Comptes rendus de la commission de la défense nationale et des forces armées : Mercredi 20 septembre 2000(Séance de 11 heures 45)

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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION de la DÉFENSE NATIONALE et des FORCES ARMÉES

COMPTE RENDU N° 47

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 20 septembre 2000
(Séance de 11 heures 45)

Présidence de M. Paul Quilès, Président

SOMMAIRE

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- Audition de M. Alain Richard, Ministre de la Défense, sur le projet de budget de la défense pour 2001	2
- Information relative à la Commission	10

La Commission a entendu M. Alain Richard, Ministre de la Défense, sur le projet de budget de la défense pour 2001.

Le Président Paul Quilès a tout d'abord remercié M. Alain Richard, Ministre de la Défense, d'être venu présenter à la Commission le projet de budget de son ministère pour 2001 immédiatement après l'examen du projet de loi de finances par le Conseil des ministres. Il a ensuite observé qu'au titre III le projet de budget de la défense apparaissait conforme aux besoins définis par la loi de programmation en vue de la professionnalisation des forces, mais qu'il illustrait aussi les difficultés de cette transformation des armées. Les coûts en rémunérations et charges sociales de la professionnalisation semblaient en effet dépasser en tendance, pour des montants significatifs, les prévisions initiales, ce qui avait pour conséquence de peser sur les autres catégories de dépenses ordinaires, en particulier sur les activités et la vie courante. Le Président Paul Quilès a néanmoins souligné que le Gouvernement, en élaborant le projet de budget de la défense, s'était efforcé de remédier très largement à ce phénomène.

S'agissant des crédits d'équipement, il a considéré que, même s'ils étaient inférieurs à l'annuité fixée par la revue des programmes, ils devaient permettre de faire face, dans des conditions convenables, aux besoins de modernisation identifiés par la loi de programmation et en grande partie confirmés par l'expérience des engagements récents, tout particulièrement lors du conflit du Kosovo. Il a en outre jugé que le niveau des autorisations de programme était encourageant, compte tenu des efforts du ministère de la Défense pour améliorer l'exécution de ses crédits.

M. Alain Richard, Ministre de la Défense, a d'abord exposé que le Gouvernement continuerait à veiller à la mise en _uvre de la loi de programmation militaire, compte tenu des ajustements décidés en conséquence des travaux de la revue des programmes en 1997 et de celle du titre III en 1998, l'objectif étant de transformer l'outil de défense de la France en des forces professionnelles, adaptables et mobiles, dotées d'un équipement du meilleur niveau technologique.

Il a fait valoir que les choix effectués par la France en matière de défense avaient été validés par les récents engagements extérieurs et se trouvaient confirmés par l'actuelle convergence des politiques militaires des pays de l'Union européenne.

Abordant la présentation des crédits de la défense dans le projet de loi de finances pour 2001, M. Alain Richard a indiqué qu'ils s'élèveraient à 188 941 millions de francs hors pensions, soit un accroissement de 0,55 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2000. Il a fait remarquer que l'augmentation des moyens effectivement disponibles serait en pratique de près de 1 %, compte tenu notamment de l'économie, évaluée à 500 millions de francs, résultant de la baisse d'un point du taux de la TVA applicable à la majeure partie des achats courants et des équipements de la défense.

S'agissant des crédits du titre III, il a jugé qu'ils permettaient de mener à bien la professionnalisation.

Il a précisé que, conformément aux objectifs fixés par la loi de programmation, 7 700 emplois de militaires du rang allaient être créés, auxquels s'ajoutait l'ouverture de 7 000 postes de volontaires.

Il a indiqué que l'accompagnement social de la professionnalisation et des restructurations, qui avait démontré depuis trois ans son efficacité, ferait l'objet d'un effort financier très important, à hauteur de 2,3 milliards de francs puis a ajouté qu'au vu des insuffisances constatées en 2000, un montant de crédits d'indemnités de 290 millions de francs avait été inscrit au bénéfice des personnels civils et militaires du ministère, un effort particulier étant consenti en faveur de la Gendarmerie et du service de Santé des Armées.

