ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
COMPTE RENDU N° 42
(Application de l'article 46 du Règlement)
MERCREDI 5 AVRIL 2000
(Séance de 9 heures 30)
Présidence de M. Jean Le Garrec, président
SOMMAIRE
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- Examen des propositions de loi de M. André Aschieri tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale - n° 2279, de M. Jean-Pierre Brard relative à la création d'une agence santé-environnement - n° 2315 et de M. Daniel Chevallier portant création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale - n° 1504 (M. André Aschieri, rapporteur)
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- Information relative à la commission
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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné, sur le rapport de M. André Aschieri, sa proposition de loi tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale (n° 2279), celle de M. Daniel Chevallier portant création d'une Agence française de sécurité sanitaire environnementale (n° 1504) et celle de M. Jean-Pierre Brard relative à la création d'une agence santé-environnement (n° 2315).
M. André Aschieri, rapporteur, a rappelé que la création d'une Agence de sécurité sanitaire environnementale venait compléter le dispositif mis en place par la loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme du 1er juillet 1998. Cette loi avait prévu la mise en place de l'Institut de veille sanitaire, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSPS) et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et avait confié au Gouvernement le soin d'étudier l'opportunité et la faisabilité de la création d'une troisième agence consacrée aux risques sanitaires liés aux perturbations de l'environnement.
L'actualité récente et les travaux menés dans le cadre de la mission confiée par le Gouvernement au rapporteur et à Mme Odette Grzegrzulka - qui a donné lieu à plus de 200 auditions - soulignent la nécessité urgente de créer une telle agence. Certaines données sont en effet inquiétantes. Parallèlement au recul en un siècle de la mortalité d'origine infectieuse de 32 à 5 %, la mortalité liée au cancer est passée sur la même période de 4 à 30 % des décès. Le vieillissement de la population et l'incidence de comportements à risque ne peuvent expliquer à eux seuls le renversement de cette situation comme le prouve par exemple l'augmentation dans les pays industrialisés des tumeurs du cerveau des enfants.
Aujourd'hui, les causes de certaines maladies impliquent des facteurs environnementaux liées notamment à l'utilisation de produits chimiques, à la pollution atmosphérique, aux flux magnétiques et aux rayonnements ionisants. Les causes sont donc extrêmement diffuses. Il est par ailleurs difficile de déterminer le degré de nocivité de ces phénomènes, comme le montre l'existence de seuils limites différents selon les législations nationales. Par exemple, le taux de dioxyde admis aux Etats-Unis est cent fois inférieur à celui autorisé en France. Outre le fait que les normes sont fixées de façon arbitraire, on ne connaît pas avec certitude l'incidence des temps d'exposition à ces différents produits.
L'organisation de notre système de santé ne paraît adaptée à ces défis. Force est de constater la très grande dispersion des organismes intervenant dans ce domaine qui conduit, soit à la redondance de leurs interventions, soit à leur carence. Les moyens disponibles pour la recherche sont par ailleurs particulièrement faibles, en particulier dans les spécialités de la toxicologie, de l'expologie et de l'épidémiologie. Enfin certaines missions sont remplies avec une insuffisance notoire de moyens, qu'il s'agisse de la médecine du travail ou du problème particulier posé par la santé scolaire.
Il existe par ailleurs une confusion manifeste entre les différentes fonctions que sont l'évaluation, la gestion et le contrôle des risques. Se posent ainsi les problèmes de l'indépendance des experts et du manque de transparence des procédures. Il est donc nécessaire de séparer la gestion des produits, qui doit rester l'apanage du politique, de l'évaluation des risques qui doit être menée en toute indépendance par l'Agence.
En conclusion le rapporteur s'est déclaré convaincu de la nécessité, après la révolution pasteurienne, d'opérer une deuxième révolution en matière de santé publique qui concerne les risques sanitaires liés à l'environnement. Les problèmes posés sont particulièrement complexes puisque les maladies résultent souvent de causes multiples : ainsi, amiante ou tabac peuvent se cumuler et conduire à un risque accru de cancer, le fumeur employé dans une usine d'amiante étant exposé à un risque multiplié par cinquante.
