ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
COMPTE RENDU N° 51
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 13 juin 2000
(Séance de 16 heures 15)
Présidence de M. Jean Le Garrec, président
SOMMAIRE
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- Examen, en troisième et nouvelle lecture, du projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - n° 2456 (M. Didier Mathus, rapporteur).
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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné, sur le rapport de M. Didier Mathus, en troisième et nouvelle lecture, le projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 2456).
M. Didier Mathus, rapporteur, a rappelé que l'échec de la commission mixte paritaire tenait à l'existence de profondes divergences entre les deux assemblées. Alors qu'une vingtaine d'articles seulement ont été adoptés conformes, près de soixante-dix restent en discussion. Les principaux désaccords portent sur la définition du service public de l'audiovisuel, la nomination des présidents de chaînes publiques, la possibilité pour les chaînes publiques d'accorder un droit exclusif de reprise de leurs programmes à un opérateur de bouquet, la transparence dans le secteur privé, la limitation des possibilités de reconduction automatique, le pluralisme sur les bouquets de services audiovisuels. Toutefois, c'est sur le passage au numérique de terre que l'opposition est la plus radicale.
Compte tenu de cette situation, le rapporteur a indiqué qu'il proposerait le retour, sur tous ces points, au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. En revanche, sur certains sujets, les positions des deux assemblées ont pu se rapprocher. Il s'agit notamment du contrôle des sociétés de gestion collective de droits, de la modernisation des quotas de chansons françaises et de la responsabilité des fournisseurs d'accès à Internet.
M. Pierre-Christophe Baguet a noté que la question du dégroupage de la boucle locale, posée par le Sénat, avait été présentée comme un cavalier, mais que le même raisonnement pouvait s'appliquer aux fournisseurs d'accès à Internet.
La commission est ensuite passée à l'examen des articles du projet de loi restant en discussion.
Avant l'article premier A
La commission a rejeté un amendement de M. Noël Mamère prévoyant la publication au Journal officiel des comptes rendus des séances du CSA.
TITRE PREMIER
DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Article premier A (articles 43-6-1, 43-6-2, 43-6-3, 43-6-4, 79-7 et 79-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) : Responsabilité et obligations des prestataires techniques des services de communication en ligne - Obligation d'identification des fournisseurs de services en ligne
La commission a examiné un amendement de rédaction globale de cet article présenté par M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche a souligné que l'Assemblée nationale était parvenue sur ce texte à un point d'équilibre et que les règles de responsabilité posées par l'amendement ne concernaient que les hébergeurs. Sur les questions d'identification, le régime proposé va dans le sens de la responsabilisation et non de sanctions automatiques.
M. Noël Mamère a fait part de son hostilité aux dispositions relatives à l'identification des fournisseurs de services en ligne, qui lui paraissent marquer une régression pour les libertés publiques.
La commission a adopté l'amendement et l'article premier A a été ainsi été rédigé.
Article premier C (articles L. 32, L. 34-11 nouveau, L. 36-6 et L. 36-8 du code des postes et télécommunications) : Ouverture de la boucle locale
La commission a examiné un amendement de suppression de cet article présenté par le rapporteur.
Le rapporteur a souligné que cet article, relatif au dégroupage de la boucle locale, est manifestement un cavalier, puisqu'il modifie le code des postes et télécommunications, et a rappelé que le Gouvernement s'est engagé à régler la question, par voie réglementaire, avant la fin de l'année.
M. Pierre-Christophe Baguet s'est étonné qu'un décret puisse modifier une loi, en l'occurrence les articles législatifs du code des postes et télécommunications.
La commission a adopté l'amendement. En conséquence, un amendement de M. Patrice Martin-Lalande est devenu sans objet.
La commission a donc supprimé l'article premier C.
Article premier (article 43-7 nouveau de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) : Missions générales du secteur public de la communiction audiovisuelle
La commission a examiné un amendement de rédaction globale du rapporteur revenant à la rédaction de l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Elle a rejeté deux sous-amendements de M. Noël Mamère tendant respectivement à inclure le développement durable parmi les priorités du service public et à faire participer l'ensemble des organismes de l'audiovisuel public à un pôle industriel regroupant les nouveaux services.
Elle a adopté sans modification l'amendement du rapporteur et l'article premier a été ainsi rédigé.
Après l'article premier
Un amendement de M. Noël Mamère permettant au CSA de saisir le juge des manquements des sociétés du secteur public audiovisuel à leurs missions a été retiré par son auteur, après que le rapporteur a fait valoir que cette préoccupation était satisfaite par l'article 48-10 de la loi de 1986.