Il a également souligné que les réserves, composantes essentielles du nouveau système de défense, allaient bénéficier de 45 millions de francs de moyens supplémentaires.

Le Ministre de la Défense a ensuite indiqué qu'un crédit de 200 millions de francs allait être consacré en 2001 à l'accentuation de l'effort entrepris en 2000 pour renforcer les activités d'entraînement. Le taux d'activité de l'armée de Terre, qui est passé en 2000 de 70 à 73 jours de sorties par an, serait ainsi porté à 80 jours en 2001 avec un objectif à terme de 200 jours ; le taux d'activité de la Marine serait porté de 89 jours à la mer en 2000 à 94 jours en 2001, pour un objectif à terme de 100 jours ; quant à l'armée de l'Air, dont les taux d'activité sont déjà aux normes de l'Alliance atlantique, elle bénéficierait de crédits supplémentaires lui permettant de développer sa participation aux exercices interalliés en vue d'accroître l'interopérabilité de ses unités.

M. Alain Richard a alors souligné que le projet de budget consentait, au titre de la sécurité intérieure, un effort particulier en faveur de la Gendarmerie, dont 1a zone de responsabilité reçoit plus de 90 % de la croissance de la population du pays. Il a ainsi été décidé de créer dans la Gendarmerie 1 050 postes de sous-officiers, dont 500 auront été ouverts par anticipation en 2000. Il est également prévu d'affecter à cette arme plus de la moitié des emplois nouveaux de volontaires. Par ailleurs, le Ministre a précisé que le mouvement graduel de réaffectation géographique des effectifs se poursuivait par le redéploiement de 700 gendarmes en zone périurbaine. Il a ajouté que le renforcement des effectifs de la Gendarmerie était accompagné d'une revalorisation du régime indemnitaire des officiers et des sous-officiers, ainsi que d'un accroissement du niveau des crédits de fonctionnement d'un montant de 500 millions de francs, afin d'améliorer la capacité opérationnelle des brigades.

Abordant les crédits d'équipement, le Ministre de la Défense a indiqué que leur montant s'élevait à 83 426 millions de francs en crédits de paiement et à 84 750 millions de francs en autorisations de programme, soit respectivement 97 % et 98 % des objectifs inscrits dans la loi de programmation militaire. Il a observé que, depuis 1998, le Gouvernement avait assuré au ministère de la Défense des ressources qui, rapportées aux prévisions de la programmation, en représentaient 98 %, s'agissant des autorisations de programme et 96,5 %, s'agissant des crédits de paiement.

Mettant l'accent sur la poursuite de la politique de commandes pluriannuelles engagée depuis trois ans, M. Alain Richard a précisé que les dotations ouvertes à cet effet totaliseraient 60 milliards de francs en autorisations de programme à la fin de l'année 2000. Il a également indiqué que le projet de budget permettrait la commande de 20 Rafale, 52 chars Leclerc et 2 500 véhicules de tous types pour la Gendarmerie. Il a fait état du lancement de la construction de deux frégates Horizon et du premier nouveau transport de chalands de débarquement (NTCD). Il a indiqué qu'une dotation de 1,9 milliard de francs en autorisations de programme était destinée à financer la réalisation du programme SNLE-NG et que le programme satellitaire Hélios II bénéficierait d'abondements d'un montant de près de 1,2 milliard de francs en crédits de paiement.

