C9900003 Compte rendu de la commission de la défense nationale

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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION de la DÉFENSE NATIONALE et des FORCES ARMÉES

COMPTE RENDU N° 3

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 6 octobre 1999
(Séance de 9 heures)

Présidence de M. Paul Quilès, Président

SOMMAIRE

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- Audition de M. Bernard Prévost, Directeur général de la Gendarmerie nationale, sur le projet de loi de finances pour 2000	2

La Commission a entendu M. Bernard Prévost, Directeur général de la Gendarmerie nationale, sur le projet de loi de finances pour 2000.

Accueillant M. Bernard Prévost, le Président Paul Quilès a relevé que l'évolution des crédits dont la Gendarmerie avait la charge apparaissait globalement positive, puisque les dépenses ordinaires progressent de 2 % et les crédits d'équipement de plus de 5 % en crédits de paiement. Il a toutefois noté que la revalorisation de 1 % des crédits de fonctionnement pouvait apparaître modeste, compte tenu des difficultés dans ce domaine, dont la Commission de la Défense avait eu l'occasion de débattre l'année dernière. Il a souhaité, qu'au-delà de ces questions strictement budgétaires, soient abordées les nouvelles missions qui incombent à la Gendarmerie, et plus particulièrement à la Gendarmerie mobile, dans le domaine de la police de proximité. Il a enfin évoqué les interrogations suscitées par la mise en place dans la Gendarmerie du nouveau système de volontariat.

Le Directeur général de la Gendarmerie nationale, soulignant que le projet de budget de la Gendarmerie pour l'année 2000 couvrait la quatrième annuité de la loi de programmation militaire dont il permettait de respecter les objectifs, a précisé qu'il se caractérisait par une légère augmentation des ressources par rapport au budget voté de 1999, ce qui, dans le contexte général de maîtrise des dépenses publiques, devait être souligné.

Il a jugé que, pour autant, la situation budgétaire de la Gendarmerie prévue par le projet de loi de finances pour 2000 apparaissait contrastée : certes, l'enveloppe qui lui est accordée lui apporte en l'état les moyens strictement nécessaires à l'exécution de ses missions de sécurité traditionnelles tout en amorçant le financement des mesures décidées en Conseil de sécurité intérieure au printemps dernier. Le Directeur général de la Gendarmerie nationale a néanmoins exprimé sa préoccupation au regard des besoins nouveaux induits par les mesures de réorganisation en faveur des zones périurbaines et des écarts constatés par rapport aux prévisions de la programmation en matière de création d'emplois de volontaires.

M. Bernard Prévost a tout d'abord détaillé le projet de budget de la Gendarmerie pour 2000. Il a relevé que l'évolution des effectifs était conforme aux orientations de la loi de programmation : l'effectif total autorisé pour 2000 s'élève à 96 533 civils et militaires, ce qui représente une augmentation de 577 postes budgétaires. Cette évolution traduit fidèlement la mise en _uvre de la quatrième annuité de la loi de programmation militaire, à laquelle s'ajoutent diverses mesures d'ajustement. S'agissant des professionnels, elle se traduit principalement par une augmentation de 208 emplois d'officiers de Gendarmerie, par la poursuite de la montée en puissance du corps de soutien ainsi que par la création de 86 emplois de personnels civils au profit des soutiens de la Gendarmerie. Parallèlement, le nombre d'emplois de sous-officiers de Gendarmerie diminue de 1 500. S'agissant des appelés et des volontaires, le projet de budget pour 2000 marque un accroissement de 1 227 postes.

Après avoir rappelé qu'avec un montant global de 20,9 milliards de francs, les crédits du Titre III augmentaient de 2 % par rapport au budget voté de 1999, M. Bernard Prévost a précisé qu'au sein de cette enveloppe la légère progression de 1 % des moyens affectés au fonctionnement recouvrait des évolutions différenciées : les crédits consacrés au fonctionnement des formations sont en hausse de 0,7 %, avec notamment une augmentation de 5,7 millions de francs au bénéfice des réserves et de 7,9 millions de francs au titre de la sous-traitance. En outre, la dotation consacrée aux loyers fait l'objet d'un ajustement de 25 millions de francs, destiné à combler le déficit structurel sur ce chapitre.