Article 2 (article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) : Missions spécifiques de la société France Télévision et des sociétés nationales de programme
La commission a adopté un amendement du rapporteur revenant à la rédaction de l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, pour la définition des missions de France Télévision. En conséquence, un amendement de M. Pierre-Christophe Baguet est devenu sans objet.
Elle a adopté un amendement de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture pour la définition des missions de France 2, présenté par le rapporteur.
Elle a rejeté un amendement de M. Noël Mamère tendant à préciser que La Cinquième a une vocation sociale et environnementale, le rapporteur ayant fait observer que la liste des missions de cette chaîne était déjà longue.
La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant le texte de l'Assemblée nationale en deuxième lecture en ce qui concerne la possibilité pour France Télévision de créer des filiales de service public pour l'édition de services de télévision diffusés en numérique.
Elle a rejeté un amendement de M. Noël Mamère intégrant RFO à la holding France Télévision.
Puis elle a adopté un amendement du rapporteur revenant à la rédaction de l'Assemblée nationale en deuxième lecture en ce qui concerne la définition des missions de RFO, ainsi qu'un amendement de coordination du même auteur.
La commission a adopté l'article 2 ainsi modifié.
Article 2 bis (article 44-1 nouveau de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986) : Filiales de diversification du groupe France Télévision
La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale.
La commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 3 (article 45 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986) : Missions spécifiques de la société Arte-France
La commission a adopté cet article sans modification.
Article 3 bis (article 46 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986) : Comité consultatif d'orientation des programmes
La commission a examiné un amendement du rapporteur revenant à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
Elle a rejeté deux sous-amendements de M. Noël Mamère prévoyant d'inclure des représentants des associations de téléspectateurs dans le comité d'orientation des programmes.
La commission a adopté l'amendement du rapporteur et l'article 3 bis a été ainsi rédigé.
Article 4 (articles 47 et 47-1 à 47-4 nouveaux de la loi du 30 septembre 1986) : Organes de direction de la société France Télévision et des sociétés nationales de programmes
La commission a rejeté un amendement de M. Noël Mamère soumettant les personnels des chaînes publiques à une convention collective unique.
La commission a examiné un amendement de M. Christian Kert prévoyant la représentation du monde associatif et du monde de la création de la production audiovisuelle ou cinématographique au sein du conseil d'administration de France Télévision.
M. Pierre-Christophe Baguet a rappelé que cet amendement constituait un retour au texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.
Le rapporteur a précisé qu'il avait à cette occasion émis un avis défavorable à la disposition.
La commission a adopté l'amendement.
La commission a ensuite adopté deux amendements du rapporteur :
- le premier de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture en ce qui concerne la nomination du président de la société France Télévision ;
- le second de coordination.
La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture en ce qui concerne la nomination des présidents des sociétés Radio France et RFO.
La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture en ce qui concerne la transparence du processus de nomination des présidents de chaînes publiques par le CSA.
La commission a rejeté un amendement de M. Noël Mamère rendant publiques les auditions préalables à la nomination de présidents des sociétés nationales de programmes, après que le rapporteur a considéré que l'amendement précédemment adopté sur la transparence constituait déjà une avancée et qu'une publicité accrue pourrait paradoxalement renforcer l'opacité des débats.
La commission a adopté deux amendements du rapporteur :
- le premier de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture en ce qui concerne les modalités de retrait des mandats des présidents de chaînes publiques ;
- le second reprenant, sous une autre rédaction, le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture en ce qui concerne les dérogations à la loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales pour les conventions passées entre l'Etat et les sociétés nationales de programme et entre la Société France Télévision et ses filiales.
La commission a adopté l'article 4 ainsi modifié.
Article 4 bis (article 48-1 A nouveau de la loi du 30 septembre 1986) : Diffusion des programmes des sociétés nationales de programme sur l'ensemble des supports disponibles
La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture en ce qui concerne l'interdiction faite aux chaînes de service public, analogiques ou numériques, d'accorder une exclusivité de reprise de leurs programmes.
L'article 4 bis a été ainsi rédigé.
Article 5 (article 49 nouveau de la loi du 30 septembre 1986) : Institut national de l'audiovisuel (INA)
La commission a adopté quatre amendements du rapporteur :
- le premier de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture en ce qui concerne la définition de la mission de conservation de l'INA ;
- le deuxième également de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture en ce qui concerne l'exploitation par l'INA des extraits d'archives audiovisuelles ;
- le troisième, de précision ;
- le dernier supprimant une disposition adoptée par le Sénat qui interdit à l'INA de passer des conventions avec les sociétés d'auteurs et d'artistes-interprètes pour l'exploitation des archives audiovisuelles et la rémunération des ayants droit, le rapporteur ayant souligné l'impossibilité pour l'INA de gérer un tel système, qui le contraindrait à mener sans cesse des négociations de gré à gré.
