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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

COMPTE RENDU N° 45

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 29 septembre 1999
(Séance de 15 heures)

Présidence de M. Jack Lang, Président

SOMMAIRE

 

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- Audition de M. Hubert Védrine, ministre des Affaires étrangères ..........


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Audition de M. Hubert Védrine, ministre des Affaires étrangères

M. Hubert Védrine a rapporté qu'il avait assisté, à l'Assemblée générale annuelle des Nations Unies, à un important débat autour du respect de la souveraineté des Etats et du « droit d'intervention », expression généralement préférée dans cette instance à celle « d'ingérence ». Le Secrétaire général des Nations Unies s'est prononcé en faveur d'un élargissement des possibilités d'intervention, tout comme le Président Bill Clinton qui a estimé que l'on pouvait même se passer, dans certains cas, d'une autorisation du Conseil de Sécurité. En revanche, le Président Bouteflika a défendu la souveraineté comme étant l'un des derniers remparts des Etats faibles. Cette dernière position est largement partagée par les Etats non occidentaux. Il y a ainsi de fortes contradictions entre l'opinion occidentale qui estime que le droit international ne peut être un obstacle à une intervention nécessaire et les quelque 150 Etats qui considèrent avec circonspection un droit d'intervention qui leur paraît d'inspiration occidentale. Il est donc essentiel de préciser qui peut décider d'une intervention et dans quels cas. La souveraineté des Etats est d'ores et déjà effective entre membres du Conseil de Sécurité par l'existence du chapitre VII de la Charte mais les mécanismes permettant une intervention sont insuffisants.

Les discussions sur l'Irak ont progressé. Les idées françaises à propos de la suspension de l'embargo et d'un nouveau mécanisme de contrôle de l'armement n'ont pas été réfutées en bloc. Les positions se sont rapprochées s'agissant des modalités de contrôle et du principe d'une suspension de l'embargo frappant les importations et les exportations. En revanche, un désaccord profond subsiste quant à ce qui pourrait déclencher cette suspension : certains voudraient attendre que l'Irak ait fourni toutes les preuves de son désarmement, ce qui est en pratique invérifiable, alors que la France estime qu'il conviendrait de s'assurer de la pleine coopération de l'Irak.

La situation au Kosovo doit être appréhendée avec vigilance. La création du corps de protection qui a permis la dissolution de l'UCK a été acceptée comme un moindre mal. Pour éviter toute dérive, il faudra veiller au respect de certains principes : le corps est placé sous l'autorité de la KFOR et de la MINUK et il est ouvert à toutes les minorités et pas seulement aux membres de l'UCK.

Au Timor oriental, l'objectif est de conduire ce pays à l'indépendance et de contrôler les milices. La force d'interposition n'est pas exclusivement occidentale mais comprend un contingent asiatique, et un engagement politique des pays de la zone a été obtenu. Il convient également de mener une politique à l'égard de l'Indonésie qui permette à ce pays de progresser sur la voie de la démocratisation.

Au Proche-Orient, l'arrivée au pouvoir de M. Barak a permis la conclusion de l'accord de Charm-El-Cheik mais les négociations finales n'ont pas encore commencé et les parties multiplient les déclarations fermes sur les points fondamentaux d'un règlement global. S'agissant des relations israélo-syriennes, le plus difficile sera de reprendre la négociation, mais, une fois que ce sera le cas, les chances de succès d'une issue positive sont importantes.

La France suit avec intérêt les changements en Algérie. Les attentes de l'opinion algérienne ont été accrues par la politique engagée par le Président Bouteflika qui souhaite relancer les relations de son pays avec la France, au point que l'on peut parler d'une refondation de ses relations. La France a adopté une attitude d'ouverture et de disponibilité car la situation n'a pas été aussi prometteuse depuis longtemps. Les évolutions ultérieures en Algérie dépendent beaucoup de la capacité du pouvoir à surmonter les difficultés économiques.

La situation à Moscou et dans le Caucase se prête à diverses interprétations contradictoires de la part des observateurs. En tout état de cause, il est essentiel que les différents acteurs respectent le calendrier électoral.

Le Président Jack Lang s'est tout d'abord déclaré préoccupé par les conditions de vie du peuple serbe pour l'hiver prochain et a rappelé son souhait que le régime actuel se retire. Certains opposants ont d'ailleurs émis des propositions pour aider les villes serbes à reconstituer leurs centrales électriques sans que cela n'apparaisse comme un soutien au gouvernement serbe. Dans quelle mesure peut-on apporter une aide minimale au peuple serbe sans que celle-ci soit perçue comme une aide au régime en place ? Qu'en est-il du problème de la navigation sur le Danube ? Quels sont les résultats concrets de l'ensemble des aides françaises à l'Albanie et à la Macédoine ?

