C990002 Compte rendu de la commission des affaires étrangères

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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

COMPTE RENDU N° 2

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 6 octobre 1999
(Séance de 10 heures)

Présidence de M. Jack Lang, Président

SOMMAIRE

page

- Convention d'entraide judiciaire avec la République de Colombie (n° 1657) - rapport ..........

3

- Convention relative à la création de l'Organisation internationale de télécommunications
maritimes par satellites (n° 1656) - rapport ..........

4

- Accord d'investissements avec la République de Namibie (n° 1653) - rapport ..........

5

- Accord d'investissements avec la République d'Azerbaïdjan (n° 1655) - rapport ..........

6

- Accord d'investissements avec la Macédoine (n° 1654) - rapport ..........

7

Convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec la République de Colombie

La Commission a examiné, sur le rapport de M. Roland Blum, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie (n° 1657).

M. Roland Blum a tout d'abord précisé que la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la Colombie faisait suite aux difficultés rencontrées dans l'exécution, en Colombie, des commissions rogatoires délivrées par les juges français.

Avant d'examiner les principales stipulations de cette convention, le Rapporteur a souhaité évoquer brièvement l'évolution récente de la Colombie ainsi que l'état des relations franco-colombiennes.

L'actuel chef de l'Etat, M. Andres Pastrana, s'est engagé à instaurer la paix civile dans le pays en ouvrant le dialogue avec la guérilla. Les affrontements entre la guérilla, les forces armées et les groupes paramilitaires ont en effet fait plus de 120 000 morts depuis 1948. La culture de la coca, la Colombie fournit 75 % de la production mondiale de cocaïne, alimente la violence car chacune des factions armées cherche à la contrôler afin de financer son effort de guerre.

S'agissant des relations bilatérales, la France est un des premiers fournisseurs d'aide à la Colombie avec plus de 48 millions de francs par an. Notre pays contribue activement à la mise en place d'une économie de substitution à la drogue par l'encouragement des cultures alternatives. Les relations économiques restent, en revanche, insuffisantes : notre part de marché n'est que de 2,5 %. La France est le 7ème fournisseur de la Colombie et son 2ème fournisseur européen derrière l'Allemagne.

Concernant les dispositions de la Convention franco-colombienne, celle-ci reprend pour l'essentiel les stipulations des accords de même nature déjà signés par la France et s'inspire de la Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959. Aux termes de l'article premier, les deux Etats "s'engagent à s'accorder mutuellement l'aide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions pénales dont la répression est de la compétence des autorités judiciaires de la partie requérante".

Le principe d'entraide est assorti de trois exceptions et de trois possibilités de refus. Les exceptions au principe de l'entraide judiciaire concernent l'exécution des décisions d'arrestation et de condamnation et les infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun. L'entraide est également refusée si la demande a pour objet une mesure de confiscation et que les faits à l'origine de la demande ne constituent pas une infraction au regard de la législation de la partie requise. Les possibilités de refus classiques s'inspirent de la convention européenne. Elles se rapportent aux infractions politiques et aux demandes d'entraide de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de l'Etat requis. Une dernière possibilité de refus est spécifique à la Convention. L'Etat requis peut ne pas accéder à une demande d'entraide si elle a pour objet une perquisition ou une mesure conservatoire et que les faits à l'origine de la requête ne constituent pas une infraction pour la loi de l'Etat requis.

En ce qui concerne la nature de l'entraide, L'Etat requis fait exécuter, dans les formes prévues par sa législation, les demandes d'entraide qui ont pour objet d'accomplir des actes d'instruction ou de communiquer des pièces à conviction, des dossiers ou des documents. L'Etat requérant peut demander de rechercher, de saisir ou de confisquer les produits d'une infraction à sa législation susceptibles de se retrouver sur le territoire de la partie adverse.

Le Rapporteur a enfin rappelé que la France était liée par des conventions de ce type avec plusieurs pays du continent américain (Canada, Mexique, Brésil, Uruguay, Paraguay, Cuba, Argentine, République dominicaine).

Au bénéfice de ces observations, M. Roland Blum a donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi.

M. Pierre Brana a fait observer que la guérilla colombienne se réfugiait dans les forêts du Panama causant de grandes inquiétudes aux autorités panaméennes au moment où les Etats-Unis doivent leur remettre le canal dont la circulation risque d'être entravée par cette même guérilla.

