ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION de la DÉFENSE NATIONALE et des FORCES ARMÉES
COMPTE RENDU N° 15
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 25 octobre 2000
(Séance de 16 heures 15)
Présidence de M. Didier Boulaud, Vice-Président
SOMMAIRE
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· Projet de loi de finances pour 2001 (n° 2585) : Affaires étrangères
Avis : Affaires étrangères (M. Bernard Cazeneuve, rapporteur pour avis) rapporteur pour avis)
· Projet de loi de finances pour 2001 (n° 2585) : Défense
Avis : Marine (M. Jean-Yves Le Drian, rapporteur pour avis rapporteur pour avis)
Gendarmerie (M. Georges Lemoine, rapporteur pour avis)
Vote sur les crédits militaires pour 2001
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La Commission a tout d'abord examiné les crédits des Affaires étrangères pour 2001, sur le rapport de M. Bernard Cazeneuve, rapporteur pour avis.
M. Bernard Cazeneuve a exposé que trois éléments, au sein du budget des Affaires étrangères, intéressaient prioritairement la Commission, les contributions de la France à l'ONU, la coopération militaire et de défense, et la politique européenne de sécurité et de défense.
Abordant l'examen des crédits de l'article 10 du chapitre 42-31 du budget des Affaires étrangères, consacré aux cotisations de la France à l'Organisation des Nations Unies, le rapporteur pour avis a indiqué qu'ils augmentaient de plus de 50 %, passant de 1,4 milliard de francs en 2000 à 2,1 milliards de francs pour l'exercice 2001.
Il a précisé que cette très forte augmentation résultait de la hausse du dollar, monnaie dans laquelle sont lancés les appels de fonds, mais surtout de la croissance des appels de fonds eux-mêmes, dont le total pour la France, qui était de 154,2 millions de dollars en 1999 devait passer à 235,9 millions de dollars en 2000 et à 251,3 millions de dollars en 2001.
Il a alors fait observer que cette évolution était due exclusivement à la hausse du coût des opérations de maintien de la paix, qui de 1999 à 2001 était passé de 1,09 milliard de dollars à 2,3 milliards de dollars, faisant plus que doubler.
M. Bernard Cazeneuve a souligné qu'il fallait voir là la conséquence de la reprise par l'ONU d'une importante activité de maintien de la paix, après la grave crise de confiance du milieu des années 1990, puisque ce ne sont pas moins de cinq opérations nouvelles qui ont été ouvertes par l'organisation mondiale depuis 1998 et qui sont montées en puissance en 1999 et 2000, la MINUK, au Kosovo, l'ATNUTO, au Timor Oriental, la MONUC, au Congo, la MINUSIL en Sierra Leone et la MINURCA en Centrafrique, à laquelle a succédé un dispositif plus restreint, le BONUCA.
Le rapporteur pour avis a attiré l'attention de la Commission sur le rôle essentiel joué par la France dans la reprise de ces opérations et jugé que notre pays assumait sa politique internationale, puisque les opérations nouvelles, qui mobilisent à elles seules plus de 25 000 militaires, sont sources de dépenses importantes. Pour l'essentiel ces dépenses ne sont pas supportées par le budget de la défense puisque la France ne participe à ces opérations que de façon symbolique, avec trois ou quatre militaires, si l'on excepte la MINUK, de nature d'ailleurs civile. Il en résulte en revanche un alourdissement des cotisations françaises au budget des opérations de maintien de la paix de l'ONU.
M. Bernard Cazeneuve a fait incidemment observer que la reprise des activités de maintien de la paix avait une conséquence paradoxale puisque, alors que notre pays mettait un point d'honneur à être le premier pays membre du Conseil de sécurité à payer ses cotisations, l'importance des opérations lancées au cours de l'année 2000, couplée à la baisse de l'euro par rapport au dollar, avait rendu insuffisantes les dotations du chapitre 42-31 pour 2000, la France, pour des raisons de procédure budgétaire, étant actuellement débitrice envers l'ONU de 72 millions de dollars. Il a alors précisé que la hausse des cotisations qu'il était demandé à la Commission de voter ne concernait que l'avenir, l'apurement de l'arriéré devant être effectué grâce à une inscription de crédits lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2000. Il s'est alors félicité qu'à cette occasion, la France retrouve pleinement sa position traditionnelle à l'ONU de bon contributeur.
