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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES

COMPTE RENDU N° 47

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 10 mai 2000
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. Jean Le Garrec, président

SOMMAIRE

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- Examen de la proposition de résolution de M. André Aschieri visant à la création d'une commission d'enquête relative à l'organisation et aux pratiques des ordres départementaux des médecins au regard de leurs missions déléguées - n° 2264 (M. Jean-Jacques Denis, rapporteur).	2
- Information relative à la commission	4

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné sur le rapport de M. Jean-Jacques Denis, la proposition de résolution de M. André Aschieri visant à la création d'une commission d'enquête relative à l'organisation et aux pratiques des ordres départementaux des médecins au regard de leurs missions déléguées - n° 2264.

M. Jean-Jacques Denis, rapporteur, a indiqué que des anomalies existaient effectivement dans le fonctionnement des ordres départementaux. Certains ordres se sont opposés à la convention nationale et à son option créant le médecin référent. La confusion entre les conseils départementaux et les syndicats est réelle. Enfin, l'obligation d'organiser les tours de gardes n'est pas partout appliquée.

En raison de ces dysfonctionnements, l'IGASS mène actuellement une série d'audits de conseils départementaux. Mais surtout, le Conseil national de l'Ordre des médecins propose une modification profonde des textes législatifs régissant l'Ordre des médecins de nature à mettre fin aux difficultés dénoncées par cette proposition de résolution.

Cette réforme proposée par l'Ordre aura sa place dans le projet de loi de modernisation du système de santé.

L'Assemblée nationale peut donc faire _uvre utile non pas en créant une commission d'enquête mais en réformant la loi du 13 juillet 1972 définissant le statut et l'organisation de l'Ordre.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

Le président Jean Le Garrec a rappelé qu'il n'était pas bon de multiplier les commissions d'enquête au sein de l'Assemblée nationale, d'autant que la réforme de l'Ordre est souhaitée par tous et surtout par les médecins eux-mêmes. En effet, le Conseil national de l'Ordre mène une réflexion depuis plusieurs année. Il a proposé au Gouvernement un projet de réforme de grande ampleur qui fera partie des dispositions essentielles du projet de loi de modernisation du système de santé qui devrait être très prochainement transmis au Parlement.

M. André Aschieri s'est félicité que de réelles anomalies soient constatées par tous et qu'une réforme de l'Ordre soit envisagée. Cependant, une commission d'enquête est nécessaire afin de connaître de façon précise les faits incriminés. En effet, l'attitude de certains conseils départementaux est inadmissible, notamment le procès fait à 112 médecins-référents alors que ces médecins appliquent une convention nationale validée par le législateur.

M. Yves Bur a estimé que si une commission d'enquête ne s'imposait pas, il était important de dénoncer les abus et de rappeler la distinction entre les fonctions ordinales et les fonctions syndicales. La modernisation de l'Ordre est indispensable et doit être encouragée que ce soit en matière administrative, juridictionnelle ou d'organisation territoriale.

M. Pierre Hellier a jugé inadmissibles les termes de l'exposé des motifs de la proposition de résolution. La consultation de l'Ordre sur les conventions médicales est tout à fait justifiée ; elle devrait d'ailleurs être systématique. De plus l'évolution en cours de l'institution est, à bien des égards, encourageante.

M. Jean-Pierre Foucher a estimé à son tour choquants les termes de l'exposé des motifs. La situation réelle n'est sans doute pas aussi inquiétante. Par ailleurs, les procédures d'appels sont toujours possibles devant le Conseil national de l'Ordre et le Conseil d'Etat. Il est donc préférable d'attendre les résultats de l'enquête en cours de l'IGASS et, parallèlement, de demander au Conseil de poursuivre sa réflexion sur la réforme du rôle de l'Ordre, laquelle doit être introduite dans le futur projet de loi sur la modernisation du système de santé. S'il y a une enquête à faire, elle devrait porter plutôt sur l'incidence de la réforme du médecin référent sur les dépenses médicales.

M. Denis Jacquat a estimé souhaitable de mieux distinguer les fonctions des syndicats médicaux et de l'Ordre. Le rôle de ce dernier, souvent mal compris, est incontestable et sa réforme doit être menée avec et non contre lui.

