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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

COMPTE RENDU N° 17

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 22 décembre 1999
(Séance de 16 heures 15)

Présidence de M. Jack Lang, président

SOMMAIRE

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- Audition de M. Hubert Védrine, ministre des Affaires étrangères	3
- Information relative à la Commission	9

Audition de M. Hubert Védrine, ministre des Affaires étrangères

M. Hubert Védrine a tout d'abord commenté le récent Conseil européen d'Helsinki. Ce qu'il faut retenir d'Helsinki, c'est l'adoption par les Quinze d'une stratégie générale par rapport au grand élargissement. Dans le passé, une opposition existait entre les partisans d'un élargissement rapide sans conditions et ceux plus enclins à canaliser cet élargissement. Désormais, le processus d'élargissement est maîtrisé. On a renoncé à négocier par groupes de pays, ce qui était contradictoire avec l'affirmation selon laquelle on étudierait les candidatures au cas par cas et on a abandonné toute date a priori d'achèvement des négociations, ce qui aurait conduit à en relativiser le contenu. Enfin, une date "objectif" a été acceptée à laquelle une Europe réformée serait prête à accueillir de nouveaux membres.

La question du grand élargissement est désormais posée publiquement. Aujourd'hui, on perçoit déjà les difficultés d'un fonctionnement à Quinze, ce qui laisse augurer des difficultés encore plus grandes pour une Europe à 27 ou 28. Il faut avoir le courage de le reconnaître : il existe bien une contradiction nette et frontale entre un tel élargissement et approfondissement. L'essentiel du travail qui nous attend consiste à éviter que l'Union européenne ne se perde dans un ensemble mou et dilué . Pour cela, il sera nécessaire de mettre en place des mécanismes relevant des "noyaux durs", de la "géométrie variable" ou des "coopérations renforcées", et qui devraient permettre de poursuivre un approfondissement européen.

En ce qui concerne la Turquie, le Ministre a reconnu que se posait la question de son identité européenne. Toutefois, la vocation européenne de la Turquie a été invariablement rappelée depuis 1963 et cette promesse a constitué un appui pour les partis démocratiques turcs. Ceux qui s'inquiètent du caractère démocratique du régime turc doivent se rappeler que la Turquie devra satisfaire aux critères politiques du Conseil européen de Copenhague et notamment ceux relatifs aux droits de l'Homme et au fonctionnement démocratique des institutions, pour que s'engagent les négociations relatives à son adhésion. Les Quinze ont traité la Turquie de la façon la plus responsable qui soit. Certes, seulement 10% du territoire turc peut être géographiquement considéré comme européen, mais il est de l'intérêt de l'Union européenne de renforcer la stabilité de la Turquie. Au demeurant, la question de l'adhésion de la Turquie ne se posera concrètement qu'au moment où l'Union aura déjà atteint 27 membres.

Les questions relatives à la politique de défense commune ont progressé de manière très substantielle et il appartiendra à la présidence portugaise de mettre en _uvre les décisions. En revanche, les problèmes d'harmonisation fiscale demeurent entiers.

En ce qui concerne la Tchétchénie, en appelant l'attention sur l'attitude de retenue de nos partenaires européens et des Etats-Unis vis-à-vis de la Russie, M. Hubert Védrine a souligné qu'on ne pouvait pas balayer les arguments russes fondés sur la lutte contre le terrorisme et les risques de déstabilisation de la Fédération de Russie. Mais la France a plaidé auprès de ses partenaires européens que ces arguments sont réels mais ne doivent toutefois pas faire obstacle à une attitude fondée sur l'éthique et le sens des responsabilités. La France a ainsi, à plusieurs reprises, déclaré qu'il était illusoire de croire à une solution militaire dans le cas de la Tchétchénie. Les élections en Russie ont consolidé le Premier ministre, M. Poutine, et l'on peut s'attendre, même si la phase militaire n'est pas encore terminée, à ce que les Russes passent à une phase plus politique.