S'agissant des crédits de paiement du titre V, il a relevé leur hausse significative de 5,2 % et jugé que leur montant de 2,2 milliards de francs devrait permettre à la Gendarmerie de financer les dépenses d'équipement supplémentaires induites par les décisions prises par le Conseil de sécurité intérieure. Les dotations en autorisations de programme sont en revanche identiques à celles de la loi de finances pour 1999. Les crédits inscrits au projet de budget permettront à la Gendarmerie d'achever en 2000 le déploiement du système Rubis et de poursuivre le programme bureautique conformément au plan Gendarmerie 2002, l'objectif d'un poste bureautique pour deux personnels devant être atteint durant l'annuité 2000.

Le Directeur général de la Gendarmerie nationale a ensuite fait état de ses deux principaux sujets de préoccupation. En premier lieu, la montée en puissance des gendarmes adjoints est en retrait par rapport aux prévisions de la programmation. Le projet de loi de finances prévoit la création de 4 300 postes de gendarmes adjoints au lieu des 4 934 inscrits en programmation. Ce déficit de 634 postes vient s'ajouter aux 1 935 emplois non obtenus en 1999 et qui devaient être rattrapés sur deux ans. Au total, la Gendarmerie disposera en 2000 de 7 300 volontaires au lieu des 9 869 attendus.

Tout en faisant remarquer que ce sous-effectif en volontaires était compensé par une décrue des postes de gendarmes auxiliaires inférieure aux prévisions, M. Bernard Prévost a estimé que la situation n'en restait pas moins délicate, d'une part parce que la réorganisation en cours prévoit le remplacement, dans les unités moins chargées, de gendarmes par des gendarmes adjoints, et non par des gendarmes auxiliaires, d'autre part parce que le retard pris par rapport à l'objectif de 16 232 volontaires en 2002 risque d'être difficile à rattraper. Sur ce point, le Directeur général de la Gendarmerie nationale a rappelé que l'augmentation des effectifs de la Gendarmerie prévue par la loi de programmation provenait intégralement du différentiel existant entre les 12 644 gendarmes auxiliaires et les 16 232 volontaires et jugé qu'en conséquence, le nombre de postes de volontaires créés mettrait en jeu la capacité opérationnelle de l'arme ainsi que sa capacité à réorganiser son dispositif territorial pour faire face aux défis des zones périurbaines.

M. Bernard Prévost a ensuite fait valoir que, du fait des contraintes qui pèsent sur le titre III, le financement des mesures décidées par le Conseil de sécurité intérieure devait faire l'objet d'une attention particulière. Ainsi, l'exercice budgétaire 1999 se révèle délicat pour la Gendarmerie qui doit supporter le financement des décisions prises en cours d'année dans ce cadre. Le Directeur général de la Gendarmerie nationale a observé que le projet de loi de finances pour 2000 prévoyait 50 millions de francs au titre III pour la mise en _uvre de ces mesures. Cette dotation permettra d'amorcer le financement de certaines d'entre elles dès le début de l'année, d'autant que le niveau du titre V est satisfaisant. Quelles que soient les mesures qui pourront être prises dans le projet de loi de finances rectificative pour 1999 pour améliorer la situation de la Gendarmerie, il n'en demeure pas moins que toute mesure nouvelle qui pourrait intervenir dans le courant de l'année 2000 nécessiterait à nouveau d'obtenir un financement complémentaire.

