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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 6

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 10 octobre 2001
(Séance de 21 heures 30)

Présidence de M. Henri Emmanuelli, Président,

puis de M. Yves Tavernier, Vice-Président

SOMMAIRE

Suite de l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2002 (n° 3262) (M. Didier Migaud, Rapporteur général)

	Pages		Pages
- Après l'art. 10	2	- Art. 20	20
- Art. 11	6	- Art. 21	20
- Après l'art. 11	7	- Art. 22	20
- Art. 12	15	- Après l'art. 22	20
- Art. 13	16	- Art. 23	22
- Après l'art. 13	16	- Art. 24	22
- Art. 14	17	- Après l'art. 24	22
- Art. 15.	17	- Art. 25	22
- Après l'art. 15	18	- Après l'art. 25.	22
- Art. 16.	19	- Art. 26	23
- Art. 17	19	- Art. 27	23
- Art. 18	19	- Vote sur l'ensemble de la première
- Art. 19	19	partie	23

La Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a poursuivi, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2002 (n° 3262).

Après l'article 10 : 

La Commission a rejeté deux amendements de M. François d'Aubert, visant à réduire le taux normal de TVA, le premier, portant ce taux à 18,60% et, le second, à 19%, le Rapporteur général s'y étant déclaré défavorable.

La Commission a examiné en discussion commune cinq amendements ayant pour objet d'appliquer le taux réduit de TVA de 5,50% à certains produits destinés à l'alimentation :

- un amendement de M. Alain Bocquet, concernant l'ensemble des produits destinés à l'alimentation, M. Christian Cuvilliez ayant souligné la très grande simplification que permettrait l'adoption d'une telle mesure ;

- un amendement de M. Gilbert Gantier, proposant d'appliquer le taux réduit au chocolat, à la confiserie et à la margarine ;

- un amendement de M. Alain Bocquet, visant à appliquer ce taux aux produits de chocolat et de confiserie de grande consommation ;

- un amendement de M. Philippe Auberger, proposant d'appliquer ce taux au chocolat présenté en tablettes ou en bâtons, aux fèves et beurre de cacao, ce dernier ayant souligné le caractère ciblé de cette proposition ;

- un amendement de M. Gilbert Gantier, proposant d'appliquer ce taux à la seule margarine.

Le Rapporteur général a noté que ces amendements avaient déjà été rejetés lors de l'examen de précédentes lois de finances en dépit du fait que certaines situations existantes manquent parfois de logique ou de cohérence.

A propos du chocolat, dont la directive européenne n° 2000-36 du 23 juin 2000 a modifié la définition, il serait opportun d'interroger le Gouvernement sur les conséquences éventuelles de sa transcription dans notre droit, s'agissant d'un élargissement du champ des chocolats éligibles au taux réduit.

Il convient de rappeler que le Parlement, depuis juin 1997, a autorisé des mesures de réduction de la TVA pour un montant total de 60 milliards de francs (9,15 milliards d'euros). Compte tenu de cet effort considérable, et du coût que présentent les amendements proposés, leur adoption n'est pas possible.

La Commission a rejeté ces cinq amendements.

La Commission a ensuite examiné en discussion commune cinq amendements :

- quatre amendements identiques présentés par MM. Philippe Auberger, François d'Aubert, Yves Deniaud et Pierre Hériaud, ayant pour objet d'appliquer à la restauration sur place le taux réduit de TVA ;

- un amendement de M. Guy Lengagne, visant à appliquer les taux réduits aux produits alimentaires et aux boissons non alcoolisées consommés sur place.

M. Philippe Auberger a regretté que le Gouvernement n'ait pas proposé aux autorités européennes l'élargissement du champ des produits et services éligibles au taux réduit. La présente mesure permettrait de soutenir l'emploi et le secteur du tourisme qui risque de connaître de grandes difficultés.

Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable aux amendements en raison de leur incompatibilité avec le droit communautaire. Toutefois, il faut rappeler que la liste des biens et services, pour lesquels le taux réduit de la TVA est applicable, sera réexaminée dans le courant de l'année 2002, notamment l'annexe K à la sixième directive. Dans ce contexte, il faut noter que le Gouvernement a d'ores et déjà manifesté sa volonté de voir pérennisée l'application du taux réduit aux travaux dans les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux services à domicile.

La Commission a rejeté ces cinq amendements.

La Commission a examiné en discussion commune trois amendements relatifs aux installations sportives :

- le premier de M. Gilbert Gantier, ayant pour objet d'appliquer le taux réduit de TVA aux prestations liées aux activités sportives ainsi qu'à l'utilisation des équipements sportifs ;

- le deuxième et le troisième, identiques, de MM. Philippe Auberger et Michel Bouvard, visant à appliquer ce même taux réduit à l'utilisation d'installations sportives.

M. Philippe Auberger a souligné que de nombreux pays de l'Union européenne ont adopté une telle mesure qui représenterait, en France, un coût peu élevé de l'ordre de 400 millions de francs (61 millions d'euros).

Le Rapporteur général s'étant déclaré défavorable à ces dispositions, compte tenu notamment des précédentes réductions du taux de TVA, la Commission a rejeté les amendements.

La Commission a rejeté un amendement de M. Michel Bouvard, visant à instaurer le taux réduit de TVA sur les abonnements aux réseaux publics de chaleur (électricité, gaz et énergie calorifique), le Rapporteur général ayant indiqué que cette mesure serait contraire au droit communautaire.

La Commission a rejeté un amendement de M. Alain Bocquet, proposant d'abaisser au taux réduit de TVA les opérations d'achat, de vente, de livraison et autres portant sur les casques motocyclistes et les sièges auto pour enfants homologués, le Rapporteur général ayant indiqué que la réduction du taux pour les casques serait contraire au droit communautaire.

La Commission a rejeté un amendement de M. Alain Bocquet, visant à appliquer le taux réduit de TVA aux prestations de service funéraire, le Rapporteur général ayant noté qu'une telle mesure aurait un coût élevé de 106,71 millions d'euros (700 millions de francs).

La Commission a examiné un amendement de M. Alain Bocquet, visant à appliquer le taux réduit de TVA aux prestations d'exploitation de chauffage au bois.

M. Jean-Pierre Brard a souligné l'intérêt que représenterait une telle mesure pour l'environnement ainsi que pour la balance des paiements de notre pays.

