> >

ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES

COMPTE RENDU N° 35

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 8 mars 2000
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. Jean Le Garrec, président

SOMMAIRE

	pages
- Examen, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - n° 2119 (M. Didier Mathus, rapporteur)	2

La commission a examiné, en deuxième lecture, sur le rapport de M. Didier Mathus, le projet de loi, modifié par le Sénat, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - n° 119.

M. Didier Mathus, rapporteur, a rappelé les principales modifications apportées au texte par le Sénat.

En ce qui concerne les services publics, les modifications ont porté sur :

- la très forte réduction de la définition des missions du service public de l'audiovisuel, ce qui pose un problème par rapport à la Commission européenne ;

- la suppression, à la demande du Gouvernement, de la fusion entre La Sept-ARTE et La Cinquième : seule La Cinquième intégrera donc la holding France Télévision ;

- la nomination des présidents de chaînes publiques par le Gouvernement, à partir d'une liste établie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

- la suppression de l'article « anti-exclusivité » pour les chaînes publiques.

En ce qui concerne les services privés, le Sénat a introduit :

- un assouplissement des quotas de chansons francophones en fonction du format des radios ;

- une suppression des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en ce qui concerne la reconduction automatique des autorisations ;

- un allégement des dispositifs de contrôle prévus pour les offres de programmes distribuées par câble et diffusées par satellite.

Il a par ailleurs décidé :

- un durcissement du dispositif de l'article adopté par l'Assemblée nationale en première lecture sur la responsabilité des hébergeurs de sites Internet ;

- l'instauration d'un contrôle de la Cour des comptes sur les sociétés de gestion collective des droits d'auteurs ;

- une libéralisation du régime d'incompatibilités professionnelles applicable aux membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

- la mise en place d'un statut législatif des réalisateurs ;

- et de nombreux rapports du Gouvernement au Parlement.

Le rapporteur a ensuite évoqué la question du numérique terrestre. Les travaux de l'Assemblée nationale en première lecture ont posé le principe de l'insertion, dans le présent texte, d'un dispositif juridique sur le numérique hertzien terrestre. Le Sénat, pour sa part, a mis en place son propre dispositif, selon une logique d'affectation par multiplexes.

Aujourd'hui, la commission est saisie d'un certain nombre d'amendements du Gouvernement par lesquels il propose à l'Assemblée nationale son propre dispositif.

Pour le service public, le système actuel d'allocation prioritaire des fréquences hertziennes analogiques nécessaires à l'exercice des missions des sociétés du service public est étendu au numérique. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel allouera donc aux sociétés de l'audiovisuel public les ressources en fréquences nécessaires à l'exercice de leurs missions sur les réseaux numériques. Les missions générales du service public définies à l'article 1^er seront complétées dans ce sens.

En conséquence, France Télévision est autorisée à créer des filiales pour éditer des services de télévision diffusés gratuitement en numérique et répondant aux missions de service public. Elle pourra leur allouer une partie de la redevance qu'elle reçoit.

Pour les services privés, le principe retenu est celui d'une autorisation canal par canal. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera comme pour les chaînes hertziennes actuelles, c'est-à-dire par appel à candidatures par zone géographique (territoire national ou local) et catégorie de service, puis par autorisation et conventionnement du service choisi. Les candidats pourront présenter un projet de regroupement technique ou commercial avec d'autres services, du même éditeur ou d'un éditeur tiers.

Le Gouvernement a retenu trois orientations importantes à souligner :

- le principe d'une reprise intégrale et simultanée des services déjà diffusés par voie hertzienne terrestre analogique (« simulcast »),

- un « bonus » d'un canal supplémentaire pour tout éditeur d'un service national actuellement autorisé pour une diffusion en analogique,

- une priorité donnée aux services gratuits « dans la mesure de leur viabilité économique et financière ».

Le dispositif anti-concentration proposé par le Gouvernement prévoit par ailleurs que nul ne pourra détenir plus de six autorisations pour un service national diffusé par voie hertzienne terrestre numérique. Cela signifie notamment que les opérateurs historiques ne pourront pas détenir plus de six autorisations, dont les deux correspondant au « simulcast » et au « bonus ».

Le rapporteur a indiqué que l'ensemble du dispositif serait détaillé lors de l'examen des amendements et rappelé que la télévision numérique terrestre va permettre à l'ensemble des Français de disposer, très prochainement, d'une quarantaine de programmes audiovisuels et de services à la place des six chaînes actuelles. Après plusieurs années de développement de la télévision payante, le numérique terrestre peut représenter une revanche pour la télévision gratuite : il constitue donc un véritable enjeu économique et social.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

M. Noël Mamère s'est félicité du dispositif retenu par le Gouvernement pour le numérique terrestre, tout en rappelant que certains multiplexes ne permettraient pas une couverture de l'ensemble du territoire. La seule faiblesse de ce dispositif réside dans l'absence de précisions relatives au financement des développements numériques du service public de l'audiovisuel, le Gouvernement ayant renvoyé cette question à la loi de finances.