Le Ministre de la Défense a estimé que le projet de budget de son ministère s'inscrivait de manière satisfaisante dans le cadre défini par la loi de programmation, tout en respectant une certaine cohérence avec les évolutions des politiques militaires et du secteur de l'armement au sein de l'Union européenne. Il a mentionné à cet égard la restructuration de l'offre industrielle européenne, l'accès de l'OCCAR à la personnalité juridique, prévu pour la fin de l'année 2000 et la signature, par six pays européens dont la France, de l'accord-cadre pour l'harmonisation des règles applicables aux industries de défense, lors du salon aéronautique de Farnborough en juillet dernier. Rappelant l'engagement de la France en faveur des programmes Tigre, NH 90, A 400 M ou Hélios II, il a souligné que notre pays jouait un rôle d'impulsion fondamental dans la construction de l'Europe de l'armement.

Au terme de son exposé, M. Alain Richard a fait le point sur la modernisation des structures du ministère de la Défense. Il a à cet égard évoqué la transformation de la DCN en service à compétence nationale relevant de l'autorité directe du Ministre. Il a également indiqué que les négociations se poursuivaient avec Thomson-CSF en vue de son association avec DCN au sein d'une société commune chargée de gérer de grands programmes en coopération tels que Horizon ou des contrats d'exportation. Le Ministre a également fait état du regroupement de compétences jusqu'ici dispersées dans des services uniques tels que le service de soutien de la flotte. Il a enfin mentionné la fusion des services du ministère des Anciens Combattants avec ceux du ministère de la Défense réalisée à la fin de l'année 1999.

Observant que les crédits d'accompagnement de la professionnalisation des armées diminuaient par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pour 2000, le Président Paul Quilès a demandé si cette inflexion était durable et quelles en étaient les raisons. Il a également souhaité obtenir des précisions sur les premières propositions de contribution des Etats de l'Union européenne au futur corps européen de réaction rapide. Il a enfin demandé au Ministre comment il envisageait l'intégration, dans la future programmation, des engagements européens de la France en matière de capacités militaires. Il a estimé à cet égard souhaitable d'envisager une programmation de transition permettant de faire converger la programmation actuelle, dont la logique est purement nationale, vers une programmation concertée entre pays de l'Union européenne.

M. Bernard Cazeneuve a souligné la nécessité d'abonder les crédits de la Marine pour respecter les objectifs de la loi de programmation militaire. Se félicitant que le programme de SNLE-NG bénéficie d'une dotation de 1,9 milliard de francs en autorisations de programme qui permettait la construction du quatrième bâtiment de la série, il a souhaité savoir si des crédits étaient inscrits en faveur du sous-marin nucléaire d'attaque futur. Il a enfin demandé si des mesures de dynamisation de la pyramide des âges des différents établissements de DCN étaient envisagées.

Après avoir estimé convenable le montant des crédits inscrits au titre III du projet de budget, M. René Galy-Dejean a souligné quelques précisions sur le niveau des créations nettes d'emplois. Portant un jugement plus sévère sur les dotations d'équipement, il a évoqué les hypothèses de financement « haute » et « basse » envisagées pour la prochaine programmation militaire, se demandant si le projet de budget ne correspondait pas à la seconde de ces hypothèses. Rappelant que la revue de programmes avait fixé le montant annuel des dépenses d'équipement de la défense à 85 milliards de francs 1998, il a souligné que le projet de budget était nettement en retrait par rapport à cet objectif et regretté que le Gouvernement n'ait pas utilisé une partie des plus values fiscales dues à la croissance pour doter les armées des équipements modernes dont elles ont besoin pour assurer leurs missions. Il s'est par ailleurs interrogé sur le financement de l'avion de transport militaire A 400 M, faisant valoir que le coût de ce programme, évalué à plus de 40 milliards de francs pour la France, risquait d'obérer des ressources insuffisantes. Il a jugé qu'il serait peu satisfaisant de vouloir financer le lancement de l'A 400 M par des autorisations de programmes non consommées, exprimant son scepticisme quant à la réalité de cette ressource et estimant que le recours à un tel artifice budgétaire réduirait la portée et la crédibilité de l'engagement français.

