Accueil > Archives de la XIe législature > Comptes rendus de la commission des Affaires étrangères (1998-1999)

ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

COMPTE RENDU N° 40

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 16 juin 1999
(Séance de 10 heures)

Présidence de M. Roland Blum, secrétaire

SOMMAIRE

 

page


– Accord d'investissements avec la Géorgie (n° 787)


3


– Accord d'investissements avec le Qatar (n° 915)


4


– Convention relative aux personnels scientifiques de l'Institut Max-von-Laue-Paul-Langevin (n° 1319)



5


– Présentation du rapport d'information de M. Yves Dauge sur la réforme de la coopération appliquée au Tchad et à la Centrafrique



7


– Informations relatives à la Commission


11

Accord de protection des investissements avec la Géorgie

La Commission a examiné, sur le rapport de M. René André, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 787).

M. René André a présenté l’accord franco-géorgien sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements dont la facture classique reprend les grands principes traditionnels en la matière qui sont plus amplement développés dans le rapport. Il a surtout souhaité brosser un tableau sommaire de la Géorgie où le Président Edouard Chévardnadzé a mis en place de nouvelles institutions démocratiques depuis l’indépendance, le 9 avril 1991, de cette ancienne République soviétique.

La France entretient de bonnes relations avec ce pays où les deux questions de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie posent encore problème. Le conflit avec l’Ossétie du Sud est certes le moins grave. Cette ancienne région autonome soviétique aurait renoncé à demander son rattachement à l’Ossétie du Nord, qui relève de la Fédération de Russie, et aspirerait dorénavant moins à une souveraineté internationalement reconnue qu’à un statut particulier. Plus difficile est la question abkhaze. Cette ancienne République autonome soviétique a fait sécession et, en octobre 1993, une défaite géorgienne a fait 10 000 morts et plus de 200 000 réfugiés. Depuis mai 1994, un cessez-le-feu est intervenu : les forces militaires sont séparées de part et d’autre d’une zone de sécurité dans la région de Gali/Zougdidi. Cette séparation est garantie par une force d’interposition de la CEI, déclenchée en juin 1994, à la suite du traité d’amitié signé avec Moscou en février 1994, et composée de soldats russes. Une mission d’observation de l’ONU, la MONUG, est également présente sur place. Le représentant du Secrétaire général de l’ONU dans la région est secondé dans ses efforts pour trouver une solution par le Groupe des amis du Secrétaire général de l’ONU. La France est coordonateur de ce groupe pour la Géorgie, dont font également partie la Russie, les Etats-Unis, l’Allemagne et la Grande-Bretagne.

S’agissant de la situation économique en Géorgie, le redressement entamé par le Président Edouard Chévardnadzé est aujourd’hui remis en cause par le contrecoup de la crise russe survenue à l’automne 1998. Nos relations économiques et commerciales, quoique faibles, sont en progression. En 1998, nos exportations ont atteint 204 millions de francs, pour l’essentiel des produits agro-alimentaires, et les importations se sont élevées à 28 millions de francs de produits énergétiques réexportés. La France détient une faible part de marché en Géorgie, de l’ordre de 2 à 3 %. Elle souffre de la concurrence des deux grands voisins que sont la Russie et la Turquie.

C’est dans le domaine des investissements que notre présence est la plus forte puisqu’en 1998, la France figurait parmi les premiers investisseurs avec près de 50 millions de dollars destinés principalement aux transports, aux télécommunications, à l’agro-alimentaire et au secteur parapétrolier.

Avec le pétrole, la Géorgie a d’ailleurs entamé une nouvelle phase de son développement. D’une part, il s’agit d’exploiter la position géographique privilégiée au débouché de la région Caucase/Asie centrale vers la Mer noire et l’Europe. D’autre part, le désir est grand de développer l’autonomie des voies d’exportation géorgiennes vis-à-vis du réseau russe.

Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (n° 787).

Accord de protection des investissements avec le Qatar

La Commission a examiné, sur le rapport de M. René André, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une annexe) (n° 915).