Il a ensuite regretté que le rapporteur n'ait pas évoqué, dans sa présentation, la reconnaissance d'un tiers secteur audiovisuel dans laquelle s'est engagé le Gouvernement. Seule reste pendante la question du financement de ce tiers secteur et, sur ce dernier point, il ne tient qu'au Gouvernement de prendre une décision qui serait aussi forte symboliquement et politiquement que ce qu'a fait le premier gouvernement de gauche de la V^e République, en 1982, dans le domaine des radios libres.

M. Olivier de Chazeaux s'est également inquiété de l'absence de prévisions relatives aux conditions de financement du passage au numérique hertzien pour le service public. Le président de France Télévision évoque des sommes avoisinant le milliard de francs et l'on peut se demander si une hausse de la redevance sera suffisante pour assurer ce financement. Une étude d'impact sur le projet du Gouvernement en matière de numérique terrestre aurait ainsi été la bienvenue.

Par ailleurs, le texte proposé ne prend pas la dimension des évolutions actuelles du secteur de la communication, liées notamment à l'explosion d'Internet, et risque donc de défendre une vision déjà dépassée de la télévision. Une étude d'impact sur le projet du Gouvernement en matière de numérique terrestre aurait ainsi été la bienvenue.

M. Christian Kert a posé une question sur la position du rapporteur en ce qui concerne l'organisation du paysage radiophonique et rappelé l'importance des radios généralistes dans ce secteur.

M. Pierre-Christophe Baguet s'est étonné de l'absence de la ministre de la culture et de la communication à la présente réunion, pour présenter et défendre les nombreux amendements relatifs au numérique hertzien que le Gouvernement venait de déposer.

M. Michel Françaix a rappelé que, lors de la première lecture, on avait reproché au texte d'être en retard sur les évolutions technologiques du secteur de la communication. Aujourd'hui, alors que l'on examine le dispositif relatif au numérique terrestre, l'opposition s'inquiète du développement d'Internet et de sa capacité à concurrencer la télévision. S'il est probable que demain Internet sera accessible à 40 % des foyers, via les réseaux câblés, il n'en restera pas moins 60 % de foyers susceptibles, grâce au présent projet, d'accéder à une offre télévisuelle de 20 ou 25 chaînes de télévision gratuites. De nombreux Français ne sont pas aujourd'hui utilisateurs des nouvelles technologies de l'information et ne pourront pas, demain, s'abonner à Internet ou au câble. C'est pour ces populations qu'il faut dès aujourd'hui faire avancer le dossier du numérique hertzien.

M. Rudy Salles s'est insurgé devant l'absence du Gouvernement à la réunion de la commission, alors qu'il fait présenter par le rapporteur un nombre considérable d'amendements ayant des conséquences économiques importantes. Ca n'est pas une façon sérieuse de travailler et il serait souhaitable que la ministre soit auditionnée.

Le président Jean Le Garrec a admis que le dépôt des amendements gouvernementaux avait été tardif mais a fait observer que cette situation se voyait tempérée par le délai restant à courir jusqu'au jour de l'examen du texte en séance publique.

Le travail en commission est sérieux et le rapporteur, comme tous les commissaires présents, a une excellente maîtrise du sujet.

En réponse aux intervenants, le rapporteur a apporté les précisions suivantes :

- Il est préférable que les amendement soient examinés en commission plutôt qu'en séance publique et les commissaires ont eu les moyens de préparer le débat par différentes auditions.

- La question du financement sera effectivement traitée en loi de finances, les arbitrages sur l'engagement du service public dans le numérique terrestre ayant été rendus par le Gouvernement en toute connaissance de cause.

- La question de la concurrence ouverte entre l'Internet et la télévision ne doit pas masquer les enjeux et les progrès que représente le développement du numérique terrestre.

- En ce qui concerne les critères de répartition des fréquences radio, le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture donnait une priorité à tous les formats de radio... ce qui ne facilitait pas la tâche au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Le Sénat a choisi de tout supprimer ; pour sa part, le rapporteur proposera de revenir au texte du projet de loi initial, qui prévoyait une priorité pour les radios d'information politique et générale.

La commission est ensuite passée à l'examen des articles.

