Accueil > Archives de la XIe législature > Comptes rendus de la commission des Affaires culturelles (1999-2000)

ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES

COMPTE RENDU N° 26

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 26 janvier 2000
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. Jean Le Garrec, président

puis de M. Jean-Paul Durieux, vice-président

SOMMAIRE

 

pages

- Examen du projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - n° 1821 (M. Patrick Leroy, rapporteur).

2

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné, sur le rapport de M. Patrick Leroy, le projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - n° 1821.

Article premier (article 1er de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Principes généraux de l'organisation et de la promotion des activités physiques et sportives

La commission a examiné un amendement présenté par le rapporteur, tendant à préciser que le sport joue un rôle « important » dans l'insertion sociale et l'intégration, et restructurant par ailleurs la rédaction de l'article.

M. Bernard Outin a présenté un sous-amendement rappelant la contribution des activités sportives à la création d'emplois, auquel le rapporteur s'est dit favorable, et M. Edouard Landrain un sous-amendement précisant que la formation est un objectif des activités physiques et sportives, que le rapporteur a jugé de portée trop générale.

M. Denis Jacquat, tout en comprenant les préoccupations des auteurs des sous-amendements, a jugé que ces différents ajouts exprimaient des évidences et n'avaient pas leur place dans la loi.

Le président Jean Le Garrec ayant déclaré partager cette opinion, M. Bernard Outin a retiré son sous-amendement, puis la commission a rejeté le sous-amendement de M. Edouard Landrain.

Elle a ensuite adopté l'amendement du rapporteur.

La commission a examiné un amendement de M. Bernard Outin instaurant la prise en charge par l'assurance maladie de la visite médicale obligatoire avant la délivrance d'une licence sportive et compensant les pertes de recettes pour la sécurité sociale par une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés.

M. Bernard Outin a précisé que cet amendement posait sans doute un problème de recevabilité au regard de l'article 40 de la Constitution, mais que le coût supplémentaire engendré par cette mesure ne devait pas être surestimé, car, dans la pratique, certaines de ces visites sont de fait déjà remboursées.

M. Denis Jacquat a rappelé qu'il avait toujours été favorable à une telle proposition et il a estimé qu'une telle visite médicale devait être annuelle et non occasionnelle.

M. Pierre Hellier a lui aussi estimé que les visites sont déjà souvent remboursées et, tout en approuvant la proposition, il a mis en garde contre la création d'un précédent, qui pourrait être invoqué pour demander le remboursement d'autres actes de prévention.

M. Alain Néri a approuvé l'amendement dont le coût ne serait pas élevé, car les règles actuelles sont détournées.

Le rapporteur a émis un avis favorable à cet amendement qui soulève une question importante et dont l'adoption serait un message politique.

M. Edouard Landrain, tout en approuvant le fond de l'amendement, s'est interrogé sur sa place à l'article ler, ainsi que sur l'opportunité de la compensation envisagée.

La commission a adopté l'amendement.

Elle a ensuite adopté deux amendements identiques de précision du rapporteur et de M. Bernard Outin, rappelant le rôle des groupements de collectivités territoriales dans le développement du sport.

Elle a examiné un amendement de M. Bernard Outin mentionnant les associations de jeunesse et d'éducation populaire au titre des organismes concourant au développement et à la promotion des activités physiques et sportives.

M. Denis Jacquat a émis la crainte que les fédérations affinitaires ne viennent rogner les prérogatives des fédérations délégataires, qui fonctionnent dans l'ensemble de manière satisfaisante.

M. Alain Néri a souligné que la suite du projet de loi permettait de préciser les rôles respectifs des deux types de fédérations.

MM. Germain Gengenwin et Edouard Landrain ont jugé que l'amendement était source de complexité et de lourdeur rédactionnelle et que le terme « associations » de par sa généralité satisfaisait l'amendement.

M. Jean-Claude Beauchaud a fait valoir que les notions de fédération affinitaire et d'association d'éducation populaire ne se recoupaient pas.

