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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 8

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 16 octobre 2001
(Séance de 10 heures 30)

Présidence de M. Henri Emmanuelli, Président

SOMMAIRE

Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la première partie du projet de loi de finances pour 2002 (n° 3262) (M. Didier Migaud, Rapporteur général)

 

Pages

- Après l'art. 2

2

- Après l'art. 4

3

- Art. 5

4

- Art. 6

4

- Après l'art. 6

5

- Après l'art. 8

5

- Après l'art. 10

5

- Après l'art. 11

5

- Après l'art. 21

7

- Art. 23

7

- Après l'art. 26

7

   

Statuant en application de l'article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a examiné les amendements à la première partie du projet de loi de finances pour 2002 (n° 3262).

Après l'article 2 :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-2 de M. Patrick Bloche, tendant à supprimer le délai de trois ans à compter de l'enregistrement du pacte civil de solidarité nécessaire pour bénéficier d'une imposition commune.

Elle a ensuite repoussé l'amendement n° I-114 de M. Jean-Yves Besselat, visant à créer un régime de taxation forfaitaire au tonnage, sur option de l'armateur.

La Commission a examiné l'amendement n° I-110 de M. Germain Gengenwin, tendant à étendre aux parents d'apprentis le bénéfice de la réduction d'impôt pour frais de scolarité existant pour les contribuables dont les enfants fréquentent un lycée professionnel ou un lycée d'enseignement général et technologique.

M. Pierre Méhaignerie a souligné l'injustice de l'absence de bénéfice de cette réduction au titre de l'apprentissage, de nature, en outre, à nuire au développement de ce type de formation professionnelle.

Le Rapporteur général a estimé que la question de l'apprentissage méritait une réflexion approfondie et souligné la difficulté de comparer la situation des apprentis, qui disposent d'un contrat de travail, avec celle des collégiens ou des lycéens, qui ne bénéficient d'aucune rémunération. Par ailleurs, il existe déjà une exonération, au titre de l'impôt sur le revenu, des rémunérations perçues par l'apprenti à concurrence de 46.800 francs en 2001. Enfin, le dispositif proposé laisse à l'écart tous ceux qui n'acquittent pas l'impôt sur le revenu.

M. Pierre Méhaignerie a rappelé que la rémunération touchée par le jeune apprenti en première année représentait, en général, seulement 30% du SMIC, ce qui couvre à peine les frais de déplacement et de repas.

Le Président Henri Emmanuelli a observé que certaines collectivités territoriales prenaient en charge tout ou partie de ces frais.

M. Jean-Jacques Jégou a estimé qu'il conviendrait d'adresser un témoignage de considération à l'apprentissage, pouvant se traduire, éventuellement, par une augmentation du pourcentage du SMIC perçu par l'apprenti en première année.

La Commission a repoussé cet amendement.

Elle a ensuite repoussé l'amendement n° I-99 de M. Gilles Carrez, visant à créer un crédit d'impôt exceptionnel pour le passage à l'euro, en faveur des entreprises industrielles, commerciales et artisanales ainsi que des personnes physiques réalisant des bénéfices industriels et commerciaux dont le chiffre d'affaires pour 2001 n'excède pas 20 millions de francs.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-23 présenté par M. Pierre Méhaignerie, ayant pour objet d'augmenter de 300.000 francs à 76.000 euros (500.000 francs) l'abattement pour les mutations à titre gratuit entre parents et enfants.

Après l'article 4 :

La Commission a examiné l'amendement n° I-176 de M. Didier Migaud, tendant à relever de 250.000 francs (38.112,25 euros) à 60.000 euros (393.574,20 francs) le plafond des recettes issues des activités lucratives accessoires encaissées par un organisme sans but lucratif dont le respect permet à un tel organisme de bénéficier de la franchise des impôts commerciaux.

Le Rapporteur général a indiqué que cet amendement visait à répondre aux nombreuses interrogations qui s'étaient exprimées au sein de la Commission des finances. L'instruction de 1998, équilibrée, a clarifié de nombreux points de la fiscalité des associations et s'est révélée utile dans la mesure où les contentieux tendaient à se multiplier. Des difficultés ponctuelles persistent toutefois, résultant, le cas échéant, d'interprétations trop rigoureuses de la part des services fiscaux. L'amendement proposé tend à contribuer au règlement d'un certain nombre de problèmes récurrents en portant le plafond évoqué à 60.000 euros (393.574,20 francs), ce qui représente une augmentation sensible. Il convient par ailleurs d'adopter parallèlement une mesure complémentaire concernant la législation relative aux acomptes de l'impôt sur les sociétés. Il faut rappeler que l'instruction du 15 septembre 1998 est claire : un organisme présumé sans but lucratif n'est pas soumis aux impôts commerciaux quand il répond aux trois critères qu'elle a explicités, à savoir la gestion désintéressée, l'absence de concurrence avec le secteur commercial et, dans le cas où il y aurait concurrence, l'exploitation dans des conditions distinctes des conditions observées dans le secteur lucratif.