Après l'exposé du rapporteur, le président Jean Le Garrec a souligné que le constat de gravité de la situation et la nécessité de créer une agence de sécurité sanitaire environnementale devraient faire l'objet d'un large consensus. On ne peut accepter l'aggravation des inégalités devant la mort liée aux facteurs d'environnement. Des situations comme celle des dockers du port de Dunkerque qui ont transporté pendant vingt ans sans aucune protection 80 % de l'amiante française ne doivent plus se reproduire.
M. Jean-François Mattei s'est réjoui de l'examen de la proposition de loi. Elle constitue l'aboutissement d'un travail ancien construit ensemble. Si l'on ne peut qu'adhérer au fond de la présente proposition de loi, des amendements seront proposés afin d'en améliorer la cohérence, altérée par la juxtaposition de deux rédactions, l'une tournée vers les préoccupations d'environnement et l'autre davantage vers celles de la santé.
M. Jean-Pierre Foucher a posé les questions suivantes :
- Y aura-t-il une coordination entre les trois agences et l'Institut de veille sanitaire ?
- Des synergies seront-elles développées entre les agences sur les problèmes transversaux ?
- L'Agence de sécurité sanitaire environnementale aura-t-elle un rôle de coordination à l'égard des organismes intervenant dans le secteur ?
- Qui pourra saisir cette agence ?
M. Bernard Charles s'est déclaré partisan à terme d'une seule agence de sécurité sanitaire. S'agissant de la coordination des différentes agences, il semble que le Comité national de sécurité sanitaire n'ait pas joué le rôle actif qui aurait du être le sien. Par ailleurs, il faudrait compléter le dispositif en créant une banque d'informations indépendante, accessible au public, qui puisse regrouper l'ensemble des données sanitaires. On peut de ce point de vue regretter que l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé n'ait pas mis en place une telle banque de données.
Mme Odette Grzegrzulka s'est déclarée satisfaite de voir enfin complété le dispositif de sécurité sanitaire. Toutefois, son efficacité totale exigerait de se doter d'un grand ministère de la santé, indépendant et puissant. Des amendements seront proposés pour renforcer le texte et pour respecter un certain parallélisme avec les deux agences de sécurité sanitaire existantes.
M. Alain Calmat a précisé que, dans le cadre de sa mission de suivi de la loi du 1er juillet 1998, il a visité l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et ainsi pu constater son bon fonctionnement. Quant à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et à l'Institut de veille sanitaire, ils semblent également bien exécuter les missions qui leur ont été confiées. En ce qui concerne le Comité national de la sécurité sanitaire, il est incontestable que celui-ci travaille mais sur des objectifs qui ne sont pas véritablement ceux prévus par le législateur. Il en a résulté une certaine « cacophonie » dans la communication des ministères impliqués dans les dernières crises sanitaires. C'est pourquoi des amendements seront proposés pour compléter et préciser les missions de cet organisme.
Il s'est enfin déclaré favorable à la création de l'agence de sécurité sanitaire environnementale qui constituera le troisième volet du dispositif créé par la loi du 1er juillet 1998.
En réponse aux intervenants, le rapporteur a donné les précisions suivantes :
- Le dispositif proposé par le texte n'est effectivement pas complet, car il avait été volontairement resserré afin de respecter les contraintes de temps imposées par la « fenêtre parlementaire », c'est-à-dire une séance de quatre heures. Le Gouvernement ayant indiqué que le débat pourrait se poursuivre dans le cadre de l'ordre du jour prioritaire, la proposition de loi pourra être utilement complétée par les amendements.
- Tous les problèmes évoqués au sujet du Comité national de la sécurité sanitaire devraient pouvoir trouver une réponse grâce à l'amendement de M. Alain Calmat.
- L'Agence de sécurité sanitaire environnementale doit bien évidemment travailler dans la plus totale indépendance par rapport aux industriels. Ses travaux d'évaluation ne doivent donc pas être contraints par des problèmes d'ordre financier : il revient à l'Etat de prendre en charge ces derniers. Il faut par ailleurs séparer strictement les fonctions d'évaluation des fonctions de gestions des risques.
La commission est ensuite passée à l'examen des articles de la proposition de loi n° 2279.