Le rapporteur pour avis a néanmoins fait observer que, s'il fallait se féliciter du renouveau opérationnel de l'ONU, après sa réorganisation administrative par l'actuel Secrétaire général, il fallait aussi être conscient que ce renouveau posait de façon encore plus pressante la question de la réorganisation des structures politiques et du financement de l'organisation. Les débats à l'ONU sont en effet marqués par une double contestation : une contestation de la composition du Conseil de sécurité par un certain nombre de pays membres, qui estiment qu'ils auraient vocation à y entrer et une contestation des barèmes de cotisation par les Etats-Unis, qui ont été jusqu'à suspendre leurs paiements.
Il a souligné qu'il s'agissait là d'une question de fond, puisque, alors même que les Etats-Unis ne versaient pas leur contribution, un Sénateur américain comme Jesse Helms, Président de la Commission des Affaires étrangères, n'hésitait pas à venir exposer à l'ONU qu'elle dépendait de la volonté des Etats-Unis pour pouvoir agir.
Il a jugé qu'un dénouement rapide de cette situation contradictoire devait être recherché faute de quoi l'actuelle reprise des actions de l'ONU, qu'il a saluée, et à laquelle la France avait pris une part essentielle, risquait de tourner court.
Le rapporteur pour avis a alors abordé l'examen des crédits relatifs à la coopération militaire et de défense.
Il a d'abord exposé que les évolutions qui marquaient la politique de coopération militaire de la France procédaient d'un rééquilibrage souhaitable des actions entre pays dits « du champ » qui relevaient traditionnellement du ministère de la Coopération, et pays dits « hors champ ». Il a indiqué que, conformément aux orientations fixées en 1998, les crédits du chapitre 42-29 consacrés aux pays de « l'ex-champ » diminuaient encore, passant de 622,5 millions de francs à 577,1 millions de francs, soit une réduction de 7,3 %, tandis que ceux destinés aux pays « ex-hors champ » atteignaient désormais 143,3 millions de francs, contre 132 millions de francs en 2000 et 86,1 millions de francs en 1998. Il a ajouté que cette augmentation n'avait pas d'incidence défavorable sur la coopération avec les pays de « l'ex-champ », le redéploiement des moyens étant accompagné d'une réforme profonde des actions visant à améliorer leur efficacité, avec la création notamment des écoles nationales à vocation régionale (ENVR).
Il a observé que la coopération avec les ex-pays «hors champ » gagnait 18 coopérants, dont 11 en Europe centrale, orientale et balkanique, et 7 dans les pays du Golfe et du Moyen-Orient, et souligné que, pour la première fois, une mission de coopération militaire digne de ce nom allait être installée en Europe, puisque la mission en Roumanie passerait de 1 coopérant à 8.
Il a relevé les progrès ainsi accomplis depuis 1997, où l'ensemble des ex-pays « hors champ » non africains disposaient de nettement moins de coopérants que la seule mission militaire en Mauritanie.
Il a enfin relevé que l'aide en matériel passait de 172 millions de francs à 149 millions de francs, auxquels s'ajoutent 8 millions de francs de subventions d'investissement. Sur ce point, il a fait observer que cette diminution, qui ne touchait pas les subventions d'investissement, était d'abord liée à la suspension de la coopération avec les Comores, le Niger et la Mauritanie, les crédits d'ensemble passant néanmoins de 754 millions de francs à 720 millions de francs.
M. Bernard Cazeneuve a enfin évoqué les crédits relatifs à la participation de la France à l'OTAN, à la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et à l'UEO.
Il a d'abord exposé qu'une étape nouvelle de la mise en place de la PESD allait prochainement être franchie avec la définition des capacités européennes mobilisables à l'occasion de la conférence d'engagement des forces de novembre prochain. Il a ajouté que parallèlement se poursuivait le processus d'intégration de l'UEO au sein de l'Union européenne, en application des orientations du traité d'Amsterdam.