La commission a adopté l'article 5 ainsi modifié.
La commission a adopté les articles 5 bis AA (article L. 212-7 du code de la propriété intellectuelle) : Droits des artistes-interprètes décédés sur les exploitations audiovisuelles non prévus dans leurs contrats, 5 bis AB (article 311-8-1 nouveau du code de la propriété intellectuelle) : Exonération des fêtes communales annuelles du paiement des droits d'auteur, et 5 bis AC (article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle) : Cas de non-répartition des sommes perçues par les sociétés de perception et de répartition de droits sans modification.
Article 5 bis A (article L. 321-13 nouveau du code de la propriété intellectuelle) : Contrôle des comptes et de la gestion des sociétés de perception et de répartition des droits
La commission a adopté un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction du I de cet article, substituant au dispositif d'information des sociétaires adopté par le Sénat l'application aux sociétés d'auteurs du principe général de droit à communication au profit des associés des sociétés civiles fixé par l'article 1855 du code civil, sous réserve d'une définition des modalités d'exercice de ce droit par un décret en Conseil d'Etat.
La commission a adopté l'article 5 bis A ainsi modifié.
Article 6 (article 53 de la loi du 30 septembre 1986) : Contrats d'objectifs et de moyens - Financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle
La commission a adopté huit amendements du rapporteur :
- le premier, de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture en ce qui concerne la signature des contrats d'objectifs et de moyens ;
- le deuxième, rédactionnel ;
- le troisième, de conséquence ;
- le quatrième, rédactionnel ;
- le cinquième, de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture en ce qui concerne l'approbation des contrats d'objectifs et de moyens par les différentes sociétés, sous réserve de modifications à caractère rédactionnel ;
- le sixième, de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture en ce qui concerne la communication au CSA du « jaune » présenté chaque année en annexe au projet de loi de finances ;
- le septième, de conséquence ;
- le dernier de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture en ce qui concerne le remboursement des exonérations de redevance qui pourraient être décidées postérieurement à la présente loi.
La commission a adopté l'article 6 ainsi modifié.
Article 6 bis : Rapport sur le financement des sociétés de l'audiovisuel public
La commission a adopté un amendement de suppression de cet article présenté par le rapporteur, celui-ci ayant jugé la présentation d'un nouveau rapport sur le financement de l'audiovisuel public inutile.
La commission a donc supprimé l'article 6 bis.
Article 7 (articles 18, 26, 34-1, 45-2, 46, 51, 56, 62, 73 de la loi du 30 septembre 1986, article L. 4433-28 du code des collectivités territoriales et annexe II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983) : Coordination
La commission a rejeté un amendement de M. Noël Mamère permettant à France Télévision de répartir entre ses différentes filiales la programmation de l'ensemble des émissions religieuses.
La commission a adopté l'article 7 sans modification.
La commission a ensuite adopté l'article 8 - Dispositions transitoires sans modification.
TITRE II
TRANSPOSITION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 89/552/CEE
DU 3 OCTOBRE 1989 MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 97/36/CE DU 30 JUIN 1997
Article 9 (article 20-1 de la loi du 30 septembre 1986) : Protection des mineurs vis-à-vis de programmes ou de messages susceptibles de nuire à leur épanouissement et respect de la dignité de la personne
La commission a adopté un amendement de rédaction globale du rapporteur, de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
L'article 9 a été ainsi rédigé.
Article 10 (article 20-1-0 nouveau de la loi du 30 septembre 1986) : Retransmission en clair des événements d'importance majeur
La commission a adopté deux amendements du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture :
- le premier de forme ;
- le second supprimant l'avis du CSA en préalable à la fixation, par décret, de la liste des événements d'importance majeure.
La commission a examiné un amendement de M. Henri Nayrou, contraignant les services de télévision assurant la diffusion des spectacles sportifs qualifiés de majeurs à diffuser avant, pendant et après la manifestation, des messages d'information sur la lutte contre le dopage.
Le rapporteur a donné un avis défavorable.
Le président Jean Le Garrec a observé que la fragilisation récente des positions françaises sur le dopage rendait cet amendement d'autant plus intéressant.
La commission a adopté cet amendement.
La commission a adopté l'article 10 ainsi modifié.
Elle a ensuite adopté l'article 13 (article 27 de la loi du 30 septembre 1986) : Réglementation du télé-achat et des services d'autopromotion sans modification.