Titre premier
Veille et alerte sanitaires et environnementales
La commission a examiné en discussion commune trois amendements portant modification de l'intitulé du titre premier :
- un amendement du rapporteur proposant « Comité national de sécurité sanitaire »,
- un amendement de M. Jean-François Mattei proposant « Veille et alerte sanitaires environnementales »,
- et un amendement de Mme Odette Grzegrzulka proposant « Veille et alerte sanitaire environnementale ».
Le rapporteur a indiqué que son amendement visait à donner plus de cohérence au texte, le titre premier n'étant composé que de l'article premier qui traite uniquement du Comité national de sécurité sanitaire, lequel n'assure pas directement une mission de veille et d'alerte.
Mme Odette Grzegrzulka s'est opposée à l'amendement du rapporteur en faisant observer que le titre premier de la proposition de loi doit être regardé comme un affichage du contenu général du texte.
M. Jean-François Mattei a déclaré comprendre la position du rapporteur d'un point de vue technique et s'est interrogé sur l'insertion de ce titre dans le code de la santé publique. Si c'est le cas, il semble en effet nécessaire de s'en tenir à une stricte description du contenu de l'article premier, ce que propose de faire le rapporteur. En revanche, si le titre ne figure que dans la proposition de loi, il serait préférable de lui conserver un tour plus symbolique.
Le président Jean Le Garrec a indiqué que le titre n'a pas vocation à figurer dans le code de la santé publique.
Le rapporteur s'est rendu aux arguments développés et a retiré son amendement au profit de celui de M. Jean-François Mattei, dont la rédaction lui a semblé plus exacte.
La commission a adopté l'amendement de M. Jean-François Mattei, celui de Mme Odette Grzegrzulka devenant de ce fait sans objet.
Article premier : Extension du rôle et de la composition du Comité national de la sécurité sanitaire
La commission a examiné un amendement de M. Alain Calmat redéfinissant les missions confiées au Comité national de la sécurité sanitaire.
M. Alain Calmat a rappelé que ce comité avait été créé par la loi du 1er juillet 1998 à l'initiative de l'Assemblée nationale et observé que celui-ci ne remplit pas aujourd'hui exactement les missions qui lui avaient été confiées, en particulier en cas de crise sanitaire. Le manque de coordination constaté lors de l'affaire du pétrolier Erika et de la dernière épidémie de listéria démontre notamment que la politique de communication vis-à-vis du public ou des personnes directement concernées par ces crises n'a tiré aucun bénéfice de l'existence du comité, alors que celui-ci avait été créé notamment dans le but d'améliorer cette communication.
Le directeur général de la santé publique, qui dirige les travaux de ce comité, a considéré, lors d'une rencontre récente, que le comité fonctionnait bien pour ce qui concerne ses missions à moyen terme avec la constitution de trois groupes de travail qui mènent une réflexion approfondie sur l'estimation quantitative des risques en situation d'incertitude, la détermination de critères d'actions de sécurité sanitaire et les choix de priorités de sécurité sanitaire afin de mettre en place une méthodologie et une culture commune entre les différentes administrations concernées. En revanche, la réponse aux situations de crise n'est pas assurée de façon satisfaisante.
Le présent amendement propose donc de clarifier les missions du comité national de sécurité sanitaire, en précisant que celui-ci doit plus particulièrement assurer la coordination des interventions des services de l'Etat et des établissements publics, notamment pour la gestion, le suivi et la communication des crises sanitaires.
La commission a adopté l'amendement, M. Jean-François Mattei et le rapporteur s'y étant déclarés favorables.
La commission a adopté un amendement rédactionnel de Mme Odette Grzegrzulka afin de respecter, dans la rédaction de l'article L. 796-1 du code de la santé publique, la chronologie de constitution des agences de sécurité sanitaire.
La commission a adopté un amendement de M. Alain Calmat précisant que le comité national de la sécurité sanitaire est réuni immédiatement en cas de déclenchement d'une crise sanitaire.
La commission a adopté l'article 1er ainsi modifié.
Titre II
Agence française de sécurité sanitaire environnementale
Article 2 : Création de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale
La commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-François Mattei visant à modifier la place du présent article qui crée un nouveau chapitre dans le livre VIII du code de la santé publique du chapitre VIII bis au chapitre VII bis.