M. René André a présenté l’accord signé entre la France et le Qatar sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements. Cet accord est d’une facture classique puisqu’il reprend les grands principes traditionnels en la matière avec cependant l’introduction d’une précision à l’article 1er alinéa 2. L’Etat qatari a demandé que figure une disposition particulière incluant les gouvernements des deux pays dans la définition du terme « investisseur ». En effet, le gouvernement qatari a indiqué qu’un certain nombre d’investissements pourraient être effectués en son nom propre, et qu’il serait préférable, à ce titre, de les inclure dans le champ d’application de l’accord.

Le Rapporteur a estimé nécessaire d’attirer l’attention des commissaires sur la situation du pays lui-même et ses relations avec la France.

Indépendant depuis le 3 septembre 1971, le Qatar entretient avec notre pays un dialogue politique de confiance qui se manifeste par de fortes convergences de vues sur les principales questions régionales et internationales. Le Qatar s’est souvent reconnu dans les positions françaises sur la scène internationale, particulièrement s’agissant de la solution de la crise irakienne et de la réactivation du processus de paix au Proche et au Moyen-Orient, et apprécie que la France manifeste son indépendance à l’égard des Etats-Unis.

De nombreux échanges de visites à haut niveau illustrent l’importance de nos relations politiques. A l’occasion de la visite officielle du Ministre des Affaires étrangères, M. Hubert Védrine, au Qatar les 6 et 7 mars 1999, une lettre d’intention a été signée pour renforcer la concertation politique entre nos deux pays sur les principales questions régionales, internationales et bilatérales.

La collaboration privilégiée instaurée depuis un quart de siècle se manifeste notamment par le biais de contrats d’armement importants avec ce pays. Le Qatar s’efforce d’ailleurs de mettre en concurrence ses alliés occidentaux en la matière : des accords de défense ont été signés avec les Etats-Unis en 1992 et avec le Royaume-Uni en 1996. La coopération bilatérale avec la France en matière de défense a été renforcée par la signature d’un accord de défense en 1994, complété le 24 octobre 1998 par la signature d’un accord visant à « renforcer l’engagement de la France en faveur de la sécurité du Qatar ».

Mais nos relations économiques ne sauraient se limiter aux contrats d’armement. Le Qatar est l’un des pays les plus riches du monde avec un PIB par habitant qui avoisine les 15 000 dollars et un taux de croissance de 15,5 % en 1997. L’économie est fortement dépendante de la main-d’œuvre étrangère puisque les nationaux d’origine bédouine ne représentent que 20 % de la population. Depuis son indépendance, le Qatar a confortablement vécu de sa rente pétrolière mais ses réserves s’épuisent. Aujourd’hui, le gaz a pris le relais du pétrole. Le gisement offshore de North Dome Field est colossal : c’est le troisième gisement mondial de gaz naturel après la Russie et l’Iran. Le Qatar est surtout la deuxième destination des investissements directs français dans la zone Afrique du Nord/Moyen-Orient avec 2 milliards de francs depuis 1990. Parmi les entreprises françaises présentes au Qatar on peut citer Total, Technip, Elf… La France est donc un partenaire commercial important du Qatar. En 1997, les exportations civiles françaises s’élevaient à 3 milliards de francs et la France détenait 10 % de parts de marché. Mais nos exportations ont baissé de 28 % en 1998 par rapport à 1997 en dépit d’une reprise en fin d’année avec la commande ferme de six Airbus 320 pour 620 millions de francs et des contrats attribués à Alstom pour 231 millions de francs et à Alcatel pour 39 millions de francs.

M. Michel Terrot a déclaré se réjouir de l'excellence de la coopération entre la France et le Qatar mais s'est inquiété de l'attention portée au respect des droits de l'Homme dans ce pays.

M. René André a déclaré que la question des droits de l'Homme devait être appréciée en tenant compte des traditions de la région, et que ce serait une erreur de porter un jugement fondé sur les seuls critères occidentaux.