Concernant l'Irak, le Ministre a estimé que le statu quo était détestable. L'absence de contrôle sur le terrain compromet la sécurité à long terme. L'embargo représente un moyen primitif et inutilement cruel pour faire pression sur l'Irak, alors qu'une autre politique serait possible. La France n'a toutefois pas voté en faveur de la nouvelle résolution parce qu'elle estimait que les conditions posées pour une éventuelle suspension de l'embargo n'étaient pas définies de façon suffisamment claire, ce qui permettrait à certains de différer sa levée. Une politique de suspension provisoire de l'embargo est préférable à sa levée pure et simple afin de s'assurer, comme le souhaitent à juste titre les pays de la région, de la bonne volonté du gouvernement irakien.

La reprise des pourparlers entre la Syrie et Israël est évidemment très positive ; la France y a contribué par son travail de persuasion, mais surtout les Etats-Unis détiennent les "éléments-clés" pour apporter un arbitrage dans les négociations. Le Ministre a estimé qu'il s'agit d'un moment historique qu'il ne faut pas laisser passer, souhaitant que toutes les parties en soient conscientes.

Evoquant un entretien qu'il a eu avec le député Yorongar, M. Pierre Brana a exprimé son inquiétude quant à la rébellion au Tchad, où se sont en outre déroulées des manifestations anti-françaises à la suite du retrait d'Elf du complexe d'exploitation pétrolière. Il a demandé quelle était à présent la situation au Timor oriental.

Mme Martine Aurillac a estimé que la vision exprimée par le Ministre concernant la perspective d'une adhésion de la Turquie à l'Union européenne était réaliste et responsable. Elle a demandé si les négociations entre Israéliens et Palestiniens traduisent un progrès.

M. Jean-Bernard Raimond a souhaité rappeler l'excellente atmosphère qui avait entouré la participation du Président Boris Eltsine au précédent G8, réuni le 20 juin. Depuis, la situation a évolué dans un sens très critiquable en Tchétchénie ; même s'il semble difficile d'exclure la Russie du G 8, dispose-t-on néanmoins de moyens d'agir dans ce cadre ?

M. René Mangin, après avoir souligné que la France s'est abstenue lors de l'adoption de la résolution 1284 par le Conseil de Sécurité des Nations Unies concernant l'Irak, a demandé quelle était la position de notre pays sur les bombardements quotidiens effectués par les forces anglaises et américaines ?

M. Gérard Bapt a demandé quelle action conduit la France dans le cadre de la reprise des négociations au Moyen-Orient.

M. Loïc Bouvard a approuvé les paroles du Ministre en ce qui concerne la Turquie. Rentrant d'une mission de la Commission de la Défense nationale au Kosovo, il a décrit l'état exsangue du pays : environ 200 000 maisons ont été détruites ; ont également été détruits les papiers d'identité, les plaques minéralogiques et tout ce qui constitue les éléments de la vie civique. Le Kosovo est un pays cassé, occupé par cinq pays, et la population serbe vit en réalité dans des ghettos. Considérer que le Kosovo est une province de la République de Yougoslavie est une fiction : dans ces conditions, que penser de la perspective d'une indépendance ? Par ailleurs, l'administration dirigée par M. Bernard Kouchner manque de moyens : la France, ainsi que les autres pays nantis font-ils assez d'efforts pour venir en aide à cette région ?

M. Valéry Giscard d'Estaing a évoqué les différents aspects des conclusions adoptées par le Conseil européen d'Helsinki, que l'on nomme à tort "Sommet d'Helsinki", s'agissant d'une rencontre à caractère institutionnel et régulier des Chefs d'Etat et de gouvernement des Quinze. Il a noté que ceux-ci ont pu adopter, en quelques heures de réunion, un document d'une quarantaine de pages, ce qui rassure sur les capacités de nos institutions européennes. Il a souligné que les conclusions d'Helsinki viennent à l'encontre de la position adoptée par la France pendant la présidence de François Mitterrand et depuis, par l'Assemblée nationale elle-même, position qui privilégie l'approfondissement de l'Union sur son élargissement. Les conclusions d'Helsinki annoncent une crise majeure de la construction européenne, car il n'est pas vraisemblable d'intégrer 500 millions de personnes, et des pays ne faisant pas partie du cadre géographique de l'Europe. Cette perspective, qui conduit à défaire la construction des quarante dernières années, réjouit d'ailleurs certains des adversaires de l'Europe.

