Comptes rendus de la commission de la défense nationale et des forces armées : Mercredi 4 octobre 2000 (Séance de 16 heures 30)

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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION de la DÉFENSE NATIONALE et des FORCES ARMÉES

COMPTE RENDU N° 3

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 4 octobre 2000
(Séance de 16 heures 30)

Présidence de M. Paul Quilès, Président

SOMMAIRE

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- Audition de M. Jean-Yves Helmer, délégué général pour l'armement, sur le projet de budget pour 2001	2

La Commission a entendu M. Jean-Yves Helmer, délégué général pour l'armement, sur le projet de budget pour 2001.

Constatant que le niveau des crédits d'équipements ne correspondait pas exactement à l'annuité de la revue de programmes, mais qu'il semblait néanmoins permettre la poursuite de la modernisation des forces dans des conditions convenables, le Président Paul Quilès a souhaité que le délégué général pour l'armement fasse le point sur les programmes en cours ou en projet et sur les moyens qu'apporte le projet de budget pour en assurer le bon déroulement.

Soulignant l'intérêt porté par la Commission aux conditions d'exécution des crédits d'équipement et aux méthodes de conduite des programmes, en vue notamment d'en réduire le coût, il a demandé à M. Jean-Yves Helmer de dresser un bilan de l'action de la Délégation générale pour l'Armement en ce domaine, compte tenu, notamment, de l'expérience accumulée depuis plusieurs années. Notant ensuite que la rationalisation des activités de maintenance des armées constituait désormais une priorité, il a demandé au délégué général pour l'armement de préciser les gains qui pouvaient en être attendus tant en matière d'économies budgétaires que d'amélioration de la disponibilité des matériels.

Enfin, il a souhaité connaître l'appréciation de la DGA sur l'impact des progrès récents de l'Europe de la Défense dans le secteur de l'armement.

M. Jean-Yves Helmer, délégué général pour l'armement, a exposé que le déroulement des programmes était relativement satisfaisant, pour les programmes nationaux comme pour les programmes en coopération.

S'agissant du déroulement des programmes nationaux, il a indiqué que de grandes étapes avaient été franchies depuis un an sur des programmes majeurs :

- les difficultés techniques du porte-avions Charles-de-Gaulle ont été surmontées, la clôture d'armement ayant eu lieu à la fin du mois de septembre ;

- le 2^ème SNLE-NG (Le Téméraire) et la 4^ème frégate Lafayette (Aconit) ont été admis au service actif ;

- Hélios 1B a été mis sur orbite ;

- 12 Mirage 2000 et 4 Rafale seront livrés en 2000 ;

- le contrat relatif au programme d'Armement Air-Sol Modulaire (AASM) a été notifié au début du mois de septembre. Il porte sur le développement et la production de 3 000 kits de guidage et de propulsion devant équiper des corps de bombe existants. Ce programme contribue à mettre en place les armes de précision dont nos forces ont besoin ;

- s'agissant du nouveau transport de chalands de débarquement (NTCD), le contrat de réalisation de deux bâtiments devrait être conclu avant la fin de l'année. DCN en sera le maître d'_uvre dans le cadre d'un partenariat avec les Chantiers de l'Atlantique ;

- le contrat de réalisation du missile Air-sol à Moyenne Portée Amélioré (ASMP-A) qui doit succéder à l'ASMP comme composante aéroportée de la force de dissuasion est en cours de finalisation avec EADS ;

- l'entrée en vigueur du contrat signé entre le service des programmes navals de la DGA et DCN sur le quatrième SNLE-NG est imminente ;

- s'agissant du véhicule de combat d'infanterie (VCI), le marché devrait être notifié d'ici à la fin de l'année, à l'issue de la mise en concurrence pour laquelle un choix interviendra dans les semaines qui viennent ;

- une commande de 44 chars Leclerc supplémentaires, avec une option pour les 52 suivants, devrait être passée avant la fin de l'année ;

