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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES

COMPTE RENDU N° 17

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 23 novembre 1999
(Séance de 10 heures 30)

Présidence de M. Jean Le Garrec, président

SOMMAIRE

 

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- Examen, en deuxième et nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 - n° 1943 (MM. Alfred Recours, Claude Evin, Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteurs)

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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné , en deuxième et nouvelle lecture, le projet de loi de financement sur la sécurité sociale pour 2000 (n° 1943), sur les rapports de M. Alfred Recours pour les recettes et l'équilibre général, M. Claude Evin pour l'assurance maladie et les accidents du travail, M. Denis Jacquat pour l'assurance vieillesse et Mme Marie-Françoise Clergeau, pour la famille.

M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a rappelé que la commission mixte paritaire avait échoué, notamment du fait des divergences fondamentales opposant les deux assemblées sur l'ensemble des dispositions relatives au financement de la sécurité sociale.

M. Jean-Luc Préel a formulé le souhait de voir adopter certaines améliorations apportées au texte par le Sénat, notamment celles qui séparent clairement le financement de la réduction du temps de travail du financement de la sécurité sociale et celles qui suppriment toute sanction collective pour les médecins.

La commission est ensuite passée à l'examen des articles restant en discussion.

TITRE PREMIER

ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE

Article premier : Approbation du rapport annexé

La commission a examiné un amendement de retour à la rédaction du rapport annexé adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture présenté par M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a indiqué qu'il n'y avait aucun point de recoupement possible avec la rédaction du rapport annexé adoptée par le Sénat, dont le ton est du reste excessif.

M. Jean-Luc Préel a considéré que des améliorations devaient être apportées au texte proposé par le rapporteur, par exemple en ce qui concerne le statut du praticien hospitalier ou l'éducation à la santé.

La commission a adopté un sous-amendement de M. Marcel Rogemont tendant à améliorer les conditions d'emploi des praticiens-adjoints contractuels, puis l'amendement du rapporteur ainsi modifié.

Le rapport annexé a été ainsi rédigé.

La commission a adopté l'article premier ainsi modifié.

Article premier bis (nouveau) (article L. 114-1 du code de la sécurité sociale) : Conditions de nomination du secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale.

La commission a adopté un amendement de suppression de cet article présenté par M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

La commission a donc supprimé l'article premier bis.

Article premier ter (nouveau) (articles L. 114-2 et L. 114-3 nouveaux du code de la sécurité sociale) : Règles comptables applicables aux organismes de sécurité sociale.

La commission a adopté un amendement de suppression de cet article présenté par M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

La commission a donc supprimé l'article premier ter.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Avant l'article 2

Deux amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse visant à indexer l'assiette des cotisations patronales sur la valeur ajoutée ont été rejetés par la commission.

Article 2  (articles L. 131-8 à L. 131-11 nouveaux et L. 135-3 du code de la sécurité sociale) : Création du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale

La commission a examiné un amendement présenté par M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, tendant à rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve d'une modification de cohérence avec l'article 2 B adopté conforme par les deux assemblées en ce qui concerne la perception de frais d'assiette pour les impositions affectées.

La commission a rejeté un sous-amendement de Mme Jacqueline Fraysse tendant à créer une contribution sociale sur les revenus financiers des entreprises afin de financer le dispositif d'allégements de charges sociales, puis elle a adopté l'amendement du rapporteur.

La commission a donc rétabli l'article 2.

Article 3 (articles 213, 235 ter ZC nouveau et 1668 D nouveau du code général des impôts) : Institution d'une contribution sociale sur les bénéfices des sociétés (CSB)

La commission a adopté un amendement présenté par M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, tendant à rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

La commission a donc rétabli l'article 3.

Article 4 (articles 266 sexies, 266 septies, 266 octies, 266 nonies, 266 decies et 266 terdecies nouveau du code des douanes et article 17 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976) : Extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

La commission a examiné un amendement présenté par M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, tendant à rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve d'une modification visant à ne prévoir la perception de la taxe sur les lessives qu'à compter du mois de mars 2000.

La commission a rejeté un sous-amendement présenté par Mme Martine David tendant à exonérer de taxation les déchets transportés par rail ou par voie d'eau.

Elle a adopté un sous-amendement présenté par Mme Martine David permettant aux exploitants d'installations de traitement ou de stockage de déchets de répercuter la TGAP dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales dont ils réceptionnent les déchets, comme en matière de TVA.

La commission a ensuite adopté l'amendement du rapporteur ainsi modifié.

La commission a donc rétabli l'article 4.

