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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES

COMPTE RENDU N° 34

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 1er mars 2000

(Séance de 16 heures 15)

Présidence de M. Jean Le Garrec, président

SOMMAIRE

 

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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi de Mme Catherine Génisson relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - n° 2132 (Mme Catherine Génisson, rapporteuse)

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La commission a examiné, en application de l'article 88 du Règlement, sur le rapport de Mme Catherine Génisson, les amendements aux conclusions du rapport sur sa proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - n° 2132.

Article premier (article L. 432-3-1 du code du travail) : Contenu du rapport de situation comparée

La commission a examiné l'amendement n° 27 de M. André Vallini prévoyant l'élaboration d'un bilan de la situation des entreprises en matière de harcèlement sexuel, moral et psychologique.

La rapporteuse a fait observer que le harcèlement sexuel ne concernait pas l'ensemble des entreprises et posait des problèmes particuliers requérant une certaine confidentialité. Par ailleurs, le harcèlement moral et psychologique constitue un réel problème mais ne constitue pas pour l'heure une notion juridiquement définie.

La commission a repoussé l'amendement n° 27.

Après l'article 9

La commission a, pour cette même raison, repoussé l'amendement n° 29 de M. André Vallini visant à lutter contre le harcèlement moral.

Elle a repoussé l'amendement n° 28 de M. André Vallini étendant la définition du harcèlement sexuel aux cas où il n'y a pas de subordination hiérarchique, la rapporteuse ayant manifesté la crainte que cette disposition n'aboutisse à la pénalisation de tous les comportements.

Elle a accepté trois amendements rédactionnels n°s 30, 31 et 32, supprimant respectivement les articles 10, 11 et 12, présentés par Mme Nicole Feidt, rapporteuse au nom de la commission des lois saisie pour avis.

Article 13 (article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) : Discriminations en raison du sexe

Elle a repoussé l'amendement n° 14 de Mme Yvette Roudy supprimant la possibilité d'organiser, à titre exceptionnel, des recrutements distincts pour les hommes et les femmes dans la fonction publique et elle a également repoussé, par voie de conséquence, l'amendement n° 15 du même auteur, après que le rapporteur a rappelé l'importance de cette disposition pour certains corps de l'administration pénitentiaire.

Mme Marie-Thérèse Boisseau a souligné l'utilité du maintien de la possibilité de recrutements distincts, ne serait-ce que par exemple, afin de procéder à des rééquilibrages entre hommes et femmes au sein de certains corps.

Article 14 (article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) : Abus d'autorité en matière sexuelle

La commission a repoussé l'amendement n° 26 de M. André Vallini rendant pénalement répréhensible le harcèlement sexuel par un collègue de travail qui ne serait pas un supérieur hiérarchique.

La commission a accepté l'amendement n° 33 de Mme Nicole Feidt, rapporteuse au nom de la commission des lois saisie pour avis, d'ordre rédactionnel.

Articles additionnels près l'article 14 :

La commission a examiné l'amendement n° 16 de la rapporteuse prévoyant l'obligation pour le Gouvernement de présenter au Parlement un rapport bisannuel sur la situation comparée, pour les trois fonctions publiques, des conditions générales d'emploi des hommes et des femmes, fondé sur des indicateurs pertinents.

Mme Catherine Génisson, rapporteuse, a indiqué que ce rapport était déjà établi de façon régulière, sous une forme proche, pour la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale.

M. Alfred Recours a considéré que cet amendement allait dans le bon sens, mais qu'il devait être un outil pour poursuivre l'action et non un simple document d'information, afin que les postes de responsabilités dans la haute fonction publique, par exemple dans l'Education nationale, soient également confiés à des femmes.

Mme Catherine Génisson, rapporteuse, a précisé que le rapport prévu par l'amendement doit notamment dresser le bilan des mesures prises pour garantir, à tous les niveaux de la hiérarchie, le principe de l'égalité des sexes dans la fonction publique, présenter les objectifs prévus pour les années à venir et les actions qui seront menées à ce titre.

Mme Nicole Feidt, rapporteuse au nom de la commission des lois saisie pour avis, a souligné que la féminisation de la haute fonction publique allait faire l'objet de plans d'objectifs élaborés par ministère.

La commission a accepté cet amendement, ainsi que l'amendement de coordination n° 17 de Mme Catherine Génisson. Elle a ensuite accepté un amendement de coordination n° 34 de Mme Nicole Feidt, rapporteuse au nom de la commission des lois saisie pour avis.

Article 15 (article 14 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des commissions administratives paritaires

La commission a examiné l'amendement n° 18 de Mme Martine Lignières-Cassou ayant pour objet d'étendre le principe d'une représentation équilibrée entre hommes et femmes au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Mme Nicole Feidt, rapporteuse au nom de la commission des lois saisie pour avis, a exprimé un avis défavorable, estimant qu'une telle mesure appelait une consultation préalable des partenaires sociaux.

M. Alfred Recours a considéré que le Parlement avait un rôle à jouer concernant la promotion de la parité dans les organes relevant de la démocratie parlementaire, ainsi que dans la garantie de l'égalité professionnelle, mais qu'il ne devait intervenir qu'avec circonspection dans la sphère relevant de la société civile.

La commission a repoussé cet amendement.

Article 16 (article 15 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des comités techniques paritaires

La commission a repoussé l'amendement n° 19 de suppression de l'article présenté par Mme Martine Lignières-Cassou en conséquence du rejet de l'amendement n° 18.