Le Directeur général de la Gendarmerie nationale a enfin évoqué les efforts entrepris par la Gendarmerie pour accroître son efficacité. Il a à ce propos souligné que l'arme était engagée dans un programme de réformes qui visent à satisfaire la priorité gouvernementale donnée à la sécurité tout en améliorant le service public qu'elle assure ainsi que le rapport coût-efficacité de son action, conformément aux orientations de la réforme de l'Etat. Il a indiqué à ce titre que la Gendarmerie était résolument engagée dans la mise en place du contrôle de gestion et de la démarche de qualité depuis 1995, la fixation d'objectifs précis dans le commandement ayant notamment pour effet de recentrer chacun sur son domaine de compétence. Il a ajouté que la réforme des emplois de soutien et le doublement des effectifs de personnel civil, en permettant de réaffecter des gendarmes dans des emplois opérationnels, étaient en parfaite cohérence avec cette démarche. Il a précisé en outre que, sans tomber dans l'excès d'une logique purement économique, un grand service public moderne se devait également de disposer d'un système de gestion financière lui permettant de connaître, avec toute la précision souhaitable, les coûts liés à son activité et qu'une réflexion était en cours à la Direction générale de la Gendarmerie pour qu'un tel outil soit mis en place rapidement.

Il a ensuite abordé la question de la réorganisation territoriale, faisant observer que le travail entrepris en ce domaine se poursuivait, tant au sein de l'arme qu'avec les partenaires de la Gendarmerie, dans un esprit de cohérence et d'efficacité, afin d'aboutir à l'amélioration de la sécurité à laquelle aspirent nos concitoyens. Il a rappelé que les dossiers étaient traités au cas par cas, en concertation avec tous les acteurs concernés, ainsi que le souhaite le Gouvernement.

Il a, par ailleurs, fait observer que les substitutions de personnel allaient permettre de renforcer les unités les plus chargées des 23 groupements prioritaires, 700 sous-officiers expérimentés devant être ainsi annuellement redéployés en 1999, 2000 et 2001. Dans le même temps, des unités mobiles seront employées de manière « fidélisée » au profit des départements les plus sensibles sur le plan de la délinquance et des violences urbaines : 6 escadrons sont concernés dès cet automne, neuf le seront en 2000 et douze en 2001.

Par ailleurs, un effort significatif est consenti pour lutter contre l'augmentation préoccupante de la délinquance des jeunes avec un accroissement du nombre de brigades de prévention de la délinquance juvénile (BPDJ) : 39 unités de ce type auront été créées à la fin de cette année.

M. Bernard Prévost a enfin évoqué les expérimentations conduites par la Gendarmerie en matière de fonctionnement interne, en vue d'obtenir des gains opérationnels se traduisant par une plus grande présence sur le terrain. Toutes les voies sont explorées pour limiter la part d'autoconsommation des unités et favoriser le recours aux services externes : allégement des tâches administratives, gestion concertée voire intégrée du service entre brigades d'un même secteur... l'essentiel étant assurer dans les meilleures conditions le contact avec la population, l'intervention et la qualité des enquêtes judiciaires.

En conclusion de son exposé, le Directeur général de la Gendarmerie nationale a souligné que la Gendarmerie, corps de tradition, était aussi une institution moderne qui s'adaptait en permanence.

Le Président Paul Quilès a demandé à M. Bernard Prévost s'il estimait que l'augmentation des moyens budgétaires dévolus à la Gendarmerie était en adéquation avec la diversification des missions de l'arme, notamment en matière de police de proximité. Rendant ensuite hommage au travail exceptionnel effectué par la Gendarmerie au Kosovo, dont l'actualité la plus récente souligne les dangers, il a interrogé le Directeur Général de la Gendarmerie nationale sur le bilan de la participation de l'arme à la KFOR et s'est fait l'écho des inquiétudes suscitées par les conditions dans lesquelles la force internationale de police assumerait une large part des tâches du détachement de Gendarmerie dont il avait pu, lors d'un déplacement sur place, constater l'efficacité.