TITRE III
DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Chapitre Ier a
Dispositions relatives à la répartition des fréquences
Article 15 A (article 21 de la loi du 30 septembre 1986) : Répartition des fréquences hertziennes utilisées pour la diffusion numérique
La commission a adopté un amendement du rapporteur revenant au texte adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale.
La commission a adopté l'article 15 A ainsi modifié.
Chapitre Ier
Dispositions relatives au pluralisme, à l'indépendance de l'information
et à la concurrence
Article 15 B (article 13 de la loi du 30 septembre 1986) : Rapport annuel sur le traitement de l'information et la mise en _uvre du pluralisme
La commission a adopté un amendement du rapporteur revenant au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
L'article 15 B a été ainsi rédigé.
Article 15 C (article 18 de la loi du 30 septembre 1986) : Rapport annuel sur l'application du droit de réponse dans le secteur de l'audiovisuel
La commission a adopté un amendement de suppression du rapporteur.
La commission a donc supprimé l'article 15 C.
Article 15 G (article 5 de la loi du 30 septembre 1986) : Respect des règles de déontologie par les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel après la cessation de leurs fonctions
La commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur supprimant cet article.
La commission a donc supprimé l'article 15 G.
Article 15 H (article 13 de la loi du 30 septembre 1986) : Respect des principes du pluralisme dans les programmes soumis au contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel
La commission a adopté cet article sans modification.
Article 15 (article 19 de la loi du 30 septembre 1986) : Demande d'informations notamment financières formulées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'égard des opérateurs et de leurs actionnaires
La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
L'article 15 a été ainsi rédigé.
Article 16 (article 29 de la loi du 30 septembre 1986) : Autorisation des services de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre
La commission a adopté trois amendements du rapporteur :
- le premier, de nature rédactionnelle ;
- les deux suivants, de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture en ce qui concerne les critères d'autorisation par le CSA des services de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne.
La commission a adopté l'article 16 ainsi modifié.
Article 16 bis (article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986) : Autorisation temporaire d'un service de radiodiffusion sonore ou de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre
La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture en ce qui concerne la mise en place du dispositif de passage au numérique de terre et l'article 16 bis ainsi modifié.
Article 17 (article 30 de la loi du 30 septembre 1986) : Autorisation des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique
La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture pour ce qui concerne la mise en place du dispositif de passage au numérique de terre ainsi qu'un amendement rédactionnel.
La commission a adopté l'article 17 ainsi modifié.
Après l'article 17
La commission a examiné un amendement de M. Noël Mamère tendant à prévoir, dans un délai d'un an après la promulgation du présent texte, la présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur le tiers-secteur audiovisuel, qui permettrait notamment de préciser son financement.
M. Noël Mamère a rappelé que cette disposition avait été soutenue au Sénat par des parlementaires socialistes.
Le rapporteur, tout en comprenant la préoccupation exprimée par l'amendement, s'est déclaré défavorable à la création d'un rapport supplémentaire qui ne saurait régler la question.
La commission a rejeté l'amendement.
Article 18 (article 33-1 -anciennement 34-1- de la loi du 30 septembre 1986) : Conventionnement des services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par satellite et par câble
La commission a adopté l'article 18 sans modification.
Article 18 bis A nouveau (article 33-3 de la loi du 30 septembre 1986) : Reprise d'un service autorisé dans un bouquet de services de communication audiovisuelle
La commission a adopté un amendement du rapporteur de suppression de cet article, rétabli par le Sénat après sa suppression en deuxième lecture par l'Assemblée nationale.
La commission a donc supprimé l'article 18 bis A nouveau.
Article 19 (article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986) : Intervention du Conseil de la concurrence et du CSA en matière de pratiques anticoncurrentielles et d'opérations de concentration dans le secteur de la communication audiovisuelle
La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture en ce qui concerne le contrôle par le conseil de la concurrence des concentrations et des projets de concentrations dans le secteur de la communication audiovisuelle.
La commission a adopté l'article 19 ainsi modifié.
Après l'article 19
La commission a examiné un amendement de M. Christian Kert chargeant le CSA de garantir la transparence lors de l'achat de clubs sportifs par des chaînes de télévision et d'éviter tout effet anti-concurrentiel.
Le rapporteur, tout en partageant la préoccupation exprimée par l'auteur de l'amendement, s'y est déclaré défavorable dans la mesure où la solution proposée donne compétence au CSA pour statuer sur une question qui relève davantage de l'éthique du sport que de l'audiovisuel.
M. Marcel Rogemont a souligné que le problème réel soulevé par l'amendement aurait des répercussions majeures dans l'organisation future des manifestations sportives.