Intervenant en sa qualité de rapporteur pour avis des crédits de l'armée de l'Air, M. Yann Galut, après s'être félicité du choix de l'Airbus A 400 M comme futur avion de transport militaire européen, a demandé des précisions sur les suites de cette décision qu'il a jugée particulièrement favorable pour l'industrie aéronautique française.

S'inquiétant de la hausse des prix des produits pétroliers, M. Yann Galut a ensuite demandé quelles mesures le Ministre comptait prendre pour que les activités de l'armée de l'Air n'en soient pas pénalisées.

Se félicitant du projet de rapprochement industriel entre la DCN et Thomson-CSF, M. Jean-Yves Le Drian s'est étonné que son annonce n'ait pas été plus rapidement suivie d'effets concrets et s'est inquiété des difficultés qui pouvaient y faire obstacle.

Après avoir relevé avec satisfaction l'appréciation positive portée par le public sur l'activité des gendarmes adjoints, M. André Vauchez a demandé s'il était envisagé de réduire la durée hebdomadaire de travail des gendarmes, dont il a souligné la longueur.

Enfin, se félicitant des progrès de la construction de l'Europe de la défense, il a souhaité que le sommet de Nice décide, à la fin de la présidence française, de poser les premières bases d'une coopération européenne en matière de programmation militaire pluriannuelle.

M. Jean-Noël Kerdraon a demandé si les deux bâtiments de la série des nouveaux transports de chalands de débarquement (NTCD) seraient commandés simultanément lors du prochain exercice budgétaire et si le calendrier de ce programme ainsi que les modalités de sa réalisation industrielle avaient été arrêtés.

Jugeant que la transformation de la DCN en service à compétence nationale était une décision de bon sens, il a interrogé le ministre sur les assouplissements qu'il était envisagé d'introduire dans les règles de passation de marchés applicables à cette entreprise.

Il a également demandé si l'objectif d'effectifs de la DCN, fixé à 13 200 emplois après les ajustements liés à la réduction du temps de travail, serait atteint comme prévu à la fin de l'année 2002, alors que la mesure permettant les départs en préretraite à 52 ans arrivait à son terme.

Regrettant que, contrairement à la tradition, le Ministre de la Défense n'ait pas distribué en début de séance un document de présentation écrite du projet de budget, M. Pierre Lellouche a fait part de sa préoccupation à l'égard de l'évolution quantitative et qualitative des crédits militaires français dans un contexte général d'insuffisance des efforts européens. Il a regretté à ce propos qu'une partie de la « cagnotte » budgétaire n'ait pas été affectée à l'effort de défense.

Notant que la récente guerre du Kosovo avait mis en évidence un fossé considérable entre les capacités américaines et européennes, il a fait remarquer que le budget militaire des Etats-Unis était supérieur au double de la somme des budgets de défense des 15 pays de l'Union européenne. Il a estimé que si l'Europe n'accroissait pas son effort de défense, elle serait toujours condamnée à rester le partenaire mineur des Etats-Unis. Il a alors demandé quelles leçons avaient été tirées des opérations du Kosovo en matière d'équipement des forces en qui concerne notamment l'espace, le renseignement, le commandement, les transmissions, la conduite des opérations sur le théâtre, les armements de précision et les stocks de munitions.

Après avoir interrogé le Ministre de la Défense sur les modalités du financement de l'A 400 M et d'un éventuel deuxième porte-avions, il a conclu son intervention en regrettant que, malgré des recettes fiscales en hausse et un déficit budgétaire persistant, les forces armées, professionnalisées à la suite d'une décision du Président de la République, ne reçoivent pas les moyens budgétaires correspondant aux ambitions politiques du pays.

Le Président Paul Quilès a observé que la professionnalisation des armées avait été votée par le Parlement et non décidée par le seul Chef de l'Etat.