M. Jean-François Mattei a considéré que l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE) trouvait plus logiquement sa place à la suite des chapitres V relatif à l'Institut de veille sanitaire, VI consacré à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et VII sur l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Mme Odette Grzegrzulka, estimant que l'agence avait un rôle trop modeste dans la présente proposition de loi, a jugé qu'il convenait de modifier la numérotation des ces chapitres afin que celui consacré à l'AFSSE ne porte pas un numéro bis.
Le rapporteur a indiqué que le code de la santé publique était actuellement en cours de refonte par ordonnance et qu'il est donc inutile de modifier cette numérotation.
La commission a adopté l'amendement de M. Jean-François Mattei.
Article L. 797-1 nouveau du code de la santé publique
La commission a examiné, en discussion commune, deux amendements, l'un de Mme Odette Grzegrzulka et l'autre de M. Jean-François Mattei visant à préciser le but poursuivi par l'AFSSE.
Mme Odette Grzegrzulka a considéré que l'agence créée devait se voir confier une mission très clairement définie. Il faut indiquer nettement dans la proposition de loi que l'agence a pour objectif primordial de contribuer à assurer la sécurité sanitaire dans le domaine de l'environnement dans le but d'assurer la protection de la santé humaine.
M. Jean-François Mattei a précisé que son amendement, qui confie également à l'agence le même objectif et la même mission, lui donne également pour mission d'évaluer les risques sanitaires environnementaux sans être trop limitatif en ne précisant pas, à l'inverse de la rédaction proposée au deuxième alinéa par le rapporteur, les milieux et environnements visés.
Le rapporteur a estimé que l'amendement de M. Jean-François Mattei présentait l'inconvénient de faire disparaître du texte de la proposition de loi une idée essentielle selon laquelle tous les milieux et environnements sont concernés : naturels, domestiques et professionnels. Dans l'opinion publique, le terme d'environnement est en effet souvent interprété comme le seul environnement naturel.
M. Jean-François Mattei a estimé que la notion de « milieux » est insuffisamment précise et donc susceptible de donner lieu à de mauvaises définitions. Mieux vaut en rester à la notion d'environnement qui englobe la totalité des questions et recouvre tous les aspects liés à l'environnement de la vie quotidienne, du travail, des transports et des logements par exemple. Le terme général d'environnement suffit à rassembler l'ensemble de ces préoccupations.
Le président Jean Le Garrec s'est déclaré pour sa part sensible aux arguments développés par M. Jean-François Mattei concernant l'inutilité du terme de « milieux » et la nécessité d'une réécriture plus ramassée et donc plus efficace pour cerner le domaine de compétence de l'agence.
Le rapporteur s'étant rangé à cette opinion, la commission a adopté l'amendement de M. Jean-François Mattei, Mme Odette Grzegrzulka ayant retiré son propre amendement au profit de celui de M. Jean-François Mattei.
Deux amendements identiques de Mme Odette Grzegrzulka et de Mme Roselyne Bachelot-Narquin faisant référence à l'état de l'environnement sont devenus sans objet.
La commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-François Mattei visant à réécrire les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 2 relatifs à la description des missions confiées à l'agence.
M. Jean-François Mattei a relevé que la rédaction qu'il propose visait à expliciter la façon dont l'agence fournit au Gouvernement son expertise et à indiquer clairement que l'AFSSE mène sa mission sans préjudice des domaines de compétence des deux autres agences de sécurité sanitaire. Il s'agit de ne pas fragmenter le descriptif des missions de l'Agence en évitant l'énumération figurant dans le texte de la proposition de loi.
Le rapporteur s'est déclaré en désaccord avec cette option en notant que l'amendement de M. Jean-François mettait exclusivement l'accent sur le rôle joué par l'agence vis-à-vis du Gouvernement et avait pour effet de supprimer un alinéa de la proposition de loi mentionnant son rôle de coordination des services et établissements publics intervenant dans son domaine de compétence.
M. Jean-François Mattei a considéré que l'agence pourrait faire appel à des services du secteur privé pour élaborer son expertise et non pas seulement aux services publics.
Mme Odette Grzegrzulka a souligné que l'agence ne serait pas exclusivement saisie par le Gouvernement mais également par d'autres intervenants ainsi que le prévoit l'article L. 797-2 suivant. L'agence doit être conçue comme un outil de décision des pouvoirs publics, mais elle conserve une certaine indépendance à l'égard des administrations compétentes.