M. Alain Néri ayant proposé de substituer aux mots «  les associations et fédérations sportives » les mots « les associations, les fédérations sportives », M. Bernard Outin a retiré son amendement au profit de celui de M. Alain Néri, qui a été adopté par la commission.

La commission a examiné un amendement de M. Edouard Landrain confiant à l'Etat, aux associations et aux fédérations sportives non seulement le développement du sport de haut niveau mais aussi celui du sport pour tous.

M. François Rochebloine a estimé nécessaire cette modification afin de rappeler le rôle du service public pour la démocratisation du sport.

La commission a examiné un autre amendement de M. Edouard Landrain proposant que la présente loi soit coordonnée avec le schéma des services collectifs prévu par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire de juin 1999, son auteur ayant estimé indispensable de réparer l'oubli du présent projet de loi s'agissant des sports de pleine nature.

Article 2 (article 4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Education physique et sportive dans l'enseignement primaire et secondaire

M. Denis Jacquat a rappelé que l'enseignement du sport - dès lors qu'il est obligatoire à l'école - relève de l'éducation nationale et doit donc être dispensé par des enseignants payés par celle-ci, éventuellement aidée par les collectivités locales.

La commission a examiné un amendement de M. Jean-Claude Beauchaud soumettant l'intervention d'un personnel extérieur à l'accord de l'équipe pédagogique.

M. Jean-Claude Beauchaud a indiqué que cet amendement visait à favoriser le dialogue entre l'équipe pédagogique et la collectivité locale qui rémunère le personnel qualifié et agréé qui peut l'assister.

Le rapporteur a approuvé l'amendement.

La commission a adopté un sous-amendement de M. Christian Estrosi visant à préciser que le personnel appelé à assister l'équipe pédagogique doit disposer d'une qualification reconnue par l'Etat.

La commission a ensuite examiné un sous-amendement de M. Christian Estrosi visant à associer à l'équipe pédagogique les associations agréées par les fédérations délégataires.

M. Jean-Claude Beauchaud a observé que ces dispositions permettraient éventuellement d'envoyer en milieu scolaire des personnels non agréés.

M. Guy Drut a souligné le risque d'exclusion des associations que créerait le rejet de ce sous-amendement.

M. Bernard Outin a objecté que les associations ne sont agréées que si leurs personnels le sont eux-mêmes.

La commission a rejeté le sous-amendement de M. Estrosi et a adopté l'amendement de M. Jean-Claude Beauchaud ainsi sous-amendé.

En application de l'article 86, alinéa 4, du Règlement, le président Jean Le Garrec a déclaré irrecevable un amendement de M. Edouard Landrain visant à préciser que les intervenants extérieurs auxquels il est fait appel sont rémunérés par l'Education nationale.

La commission a adopté l'article 2 ainsi modifié.

Article 3 (article 5 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Accès des installations sportives universitaires aux collectivités locales et aux fédérations ou associations sportives

La commission a examiné un amendement de M. Edouard Landrain incluant dans les missions des établissements d'enseignement supérieur l'enseignement et la pratique de l'arbitrage.

M. François Rochebloine a rappelé que l'on manquait d'arbitres et estimé regrettable que ce problème ne soit pas pris en compte dans un projet de loi dont la vocation est de couvrir l'ensemble des questions relatives au sport.

Le rapporteur s'est déclaré défavorable à la disposition proposée, le contenu des enseignements relevant du domaine réglementaire.

Le président Jean Le Garrec a estimé qu'il serait utile de revenir sur ce point dans le cours du débat mais qu'il semblait inopportun de lui donner une traduction législative.

La commission a rejeté l'amendement.

La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

En conséquence, un amendement de M. Bernard Outin ayant le même objet est devenu sans objet.

La commission a examiné un amendement de M. Edouard Landrain prévoyant la fixation d'un minimum d'équipements sportifs dans les établissements d'enseignement supérieur.

Le rapporteur s'y est déclaré défavorable, rappelant notamment le principe d'autonomie des établissements d'enseignement supérieur.

M. Denis Jacquat a observé que l'objectif d'un minimum d'équipements sportifs dans les établissements d'enseignement supérieur ne serait jamais atteint s'il n'était pas mentionné dans la loi.