M. Charles de Courson, rappelant que cet amendement avait été précédemment proposé et que son coût serait peu élevé, s'est interrogé sur le problème du traitement différencié appliqué aux installations des centrales au bois s'agissant de leurs dépenses de fonctionnement et de celles d'investissement.

Le Rapporteur général, après avoir rappelé que la vente de bois de chauffage pour les particuliers a récemment bénéficié de l'application du taux réduit de TVA, s'est déclaré défavorable à l'amendement qui méconnaîtrait le droit communautaire, comme l'a signifié à plusieurs reprises la Commission européenne.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement de M. Alain Bocquet, visant à appliquer le taux réduit de TVA aux abonnements aux livraisons d'énergie calorifique distribuées par réseaux publics.

M. Christian Cuvilliez a souligné l'intérêt de cette mesure en termes de justice fiscale ; son coût en serait faible puisqu'il s'agit seulement d'appliquer le taux réduit sur les abonnements au chauffage calorifique.

La Commission a rejeté l'amendement, le Rapporteur général ayant indiqué qu'il serait contraire au droit européen.

La Commission a examiné en discussion commune deux amendements de MM. Gilbert Gantier et Jean-Jacques Jégou, visant à abaisser, au taux réduit de TVA de 5,50%, les remboursements et rémunérations versés par les collectivités locales au titre des dépenses de nettoyage des voies publiques.

M. Jean-Jacques Jégou a rappelé que le taux actuellement applicable à ces prestations est de 19,60% alors que celui applicable à la collecte, au tri et au traitement des déchets s'élève à 5,50%. La présente mesure, qui ne serait pas en contradiction avec le droit communautaire, permettrait d'alléger d'au moins 15% la facture des collectivités locales, lesquelles pourraient, dès lors, procéder à la création d'emplois.

Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à l'amendement qui représenterait un coût non négligeable.

La Commission a rejeté ces deux amendements.

La Commission a examiné un amendement de M. Jérôme Cahuzac, tendant à réduire à 5,50% le taux de TVA applicable aux véhicules automobiles tous terrains pour handicapés paraplégiques.

Cet amendement a été retiré.

La Commission a examiné un amendement de M. Alain Bocquet, présenté par M. Christian Cuvilliez, tendant à appliquer le taux réduit de TVA pour les travaux d'amélioration, de transformation et d'entretien mis en _uvre dans les établissements publics de santé.

M. Christian Cuvilliez a fait valoir que cette mesure permettrait un rapprochement avec le régime de TVA applicable aux travaux d'amélioration, de transformation et d'entretien dont bénéficient les bailleurs sociaux.

Le Rapporteur général a fait valoir que la mesure envisagée soulevait des problèmes de compatibilité avec le droit communautaire. L'instruction ministérielle visant à mettre en _uvre le taux réduit de la TVA au bénéfice des opérations visées à l'annexe K à la sixième directive définit un champ d'application aussi étendu que le permet ladite annexe. Il permet ainsi d'admettre au taux réduit les travaux concernant les maisons d'accueil pour les parents des enfants malades et les unités de long séjour dans les hôpitaux. Il n'est pas possible d'aller plus loin.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Gilbert Gantier, tendant à réduire le taux de TVA sur les transports collectifs à 2,1%, afin de favoriser le développement de l'offre de transports collectifs.

Après que le Rapporteur général eut déclaré qu'il n'était pas favorable à l'adoption de cet amendement, la Commission l'a rejeté.

La Commission a examiné un amendement de M. Alain Bocquet, présenté par M. Christian Cuvilliez, tendant à permettre aux collectivités de bénéficier d'une attribution du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) pour leurs investissements dans le domaine des installations de traitement des déchets ménagers.

Le Rapporteur général a indiqué que cet amendement soulevait la question des conditions d'éligibilité au FCTVA. Il convient d'évoquer cette question de manière globale.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement de M. Michel Bouvard, tendant à permettre aux exploitants agricoles bénéficiant du régime simplifié agricole de demander le remboursement de crédits de TVA d'un montant au moins égal à 750 euros (4.920 francs) et ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations, non plus après expiration de l'exercice annuel de TVA, mais tous les trimestres.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné deux amendements, de M. Philippe Auberger et de M. Gilbert Gantier, tendant à autoriser, sur option, les entreprises importatrices à autoliquider la TVA à l'importation sur leur déclaration de TVA.

M. Philippe Auberger a souligné que l'impossibilité de procéder simultanément à l'autoliquidation et à la déduction de la TVA due au titre des importations, pouvait conduire à favoriser le trafic portuaire d'autres Etats membres de l'Union européenne où cette faculté est d'usage.

Le Rapporteur général a précisé qu'un certain nombre d'entreprises étaient d'ores et déjà en mesure de déduire en l'autoliquidant la TVA due au titre de leurs importations. Il peut cependant être utile de mettre en _uvre une réflexion sur ce point.

La Commission a rejeté ces deux amendements.

Elle a examiné trois amendements de M. François d'Aubert, tendant à :

- permettre aux exploitants agricoles soumis à un régime réel simplifié d'imposition d'effectuer leur déclaration récapitulative annuelle de TVA à la même date que celle choisie pour la clôture de leur exercice comptable ;

- autoriser les exploitants agricoles à demander le remboursement trimestriel du crédit de TVA ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque le montant est au moins égal à 5.000 francs ;

- assortir d'intérêts moratoires le remboursement par l'Etat d'un crédit de TVA et d'une amende fiscale et la restitution à l'Etat d'un remboursement de crédit de TVA indûment perçu.

Après que le Rapporteur général eut fait valoir que l'article 54 du présent projet de loi de finances reprenait, pour partie, le dispositif de ce troisième amendement, la Commission a rejeté ces trois amendements.

Article 11 : Compensations allouées aux collectivités locales au titre des rôles supplémentaires de taxe professionnelle :

La Commission a examiné un amendement de M. Gilles Carrez, tendant, d'une part, à majorer de 320 millions d'euros (2.099,06 millions de francs) la compensation au titre de l'absence de prise en compte des rôles supplémentaires de taxe professionnelle pour la fraction de la DCTP relative à l'abattement général des bases et, d'autre part, à répartir en quatre quarts cette compensation.

M. Gilles Carrez a souligné le caractère équilibré du dispositif de compensation présenté par le Gouvernement à l'article 11 du présent projet de loi de finances. Toutefois, l'évaluation de la dotation octroyée aux collectivités locales peut apparaître sous-estimée. L'amendement présenté vise donc à combler cette lacune, tout en retenant un dispositif qui n'induira aucun coût supplémentaire pour 2002.