Les conclusions d'Helsinki prévoient un premier élargissement qui fera passer l'Union de quinze à vingt-sept membres, en intégrant des pays présentant de grandes disparités économiques, culturelles et sociales ; elles ont en outre l'originalité de prévoir l'adhésion de la Turquie. Le Ministre, dans une réponse à une question d'actualité récemment posée au Sénat, a rappelé que l'on annonce constamment à la Turquie sa vocation européenne depuis 1963. M. Valéry Giscard d'Estaing a observé qu'aucune déclaration de ce type n'avait été faite par la France entre 1974 et 1981. Les Etats membres ont tendance à penser que la Turquie ne remplira jamais les conditions définies par le Conseil européen de Copenhague, ce qui est faux et désobligeant envers ce grand pays.

En conséquence d'une telle prise de position, le problème de l'élargissement se posera pour d'autres pays. Il convient de remarquer que l'on propose à l'Ukraine (qui par ailleurs appartient historiquement à l'Europe) ce que l'on aurait dû proposer à la Turquie : la stratégie commune à l'égard de l'Ukraine est un très bon document, dans la mesure où il prévoit, notamment, un appui à la consolidation de la démocratie et à la mutation économique, une coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, une coopération régionale et transfrontalière entre l'Ukraine et les pays voisins. Or, ce document ne mentionne à aucun moment que l'Ukraine fasse partie de l'Union. M. Valéry Giscard d'Estaing a souligné que le futur Traité prévoyant l'élargissement de l'Union devra faire l'objet d'une ratification parlementaire, et qu'il faudra trouver une majorité. Or, si la question avait été posée lors de la ratification du Traité de Maastricht, les renforts nécessaires à son adoption n'auraient pas été trouvés : c'est la situation dans laquelle on se trouvera dans deux ou trois ans.

Enfin, M. Valéry Giscard d'Estaing a souligné le risque induit par la fixation d'une date-butoir, la fin de l'année 2000, pour arriver à un accord sur la réforme des institutions, laquelle a déjà échoué à Maastricht et à Amsterdam. En effet, une responsabilité très lourde pèsera sur la France, qui exercera la présidence de l'Union européenne au deuxième semestre 2000. Mener à son terme une telle réforme sera problématique, et en cas de succès, une ratification devra intervenir qui sera difficile à obtenir. Les résultats d'Helsinki ne sont pas en prise avec l'opinion, il serait souhaitable que le gouvernement fasse une communication sur les conclusions de ce Conseil européen devant l'Assemblée Nationale, suivie d'un débat afin d'évaluer les sujets de satisfaction et d'inquiétude.

M. Hubert Védrine a répondu aux intervenants.

Sur le processus de paix israélo-syrien, la diplomatie française s'est beaucoup impliquée pour contribuer à la reprise des négociations. En effet, a-t-il précisé, le point le plus difficile à régler lui a toujours semblé être le problème de la reprise des pourparlers, dans la mesure où les deux parties n'étaient pas d'accord sur la nature des résultats obtenus en 1996. Sur le fond au contraire, une solution semble plus facilement envisageable entre Israël et la Syrie : des concessions réciproques sont possibles, les principaux points de négociation - le retrait du Golan, le problème de l'eau - ne sont pas insolubles.

La situation du Liban est plus complexe. Les conditions d'un éventuel retrait israélien doivent prendre en compte le problème de la sécurité au sud-Liban et le sort des 350 000 réfugiés palestiniens. La France est très présente, notamment par des déplacements ministériels dans la région, et elle se tient à disposition pour toute action qui pourrait être utile. En tout état de cause, elle se montrera très vigilante sur la prise en compte des intérêts libanais.

Concernant le processus de paix israélo-palestinien, M. Védrine a fait part d'un de ses contacts avec M. David Lévy, le Ministre des Affaires étrangères israélien. Celui-ci insiste pour que les Palestiniens ne s'inquiètent pas d'un éventuel succès des négociations avec la Syrie. M. Védrine estime que M. Ehud Barak a la conviction de fond qu'une solution devra être trouvée, même si celle qu'il envisage est certainement différente de celle que les Palestiniens espèrent. Il y aura encore beaucoup de phases de blocages, suivies de déblocages, mais les négociations finiront par aboutir car c'est là l'intérêt des dirigeants des deux bords et car la pression américaine sera forte. Déjà, les Israéliens ont compris que la reconnaissance d'un Etat palestinien était un élément de la solution et non un problème. La France quant à elle est tout à fait prête à garantir un éventuel accord, pour le Liban, voire la Syrie, mais il faut une demande des intéressés.