M. Christian Estrosi a rappelé que le principe d'autonomie des établissements d'enseignement supérieur ne valait que pour leur fonctionnement et que leur construction relevait de l'Etat et des concours apportés par d'autres partenaires, notamment dans le cadre des contrats de plan.

Le président Jean Le Garrec a relevé que le problème était réel mais qu'il ne pouvait être réglé par voie législative. L'Etat tend à exercer un véritable « droit de tirage » à l'encontre des fonds des collectivités locales dans le cadre des contrats de plan. Le problème se pose d'ailleurs dans d'autres domaines que celui du sport. La question dépasse donc très largement ce seul projet de loi.

M. Edouard Landrain a observé que l'article 30 du projet de loi comportait une obligation de nature comparable pour les lycées et collèges.

Le président Jean Le Garrec a proposé que la question soit revue de façon globale à l'article 30.

M. Edouard Landrain a retiré son amendement.

La commission a adopté l'article 3 ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 3 (article 5-1 nouveau de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Modalité d'utilisation des équipements collectifs

La commission a adopté un amendement de M. Jean-Claude Beauchaud tendant à permettre aux collectivités locales mettant des terrains à la disposition des associations des groupements sportifs d'assurer la préservation de leur patrimoine, notamment en cas d'intempéries.

Article 4 (article 6 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) - Éducation physique et sportive des élèves et des étudiants handicapés

La commission a adopté un amendement de M. Guy Drut mentionnant les centres spécialisés parmi les établissements visés par l'article.

Elle a ensuite adopté deux amendements présentés par le rapporteur et M. Guy Drut tendant respectivement à supprimer dans le texte la précision « physiques et mentaux » s'agissant des personnes handicapées et à remplacer le mot « différenciée » par le mot « adaptée » s'agissant de la formation des personnels devant intervenir auprès de ces personnes.

La commission a adopté un amendement présenté par M. Edouard Landrain tendant à affirmer la nécessité d'une formation spécifique des professeurs des écoles et des éducateurs sportifs aux différentes formes de handicaps. Puis, M. Edouard Landrain a retiré un amendement visant à introduire dans la formation des personnels enseignants d'éducation physique et sportive une spécialité liée aux différentes formes de handicaps.

La commission a adopté l'article 4 ainsi modifié.

Article 5 (article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) - Promotion de la parité hommes-femmes et de la démocratie au sein des instances sportives

La commission a rejeté un amendement de M. Edouard Landrain tendant à la suppression de cet article.

Elle a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur.

La commission a examiné un amendement de M. Bernard Outin visant à assurer l'accès des sportifs en activité aux instances dirigeantes des groupements sportifs soumis à agrément.

Après que Mme Martine David a indiqué que la mention de la participation des sportifs en activités après celle relative à la parité hommes-femmes était maladroite, M. Bernard Outin a retiré son amendement.

La commission a adopté l'article 5 ainsi modifié.

Après l'article 5

M. Edouard Landrain a retiré un amendement relatif à la formation des arbitres.

Article 6 (article 10 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) - Suppression de la confédération du sport scolaire et universitaire

La commission a adopté l'article 6 sans modification.

Article 7 (article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) - Règles relatives à la profession d'intermédiaire

La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

La commission a examiné un amendement de M. Jean-Claude Beauchaud prévoyant qu'au cours d'une même saison sportive, seul le premier transfert d'un joueur peut ouvrir droit à une commission pour un agent.

M. Alain Néri a précisé que cet amendement avait pour objet d'éviter les transferts incessants en cours de session - le « mercato » du football par exemple - qui ne font que servir des intérêts financiers.

Le rapporteur s'est déclaré favorable à cet amendement.

M. Edouard Landrain a souligné qu'il serait impraticable dans certains sports comme le basket soumis à de fortes rotations et donc défavoriserait la France dans les compétitions internationales.

Mme Martine David a précisé que cet amendement n'interdisait pas les transferts mais visait à en freiner les conséquences financières.

M. Denis Jacquat s'est déclaré scandalisé par les rotations qui ont lieu dans certains sports et qui génèrent « un marché des sportifs » qui n'est pas tolérable.