Après que le Rapporteur général eut souligné le caractère équilibré et honnête des propositions de compensation formulées par le Gouvernement, la Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Pierre Brard, tendant à doubler les deux compensations versées aux collectivités locales au titre de la non-prise en compte des rôles supplémentaires.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite adopté un amendement du Rapporteur général, tendant à corriger une erreur matérielle.

La Commission a adopté l'article 11 ainsi modifié.

Après l'article 11 :

La Commission a examiné deux amendements identiques de M. Jean-Jacques Jégou et M. Yves Deniaud, tendant à exonérer de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur les collectivités locales, les sociétés, les associations et les établissements publics dont l'activité unique ne concerne pas l'aide aux handicapés.

M. Jean-Jacques Jégou a fait observer qu'en raison de son caractère partiel, la suppression de la vignette votée en 2000 pouvait relever d'une rupture de l'égalité des citoyens devant l'impôt.

La Commission a rejeté ces deux amendements.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Michel Bouvard, visant à exonérer de vignette automobile les véhicules utilisés pour le transport des handicapés.

Cet amendement a été retiré.

La Commission a examiné un amendement de M. Philippe Auberger, tendant à exonérer de vignette automobile les personnes morales exerçant leur activité sous forme d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou de société anonyme à responsabilité limitée (SARL).

Cet amendement a été retiré.

La Commission a examiné un amendement du Rapporteur général, tendant à exonérer du paiement de la vignette, d'une part, les personnes physiques, propriétaires d'un véhicule utilitaire d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes, et, d'autre part, les personnes morales, jusqu'ici exclues de l'exonération, au titre de cinq véhicules dont elles sont propriétaires dès lors que ceux-ci sont éligibles à l'exonération en vigueur pour les personnes physiques.

Le Rapporteur général a souligné que ces propositions visaient à répondre aux demandes présentées par de nombreux parlementaires, en particulier à M. Bernard Charles, au nom des radicaux de gauche, et élus locaux pour poursuivre le processus de suppression de la vignette automobile. Il convient, en effet, de mener à bien cette réforme, mais en tenant compte des coûts induits par toute nouvelle mesure d'exonération de la vignette automobile. La suppression totale de la vignette aurait un coût de 2,5 milliards de francs en 2002.

Il convient donc de rechercher à atteindre l'objectif de suppression totale de la vignette, de manière ajustée et équilibrée, en tenant compte du coût des mesures envisagées. L'amendement présenté s'efforce donc d'améliorer en ce sens le dispositif voté l'année dernière.

Cet amendement répond à deux objectifs :

- il s'agit, en premier lieu, d'augmenter de 2 à 3,5 tonnes le tonnage des véhicules détenus par des particuliers et exemptés du paiement de la vignette automobile. Cette mesure permettra aux artisans exerçant en leur nom propre et propriétaires d'un véhicule utilitaire de type « fourgon » ou « fourgonnette » de bénéficier de l'exonération de la vignette. Le dispositif envisagé bénéficiera également aux associations et autres organismes à but non lucratif.

- il s'agit, en second lieu, de faire bénéficier les personnes morales, jusqu'ici exclues de l'exonération de la vignette, d'une franchise de paiement à hauteur de cinq véhicules, dès lors que ceux-ci sont éligibles à l'exonération en vigueur lorsqu'ils sont la propriété d'une personne physique.

Les mesures envisagées permettent donc d'améliorer sensiblement le dispositif de suppression partielle de la vignette adopté l'an dernier, pour un coût qui serait de l'ordre de 800 millions de francs.

M. Charles de Courson s'est interrogé sur les modalités d'application de l'exonération de vignette proposées pour les personnes morales : comment seront déterminés les cinq véhicules susceptibles de faire l'objet d'une exonération de vignette ? Il est à craindre qu'en l'absence d'encadrement, les personnes morales choisissent de faire bénéficier de l'exonération de vignette les cinq plus gros véhicules en leur possession.

M. Philippe Auberger s'est félicité des propositions du Rapporteur général, qui améliorent sensiblement celles qu'il a lui-même présentées. Il a toutefois fait observer que pour exonérer de vignette l'ensemble des véhicules détenus par des artisans, il aurait été préférable de retenir une exonération de vignette pour les personnes morales exerçant leur activité sous forme, comme il l'avait lui-même proposé, d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de société anonyme à responsabilité limitée. Il s'est également interrogé sur les modalités de contrôle des cinq véhicules détenus par des personnes morales susceptibles de bénéficier de l'exonération de vignette.

Le Président Henri Emmanuelli a souligné que l'amendement présenté par le Rapporteur général permettrait de satisfaire aux deux objectifs poursuivis, à savoir l'exonération de vignette automobile des particuliers et des artisans. Pour viser ces derniers, il était impératif de rechercher un critère objectif, ce qui explique le choix du critère de cinq véhicules retenus par le Rapporteur général. Peu d'artisans possèdent plus de cinq véhicules : ils bénéficieront donc, pratiquement tous, de l'exonération de vignette automobile.

M. Jean-Jacques Jégou s'est également félicité des avancées introduites par l'amendement du Rapporteur général. Il s'est toutefois interrogé sur l'application de l'exonération de vignette en faveur des artisans du bâtiment exerçant en leur nom propre. Ceux-ci sont, parfois, propriétaires de véhicules de cinq tonnes en poids total autorisé en charge et risquent donc de n'être pas concernés par le dispositif proposé.

Le Rapporteur général s'est déclaré ouvert à toute proposition qui améliorerait la rédaction du dispositif présenté. Il a souligné que la Commission des finances partageait les mêmes objectifs d'une exonération aussi large que possible du paiement de la vignette.

S'agissant de l'exonération de la vignette au bénéfice des artisans exerçant leur activité sous forme de personne morale, il aurait été contraire aux principes de notre droit de restreindre l'exonération aux seuls artisans. Il convenait, dès lors, pour viser les artisans, soit de raisonner en termes de chiffre d'affaires, soit d'introduire un dispositif de franchise de vignette. C'est cette dernière solution qui a été retenue.

La Commission a adopté cet amendement.