Avant l'article 1^er AA

La commission a examiné un amendement de M. Christian Kert proposant de modifier l'article 1^er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, afin de préciser que la communication audiovisuelle concerne l'ensemble des supports, pour prendre en considération tous les nouveaux médias, dont Internet.

Le rapporteur ayant indiqué que cet amendement était satisfait par l'article 2 de la loi de 1986, l'amendement a été retiré par son auteur.

Titre I^er

Du secteur public de la communication audiovisuelle

Article 1^er AA nouveau (article 2-1 de la loi du 30 septembre 1986) : Conseil supérieur des technologies de l'information.

La commission a adopté deux amendements de suppression de l'article présentés par le rapporteur et par M. Patrick Bloche, le rapporteur ayant indiqué que l'article nouveau introduit par le Sénat, en proposant de transformer l'actuelle Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en Conseil supérieur des technologies de l'information, préjugeait à tort des conclusions de la mission en cours confiée à M. Christian Paul et des propositions futures du Gouvernement sur la société d'information.

Avant l'article 1^er A

La commission a examiné deux amendements de M. Noël Mamère :

- l'un ayant pour objet de rendre publics les comptes-rendus des séances plénières du CSA par publication au Journal officiel ;

- l'autre proposant qu'un observatoire de la qualité placé sous l'égide du CSA soit chargé d'évaluer les programmes audiovisuels.

Le rapporteur a indiqué que ces amendements avaient déjà été rejetés en première lecture et qu'il y restait défavorable.

La commission a rejeté ces deux amendements.

Article 1^er A (Chapitre VI (nouveau) du titre II de la loi du 30 septembre 1986) : Responsabilité des prestataires techniques à raison des contenus des services de communication audiovisuelle en ligne.

La commission a examiné un amendement de M. Patrick Bloche proposant une nouvelle rédaction de cet article.

Le rapporteur a rappelé qu'un amendement de M. Patrick Bloche, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, était à l'origine de cet article. Il avait pour objectif de préciser la responsabilité civile des fournisseurs d'accès et d'hébergement des sites Internet en cas de contenu illicite de ceux-ci. Le Sénat a fortement durci les conditions d'exercice de cette responsabilité. La nouvelle rédaction proposée par le présent amendement permet de préciser que cette responsabilité est engagée à partir du moment où le fournisseur est informé du caractère illicite d'un site qu'il héberge par une mise en demeure d'un tiers et n'a pas procédé aux « diligences appropriées ». Par ailleurs, la nouvelle rédaction précise que le fournisseur est tenu de conserver les traces des connexions passées.

M. Noël Mamère s'est déclaré favorable à l'amendement, considérant que la responsabilité des auteurs doit demeurer supérieure à celle des fournisseurs.

M. Olivier de Chazeaux a estimé qu'il s'agit davantage d'une question d'opportunité que d'un problème de droit si l'on considère, d'une part que le présent amendement a retenu la notion, introduite par le Sénat, de « service de communication », ce qui pourrait conduire à légitimer une régulation du CSA sur Internet, et d'autre part qu'en adoptant le présent amendement, on présume du contenu du futur projet de loi sur la société d'information.

Le rapporteur a rappelé :

- d'une part que les services Internet sont bien, au vu de la définition donnée à l'article 2 de la loi de 1986, des services de communication audiovisuelle,

- d'autre part que l'Assemblée nationale avait décidé, en première lecture, de proposer un cadre juridique définissant la responsabilité des fournisseurs devant l'urgence que présentait le vide juridique existant, ce qui n'empêchera pas le législateur de réexaminer cette question dans le cadre du futur projet de loi définissant un système de régulation d'Internet.

Le président Jean Le Garrec a souligné le besoin de prendre dès aujourd'hui des dispositions, qui pourront évoluer avec le temps, si besoin.

M. Patrick Bloche a estimé à son tour indispensable et urgente l'intervention du législateur. Le présent amendement permet d'affiner le dispositif proposé en première lecture en apportant de nouvelles précisions sur les hypothèses d'engagement de la responsabilité des fournisseurs. A l'instar des propositions figurant dans la directive en préparation sur le commerce électronique, cette responsabilité est engagée, dès lors que le fournisseur est informé par un tiers qui estime que le contenu d'un site est illicite, mais seule l'autorité judiciaire est juge du caractère licite ou illicite de ce site.

Mme Christine Boutin, favorable à l'adoption d'un tel dispositif dans le projet de loi, s'est interrogée sur les différences existant entre la présente rédaction et celle proposée par le Sénat.

M. Patrick Bloche a indiqué que la rédaction du Sénat fait du fournisseur le juge de l'illégalité du contenu des sites qu'il héberge en le contraignant à en interdire l'accès, ce qui est difficilement acceptable.