Mettant ces évolutions en regard avec l'évolution actuelle de l'OTAN, marquée par la mise en place des états-majors de Groupes de Forces interarmées multinationales (GFIM), autour desquels l'Alliance réorganise son dispositif militaire, il a jugé que cette nouvelle organisation, à laquelle la France participe, était favorable à l'enracinement de la politique européenne de sécurité et de défense. En effet, d'une part il est acquis depuis le Sommet de Washington que des GFIM pourront être dirigés, à terme, par l'Union européenne, et d'autre part l'organisation de ces états-majors projetables est similaire à celle d'états-majors exclusivement européens, comme le Corps européen, qui vient de diriger la KFOR à Pristina.
M. Bernard Cazeneuve a donc estimé justifié de donner aussi un avis favorable à l'adoption des crédits du chapitre 42-31 du budget des Affaires étrangères pour les éléments où en liaison avec les chapitres 36-01 et 54-41 du budget du ministère de la Défense, il finance des dépenses consacrées à l'OTAN, à la PESD et à l'UEO.
En conclusion, M. Bernard Cazeneuve a proposé à la Commission d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits des affaires étrangères pour 2001.
La Commission a alors émis un avis favorable à l'adoption des crédits des Affaires étrangères pour 2001.
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La Commission a ensuite examiné les crédits de la Marine pour 2001, sur le rapport de M. Jean-Yves Le Drian, rapporteur pour avis.
M. Jean-Yves Le Drian, rapporteur, a d'abord indiqué que le projet de budget de la Marine s'élevait au total à 33,4 milliards de francs et représentait ainsi 17,7 % de l'effort consenti par le projet de loi de finances pour 2001 à la Défense. Il a précisé que les crédits de fonctionnement courant progressaient de 2 %, en soulignant la notable remontée des dotations du titre V dévolues au financement de grands programmes d'équipement : les crédits de paiement de ce titre s'élèvent à 20,7 milliards de francs (+ 2,9 %) et les autorisations de programme qui y sont inscrites augmentent de 16 % (à structure constante) pour atteindre 21,9 milliards de francs.
Il a considéré que le projet de budget émettait un signal positif d'inversion de tendance et traduisait une volonté qui devra toutefois être confirmée par les travaux de préparation de la prochaine loi de programmation militaire. Il a toutefois tenu à rappeler que le budget de la Marine avait trop souvent fait l'objet d'annulations de crédits en cours d'exécution : sur la seule période 1995-1998 le total des annulations d'autorisations de programme atteignait 11,5 milliards de francs. Par ailleurs, il a également souligné qu'au cours de l'exercice 2000, 4,25 milliards de francs d'autorisations de programme avaient été annulés afin de trouver en loi de finances rectificative les ressources nécessaires au financement de l'hélicoptère NH 90, un programme commun à l'armée de Terre et à la Marine. Il s'est déclaré globalement satisfait du projet de budget pour 2001 à la condition toutefois que les inscriptions demandées soient respectées en cours d'exécution, l'accumulation dans le temps des mesures d'annulation ayant abouti à une situation de gestion particulièrement tendue : le niveau des autorisations de programme en stock sur lequel pouvait traditionnellement compter la Marine a sensiblement diminué et ne représente plus qu'une réserve d'engagement susceptible de couvrir un semestre de son activité.