La Commission a examiné deux amendements, ayant pour objet de mettre un terme au prélèvement de 0,4% institué pour couvrir la charge générée par la révision des valeurs locatives, l'un de M. Alain Bocquet, l'autre de M. Michel Bouvard.

M. Christian Cuvilliez a rappelé que le prélèvement de 0,4% avait été institué pour financer les études coûteuses relatives à la révision des valeurs locatives et avait été maintenu alors même que la réforme avait été abandonnée.

Le Rapporteur général a rappelé qu'il n'existait plus de lien entre ce prélèvement et la révision des valeurs locatives. Cette révision reste cependant une nécessité et devra être effectuée tôt ou tard.

La Commission a rejeté ces deux amendements.

La Commission a rejeté un amendement de M. François d'Aubert, ayant pour objet de supprimer l'imposition sous cote séparée.

Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Brard, visant à réduire l'avantage fiscal tiré de l'autorisation de consolider mondialement les résultats des exploitations directes et indirectes, situées en France ou à l'étranger, des sociétés françaises.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Pierre Brard, ayant pour objet de porter à 36% le taux de l'impôt sur les bénéfices distribués.

M. Christian Cuvilliez a indiqué qu'il s'agissait de rétablir une discrimination fiscale vertueuse entre l'impôt dû au titre des bénéfices réinvestis dans l'activité de l'entreprise et l'impôt dû au titre des bénéfices distribués.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite rejeté un amendement de M. François d'Aubert, ayant pour objet de mettre fin à une double imposition consécutive au traitement fiscal des jetons de présence dans le cadre du régime d'intégration fiscale.

La Commission a examiné deux amendements de M. Alain Bocquet, proposant d'interrompre la baisse du taux de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés dite « contribution Juppé » pour les grands groupes industriels et financiers.

M. Christian Cuvilliez a indiqué qu'il avait été surpris de lire dans la presse du matin que le Premier ministre se proposait d'accélérer le processus de réduction de la contribution sur l'impôt sur les sociétés. Il a jugé que l'amendement permettait de discriminer entre les entreprises qui favorisaient la création d'emplois et les autres.

Le Rapporteur général a souligné qu'il convenait de ne pas revenir sur les mesures votées l'an dernier et que le Gouvernement avait précisé, dans un démenti paru en cours de journée, qu'il n'entrait pas dans ses intentions d'accélérer le mouvement de réduction de la contribution sur l'impôt sur les sociétés.

La Commission a rejeté ces amendements.

Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Brard, visant à supprimer toute déductibilité des intérêts d'emprunts contractés par les entreprises auprès d'établissements financiers, de sociétés ou de personnes physiques ou morales établies dans les paradis fiscaux.

La Commission a rejeté un amendement de M. Gérard Bapt, ayant pour objet de restreindre la possibilité, pour les entreprises, de déduire de leur résultat les dons aux organismes ayant pour objet la reprise d'entreprises en difficulté.

La Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Brard, présenté par M. Christian Cuvilliez, ayant pour objet de supprimer le bénéfice de l'avoir fiscal pouvant être accordé à des personnes ne résidant pas en France, mais dans des pays ayant conclu des conventions tendant à éviter les doubles impositions.

La Commission a également rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Brard, présenté par M. Christian Cuvilliez, prévoyant que les charges versées à des entreprises implantées dans des paradis fiscaux ou bénéficiant de régimes fiscaux privilégiés, ne seront dorénavant déductibles que si elles sont communiquées à l'administration fiscale et que l'administration n'en a pas rejeté le principe dans un délai de six mois.

La Commission a rejeté :

- trois amendements tendant à permettre l'imputation illimitée de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés sur l'impôt sur les sociétés, respectivement de MM. Philippe Auberger, Jean-Jacques Jégou et François d'Aubert ;

- un amendement de M. François d'Aubert, proposant de permettre l'imputation de l'imposition forfaitaire annuelle acquittée sur l'impôt sur les sociétés dû suite à un redressement fiscal.

Elle a ensuite rejeté un amendement de M. François d'Aubert, visant à supprimer l'imposition forfaitaire annuelle.

La Commission a examiné un amendement de M. Alain Bocquet, proposant de reconduire pour un an la taxe sur la provision pour hausse des prix des compagnies pétrolières mise en place par l'article 11 de la loi de finances pour 2001.

M. Christian Cuvilliez a estimé, qu'au vu des résultats très confortables des compagnies pétrolières, il apparaissait opportun de reconduire ce dispositif.

Après avoir marqué son accord sur le principe d'un tel amendement, le Rapporteur général a souhaité qu'il soit retiré afin que sa rédaction puisse être améliorée d'ici au passage en séance publique.

M. Christian Cuvilliez a retiré l'amendement.

La Commission a examiné un amendement de M. Alain Bocquet, ayant pour objet d'exonérer les hôpitaux du paiement de la taxe sur les salaires.

M. Christian Cuvilliez a souligné qu'il convenait de faire un geste supplémentaire en faveur des hôpitaux, même si celui-ci pouvait être progressif, tout comme les créations d'emplois prévues sur trois ans. Il convient de favoriser le passage à la réduction du temps de travail dans de bonnes conditions.

Le Rapporteur général a rappelé que le coût de la mesure proposée était de l'ordre de 10 milliards de francs.

M. Michel Inchauspé a souligné que la taxe sur les salaires constituait une originalité française, unique en Europe. Il a estimé qu'une solution possible pourrait être de permettre aux hôpitaux d'opter pour l'assujettissement à la TVA.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Jacques Jégou, ayant pour objet de diminuer les taux de la taxe sur les salaires.

M. Jean-Jacques Jégou a indiqué que cette mesure entraînait, certes, un coût, mais que le système de la taxe sur les salaires posait un problème de compétitivité, notamment pour le secteur financier. Il a rappelé que les associations assujetties à la taxe sur les salaires ne pouvaient passer à la TVA dans la mesure où cela les conduisait automatiquement à acquitter l'impôt sur les sociétés.

M. Charles de Courson a estimé que, s'agissant des hôpitaux, la suppression de la taxe sur les salaires pouvait être compensée par une baisse, à due concurrence, de la dotation hospitalière. S'agissant des banques, la question est sans doute un peu plus compliquée, mais il convient d'engager un mouvement de suppression progressive de la taxe sur les salaires.