Article 4 ter (nouveau) (article 1613 bis du code général des impôts) : Taxation des mélanges de boissons alcoolisées

La commission a adopté un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, de suppression de cet article.

La commission a donc supprimé l'article 4 ter.

Article 5 (articles L. 139-1, L. 139-2, L. 241-2, L. 612-1 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale, articles 1031 et 1106-6-3 du code rural) : Modification des règles de répartition de la CSG et des droits sur les alcools entre les régimes d'assurance maladie

La commission a adopté un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

L'article 5 a été ainsi rédigé.

Article 5 ter (nouveau) (articles L. 131-6 et L. 612-4 du code de la sécurité sociale) : Cotisations dues par les jeunes travailleurs non salariés des professions non agricoles

La commission a adopté cet article sans modification.

Article 5 quater (nouveau) (article L. 225-7 nouveau du code de la sécurité sociale) : Affectation des résultats comptables des branches du régime général

La commission a adopté un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, de suppression de cet article.

La commission a donc supprimé l'article 5 quater.

Article 6 : Prévisions de recettes par catégorie

La commission a adopté un amendement présenté par M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, de retour aux montants arrêtés par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de la prise en compte de l'article 5 ter et du versement de la Caisse des dépôts de 3 milliards de francs au fonds de réserve des retraites.

L'article 6 a été ainsi rédigé.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE

Section 1

Branche famille

Article 8 (articles L. 512-3 et L. 755-21 du code de la sécurité sociale, article 22 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994) : Report de l'âge limite d'ouverture du droit au complément familial et aux aides au logement

La commission a adopté un amendement de Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteur pour la famille, de retour au texte du paragraphe III adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

La commission a adopté l'article 8 ainsi modifié.

Article 9 : Garantie des ressources de la caisse nationale des allocations familiales

La commission a adopté un amendement de Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteur pour la famille, rétablissant les dates initialement fixées pour la garantie de ressources, et après que son auteur a observé que le Sénat avait précisé que le versement éventuel en application de cette garantie sera effectuée par l'Etat comme l'avait souhaité la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale.

La commission a adopté l'article 9 ainsi modifié.

Section 2

Branche vieillesse

Article 10  (articles L. 251-6-1 nouveau, L. 135-6 et L.245-16 du code de la sécurité sociale) : Abondement du fonds de réserve pour les régimes d'assurance vieillesse

La commission a examiné un amendement de M. Denis Jacquat, rapporteur pour la branche vieillesse, de rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve d'un ajout précisant que le transfert de recettes réalisé au titre du prélèvement de 2 % sur les produits du patrimoine et de placement s'applique à compter du 1er janvier 2000.

Elle a examiné un sous-amendement de M. Jean Le Garrec à l'amendement du rapporteur prévoyant l'affectation au fonds de réserve des retraites, au cours de l'année 2000, de 3 milliards de francs, tirés des résultats exceptionnels réalisés par la Caisse des dépôts et consignations durant l'exercice 1999.

Le président Jean Le Garrec a précisé que cet amendement qui concerne l'utilisation des résultats des participations de la Caisse dans les « noyaux durs » a été présenté en plein accord avec la Caisse des dépôts et à l'initiative du président de son conseil de surveillance, M. Jean-Pierre Balligard.

La commission a adopté le sous-amendement puis l'amendement ainsi modifié.

L'article 10 a été ainsi rédigé.

Article 11 bis (nouveau) : Situation du fonds national de l'assurance veuvage

La commission a adopté un amendement de suppression de l'article présenté par M. Denis Jacquat, rapporteur pour la branche vieillesse.

La commission a donc supprimé l'article 11 bis.

Article 13 bis : Possibilité de rachat de cotisations d'assurance vieillesse pour les commerçants et artisans

La commission a adopté un amendement de M. Denis Jacquat, rapporteur pour la branche vieillesse, ramenant à un an le délai de présentation de la demande de régularisation.

La commission a adopté l'article 13 bis ainsi modifié.

Article 13 ter (nouveau) (article L. 351-3 du code de la sécurité sociale) : Validation des périodes passées sous les drapeaux en Afrique du Nord entre 1954 et 1962

La commission a examiné un amendement de M. Denis Jacquat, rapporteur pour la branche vieillesse, de suppression de l'article.

M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a expliqué que, bien que les textes prévoient que le temps passé sous les drapeaux en Afrique du Nord est pris en compte pour le calcul de la retraite, les caisses n'appliquent pas cette règle. L'article introduit par le Sénat a donc pour but de contraindre les caisses à respecter la loi.