M. Jean-Yves Le Drian a par ailleurs souligné que l'année 2001 correspondra pour la Marine à la première année de complète professionnalisation de ses effectifs : à la fin du premier semestre elle ne comptera plus aucun appelé sur ses bâtiments et au terme de l'année, la totalité des tâches sera effectuée par des professionnels civils ou militaires. De 1996 à 2002 la réduction des emplois aura porté sur 20 % de ses effectifs en correspondance avec le nouveau format défini par la programmation. Il a précisé que le nombre des officiers mariniers subira la plus forte réduction (- 2 400 postes) alors que celui des personnels civils progressera de 5 099 postes sur cette période. M. Jean-Yves Le Drian a toutefois fait état de difficultés de recrutement qui, sans remettre en cause le rythme de réalisation de la professionnalisation, ont pour effet de laisser durablement vacants certains emplois, estimant qu'à la fin de l'année 2000 ces vacances concerneront environ 10 % de la totalité des emplois civils. Il s'est déclaré préoccupé par cette situation car il lui a semblé que la formule jusqu'alors privilégiée des transferts de personnels civils en provenance des autres armées ou des bassins d'emplois de la Délégation générale pour l'Armement et de DCN paraissait toucher à sa fin et qu'en conséquence il serait probablement nécessaire de lever certaines des restrictions concernant le recrutement d'ouvriers d'Etat.
Puis M. Jean-Yves Le Drian a présenté les grandes lignes du projet de budget concernant les principaux programmes d'équipement. Sur ce point, il a considéré que la remise à niveau des dotations en autorisations de programme réalisée en 2001 autorisait un réamorçage des engagements. Sont particulièrement concernés les programmes relatifs aux frégates Horizon et aux nouveaux transports de chalands de débarquement (NTCD) dont les phases de réalisation sont engagées : le premier de ces programmes bénéficie de 3,58 milliards de francs en autorisations de programme et 2,1 milliards de francs en crédits de paiement et le second, de 1,8 milliard de francs en autorisations de programme et de 842 millions de francs en crédits de paiement. En outre 500 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement sont destinés au programme PAAMS (Principal Anti-Air Missiles Systems) des frégates Horizon.
Le rapporteur pour avis a également mis l'accent sur des actions relatives à certains programmes spatiaux en cours de développement (OMAR HF et Syracuse) qui ont toutefois subi l'effet d'annulations de crédits opérées en avril 2000.
Il a ensuite évoqué la confirmation de la commande de huit Rafale (2,34 milliards de francs d'autorisations de programme) au titre de la commande globale passée en 1999, ces appareils étant destinés à compléter les cinq premiers livrés au cours de l'année 2001 pour constituer la première demi-flottille du Charles de Gaulle.
Puis il a fait état de l'effort en faveur des autres programmes de l'aéronautique navale : achèvement du programme de modernisation des Super Etendard (capacité de tir tout temps), acquisition d'un troisième avion de guet Hawkeye et de deux Falcon 50 M de surveillance maritime, diverses adaptations sur l'Atlantique 2 et développement en commun avec l'armée de l'Air de moyens de reconnaissance de nouvelle génération destinés au Rafale. M. Jean-Yves Le Drian a précisé que 850 millions de francs de crédits de paiement étaient inscrits pour ces opérations.
Il a alors indiqué que la Marine avait exprimé une nouvelle demande au cours de l'année 2000 concernant la transformation en version biplace d'une partie de son contingent de 60 appareils Rafale. Il a noté que, bien que tardive, cette demande paraissait correspondre à des exigences opérationnelles confirmées par la crise du Kosovo et qu'elle s'inscrivait dans un contexte de plus large utilisation d'appareils en version biplace dans les différentes marines, comme en témoigne l'évolution du F 18 E américain.
Rappelant que la Marine était également concernée en 2001 par la poursuite de différents programmes à vocation interarmées, il a cité à cet égard les programmes d'armement Mica et Scalp-EG, ainsi que le programme d'armement air-sol modulable AASM qui fait désormais l'objet d'une identification sur un article budgétaire particulier à la Marine et bénéficie de 114 millions de francs de crédits de paiement. Puis il a précisé que le projet de budget prévoyait des dotations en faveur d'une opération interarmées d'amélioration des liaisons de données tactiques ainsi que de travaux concernant le système d'information et de commandement de la Marine (« SIC 21 »).