Mme Christine Boutin a déclaré réserver son avis sur le présent amendement, craignant que le juge ne puisse intervenir en temps utile en raison des retards cumulés dans les procédures judiciaires.

La commission a adopté l'amendement. En conséquence, un amendement de M. Bernard Outin est devenu sans objet.

L'article 1^er A a été ainsi rédigé.

Article 1^er B (article 43 de la loi du 30 septembre 1986) : Déclaration préalable des services de communication audiovisuelle autre que les services de radiodiffusion sonore ou de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou distribué par câble.

La commission a adopté cet article sans modification.

Article 1^er (article 43-7 nouveau de la loi du 30 septembre 1986) : Missions générales du secteur public de la communication audiovisuelle.

La commission a adopté un amendement de rédaction globale présenté par le rapporteur, rétablissant la définition des missions du service public de l'audiovisuel dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et étendant la portée de ces missions à la diffusion en mode numérique.

En conséquence, deux amendements de M. Bernard Outin, trois amendements de M. Noël Mamère, un amendement de M. Patrick Bloche et un amendement de M. Christian Kert sont devenus sans objet.

L'article 1^er a été ainsi rédigé.

Après l'article 1^er

La commission a rejeté un amendement de M. Noël Mamère proposant de donner au CSA la possibilité de saisir les juridictions civiles et pénales en cas d'infraction aux missions assignées par la loi au secteur public audiovisuel, le rapporteur s'étant déclaré défavorable.

Article 2 (article 44 de la loi du 30 septembre 1986) : Missions spécifiques de la société France Télévision et des sociétés nationales de programme.

La commission a adopté un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction du premier alinéa du I de l'article, afin de définir avec plus de précisions la mission de la holding France Télévision, le rapporteur ayant indiqué que cette modification permet de doter la holding de davantage de moyens pour développer sa politique numérique.

En conséquence, un amendement de M. Noël Mamère, disposant que les politiques de programmes sont placées sous la responsabilité des directeurs généraux, et un amendement de M. Bernard Outin, précisant que France Télévision doit constituer un pôle industriel et culturel, sont devenus sans objet.

La commission a examiné un amendement de M. Noël Mamère proposant de confier à France 3 la mission de contribuer à la promotion des langues et des cultures régionales.

Le rapporteur ayant indiqué que cet amendement était satisfait par l'article premier, l'amendement a été retiré par son auteur.

La commission a examiné un amendement de M. Noël Mamère précisant que France 2 propose une programmation de « référence », son auteur ayant souligné le devoir pour le service public audiovisuel de produire des programmes de qualité la différenciant clairement du secteur privé.

M. Rudy Salles s'est déclaré favorable au principe défendu mais dubitatif sur la notion de référence, qu'il est difficile de définir.

M. Olivier de Chazeaux a souligné l'importance du terme « référence » ; il est temps de redonner ses lettres de noblesse au service public de l'audiovisuel.

M. Noël Mamère a rappelé que l'article 1^er propose une définition du service public de l'audiovisuel et des missions qui lui sont confiées extrêmement précise. Le problème est plutôt celui des modalités de contrôle de la réalisation de ces missions.

Le rapporteur a observé que les missions de service public précédemment définies comportaient une exigence de qualité applicable à toutes les chaînes du service public. En outre, le terme « référence » proposé par l'amendement a une valeur juridique tout à fait incertaine.

La commission a rejeté l'amendement.

Elle a ensuite rejeté deux amendements de M. Bernard Outin visant à préciser la nature de la programmation proposée par France 3 et à confirmer sa bipolarité nationale et régionale.

La commission a adopté un amendement du rapporteur faisant de la société La Cinquième une société nationale de programme à rang égal avec les autres sociétés de la holding France Télévision.

La commission a examiné, en discussion commune, trois amendements de M. Noël Mamère, de M. Christian Kert et de M. Claude Hoarau prévoyant l'intégration de RFO dans la holding France Télévision.

M. Christian Kert a regretté que RFO demeure isolé de la holding.

Mme Huguette Bello a plaidé pour le rattachement de RFO à la holding, qui consoliderait cette société et favoriserait l'exercice de la mission qui lui est confiée de développer la coopération régionale.

M. Claude Hoarau a fait part de l'inquiétude des personnels de RFO quant à l'isolement de leur société, qui rendrait extrêmement difficile l'exercice de son rôle dans la sphère d'influence qui lui est dévolue. Les positions ont évolué depuis l'examen du texte en première lecture.

M. Michel Françaix a objecté que l'intégration de RFO dans la holding France Télévision risquerait de se faire à son détriment, notamment sur un plan financier. En revanche, une association étroite de RFO et de France Télévision est nécessaire.