M. Georges Sarre a posé plusieurs questions ayant trait au Kosovo. Dans un article paru dans la presse britannique le 26 août dernier, l'ancien Secrétaire général de l'OTAN a tenu des propos selon lesquels ce sont les bombes de l'OTAN qui ont provoqué le nettoyage ethnique. Quels commentaires ces propos inspirent-ils au Ministre des Affaires étrangères ? De même, le Vice-Président de la Banque européenne d'investissement, M. Wolfgang Roth, s'est récemment déclaré en faveur d'une implication rapide de la Serbie dans l'aide à la reconstruction des Balkans. Quelles sont les réflexions de l'Union européenne à ce sujet ? En outre, quelle est la situation des soldats français au Kosovo ? Dispose-t-on d'informations sur l'impact écologique de l'utilisation de certaines armes comme celles à uranium appauvri ? Quelles sont les chances d'un Kosovo multiethnique ? A combien est estimé aujourd'hui le nombre de Serbes au Kosovo ?

M. Jean-Louis Bianco a souhaité obtenir des informations sur les étapes suivantes au Kosovo et plus particulièrement sur la problématique des prochaines élections municipales.

M. Pierre Brana a demandé au Ministre des Affaires étrangères s'il disposait de renseignements sur une éventuelle division de l'UCK entre, d'une part, le groupe de Thaçi et Qosja, et, d'autre part, le groupe de Demaçi dit des militaires.

M. Hubert Védrine a répondu qu'il ne pouvait donner de statistiques sur les dommages de guerre en Yougoslavie, ni sur l'impact écologique des frappes aériennes, mais qu'il s'en tiendrait à une appréciation politique sur la situation au Kosovo et en Serbie.

Depuis la fin du conflit, les Occidentaux s'interrogent sur la politique qu'il convient de mener à l'égard de la Serbie. Alors que les Etats-Unis étaient initialement hostiles à toute forme d'aide tant que le régime de Milosevic se maintiendrait, les Européens ont fait prévaloir l'idée qu'on ne pouvait écarter l'aide humanitaire. S'agissant de l'énergie, les Européens ont décidé pendant le conflit qu'il était exclu que les Alliés réparent les dommages de guerre. Cependant, la France estime qu'une aide à la reconstruction des centrales et de la distribution d'électricité serait opportune. Il n'est pas assuré d'ailleurs que cette aide conforterait la position de Milosevic. Les Quinze ont levé le boycott sportif mais n'ont pas voulu supprimer l'embargo aérien bien qu'il limite la capacité d'action de l'opposition serbe. Le statu quo prévaut également s'agissant de la reconstruction des ponts sur le Danube alors que la situation pénalise aussi les pays riverains. Par ailleurs, il faut bien constater que l'opposition en Serbie ne parvient ni à s'unir, ni à définir un programme.

L'aide d'urgence apportée à la Macédoine et à l'Albanie pendant le conflit a été massive et efficace. Elle a atteint un niveau sans équivalent dans ce type de crise. Aujourd'hui, l'aide à la Macédoine est sans réserves alors que celle à l'Albanie est conditionnée en raison des détournements et de l'attitude du gouvernement albanais qui n'a pas renoncé au projet de grande Albanie alors que ce dessein est de plus en plus contesté par les Kosovars.

L'engagement des Alliés était une décision difficile mais nécessaire. On ne peut considérer que les Balkans sont voués pour l'éternité à des querelles incessantes. Ils doivent au contraire être intégrés dans l'organisation globale de l'Europe. La Serbie doit être associée à ce projet mais on ne peut pour le moment la traiter comme les autres pays.

La multi-ethnicité du Kosovo résultera d'une construction patiente. Dans un premier temps, il s'agit de permettre la coexistence ethnique. La population serbe qui est restée au Kosovo peut être estimée à 90 000 personnes ; les chiffres de 30 à 40 000 qui ont été avancés sont inexacts car les Serbes qui ont fui Pristina se sont réfugiés à l'intérieur du Kosovo. Pour l'heure, la coopération inter-ethnique ne progresse pas.

La résolution 1244 prévoit la tenue d'élections au Kosovo mais ne précise aucun calendrier. Il n'est pas certain que l'UCK emporterait nécessairement ces élections. Si aucune perspective électorale n'est définie, il sera plus difficile de transformer l'UCK en parti politique mais la tenue d'élections suppose un important travail de terrain. Il serait sans doute opportun que des municipales puissent se tenir l'été prochain ce qui permettrait à toutes les formations et personnalités politiques de s'y préparer, notamment Ibrahim Rugova qui observe un attentisme énigmatique.

M. Valéry Giscard d'Estaing a souhaité obtenir des précisions dans trois domaines. Tout d'abord, il a rappelé que la Commission des Affaires étrangères, puis l'Assemblée nationale et le Sénat, ont approuvé et voté des résolutions liant expressément réforme des institutions européennes et élargissement de l'Union européenne, et a souhaité que cette position du Parlement ne soit pas oubliée.