Considérant ces mesures comme globalement satisfaisantes, M. Jean-Yves Le Drian a estimé que le projet de budget pour 2001 esquissait des orientations essentielles dans la perspective de la prochaine loi de programmation militaire. A cet égard il a souligné l'importance du remplacement des 17 frégates à vocation « AVT » (action vers la terre) ou « ASM » (action sous-marine) qui forment l'ossature de la flotte et qui, au cours de la période 2008 à 2020, atteindront leur durée maximale d'utilisation opérationnelle. Pour assurer ce remplacement, la Marine a défini, dans une optique de standardisation industrielle, un nouveau concept de frégates multimissions. 134 millions de francs d'autorisations de programme et 72 millions de francs de crédits de paiement sont destinés dès 2001 à financer les premières opérations préparatoires de développement relatives à ce concept. Le rapporteur pour avis a insisté sur l'enjeu fondamental que représentait ce renouvellement massif de bâtiments et sur l'importance des besoins, estimés au total à 50 frégates multimissions pour les principales marines européennes. Il a également souligné le réel potentiel d'exportation de ce type de bâtiments. La mesure de financement des études préparatoires en vue d'un programme de frégates multimissions lui a semblé préfigurer utilement la volonté, qui devra être confirmée par la prochaine loi de programmation militaire, d'assurer à la flotte de surface un renouvellement de ses bâtiments à un rythme compatible avec le maintien d'une capacité opérationnelle crédible.
M. Jean-Yves Le Drian a également considéré que l'accroissement des efforts consentis en faveur de la Force océanique stratégique (FOST) témoignait d'une même préoccupation : les autorisations de programme inscrites en 2001 pour les forces nucléaires progressent de 17,3 % et sont principalement destinées à la réalisation du troisième SNLE-NG (1,9 milliard de francs) et au développement du missile balistique « M 51 » (927 millions de francs).
M. Jean-Yves Le Drian a en revanche regretté les effets de certains arbitrages dans le domaine de l'entretien programmé des matériels dont les dotations aux titres III et V pour la flotte de surface et les munitions lui ont paru strictement comptées. Par ailleurs, il a souligné les enjeux du renforcement de DCN, transformé en service à compétence nationale au cours de l'année 2000, en soulignant les efforts accomplis dans la gestion de ses établissements et la grande capacité d'adaptation dont ont fait preuve ses personnels au cours des restructurations. Il a toutefois regretté que l'engagement des pouvoirs publics d'adapter les règles de passation des marchés publics aux besoins de DCN n'ait pas encore donné lieu à des mesures concrètes, sans qu'il soit possible de connaître la date à laquelle ces mesures seront prises. Il a proposé à la Commission d'adopter une observation à ce sujet. M. Jean-Yves Le Drian a par ailleurs fait état du projet, dont il a souligné l'intérêt, d'un rapprochement commercial entre DCN et Thomson CSF dans le but de développer une offre commune à l'exportation, déplorant que des difficultés financières et de procédures en entravent la conclusion.
M. Bernard Cazeneuve, a d'abord tenu à évoquer les conséquences d'annonces ou déclarations sur l'avenir de certains programmes d'armement intéressant la Marine dans le cadre de la prochaine loi de programmation militaire. Soulignant le nombre des grands programmes susceptibles d'être considérés comme prioritaires et citant notamment le développement des futurs sous-marins d'attaque de type Barracuda dont le coût global est estimé à 25 milliards de francs et qui ne bénéficient en 2001 que de 135 millions de francs d'autorisations de programme et de 75 millions de francs de crédits de paiement, il a souhaité que le Parlement puisse être au plus tôt associé à l'élaboration des orientations de la future programmation. Après avoir exprimé son accord avec les remarques du rapporteur concernant DCN et l'intérêt de son rapprochement avec Thomson CSF en vue de l'exportation, il a souligné la nécessité de maintenir au sein du nouveau service à compétence nationale des effectifs suffisants pour préserver ses compétences techniques de haut niveau alors qu'un recours excessif à l'externalisation déléguerait au secteur privé des missions d'intérêt stratégique.