Le président Jean Le Garrec a considéré que l'amendement tel que rédigé par M. Jean-François Mattei pouvait avoir un effet négatif par rapport à l'écriture actuelle de l'article 2 en ne présentant le rôle de l'Agence qu'en fonction du prisme gouvernemental, ce qui ne reflète pas l'objectif recherché par les auteurs de la proposition de loi.
Mme Odette Grzegrzulka a proposé de modifier l'amendement de M. Jean-François Mattei de façon à ce qu'il réécrive seulement le quatrième alinéa de l'article consacré à la fonction d'expertise de l'agence en direction du Gouvernement mais n'élimine pas les dispositions suivantes sur la mission de coordination des organismes publics.
M. Jean-Pierre Foucher s'est déclaré favorable à la suggestion de Mme Odette Grzegrzulka.
Mme Catherine Génisson et M. Jean-Pierre Foucher ont fait remarquer que les deux amendements de M. Alain Calmat ayant été antérieurement adoptés, il convenait, dans un souci de cohérence, de ne pas retenir le dernier alinéa de l'amendement de M. Jean-François Mattei selon lequel l'AFSSE mène sa mission sans préjudice des domaines de compétence des deux autres agences de sécurité sanitaire.
Le rapporteur s'est déclaré favorable à l'adoption de l'amendement de M. Jean-François Mattei à la condition qu'il soit rectifié afin qu'il se substitue seulement au quatrième alinéa (1°) de l'article et que soit supprimé son dernier alinéa relatif aux compétences respectives des différentes agences, inutile au regard du rôle de coordination du Comité national de la sécurité sanitaire.
La commission a adopté cet amendement ainsi rectifié.
La commission a examiné un amendement de M. Jean-François Mattei proposant d'une part qu'un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'intégration dans l'AFSSE de laboratoires publics intervenant dans son domaine, d'autre part l'intégration d'office de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) et de l'Institut national de la recherche et de la sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) et précisant par ailleurs les relations de l'agence avec les organismes publics ou privés, les universités, les collectivités locales ou les personnes privées qui peuvent lui apporter leur concours.
M. Jean-François Mattei a indiqué qu'il fallait ménager une période transitoire avant l'absorption par la nouvelle agence des instituts déjà existants afin de ne pas bouleverser les structures, mais qu'il était indispensable de prévoir dès à présent un tel transfert pour donner à l'agence les moyens de remplir sa mission.
Mme Odette Grzegrzulka a considéré qu'il n'était pas possible de connaître dès à présent les organismes qui pourraient faire l'objet de cette intégration. Il n'est donc pas souhaitable de citer expressément l'INERIS et l'INRS.
Le rapporteur a jugé prématurée une telle intégration dans la mesure où les statuts des organismes et de leurs personnels sont très différents tandis que leurs champs de compétence ne recouvrent pas forcément dans leur intégralité celui de l'AFSSE. Il a indiqué qu'il proposait, à l'article 3, de confier à l'agence le soin de faire un bilan du dispositif actuel d'évaluation et d'expertise des risques environnementaux afin d'aboutir à une rationalisation de ce dispositif. Il faudra voir, en fonction des résultats de ce bilan, dans quelles conditions l'intégration de certains de ces organismes sera possible.
M. Jean-François Mattei a exprimé son accord pour ne pas prévoir dans son amendement l'intégration d'office de l'INERIS et de l'INRS, mais il a estimé indispensable de donner d'ores et déjà à l'agence la capacité d'absorber des organismes publics qui seront déterminés par décret en Conseil d'Etat. Il faut s'inspirer du modèle de l'AFSSPS et de l'AFSSA et ne pas créer une structure fantôme, dépourvue de moyens, qui ne serait qu'une coquille vide.
Mme Odette Grzegrzulka a convenu que l'AFSSE ne devait pas être réduite à un simple rôle de bureau d'études amélioré.
M. Alain Calmat a également estimé qu'il fallait donner à l'agence les moyens de ses ambitions.
La commission a adopté l'amendement de M. Jean-François Mattei rectifié. En conséquence, un amendement du rapporteur et deux amendements de Mme Odette Grzerzulka précisant le rôle de coordination de l'agence sont devenus sans objet.