Le rapporteur a rappelé que le Gouvernement et lui-même étaient au départ favorables à l'intégration de RFO dans la holding. Cette position a été modifiée après la consultation menée auprès des personnels de RFO et des parlementaires d'Outre-Mer. L'avis des intéressés ne semble pas avoir évolué depuis cette date.

M. Claude Hoarau a rappelé que la holding avait vocation à doter les différentes chaînes des moyens nécessaires. Dissocier RFO reviendrait en fait à lui refuser ces moyens.

M. Michel Françaix a estimé que RFO ne pouvait pas se situer à mi-chemin entre l'intégration à la holding et le statut spécifique qu'elle a choisi en refusant, il y a plusieurs années, de faire partie de France 3, pour des raisons d'ailleurs tout à fait compréhensibles. Elle ne peut pas, à présent, demander à intégrer la holding pour conserver sa spécificité. Par ailleurs, en cas d'intégration, que ferait-on de la partie radio de RFO ?

M. Olivier de Chazeaux, après avoir rappelé que la ministre avait mandaté le président de RFO pour réaliser un audit portant notamment sur cette intégration, a souligné qu'il serait utile d'avoir connaissance des conclusions de ce rapport.

Le président Jean Le Garrec a observé qu'existaient sur ce sujet de très profondes divergences d'analyses. Le délai séparant de la séance publique devrait permettre la poursuite du débat, l'expression des différentes positions et d'éventuelles évolutions. Une réunion, associant notamment les élus des DOM-TOM, pourrait permettre de faire le point sur cette question avant l'examen en séance.

La commission a rejeté les trois amendements.

La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Bernard Outin prévoyant l'intégration de la Société française de production dans la holding France Télévision, ainsi qu'un amendement de coordination de M. Noël Mamère et un amendement de conséquence de M. Christian Kert devenus sans objet.

La commission a examiné un amendement du Gouvernement donnant à France Télévision les moyens de structurer son développement dans le numérique par la création de filiales ayant pour objet l'édition de programmes gratuits et dont la capital sera détenu directement ou indirectement pas des personnes publiques.

M. Olivier de Chazeaux a demandé des précisions sur la nature des personnes publiques visées par l'amendement. S'agit-il de participations croisées et de mécanismes d'auto-contrôle ?

Le rapporteur a précisé que le terme visait à la fois les sociétés de programmes membres de la holding et d'éventuels intervenants extérieurs tels La Sept-ARTE.

M. Olivier de Chazeaux a exprimé sa préférence pour l'emploi du terme de « sociétés de programmes » ou de celui de « chaînes publiques ».

M. Christian Kert a souhaité savoir si les filiales visées par l'article seraient directement attributaires des fréquences destinées à la diffusion numérique.

M. Pierre-Christophe Baguet s'est inquiété de la dissociation opérée entre les sociétés de programme de France Télévision selon qu'elles agissent dans l'analogique ou le numérique.

Le rapporteur a indiqué que trois formules étaient envisageables pour organiser le développement numérique de France Télévision : la création d'une quatrième société nationale de programme à la mission spécifique, l'exercice direct de cette compétence par la holding et la possibilité de créer une ou plusieurs filiales de production de programmes, susceptibles, à ce titre, de recevoir de la redevance. C'est cette troisième solution qui a été choisie, en raison de sa souplesse.

La commission a adopté l'amendement, un amendement de conséquence de M. Christian Kert devenant sans objet.

La commission a examiné en discussion commune :

- un amendement du rapporteur rétablissant la définition des missions spécifiques de RFO dans les termes adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale, sous réserve d'une modification liée à la transformation de La Cinquième en société nationale de programme.

- deux amendements de Mme Huguette Bello, le premier prévoyant que les programmes des sociétés nationales de programme France 2 et La cinquième et de La Sept-ARTE sont diffusés intégralement et en continu dans les DOM-TOM et le second disposant que la continuité territoriale intégrale des chaînes France 2, La Cinquième et La Sept-ARTE est organisée dans chaque département d'outre-mer par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après consultation du Conseil régional concerné.

M. Claude Hoarau a indiqué que ces amendements visaient à mettre en _uvre le principe d'égalité d'accès aux chaînes publiques pour l'ensemble des citoyens français, y compris les populations d'Outre-mer. Il s'agit de sortir de la discrimination opérée à leur encontre et de décider de la retransmission intégrale des programmes de France 2, de la Cinquième et de la Sept-ARTE dans les DOM-TOM. Un engagement doit être pris sur la mise en _uvre, fut-elle progressive, de ce principe d'égalité en matière audiovisuelle. Il convient de rappeler que la consultation prévue sur le projet de loi d'orientation relatif à l'outremer pourrait donner lieu à un avis négatif des assemblées territoriales sur ce point précis.