M. Pierre Brana a rappelé qu'une récente convention interdisait le versement de commissions à des personnes extérieures sur les contrats de vente d'armes. Cette convention prévoit également une injonction pour les pays de sanctionner pénalement les auteurs de ces commissions. Or, le Qatar n'a pas de législation de cet ordre et la pratique serait même inverse.

M. René André a estimé qu'il était souhaitable, en la matière, que les contraintes que la France entend respecter soient appliquées aussi par les autres pays.

Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (n° 915).

Convention relative aux personnels scientifiques de l'Institut Max-von-Laue-Paul-Langevin

La Commission a examiné, sur le rapport de M. Georges Hage, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relative aux personnels scientifiques de l’Institut Max-von-Laue-Paul-Langevin (n° 1319).

M. Georges Hage a précisé que l'objet de ce projet de loi était d'autoriser l'Institut Max-von-Laue-Paul-Langevin (ILL) à recruter du personnel scientifique sur des contrats à durée déterminée pour une durée maximale de cinq ans alors que le code du travail français limite en principe l'usage de ce type de contrat à une durée maximale de dix-huit mois.

Après avoir rendu hommage à la mémoire de Paul Langevin, auteur d'une célèbre proposition de réforme de l'enseignement, M. Georges Hage a présenté le fonctionnement de l'ILL qui constitue l'un des plus importants centres mondiaux de recherche voué à l'étude de la structure de la matière, grâce à un réacteur à très haut flux de neutrons.

La durée légale de dix-huit mois prévue pour les contrats à durée déterminée apparaît trop courte pour un fonctionnement satisfaisant de l'Institut. Cette durée serait en effet insuffisante pour permettre aux scientifiques d'une part d'apprendre le fonctionnement de l'instrument qu'ils ont en charge et d'assurer leur mission de conseil aux chercheurs invités, d'autre part de mener à bien leurs programmes de recherches personnelles.

M. Georges Hage a souligné qu'il éprouvait une certaine gêne à voir ainsi des conventions internationales instituer des dérogations au code du travail. Toutefois en raison de l'importance de l'enjeu en cause et de la limitation de la dérogation à quelques personnes, il a invité la Commission à adopter le projet de loi.

Rappelant que la convention avait été signée le 7 octobre 1997 après que des contentieux liés à la durée des contrats à durée déterminée sont apparus, Mme Marie-Hélène Aubert a souhaité savoir si cette convention avait été appliquée sans attendre la ratification par le Parlement français. Elle a également demandé des précisions sur les fonctions d'un réacteur à très haut flux.

Complétant la question de Mme Marie-Hélène Aubert, M. Pierre Brana a demandé si cette convention avait un effet rétroactif.

M. Georges Hage a répondu que la convention ne sera applicable qu'après sa ratification et que ses effets ne seront pas rétroactifs. Il a rappelé que le problème avait été posé en 1995 à l'initiative de l'inspection du travail qui avait enjoint l'ILL de transformer les contrats à durée déterminée de plus de dix-huit mois en contrats à durée indéterminée.

Il a ensuite décrit le fonctionnement concret de l'ILL. Les faisceaux de neutrons sont distribués en étoile depuis le cœur du réacteur et transportés à longue distance vers environ 35 instruments qui, fonctionnant simultanément 24 heures sur 24, sont mis à la disposition des scientifiques invités.

Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (n° 1319).

Rapport d'information sur la réforme de la coopération appliquée au Tchad et à la Centrafrique

La Commission a procédé à l'examen du rapport de MM. Yves Dauge, Jean-Claude Lefort et Michel Terrot sur la réforme de la coopération appliquée au Tchad et à la Centrafrique.