M. Bernard Accoyer a exprimé sa réprobation face aux termes excessifs utilisés par la présente proposition de résolution qui met en cause une institution au rôle essentiel et fonctionnant sur le principe du bénévolat. Que l'Ordre ait été créé en 1940, comme la police nationale qui n'est pas pourtant remise en cause, ne mérite aucun intérêt. En revanche, l'Ordre n'a pas évolué et la responsabilité en incombe aux différents gouvernements qui n'ont pas entrepris de réforme.

S'agissant du médecin référent, on peut regretter que de véritables campagnes de publicité aient été menées par des caisses d'assurance maladie. Il faut donc faire preuve en la matière de modération. Enfin, il est fort regrettable que l'ordre des kinésithérapeutes, dont la création a été décidée par le législateur, n'ait toujours pas été mis en place, ce qui entraîne le paiement pour l'Etat d'une astreinte en application d'une décision de justice.

M. Georges Colombier a souhaité insister sur le problème des gardes de médecins qui s'avèrent de plus en plus difficiles à organiser et sur celui des gardes des pharmacies en milieu rural, trop peu nombreuses pour la population.

M. Philippe Nauche a rappelé que la création de l'Ordre avait fait l'objet de textes préparatoires antérieurs au régime de Vichy qui l'a seulement avalisée. La question actuelle touche plutôt à l'utilité et à la représentativité de l'Ordre aujourd'hui. Force est de constater l'échec de la fonction ordinale s'agissant de l'organisation des gardes et l'apparition de réflexes corporatistes au sein de certaines instances départementales, qui ne relèvent pas de la mission de service public de l'Ordre. La transparence des décisions est sans doute insuffisante tandis qu'un niveau régional qui ne soit pas limité à une fonction juridictionnelle d'appel fait défaut. Il existe une certaine confusion des rôles due à l'appartenance simultanée à des syndicats médicaux et à des instances ordinales. Enfin, il faut reconnaître que l'Ordre a fait la preuve à plusieurs reprises d'une attitude conservatrice, qu'il s'agisse du médecin référent ou lors de l'adoption de la loi sur l'interruption volontaire de grossesse.

Il est donc souhaitable d'aller plus loin que le constat de la situation actuelle, ce que permettent les travaux en cours du Gouvernement, afin de réformer l'Ordre pour qu'il devienne un outil plus transparent au service de la profession mais aussi des patients.

M. André Aschieri s'est félicité du débat que la proposition de résolution dont il est l'auteur a permis d'engager, ce qui était le but poursuivi.

En réponse aux intervenants, M. Jean-Jacques Denis, rapporteur, a fait les remarques suivantes :

- L'évolution du Conseil de l'Ordre fait l'objet d'une réflexion déjà bien avancée dont on peut se féliciter.

- Le rôle du Conseil en matière d'éthique et de déontologie de la profession exige une rigueur et une transparence absolues de ses règles.

- La fonction disciplinaire sera sans doute réformée dans les procédures d'appels avec l'introduction de présidents, magistrats professionnels dans des chambres disciplinaires.

- Le futur projet de loi sur la modernisation du système de santé permettra, à n'en pas douter, de mener à bien ces réflexions et ces projets de réformes autour d'un objectif central : remettre le patient au centre du système de soins.

Le président Jean Le Garrec a fait les observations suivantes :

- La mauvaise organisation des gardes des médecins conduit à un transfert très lourd sur l'hôpital et plus particulièrement sur les urgences. Ce problème crucial doit être réglé en recherchant une meilleure organisation de l'ensemble du système de soins.

- La mutation du Conseil de l'Ordre dans une vision davantage axée sur sa mission de service public est sans doute nécessaire ; c'est d'ailleurs la conviction même de son président, le professeur Glorion.

Conformément aux conclusions du rapporteur, la commission a rejeté la proposition de résolution.

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Information relative à la commission

La commission a désigné les candidats à une éventuelle commission mixte paritaire sur le projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (M. Didier Mathus, rapporteur).

Titulaires Suppléants

M. Jean Le Garrec M. Marcel Rogemont

M. Didier Mathus M. Patrick Bloche

M. Michel Françaix M. Henri Nayrou

M. Patrice Martin-Lalande M. Olivier de Chazeaux

M. Christian Kert Mme Roselyne Bachelot-Narquin

M. Christian Cuvilliez M. Pierre-Christophe Baguet

M. Noël Mamère M. Laurent Dominati

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