M. Henri Nayrou a regretté que le problème ait été traité trop à la légère alors que son impact est majeur et potentiellement catastrophique. Il est dommage que l'on n'ait pas pris en compte les problèmes spécifiques créés par le rôle croissant joué par les médias dans le financement et le parrainage du sport. Certaines chaînes achètent désormais des clubs sportifs aux seules fins de monopoliser les droits de retransmission.
Le président Jean Le Garrec a souligné qu'un dispositif anti-concentration faisait effectivement défaut ; ce manque ne peut cependant pas être réglé par le CSA.
La commission a rejeté l'amendement.
Chapitre II
Dispositions concernant l'édition et la distribution de services audiovisuels
Article 20 A (article 26 de la loi du 30 septembre 1986) : Attribution aux sociétés de télévision de l'audiovisuel public des fréquences nécessaires à leur diffusion en mode analogique et en mode numérique
La commission a adopté deux amendements du rapporteur, de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture en ce qui concerne :
- l'attribution directe aux sociétés de l'audiovisuel public du droit d'usage des ressources radioélectriques nécessaires à leur diffusion,
- le droit d'usage prioritaire de la ressource radioélectrique reconnu aux sociétés de l'audiovisuel public chargées de missions de service public pour leur diffusion, tant en analogique qu'en numérique.
La commission a adopté l'article 20 A ainsi modifié.
Article 20 (article 27 de la loi du 30 septembre 1986) : Décret fixant les obligations des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre
La commission a adopté un amendement du rapporteur, de retour au texte adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale en ce qui concerne la contribution des éditeurs de services au développement de la production cinématographique.
La commission a adopté l'article 20 ainsi modifié.
Article 20 bis (article 71 de la loi du 30 septembre 1986) : Critères de détermination des _uvres cinématographiques et audiovisuelles "indépendantes"
La commission a adopté un amendement de rédaction globale du rapporteur, de retour au texte adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale.
L'article 20 bis a été ainsi rédigé.
Article 21 (article 28 de la loi du 30 septembre 1986) : Conventionnement des services audiovisuels diffusés par voie hertzienne - Quotas d'_uvres musicales d'expression française
La commission a adopté deux amendements du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture en ce qui concerne le contenu des conventions.
La commission a examiné un amendement de M. Patrick Bloche modifiant la définition des quotas des chansons francophones.
M. Patrick Bloche a indiqué qu'il s'agissait de trouver un équilibre satisfaisant entre les dispositifs adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat et un système pragmatique permettant la promotion des jeunes talents.
Le rapporteur a confirmé qu'il s'agissait d'une version intermédiaire entre celle de l'Assemblée nationale et celle du Sénat et s'y est déclaré favorable, tout en s'interrogeant sur la réalité de l'application et du contrôle de ces dispositions.
M. Pierre-Christophe Baguet a indiqué que la proportion des jeunes talents pourra être facilement prise en compte par les radios qui utilisent un logiciel de répartition des différents types de chansons au sein du programme.
M. Patrick Bloche a remarqué que cet amendement était déjà partiellement obsolète dans la mesure où l'on pouvait de plus en plus écouter de la musique via Internet, pour lequel le régime de quotas ne s'applique pas.
La commission a adopté l'amendement.
La commission a adopté deux amendements du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture en ce qui concerne le contenu des conventions des services de radiodiffusion sonore et de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
La commission a ensuite adopté l'article 21 ainsi modifié.
Article 22 (article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986) : Conditions de reconduction de l'autorisation des services de radiodiffusion sonore et de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre hors appel aux candidatures
La commission a adopté deux amendements du rapporteur, de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture pour ce qui concerne d'une part les cas où la reconduction d'une autorisation hors appel à candidatures est impossible et d'autre part la procédure applicable pour la reconduction des autorisations, sous réserve d'une précision complémentaire.
La commission a adopté l'article 22 ainsi modifié.
Après l'article 22
La commission a examiné un amendement de M. Noël Mamère tendant à faire bénéficier les télévisions locales associatives d'une aide publique financée par un prélèvement sur les recettes publicitaires des services de télévision.
Le rapporteur a déclaré que ce dispositif financier trouverait mieux sa place dans une loi de finances. Cependant, une solution financière à ce problème devra être proposée.
La commission a rejeté cet amendement.
La commission a examiné un amendement de M. Noël Mamère tendant à imposer à tous les distributeurs de services l'obligation d'assurer, à leurs frais, sur un canal à temps complet, la reprise d'une ou plusieurs télévisions associatives régulièrement autorisées.