Le Directeur général de la Gendarmerie Nationale a apporté les éléments de réponse suivants :

- le Ministre de la Défense s'est engagé à accroître de 700 gendarmes par an les effectifs dans les zones sensibles. Dans la mesure où les effectifs de personnels d'active n'augmentent pas, il faut opérer des transferts depuis les zones plus calmes où ils sont remplacés par des gendarmes adjoints. Ce mouvement ne peut s'effectuer que dans des conditions de large concertation et d'étroite collaboration avec la police nationale dans les zones où c'est elle qui est chargée de la sécurité, et entre brigades de Gendarmerie dans les autres ;

- de façon générale, la Gendarmerie doit être capable d'assurer les transitions entre le temps de crise et le temps de paix. Au Kosovo, les témoignages émanant notamment de l'armée de Terre font état de la grande qualité du travail de la Gendarmerie. Les populations locales ont bien fait la différence entre le rôle de l'armée de Terre, habillée en tenue de combat et celui des gendarmes. La force de police internationale placée sous l'autorité de l'administrateur de l'ONU, M. Bernard Kouchner, comportera des gendarmes français ; dans la zone confiée aux forces françaises, la Gendarmerie veillera à ce que la continuité de la mission soit assurée. Les graves incidents qui ont eu lieu hier, au cours desquels le Colonel Claude Vicaire, Commandant du détachement français de Gendarmerie à Mitrovica, a été blessé, sont liés à l'irruption dans un village d'une patrouille russe encadrant des Serbes au moment des funérailles de victimes kosovares.

M. Georges Lemoine s'est interrogé sur la conformité du profil des gendarmes adjoints par rapport aux prévisions ainsi que sur le type de missions qu'effectuaient ceux d'entre eux qui étaient affectés dans des brigades territoriales. Il a demandé comment avaient été résolues les difficultés de logement liées à la situation familiale de certains d'entre eux et si la durée de leur formation en école était suffisante. S'agissant de la féminisation, notamment des officiers, il a souhaité savoir si une évolution pouvait être annoncée. Il s'est enfin interrogé sur les conditions de déploiement de la Gendarmerie, notamment des gendarmes mobiles, en secteur urbain et sur les critères qui présidaient à la répartition des tâches des gendarmes entre la surveillance de la circulation routière et la sécurité urbaine.

Après avoir évoqué le ratio, considéré comme souhaitable, d'un gendarme pour 1 000 habitants, M. Michel Voisin s'est demandé si des redéploiements d'effectifs étaient à attendre à la suite des évolutions de population que feraient apparaître les résultats du recensement. Il s'est également inquiété d'un éventuel relâchement des liens entre les élus locaux et la Gendarmerie.

M. Robert Poujade a demandé au Directeur général de la Gendarmerie de préciser sa pensée concernant le risque de décisions nouvelles de nature à compromettre le fragile équilibre du titre III de la Gendarmerie. Il s'est également interrogé sur la situation du parc automobile et du groupement de Gendarmerie mobile de Satory. Il s'est inquiété des difficultés que les redéploiements pouvaient créer pour les escadrons de Gendarmerie mobile s'agissant de leurs véhicules et de leur système de commandement. Il s'est par ailleurs demandé si, eu égard à ses modalités, l'augmentation des effectifs de la Gendarmerie n'était pas seulement optique et donc de nature à dissimuler une remise en cause des capacités globales d'intervention de l'arme et, notamment de la Gendarmerie territoriale. Relevant que l'appréciation du directeur général de la Gendarmerie nationale sur les moyens qui lui étaient affectés par le titre III du projet de loi de finances était « contrastée », il a fait valoir que cette expression signifiait en général que les moyens étaient tout juste suffisants et déclaré partager ce jugement. Il a enfin rendu hommage au travail effectué par la Gendarmerie nationale au Kosovo.

M. André Vauchez s'est d'abord demandé quelles charges supplémentaires la journée d'appel de préparation à la défense avait entraînées pour la Gendarmerie et si celle-ci avait disposé de moyens adaptés pour y faire face. Il a souhaité savoir si la Gendarmerie s'était dotée des instruments adéquats pour employer au mieux les nombreux réservistes que la nouvelle loi sur les réserves allait lui apporter. Il a demandé des précisions sur les économies que la Gendarmerie pouvait réaliser, par exemple en rationalisant ses interventions en zone périurbaine ou en recourant plus largement à des moyens tels que les patrouilles à cheval ou à vélo. Enfin, il s'est demandé si les exigences nouvelles de mobilité instituées pour la Gendarmerie territoriale ne risquaient pas de nuire à la bonne connaissance du milieu par les personnels ainsi qu'à leurs liens avec la population civile.