- un contrat relatif au satellite Syracuse III, destiné à prendre la succession de l'actuel système Syracuse II pour assurer la continuité du service de télécommunications spatiales à la fin 2003, devrait être notifié avant la fin de l'année, après mise en concurrence. Il permettra de réaliser et de mettre en service le premier satellite de la constellation Syracuse III et d'assurer son intégration dans le système actuel de télécommunications ;

- le programme qui soulève le plus de difficultés porte sur le missile balistique M 51, pour lequel le devis proposé par EADS, maître d'_uvre, excède de 7 milliards de francs l'engagement pris par cette entreprise en 1998. Néanmoins, les négociations se poursuivent et les points de vue se rapprochent. La DGA s'efforce de parvenir à la notification du contrat de développement dans les délais les plus brefs possibles.

S'agissant des programmes en coopération, l'année 2000 a été favorable pour trois programmes :

- le contrat de production de l'hélicoptère NH 90 a été signé en juin ;

- s'agissant de l'avion de transport futur (ATF), les intentions de commande exprimées à Farnborough au mois de juillet en faveur de l'A 400 M portent sur 225 appareils, ce qui permet de lancer le programme dans de bonnes conditions ;

- enfin la DGA dispose d'une proposition des industriels relative au programme de frégates Horizon qui lui convient. Elle devrait passer le contrat d'ici la fin de l'année.

En revanche, l'année 2000 aura vu l'échec de la coopération sur le programme de missile antichar de troisième génération à moyenne portée (AC3GMP), après les défections successives du Royaume-Uni, des Pays-Bas et de la Belgique. Ce programme est actuellement en cours de reconfiguration.

M. Jean-Yves Helmer a alors abordé les conditions d'exécution des crédits relevant de la DGA en 2000.

S'agissant des systèmes d'information de gestion, leur modernisation a été poursuivie. Est notamment entré en fonction le nouveau système d'informations financières unique pour l'ensemble de la DGA, NABUCCO, qui remplace les vieux outils hétéroclites hérités des anciennes directions. Le système fonctionne et a permis des gains de productivité importants, plus de 20 milliards de francs ayant été payés avec NABUCCO en trois mois cet été. Il assure une synthèse des paiements, mise à jour en temps réel, que les autres acteurs du ministère de la Défense pourront venir consulter. S'agissant de la consommation des crédits, la DGA prévoit, pour le budget 2000, un taux d'exécution proche des niveaux record des trois dernières années. Le total des engagements pourrait atteindre 87,3 milliards de francs sur le périmètre géré par la DGA, malgré l'abandon du programme AC3G MP, dans l'hypothèse où le contrat de développement du M 51 serait notifié avant la fin de l'année. Ce résultat a été notamment obtenu grâce aux commandes globales qui atteindront, si les difficultés évoquées sont réglées, 20,7 milliards de francs en 2000, ce qui porte à 62 milliards de francs leur montant total depuis le début de la mise en _uvre de cette procédure.

M. Jean-Yves Helmer a ensuite indiqué que le coût d'intervention de la DGA était stabilisé à 6,2 milliards de francs, soit une diminution de 22 % par rapport à 1996. La baisse des effectifs se poursuit à un rythme désormais nettement ralenti. Une baisse de 660 personnes est prévue en 2000. Dans ce domaine, on peut considérer que l'essentiel de l'effort a été effectué.

Abordant ensuite les études amont, le délégué général pour l'armement a rappelé que la DGA bâtissait avec les états-majors une stratégie de préparation du futur à moyen et long terme, fondée sur une vision prospective géostratégique, opérationnelle et technologique, qu'elle concrétise dans un plan prospectif à trente ans (PP 30), dont une nouvelle version vient d'être élaborée en intégrant les travaux menés dans le cadre de la préparation de la prochaine loi de programmation militaire. Pour la première fois, le ministère de la Défense a conduit ces travaux selon une approche capacitaire : il s'agit de mettre en cohérence des capacités opérationnelles et des capacités technologiques avec des hypothèses de ressources financières.