Article L. 797-2 du code de la santé publique
La commission a examiné en discussion commune un amendement de M. Jean-François Mattei, un amendement de Mme Odette Grzegrzulka et un amendement du rapporteur précisant les conditions de saisine de l'agence de sécurité sanitaire environnementale.
M. Jean-François Mattei a indiqué qu'il ne lui paraissait pas souhaitable que l'agence soit saisie par les collectivités territoriales ou par les scientifiques afin d'éviter son engorgement. Les problèmes environnementaux rencontrés par les collectivités locales devront d'abord transiter par les services déconcentrés de l'Etat qui pourront saisir l'agence.
Mme Odette Grzegrzulka a également considéré que la saisine de l'agence par les collectivités territoriales risquait de créer des difficultés pour son bon fonctionnement. Il semble en revanche souhaitable d'élargir la saisine au Médiateur de la République pour garantir un accès plus démocratique et de fixer un délai de publication du décret qui déterminera les modalités d'agrément des associations pouvant saisir l'agence.
M. Alfred Recours a considéré qu'élargir la saisine au médiateur reviendrait à reporter vers lui le risque d'encombrement que l'on souhaite éviter. En revanche, il faudrait réfléchir à la possibilité d'une saisine par les régions qui ont une compétence en matière d'environnement.
Le rapporteur a retiré son amendement, supprimant la saisine par les collectivités territoriales ou par les scientifiques, en indiquant qu'il se ralliait à celui de M. Jean-François Mattei. L'extension de la saisine au Médiateur de la République n'est pas opportune dans la mesure où celui-ci est chargé de régler les conflits entre les citoyens et l'administration. Enfin, il convient de préciser que les conditions d'agrément des associations sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Mme Odette Grzegrzulka a insisté sur la nécessité d'une publication rapide de ce décret.
M. Jean-François Mattei a considéré que la lourdeur que représente la publication d'un décret en Conseil d'Etat milite en faveur d'un décret simple.
La commission a adopté l'amendement de M. Jean-François Mattei. En conséquence, l'amendement de Mme Odette Grzegrzulka est devenu sans objet.
Trois amendements de conséquence de Mme Odette Grzegrzulka, de M. Jean-François Mattei et du rapporteur ont été retirés par leurs auteurs.
M. Jean-François Mattei a également retiré deux amendements tendant respectivement à préciser les moyens d'expertise et de contrôle à disposition de l'agence et à permettre à celle-ci de recommander des mesures de police sanitaire.
La commission a adopté un amendement de M. Jean-François Mattei tendant à garantir la confidentialité des informations couvertes par le secret médical dans la diffusion des avis et recommandations de l'agence. En conséquence, deux amendements de Mmes Odette Grzegrzulka et Roselyne Bachelot-Narquin sont devenus sans objet.
Un amendement de M. Jean-François Mattei précisant que les actions d'information de l'agence visent en premier lieu les consommateurs a été retiré par son auteur, après que MM. Bernard Outin et Alfred Recours ont fait observer que cette précision était trop restrictive.
La commission a rejeté un amendement de Mme Odette Grzegrzulka proposant que l'agence soit partie prenante à l'organisation du débat public sur la sécurité sanitaire liée aux risques environnementaux.
Article L.797-3 du code de la santé publique
La commission a examiné en discussion commune quatre amendements présentés par le rapporteur, Mmes Odette Grzegrzulka et Roselyne Bachelot-Narquin et M. Jean-François Mattei, tendant à préciser l'organisation interne de l'agence, sur le modèle des deux agences de sécurité sanitaire existantes, afin de préciser le rôle et la composition de son conseil d'administration et de son conseil scientifique.
Le président Jean Le Garrec a fait observer que l'amendement de Mme Odette Grzegrzulka différait des trois autres en ce qu'il supprime la disposition selon laquelle les décisions du directeur général sont prises « au nom de l'Etat ».
M. Jean-François Mattei a estimé que l'on pouvait être d'accord en principe avec cette suppression, mais qu'une telle mention figurait dans les textes régissant les deux autres agences. Il a jugé préférable de maintenir provisoirement cette précision, tout en indiquant dans les débats qu'il conviendra de revoir cette disposition dans deux ans afin d'affirmer l'indépendance des différentes agences.