M. Jean-Pierre Marché a considéré que les liens entre la Gendarmerie et les populations civiles, et tout particulièrement les élus locaux, restaient forts et solides même si, de ce point de vue, certaines différences pouvaient apparaître d'une région à l'autre.

Après avoir souligné la parfaite symbiose entre les forces de Gendarmerie et la population en Bretagne, M. Loïc Bouvard s'est interrogé sur le rôle de la Gendarmerie en matière de lutte contre le terrorisme, notamment biologique et chimique. Il a souhaité savoir si les réflexions menées en vue de l'amélioration du système de gestion financière de l'arme avaient été conduites avec l'aide d'un cabinet de conseil spécialisé et quel avait été le coût de cette consultation. Enfin, il s'est interrogé sur les raisons du retard pris en matière de recrutement de volontaires, se demandant si cette situation était due à la rigueur de la sélection des candidats ou à l'insuffisance de leur nombre.

M. Michel Meylan a regretté que les transfèrements de détenus mobilisent les brigades et s'est demandé si un autre système ne pouvait pas être mis en place. Il a également souhaité avoir des précisions sur le développement de la sous-traitance et sur le budget qui lui était consacré. Puis il a évoqué l'attitude des nouvelles générations de gendarmes à l'égard de la population.

Le Directeur général de la Gendarmerie nationale a apporté les informations complémentaires suivantes :

- le profil des volontaires diffère de celui des gendarmes auxiliaires, la proportion des bacheliers étant passée de 85 % pour les gendarmes auxiliaires à 55 - 60 % pour les volontaires. Les témoignages en faveur des volontaires sont néanmoins positifs. Leur formation en école dure deux mois et demi, et est suivie d'un stage pratique d'un mois et demi. Il semble difficile d'accroître ce temps de formation, compte tenu de leur durée de service qui est d'une année, éventuellement renouvelable quatre fois. La formation des volontaires leur donne en tout état de cause la qualité d'agent de police judiciaire adjoint ;

- les volontaires perçoivent une solde modeste d'environ 4 800 francs mais bénéficient de l'hébergement pour raisons de service et de l'alimentation. Les problèmes de logement des volontaires chargés de famille peuvent être résolus par l'affectation de logements militaires familiaux, le coût du loyer étant allégé par l'A.P.L. ;

- l'effectif global des volontaires et des gendarmes auxiliaires correspond aux objectifs de la programmation militaire. Toutefois, au sein de cet effectif global, la part des volontaires reste inférieure aux prévisions. Des efforts devront donc être faits pour atteindre l'objectif de 16 232 volontaires fixé par la programmation pour 2002. Tous les postes budgétaires de volontaires étant pourvus actuellement, on ne peut considérer que l'insuffisance de leur nombre est due à une sélection trop rigoureuse ;

- la féminisation de la Gendarmerie a été tardive, c'est pourquoi le taux de femmes dans la Gendarmerie, y compris les corps de soutien, ne dépasse pas 4 %. Actuellement, il y a 31 femmes officiers dont trois chefs d'escadron ;

- la « fidélisation » de certaines unités mobiles consiste à installer, pour une durée de six mois, un escadron dans un département sensible, et à le placer pour emploi sous l'autorité du préfet. Actuellement, ces unités interviennent pour moitié en zone urbaine et pour moitié en zone de gendarmerie territoriale. L'année prochaine, la part des zones urbaines passera aux deux tiers. L'intervention des gendarmes mobiles par équipes pose toutefois un problème de mobilité car les escadrons ne sont pas suffisamment équipés en véhicules ;

- le Gouvernement a donné des consignes strictes pour permettre la réduction du nombre des victimes d'accidents de la circulation routière. Même si elle a d'autres missions comme la sécurité dans les zones périurbaines et la lutte contre la délinquance juvénile, la Gendarmerie a un rôle important à jouer dans la répression des infractions au code de la route ;