M. Jean-Yves Helmer a précisé que, dans le cadre de la préparation de la loi de programmation militaire pour les années 2003-2008, la DGA s'était interrogée sur le niveau de son effort en matière d'études amont. Cette réflexion a conduit à la définition d'un modèle de capacités technologiques, dont la maîtrise permettra le développement des futurs équipements de défense, qui vient compléter le modèle d'armée pour 2015. La réalisation des quarante capacités technologiques ainsi identifiées implique d'inscrire dans la prochaine loi de programmation militaire un volume de financement au titre de la recherche et technologie (R et T) supérieur de 30 % à son niveau actuel. A défaut, il conviendrait d'opérer des choix parmi les quarante capacités identifiées.

S'agissant des méthodes de conduite des programmes, M. Jean-Yves Helmer a fait valoir qu'à ce jour, elles avaient permis une réduction des coûts qui dépassait 57 milliards de francs, et devrait atteindre 60 milliards de francs à la fin de l'année 2000. Il a ajouté que la DGA mettait à présent également l'accent sur la réduction des délais de réalisation des programmes, cet effort portant tout particulièrement sur la phase de développement, de manière à obtenir une meilleure réactivité par rapport aux besoins opérationnels et à intégrer les dernières innovations technologiques. La réduction de la durée des programmes permet par ailleurs de dégager des ressources financières à court terme, ce qui est précieux dans le cadre financièrement très contraint de la prochaine loi de programmation militaire. Enfin, le délégué général pour l'armement a indiqué que, pour atteindre cet objectif de réduction de la durée des programmes, de nouvelles méthodes, inspirées notamment de l'industrie civile, seraient introduites, telles que, par exemple, la conduite d'une phase de levée de risques avant le lancement des développements.

S'agissant des méthodes d'acquisition, M. Jean-Yves Helmer a insisté sur le recours accru par la DGA aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, afin de lui permettre d'élargir son panel de fournisseurs à de nouveaux intervenants. Pour faciliter et réduire les coûts d'accès à ses marchés, la DGA va ouvrir en 2001 un portail armement sur Internet, en partenariat avec l'industrie française. Elle pourra y pratiquer son marketing achat, tandis que les industriels (maîtres d'_uvre, équipementiers et PME/PMI) pourront y présenter leurs produits et leurs activités. L'espace acquisition de son portail armement permettra à la DGA d'accroître l'efficacité et la transparence de ses procédures d'achat. Les industriels viendront y consulter en ligne les appels d'offres à venir, y compris ceux lancés au niveau des sous-systèmes et des équipements par les maîtres d'_uvre industriels des grands programmes. Le portail permettra également d'effectuer des achats en ligne. Les expériences déjà conduites par la DGA pour l'achat en ligne de fournitures courantes ont permis de réaliser des économies à hauteur de 24 %. Enfin, la mise en place du portail permettra de développer de nouvelles relations entre la DGA et ses fournisseurs. Un espace autorisera l'échange en toute sécurité de documents d'information technique entre la DGA, ses partenaires industriels et les utilisateurs opérationnels. Il permettra en outre de dématérialiser les chaînes d'approvisionnement des rechanges.

Abordant les activités de maintien en condition opérationnelle, M. Jean-Yves Helmer a souligné que la maîtrise de leur coût constituait l'un des grands enjeux des années à venir, puisqu'elles engendraient un flux de dépenses de 30 à 40 milliards de francs par an, à comparer aux 55 milliards de francs d'équipements achetés annuellement, et qu'elles faisaient apparaître de fortes marges de productivité. Dans une optique de réduction du coût du soutien et d'une amélioration de la disponibilité des matériels, des structures intégrées DGA-états-majors ont été créées ou vont être prochainement mises en place. Le délégué général pour l'armement a exposé qu'une rénovation des méthodes, des outils et des modes de fonctionnement, la définition de nouvelles relations avec l'industrie, en modifiant la répartition des tâches, l'organisation industrielle et les circuits d'approvisionnement, ainsi que le recours à des technologies modernes comme Internet pouvaient conduire à de fortes réductions du coût du maintien en condition opérationnelle. Ces évolutions, mises en _uvre au Royaume-Uni, ont permis une économie de 20 %, tandis que l'amélioration de la gestion des stocks aux Etats-Unis a permis d'en réduire le coût de plus de la moitié, de 100 milliards à 46 milliards de dollars.