Le Rapporteur général a noté que les réflexions entendues sur plusieurs bancs rejoignaient largement les observations figurant dans le rapport Charzat. Une telle réforme ne s'improvise pas, notamment du fait de son coût budgétaire. Beaucoup a déjà été fait en matière de réforme fiscale, notamment avec la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite rejeté un amendement de M. François d'Aubert, proposant d'exonérer les établissements financiers du taux majoré de 13,6% de la taxe sur les salaires de leur personnel.

La Commission a examiné un amendement de M. Alain Bocquet, visant à exonérer du taux majoré de 13,6% les salaires, indemnités et émoluments versés par les associations à caractère sportif, éducatif, social ou philanthropique régies par la loi du 1^er juillet 1901 et qui sont reconnues d'utilité publique.

M. Christian Cuvilliez a souligné qu'il s'agissait de baisser la taxe sur les salaires touchant les associations sans but lucratif, afin de favoriser l'emploi. Il a noté que les amendements qu'il avait défendus, s'agissant de la taxe sur les salaires, s'inscrivaient dans une perspective différente de celle du rapport Charzat.

Le Rapporteur général a indiqué que ces associations bénéficiaient déjà d'une franchise de 33.470 francs.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Alain Bocquet, visant à supprimer le taux supérieur majoré intervenant dans le calcul de la taxe sur les salaires pour les associations dont l'action relève de l'intérêt général.

La Commission a examiné un amendement de M. Jean-Jacques Jégou, proposant de créer un abattement progressif d'assiette, aboutissant à la suppression de la taxe sur les salaires au 1^er janvier 2006.

M. Jean-Jacques Jégou a indiqué qu'il s'agissait de prévoir une suppression progressive de la taxe sur les salaires. Une modernisation du système passe par son remplacement par la TVA, afin de ne pas peser sur les recettes de l'Etat.

M. Michel Inchauspé a estimé que si l'on appliquait la TVA à toutes les opérations financières, il n'était pas certain que le budget général connaîtrait des pertes de recettes. La résistance à la suppression de la taxe sur les salaires provient des grands établissements ayant d'importants encours de crédits à la consommation et au logement, qui devraient, en cas de remplacement par la TVA, absorber une forte part du surcoût.

Le Rapporteur général s'est déclaré ouvert à toutes les propositions, tout en indiquant que le Conseil des impôts n'avait pas abouti aux mêmes conclusions que M. Michel Inchauspé.

M. Michel Inchauspé a estimé que le Conseil des impôts n'avait pas envisagé l'extension de la TVA à toutes les opérations financières.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a rejeté un amendement de M. Gilbert Gantier, visant à individualiser les locaux à usage de parcs d'exposition au sein de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Jacques Jégou, visant à exclure de l'assiette de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, les locaux appartenant aux collectivités locales. M. Jean-Jacques Jégou a indiqué que l'affectation des bureaux des collectivités locales n'est pas comparable à celle des locaux commerciaux, notamment parce qu'ils sont ouverts au public. Par ailleurs, cette taxe qui était à l'origine destinée à l'aménagement de l'Ile-de-France et à la réduction de la construction de bureaux est désormais versée au budget général de l'Etat et a donc été détournée de son objet.

Le Rapporteur général s'est engagé à se faire communiquer le coût prévisible d'une telle mesure et M. Jean-Jacques Jégou a retiré son amendement.

La Commission a rejeté un amendement de M. Gilbert Gantier, visant à appliquer aux locaux à usage de parcs d'exposition un tarif au mètre carré de 0,08 euro (0,50 franc).

La Commission a examiné deux amendements identiques présentés par MM. François d'Aubert et Jean-Jacques Jégou, visant à abroger la contribution des institutions financières de la place de Paris.

M. Jean-Jacques Jégou a précisé que cette taxe, spécifique à ce secteur, constitue un frein à la compétitivité de la place de Paris et crée une distorsion de concurrence avec les autres grandes places boursières en Europe.

Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à l'amendement dont le coût s'élèverait à 2,6 milliards de francs.

M. Michel Inchauspé ayant regretté le système fiscal spécifique qui rend la place de Paris moins attractive, le Président Henri Emmanuelli a fait remarquer que le volume des affaires traitées est en progression, que la place financière de Paris ne se rétracte pas et que les résultats des banques sont très favorables.

La Commission a rejeté ces amendements.

Elle a ensuite rejeté deux amendements de M. François d'Aubert tendant, le premier, à exonérer du droit minimum d'enregistrement de cent francs les acquisitions de titres opérées par les administrateurs de sociétés pour posséder le nombre d'actions requis par les statuts et, le second, à supprimer les impôts sur les opérations de bourse.

La Commission a examiné un amendement de M. Alain Bocquet, visant à introduire une taxe spéciale sur les opérations au comptant ou à terme sur les devises dont le taux serait de 0,05%.

M. Christian Cuvilliez ayant précisé que l'impact de la taxe serait limité aux seules opérations spéculatives, le Rapporteur général a déclaré qu'il adhérait à ces objectifs mais que l'application immédiate de l'amendement était impossible, précisant que ce sujet reviendra en discussion en deuxième partie du projet de loi de finances.

L'amendement a été retiré.

La Commission a rejeté un amendement de M. François d'Aubert, visant à porter le seuil d'exigibilité de la taxe sur les salaires de 1.677 euros (11.000 francs) à 2.744 euros (18.000 francs).

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, visant à réintroduire le plafonnement des cotisations sociales maladie versées par les non-salariés agricoles.

M. Charles de Courson a indiqué que le déplafonnement introduit par la loi de finances pour 2001 est inacceptable puisque les exploitants agricoles sont désormais les seuls travailleurs indépendants à ne plus bénéficier de ce plafonnement. Il pourrait être ramené à six fois le plafond de la sécurité sociale.

Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à l'amendement.

La Commission a rejeté l'amendement.

La Commission a examiné deux amendements présentés par MM. Philippe Auberger et François d'Aubert, visant à substituer au taux des intérêts moratoires que les contribuables peuvent obtenir en raison de dégrèvements d'impôts le taux de refinancement de l'Etat plus un point.

M. Michel Inchauspé a précisé que le taux de l'intérêt de retard est de 9% et le taux des intérêts moratoires de 4,26%.

Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à ces amendements.

La Commission a rejeté ces amendements.

C.- Mesures diverses

Article 12 : Taux et conditions de versement de la contribution due par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction :

La Commission a examiné un amendement de suppression présenté par M. Pierre Méhaignerie.