M. Charles Cova, évoquant la future loi de programmation, a interrogé le Ministre sur le remplacement des actuelles frégates, dont il a souligné qu'elles seraient bientôt à « bout de bords » en raison de leur vétusté. Il s'est également inquiété de la diminution des crédits destinés à la reconversion professionnelle des sous-officiers.

M. Pierre-André Wiltzer a demandé s'il n'était pas possible d'envisager un plus grand nombre de créations d'emplois de militaires professionnels et une diminution plus rapide du nombre des appelés afin de régler la situation des jeunes figurant parmi les derniers contingents. Il a ensuite souhaité savoir s'il était exact que les armées rencontraient des difficultés en matière de recrutement de militaires professionnels.

M. Bernard Grasset s'est félicité de la légère augmentation des crédits de l'espace en insistant sur la diminution régulière de la sous-consommation de certaines dotations de ce secteur depuis 1997. Il a souligné le caractère prioritaire du système de télécommunications spatiales successeur de Syracuse II et du système d'observation Helios II. Il a également mis l'accent sur la nécessité d'une harmonisation du système français d'observation optique avec les projets allemand et italien d'observation radar. Il a enfin évoqué la dimension de défense du programme Galileo de radionavigation par satellite.

M. Christian Martin a souhaité savoir dans quelles conditions pouvait être financée la commande de 50 exemplaires de l'A 400 M annoncée par la France alors qu'aucune dotation n'avait été inscrite à ce titre au projet de budget.

Après avoir interrogé le Ministre sur les conditions financières de réalisation du missile M 51, M. Jean-Yves Besselat a jugé indispensable de lancer un programme de second porte-avions nucléaire afin de garantir la permanence à la mer du groupe aéronaval. Estimant insuffisant l'effort financier consenti pour l'équipement des armées, il a jugé que la France avait depuis plusieurs années baissé la garde malgré les besoins révélés par les récents engagements dans les Balkans.

M. Yves Fromion, s'interrogeant sur la décroissance des crédits liés à la professionnalisation, a estimé que l'actuelle situation d'aisance budgétaire aurait dû être mise à profit pour accélérer le rythme de réduction du nombre des appelés. Il a ensuite souhaité obtenir des précisions sur les conséquences pour la Défense de la hausse du prix des carburants, qu'il s'agisse de l'armée de l'Air, de l'armée de Terre, des forces en opérations extérieures ou encore de la Gendarmerie, que ses missions astreignent à des déplacements permanents. Il a par ailleurs considéré que les enseignements des engagements extérieurs récents n'avaient pas été suffisamment pris en compte au cours de la préparation du projet de budget pour 2001. Il a enfin demandé au Ministre des précisions sur le lancement du programme de véhicule de combat d'infanterie (VCI).

Le Ministre de la Défense a alors apporté les éléments de réponse suivants :

- s'agissant de la diminution des crédits d'accompagnement de la professionnalisation, son explication principale réside dans la baisse des besoins en pécules de départ, qui en représentent une part importante. En particulier, les sureffectifs de sous-officiers anciens concernent un nombre de personnes moins élevé. En revanche, des besoins croissants se font sentir dans le domaine des congés complémentaires de conversion destinés aux personnels sous contrat n'ayant pas retrouvé un emploi au delà des six mois suivant la fin de leur engagement ;

- s'agissant de l'objectif global d'Helsinki, son contenu, en termes de capacités militaires nécessaires, sera défini avec précision sous la forme d'un catalogue de forces qui devrait être arrêté au cours de la réunion informelle des ministres de la défense, prévue le 22 septembre à Ecouen. Ce catalogue de forces sera transmis pour approbation au Conseil Affaires générales de l'Union. C'est sur la base de cette liste de capacités, d'ailleurs établie après concertation avec l'OTAN, que sera déterminée la contribution des différents Etats membres. Lorsque ces contributions auront été précisées au cours de la conférence d'engagement de capacités de novembre prochain, il conviendra de lancer dans chaque Etat membre les programmes qui permettront de combler l'écart entre l'état réel des forces et les besoins liés à la constitution du corps européen. Il en résultera un embryon de programmation européenne qui ne concernera toutefois qu'une fraction de l'ordre de 10 % de l'ensemble des dépenses d'équipement des différents pays. Quant à l'élaboration d'une loi de programmation militaire commune aux Quinze, il n'est pas certain, en dépit des progrès réalisés dans la construction de l'Europe de la défense, que tous les pays européens soient mûrs pour basculer d'un système de programmation national à un système européen ;

