ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
COMPTE RENDU N° 48
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 17 mai 2000
(Séance de 9 heures 30)
Présidence de M. Jean Le Garrec, président
SOMMAIRE
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- Examen, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'archéologie préventive - n° 2303 (M. Marcel Rogemont, rapporteur).
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- Information relative à la commission
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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné sur le rapport de M. Marcel Rogemont, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à l'archéologie préventive - n° 2303.
Le rapporteur a indiqué que ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 23 février 2000 et examiné en première lecture le 28 mars 2000 par le Sénat, qui en a profondément modifié le dispositif.
Le Sénat ne remet pas en cause la nécessité de donner à l'archéologie préventive un cadre législatif et, en particulier, d'en clarifier les modalités de financement. Par ailleurs, les deux assemblées partagent la volonté d'inclure dans le nouveau dispositif l'ensemble des acteurs de l'archéologie préventive, qu'il s'agisse de l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de recherche et des associations d'archéologues bénévoles.
Le désaccord principal porte sur les moyens. Alors que l'Assemblée nationale avait souhaité confier les diagnostics et opérations de fouille à un établissement public administratif doté de droits exclusifs, le Sénat a préféré la formule d'un établissement public industriel et commercial et supprimé les droits exclusifs.
D'autres modifications introduites par le Sénat ne paraissent pas pouvoir être retenues, dans la mesure où elles ne sont pas de nature législative ou encore parce que, concernant l'archéologie en général, elles sont étrangères à l'objet du projet de loi.
Tout en conservant de nombreuses précisions et améliorations rédactionnelles apportées par le Sénat, il convient donc d'en revenir aux principes qui inspiraient le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
La commission est ensuite passée à l'examen des articles restant en discussion.
Article 1er : Définition de l'archéologie préventive
Un amendement de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture a été retiré par M. Bernard Outin.
La commission a adopté deux amendements du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
La commission a adopté l'article 1er ainsi modifié.
Article 1er bis : Rôle de l'Etat
La commission a examiné un amendement de rédaction globale présenté par le rapporteur effectuant un retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de deux modifications.
Le rapporteur a indiqué que la première a trait à la désignation du responsable scientifique, pour laquelle il convient de renforcer les prérogatives de l'Etat, en substituant au pouvoir de proposition de l'établissement public un pouvoir d'avis. La seconde tend à prendre en compte une préoccupation du Sénat, en mentionnant dans la loi les organismes consultatifs.
La commission a adopté l'amendement.
L'article 1er bis a été ainsi rédigé.
Article 1er ter A (nouveau) : Conseil national de la recherche archéologique
La commission a adopté un amendement du rapporteur de suppression de cet article.
La commission a donc supprimé l'article 1er ter A.
Article 1er ter B (nouveau) : Commissions interrégionales de la recherche archéologique
La commission a adopté un amendement du rapporteur de suppression de cet article.
La commission a donc supprimé l'article 1er ter B.
Article 1er ter : Carte archéologique nationale
La commission a rejeté un amendement de M. André Aschieri précisant que la carte archéologique est fondée sur la géomorphologie dynamique des paysages urbains et ruraux.
La commission a adopté deux amendements identiques du rapporteur et de M. Bernard Outin supprimant un alinéa introduit par le Sénat qui précise que les mesures prises par l'Etat en matière d'archéologie préventive s'appuient notamment sur les informations de la carte archéologique, après que M. Bernard Outin a considéré que cette disposition aboutissait à faire de la carte archéologique un document opposable.
La commission a examiné un amendement du rapporteur de retour à la rédaction de l'Assemblée nationale en première lecture en ce qui concerne les conditions de publicité d'extraits de la carte archéologique.
Le rapporteur a indiqué que la rédaction du Sénat n'assure pas, en réalité, la publicité la plus large, tout en entretenant une confusion sur la nature de la carte archéologique.
M. Pierre Hellier s'est interrogé sur le type de documents susceptibles d'être communiqués.
Le rapporteur a précisé que la notion d'extrait impliquait une sélection sur des seuls critères géographiques. Pour un lieu donné, toute l'information sera disponible.
Le président Jean Le Garrec s'est inquiété de la lourdeur de la procédure du décret en Conseil d'Etat pour déterminer les conditions de délivrance des extraits de documents.
Le rapporteur a accepté de rectifier son amendement par un renvoi à un décret simple.
La commission a adopté l'amendement ainsi rectifié, puis l'article 1er ter ainsi modifié.
Article 1er quater (nouveau) : Services archéologiques des collectivités territoriales
La commission a examiné un amendement de suppression de cet article présenté par le rapporteur.
Le rapporteur a souligné que le rôle des services archéologiques des collectivités territoriales ne doit pas être évoqué avant l'article 2, qui traite de l'établissement public et, dans le texte de l'Assemblée nationale, des modalités de sa coopération avec de tels services. Il a émis la crainte que le texte du Sénat ne créée des quasi-monopoles locaux et a jugé sa rédaction peu pertinente, à un moment où se développe l'intercommunalité.