M. François Rochebloine a estimé que cette disposition ne ferait qu'encourager les dessous de table.

M. Christian Estrosi a considéré que le législateur n'avait pas à intervenir dans cette question qui relevait de l'autonomie du monde sportif.

La commission a adopté cet amendement.

La commission a ensuite adopté un amendement de M. Jean-Claude Beauchaud précisant que les frais relatifs à la prestation de l'agent étaient à la charge exclusive du mandant, après que le rapporteur a indiqué son accord avec cette proposition.

La commission a examiné un amendement de M. Edouard Landrain prévoyant la communication obligatoire des contrats aux fédérations.

Le rapporteur a observé qu'un contrôle systématique serait beaucoup trop lourd à effectuer.

M. Guy Drut a souligné que cet amendement devrait également prendre en compte les ligues professionnelles.

La commission a adopté l'amendement.

La commission a adopté un amendement de cohérence du rapporteur supprimant l'interdiction pesant sur l'établissement de contrats relatifs aux sportifs professionnels mineurs par un intermédiaire qui existe déjà pour les contrats rémunérés à l'article 15-3 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée et un amendement de précision du même auteur.

La commission a adopté un amendement du rapporteur étendant les interdictions d'exercice de la profession d'agents à toutes les condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire après que le rapporteur a indiqué vouloir ainsi combler certaines lacunes du projet qui ne mentionne pas à titre d'exemple la condamnation pour proxénétisme.

La commission a examiné un amendement de M. Edouard Landrain mettant en place un contrôle a priori de l'exercice de l'activité d'intermédiaire du sport.

Après que le rapporteur a regretté le caractère flou et peu opératoire de cet amendement, il a été retiré par son auteur.

La commission a adopté un amendement de précision du rapporteur.

Article 8 (article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Fédérations sportives

La commission a examiné quatre amendements du rapporteur, de M. Bernard Outin, de M. Edouard Landrain et de M. Christian Estrosi tendant, selon des rédactions différentes, à élargir le champ des organismes pouvant participer à la vie de la Fédération aux « établissements », sans se limiter aux seules sociétés.

La commission a adopté l'amendement du rapporteur, MM. Bernard Outin, Edouard Landrain, François Rochebloine et Christian Estrosi retirant à son profit leurs amendements.

La commission a ensuite adopté un amendement de M. Jean-Claude Beauchaud tendant à subordonner les participations des fédérations au capital d'une société commerciale à l'accord du ministre chargé des sports.

La commission a examiné en discussion commune trois amendements du rapporteur, de M. Christian Estrosi et de M. Edouard Landrain tendant à qualifier les conséquences de la souscription d'une licence auprès d'une Fédération.

La commission a adopté l'amendement du rapporteur auquel se sont ralliés MM. Christian Estrosi et Edouard Landrain qui ont retiré leur amendement.

La commission a adopté un amendement du rapporteur précisant et déplaçant après le paragraphe I, les dispositions relatives aux règles que pourront adopter les fédérations non délégataires pour de nouvelles pratiques sportives.

La commission a rejeté un amendement de M. Edouard Landrain prévoyant d'assurer une représentation des éducateurs sportifs dans les comités directeurs des fédérations sportives, le rapporteur ayant considéré que cette disposition était d'ordre réglementaire.

La commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur précisant que les fédérations agréées participent à l'exécution d'une mission de service public, puis un amendement de M. Bernard Outin précisant qu'à l'instar des hommes, l'accès des femmes à la pratique des activités physiques et sportives, doit figurer parmi les dispositions des statuts types des fédérations sportives.

La commission a adopté, sur avis favorable du rapporteur, un amendement de M. Bernard Outin auquel se sont associés MM. Edouard Landrain et François Rochebloine disposant que les statuts types prévoient également que les fédérations doivent assurer la formation et le perfectionnement des éducateurs, des arbitres et des juges.

De ce fait, un amendement à la rédaction voisine de M. Edouard Landrain est devenu sans objet.