Après avoir souligné la qualité des observations du rapporteur, M. Charles Cova a déclaré partager certaines de ses inquiétudes en soulignant plus particulièrement l'insuffisance du taux de présence à la mer des bâtiments, l'absence de prévisions concernant le renouvellement de la flotte de surface et la baisse de 6 % en volume des dotations d'entretien programmé des matériels qu'il a jugée inacceptable. Il a à ce propos fait état d'objectifs de réduction de 15 % des charges d'entretien dans les arsenaux. Il a plus généralement considéré que le vieillissement des bâtiments en service renchérissait le coût de leur entretien et augmentait le nombre des périodes de révision, ce qui n'était pas sans conséquences sur la disponibilité de la flotte de surface dont 20 bâtiments ont été désarmés depuis 1996. M. Charles Cova a par ailleurs souhaité que certains emplois civils de la Marine soient prioritairement ouverts aux officiers mariniers. En conclusion, il a estimé que le groupe RPR ne pourrait pas émettre un vote positif sur le projet de budget de la Marine en dépit du niveau qu'il a qualifié d'honorable des dotations du titre III.
M. Jean-Noël Kerdraon a également considéré que la Commission devait être informée au plus tôt des éventuelles orientations arrêtées dans le cadre des travaux préparatoires à la loi de programmation militaire. Il a exprimé par ailleurs son accord avec les remarques de M. Jean-Yves Le Drian sur DCN en rappelant que les pouvoirs publics s'étaient engagés à adapter les règles du code des marchés publics aux besoins de cette entreprise au moment où ils entreprenaient sa réforme statutaire. Il a ensuite insisté, d'une part, sur la nécessité d'une programmation claire de l'évolution des effectifs de DCN et, d'autre part, sur l'intérêt industriel et militaire de mettre en _uvre, au plus tôt, la construction d'un deuxième porte-avions.
En réponse aux différents intervenants, M. Jean-Yves Le Drian a notamment estimé que la situation budgétaire de l'entretien programmé du matériel posait un problème qu'il convenait toutefois de dissocier de celui, plus général, de la présence à la mer des bâtiments. Il a à ce propos considéré que des normes statistiques comme l'objectif de « 100 jours à la mer » paraissaient parfois sujettes à caution.
La Commission a ensuite adopté une observation tendant à demander au Gouvernement d'adapter, à brefs délais, les règles du Code des marchés publics aux besoins de DCN, comme il en avait pris l'engagement lors de sa transformation en service à compétence nationale.
La Commission a alors émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la Marine pour 2001.
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La Commission a enfin examiné les crédits de la Gendarmerie pour 2001, sur le rapport de M. Georges Lemoine, rapporteur pour avis.
M. Georges Lemoine a rappelé qu'il avait évoqué dans son avis consacré à l'examen des crédits de la Gendarmerie pour 2000 l'inquiétude croissante des personnels devant l'alourdissement constant de leur charge de travail. Il s'est donc félicité que le projet de budget pour 2001 vienne lever ces inquiétudes et prenne en compte la vie quotidienne et les missions des gendarmes. Il a souligné que le projet de budget traduisait les décisions prises par le Ministre de la Défense lors de la réunion du Conseil de la fonction militaire de la Gendarmerie du 28 février 2000, faisant notamment ressortir la forte augmentation des crédits de fonctionnement. Ces crédits passent ainsi de 3,78 milliards de francs en 2000 à 4,05 milliards de francs en 2001, soit une progression de 6,9 %. L'évolution la plus notable concerne les crédits de fonctionnement des formations qui passent de 1,62 milliard de francs en 2000 à 1,95 milliard de francs en 2001, soit une augmentation de 20,5 %. En matière d'investissement, les crédits de paiement comme les autorisations de programme s'établissent à des niveaux acceptables. Il serait à cet égard souhaitable que ce corps d'élite qu'est le groupe d'intervention de la Gendarmerie nationale (GIGN) puisse disposer d'équipements modernisés.
S'agissant de l'objectif fixé par la loi de programmation militaire d'un recrutement de 16 232 gendarmes adjoints, il a jugé que, sur la base des résultats actuels, cet objectif était loin d'être atteint, notamment du fait de la reprise économique qui conduit certains jeunes à modifier leurs orientations de carrière.