S'agissant de l'industrie française de défense, le délégué général pour l'armement a estimé que son chiffre d'affaires avait évolué de façon satisfaisante en 1999 et qu'il serait en progression cette année. Il a indiqué que les prises de commandes à l'exportation, après une diminution en 1999 où elles ne s'étaient élevées qu'à 30,5 milliards de francs, devraient se monter à plus de 45 milliards de francs en 2000, retrouvant ainsi un niveau proche de celui, record, de 1998. Il a précisé que ce résultat qui montrait la compétitivité de l'industrie française de l'armement était dû au cumul de plusieurs commandes portant notamment sur des frégates et leur système d'arme antiaérien ainsi que des Mirage 2000.

M. Jean-Yves Helmer a ensuite souligné que, si le mouvement de consolidation industrielle s'était accéléré, avec notamment la création d'EADS et le rachat de Racal par Thomson-CSF, qui poursuivait sa stratégie d'implantation multidomestique, il existait un certain nombre de secteurs où le processus de regroupement était nettement moins avancé, comme ceux des avions de combat, de la construction navale ou de l'armement terrestre. Dans le secteur des avions de combat EADS s'était néanmoins mis en situation favorable en préparant, avec l'accord relatif au rapprochement de ses activités aéronautiques militaires avec celles de la société italienne Alenia la constitution d'un club européen. Dans le secteur de la construction navale, DCN, désormais dotée de son nouveau statut de service à compétence nationale, allait s'allier avec Thomson-CSF pour assurer la maîtrise d'_uvre des programmes à l'exportation et en coopération. Dans le secteur des armements terrestres, on pouvait noter que Giat-Industries s'engageait dans un premier partenariat avec RVI afin de proposer une réponse commune à l'appel d'offres pour la réalisation du VCI. Enfin, chez les équipementiers, la SNECMA avait repris les activités aéronautiques des sociétés Labinal et Hurel Dubois.

M. Jean-Yves Helmer a ensuite abordé la question de la construction de l'Europe de l'armement.

Soulignant que les avancées majeures de l'Europe de la défense entraînaient l'apparition de possibilités nouvelles de coopération européenne dans le secteur de l'armement, il a indiqué que, dans cette optique, la DGA travaillait à consolider les accords déjà conclus pour la réalisation des programmes d'hélicoptères NH 90, d'avions de transport A 400 M, de frégates Horizon et de missiles air-air Meteor. Dans le domaine spatial, la DGA menait des discussions avec ses partenaires allemand et italien en vue de construire un système européen d'observation spatiale, la France développant un système d'observation optique, ses partenaires allemand et italien portant leurs efforts sur l'observation radar.

S'agissant de l'OCCAR, le délégué général pour l'armement a indiqué que sa montée en puissance était encore gênée par l'absence de la ratification par l'Italie du traité lui conférant la personnalité juridique, même si cette ratification apparaissait imminente.

Enfin, il a mentionné la signature, en juillet 2000, par les six principaux pays producteurs d'armement européens, de l'accord faisant suite à la lettre d'intention (LoI) de 1998 qui visait à établir un cadre de coopération pour faciliter la constitution et le fonctionnement des entreprises transnationales de défense. Précisant que cet accord relevait en France du domaine réglementaire, il a ajouté que les travaux de transcription en droit national de ses dispositions avaient débuté.

Il a également indiqué que les pays partenaires avaient l'intention de continuer à approfondir le dispositif ainsi institué, en vue d'améliorer son efficacité, et de le présenter à d'autres États membres de l'Union européenne, dans le but d'obtenir de nouvelles adhésions.