La commission a examiné un amendement de M. Edouard Landrain précisant que les fédérations agréées assurent, d'une part l'accessibilité à la pratique des activités arbitrales, notamment pour les jeunes, et d'autre part la formation, le perfectionnement et la promotion des membres du corps arbitral.

M. Edouard Landrain a rappelé la nécessité d'inculquer les rudiments des règles d'arbitrage aux pratiquants d'une discipline sportive, et notamment aux plus jeunes.

Le rapporteur a fait observer que la deuxième partie de l'amendement était d'ores et déjà satisfaite par l'amendement adopté précédemment.

Le président Jean Le Garrec a proposé d'adopter l'amendement en ne retenant que sa première partie.

La commission a adopté l'amendement ainsi modifié.

La commission a adopté deux amendements de M. Bernard Outin :

- le second amendement disposant que les statuts types des fédérations prévoient la représentation des sportifs en activité au sein des instances dirigeantes.

La commission a examiné un amendement de M. Jean-Claude Beauchaud prévoyant que les statuts types précisent les modalités de désignation des instances des fédérations.

M. Alain Néri a considéré que les instances internes des fédérations devaient être désignées de la façon la plus démocratique et la plus pluraliste possible. Le sportif est un citoyen et a donc droit au respect de sa citoyenneté au sein des fédérations sportives. L'amendement, en prévoyant un scrutin direct, plurinominal à un ou deux tours, excluant les listes bloquées et en limitant à un le nombre des procurations, met en place un système électoral clair et juste qui respecte le principe de la démocratie directe et assure une véritable décentralisation du scrutin.

Le rapporteur a considéré qu'il s'agissait là d'un amendement déterminant, bien conforme à l'esprit du projet de loi qui tend à développer la démocratie et la participation dans le fonctionnement des fédérations sportives. L'amendement devra néanmoins faire l'objet de quelques corrections rédactionnelles.

M. François Rochebloine, tout en se déclarant favorable au principe posé par l'amendement, a fait part de sa crainte que celui-ci constitue une forme d'ingérence dans la vie des fédérations. Compte tenu de l'extrême diversité de ces dernières et de la composition de leurs organes dirigeants, de telles dispositions relèvent peut-être plutôt des règlements intérieurs.

M. Jean-Claude Beauchaud a rappelé que l'amendement se contentait de compléter le contenu des statuts types proposés à toutes les fédérations en fixant un certain nombre de principes destinés à garantir plus de démocratie. Il reviendra donc à chaque fédération d'appliquer ces principes en fonction de ses spécificités.

La commission a adopté l'amendement.

La commission a adopté un amendement de M. Jean-Claude Beauchaud disposant que les instances délibérantes des fédérations sont composées de délégués des clubs adhérents, le rapporteur ayant donné un avis favorable.

La commission a adopté un amendement de conséquence du rapporteur supprimant le III de l'article.

En conséquence, deux amendements de M. Edouard Landrain sont devenus sans objet.

La commission a examiné un amendement de M. François Rochebloine visant à offrir la possibilité, pour les associations de jeunesse et d'éducation, de mettre en place des règles adaptées à leur spécificité dans des conditions fixées par décret, afin notamment de garantir la sécurité des pratiquants.

M. Bernard Outin a considéré que cet amendement, tel que rédigé, était susceptible de provoquer une certaine confusion. Les activités sportives pratiquées dans les centres de loisirs et de vacances ne relèvent pas nécessairement de la compétences de fédérations sportives.

Le rapporteur a expliqué que la préoccupation exprimée par cet amendement était déjà prise en compte dans son amendement reprenant le III de l'article.

M. Christian Estrosi a estimé que le législateur ne devait pas intervenir de manière trop détaillée sur l'ensemble des points relatifs aux pratiques sportives. Les dispositions ayant vocation à figurer dans la loi doivent revêtir une certaine généralité et ne pas être trop nombreuses. La multiplication de nouvelles règles risqueraient d'ailleurs d'augmenter les champs des contentieux possibles.

Le président Jean Le Garrec a indiqué partager totalement le point de vue de M. Christian Estrosi.