M. Pierre Méhaignerie a estimé que réforme après réforme le 1% logement sortait de sa fonction sociale, ce qui remet en cause l'accession sociale à la propriété.

M. Jean-Louis Dumont a considéré que les transformations internes du 1% logement ne lui permettent plus d'être un outil efficace et souple.

Sur l'avis du Rapporteur général, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné l'amendement n° I-1 du Gouvernement prévoyant que l'Union d'économie sociale du logement (UESL) versera 427 millions d'euros (2.801 millions de francs) au budget de l'Etat à partir des fonds issus du 1% logement.

Le Rapporteur général a observé que cet amendement était l'aboutissement d'une négociation avec les partenaires sociaux et qu'une nouvelle convention est en cours de signature entre l'Etat et l'UESL pour définir l'usage de ce versement au cours des cinq prochaines années. Ces sommes contribueront en particulier au développement d'une politique de renouvellement urbain.

M. Jean-Jacques Jégou a précisé que, lors d'une récente réunion, le Conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations avait estimé que la méthode retenue n'était pas convenable. Une autre anomalie réside d'ailleurs dans le fait que la Caisse des dépôts et consignations sera tenue de faire une avance. Même s'il a reconnu que le développement urbain constituait aussi une aide à la construction sociale, il a jugé que le 1% logement faisait désormais l'objet d'une politique de faux-semblant et qu'il mériterait d'être modernisé.

M. Charles de Courson a constaté qu'au total l'UESL serait tenue à un prélèvement de 731 millions d'euros (4.795 millions de francs), soit 28% des fonds issus du 1% logement. Il a considéré qu'on pouvait assimiler cette politique à un « hold up » permanent et qu'il serait plus honnête d'affecter le 1% logement au budget de l'Etat. Il a ajouté que le véritable problème résidait dans l'absence de moyens suffisants pour le ministère du logement.

M. Jean-Louis Dumont a rappelé que le 1% logement avait joué un rôle important, tant en ce qui concerne l'accession à la propriété que la location, du fait de sa souplesse, même si des différences importantes avaient pu être constatées selon les régions. Il a observé que, réforme après réforme, la centralisation de ce mécanisme avait conduit à une sous-utilisation des sommes collectées, que l'Etat récupère par le biais de conventions. Cette récupération est d'autant plus aisée que certains partenaires sociaux se sont désintéressés de ce problème.

M. Charles de Courson a noté que le système actuel était contraire aux principes de l'aménagement du territoire, puisqu'il conduit à effectuer des prélèvements sur des petits et moyens départements au profit des grandes agglomérations.

M. Jean-Louis Dumont a approuvé cette affirmation et souligné que les coûts de gestion devenaient prohibitifs.

Le Rapporteur général a tout d'abord affirmé qu'il ne pourrait y avoir de péréquation si toute somme prélevée dans un département devait être intégralement dépensée dans ce même département. Il a ensuite estimé que les différents reproches formulés pouvaient être imputés à tous les Gouvernements de ces dernières années.

La Commission a adopté l'amendement n° I-1 du Gouvernement.

Elle a ensuite adopté l'article 12 ainsi modifié.

Article 13 : Prélèvement exceptionnel sur les fonds constitués par la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, déposés par l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC) auprès de la Caisse des dépôts et consignations :

La Commission a examiné deux amendements de suppression de MM. François d'Aubert et Pierre Méhaignerie.

M. Charles de Courson a affirmé que le prélèvement proposé était injustifié et résultait d'une politique irréfléchie de dépenses publiques. Il a ajouté qu'il était d'autant plus inacceptable qu'il concernait une caisse gérée avec rigueur.

Le Rapporteur général a observé que de tels prélèvements avaient déjà été réalisés en 1993, 1995 et 1996.

La Commission a rejeté ces deux amendements.

Elle a ensuite adopté l'article 13 sans modification.

Après l'article 13 :

La Commission a rejeté un amendement de M. Philippe Auberger visant à aligner le taux de l'intérêt de retard sur le taux de l'intérêt légal.

Elle a également rejeté un amendement présenté par M. François d'Aubert, proposant que le taux de l'intérêt de retard soit égal au taux de refinancement de l'Etat majoré d'un point.

ii.- ressources affectées

Article 14 : Dispositions relatives aux affectations :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 15 : Détermination du montant du prélèvement de solidarité pour l'eau, affecté au compte spécial n° 902-00 « Fonds national de l'eau » :

La Commission a examiné un amendement de suppression présenté par M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou a rappelé qu'il s'agissait du troisième prélèvement effectué sur les agences de bassin et que, d'ailleurs, la Mission d'évaluation et de contrôle avait examiné cette question. Il a remarqué que, s'agissant du bassin Seine-Normandie, un prélèvement de 200 millions de francs était demandé sans fournir d'information sur l'affectation de ces sommes. Il a ajouté que cela conduirait les agences de bassin à réduire leurs subventions aux travaux d'assainissement menés par les collectivités locales.

Le Rapporteur général a reconnu que le fonctionnement du Fonds national de l'eau pose des problèmes et qu'il avait une nouvelle fois attiré l'attention du Gouvernement sur la faible consommation des crédits de ce fonds lors de l'examen du projet de loi de règlement des lois de finances pour 2000. Il a néanmoins souligné que le prélèvement demandé demeurait d'un montant modeste et permettrait de financer trois priorités clairement identifiées. Il s'est toutefois engagé à insister de nouveau auprès du Gouvernement pour que les montants votés soient effectivement utilisés.

En réponse à une question de M. Charles de Courson, le Rapporteur général a précisé que, fin 2000, 358 millions de francs n'avaient pas été consommés sur 500 millions de francs disponibles.

Il a également indiqué au Président Henri Emmanuelli que ce prélèvement répondait à une demande pressante du ministère de l'environnement.

M. Jean-Jacques Jégou a jugé que les habitants de l'Ile-de-France supporteront de plus en plus difficilement de payer l'eau à un tarif élevé lorsqu'ils s'apercevront que cet argent ne permet pas de lutter contre la pollution dans les régions limitrophes et que les agriculteurs continuent de polluer tout en payant de moins en moins.

Le Président Henri Emmanuelli a rappelé que le prix de la solidarité n'était pas le seul facteur pesant sur le coût de l'eau en Ile-de-France.