M. Yves Dauge a tout d'abord rappelé les circonstances de la création de la mission d'information. MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Lefort avaient déposé une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de faire le bilan de l'action de la France en République centrafricaine (RCA). Cette proposition faisait suite à la série de mutineries qui avait ébranlé la République Centrafricaine. La Commission des Affaires étrangères avait préféré créer en son sein une mission d'information chargée d'étudier les orientations de la coopération française au Tchad et en RCA. Il s'agissait de constituer des groupes de travail de députés spécialisés dans le suivi de zones géographiques afin d'éviter des déplacements dispersés. Les travaux de la mission d'information sur le Rwanda terminés, MM. Yves Dauge, Jean-Claude Lefort et Michel Terrot se sont rendus au Tchad et en RCA du 22 au 30 mars 1999.

Le Tchad et la RCA font partie des pays les plus pauvres du monde et ils connaissent une situation politique très instable. Pour cette raison, certains voudraient mettre fin à notre politique de coopération dans ces deux pays et attendre une normalisation de la situation politique pour mettre en place les nouveaux instruments de coopération.

Ayant constaté le peu de moyens dont disposent les parlements africains qui se sont peu à peu mis en place, M. Yves Dauge a estimé nécessaire que le budget français de la coopération comporte une ligne de crédits destinée au bon fonctionnement des institutions parlementaires. L'Assemblée nationale française y contribue dans la mesure de ses moyens.

La situation politique dans la RCA se caractérise par la concentration croissante du pouvoir entre les mains du Président Ange-Félix Patassé. L'opposition avait remporté les élections législatives à une majorité de sièges mais la défection de l'un de ses membres, à la suite de pressions, a fait basculer la majorité en faveur du camp de M. Patassé. Actuellement, la division de l'opposition l'empêche de présenter un candidat unique susceptible de l'emporter sur M. Patassé aux prochaines élections présidentielles.

Au Tchad, les membres de la mission ont eu l'occasion de rencontrer la quasi-totalité du gouvernement et l'ensemble des forces politiques. Ils n'ont pas rencontré M. Idriss Déby. Le chef de l'Etat semble s'isoler de plus en plus du peuple et du gouvernement et s'est entouré d'une véritable garde prétorienne. De plus, le pays est confronté à une rébellion dans le Nord, ce qui renforce l'impression d'assister à la fin d'un cycle.

L'importance de la coopération militaire française est reconnue, notamment dans le domaine de la formation de la gendarmerie où la demande d'assistance est très forte. Cependant, la coopération militaire française doit être plus attentive aux risques d'utilisation politique de l'armée par les chefs d'Etat. Il convient en effet de prévoir ces dérives car la France doit participer à la formation d'une armée nationale et non d'une garde présidentielle pour éviter d'être considérée comme partisane en cas de crise.

La situation économique du Tchad et de la RCA est très préoccupante. Le développement incontrôlé de l'économie parallèle entraîne une perte de recettes considérable pour les deux Etats. Les ministres des Finances du Tchad et de la RCA apprécient pleinement le soutien apporté par la France pour mettre en place des administrations fiscales et douanières efficaces. L'aide apportée par le FMI s'inscrit, en revanche, dans une toute autre logique et paraît déconnectée des besoins réels du pays. Cet écart entre les méthodes du FMI et celles de la coopération française est la preuve que cette dernière a un bel avenir devant elle car elle apparaît plus adaptée à la réalité humaine des pays en voie de développement.

La coopération reste donc un instrument indispensable. Sa réforme est tout aussi nécessaire. Ainsi, le volet consacré au développement de l'Etat de droit constitue une novation importante. Cependant, cette réforme est diversement accueillie par les acteurs de la coopération sur le terrain. En effet, ceux-ci considèrent que cette réforme conduit à remettre en cause l'assistance technique dont l'importance est soulignée par tous. La réduction des crédits et la diminution des postes d'assistants démotivent les équipes qui sont sur place. Certes, cette réforme a sa raison d'être, mais sa mise en œuvre doit être expliquée et aménagée pour éviter de déstabiliser les coopérants. La mission a fait part de ses observations à M. Nicoullaud, directeur général de la coopération internationale et du développement, qui a reconnu la nécessité de l'expliquer davantage encore sur le terrain.

