeunes. Il ne faut plus qu'ils soient contraints de s'adresser à cinq organismes différents pour obtenir un renseignement. Un accord avec la SNCF permet l'ouverture de guichets d'information dans les gares.

Plus de 80 000 jeunes sont désormais concernés par le programme TRACE, mais je ne dispose d'aucun renseignement sur la part de la jeunesse et sports. Je m'informerai.

Je partage totalement votre sentiment sur les droits et les devoirs. Je fais toujours très attention à l'emploi du mot «citoyenneté». Dans le cadre du festival de la citoyenneté, nous avons lancé un appel à projets pour que les jeunes nous disent ce qu'ils entendent par là. Ils en débattent déjà dans tous les conseils départementaux et ils faut les aider à définir citoyenneté, droits et devoirs. Ils nous comprennent fort bien si nous leur disons qu'ils ont droit à la formation, à l'emploi, à la culture, au sport, mais que cela va de pair avec des devoirs.

Monsieur Warsmann, une subvention pour le club de Sedan a été dégagée en juin 1999 et si le dossier n'est pas complètement bouclé, cela tient plutôt à vous. Mais nous réglerons cela en dehors de cette séance.

En ce qui concerne la création des grands équipements, une commission devrait examiner s'ils correspondent vraiment à la dimension de la ville et aux besoins liés aux résultats sportifs. Faut-il vraiment s'empresser de construire un grand stade dans une ville de 5 000 habitants dont le club monte en D1 ou en D2, avant d'être sûrs qu'il s'y maintienne ? Les élus ne devraient pas y être contraints automatiquement.

En ce qui concerne les contrats de plan, Monsieur Estrosi, l'engagement de mon ministère est déjà de 800 millions, ce qui est énorme par rapport aux pratiques antérieures.

Il n'existe pas de normes précises pour la participation de l'Etat, mais je pense qu'elle pourrait être d'environ 15 %. Dans l'élaboration, nous avons pu faire un très beau travail avec les régions : nous avons rencontré les vice-présidents chargés de la jeunesse et des sports et conduit un travail précis. Nous avons dû parfois rencontrer aussi certains préfets de région, car il y avait des différences d'approche. Certains points restent en discussion : je regrette que certains contrats comportent des choix de ville plutôt que de véritables choix régionaux. Mais ce qui nous aidera, ce sont les schémas de services collectifs du sport : ils nous éviteront de décider les choix d'équipement au coup par coup.

M. le Président de la commission - Je suis frappé par la qualité de nos échanges. J'espère que cela va se poursuivre avec la dernière série d'orateurs.

M. Henri Nayrou - M. Ehrmann a dit que les députés de l'opposition voteraient volontiers un budget des sports à 13 milliards. Je lui confirme que les députés de la majorité le voteraient aussi ! (rires)

M. Charles Ehrmann - Que les gouvernements soient de droite ou de gauche, je n'ai presque jamais voté le budget des sports, car je l'ai toujours jugé insuffisant.

M. Henri Nayrou - Ma première question concerne l'investissement. Nous constatons une volonté politique, de la part de votre ministère et à travers les schémas de services collectifs du sport prévus par la loi sur l'aménagement du territoire. Nous constatons une volonté financière, puisque votre enveloppe pour les contrats de plan est quadruplée. Je souligne deux applications de cette volonté : la création d'équipements sportifs et de constructions scolaires et universitaires, prévue par l'article 30 du projet de loi sur le sport ; et la réhabilitation d'équipements pour leur mise aux normes. Quelle sera dans ce domaine votre méthode d'incitation et de coordination ?

Ma seconde question concerne le FNDS. Compte tenu du Fonds Sastre, de l'initiative, reportée, de budgétiser le FNDS, et de la taxe de 5 % sur les droits de retransmission télévisée, ne serait-il pas temps de réformer fondamentalement le FNDS ? J'indique une piste : l'aide aux fédérations serait de la responsabilité de l'Etat, l'aide aux petits clubs, de celle du FNDS. Quelle est votre position ?

Mme Gilberte Marin-Moskovitz - Je veux d'abord saluer le travail de Mme la ministre et le courage de son action en direction du sport, mais aussi des jeunes, notamment ceux des quartiers. Vous avez évoqué le Guide de la citoyenneté : il serait important qu'il comporte un volet sur les devoirs. Il est bon de rappeler qu'il existe des règles, et un écrit, qui reste et que l'on peut consulter, peut aider à l'acquisition de la citoyenneté en remettant en mémoire les valeurs à respecter quotidiennement.

Concernant votre action en faveur de la vie associative chez les mineurs, je me demande s'il est légal de leur confier une subvention, car l'association n'est pas déclarée comme telle. Ne peut-on adosser ces associations aux centres sociaux et culturels de quartier ? On a vu des associations de jeunes adultes dont la pratique pouvait s'apparenter à de petits détournements de fonds, ce qui ternit l'image des associations et des quartiers. D'où mon inquiétude. Comment envisagez-vous la mise en _uvre de ce dispositif ?