Mme Catherine Picard a noté que d'ores et déjà, l'ensemble des centres de loisirs doivent recevoir l'agrément du ministère de la jeunesse et des centres pour pouvoir fonctionner.

M. François Rochebloine a retiré son amendement.

La commission a ensuite examiné deux amendements identiques, l'un présenté par le rapporteur, l'autre par M. Edouard Landrain, tendant à doter les fédérations sportives d'un droit d'accès aux documents comptables de leurs instances décentralisées.

La commission a adopté ces amendements.

La commission a examiné un amendement présenté par le rapporteur visant à préciser que les modalités selon lesquelles l'Etat peut accorder un concours financier ou en personnel aux fédérations sportives doivent être précisées dans une convention signée entre l'administration et la fédération concernée.

M. Christian Estrosi s'est interrogé sur le sens concret du mot « Etat » dans cette disposition du projet de loi.

Après que M. Jean-Claude Beauchaud a estimé que le terme d'Etat visait nécessairement le signataire de l'accord, le rapporteur a indiqué que, dans la plupart des cas, c'est l'administration de la jeunesse et des sports qui était ici concernée.

M. Edouard Landrain a considéré qu'il pouvait être dangereux d'officialiser dans la loi des systèmes de mises à disposition de personnels auprès des fédérations sportives, alors que, dans la pratique, certaines dérives ont pu être observées en la matière.

Le président Jean Le Garrec a noté que l'objet de l'amendement consistait simplement à prévoir un encadrement de ces relations existantes, grâce à une convention et non à permettre l'établissement de telles relations.

M. Christian Estrosi a proposé que la mise à disposition de personnels auprès des fédérations sportives ne soit pas autorisée par la loi.

La commission a rejeté ce sous-amendement.

La commission a adopté l'amendement du rapporteur.

La commission a examiné un amendement de M. Christian Estrosi tendant à ouvrir la possibilité pour les fédérations sportives de signer une convention avec le Comité national olympique et sportif français (CNOSF).

M. Alain Néri a fait remarquer que les fédérations étaient par définition parties intégrantes de ce Comité dont elles apparaissaient comme les éléments fondateurs. Il y aurait quelque paradoxe à prévoir que celles-ci puissent passer des conventions avec le Comité.

Le président Jean Le Garrec a relevé qu'une telle disposition reviendrait à leur reconnaître le droit de signer des accords avec elles-mêmes.

M. Christian Estrosi a estimé que de telles conventions constitueraient en fait le pendant des conventions signées entre les fédérations et l'Etat.

M. Bernard Outin a contesté la pertinence d'un tel parallèle et a noté que les éventuelles conventions entre les fédérations et le Comité ne pourraient être, en tout état de cause, que des accords de droit privé.

Après que le rapporteur a exprimé son avis défavorable, la commission a rejeté cet amendement.

La commission a examiné un amendement présenté par M. Edouard Landrain imposant une « majorité renforcée » pour la prise de décision en matière de contrat d'intérêt collectif.

M. Alain Néri a relevé le caractère trop imprécis de la rédaction proposée.

L'amendement a été retiré par son auteur.

La commission a ensuite adopté l'article 8 ainsi modifié.

Article 9 (article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Fédérations sportives

La commission a rejeté un amendement de M. Christian Estrosi visant à préciser que les fédérations délégataires se voient confier une mission de service public, après que le rapporteur a relevé le caractère inutile d'une telle disposition qui figure déjà dans le droit existant.

La commission a adopté un amendement de cohérence présenté par le rapporteur visant à rappeler à l'article 9 du projet l'existence des listes des sportifs Espoir et des partenaires d'entraînement, visées à l'article 21.

La commission a examiné, en discussion commune, deux amendements, l'un de M. Edouard Landrain, l'autre de M. Christian Estrosi, tendant à rappeler que les fédérations doivent, dans leur mission d'élaboration des règles techniques, respecter les réglementations internationales.

La commission a adopté l'amendement de M. Christian Estrosi dont la rédaction fait référence aux « règlements internationaux », jugée plus adéquate que celle de « règles internationales » figurant dans l'amendement de M. Edouard Landrain.