Le rapporteur a indiqué que ces deux amendements, dont le principe n'est pas contestable, posaient un problème de recevabilité financière, car la diffusion intégrale et en continue des chaînes publiques visées dans les DOM-TOM crée une charge financière importante.

Le président Jean Le Garrec, tout en confirmant que le gage prévu par les amendements n'était pas valable pour une dépense supplémentaire, a considéré qu'une discussion devait impérativement être menée avec le Gouvernement sur ce point précis.

M. Michel Françaix a proposé de rédiger avec Mme Huguette Bello et M. Claude Hoarau un sous-amendement à l'amendement du rapporteur relatif aux missions de RFO, afin de prendre en compte le problème de la continuité territoriale du service public de l'audiovisuel dans les DOM-TOM et d'ouvrir une perspective réaliste à l'avancement de ce dossier.

Les amendements de Mme Huguette Bello ont été retirés par leur auteur et la commission a adopté l'amendement du rapporteur.

En conséquence, deux amendements de M. Christian Kert et de Mme Huguette Bello sur les missions spécifiques de RFO sont devenus sans objet.

La commission a adopté un amendement de coordination du Gouvernement relatif aux filiales numériques de France Télévision.

La commission a rejeté un amendement de M. Bernard Outin, visant à supprimer le caractère accessoire des activités de production des sociétés nationales de programme.

La commission a adopté l'article 2 ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 2 (article 44-1 nouveau de la loi du 30 septembre 1986) : Filiales du groupe France Télévision ayant d'autres objets que la production de programmes numériques terrestres

La commission a adopté un amendement du Gouvernement insérant un article 44-1 dans la loi de 1986 afin de permettre à France Télévision de créer des filiales pour ses activités de diversification, le rapporteur ayant précisé que ces filiales ne pourraient pas être financées par la redevance.

Article 3 (article 45 de la loi du 30 septembre 1986) : Missions spécifiques de la société La Cinquième

La commission a adopté un amendement de rédaction globale du rapporteur, déplaçant dans cet article, auparavant consacré aux missions de La Cinquième, intégrée à la holding France Télévision, la définition des missions spécifiques de La Sept-ARTE prévue à l'article suivant.

Par conséquent, les amendements de MM. Noël Mamère et Pierre-Christophe Baguet, relatifs aux missions de la société La Cinquième, sont devenus sans objet.

L'article 3 a été ainsi rédigé.

Article 3 bis A nouveau (article 45-1 A de la loi du 30 septembre 1986) : Missions spécifiques de la société La Sept-ARTE

La commission a adopté un amendement du rapporteur, de suppression de cet article, vidé de son contenu par l'amendement précédent.

La commission a donc supprimé l'article 3 bis A nouveau.

Article 3 bis (article 46 de la loi du 30 septembre 1986) : Comité consultatif d'orientation des programmes

La commission a examiné en discussion commune :

- un amendement présenté par le rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en ce qui concerne le conseil consultatif des programmes, une seule modification étant proposée afin de ramener de 40 à 20 personnes l'effectif de ce conseil.

- un amendement de M. Noël Mamère visant à créer un conseil représentatif des associations de téléspectateurs.

M. Noël Mamère a indiqué que les téléspectateurs doivent être représentés dans la mesure où ils paient la redevance et qu'il s'agit d'un service public. La présence consultative des associations des téléspectateurs existe notamment en Grande-Bretagne.

La commission a adopté l'amendement du rapporteur, l'amendement de M. Noël Mamère et un amendement de M. Pierre-Christophe Baguet devenant sans objet.

L'article 3 bis a été ainsi rédigé.

Article 4 (articles 47 et 47-1 à 47-4 nouveaux de la loi du 30 septembre 1986) : Organes de direction de la société France Télévision, des sociétés nationales de programmes et de la société La Cinquième

Trois amendements de conséquence de MM. Pierre-Christophe Baguet et Noël Mamère sont devenus sans objet.

La commission a examiné un amendement de Noël Mamère visant à soumettre les personnels de l'ensemble de la holding France Télévision à une convention collective unique.

M. Noël Mamère a fait remarquer que des disparités très grandes en matière de statuts et de rémunérations existent entre les chaînes publiques, comme l'a prouvé la grève de France 3 l'hiver dernier.

Le rapporteur a indiqué qu'une telle unification pourrait susciter des mouvements sociaux encore plus importants et des difficultés considérables.

La commission a rejeté cet amendement.