M. Noël Mamère a indiqué que cet amendement répondait à un souci de pluralisme.
Le rapporteur a considéré que ce système de transport gratuit ne se justifiait que pour les télévisions de service public et non pour les télévisions associatives. Cet amendement vise à développer le secteur non marchand de la télévision, mais la qualité juridique de télévision associative ne peut suffire pour justifier la mise en place d'un système de « must carry ».
M. Noël Mamère a indiqué que cette mesure permettrait le développement de télévisions associatives comme c'est le cas aux Etats-Unis et en Allemagne.
La commission a rejeté cet amendement.
Article 22 bis A (article 25 de la loi du 30 septembre 1986) : Conditions techniques de diffusion des services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre
La commission a adopté un amendement de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, sous réserve de modifications rédactionnelles.
L'article 22 bis A a été ainsi rédigé.
Article 22 bis (article 30-1 nouveau de la loi du 30 septembre 1986) : Régime d'autorisation de services privés de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La commission a examiné un amendement de rédaction globale du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
La commission a examiné un sous-amendement présenté par M. Noël Mamère visant à ce que les associations puissent se porter candidates pour un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
M. Noël Mamère a souligné que la télévision associative ne saurait être cantonnée par principe dans le domaine local.
Le rapporteur s'est interrogé sur l'adaptation de la structure associative à une chaîne nationale, qui demande des moyens financiers considérables.
M. Noël Mamère a observé que la prochaine célébration du centenaire de la loi de 1901 pourrait justement être l'occasion de rappeler la force de la structure associative. De plus, à l'heure actuelle, la diffusion nationale demande des coûts moins élevés qu'auparavant : il n'y a donc pas de raisons de ne pas donner sa chance à la télévision associative.
La commission a adopté le sous-amendement de M. Noël Mamère puis l'amendement du rapporteur ainsi sous-amendé.
L'article 22 bis a été ainsi rédigé.
Article 22 ter : Rapport au Parlement sur le passage à la diffusion hertzienne terrestre en mode numérique
La commission a examiné un amendement de M. Christian Kert visant à ramener de quatre à deux ans le délai prévu pour la présentation de ce rapport.
Après que M. Pierre-Christophe Baguet a proposé de fixer le délai à trois ans, la commission a adopté l'amendement ainsi rectifié.
La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture en ce qui concerne le contenu du rapport.
La commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 22 quater (article 30-2 nouveau de la loi du 30 septembre 1986) : Régime applicable aux distributeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La commission a adopté un amendement du rapporteur de rétablissement de cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
La commission a donc rétabli cet article.
Article 22 quinquies (article 30-3 nouveau de la loi du 30 septembre 1986) : Compatibilité des décodeurs d'accès aux services payants diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La commission a adopté un amendement du rapporteur de rétablissement de cet article, dans une nouvelle rédaction, plus conforme à la réalité technique des décodeurs et comportant un ajout relatif aux moteurs d'interactivité.
La commission a donc rétabli cet article.
Article 22 sexies (article 30-4 nouveau de la loi du 30 septembre 1986) : Modalités d'autorisation de fréquences supplémentaires pour la diffusion hertzienne terrestre en mode numérique
La commission a adopté un amendement de rédaction globale du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
L'article 22 sexies a été ainsi rédigé.
Article 22 septies (article 30-5 nouveau de la loi du 30 septembre 1986) : Règlement des litiges entre opérateurs du numérique de terre
La commission a adopté un amendement du rapporteur de rétablissement de cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, sous réserve de modifications rédactionnelles.
La commission a donc rétabli cet article.
Article 22 octies (article 3 de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et des services de l'information) : Régime juridique des services de radiodiffusion sonore ou de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre sur canal micro-ondes
La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
La commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 22 decies : Planification des fréquences
La commission a examiné un amendement de M. Christian Kert rétablissant l'article dans un texte prévoyant que le CSA arrête et publie, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, la liste des fréquences disponibles pour la diffusion de services de télévision à vocation nationale et à vocation locale par voie hertzienne terrestre.
M. Pierre-Christophe Baguet a considéré que, compte tenu des incertitudes qui pèsent sur le processus et sur la date de lancement de la télévision numérique de terre, l'ensemble des intervenants et candidats potentiels doit être rapidement informé des possibilités techniques et des opportunités de fréquences disponibles, tant à l'échelle nationale que locale.
Le rapporteur a indiqué que cet amendement rétablit en partie le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, contre son avis et celui du Gouvernement. Fixer un délai de six mois n'est pas techniquement raisonnable, d'autant qu'il n'y a aucune volonté de la part du CSA de retarder le processus. Un délai d'un an serait plus réaliste.