MM. Christian Kert et Pierre Hellier ont contesté cette interprétation du texte adopté par le Sénat qui, à leurs yeux, ne créée pas de droits exclusifs et pourrait être complété par une disposition relative à l'intercommunalité.
Après que le président Jean Le Garrec leur a suggéré de présenter à cette fin des amendements à l'article 2, la commission a adopté l'amendement du rapporteur.
Elle a donc supprimé l'article 1er quater.
Article 2 : Création d'un établissement public chargé de la recherche en archéologie préventive
Un amendement de rédaction globale de cet article de M. Bernard Outin a été retiré par son auteur.
La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant la rédaction du premier alinéa de cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de deux modifications d'ordre rédactionnel.
Elle a rejeté un amendement de M. André Aschieri supprimant la référence dans cet article à la loi du 27 septembre 1941.
La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur supprimant le deuxième alinéa de l'article ainsi qu'un amendement de précision et un amendement rédactionnel du même auteur.
Elle a également adopté un amendement du rapporteur rétablissant la mention selon laquelle les emplois permanents de l'établissement public sont pourvus par des agents contractuels.
Elle a examiné un amendement de M. Bernard Outin précisant que le statut des personnels de l'établissement public est soumis aux dispositions de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 et à un décret particulier.
Le rapporteur a jugé excessivement lourd le dispositif proposé, car il risquerait de ne pas correspondre aux nécessités du fonctionnement de l'établissement public qui aura besoin de recruter non seulement des personnels permanents mais aussi, avec une certaine souplesse, des personnels non permanents.
Il a estimé qu'une disposition prévoyant que le statut des personnels relève d'un décret offrirait à ceux-ci des garanties suffisantes.
M. Bernard Outin a précisé que l'objet de son amendement était de faire échapper les personnels de l'établissement public à l'arbitraire d'un statut qui relèverait du seul conseil d'administration et que la rédaction suggérée par le rapporteur ne serait pas satisfaisante.
Après que le président Jean Le Garrec a fait valoir que la référence à l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 était inadéquate, la commission a rejeté l'amendement.
Puis la commission a adopté l'article 2 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 2 : Convention entre l'établissement public et l'aménageur
La commission a examiné un amendement du rapporteur prévoyant qu'une convention entre l'aménageur et l'établissement public fixe les délais de réalisation des diagnostics et des opérations de fouilles, ainsi que d'autres aspects de l'opération archéologique.
Le rapporteur a précisé que cet amendement visait à répondre à une préoccupation exprimée tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, tenant à l'imprécision de la notion de délais appropriés qui figure à l'article 1er. Le Sénat avait prévu des délais impératifs, formule qui ne paraît pas réaliste, et à laquelle il serait préférable de substituer une fixation contractuelle des délais au cas par cas.
M. Serge Blisko a approuvé cette proposition qui comble une lacune du texte adopté en première lecture.
Mme Odette Grzegrzulka, tout en approuvant l'esprit de l'amendement, s'est interrogée sur la situation qui résulterait de l'absence de convention ou du non-respect des délais contractuels.
Après que le président Jean Le Garrec a suggéré d'améliorer ultérieurement le dispositif en ce sens, la commission a adopté l'amendement.
Article additionnel après l'article 2 : Régime juridique du mobilier archéologique
La commission a examiné, en discussion commune, trois amendements, l'un du rapporteur, les deux autres de M. Bernard Outin, relatifs à la propriété du mobilier archéologique issu des opérations d'archéologie préventive.
Le rapporteur a précisé que son amendement prévoyait d'appliquer à ces objets le principe posé par la loi du 27 septembre 1941, c'est-à-dire le partage entre l'Etat et le propriétaire du terrain.
M. Bernard Outin a jugé préférable de distinguer les objets ayant le caractère de vestige de ceux ayant le caractère de trésor. Les deux amendements proposent de transférer à l'Etat la propriété des premiers.
M. Pierre Hellier a observé qu'il ne sera pas aisé d'opérer la distinction entre les deux.
Le rapporteur a souligné l'intérêt de l'amendement déposé par M. André Aschiéri à l'article 2, qui transfère la propriété des objets mobiliers à l'Etat et prévoit une indemnité quand la valeur de la découverte atteint un certain seuil. Cet amendement n'a pu être adopté pour des raisons liées à sa recevabilité financière. Il serait souhaitable que le Gouvernement dépose un amendement ayant le même objet.
Approuvant les termes de l'amendement de M. Bernard Outin qui prévoit le dépôt des objets prioritairement dans un musée classé le plus proche du lieu de la découverte, M. Jean-Paul Durieux a observé que de nombreuses découvertes perdaient de leur intérêt dès lors qu'elles étaient transportées et entreposées dans des lieux éloignés de celui de leur découverte. Un territoire en mesure de conserver son patrimoine préserve sa mémoire.
Le rapporteur a observé qu'un musée classé n'était pas nécessairement le plus apte à accueillir le résultat de fouilles archéologiques.