M. Yves Tavernier a confirmé que le problème du prix de l'eau n'avait qu'un lointain rapport avec la légitime péréquation entre les agences de bassin. Il a indiqué que ce problème pourrait être réexaminé dans le cadre du projet de loi sur l'eau.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite adopté l'article 15 sans modification.

Après l'article 15 :

La Commission a examiné quatre amendements tendant à exonérer du paiement de la redevance applicable aux récepteurs de télévision, certaines personnes disposant d'un revenu modeste, présentés pour deux d'entre eux par M. Alain Bocquet et pour les deux autres respectivement par M. Michel Bouvard et par le Rapporteur général, MM. Dominique Baert, Jean-Louis Idiart et Augustin Bonrepaux :

- un amendement de M. Alain Bocquet, tendant à exonérer les contribuables non imposés à l'impôt sur le revenu, ni passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune, ni bénéficiaires de la prime pour l'emploi ;

- un amendement de M. Michel Bouvard, tendant à exonérer les personnes physiques non imposées à l'impôt sur le revenu, ni passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune ;

- un amendement de M. Alain Bocquet, tendant à exonérer les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, ceux de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés ;

- un amendement du Rapporteur général, tendant à exonérer les personnes âgées de soixante-cinq ans et non imposées à l'impôt sur le revenu, ni passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Le Rapporteur général a précisé que la proposition de certains de ses collègues et la sienne consistait, dans le prolongement des dispositions adoptées l'année dernière, à abaisser à 65 ans l'âge au-dessus duquel les personnes non imposables à l'impôt sur le revenu ni passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune sont exonérées de la redevance audiovisuelle. Il a estimé que les définitions relatives aux personnes éligibles au bénéfice de l'exonération étaient trop largement entendues, tant dans la proposition faite par M. Michel Bouvard que dans celle de M. Alain Bocquet.

MM. Dominique Baert et Gérard Fuchs, tout en apportant leur soutien à la proposition présentée par le Rapporteur général, ont proposé que les personnes pour lesquelles le montant de l'imposition au titre de l'impôt sur le revenu n'est pas recouvré au titre du 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts, puissent aussi bénéficier de l'exonération de la redevance audiovisuelle. Le Rapporteur général s'est interrogé sur l'opportunité d'une telle extension qui concernerait des personnes imposables et qui bénéficient, par définition, d'ores et déjà d'une réduction d'impôt puisque leur cotisation au titre de l'impôt sur le revenu n'est pas recouvrée.

M. Pierre Forgues a contesté le processus selon lequel l'âge devenait peu à peu un critère de non-imposition. S'agissant de la redevance audiovisuelle, il a estimé préférable de supprimer cet impôt plutôt que d'accumuler les dispositifs d'exonération basés sur des critères très contestables.

Le Rapporteur général a rappelé sa position selon laquelle il serait effectivement opportun de procéder à la suppression de la redevance audiovisuelle. Il a cependant estimé qu'il n'était pas raisonnable d'envisager ladite suppression cette année.

La Commission a adopté l'amendement du Rapporteur général et de certains de ses collègues et rejeté l'amendement de M. Michel Bouvard après que M. Cuvilliez eut retiré les deux amendements de M. Alain Bocquet.

La Commission a rejeté un amendement de M. Michel Bouvard tendant à l'exonération, au bénéfice des établissements privés sous contrat avec l'Etat, de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de première catégorie, à compter du deuxième appareil récepteur de télévision.

La Commission a examiné un amendement de M. Alain Bocquet tendant à relever de 0,15 à 0,18% la part du produit des prélèvements opérés sur les sommes engagées au pari mutuel et sur les hippodromes affectée au Fonds national pour le développement de la vie associative (FNDVA).

M. Christian Cuvilliez a souhaité abonder le FNDVA, afin de porter les ressources au niveau annoncé par le Gouvernement à l'occasion du centenaire de la loi sur les associations.

Le Rapporteur général a indiqué qu'afin de se rapprocher de l'objectif annoncé par le Gouvernement de porter à 80 millions de francs les ressources du Fonds, pour 2002 il était prévu de porter ses recettes à 65 millions de francs, soit 62,5% d'augmentation. Cette progression résulte du décret du 11 avril 2001, le taux et la répartition du prélèvement sur le PMU étant fixé par voie réglementaire. Il a souhaité que le Gouvernement fasse un effort supplémentaire afin de majorer les recettes du FNDVA.

La Commission a rejeté cet amendement.

Article 16 : Modification des quotités de répartition de la taxe d'aviation civile entre le budget annexe de l'aviation civile et le compte spécial n° 902-25 « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien » :

La Commission a adopté l'article 16 sans modification.

Article 17 : Affectation en 2002 des ressources du compte d'affectation spéciale n° 902-33 « Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat » au fonds de réserve des retraites :

La Commission a adopté l'article 17 sans modification.

Article 18 : Fixation, pour 2002, du montant de la contribution sociale de solidarité affecté au régime des non-salariés agricoles :

La Commission a adopté l'article 18 sans modification.

Article 19 : Affectation du produit de la taxe sur les conventions d'assurance :

La Commission a rejeté deux amendements de suppression de MM. Gilles Carrez et François d'Aubert et adopté l'article 19 sans modification.

Article 20 : Modification des versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) au budget général de l'Etat :

La Commission a rejeté deux amendements de suppression de MM. François d'Aubert et Charles de Courson et adopté l'article 20 sans modification.

Article 21 : Reconduction en 2002 du contrat de croissance et de solidarité :

La Commission a examiné trois amendements de MM. Gilles Carrez, Alain Bocquet et Edmond Hervé tendant à porter à 50% le taux d'évolution de la croissance pris en compte pour l'indexation de l'enveloppe dite « normée » des dotations de l'Etat aux collectivités locales au titre du contrat de croissance et de solidarité.

M. Gilles Carrez a indiqué qu'il était très souhaitable d'indexer les dotations prévues dans le contrat de croissance et de solidarité sur 50% de la croissance.

Le Rapporteur général a observé que le contrat de croissance et de solidarité avait certainement des effets plus positifs que le pacte de stabilité, en vigueur de 1996 à 1998, et qu'il n'était donc pas opportun de modifier son régime, d'autant que la mesure proposée aurait un coût d'environ 106,71 millions d'euros (700 millions de francs).

La Commission a rejeté ces trois amendements.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Gilles Carrez, tendant à supprimer le dispositif de modulation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) bénéficiant aux collectivités défavorisées.