M. Roland Blum a déclaré souscrire à ces propos.

Le Président Jack Lang a répondu que l'on ne pouvait que souhaiter que ceci n'arrivât pas.

Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (n° 1657)

Convention relative à la création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites

La Commission a examiné, sur le rapport de M. Roland Blum, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification des amendements à la convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) relatifs à la création de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (ensemble une annexe) (n° 1656).

M. Roland Blum a indiqué que les amendements à la Convention créant l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellite, INMARSAT, avaient été adoptés à Londres en 1998.

L'Organisation repose sur une Convention ratifiée par 86 Etats et sur un accord d'exploitation, signé par un opérateur de télécommunications désigné par l'Etat partie. INMARSAT a bénéficié d'une période de monopole sur le marché mondial qui est aujourd'hui remise en cause, en raison de l'entrée sur le marché de la téléphonie mobile par satellite, d'opérateurs américains tels que IRIDIUM et GLOBALSTAR. INMARSAT devait évoluer pour s'adapter à ce nouvel environnement : tel est l'objet des amendements adoptés à Londres en 1998.

Ces amendements mettent en place une structure à deux étages. Au premier étage, se trouve une société par actions, INMARSAT plc, implantée à Londres dont l'objet recouvrira la fourniture des services du système mondial de détresse et de sécurité en mer et la poursuite de la fourniture d'une capacité de secteur spatial. Les activités et les actifs d'INMARSAT seront transférés à cette société. Au deuxième étage, l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites veillera au respect par la société de principes de base qui constituent de véritables obligations de service public : INMARSAT devra assurer la prestation continue de ses activités et desservir les zones rurales en voie de développement.

Conformément aux conclusions du Rapporteur, qui a souligné que ces amendements feront d'INMARSAT une structure commercialement viable et respectueuse des obligations du service public, la Commission a adopté le projet de loi (n° 1656).

Accord d'investissements avec la République de Namibie

La Commission a examiné, sur le rapport de M. René Mangin, le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (n° 1653).

M. René Mangin a exposé que la Namibie était devenue un partenaire politique important de la France en Afrique australe. Ce pays stable est cependant fragilisé par d'importants déséquilibres, dont le plus important reste la dépendance économique à l'égard des compagnies internationales et des cours des marchés mondiaux. Le gouvernement namibien n'a pas remis en cause les fondements de cette dépendance au risque de décevoir les populations noires défavorisées. De plus le groupe owambo tend à privilégier sa région d'origine ce qui a encouragé, notamment, le séparatisme dans la région de la bande de Caprivi où la répression conduite par les forces de police namibiennes a terni la réputation internationale de la Namibie dans le domaine des droits de l'Homme. Par ailleurs, l'engagement militaire de la Namibie dans la crise de l'ancien Zaïre est mal ressentie par l'opinion namibienne.

L'action de la France en Namibie est soutenue. Depuis 1990, ce sont près de 278 millions de francs qui ont été apportés par la France au titre de sa coopération bilatérale. En revanche, les relations économiques demeurent limitées en raison de la prépondérance acquise de longue date par l'économie sud-africaine dans l'économie namibienne. Les investissement français ne représentent que 1% de l'investissement étranger et la part de marché française n'est également que de 1%.

L'accord sur la protection des investissements est susceptible d'encourager l'activité des entreprises françaises. Ses dispositions sont classiques et n'appellent pas de commentaires particuliers, sinon qu'elles sont d'inspiration exclusivement libérales. On peut regretter qu'il ne soit prévu dans cet accord aucune clause protectrice pour la Namibie, comme l'obligation de réinvestir dans le pays une partie des revenus tirés de l'investissement ou des clauses sociales.

M. Pierre Brana a demandé pour quelles raisons le Président Nujoma avait décidé de soutenir le Président Kabila et si la Namibie était toujours une zone de transit pour les livraisons clandestines d'armes à la guérilla angolaise.

M. René Mangin a répondu que la politique namibienne au Congo s'expliquait sans doute par le souci de garantir la stabilité de l'Angola et donc les frontières de la Namibie et qu'il ne disposait d'aucune information s'agissant de la question du trafic d'armes.

Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (n° 1653).

Accord d'investissements avec la République d'Azerbaïdjan

La Commission a examiné, sur le rapport de Mme Bernadette Isaac-Sibille, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (n° 1655).