Il est certain que l'ambassadeur est le grand gagnant de la réforme de la coopération. Il se trouve, en effet, placé à la tête du dispositif. Mais la fonction d'ambassadeur doit accompagner cette évolution : de simple observateur, il doit également devenir un acteur du développement local et mener un vrai travail de partenariat avec les pouvoirs publics locaux ainsi qu'avec la société civile. Les projets doivent s'inscrire dans la durée et être élaborés à partir des manques et des besoins constatés sur place. Des projets comme ceux élaborés par la commission mixte franco-tchadienne, qui ne s'était pas réunie depuis dix ans, semblent encore trop déconnectés des réalités.

Les membres de la mission sont conscients que la mise en œuvre de la réforme de la coopération doit être constamment évaluée. Les parlementaires doivent donc mener une réflexion approfondie sur cette question. Ils doivent être en mesure d'apporter des éléments qui peuvent faire de cette réforme un succès.

Les instruments de la coopération devront s'adapter. Il suffit de prendre un exemple : celui de l'urbanisme. Les opérations d'assainissement ou de réfection des marchés ne se suffisent pas à elles-mêmes ; il faut regretter l'absence totale de plans d'urbanisme dans les villes comme Bangui et N'Djamena. La coopération peut jouer un rôle important dans ce domaine mais son action doit répondre à un engagement local.

En conclusion, M. Yves Dauge a estimé que la coopération constituait un outil indispensable mais qui devait être rénové. Il a souhaité que cette rénovation fasse l'objet d'une évaluation et d'un suivi attentifs de la part de la Commission des Affaires étrangères.

Intervenant à la suite de l'exposé du Rapporteur, M. Michel Terrot a tenu à souligner l'aspect souvent irrationnel des relations qu'entretiennent les pays africains avec la France. Ce sont en effet des relations fondées sur la passion. Les peuples et les dirigeants attendent beaucoup de la France, d'autant que les autres pays de l'Union européenne sont quasiment absents de la région.

Le dévouement et la qualité du travail des coopérants ont fortement impressionné les membres de la mission d'information. Et pourtant, ces hommes et ces femmes travaillant au bout du monde, dans des pays peu visités par les ministres français sont laissés dans l'ignorance pour tout ce qui touche à la réforme de la coopération. Le ministère doit donc entreprendre de toute urgence un travail d'explication sur les tenants et aboutissants de cette réforme.

Enfin, la coopération ne pourra être efficace que si elle dispose des moyens nécessaires. Les déclarations de bonnes intentions ne suffisent pas. Pour que la coopération passe de l'aide de substitution à une aide d'expertise et de conseil, les crédits destinés à cette action doivent être maintenus à leur niveau actuel, voire augmentés. Cette exigence ne répond pas à des revendications corporatistes. Elle est le gage de la pérennité de la politique française de coopération.

M. Pierre Brana a souligné que la rébellion au Nord, toujours active, représentait un risque important de déstabilisation du Tchad. Il a demandé, dans le cas où cette rébellion gagnerait N'Djamena où stationnent 1 000 soldats français, si ces troupes seraient utilisées pour défendre le Président Déby. M. Pierre Brana a estimé, pour sa part, que l'intervention des troupes françaises dans cette hypothèse doit être formellement exclue, ne serait-ce que pour éviter toute similitude avec l'expérience rwandaise. La France n'a pas à jouer le rôle de gendarme de l'Afrique.

En RCA, il est nécessaire d'affirmer haut et fort que la coopération française sera d'autant plus active que des progrès seront accomplis en matière de démocratie et de droits de l'Homme. La coopération elle-même devrait abandonner de plus en plus une politique de fonds structurels, peu efficace, au profit de l'augmentation de l'aide projet. La coopération doit résolument se réorienter vers le développement local et l'intérêt des populations.

M. Yves Dauge a rappelé que la mission du dispositif Epervier présent à N'Djamena n'était pas de jouer le rôle d'une garde présidentielle. Il a estimé que le problème principal auquel se heurtait notre politique de coopération en Afrique était de gérer la contradiction entre la nécessité de la durée et d'une stratégie globale d'une part, et l'existence d'un système politique aléatoire d'autre part. L'aide ne peut concerner des projets qu'il faudrait reprendre à zéro périodiquement.