M. Gilles Carrez a expliqué que, chaque année, la DCTP diminuait et que les communes non éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) pâtissaient particulièrement de cette situation.

Le Rapporteur général a observé que la DCTP allait connaître une moindre diminution cette année grâce à la décision « commune de Pantin ». Sur sa proposition la Commission a rejeté cet amendement.

Elle a adopté l'article 21 sans modification.

Article 22 : Intégration, au sein de la dotation d'aménagement, de la totalité du financement des communautés d'agglomération :

La Commission a adopté l'article 22 sans modification.

Après l'article 22 :

La Commission a examiné un amendement de M. Michel Bouvard, prévoyant qu'aucun seuil de population minimal ne soit requis pour que les communautés de communes puissent accéder à la dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée.

M. Augustin Bonrepaux a considéré qu'il n'y avait aucune raison d'imposer un traitement spécifique aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 3.500 habitants.

Le Rapporteur général a observé que la rédaction de l'amendement était susceptible d'être améliorée.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a examiné un amendement de M. Edmond Hervé, tendant à supprimer le mécanisme institué en 1994, visant à moduler le pourcentage de réfaction de la fraction de la DCTP relative à l'abattement général de 16% des bases.

Le Rapporteur général s'est interrogé sur l'impact effectif de cet amendement, qui a été rejeté par la Commission.

La Commission a examiné un amendement de M. Gilles Carrez, tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le système de garantie dégressive de DGF applicable aux communautés d'agglomération issues de la transformation d'établissements publics.

M. Gilles Carrez a expliqué que son amendement n'entraînait pas de coût supplémentaire mais tendait à remédier à une anomalie du mécanisme de lissage des baisses de DGF pénalisant les communautés d'agglomération créées ex nihilo. Il a observé que ces dernières étaient plus difficiles à créer que les autres.

Le Rapporteur général, après avoir constaté que l'amendement tendait à modifier la répartition d'une enveloppe constante, a estimé que les communautés d'agglomération créées ex nihilo avaient en tout état de cause perçu d'importantes ressources du fait de leur création. Il a néanmoins reconnu que l'amendement proposé s'inscrivait dans la logique d'une disposition adoptée lors de la loi de finances rectificative de l'automne dernier.

M. Augustin Bonrepaux a considéré que la garantie était davantage justifiée en cas de transformation d'une communauté d'agglomération car il existait, dans ce cas, un risque de pertes de ressources, par rapport à la DGF perçue par l'EPCI avant sa transformation.

Le Président Henri Emmanuelli s'est étonné qu'une mesure de justice puisse être empêchée par la perspective d'une péréquation défavorable au plus grand nombre.

M. Jean-Jacques Jégou a cité comme exemple des injustices qui perdurent, le cas des communes qui sont passées du régime de la taxe locale à celui de la dotation globale de fonctionnement.

M. Gilles Carrez a retiré son amendement.

Article 23 : Intégration de la totalité du coût de la garantie des communautés urbaines au sein de la dotation par habitant fixée par le Comité des finances locales :

La Commission a adopté deux amendements de coordination du Rapporteur général et l'article 23 ainsi modifié.

Article 24 : Majoration de la dotation de solidarité urbaine :

La Commission a examiné un amendement de M. Edmond Hervé, tendant à majorer de 228,674 millions d'euros (1.500 millions de francs) le montant de la dotation de solidarité urbaine (DSU).

Le Rapporteur général a fait valoir que la DSU avait progressé de 75% entre 1997 et 2001, ce qui paraît déjà très substantiel. Il a confirmé à M. Augustin Bonrepaux que la DSU progresserait de 5% dans le projet de loi de finances pour 2002, ainsi que la DSR fraction « bourgs-centre ».

M. Edmond Hervé a indiqué que cet amendement visait à rester fidèle aux orientations arrêtées lors du comité interministériel des villes du 30 juin 1998.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite adopté l'article 24 sans modification.

Après l'article 24 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Edmond Hervé, tendant à reconduire en 2002 le dispositif appliqué ces trois dernières années et visant à compenser intégralement, pour les communes et les groupements défavorisés, les pertes consécutives à la diminution de la DCTP.

Le Rapporteur général a estimé que la reconduction de ce dispositif posait un certain nombre de difficultés, qui nécessitait une réflexion complémentaire.

Cet amendement a été retiré.

Article 25 : Majorations de la dotation de solidarité rurale :

La Commission a rejeté un amendement de M. Michel Bouvard, tendant à majorer de 38,107 millions d'euros le montant de la première fraction de la DSR.

Elle a ensuite adopté l'article 25 sans modification.

Après l'article 25 :

La Commission a adopté un amendement présenté par M. Gilbert Mitterrand, tendant à étendre aux travaux engagés jusqu'au 31 décembre 2001, le dispositif d'avancement du délai de versement du FCTVA pour les dépenses exposées par les bénéficiaires du fonds afin de réparer les dommages causés par les tempêtes de l'hiver 1999-2000.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Pierre Méhaignerie, tendant à maintenir l'éligibilité à la dotation de développement rural en faveur des communautés d'agglomération dont 80% des communes ont chacune une population de moins de 3500 habitants.

M. Pierre Méhaignerie a rappelé que la philosophie de la coopération intercommunale visait à créer des entités suffisamment importantes, proches du « pays ». De ce fait, il faut éviter que la perte de la dotation de développement rural n'incite les petites communautés de communes à s'abstenir de s'intégrer au sein d'une communauté d'agglomération.

Le Rapporteur général a remarqué que l'intégration au sein d'une communauté d'agglomération apportait le bénéfice d'une DGF importante et que conserver la dotation de développement rural n'était donc pas justifié.

M. Pierre Méhaignerie a fait valoir que la condition posée par cet amendement, à savoir que 80% des communes membres de la communauté d'agglomération ont chacune une population de moins de 3500 habitants, constitue un critère très sélectif.

La Commission a rejeté cet amendement.

Article 26 : Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes :

La Commission a adopté l'article 26 sans modification.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 27 : Equilibre général du budget :

La Commission a rejeté un amendement de suppression de M. François d'Aubert.

Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Pierre Méhaignerie, tendant à réduire les plafonds de dépenses et à réduire le déficit budgétaire, le Rapporteur général ayant fait valoir que les économies proposées avaient un caractère irréaliste.

La Commission a adopté l'article 27 sans modification.

Elle a ensuite adopté l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2002.

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