Mme Bernadette Isaac-Sibille a exposé que les stipulations de cet accord étaient classiques : traitement juste et équitable des investisseurs, traitement non moins favorable que celui accordé à la nation la plus favorisée, liberté de transfert des revenus générés par les investissements, indemnisation prompte et adéquate en cas de dépossession, procédure de règlement des différends.

Cet accord est susceptible de conforter l'investissement français qui s'est développé ces dernières années principalement dans le domaine des hydrocarbures. Les investissements français atteignent 167 millions de dollars et sont pour les neuf dixièmes affectés à ce secteur. Elf et Total sont entrés dans les consortiums pétroliers de Shah Deniz, Lenkoran et Apsheron. Les échanges commerciaux ont connu une forte progression en 1998, les exportations françaises ayant atteint 222 millions de francs.

La situation de l'économie azerbaïdjanaise s'est sensiblement améliorée grâce au développement de l'exploitation de ses ressources en hydrocarbures. Les indices macro-économiques sont satisfaisants mais la manne pétrolière n'a pas encore transformé les conditions de vie de la population frappée par un chômage élevé. L'Azerbaïdjan est aujourd'hui au deuxième rang des pays de la CEI en ce qui concerne le volume des investissements étrangers.

Au-delà des enjeux économiques, la France a tout intérêt à développer ses relations avec un pays qui joue un rôle essentiel dans l'équilibre du Caucase et est à la recherche du soutien occidental car ses voisins immédiats sont soit faibles, soit réservés, voire hostiles. La résolution de la question du Haut-Karabakh pourrait progresser grâce à la multiplication récente des rencontres entre les présidents azerbaïdjanais et arménien. L'Azerbaïdjan observe une stricte neutralité dans les développements actuels de la crise du Caucase russe et a principalement le souci d'assurer l'indépendance de l'exploitation de ses ressources.

M. Roland Blum a demandé si les négociations à propos du statut de la mer Caspienne avait progressé.

Mme Bernadette Isaac-Sibille a suggéré que cette question soit posée au Ministre des Affaires étrangères qui pourrait sans doute donner des précisions sur ce sujet sensible. Puis elle a renouvelé son souhait que les accords bilatéraux signés par la France fassent référence à la Convention sur les droits de l'enfant.

Le Président Jack Lang a rappelé que les positions sur le statut de la Caspienne étaient très différentes. Selon que la Caspienne est considérée comme une mer ou un lac, les règles de partage de ses ressources avantagent les uns ou les autres.

Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (n° 1655).

Accord d'investissements avec la Macédoine

La Commission a examiné, sur le rapport de M. François Loncle, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 1654).

M. François Loncle a exposé que cet accord contenait des dispositions identiques à celles de l'accord conclu avec l'Azerbaïdjan qui n'appelaient pas de commentaires particuliers.

Il a ensuite rappelé que la Macédoine avait été fortement ébranlée par le conflit du Kosovo alors qu'elle était en passe de surmonter ses principales difficultés politiques et économiques. La transition démocratique et la récente alternance avaient permis de conforter le modèle de cohabitation entre les slavo-macédoniens et les albanophones. La Macédoine avait pratiquement normalisé ses relations avec ses voisins. Son économie était entrée dans une phase de croissance et de rétablissement de ses équilibres. La guerre et l'afflux massif des réfugiés kosovars a compliqué les relations inter-ethniques et les relations avec l'Albanie. Par ailleurs, l'arrêt des échanges avec la Yougoslavie a provoqué un effondrement économique et financier.

La Macédoine a toujours été très dépendante de l'aide internationale mais cette dernière s'est renforcée depuis la crise du Kosovo. En mai 1999, la conférence des donateurs a permis de réunir 252 millions de dollars qui couvrent à hauteur de 58% les besoins de financement pour 1999. A cette aide, s'ajoutent les aides bilatérales, dont celle de la France qui atteint 118 millions de francs.

Par ailleurs, les relations avec l'Union européenne devraient évoluer favorablement puisque le Conseil européen de Cologne, en juin 1999, a proposé aux Etats des Balkans un nouveau type de relations contractuelles : les accords de stabilisation et d'association que l'on peut analyser comme étant à mi-chemin des accords de coopération et des accords d'association. Cependant, l'Union européenne subordonne la conclusion d'accords d'association au développement de la coopération régionale. Cette globalisation pourrait pénaliser les Etats qui, comme la Macédoine, sont en avance sur leurs voisins à des titres divers.

Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (n° 1654).

______

· Azerbaïdjan

· Colombie

· Inmarsat

· Macédoine

· Namibie