Il a ensuite exposé que l'application des décisions prises lors du sommet d'Helsinki en vue de la constitution de moyens européens de gestion militaire des crises et notamment, la conférence d'engagement de capacités allaient faire apparaître, entre les objectifs retenus et les forces disponibles, des insuffisances qu'il sera nécessaire de combler. Il a, à ce propos, fait observer que les contributions de capacités annoncées par les Etats membres seraient elles-mêmes appelées à évoluer dans le temps.

Il a ajouté que, à partir de ces insuffisances et de ces besoins d'évolution, la DGA allait réfléchir avec ses partenaires européens à de nouvelles coopérations en matière de recherche et technologie, et travailler ainsi à l'harmonisation des besoins à moyen et long termes. Dans ce but, elle envisageait, après la conférence d'engagement de capacités, le lancement d'une conférence de capacités technologiques.

Enfin, M. Jean-Yves Helmer a indiqué que la DGA réfléchissait aussi aux moyens de décloisonner les marchés nationaux, de façon à créer progressivement un marché européen unique de l'armement. Il a exposé que la démarche envisagée était de définir, par type de produits, des conditions harmonisées d'application de l'article 296 du traité instituant la Communauté européenne qui permet aux Etats membres de prendre toute mesure relative à la production et au commerce d'armements qu'ils estiment nécessaire à la protection des intérêts essentiels de leur sécurité.

M. Jean-Yves Helmer a alors abordé l'action régionale de la DGA. Il a annoncé à ce propos que la DGA, afin de mieux intégrer ses établissements dans leur environnement régional et de renforcer leur contribution au développement économique local, avait lancé cette année une « action de valorisation régionale ». Il a précisé qu'un responsable national de cette action avait été nommé, et des expériences pilotes engagées dans les régions Aquitaine, Bretagne, et Provence-Alpes-Côtes d'Azur.

Abordant alors le projet de budget pour 2001, le délégué général pour l'armement a exposé que la dotation de crédits de paiement, en légère croissance, de 0,8 % hors BCRD, devrait permettre à la DGA de réaliser globalement les paiements nécessaires à la réalisation des programmes prévus, même s'il est vrai qu'une légère insuffisance pourrait se faire sentir en fin d'année. Il a souligné que la DGA avait aussi veillé à préserver les études amont au niveau qu'elles avaient atteint ces deux dernières années, soit près de 3 milliards de francs, en attendant, à l'occasion de la prochaine loi de programmation militaire, le redressement qu'elle souhaitait.

S'agissant des autorisations de programme, s'il s'est réjoui qu'elles soient supérieures aux crédits de paiement, il a indiqué toutefois que leur montant était inférieur à celui du budget voté de 2000. Il a ensuite souligné que le stock d'autorisations de programme disponibles était désormais réduit alors qu'en 2001 devraient être passées deux importantes commandes globales portant, d'une part sur 20 Rafale, pour un montant de 6,7 milliards de francs, et d'autre part sur le développement de l'A 400 M. Il a, à ce propos, rappelé que le Premier ministre avait récemment annoncé que la loi de finances rectificative pour 2000 pourrait permettre à la France de concrétiser les engagements qu'elle avait pris au titre du programme A 400 M.

Enfin, il a estimé que la baisse de 13,5 % des crédits du titre III de la DGA nécessiterait d'être corrigée en gestion, tandis qu'en matière de personnel, la diminution de 1 341 postes budgétaires correspondait à une diminution des effectifs réels de 400 personnes seulement.

Le Président Paul Quilès a tout d'abord demandé des précisions sur les difficultés rencontrées par la DGA dans ses négociations avec la société EADS en vue de la conclusion du contrat de développement du missile balistique M 51. Puis, constatant que les progrès de la coopération européenne pouvaient conduire à une spécialisation des tâches, il a souhaité connaître l'appréciation que le délégué général pour l'armement portait sur cette évolution. Enfin, faisant remarquer que la réduction du coût des programmes accroissait le pouvoir d'achat de la défense, il lui a demandé de préciser sur quelles bases étaient calculées les économies annoncées en matière d'équipement.