- le ratio de un gendarme pour mille habitants est théorique car il existe des zones tranquilles et d'autres sensibles. La Gendarmerie tiendra compte des résultats du dernier recensement pour poursuivre les réadaptations de ses implantations et affecter davantage d'effectifs dans les zones difficiles ;

- les relations de la Gendarmerie avec les populations ne peuvent être qualifiées de mauvaises car des efforts notables sont consentis pour l'accueil du public et le développement d'une présence de proximité. Les jeunes gendarmes reflètent la société dont ils sont issus et dans laquelle les règles de comportement ont évolué ;

- même si le projet de budget pour 2000 a prévu une hausse des moyens de fonctionnement courant, un collectif budgétaire restera nécessaire pour abonder les chapitres structurellement sous-dotés. Par ailleurs, les décisions prises par le Conseil de sécurité intérieure en cours d'année induisent des investissements supplémentaires dont le financement n'a pas été prévu en loi de finances initiale ;

- certains problèmes de passation de marchés rencontrés en 1999 pour le renouvellement du parc automobile ont conduit à des retards d'acquisition en passe d'être résolus. Le projet de budget pour 2000 prévoit l'acquisition de 1 400 véhicules de brigade, 373 véhicules de liaison et 300 motocyclettes. Par ailleurs, le remplacement des véhicules du groupement blindé de Satory devrait être engagé au début de la prochaine programmation. A cet effet, la Gendarmerie pourrait procéder à l'acquisition « sur étagère » de blindés existants adaptés au maintien de l'ordre dans des conditions modernes sans développer de programme spécifique ;

- même si le volume des crédits inscrit au titre V du budget de la Gendarmerie est assez réduit, il permet de mettre en _uvre un projet d'équipement global comme l'attestent l'achèvement actuel du programme Rubis, le renouvellement prochain des 12 Alouette III obsolètes par 12 hélicoptères biturbines et le remplacement à plus long terme des blindés du groupement de Gendarmerie basé à Satory ;

- 25 % des charges d'encadrement de la journée d'appel de préparation à la Défense sont assumées par la Gendarmerie. Ne disposant pas de moyens supplémentaires, elle recourt aux réservistes pour seconder les personnels d'active sollicités pour les besoins de cette prestation nouvelle ;

- le projet de loi relatif à l'organisation de la réserve militaire en cours d'examen par le Parlement crée un corps de 50 000 gendarmes réservistes. Cet appoint de ressources humaines permettra de mieux faire face aux pointes d'activité auxquelles la Gendarmerie se trouve confrontée. Les réservistes sont déjà engagés dans des missions de nature civilo-militaire au Kosovo et participeront à la sécurité du Parlement mondial des enfants qui doit se tenir fin octobre à Paris. Leur participation aux opérations extérieures est amenée à s'accroître. Les gendarmes réservistes ont également vocation à être employés en période de crise ;

- le recours à des moyens en apparence peu onéreux, comme le cheval, reste limité car son impact sur les crédits de fonctionnement n'est pas négligeable. A titre illustratif, la Gendarmerie loue des chevaux en province, ce qui a une réelle incidence financière ;

- la réflexion sur la mobilité des gendarmes engagée par le ministère de la Défense en 1995 a débouché, en 1998, sur un décret limitant à dix ans la durée de séjour des gendarmes dans une brigade. Cette obligation fait l'objet d'une mise en _uvre progressive qui prête une attention particulière à la situation familiale des gendarmes, notamment en ce qui concerne l'emploi de leurs conjoints. La plupart des gendarmes changeant quatre à cinq fois d'affectation au cours de leur carrière, l'expérience montre que les mutations fréquentes constituent l'un des meilleurs moyens de lutter contre la routine et de prévenir les risques de compromission sans pour autant perturber l'insertion des gendarmes dans leur environnement civil. Les conditions satisfaisantes de la mobilité se reflètent dans les taux de satisfaction des choix de mutation, 75 % des gendarmes ayant obtenu leur premier choix et 14 % leur second en 1999 ;