Il a estimé que la pratique de la mobilité dorénavant exigée des personnels de la Gendarmerie représentait une bonne réforme. Il est vrai que, si elle est bien acceptée par les jeunes gendarmes, les personnels ayant plus d'ancienneté ont plus de réticence à se plier à cette nouvelle règle qui peut poser des problèmes d'emploi à leur conjoint, même si la Gendarmerie veille à ce que les changements d'affectation aient lieu dans un périmètre limité. Il a fait observer que des gains d'efficacité pouvaient être attendus de cette réforme, par exemple dans le domaine de la sécurité routière. Les statistiques actuelles font en effet apparaître que les résultats en termes d'infractions constatées étaient meilleurs pour les compagnies de CRS alors qu'elles sont moins présentes sur le terrain que les gendarmes.
Il a également souhaité insister sur l'activité de la Gendarmerie sur les théâtres d'opérations extérieures, notamment en ex-Yougoslavie où elle assure une double mission de sécurité civile et militaire et de formation des populations locales. En France, l'année qui vient de s'écouler a été marquée par une forte implication et une présence importante de la Gendarmerie dans les régions sinistrées à la suite du naufrage de l'Erika ou des intempéries de décembre dernier. A cet égard, il a regretté que, contrairement à certaines catégories de fonctionnaires civils auxquels leur engagement sur le terrain a valu une prime exceptionnelle, les gendarmes n'aient pas bénéficié de cette forme de reconnaissance de leur action.
En conclusion de son exposé, M. Georges Lemoine a appuyé la proposition de M. Michel Voisin en faveur de la constitution d'une musique de la Gendarmerie nationale, alors que celle de la Gendarmerie mobile est menacée et qu'il est envisagé de ne plus laisser subsister que celle de la Garde républicaine. Il a jugé que la constitution d'une musique nationale était souhaitable, notamment pour les besoins de manifestations de nature patriotique ou relevant même du fonctionnement interne de la Gendarmerie.
Au vu de ces observations sur ce qu'il a considéré être un bon budget, il a recommandé à la Commission de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la Gendarmerie pour 2001.
M. Charles Cova a fait observer que la participation aux secours lors des tempêtes de l'hiver 1999-2000 avait concerné la Gendarmerie départementale, à l'exclusion de la Gendarmerie mobile.
Il a également considéré que, si une décision était prise d'attribuer des primes à la Gendarmerie, à l'instar de la police, en contrepartie de la charge de travail supplémentaire assumée en de telles circonstances, cette décision devrait concerner l'ensemble des forces militaires, dont la Gendarmerie fait partie.
M. Georges Lemoine a répondu que la disponibilité de la Gendarmerie mobile était restreinte par la limitation du nombre de ses jours de déplacement à 200 par an, conformément d'ailleurs aux souhaits de la Commission. Il a ajouté qu'il fallait également tenir compte des charges induites par la politique de « fidélisation » de la Gendarmerie mobile, qui concerne désormais 9 escadrons, et qui devrait en concerner 12 l'an prochain.
M. Michel Voisin, remerciant le rapporteur pour avis d'avoir évoqué la préoccupation qu'il avait exprimée, a estimé qu'il serait logique que la Gendarmerie soit dotée d'une musique principale, à l'égal des autres armées, et jugé une telle mesure serait favorable au renforcement du lien armée-Nation. Il s'est également interrogé sur les horaires hebdomadaires de présence en brigade dans la Gendarmerie départementale.
M. Georges Lemoine a répondu qu'il n'avait pu être obtenu de réduction significative en ce domaine, le temps de travail quotidien en brigade passant au contraire de 9 heures et 8 minutes en 1997 à 9 heures et 23 minutes en 1999. Il a indiqué qu'une action nouvelle avait été engagée à l'initiative du Ministre de la Défense, en vue de l'allégement de la présence en brigade entre 12 heures et 14 heures, mais qu'un bilan ne pouvait pas encore en être tiré.
La Commission a alors émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la Gendarmerie pour 2001.
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Puis la Commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la Défense pour 2001, les membres des groupes RPR, UDF et DL votant contre.
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