M. Pierre-André Wiltzer, après avoir souligné la nécessité de développer les pôles d'excellence en matière de recherche, a interrogé le délégué général pour l'armement sur la situation du centre d'essais des propulseurs de Saclay (CEPR), dont il a jugé préoccupant le vieillissement des équipes de recherche et d'études. Il lui a notamment demandé s'il ne convenait pas d'y augmenter la proportion des ingénieurs, actuellement de 12 %, afin de le rendre plus performant.

Evoquant les difficultés actuellement rencontrées par la DGA dans la négociation des conditions financières de réalisation du programme M 51, M. Bernard Cazeneuve a souhaité savoir si elles ne risquaient pas de remettre en cause le calendrier d'admission au service actif du quatrième SNLE-NG. En ce qui concerne l'alliance entre DCN et Thomson-CSF, il a interrogé le délégué général pour l'armement sur le délai de constitution de la société commune et lui a demandé s'il estimait utile que d'autres sociétés, comme les Constructions mécaniques de Normandie (CMN), s'associent à ce projet afin de constituer un pôle intégré français dans le domaine de la construction navale militaire, capable de développer des actions cohérentes à l'exportation. S'agissant de DCN, il a exprimé sa surprise à l'égard des déclarations récentes de sa direction évoquant des perspectives de dépassement du statut actuel de service à compétence nationale, qui venait pourtant à peine de lui être conféré. Puis, après avoir demandé quelles étaient les orientations envisagées pour l'équipement de la Marine dans la prochaine loi de programmation militaire, il a interrogé le délégué général pour l'armement sur la situation du programme SMAF (sous-marin d'attaque futur).

M. Guy-Michel Chauveau a souhaité connaître les besoins de financement pour 2001 du programme A 400 M et a demandé s'il était envisagé d'accorder des compensations à l'Ukraine. Puis il a demandé si des discussions étaient en cours avec les Britanniques sur les questions relatives à la construction éventuelle d'un second porte-avions.

Après s'être félicitée de l'augmentation envisagée des crédits d'études amont, Mme Martine Lignières-Cassou a demandé au délégué général pour l'armement, s'il était prévu de rapprocher les services de la Défense et ceux de l'Industrie et de la Recherche pour permettre des croisements et échanges de travaux dans le domaine des technologies de pointe. En ce qui concerne le projet de création d'un marché commun européen de l'armement, elle a souhaité savoir si l'approche de la DGA rejoignait les propositions de la Commission européenne. Enfin, elle a demandé des précisions sur la valorisation et le renforcement de l'action de la DGA en Aquitaine.

Après avoir évoqué l'écart entre les crédits ouverts au titre de l'équipement militaire et leur exécution, M. André Vauchez a interrogé le délégué général pour l'armement sur les économies réalisées grâce à la politique des commandes pluri-annuelles.

M. Jean Briane a souhaité des précisions sur les réductions d'effectifs au sein de la DGA. Puis, dans la perspective de la défense européenne, il a demandé à M. Jean-Yves Helmer de faire le point sur l'évolution de la coopération dans le domaine des armements.

M. Arthur Paecht a interrogé le délégué général pour l'armement sur l'avenir de l'établissement des constructions navales de Toulon.