- la Gendarmerie participe avec efficacité à la lutte contre le terrorisme, comme l'illustrent les résultats de l'enquête sur le vol d'explosifs récemment perpétré en Bretagne. Grâce à sa continuité territoriale, elle acquiert des informations le plus souvent déterminantes. S'agissant du terrorisme biologique, elle contribue à la prévention des risques par la sensibilisation de ses personnels dans leur formation. Elle assure également la tâche connexe du contrôle et de la surveillance des transports de produits dangereux ;

- la Gendarmerie procède à un appel d'offres afin de recourir au conseil de cabinets spécialisés pour l'aider à moderniser sa gestion financière ;

- le transfèrement des détenus entraîne pour les gendarmes des charges indéniables qui varient cependant selon les secteurs géographiques. Une réflexion est en cours au ministère de la Justice pour réduire ces charges. Des expériences ont ainsi été réalisées par certaines cours d'appels au sein desquelles un magistrat a été désigné pour coordonner les mouvements de détenus. Toutefois, les progrès en la matière sont lents ;

- le projet de la loi de finances pour 2000 permet à la Gendarmerie de recourir à la sous-traitance dans les domaines de la restauration, de l'entretien des véhicules et des bâtiments. A cette fin, 7,9 millions de francs ont été inscrits dans le projet de budget.

Observant que la Gendarmerie était contrainte de revoir son dispositif pour faire face à l'accroissement de l'insécurité dans les zones périurbaines, M. Yves Fromion a regretté que ce redéploiement ait donné lieu à des expérimentations malheureuses, conduisant notamment à désactiver certaines brigades rurales qui ne sont plus accessibles au public alors même qu'elles hébergent des gendarmes. Il s'est interrogé sur la possibilité de recourir à des réservistes pour assurer des permanences dans les brigades ainsi mises en sommeil.

M. Roland Garrigues a attiré l'attention du Directeur Général de la Gendarmerie nationale sur la faute grave récemment commise dans la brigade de Moissac. Il a souligné que cette faute portait atteinte à l'image de la ville et de l'unité où elle a été commise. Exprimant son désir d'éviter toute polémique, il a néanmoins demandé que des sanctions appropriées soient prises.

Evoquant les contrats locaux de sécurité intercommunaux, M. Jean-Marie Bockel a interrogé M. Bernard Prévost sur les conditions de leur application dans des périmètres comprenant à la fois des zones de police et de Gendarmerie.

M. Bernard Prévost a apporté les éléments de réponse suivants :

- les expérimentations en cours concernant les zones d'intervention de la Gendarmerie apparaissent intéressantes car elles montrent qu'il est possible d'accroître l'efficacité des forces de sécurité par une réallocation des moyens. De toute manière, un bilan sera réalisé au terme de l'expérience et seules les formules les plus adaptées seront retenues. Rien n'est donc figé en l'état ;

- même s'il est théoriquement envisageable de recourir aux réservistes pour éviter de désactiver certaines brigades, il n'est pas assuré que ces personnels présenteront les qualités correspondant à ce type de mission.

M. Yves Fromion a regretté qu'un dialogue sur la répartition des forces de sécurité sur le territoire ne soit pas intervenu en amont des décisions et a souhaité que le Directeur général de la Gendarmerie nationale s'engage à instaurer une véritable concertation avec les élus.

M. Bernard Prévost a pris acte de cette demande. Evoquant les accusations de racisme portées contre des gendarmes de la brigade de Moissac, il a indiqué que, dès qu'il avait été alerté, il avait ordonné une enquête de commandement qui a été diligentée par l'inspecteur technique de la Gendarmerie nationale et dont les résultats devraient être connus dans les jours à venir. Il a assuré la Commission de sa volonté de faire toute la lumière sur cette affaire.

S'agissant du fonctionnement des contrats locaux de sécurité dans les zones mixtes, il a estimé que le bilan en était satisfaisant. Il a rappelé à cet égard que la Gendarmerie avait signé 30 % des contrats locaux de sécurité, qu'elle mettait en _uvre seule ou en collaboration avec la police.