Le président Jean Le Garrec a suggéré à M. Jean-Paul Durieux de déposer un amendement évoquant ce problème.
La commission a adopté l'amendement du rapporteur.
En conséquence, les deux amendements de M. Bernard Outin sont devenus sans objet.
Article 4 : Redevances d'archéologie préventive
La commission a examiné, en discussion commune, deux amendements, le premier du rapporteur rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et étendant l'assiette de la redevance aux affouillements soumis à déclaration préalable, le deuxième de M. Bernard Outin, étendant le champ des redevances d'archéologie préventive aux travaux de terrassement supérieurs à 5 000 m2.
Après que le rapporteur a indiqué que le dispositif qu'il proposait dans son amendement donnait une définition plus large des travaux soumis à redevance, M. Bernard Outin a retiré son amendement.
La commission a adopté l'amendement du rapporteur.
Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
La commission a examiné un amendement de M. Bernard Outin prévoyant que l'assujettissement à la redevance s'opérait sur la base d'un système déclaratif.
Après que le rapporteur a indiqué que le texte adopté en première lecture, rétabli par un amendement précédemment adopté, permettait d'intervenir suffisamment en amont, la commission a rejeté cet amendement.
La commission a examiné cinq amendements de M. Bernard Outin relatifs à la base de calcul de la redevance.
Le rapporteur a indiqué qu'il avait travaillé en concertation avec le Gouvernement afin d'atteindre deux objectifs : tout d'abord conserver le montant attendu de la redevance puisque celle-ci assurera le fonctionnement de l'établissement public, ensuite parvenir à une baisse sensible de la redevance applicable aux diagnostics pour ne pas pénaliser les opérations sur des terrains à faible valeur ajoutée. En outre, le Gouvernement s'est engagé à modifier le calcul pour prendre en compte la couche située au-dessus de la couche archéologique et devrait présenter des amendements en ce sens.
En conséquence, M. Bernard Outin a retiré ses amendements, en vue d'un réexamen au cours de la réunion que tiendra la commission en application de l'article 88 du Règlement.
La commission a adopté un amendement de conséquence du rapporteur, rassemblant dans un paragraphe unique l'ensemble des dispositions relatives aux exonérations, réductions et remboursements de la redevance.
La commission a ensuite adopté l'article 4 ainsi modifié.
Article 4 bis : Commission de recours
La commission a adopté un amendement du rapporteur revenant au texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale pour ce qui concerne la composition de la commission de recours.
La commission a adopté l'article 4 bis ainsi modifié.
Article 5 : Coordination
La commission a adopté un amendement du rapporteur revenant au texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.
L'article 5 a été ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 5 (article 16 de la loi du 27 septembre 1941) : Propriété des découvertes fortuites à caractère immobilier
La commission a examiné, en discussion commune, un amendement du rapporteur disposant que les découvertes de caractère immobilier faites fortuitement ouvrent droit, au profit de leur inventeur, à la moitié de la plus-value réalisée à la suite de cette découverte par le propriétaire du terrain, et un amendement de M. Pascal Terrasse précisant les conditions d'indemnisation, par l'Etat, du propriétaire du terrain où se situe le vestige archéologique et de l'inventeur de ce vestige lorsque celui-ci donne lieu à une exploitation.
Le rapporteur, a rappelé qu'en première lecture, l'amendement déposé par M. Pascal Terrasse sur cette question avait reçu un avis défavorable du Gouvernement au vu des risques juridiques qu'il recelait. Le Gouvernement a réfléchi à une rédaction plus satisfaisante, qui correspond à l'amendement présenté aujourd'hui par M. Pascal Terrasse. Cet amendement, parce qu'il créé une charge supplémentaire pour l'Etat, n'est néanmoins pas recevable au titre de l'article 40 de la Constitution et ne peut être présenté que par le Gouvernement. C'est pourquoi la commission ne peut faire autrement que d'adopter aujourd'hui l'amendement du rapporteur qui, « neutre » financièrement, pose néanmoins le principe d'un droit pour les inventeurs de vestiges archéologiques immobiliers de tirer profit de leurs découvertes.
M. Jean-Paul Durieux s'est interrogé sur la levée des obstacles juridiques posés en première lecture par l'amendement de M. Pascal Terrasse.
Après que le rapporteur a confirmé que la rédaction présentée était désormais pleinement satisfaisante, la commission a adopté son amendement, celui de M. Pascal Terrasse devenant, de ce fait, sans objet.
Article 6 nouveau : Rapport au Parlement
La commission a adopté un amendement du rapporteur de suppression de cet article.
La commission a donc supprimé l'article 6.
La commission a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.
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Information relative à la commission
La commission a nommé M. Jean Rouger rapporteur sur la proposition de résolution (n° 2333) de M. Bernard Accoyer tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de sécurité sanitaire liées aux différentes « pratiques non réglementées de modifications corporelles » (piercing, tatouage, scarification, implants divers de corps étrangers).
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