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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

COMPTE RENDU N° 16

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 20 janvier 1999
(Séance de 10 heures)

Présidence de M. Jack Lang, président

SOMMAIRE

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– Approbation du cinquième protocole (accord général sur le commerce des services) (n° 1321)

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Projet de loi autorisant l'approbation du cinquième protocole

La Commission a examiné, sur le rapport de M. François Loncle, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services (n° 1321).

M. François Loncle a exposé que le cinquième protocole sur les services financiers faisait partie des accords destinés à compléter et préciser l'accord général sur le commerce des services annexés à l'accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce.

L'accord général a pour objet d'étendre aux services les règles multilatérales régissant les échanges internationaux alors que l'application de ces règles était limitée aux seules marchandises. Cet accord a ainsi posé les bases d'une libéralisation dans un domaine encore largement protégé par les législations nationales et où l'essentiel se réglait par des accords bilatéraux.

L'accord général prévoyait également l'ouverture de négociations sur les services financiers qui ont abouti, en juillet 1995, à la signature du deuxième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services que notre assemblée a approuvé en juin 1996. Ce deuxième protocole n'était en réalité qu'un pis-aller car les négociations s'étaient heurtées aux réticences des Etats-Unis, motivées par l'insuffisance des engagements d'un certain nombre de pays émergents, notamment asiatiques.

De nouvelles négociations ont repris le 10 avril 1997 et se sont conclues le 12 décembre 1997 par la signature d'un accord permanent : le cinquième protocole sur les services financiers que nous examinons aujourd'hui. Il s'agit d'un accord plus large que le précédent par le nombre de ses signataires (71 au lieu de 43) et leur importance.

En termes défensifs, la France et l'Union européenne n'avaient pas de réels intérêts à préserver dans cette négociation. Le cinquième protocole n'aura pas d'incidence négative sur l'emploi puisqu'il ne fait que refléter l'état du droit en vigueur en France dans le secteur des services financiers et n'implique aucune modification ni de la législation française ni des directives et règlements communautaires concernés.

Les offres des pays émergents constituent le principal motif de satisfaction. L'Indonésie, les Philippines et la Thaïlande se sont engagées à maintenir intégralement le régime d'investissement existant et la Malaisie a confirmé partiellement ce régime. Les Philippines, la Corée du Sud, le Brésil, l'Argentine et le Mexique ont autorisé les participations étrangères majoritaires. L'Indonésie et la Malaisie ont octroyé de nouvelles licences d'implantation. Ces concessions sont consolidées dans l'accord et sont donc irréversibles. La situation est toutefois loin d'être parfaite pour les entreprises européennes : le degré d'ouverture de ces marchés demeure limité ; certains pays émergents ont maintenu d'importantes réserves de précaution (Corée du Sud, Mexique, Egypte).

Les offres des autres principaux acteurs sont plus décevantes. Les grands pays en développement, tels l'Inde et le Pakistan, ne se sont pas départis d'une attitude négative vis-à-vis de la négociation. Leurs offres sont très limitées. Leurs marchés, souvent captés par des monopoles nationaux, demeurent fermés aux étrangers. Le Japon a accepté la consolidation à l'OMC des accords bilatéraux nippo-américains conclus entre 1994 et 1996 dans les secteurs de l'assurance et de la banque mais le marché japonais demeure hermétique. Les offres des Etats-Unis et du Canada sont également médiocres.

Le marché des services financiers constitue un secteur clé pour l'économie européenne. Largement ouverte à la concurrence dans ce secteur, l'Union européenne a intérêt à obtenir de la part de ses concurrents une ouverture réciproque. Cependant, dans les négociations, elle n'avait guère de concessions à échanger. Aussi, ce cinquième protocole, qui succède à un protocole modeste, en dépit de la faiblesse de certaines offres, peut être considéré comme satisfaisant.

M. François Loncle, après avoir invité la Commission à adopter le projet de loi, a estimé qu'il convenait aujourd'hui de procéder à une évaluation de l'accord de Marrakech et a suggéré que la Commission des Affaires étrangères entende le ministre français chargé du commerce extérieur.

Par ailleurs, il a souligné que de nombreux accords internationaux étaient en instance d'examen à l'Assemblée nationale et qu'il serait souhaitable d'en accélérer la discussion.

Le Président Jack Lang a approuvé la dernière observation du Rapporteur. Il a précisé également que la Commission des Affaires étrangères avait prévu d'entendre en audition le Directeur général de l'OMC. Par ailleurs, la Commission a confié à M. Roland Blum un rapport d'information sur les conséquences de la mondialisation pour l'économie française.

M. Pierre Brana a souligné que l'examen du cinquième protocole interviendrait quelques jours avant la fin de la période d'ouverture de son acceptation par les signataires, ce qui illustre que l'inscription des accords internationaux à l'ordre du jour du Parlement ne se faisait pas dans des conditions satisfaisantes. Il a demandé des précisions sur la liste d'engagements présentée par les Etats-Unis.

M. Roland Blum a demandé si la question des relations entre la Chine et l'OMC avait évolué récemment.

M. François Loncle a répondu que l'offre des Etats-Unis comportait de nombreuses exceptions reflétant les législations discriminatoires des entités fédérées et les incertitudes juridiques quant à la consolidation véritable des engagements américains.

La Chine n'est pas signataire du cinquième protocole et la question de son adhésion à l'OMC n'a pas évolué de manière significative.

Suivant les conclusions favorables du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (n° 1321).

· OMC