A propos de l'Irak, M. Védrine a rappelé l'opposition française aux bombardements américains et britanniques, lesquels ne peuvent se fonder sur aucun texte. L'Irak doit accepter la résolution 1284 du Conseil de sécurité. En dépit de ses imperfections, cette dernière est un progrès, permettant un contrôle que l'Irak doit accepter s'il veut parvenir à la levée de l'embargo.

M. Hubert Védrine a ensuite répondu à M. Pierre Brana sur la situation au Tchad. Il a admis qu'il existe des éléments de tension et de troubles dans ce pays fragile, mais qui ne doivent cependant pas être exagérés. M. Josselin a été chargé d'une mission au Tchad pour se rendre compte de la situation et envisager d'éventuelles mesures à prendre.

Au Timor, la situation militaire est sous contrôle. La frontière entre Timor oriental et Timor ouest est tenue par les Australiens. De plus, les responsables indonésiens, aux prises avec d'autres séparatismes, recherchent une solution politique. Les éléments d'optimisme l'emportent donc, même si la question de la viabilité de l'indépendance de telles structures étatiques reste problématique.

Répondant à M. Jean-Bernard Raimond à propos de l'attitude des Occidentaux à l'égard de la Tchétchénie, le Ministre des Affaires étrangères a souligné la contradiction entre la politique d'ouverture et de coopération menée vis-à-vis de la Russie et l'attitude de cette dernière en Tchétchénie avec l'utilisation de procédés condamnables. Cependant, une relation de confiance à long terme est nécessaire avec la Russie même si l'on considère qu'elle se fourvoie dans le Caucase. Nos partenaires ont montré beaucoup de réticence à condamner Moscou ; ils se montrent radicalement opposés à des sanctions économiques, sanctions sur lesquelles, d'une manière générale, la France est réservée. Pour autant, ne rien dire, au prétexte qu'il y a une certaine unanimité en Russie sur le sujet, serait une grave erreur. En effet, même si l'armée russe parvient à réaliser ses objectifs militaires, le conflit ne sera pas terminé et une solution politique restera indispensable afin que tout le nord-Caucase ne s'embrase pas. La France et les Européens pensent que cette solution politique est à trouver dans le cadre de la Fédération de Russie, dont les institutions offrent de nombreuses possibilités.

M. Hubert Védrine a ensuite répondu aux questions sur le Kosovo dont l'éventuelle indépendance n'est pas une solution souhaitable au regard de ses conséquences probables sur l'Albanie, la Macédoine ou la Bosnie. De plus, les vraies priorités du moment sont ailleurs, dans la reconstruction du pays et dans l'organisation d'élections locales. La résolution 1244 du Conseil de sécurité doit être pleinement appliquée ; jusque-là, un volet ne l'a pas été, celui du retour d'éléments de la police et de l'armée serbes sur le territoire kosovar. En effet, il est nécessaire de faire prendre conscience aux dirigeants kosovars de leur responsabilité vis-à-vis de la minorité serbe : ils n'ont pas fait ce qu'ils auraient dû faire et ont ainsi été logiquement dénoncés par les Occidentaux. Certes, ce qui est reproché aux dirigeants kosovars est sans rapport avec les exactions menées auparavant par la Serbie, mais la communauté internationale a engagé sa responsabilité dans le règlement de ce conflit, ce qui exige une particulière vigilance.

M. Hubert Védrine s'est déclaré convaincu que le débat sur l'approfondissement et l'élargissement était fondamental. Cette question n'a pas cessé de rebondir depuis le "non" du général de Gaulle à la Grande-Bretagne et a pris une actualité particulière depuis la chute du mur de Berlin.