Après avoir rappelé que le président du CSA serait renouvelé en 2002, M. Pierre-Christophe Baguet a rectifié l'amendement en portant le délai à une année.
La commission a adopté l'amendement ainsi rectifié.
La commission a donc rétabli l'article 22 decies.
Article 23 : Coordination
La commission a adopté un amendement de coordination présenté par le rapporteur.
La commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 24 (article 33 de la loi du 30 septembre 1986) : Décret fixant les obligations des services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou par satellite
La commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur.
La commission a rejeté un amendement de M. Noël Mamère visant à réglementer la pratique du play-back à la télévision.
La commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 24 bis (article 33-2 de la loi du 30 septembre 1986) : Attribution de fréquences satellitaires de radiodiffusion directe par le CSA.
La commission a adopté cet article sans modification.
Article 25 (article 2-2 de la loi du 30 septembre 1986) : Définition du distributeur de services
La commission a adopté un amendement de rédaction globale du rapporteur, de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
Cet article a été ainsi rédigé.
Article 26 (article 34 de la loi du 30 septembre 1986) : Obligations des distributeurs de services diffusés par câble
La commission a examiné un amendement de rédaction globale du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, moyennant plusieurs modifications rédactionnelles.
M. Patrick Bloche s'est interrogé sur la possibilité de rendre obligatoire la présence de TV 5 sur les réseaux câblés.
Le rapporteur a considéré que TV 5 n'avait pas, a priori, vocation à être diffusée sur le territoire métropolitain, et pouvait donc difficilement faire l'objet d'une obligation de reprise.
La commission a adopté l'amendement du rapporteur.
En conséquence, un amendement de M. Christian Kert relatif aux réseaux micro-ondes en Polynésie française est devenu sans objet.
L'article 26 a été ainsi rédigé.
Article 26 bis A (article 34-1 A nouveau de la loi du 30 septembre 1986) : Convention relatives à l'exploitation du canal local des réseaux câblés
La commission a maintenu la suppression de cet article.
Article 27 (article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986) : Obligations des distributeurs de services diffusés par satellite
La commission a adopté un amendement de rédaction globale du rapporteur, de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
Cet article a été ainsi rédigé.
Article 27 bis A (article 34-3 nouveau de la loi du 30 septembre 1986) : Obligation de reprise des programmes des chaînes publiques par les distributeurs de services par satellite
La commission a adopté un amendement du rapporteur de rétablissement de cet article, sous réserve que sont concernées les seules sociétés nationales de programme de France Télévision et d'ARTE-France, et non pas, comme en deuxième lecture, toutes les chaînes publiques de radio et de télévision.
La commission a donc rétabli cet article.
Article 27 bis E (article 39 de la loi du 30 septembre 1986) : Règles de détention du capital d'une entreprise audiovisuelle
La commission a adopté un amendement du rapporteur de rétablissement de cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
La commission a donc rétabli cet article.
Article 27 bis F (article 41 de la loi du 30 septembre 1986) : Régime anti-concentration applicable aux services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La commission a adopté un amendement du rapporteur de rétablissement de cet article, sous réserve de l'ajout d'une disposition, insérée par le Sénat à l'article 27 sexies, relative aux conditions d'application du régime anti-concentration dans les DOM-TOM.
La commission a donc rétabli cet article.
Article 27 ter (articles 41-1 A et 41-3 A nouveaux et article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986) : Régime anti-concentration applicable aux services de télévision diffusées par voie hertzienne terrestre en mode analogique
La commission a adopté un amendement de rédaction globale du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
Cet article a été ainsi rédigé.
Article 27 quater (article 41-1-1 nouveau de la loi du 30 septembre 1986) : Garantie du pluralisme parmi les opérateurs nationaux du numérique terrestre
La commission a adopté un amendement du rapporteur de rétablissement de cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
La commission a donc rétabli cet article.
Article 27 quinquies (article 41-2-1 nouveau de la loi du 30 septembre 1986) : Garantie du pluralisme parmi les opérateurs régionaux et locaux du numérique terrestre
La commission a adopté un amendement du rapporteur de rétablissement de cet article, dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
La commission a donc rétabli cet article.
Article 27 sexies (article 41 de la loi du 30 septembre 1986) : Possibilité de cumul d'autorisations de diffusion en mode analogique en métropole et dans les DOM-TOM
La commission a adopté un amendement de rédaction globale du rapporteur opérant un retour partiel au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
Cet article a été ainsi rédigé.
Article 27 septies (article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986) : Conditions de retrait des autorisations de télévisions associatives
La commission a maintenu la suppression de cet article.