Article 17 (article 20 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des jurys de concours de recrutement

La commission a repoussé l'amendement n° 20 de Mme Martine Lignières-Cassou en conséquence du rejet de l'amendement n° 18.

La commission a accepté les amendements identiques n° 13 de Mme Odette Casanova et n° 35 de Mme Nicole Feidt, rapporteuse au nom de la commission des lois saisie pour avis, supprimant la possibilité pour les statuts particuliers de prévoir une dérogation au principe de la représentation équilibrée par la présence d'au moins un membre de chaque sexe.

La commission a accepté l'amendement d'ordre rédactionnel n° 36 de Mme Nicole Feidt, rapporteuse au nom de la commission des lois saisie pour avis.

Article additionnel après l'article 17

La commission a examiné l'amendement n° 37 de Mme Nicole Feidt, rapporteuse au nom de la commission des lois saisie pour avis, précisant que les jurys ou comités de sélection constitués aux fins de statuer sur la promotion interne sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

Mme Marie-Thérèse Boisseau s'est interrogée sur la cohérence de cet amendement avec l'amendement n° 36 qui exclut les comités de sélection.

Le président Jean Le Garrec a indiqué que la mention des comités de sélection dans cet amendement se justifie en raison de la procédure applicable en matière de promotion interne.

La commission a accepté cet amendement.

Article 18 (article 58 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les jurys et comités de sélection constitués pour l'avancement des fonctionnaires

La commission a accepté l'amendement n° 38 de Mme Nicole Feidt, rapporteuse au nom de la commission des lois saisie pour avis, d'ordre rédactionnel.

La commission a repoussé l'amendement n° 21 de Mme Martine Lignières-Cassou en conséquence du rejet de l'amendement n° 18.

La commission a accepté les amendements identiques n° 12 de Mme Odette Casanova et n° 39 de Mme Nicole Feidt, rapporteuse au nom de la commission des lois saisie pour avis, en conséquence de l'adoption de l'amendement n° 13.

Article 19 (article 42  de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les jurys de concours

La commission a accepté les amendements n° 22 de Mme Martine Lignières-Cassou et n° 40 de Mme Nicole Feidt, rapporteuse au nom de la commission des lois saisie pour avis, supprimant la mention selon laquelle sont concernés les jurys dont les membres sont désignés par l'autorité organisatrice de concours compétente, Mme Nicole Feidt ayant fait observer que tel était toujours le cas pour la fonction publique territoriale.

La commission a accepté les amendements n° 11 de Mme Odette Casanova et n° 41 de Mme Nicole Feidt, rapporteuse au nom de la commission des lois saisie pour avis, en conséquence de l'adoption de l'amendement n° 13.

Après l'article 19

La commission a repoussé les amendements n°s 23 et 24 de Mme Martine Lignières-Cassou étendant l'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes aux représentants des personnels dans les commissions administratives paritaires et comités techniques paritaires dans la fonction publique territoriale.

Avant l'article 20

La commission a repoussé l'amendement n° 25 de Mme Martine Lignières-Cassou proposant de modifier l'intitulé du chapitre IV en y introduisant une référence au code de la santé publique.

Après l'article 20

La commission a repoussé trois amendements n°s 1, 2 et 3 de Mme Martine Lignières-Cassou visant à étendre, au sein de la fonction publique hospitalière, le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes, respectivement :

- aux représentants des personnels dans les commissions administratives paritaires ;

- aux représentants de l'administration dans les comités techniques d'établissement des établissements publics de santé ne relevant pas des articles L. 714-17 à L. 714-19 du code de la santé publique ;

- aux représentants des personnels dans les comités techniques paritaires des mêmes établissements.

Article 21 (article 30-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les jurys de concours de recrutement

La commission a repoussé l'amendement n° 4 de Mme Martine Lignières-Cassou en conséquence du rejet de l'amendement n° 18.

La commission a accepté les amendements identiques n° 10 de Mme Odette Casanova et n° 42 de Mme Nicole Feidt, rapporteuse au nom de la commission des lois saisie pour avis, en conséquence de l'adoption de l'amendement n° 13.

Article 22 (article 35 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les jurys des examens professionnels

La commission a repoussé l'amendement n° 5 de Mme Martine Lignières-Cassou en conséquence du rejet de l'amendement n° 18.

La commission a accepté les amendements identiques n° 9 de Mme Odette Casanova et n° 43 de Mme Nicole Feidt, rapporteuse au nom de la commission des lois saisie pour avis, en conséquence de l'adoption de l'amendement n° 13.

Après l'article 22

La commission a repoussé les amendements n°s 6, 7 et 8 de Mme Martine Lignières-Cassou prévoyant d'étendre le principe de la représentation équilibrée des hommes et des femmes aux établissements publics de santé relevant de l'article L. 714-17 du code de la santé publique.

La commission a accepté l'amendement n° 44 de Mme Nicole Feidt, rapporteuse au nom de la commission des lois saisie pour avis, créant un titre III portant dispositions transitoires.

Articles additionnels après l'article 22

La commission a accepté les amendements n°s 45 et 46 de Mme Nicole Feidt, rapporteuse au nom de la commission des lois saisie pour avis, précisant les conditions d'entrée en vigueur de la proposition de loi en ce qui concerne la fonction publique.


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