M. Jean-Yves Helmer a alors apporté les éléments de réponse suivants :

- suite à une augmentation de 7 milliards de francs, soit 40 %, du devis présenté par EADS pour la deuxième tranche du développement du M 51, des négociations difficiles se sont engagées. Ces négociations ont conduit à une réduction des divergences entre l'Etat et l'industriel. S'il est réglé rapidement, le différend n'aura pas d'impact sur le calendrier d'entrée en service du M 51 et du quatrième SNLE-NG. Par ailleurs, même si, du fait de ces divergences, la continuité des contrats a été interrompue depuis août, les quatre mois de retard sur les livraisons qu'EADS avait accumulés lui garantissent le maintien de son plan de charges jusqu'à la fin de l'année ;

- l'intégration européenne croissante de l'industrie d'armement est de nature à entraîner des spécialisations dans le cadre de partages de capacités. En revanche, si des spécialisations et des pôles d'excellence peuvent apparaître dans les outils de production, les capacités de conception continueront à connaître une diffusion générale, l'imbrication croissante des sociétés tendant à favoriser les transferts de technologies d'un pays à l'autre. Globalement, la France bénéficie d'une position forte dans la conception des produits car elle maîtrise l'essentiel des technologies du secteur de l'armement ;

- la réduction du coût des programmes est évaluée par référence aux devis recensés en mai 1996. S'agissant des programmes lancés depuis cette date, elle est obtenue par reconstitution théorique d'un devis de référence, à travers des comparaisons avec des matériels similaires, notamment étrangers, ou l'utilisation de modèles d'évaluation de coûts ;

- l'effet de la réduction du coût des programmes sur l'exécution de la loi de programmation militaire est indéniable. La réalisation des objectifs physiques de la loi de programmation militaire pour les années 1997-2002 est globalement satisfaisante alors que, dans le même temps, les ressources financières sont sensiblement inférieures aux prévisions. La disparition de ce qu'il était habituel d'appeler la « bosse de financement » dans les travaux de la future loi de programmation militaire -à ressources identiques à celles prévues initialement par la loi de programmation militaire actuelle - est un autre indice de la réalité de la réduction du coût des programmes ;

- les négociations entre DCN et Thomson-CSF en vue de la constitution d'une société commune devraient déboucher rapidement, étant donné la volonté partagée des deux protagonistes d'aboutir. Avant d'élargir cette alliance à d'autres partenaires, tels que les Constructions mécaniques de Normandie (CMN), ce qui serait un objectif souhaitable, il vaut mieux laisser à la nouvelle société commune le temps de se constituer ;

- le nouveau statut de service à compétence nationale constitue le cadre de fonctionnement de DCN qu'il s'agit maintenant d'exploiter totalement ;

- les travaux sur la prochaine loi de programmation militaire ne sont pas suffisamment avancés pour que l'on puisse détailler les programmes navals qu'elle définira ;

- en dépit du choix de l'A 400 M pour le programme ATF, au détriment de l'Antonov qui aurait présenté trop de risques au regard de l'importance stratégique de ce programme, le dialogue est maintenu avec l'Ukraine et la Russie. Un accord est intervenu avec l'Allemagne afin d'inciter Airbus à coopérer avec les entreprises industrielles de ces pays ;

- les échanges de vues entre la France et le Royaume-Uni sur la question des porte-avions sont très denses. Le choix britannique d'un porte-avions à décollage vertical ou à catapulte conditionnera le niveau de coopération entre les deux pays ;

- le niveau d'économies réalisé grâce aux commandes globales est de l'ordre de 10 %, seuil en-deça duquel la technique de la commande globale perd sa pertinence ;

- la réduction des effectifs de la DGA touche surtout la population ouvrière, des centres d'expertise et d'essais notamment, la simulation venant de plus en plus se substituer aux expérimentations physiques. Elle touche également les ingénieurs, mais dans de plus faibles proportions, du fait de la nécessité du maintien des compétences techniques ;

- le centre d'essais des propulseurs de Saclay présente un intérêt stratégique pour l'ensemble de l'industrie aéronautique. Il a vocation à évoluer pour devenir non seulement un centre d'essais mais aussi un véritable centre d'expertise ;

- l'établissement des constructions navales de Toulon a vocation à assurer l'entretien de la flotte. L'avenir de cette activité sera d'autant mieux assuré que l'établissement saura évoluer en termes d'efficacité, de délais et de qualité.