M. Jean Luc Préel a fait observé que les caisses appliquaient en fait la règle de droit commun, qui veut que le temps passé sous les drapeaux ne soit pris en compte que si la personne travaillait déjà avant de partir en Afrique du Nord.

M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a considéré que, si d'un point de vue strictement juridique, l'amendement de suppression de l'article est légitime, puisque la règle de droit existe déjà, d'un point de vue concret, il serait peut être utile de maintenir cet article jusqu'à la séance publique afin que la ministre puisse donner sa position sur la question et expliquer comment elle entend contraindre les Caisses à respecter le droit.

La commission a rejeté l'amendement de suppression.

La commission a adopté l'article 13 ter sans modification.

Section 3

Branche maladie

Article 14 (articles L. 355-23 du code de la santé publique, L. 174-16 du code de la sécurité sociale, et 6 bis de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967) : Transfert à l'assurance maladie du financement de centres de dépistage ou d'éducation familiale

La commission a adopté un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, de rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

La commission a donc rétabli l'article14.

Article 15 (articles 3 de la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970, L. 628-5 du code de la santé publique, et L. 174-17 du code de la sécurité sociale) : Transfert à l'assurance maladie des dépenses liées aux cures de désintoxication réalisées à l'hôpital

La commission a adopté un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, de rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

La commission a donc rétabli l'article15.

Article 16 (articles L. 765-1 du code de la santé publique, L. 162-32, L. 162-32-1, L. 162-32-2, L. 162-32-3 du code de la sécurité sociale) : Centres de santé

La commission a adopté un amendement rédactionnel de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, reprenant du I de cet article une précision introduite par le Sénat en ce qui concerne l'agrément.

La commission a adopté un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture pour le II de cet article et un amendement rédactionnel sur le III du même article.

La commission a rejeté six amendements de Mme Jacqueline Fraysse.

La commission a adopté l'article 16 ainsi modifié.

Article 17 (articles L. 162-1-8, L. 162-5-2 à L. 162-5-8, L. 162-5-9, L. 162-5-11, L. 162-9, L. 162-12-2 à L. 162-12-5 à L. 162-12-7, L. 162-12-3 et L. 162-12-4 nouveaux, L. 162-12-9 à L. 162-12-12, L. 162-14-1 à L. 162-14-4, L. 162-12-17 et L. 162-12-18, L. 162-14, L. 162-15, L. 162-15-2 et L. 162-15-3 nouveaux, L. 227-1, L. 322-5-4 et L. 322-5-5, L. 645-2 et L. 645-2-1, L. 722-4 et L. 722-4-1 du code de la sécurité sociale) : Régulation des soins de ville par la caisse de l'assurance maladie des travailleurs salariés

La commission a adopté un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

L'article 17 a été ainsi rédigé.

Article 19 (articles L. 315-2-1 nouveau et L. 615-13 du code de la sécurité sociale et article 1106-2 du code rural) : Contrôle des grands consommateurs de soins médicaux

La commission a adopté un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

La commission a donc rétabli l'article 19.

Article 19 bis (nouveau) : Rapport au Parlement sur le contrôle des grands consommateurs de soins médicaux

La commission a adopté un amendement de précision de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

La commission a adopté l'article 19 bis ainsi modifié.

Article 21 : Ajustement de la clause de sauvegarde applicable à la progression du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques

La commission a adopté un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, rétablissant cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

La commission a donc rétabli l'article 21.

Article 22 bis (article L. 601 du code de la santé publique) : Délivrance d'une autorisation de mise sur le marché avant l'expiration des droits de propriété intellectuelle

La commission a adopté un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

La commission a donc rétabli l'article 22 bis.

Article 22 ter (nouveau) (articles L. 138-9, L. 245-2, L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale) : Régime des médicaments princeps

La commission a examiné un amendement de suppression de l'article présenté par M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a précisé que cet article vise à aligner le régime des médicaments princeps sur celui des médicaments génériques. Or, un tel dispositif peut être préjudiciable au développement des génériques dans la mesure où la baisse des prix des princeps, dès leur entrée dans le domaine public, risque de décourager les laboratoires de produire des médicaments génériques.

La commission a adopté l'amendement.

La commission a donc supprimé l'article 22 ter.

Article 23 (articles L. 138-10, L. 162-1-7, L. 162-16-1, L. 162-17, L. 162-17-3, L. 162-17-4, L. 165-1, L. 165-2 à L. 165-5 nouveaux et L. 314-1 du code de la sécurité sociale) : Réforme du tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS)

La commission a adopté un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

La commission a adopté l'article 23 ainsi modifié.