Je souhaite aussi savoir quel contrôle exerce votre ministère sur la formation des personnels et sur leurs acquis. En effet, dans les centres sociaux de quartiers, nous avons beaucoup de mal à recruter des gens qui ne soient pas seulement des animateurs sociaux, mais qui soient aussi capables de gérer d'importants budgets. Si ce ne sont pas les administrateurs qui gèrent, comment les directeurs des équipements sont-ils formés à cette gestion des fonds publics ?

M. Jean-Louis Fousseret - Je me réjouis de l'attention que vous portez à l'éducation populaire, tout en préservant un juste équilibre avec le sport. Votre budget apporte un début de traduction des engagements pris par le Premier ministre lors des Assises de la vie associative, même s'il faut presser le pas pour ne pas décevoir, et si le problème du bénévolat est crucial. Parmi les mesures nouvelles qui pourraient passer inaperçues, alors qu'elles sont capitales pour le développement de la vie associative, je relève le soutien à la création d'associations par des mineurs et de petites associations. Le budget prévu, de 2 millions, est modeste mais c'est un début. Cela traduit une volonté de travailler à la base, de préparer l'avenir associatif, de permettre aux jeunes de s'organiser et de se prendre en charge. Il y a une vraie demande pour cela sur le terrain. Comment ce soutien sera-t-il concrètement géré sur place ? Il faut en effet le gérer avec rigueur, mais aussi avec assez de souplesse pour ne pas décourager.

M. Jean-Claude Bateux - Les schémas de services collectifs concernent notamment les piscines. Beaucoup sont dans une situation difficile au regard des normes d'hygiène, et souvent les inspections nous font douter de nos équipements donnant à penser qu'il faudrait fermer la piscine le jour même. Je connais une commune qui touche la DSU, mais dont la piscine est utilisée par les habitants des communes alentour jusqu'à 15 km. Dans quels délais les schémas seront-ils établis ? Nous les attendons pour engager nos investissements.

M. Edouard Landrain - Madame la ministre, je souhaiterais connaître votre sentiment sur la baisse du taux de TVA, car je crois ce point fondamental. D'autre part je suis attaché depuis longtemps aux études sur la réhabilitation du patrimoine sportif. Quelles sont vos ambitions dans ce domaine ? Enfin Chatenay-Malabry souffre une insuffisance de moyens : quelles sont vos intentions ?

M. Rochebloine, (Exclamations) retenu par la réunion du Bureau de l'Assemblée, m'a chargé de vous faire part de ses questions. La première porte sur le dispositif Profession Sport. La seconde concerne la diminution régulière du nombre de conseillers techniques mis à la disposition des fédérations sportives départementales. Quelle sera d'autre part l'affectation des cinquante postes FONJEP créés ? Par ailleurs les moyens de la rénovation des centres de vacances sont insuffisants, ce qui crée un transfert de charges sur les départements, lesquels suppléent déjà les caisses d'allocations familiales pour les journées vacances. Quelles améliorations envisagez-vous dans la procédure de versement des fonds du FNDS, et dans quels délais aura lieu le réexamen de la loi sur la sécurité des installations sportives ? Enfin, deux questions de M. Rochebloine concernaient les handicapés et le coupon-sport.

Madame la ministre - Sur le FNDS, Monsieur Nayrou, nous ne pouvons pas en rester au statu quo. Certes, le FNDS doit rester un fonds spécial, cogéré avec le mouvement sportif, mais il faut améliorer son fonctionnement. Nous devons veiller à ce que la part régionale bénéficie bien aux clubs. Je me demande, d'autre part, sans vouloir le moins du monde écarter le mouvement sportif, si le fonds ne devrait pas associer davantage les élus au niveau régional.

Enfin une remise à plat est nécessaire car, au fil des ans, des opérations qui sont de la responsabilité de l'Etat ont glissé sur le FNDS : il faut clarifier à nouveau les responsabilités propres de ce dernier. Celles-ci concernent certes le sport de masse, mais aussi le haut niveau : cela peut se conjuguer, dès lors que l'Etat reprendrait à sa charge un certain nombre de choses. La réflexion se poursuit, et vous en serez tenus informés.

Pour le Guide, Madame Marin-Moskovitz, nous avons retenu avec les jeunes du Conseil permanent de la jeunesse la forme de quatre journaux, plutôt qu'un gros livre. Il ne donnera pas simplement une information sur la législation, mais indiquera les démarches concrètes à suivre, par exemple si l'on est victime d'une discrimination. Il soulignera à la fois les droits et les devoirs. Les jeunes aujourd'hui se plaignent souvent de n'être pas respectés : nous leur dirons qu'il leur faut aussi respecter l'autre.