Mme Marie-Hélène Aubert a retrouvé dans l'exposé du Rapporteur les impressions recueillies lors de sa récente mission au Tchad pour étudier la question pétrolière. Elle a estimé que la France, en échange de son aide, pourrait exiger davantage des gouvernements africains en matière de démocratisation. Le refus affiché d'ingérence contraste hypocritement avec l'influence de fait de la France dans ces pays.

Mme Marie-Hélène Aubert a estimé que l'on devrait mieux aider les assemblées parlementaires. Elle a rappelé par ailleurs que le gouvernement tchadien exerçait une sorte de chantage sur la France : maintien du dispositif Epervier contre davantage d'aide.

M. Yves Dauge a rappelé que la France s'était engagée à aider la RCA à organiser les prochaines élections présidentielles.

Le dispositif Epervier, même s'il est totalement autonome de son environnement, apporte une aide certaine aux populations tchadiennes, notamment par le biais de son antenne chirurgicale et le poids économique qu'il représente. Il a rappelé à quel point le départ des troupes françaises de RCA avait été mal ressenti.

M. Michel Terrot a convenu qu'il existait bien une petite opération de chantage de la part des autorités tchadiennes sur Epervier mais que la France y restait insensible. Il a estimé que l'importance de la rébellion au Nord, au demeurant traditionnelle, ne devait pas être surestimée et que la France veillait à ne pas être impliquée.

Il a souligné à quel point le retrait des troupes françaises de RCA avait été mal ressenti, à la fois par les dirigeants et la population.

La gendarmerie jouera un rôle essentiel dans le bon déroulement des prochaines élections et ce corps devrait être davantage aidé pour être préparé à remplir sa mission.

La démocratie en Afrique est plus importante qu'on ne le croit généralement. Si la télévision est fermement contrôlée par les Etats, la presse est le plus souvent libre, et parfois très virulente. Les partis d'opposition s'expriment librement.

M. Pierre Brana a contesté une telle appréciation. La presse n'est pas menacée parce que son influence est très faible en Afrique du fait de l'analphabétisme. En revanche, la télévision, dont l'audience est importante, est tenue sous contrôle.

M. Pierre Brana a rappelé par ailleurs le séjour en prison du député tchadien, M. Yorongar, pour insulte à l'égard du chef de l'Etat.

M. Michel Terrot a répondu qu'il fallait rompre avec ces vues parisiennes de populations africaines aisément manipulables. Les dernières élections législatives en RCA, quasiment remportées par l'opposition, montrent que la réalité est plus complexe.

En application de l'article 145 du Règlement, la Commission a décidé la publication du rapport d'information.

*

*       *

Informations relatives à la Commission

Ont été nommés, le mercredi 16 juin 1999 :

· M. Marc Reymann, rapporteur pour le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (ensemble une déclaration) (n° 1662).

· M. François Loncle, rapporteur pour le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (n° 1660).

· Mme Marie-Hélène Aubert, rapporteur pour le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé (n° 1659).

· M. Charles Ehrmann, rapporteur pour le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant n° 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale (n° 1649).

· M. Joseph Tyrode, rapporteur pour le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (n° 1661).

· M. Pierre Brana, rapporteur pour les projets de loi suivants :

- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 1650) ;

- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 1651) ;

- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 1652).

· M. René Mangin, rapporteur pour le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 1653).

· Mme Bernadette Isaac-Sibille, rapporteur pour le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 1655).

· M. François Loncle, rapporteur pour le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 1654).

· M. Roland Blum, rapporteur pour les projets de loi suivants :

- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification des amendements à la convention portant création de l’Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) relatifs à la création de l’Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (ensemble une annexe) (n° 1656).

- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie (n° 1657) ;

- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande (n° 1658).

________

Géorgie

Qatar

Tchad

République Centrafricaine

Coopération


© Assemblée nationale