Deux amendements de coordination de M. Christian Kert sont devenus sans objet.

La commission a rejeté un amendement de M. Pierre-Christophe Baguet visant à ce que le monde associatif et le monde de la création ou de la production audiovisuelle soient représentés au sein du conseil d'administration de France Télévision.

La commission a adopté un amendement du rapporteur, permettant aux représentants du personnel élus pour siéger au conseil d'administration de représenter le personnel de l'ensemble du groupe et non pas uniquement celui de la holding.

La commission a examiné en discussion commune :

-  un amendement du rapporteur revenant au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en ce qui concerne les modalités de désignation du président de la holding France Télévision par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

- un amendement de M. Christian Kert visant à ce que le Conseil supérieur de l'audiovisuel nomme le président de la société France Télévision parmi des personnalités qui se sont ouvertement déclarées candidates.

M. Noël Mamère a observé que l'obligation faite au Conseil supérieur de l'audiovisuel de choisir parmi les personnalités qui ont fait acte de candidature comporte des inconvénients. Le Conseil doit conserver la possibilité de nommer des personnes qui ne se sont pas officiellement manifestées.

Le rapporteur a confirmé qu'à l'heure actuelle, certaines personnes, travaillant pour d'autres sociétés audiovisuelles, ne voulaient pas se déclarer candidates.

M. Christian Kert a retiré son amendement et la commission a adopté l'amendement du rapporteur.

La commission a examiné un amendement de M. Pierre-Christophe Baguet proposant que le prochain président de la holding soit l'actuel président de France Télévision, afin de ne pas fragiliser le service public.

Le rapporteur a indiqué qu'il proposerait à l'article 8 un amendement précisant que le président de la holding devra être nommé un mois après la promulgation de la loi afin d'éviter une période d'incertitude. Aller plus loin risquerait de poser un problème de constitutionnalité.

L'amendement a été retiré par son auteur.

Six amendements de coordination de MM. Noël Mamère et Pierre-Christophe Baguet sont devenus sans objet.

La commission a examiné un amendement de M. Noël Mamère visant à accroître les pouvoirs des directeurs généraux et à assurer la coordination entre les différentes chaînes de la holding.

Le rapporteur a observé qu'une telle mesure relevait des statuts de la holding et non de la loi.

La commission a rejeté l'amendement.

Cinq amendements de coordination de MM. Pierre-Christophe Baguet et Noël Mamère sont devenus sans objet.

La commission a examiné un amendement de M. Pierre-Christophe Baguet visant à ce que les représentants de l'Etat ne soient pas des fonctionnaires mais des personnalités nommées par décret, selon leur compétence en matière de communication audiovisuelle.

Le rapporteur a souligné la nécessité, pour les personnes représentant l'Etat, d'être soumises à son autorité et donc d'être des fonctionnaires.

La commission a rejeté l'amendement.

La commission a adopté un amendement du rapporteur précisant les modalités d'élection des représentants du personnel dans les conseils d'administrations des filiales du groupe France Télévision.

La commission a adopté un amendement du rapporteur revenant au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en ce qui concerne les modalités de désignation des présidents de RFO et de Radio-France.

Un amendement de conséquence de M. Noël Mamère est, de ce fait, devenu sans objet.

La commission a examiné un amendement de M. Noël Mamère visant à confier au Conseil supérieur de l'audiovisuel la nomination du président de RFI, comme pour les autres sociétés nationales de programme.

Le rapporteur a indiqué que le président de RFI était nommé par le Gouvernement étant donné les missions de souveraineté de cette chaîne.

M. Noël Mamère a observé qu'une telle remarque faisait penser aux propos de Georges Pompidou parlant pour la télévision publique « de voix de la France ».

La commission a rejeté l'amendement.

La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant le dispositif de transparence adopté en première lecture pour la nomination des présidents de sociétés nationales de programme par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

La commission a examiné un amendement de M. Noël Mamère visant à élargir le principe de publicité des travaux du CSA aux auditions préalables à la nomination des présidents des sociétés nationales de programme.

Le rapporteur a indiqué que le caractère public des auditions était nécessaire en matières de distribution des fréquences par exemple mais pas nécessairement utile pour ce qui est de la nomination des présidents.

Le président Jean Le Garrec a observé que les auditions publiques ne révèlent pas forcément les qualités d'un candidat.

La commission a rejeté l'amendement.

La commission a adopté un amendement du rapporteur de coordination avec le rétablissement de la nomination des présidents de sociétés nationales de programmes par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

En conséquence, un amendement comparable de M. Noël Mamère est devenu sans objet.

La commission a adopté l'article 4 ainsi modifié.