Le prochain Conseil européen d'Helsinki traitera de la question de l'élargissement ; l'éventualité de l'adoption d'un calendrier de conclusion des négociations, voire d'un calendrier d'admission de nouveaux membres, est évoquée. Le Conseil pourrait décider l'ouverture de négociations avec six nouveaux pays, ce qui porterait à douze le nombre des Etats avec lesquels des négociations sont en cours. Dans ces circonstances, la condition tenant à la réforme des institutions, qui apparaît de plus en plus déterminante dans une perspective de Communauté à 27 membres, sera-t-elle abordée à Helsinki ?

La deuxième question concerne le problème de Timor. Le Ministre a souligné que l'intervention des Nations Unies à Timor ne peut être considérée comme une opération occidentale. Dans ces conditions, pourquoi la France y envoie-t-elle une unité militaire de 500 hommes, ainsi qu'il a été dit dans la presse ? D'autres pays européens ont-ils décidé l'envoi de troupes ? Comment la décision d'intervenir a-t-elle été prise ? M. Valéry Giscard d'Estaing a par ailleurs souhaité que le Ministre fournisse à la Commission une analyse du coût des interventions extérieures de la France en 1999, en précisant le coût des différentes interventions en Bosnie-Herzégovine, au Kosovo et, enfin, au Timor oriental.

La troisième interrogation concerne l'évolution de la situation au Sahara occidental. L'exemple de l'impréparation totale de la communauté internationale face aux conséquences du référendum au Timor laisse craindre une surprise semblable au Sahara occidental. Un processus proche se déroule depuis plusieurs années sous l'égide des Nations Unies, et une opération électorale se prépare, avec l'établissement de listes électorales, d'ailleurs contestées par le Maroc. Serons-nous prêts à réagir, ce qui est d'autant plus important que le Sahara occidental, lui, est très proche géographiquement ?

M. Jacques Myard a fait observer que la saisine du Conseil de sécurité a été trop tardive lors de la crise survenue au Timor, et il a regretté que la France n'ait pu faire entendre sa voix assez tôt.

M. Pierre Brana a également regretté la lenteur de réaction des Nations Unies face à de telles crises.

Le Ministre a répondu aux intervenants.

La position française face à l'élargissement de l'Union reste inchangée : la réforme doit intervenir avant la conclusion des négociations, et avant même que l'Europe des Quinze ne compte un seizième membre. Cette réforme doit résoudre les trois questions demeurées en suspens après Amsterdam, à savoir la repondération des voix au sein du Conseil de l'Union, l'extension du vote à la majorité qualifiée, et la taille de la Commission européenne. On peut y ajouter, ainsi que l'a fait le nouveau Président de la Commission, M. Romano Prodi, la question de la clarification des travaux au sein du Conseil "Affaires générales", du Conseil européen et du Parlement européen.

Le Conseil européen d'Helsinki devra décider si des négociations seront ou non ouvertes avec six nouveaux pays : la Bulgarie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Roumanie et la Slovaquie. La position du Gouvernement français est claire : refuser d'ouvrir les négociations serait priver les forces politiques réformatrices de ces pays d'un signal fort en provenance de l'Union européenne. Par ailleurs, la France n'accepte pas que deux pays, la Bulgarie et la Roumanie, soient laissés à l'écart des négociations. L'idée de fixer une date pour la fin de négociations déjà entamées ne peut être retenue : ce serait établir de façon purement politique et irréaliste une date artificielle. Les problèmes sont très différents d'un pays à l'autre, comme le montre l'exemple de la Pologne, pour laquelle la reprise de l'acquis communautaire ne progresse que lentement, alors que le problème agricole demeure. Les négociations devront donc aller au rythme des problèmes réels de chaque pays, et l'idée d'une date fixe ne recueille pas le consensus au sein des Etats membres.

M. Hubert Védrine a indiqué avoir confié à M. Jacques Attali une réflexion sur la question de savoir ce que peut être une Europe de vingt, voire trente - ou plus - Etats membres. Ce rapport, qui n'engage pas le Gouvernement, a été achevé et peut être consulté, notamment par la voie du site Internet du Ministère.

Enfin, le Ministre a précisé que la question institutionnelle ne serait pas abordée à Helsinki car l'ouverture d'une nouvelle Conférence intergouvernementale au début de l'an 2000 a été décidée, au regret du Gouvernement, qui aurait préféré la constitution d'un Comité des Sages.

En ce qui concerne l'intervention au Timor oriental, M. Hubert Védrine a estimé que des leçons pourraient être tirées de cette expérience pour d'autres processus similaires.