M. Bernard Outin a estimé qu'il était logique que les directeurs généraux des agences, nommés par l'Etat, prennent leurs décisions au nom de l'Etat car celles-ci engagent la responsabilité de la puissance publique.
Le président Jean Le Garrec a souligné les conséquences juridiques lourdes de cette mention et a estimé souhaitable d'adopter un dispositif en cohérence avec celui des autres agences, dans l'attente d'une expertise juridique sur ce point précis.
La commission a adopté les amendements identiques du rapporteur, de Mme Roselyne Bachelot-Narquin et de M. Jean-François Mattei et rejeté l'amendement de Mme Odette Grzegrzulka.
Elle a adopté un amendement rédactionnel de M. Jean-François Mattei supprimant, dans cet article, les dispositions relatives au moyens de l'agence pour assurer ses missions, en cohérence avec les amendements suivants proposant de préciser ses ressources.
Article L. 797-4 du code de la santé publique
La commission a examiné en discussion commune trois amendements identiques du rapporteur, de Mme Odette Grzegrzulka et de Mme Roselyne Bachelot-Narquin visant à préciser les différents statuts possibles du personnel de la future AFSSE ainsi que leurs obligations professionnelles et déontologiques, par référence au dispositif prévu pour l'AFSSA aux articles L. 794-4 et L.794-5 du code de la santé publique, ainsi qu'un amendement de M. Jean-François Mattei ayant objet semblable.
Après que le rapporteur a indiqué que la rédaction de l'amendement de M. Jean-François Mattei lui paraissait moins complète, celui-ci a été retiré par son auteur.
La commission a adopté les amendements du rapporteur, de Mme Odette Grzegrzulka et de Mme Roselyne Bachelot-Narquin.
Article L. 797-5 du code de la santé publique
La commission a ensuite adopté un amendement identique du rapporteur et de M. Jean-François Mattei, précisant la nature des ressources de la future agence de la sécurité sanitaire environnementale sur le modèle des deux agences de sécurité existantes et lui donnant en outre la possibilité d'attribution des subventions.
En conséquence, un amendement similaire de Mme Odette Grzegrzulka est devenu sans objet.
La commission a adopté l'article 2 ainsi modifié.
Article 3 : Rationalisation du système national d'expertise sur les risques environnementaux
La commission a adopté l'article 3 sans modification.
Titre III
Dispositions diverses
Article 4 : Extension des missions de l'Institut de veille sanitaire
La commission a rejeté un amendement de Mme Odette Grzegrzulka tendant à limiter la transmission, par l'Institut de veille sanitaire, des informations sur l'état de santé des populations au ministre chargé de l'environnement au seul domaine de la compétence de ce ministre après que le rapporteur a exprimé un avis défavorable et que M. Jean-François Mattei a indiqué que les autres ministères éventuellement concernés peuvent être associés aux travaux du Comité national de la sécurité sanitaire.
La commission a adopté l'article 4 sans modification.
Article 5 : Extension des missions de l'Institut de veille sanitaire
La commission a adopté l'article 5 sans modification
Article additionnel après l'article 5 : Evaluation de la loi
La commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à aligner le régime d'évaluation de la présente loi sur celui de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 précitée après que M. Jean-François Mattei a souhaité que l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui doit concourir à cette évaluation et qui accomplit à tous égards un travail remarquable, voit ses moyens renforcés et sa représentation parlementaire élargie.
Cet amendement devient l'article 6 du texte adopté par la commission.
Article 6 : Compensation des charges résultant de la création de l'agence de sécurité environnementale
La commission a adopté un amendement rédactionnel de M. Jean-François Mattei auquel le rapporteur a apporté son soutien.
Elle a adopté l'article 6 ainsi modifié qui devient l'article 7 du texte adopté par la commission.
La commission a ensuite adopté l'ensemble de la proposition de loi ainsi rédigée.
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Information relative à la commission
La commission a autorisé la publication, sous forme d'un rapport d'information présenté par M. Jean Le Garrec, des actes du colloque relatif à la démocratie sociale organisé le 30 mars 2000.
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