- la Marine a bénéficié dans le projet de budget d'une augmentation de 3 milliards de francs de sa dotation en autorisations de programme. S'agissant du programme de sous-marin nucléaire d'attaque, actuellement en phase d'étude et de développement, il bénéficie de 140 millions de francs d'autorisations de programme et de 74 millions de francs de crédits de paiement conformément au calendrier fixé ;

- les négociations sur le rapprochement entre DCN et Thomson-CSF soulèvent des questions complexes, la première entreprise étant un service de l'Etat, l'autre une société anonyme de rang international. Ces négociations sont néanmoins entrées dans leur dernière phase, qui concerne la valorisation des actifs respectifs des deux entités. Elles doivent aboutir à un accord dans les prochaines semaines. Elles n'ont de toute façon pas retardé les discussions sur le contrat de frégates Horizon, un accord ayant été trouvé avec l'Italie pour permettre une signature séparée de ce contrat par DCN et Thomson-CSF tant que ces deux entités sont juridiquement distinctes ;

- globalement, la diminution de l'effectif de la DCN devrait ralentir mécaniquement du fait de l'arrivée à échéance des mesures d'âge permettant un départ à 52 ans. Toutefois, de nouvelles mesures incitatives au départ seront proposées au personnel afin de tendre vers la réalisation de l'objectif de 13 200 emplois à la fin de l'année 2002. S'agissant de l'acquisition de nouvelles compétences, elle se fait par le recrutement de jeunes qui se poursuivra en 2001, mais également par le soutien à la formation ;

- le projet de budget de la défense pour 2001 prévoit une diminution des effectifs budgétaires de 27 800, solde global qui correspond notamment à une diminution des postes d'appelés (- 39 000) et une augmentation des emplois professionnels (+ 11 791). Les effectifs de sous-officiers diminuent plus spécifiquement de 2 900 ;

- l'accélération de la transition vers la professionnalisation poserait un double problème de financement et de structure des pyramides des âges, sans compter les difficultés de recrutement qu'elle soulèverait ;

- la question de la hausse éventuelle du budget de la Défense ne peut être dissociée de celle du respect des engagements pris par la France dans le cadre du pacte de stabilité budgétaire européen lors de l'institution de la monnaie unique. Les règles européennes de stabilité budgétaire fixent l'augmentation maximale du budget de l'Etat au montant de l'inflation augmentée de 0,3 %. Dans cette perspective, la progression de 0,9 % des crédits du budget de la Défense, loin de représenter un désarmement budgétaire, constitue un effort notable. Quant à imaginer une diminution des budgets civils au profit du budget militaire, il est de la responsabilité de chacun d'envisager une telle évolution ; tel n'est en tout cas pas le choix du Gouvernement;

- la déclaration du 27 juillet dernier des sept pays partenaires de l'A 400 M en faveur d'un avion de transport futur doit être d'autant plus saluée qu'elle paraissait lointaine il y a un an, au vu des divergences de préoccupations opérationnelles et d'intérêts industriels des pays européens participant à la négociation. Ce calendrier a toutefois rendu impossible l'inscription d'autorisations de programme au titre de l'A 400 M dans le projet de budget pour 2001. Les dispositions nécessaires au financement du programme seront très prochainement arrêtées par le Gouvernement ;