Par ailleurs, même si la communauté internationale est consciente de ses responsabilités, elle ne peut se comporter en "super GIGN" qui jaillirait dans tous les endroits du monde où des atrocités sont commises. Tenir un autre discours serait prendre le risque d'être constamment en deçà des attentes de l'opinion, par définition généreuse.

Les règles d'intervention prescrites par la Charte des Nations Unies doivent être respectées. Dès le premier jour des massacres, des consultations ont été engagées entre les différents membres du Conseil de sécurité. Il n'était pas question d'agir sans mandat du Conseil et celui-ci subordonnait son accord à l'aval de l'Indonésie. Dès lors que celui-ci a été obtenu, il n'a fallu que 48 heures pour décider d'envoyer la force.

L'envoi d'une unité française au Timor a été décidé en plein accord entre le Président de la République et le Gouvernement. Il est prévu un hôpital de campagne, deux bateaux et des moyens de transport pour des tâches logistiques.

Le Royaume-Uni a également envoyé des troupes, de même que divers pays asiatiques : la Thaïlande, les Philippines, la Malaisie, Singapour. La Chine a décidé l'envoi d'un petit contingent de policiers, ce qui est symboliquement très important.

M. Valéry Giscard d'Estaing a prédit que si un référendum sur l'avenir du Sahara occidental débouchait sur l'indépendance, les Marocains la refuseraient et les risques seraient grands d'une dérive vers la répétition de ce qui se passe aujourd'hui à Timor.

M. Charles Ehrmann a rappelé que la France était une et indivisible et que l'importance prise par la notion d'ingérence, au nom de la protection des minorités ethniques ou religieuses, lui semblait potentiellement dangereuse. Il a rappelé également les discussions du Conseil de l'Europe sur la Charte des langues régionales.

M. Pierre Lequiller a demandé ce qu'il en était des perspectives de l'élargissement de l'Union européenne à Chypre.

M. Jacques Myard a rappelé que la France avait accepté à Washington un nouveau concept stratégique pour l'OTAN qui rend cette organisation moins défensive et plus interventionniste. Il a demandé quand le Parlement, qui n'a pas été consulté, sera finalement saisi.

M. Georges Sarre a évoqué, en prenant l'exemple de l'autorisation pour les poids lourds de circuler le week-end qui sera prochainement discutée, les dangers de l'extension de la majorité qualifiée dans la procédure de décision européenne. Il a souligné le recul de la langue française au sein des organes de l'Union. Il a enfin évoqué la nécessaire présence d'Air France en Algérie.

M. Xavier Deniau a précisé que certains débats du Conseil de l'Europe sur les langues régionales n'étaient pas communicables.

M. Hubert Védrine a répondu que les négociations d'adhésion avaient commencé avec Chypre mais qu'aucun engagement n'avait été pris quant à leur conclusion. La position de la France demeurait la même : il apparaît très difficile de faire entrer dans l'Union une île divisée. L'amélioration des relations entre la Grèce et la Turquie peut faire évoluer favorablement les choses. Il devrait en être de même avec la reconnaissance de la Turquie comme candidat à l'Union.

M. Valéry Giscard d'Estaing a estimé que l'admission de la Turquie au sein de l'Union européenne serait en contradiction avec le projet historique d'unifier le continent européen. La solution réaliste consisterait à rechercher un statut d'association étroit pour la Turquie, alternatif à l'adhésion. La pire politique serait de prendre vis-à-vis de la Turquie des engagements dont, au fond de soi-même, on saurait qu'ils ne pourront pas être tenus.

M. Hubert Védrine a rappelé que la Turquie avait une vocation européenne et que la Grèce devenait de plus en plus favorable à un rapprochement entre la Turquie et l'Union européenne.

En ce qui concerne le débat sur le droit d'ingérence, aucune position extrémiste ne peut être tenue : la souveraineté de tout pays est reconnue par la Charte des Nations Unies qui prévoit cependant, dans des cas particuliers, des exceptions à ce principe.

Le nouveau concept stratégique de l'Alliance atlantique comporte le rappel que le traité de Washington reconnaissait la prédominance de la Charte des Nations Unies et du Conseil de Sécurité alors que le projet soumis par les Etats-Unis prévoyait une auto-saisine de l'OTAN. C'est la France qui a obtenu que l'on revienne au Conseil de Sécurité pendant le conflit du Kosovo ce qui a permis l'adoption de la résolution 1244. Sur le plan des principes politiques, la France n'a rien cédé.

Le débat sur l'extension de la majorité qualifiée dans le processus de décision du Conseil n'est pas clos. La France lie cette extension à une repondération des voix au Conseil des Communautés.

Le déclin du français dans les instances internationales a sans doute commencé lorsque Clemenceau a admis que le traité de Versailles soit rédigé aussi en anglais.

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