Si M. Helmut Kohl a fait déboucher la réunification allemande vers davantage d'Europe, il a usé de toute son influence dès 1991-1992 pour un élargissement sans conditions. Le Ministre a évoqué le Conseil européen de Lisbonne en 1992 au cours duquel M. Kohl s'est opposé avec force aux thèses françaises, selon lesquelles il fallait prendre un certain nombre de précautions pour passer de douze à quinze membres. M. Helmut Kohl mettait en avant l'impératif moral de réconciliation et en déduisait la nécessité de faire entrer le plus vite possible les anciens pays d'Europe de l'Est dans l'Union.

Depuis des années, la seule question qui préoccupait les pays candidats était de savoir si la promesse de M. Kohl de les faire entrer dans l'Union pour l'an 2000 serait tenue.

Le Conseil d'Helsinki constitue en ce sens une reprise en main du processus d'élargissement. Aucun Etat ne s'oppose à ce processus et il y a encore peu, la position française de soumettre l'élargissement à un approfondissement préalable suscitait beaucoup d'oppositions. Après l'échec d'Amsterdam, seuls trois pays, la Belgique, la France et l'Italie ont rappelé dans une déclaration commune la nécessité d'une réforme des institutions avant tout élargissement. Cette attitude avait à l'époque été très critiquée. En deux ans, les mentalités ont évolué et il est désormais admis que la réforme des institutions est indispensable avant tout élargissement.

M. Hubert Védrine a souligné par ailleurs que le Conseil d'Helsinki n'avait pas reconnu l'obligation de conclure l'élargissement en l'an 2000 mais avait pris l'engagement de tout faire pour s'y préparer. La nuance est réelle : il s'agit d'une obligation de moyens, non de résultats.

Le Conseil d'Helsinki représente un acquis pour les positions françaises. Le reste dépendra des résultats de la Conférence intergouvernementale (CIG). Les sujets en discussion sont : la repondération des voix, le vote à la majorité qualifiée, la taille de la commission. Il a été convenu qu'un bilan serait fait sur l'état d'avancement des travaux de la CIG à la fin de la présidence portugaise, afin de voir si d'autres éléments peuvent être abordés utilement.

M. Hubert Védrine a donné acte au Président Valéry Giscard d'Estaing du fait que ce dernier n'avait jamais parlé de la vocation européenne de la Turquie entre 1974 et 1981. Malgré cela, le discours tenu par la Communauté puis par l'Union a toujours été de mettre en avant cette vocation qui est considérée comme un droit acquis qu'aucun gouvernement n'ose aujourd'hui remettre en cause. Le Conseil d'Helsinki a reconnu le statut de candidat de la Turquie sans ouvrir pour autant les négociations qui seront conditionnées au respect des critères de Copenhague.

Le Ministre a précisé que l'élargissement de l'Union ne devait pas faire abandonner le mouvement de construction européenne et que la solution passait par une structure à géométrie variable : un socle d'obligations communes et de solidarité augmenté de liens supplémentaires dans des formats souples. Cette formule n'est pas en elle-même souhaitable mais elle apparaît inévitable.

Le Président Jack Lang s'est félicité de ce que les propos du Ministre ouvrent la perspective d'une conférence intergouvernementale qui ne se contente pas d'un examen technique et mécanique des trois points non résolus à Amsterdam. Il a estimé qu'il faut plus de souffle, plus d'imagination et de volonté pour que le rêve européen ne sombre pas dans le seul marché économique. Beaucoup d'autres questions auraient pu être posées lors de la présente audition, notamment sur l'aide au Venezuela, sur la situation en Algérie, par exemple. Faute de temps, une seule sera ajoutée : quelle est la situation de M. Brice Fleutiaux, photographe de presse, otage en Tchétchénie ?

M. Hubert Védrine a indiqué que son cas était constamment suivi par le ministère, qui était en relation étroite à ce sujet avec les autorités russes, comme pour les autres cas de prises d'otages dans le Caucase. Les services du ministère sont également en contact permanent avec la famille.

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Information relative à la Commission

A été nommé, le mercredi 22 décembre 1999 :

- M. Michel Vauzelle , rapporteur pour la proposition de résolution n° 2033 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement n° 1488/96 du 23 juillet 1996 sur les mesures financières et techniques accompagnant la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (MEDA) (E 1331).

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