La commission a examiné un amendement de M. Christian Estrosi visant à ce que les fédérations établissent également les règles applicables aux manifestations réservées aux sportifs occasionnels et non licenciés.

M. Christian Estrosi a noté que cette disposition irait dans le sens de la loi de lutte contre le dopage et qu'elle permettrait de mieux encadrer l'organisation clandestine de manifestations sportives ou d'événements parallèles aux manifestations officielles organisées sous l'égide des fédérations. Une plus grande rigueur s'impose en ce domaine.

Le rapporteur a considéré que la préoccupation exprimée par cet amendement était en contradiction avec celle introduite dans l'article 8.

M. Bernard Outin a jugé l'amendement inopportun et en contradiction avec les pratiques sportives.

Mme Catherine Picard a observé que l'amendement avait le mérite de s'intéresser aux opérations de nature commerciale, parfois sponsorisées par une marque, qui échappent bien souvent aux contrôles habituels. Pour autant, il n'apparaît guère opportun de mettre en place une véritable emprise des fédérations sur toute manifestation de nature sportive organisée sur le territoire national.

M. Alain Néri, après avoir souligné l'importance de la question soulevée, a considéré que l'amendement n'avait pas sa place à l'article 9 du projet.

Le rapporteur a rappelé que les dispositions de l'article 49-I-A de la loi du 16 juillet 1984 prévoyaient déjà une forme d'encadrement par les fédérations sportives. Des clauses de sauvegarde existent notamment dans un but de protection de la dignité et de la santé des participants à de telles manifestations sportives organisées par d'autres structures que les fédérations elles-mêmes.

La commission a rejeté cet amendement.

La commission a examiné un amendement présenté par M. Christian Estrosi tendant à permettre aux fédérations sportives agréées non délégataires de mettre en place les règles de pratique adaptées.

M. Alain Néri a alors relevé que cet amendement était déjà satisfait par l'article 8 du projet de loi.

La commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite adopté un amendement présenté par M. Christian Estrosi tendant à préciser que sont publiés les « règlements » des fédérations bénéficiant d'une délégation.

La commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Claude Beauchaud tendant à limiter le nombre annuel de compétitions en imposant aux fédérations sportives de publier chaque année le nombre de jours consécutifs maximum et le nombre de jours maximum de compétitions auxquelles les licenciés sont autorisés à prendre part.

M. Alain Néri a indiqué que cet amendement avait pour but de préserver la santé des sportifs et qu'il était le complément des dispositions sur le dopage.

M. Henri Nayrou a estimé que la loi devait encadrer le taux d'activité des licenciés et mettre un terme aux « cadences infernales ».

M. Christian Estrosi a proposé un sous-amendement tendant à préciser que le nombre de jours de compétitions devant être déclaré par les fédérations sont ceux inscrits dans un calendrier officiel.

La commission a rejeté ce sous-amendement.

M. Edouard Landrain a proposé un sous-amendement précisant que la déclaration annuelle devait être faite au début de la saison, c'est-à-dire a priori et non pas a posteriori.

M. Christian Estrosi a estimé que ces déclarations ne pouvaient concerner que le sport de haut niveau.

M. Alain Néri a précisé qu'il s'agissait de fixer des normes générales propres à une fédération et non de définir le calendrier de chaque pratiquant.

M. Christian Estrosi s'est interrogé sur les sportifs plurilicenciés qui sont amenés à participer à autant de compétitions qu'ils ont de licences et la difficulté d'opérer un contrôle effectif en la matière.

M. Edouard Landrain a indiqué qu'il convenait impérativement d'opérer une distinction entre les jeunes sportifs qui doivent être protégés et les sportifs de haut niveau à qui il convient de laisser la liberté de faire leur métier comme ils l'entendent.

M. Henri Nayrou, citant l'exemple du rugby, a rappelé que cette liberté du travail était déjà fortement encadrée.

Le rapporteur s'est déclaré favorable à l'amendement.

Après avoir adopté le sous-amendement de M. Edouard Landrain, la commission a adopté cet amendement ainsi amendé.


© Assemblée nationale