Article 28 (articles 42, 42-1, 42-2, 42-4 et 42-7 de la loi du 30 septembre 1986) : Pouvoirs de sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'égard des opérateurs privés
La commission a rejeté un amendement de M. Noël Mamère permettant aux associations de consommateurs de saisir le CSA, après que le rapporteur a indiqué qu'il n'y avait pas de critère de définition de ces associations permettant de garantir leur représentativité.
La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture en ce qui concerne la publication systématique d'un communiqué à l'antenne lorsque les diffuseurs privés manquent à leurs obligations.
La commission a adopté un amendement de précision du rapporteur, puis un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture en ce qui concerne le régime applicable en cas de contrat de location-gérance d'une entreprise audiovisuelle, dans une rédaction garantissant une plus grande efficacité au dispositif.
La commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 28 bis (articles 48-2, 48-3 et 48-6 de la loi du 30 septembre 1986) : Sanctions applicables aux diffuseurs de l'audiovisuel public
La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
La commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 28 sexies (article 42-13 nouveau de la loi du 30 septembre 1986) : Recours contre les décisions d'arbitrage rendues par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les litiges relatifs au numérique terrestre
La commission a adopté un amendement du rapporteur de rétablissement de cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
La commission a donc rétabli cet article.
Article 28 septies (article 42-14 nouveau de la loi du 30 septembre 1986) : Juridiction compétente pour connaître des recours contre les décisions d'arbitrage du Conseil supérieur de l'audiovisuel
La commission a adopté un amendement du rapporteur de rétablissement de cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
La commission a donc rétabli cet article.
Article 28 octies (article 42-15 nouveau de la loi du 30 septembre 1986) : Sanctions pécuniaires pour non respect des décisions d'arbitrage du Conseil supérieur de l'audiovisuel
La commission a adopté un amendement du rapporteur de rétablissement de cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
La commission a donc rétabli cet article.
Article 28 nonies nouveau (article 48-9 de la loi du 30 septembre 1986) : Coordination
La commission a adopté cet article sans modification.
Article 29 (articles 78 et 78-2 nouveau de la loi du 30 septembre 1986) : Sanctions pénales pour diffusion de services par voie hertzienne terrestre en mode numérique sans autorisation et distribution d'une offre de services sans autorisation ou déclaration préalable
La commission a adopté un amendement de rédaction globale du rapporteur, de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
Cet article a été ainsi rédigé.
Article 29 ter (article 79 de la loi du 30 septembre 1986) : Sanctions pénales pour défaut de réponse ou réponse inexacte aux demandes d'information du Conseil supérieur de l'audiovisuel
La commission a adopté un amendement du rapporteur de rétablissement de cet article.
La commission a donc rétabli cet article.
Article 29 quater (article 79 de la loi du 30 septembre 1986) : Sanction pénale pour non-respect des quotas de chansons francophones
La commission a adopté un amendement du rapporteur de suppression de cet article.
La commission a donc supprimé cet article.
TITRE IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Article 30 BA : Prolongement de l'autorisation d'un service de télévision diffusé par voie hertzienne en mode analogique et faisant l'objet d'une autorisation de simulcast en numérique terrestre
La commission a adopté un amendement du rapporteur de rétablissement de cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
La commission a donc rétabli cet article.
Article 30 C : Diffusion des programmes à horaires décalés
La commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur.
La commission a adopté cet article ainsi modifié.
Après l'article 30 C
La commission a rejeté un amendement de M. Noël Mamère obligeant le CSA à délivrer les autorisations pour le numérique de terre dans un délai de dix-huit mois, après que le rapporteur a indiqué qu'il ne fallait pas imposer de délai au CSA en la matière.
Article 30 (articles 10, 12, 24, 33-1, 33-3, 43, 45-3, 70 et 78-1 de la loi du 30 septembre 1986, article 5 de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentation dans le domaine des technologies et services de l'information et articles 26 et 27 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi du 30 septembre 1986) : Coordination
La commission a adopté trois amendements de coordination du rapporteur.
La commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 30 bis (article 54 de la loi du 30 septembre 1986) : Coordination
La commission a adopté un amendement du rapporteur de rétablissement de cet article.
La commission a donc rétabli cet article.
Article 30 ter (article 57 de la loi du 30 septembre 1986) : Coordination
La commission a adopté un amendement du rapporteur de rétablissement de cet article.
La commission a donc rétabli cet article.
Article 31 : Dispositions transitoires
La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
La commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 31 bis A nouveau : Structure d'accueil et d'orientation des journalistes étrangers
La commission a adopté cet article sans modification.
La commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.
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