Article 4 bis (article 48-1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) : Diffusion des programmes des sociétés nationales de programme et de La Cinquième sur l'ensemble des supports disponibles

La commission a examiné un amendement du rapporteur rétablissant, avec quelques modifications, l'article 4 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale en première lecture, pour ce qui concerne l'interdiction faite aux chaînes publiques d'accorder une exclusivité de reprise de leurs programmes diffusés en clair et la définition d'une obligation de reprise de ces programmes (« must carry ») par les distributeurs de services.

M. Pierre-Christophe Baguet a demandé où en était la réflexion du Gouvernement sur la directive européenne relative à l'exclusivité de reprise de chaînes France 2 et France 3 sur le bouquet satellite TPS.

Le rapporteur lui a indiqué qu'il n'existait pas de directive en la matière, mais seulement une lettre de la Commission européenne, en date du 15 décembre 1999, faisant état de son appréciation sur l'application des règles de concurrence. Le Gouvernement n'a pas l'intention de changer de position.

La commission a adopté l'amendement du rapporteur. En conséquence, un amendement de M. Noël Mamère est devenu sans objet.

L'article 4 bis a été ainsi rédigé.

Article 5 (article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) : Institut national de l'audiovisuel (INA)

La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour à la rédaction de l'Assemblée nationale en première lecture en ce qui concerne les missions de l'INA en matière de conservation et d'exploitation des archives audiovisuelles.

Elle a adopté un amendement du rapporteur de retour à la rédaction de l'Assemblée nationale en première lecture pour la définition des conditions d'exploitation des extraits d'archives audiovisuelles par l'INA, ainsi qu'un amendement de précision du même auteur.

Elle a rejeté un amendement de M. Bernard Outin précisant que l'INA doit respecter les droits conventionnels.

Un amendement de M. Noël Mamère prévoyant que l'INA contribue au développement de canaux locaux d'accès public a été retiré par son auteur.

La commission a rejeté un amendement de M. Bernard Outin précisant les activités de l'INA en matière de formation et de recherche et adopté un amendement du rapporteur rétablissant, sur ce point, la rédaction de l'Assemblée nationale en première lecture.

La commission a adopté l'article 5 ainsi modifié.

Article 5 bis A nouveau (article L. 321-13 nouveau du code de la propriété intellectuelle) : Contrôle de la Cour des comptes sur les comptes et la gestion des sociétés de perception et de répartition des droits

La commission a examiné quatre amendements de suppression de cet article présentés par MM. Denis Jacquat, Bruno Bourg-Broc, Bernard Outin et Christian Kert.

Le rapporteur a précisé que cet article a été adopté par le Sénat sur proposition de M. Michel Charasse. Il tend à instituer un contrôle de la Cour des Comptes sur les sociétés de gestion collective à vocation culturelle, sociétés d'auteurs et sociétés de droit voisin. Cette disposition a suscité des critiques, et des propositions de modification sont en cours d'élaboration. Dans leur attente, le rapporteur a proposé de ne pas supprimer le texte du Sénat, afin de pouvoir le modifier ultérieurement.

M. Patrick Bloche a exprimé son accord sur la position du rapporteur. Il a toutefois estimé que, si les propositions évoquées ne se révélaient pas satisfaisantes, le texte du Sénat ne pourrait être maintenu en l'état : s'il répond à un souci légitime de transparence, la solution du contrôle par la Cour des comptes est inadaptée.

Le président Jean Le Garrec a fait état des positions de M. Jean-Claude Lefort, président du groupe d'études sur la musique, qui considère que le texte du Sénat, en établissant un contrôle de la Cour des comptes sur des sociétés de droit privé, aboutit à une étatisation de l'économie et souligne que ces sociétés gèrent les droits d'auteurs étrangers qui accepteraient mal une telle intrusion de la puissance publique.

Après que M. Pierre-Christophe Baguet a retiré l'amendement de M. Christian Kert, la commission a rejeté les trois autres amendements.

La commission a adopté l'article 5 bis A nouveau sans modification.

Article 5 ter (article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) : Durée du mandat du président du conseil d'administration de l'INA

La commission a adopté cet article sans modification.

Après l'article 5 ter

La commission a rejeté un amendement de M. Noël Mamère tendant à donner aux entreprises du secteur public de l'audiovisuel la possibilité de faire jouer la concurrence sur les prestations de diffusion de leurs programmes, afin de battre en brèche le monopole de Télédiffusion de France, après que le rapporteur a fait observer que le texte adopté par le Sénat supprimait ce monopole pour le numérique et que le problème relatif aux tarifs pratiqués par la société pour la diffusion analogique avait été récemment réglé.

---

© Assemblée nationale