Article 24 : Régulation de l'hospitalisation privée

Paragraphe I

(Article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale)

La commission a adopté deux amendements de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, de retour à la rédaction de l'Assemblée nationale en première lecture.

(Article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale)

La commission a adopté un amendement du rapporteur M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, de cohérence rédactionnelle.

Paragraphe II

(Article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale)

La commission a adopté deux amendements de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, de retour à la rédaction de l'Assemblée nationale en première lecture.

La commission a également adopté un amendement du M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, précisant que la possibilité de modulation des tarifs des prestations servant de base aux calculs de la participation de l'assuré peut concerner une activité ciblée, sans pour autant rendre obligatoire la définition d'évolutions moyennes différenciées pour les activités médicales.

(Articles L. 162-22-4 à L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale)

La commission a adopté un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, de retour à la rédaction de l'Assemblée nationale en première lecture.

(Article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale)

La commission a adopté un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, de retour à la rédaction de l'Assemblée nationale en première lecture.

Paragraphe III

(Article L. 170-16-2 du code de la santé publique)

La commission a adopté deux amendements de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, de retour à la rédaction de l'Assemblée nationale en première lecture.

Paragraphe IV

La commission a adopté un amendement rédactionnel de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

Paragraphe V

La commission a adopté un amendement M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, de retour à la rédaction de l'Assemblée nationale en première lecture.

Paragraphe VI

La commission a adopté un amendement du M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, de cohérence rédactionnelle.

Paragraphe VII

La commission a adopté un amendement M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, de retour à la rédaction de l'Assemblée nationale en première lecture.

Paragraphe VIII

La commission a adopté deux amendements M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail du rapporteur, l'un rédactionnel et l'autre de retour à la rédaction de l'Assemblée nationale en première lecture.

Paragraphe IX

La commission a adopté un amendement M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, de retour à la rédaction de l'Assemblée nationale en première lecture.

Paragraphe X

La commission a adopté un amendement M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, de retour à la rédaction de l'Assemblée nationale en première lecture.

La commission a adopté l'article 24 ainsi modifié.

Article 24 bis (nouveau) (article L. 716-2 du code de la santé publique) : Durée de l'expérimentation de la tarification à la pathologie

La commission a adopté un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, supprimant cet article.

La commission a donc supprimé cet article.

Section 4

Branche accidents du travail

Article 26 (article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999) : Extension du bénéfice de l'allocation de cessation d'activité pour les victimes de l'amiante

La commission a adopté un amendement M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, supprimant la précision selon laquelle le montant de l'allocation est calculé en compensant certaines périodes d'activité qui donnent lieu à rémunération réduite. M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général ayant indiqué que cette précision était inutile car elle était déjà prise en compte dans le texte adopté par l'Assemblée nationale.

La commission a adopté un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et des accidents du travail, relatif au financement du fonds amiante et assurant la cohérence entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale.

La commission a adopté l'article 26 ainsi modifié.

Article 26 bis A (nouveau) (article L. 432-11 nouveau du code de la sécurité sociale) : Prise en compte des périodes de rééducation professionnelle au titre des pensions vieillesse

La commission a adopté cet article sans modification.

Article 26 bis (article L. 434-2 du code de la sécurité sociale) : Amélioration de l'indemnisation des accidents du travail successifs

La commission a adopté cet article sans modification.

Section 5

Objectifs de dépenses par branche

Article 27 : Fixation des objectifs de dépenses par branche

La commission a adopté un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, de retour à la rédaction de l'Assemblée nationale en première lecture quant à la prise en charge de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire par la CNAF à hauteur de 2,5 milliards de francs.

La commission a adopté l'article 27 ainsi modifié.

Section 7

Mesures relatives à la trésorerie

Article 29 bis (article L. 139-2 nouveau du code de la sécurité sociale) : Conventions régissant les relations de trésorerie entre l'Etat et la sécurité sociale

La commission a adopté un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, de retour à la rédaction de l'Assemblée nationale en première lecture.

La commission a adopté l'article 29 bis ainsi modifié.

Article 30 : Ratification du décret portant relèvement du plafond des ressources non permanentes applicable au régime général

La commission a adopté un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, rétablissant cet article dans le texte de l'Assemblée nationale en première lecture.

La commission a donc rétabli l'article 30.

Article 31 : Plafonnement des ressources non permanentes

La commission a adopté un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, de retour à la rédaction de l'Assemblée nationale en première lecture.

La commission a adopté l'article 31 ainsi modifié.

Puis la commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.


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