- à la suite de la hausse des prix des produits pétroliers, 350 millions de francs ont été redéployés sur les dépenses de carburant de l'armée de l'Air en 2000. Les crédits de carburant pour l'ensemble des armées sont fixés à un peu plus de 3 milliards de francs dans le projet de budget pour 2001 contre 2,4 milliards de francs dans le budget voté de 2000, soit une hausse de 700 millions de francs. Ces mesures font apparaître, en l'état, des manques prévisibles aussi bien pour 2000 que pour 2001. Ces manques seront comblés de façon à permettre notamment à l'armée de l'Air de réaliser son programme d'entraînement ;

- s'agissant du programme franco-italien Horizon, les délais ont été tenus, les offres conviennent aux deux Etats, et l'ensemble des contrats sera signé avant la fin de l'année ;

- des mesures ont été annoncées devant le Conseil supérieur de la fonction militaire pour réduire la charge de travail de la Gendarmerie. Il s'agit de commandes de matériel et de la mise en commun de certaines tâches entre les brigades. Par ailleurs, outre les mesures d'effectifs inscrites au projet de budget pour 2001, il est prévu de poursuivre la création de postes supplémentaires de gendarmes adjoints en 2002 ;

- deux transports de chalands de débarquement de nouvelle génération seront commandés avant la fin de l'année. Pour leur construction, DCN est maître d'_uvre et les Chantiers de l'Atlantique partenaire. Il faut se réjouir que les Chantiers de l'Atlantique acceptent de répondre au souhait du Gouvernement d'être partie prenante à ce programme malgré la croissance considérable de leur carnet de commandes civiles ;

- les enseignements du conflit du Kosovo, mis en exergue dans un document publié par le ministère de la Défense à l'automne 1999, ont pleinement été tirés sur le plan de l'équipement des forces. Le projet de budget prévoit ainsi l'acquisition de drones supplémentaires, l'attribution de capacités optiques de très haute résolution au satellite Hélios II pour un montant de 800 millions de francs, l'amélioration des systèmes de liaison des avions de combat et des moyens supplémentaires en faveur des systèmes d'information et de commandement. En revanche, le programme franco-britannique de missile de croisière SCALP-EG était engagé avant le conflit du Kosovo ;

- le vieillissement de la flotte de surface est pris en considération dans la préparation de la prochaine loi de programmation militaire. La réduction de l'âge des frégates et des bâtiments de surface de forte capacité en sera un des objectifs majeurs ;

- le pécule étant un outil de gestion des ressources humaines, ses règles ne doivent pas être figées. La structure par âge, par spécialités ou par grades d'une armée professionnelle appelle en effet constamment des correctifs qui peuvent évoluer d'année en année ;

- à l'exception de quelques catégories connues comme celle des médecins, le recrutement des militaires professionnels ne soulève pas de réelle difficulté malgré la réduction du taux de chômage ;

- dans le domaine spatial, une harmonisation est souhaitable avec les programmes d'observation radar, tous deux utiles, développés respectivement par l'Italie et l'Allemagne. Le programme Galileo a une vocation civile, l'intervention de la Défense ne pouvant consister qu'à sécuriser les signaux des satellites ;

- le ministère poursuit des négociations avec EADS sur le missile M 51. Un premier contrat avec l'industriel doit être conclu en 2000 pour une première tranche de deux ans de développement. Il n'est pas envisagé de réviser les objectifs de coûts initialement arrêtés ;

- le programme de véhicule de combat d'infanterie fait l'objet d'un appel d'offres qui devrait donner lieu à décision avant la fin de l'automne.

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Information relative à la Commission

La Commission de la Défense nationale et des Forces Armées a nommé M. Claude Lanfranca rapporteur sur la proposition de résolution n° 2562 de M. André Aschieri et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'enquête sur l'impact sanitaire réel chez les vétérans de la guerre du Golfe des armes utilisées durant l'opération Daguet et sur les responsabilités de l'Etat en la matière.