Les associations jeunes, Monsieur Fousseret, sont en effet une innovation importante. Dès lors qu'il s'agit de mineurs, ils ne peuvent pas être trésoriers et recevoir directement la subvention. Nous avons donc prévu un tuteur, qui sera une association sportive ou de jeunesse, laquelle suivra l'association des mineurs, le tout sous le contrôle de la Direction départementale de la jeunesse et des sports. Au bout d'un an nous ferons une évaluation : si elle est positive, l'association sera agréée,  mais le tutorat persistera aussi longtemps qu'aucun de ses membres ne sera majeur. Je pense que cette formule plaira aux jeunes, et que peut-être ceux qui auront fait cette expérience à quinze ans persisteront, une fois adultes, dans la vie associative et le bénévolat. Par ailleurs, nous sommes en train de rénover les formations telles que le BAFA ou le DEFA, dont le contenu ne correspond plus toujours aux responsabilités nouvelles de leurs titulaires.

Quant aux schémas de services collectifs, Monsieur Bateux, notre objectif est d'en achever l'élaboration en juin 2000. Nous disposerons ainsi d'un outil sérieux pour engager une planification. Oui, Monsieur Landrain, je suis favorable à la baisse du taux de TVA  : j'ai même écrit à ce sujet à deux reprises au ministre des finances. Celui-ci a d'abord craint que la mesure ne profite qu'à des salles commerciales privées, mais nous avons pu lui montrer qu'elle concernait plus largement le sport, et le débat se poursuit de façon constructive. Sur les conditions que vous avez exposées, je suis d'accord, mais maintenant il faut l'argent nécessaire. Un mot enfin sur les questions de M. Rochebloine. Le ministère ne souhaite pas mettre fin à l'association Profession Sport, car elle rend des services utiles pour la gestion d'emplois parfois disséminés entre plusieurs associations sportives.

Ce que nous avons voulu, et que nous avons fait vite et parfois durement, c'est en finir avec des gestions de fait qui mettaient en péril certains agents de mon ministère. Nous avons donc tenu à clarifier la situation.

Pour ce qui est des cadres techniques, nous en aurons 1 683. Ce nombre ne traduit pas d'augmentation sensationnelle, mais au moins garantissons-nous la stabilité de l'effectif. Au-delà, je sais l'inquiétude qu'éprouvent ces personnels quant à leur déroulement de carrière. Elle m'a été répétée, hier, au cours d'une réunion des directeurs d'équipe nationaux consacrée à la préparation des Jeux olympiques.

Nous avons donc décidé d'associer les cadres techniques à la Table ronde des métiers créée au sein du ministère, afin d'assurer leur reconversion et de leur permettre de vivre dans la sérénité.

Les postes FONJEP, enfin, seront répartis, en toute transparence, en collaboration avec le mouvement associatif.

Sachez, en conclusion, que si je ne crois plus au Père Noël, je pense qu'il faut toujours espérer, car l'espoir mobilise les énergies et fonde la détermination (Applaudissements).

M. le Président - En mon nom personnel et au nom de la commission, je vous remercie, Madame la ministre, d'avoir répondu de manière aussi précise à ces nombreuses questions.

Mme la Ministre - Je vous remercie, à mon tour, pour la qualité de ce débat constructif.

M. le Président - Comme convenu, après le départ de Madame la ministre, nous allons procéder au vote sur le budget de la jeunesse et des sports. Je me félicite de la nouvelle procédure, qui pourra certainement être encore améliorée, notamment en articulant différemment la présentation des rapports, mais qui a permis un débat de grande qualité.

M. Edouard Landrain - En effet, si j'en juge par ce qui m'avait été rapporté des débats menés selon cette procédure pour d'autres budgets, j'ai trouvé notre séance satisfaisante.

M. Alain Néri, rapporteur pour avis - Il suffirait que les deux rapporteurs se concertent pour que la présentation des rapports soit plus équilibrée.

M. Denis Jacquat - Encore faudrait-il que le rapporteur de la commission des finances s'en tienne à son domaine !

M. Henri Nayrou - Peut-être faudrait-il prévoir une réunion informelle préalable à la réunion au cours de laquelle le ministre est entendu (Protestations).

M. le Président - Cela ne me semble pas indispensable !

Je prie la commission de bien vouloir se prononcer sur le budget de la jeunesse et des sports.

La commission, consultée, exprime un avis favorable à l'adoption du budget de la jeunesse et des sports.

LA SÉANCE EST LEVÉE À 12 HEURES 30

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

Mercredi 17 novembre 1999
(séance de 9 heures)

Audition de Mme Marie-George Buffet, Ministre de la jeunesse et des sports sur les crédits de son ministère

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