M. Pierre Méhaignerie a souhaité qu'il soit bien confirmé que lorsque les trois critères sont remplis, le plafond des recettes issues des activités lucratives accessoires ne s'applique pas. Il a noté qu'il existait en effet une contradiction avec les propos de la secrétaire d'Etat au budget qui a indiqué dans la presse que même lorsque ces trois critères sont réunis, il convient d'appliquer ce plafond.

Le Rapporteur général a indiqué que le plafond de recettes joue dès lors que l'association entre dans le champ du secteur concurrentiel.

M. Jean-Jacques Jégou a souligné l'importance du rôle joué par les associations gérant des activités culturelles au niveau local, tout en reconnaissant qu'elles entrent parfois en concurrence avec des activités commerciales ou libérales. Il a souhaité qu'il soit bien affirmé que la loi de 1901 concerne des activités non lucratives et que, dans le cas où les activités lucratives prédominent, il convient que les organismes en question changent de statut. Il a souhaité qu'une instance spécialisée puisse déterminer si les activités organisées sont lucratives ou non.

M. Alain Barrau a relevé que la convergence des interventions faites devait conduire à distinguer le relèvement du plafond, que l'amendement tend à régler, et la question de l'appréciation des conditions de concurrence sur laquelle il conviendrait d'appeler l'attention du ministre.

M. Augustin Bonrepaux a rappelé que les problèmes sont apparus antérieurement à 1997, sans trouver de solution jusqu'à la publication de l'instruction qui leur a apporté un commencement de réponse. Il a considéré que l'amendement du Rapporteur général, s'il élève utilement le seuil en deçà duquel la franchise des impôts commerciaux est de droit, est sans conséquence sur la façon dont les services fiscaux procèdent pour qualifier de concurrentielle une activité associative, même lorsqu'il s'agit, par exemple, d'une association de tourisme social totalement isolée dans son champ géographique d'intervention.

Le Président Henri Emmanuelli a souhaité que le ministre puisse présenter un projet d'instruction, d'ici la deuxième lecture du présent projet de loi, pour mettre un terme à ces ambiguïtés.

La Commission a accepté cet amendement.

Article 5 : Mesures en faveur du logement social :

La Commission a examiné l'amendement n° I-177 de M. Didier Migaud, visant à relever de 50% à 60% le taux de la déduction forfaitaire majoré applicable aux revenus fonciers des trois premières années de location à des personnes à ressources très modestes.

Le Rapporteur général a fait observer qu'il s'agit de maintenir l'équilibre économique entre le régime du « micro-foncier » et le nouveau dispositif « Besson » d'incitation à la location aux personnes très modestes, en vue de garantir le caractère incitatif de ce dernier.

Le Président Henri Emmanuelli a souligné le taux particulièrement favorable de la déduction pour des bailleurs dont la situation est sensiblement différente, elle, de celle des personnes de condition modeste.

La Commission a accepté cet amendement.

Article 6 : Mesures favorisant la protection de l'environnement et la maîtrise de l'énergie :

La Commission a repoussé :

- l'amendement n° I-12 de M. Jean-Jacques Jégou, visant à étendre aux véhicules d'occasion le crédit d'impôt instauré en 2001 au bénéfice des propriétaires de véhicules utilisant une énergie propre ;

- l'amendement n° I-111 de Mme Marie-Hélène Aubert, visant à accorder un crédit d'impôt aux contribuables, y compris professionnels, équipant leur véhicule d'un système de bi-carburation au GPL.

Après l'article 6 :

La Commission a repoussé, après l'avis défavorable du Rapporteur général, l'amendement n° I-123 de M. Pierre Méhaignerie, tendant à permettre la déduction du revenu imposable, dans la limite de 40.000 euros (262.383 francs), des sommes affectées à l'acquisition de parts de sociétés ayant pour objet le traitement collectif des déjections organiques.

M. Pierre Méhaignerie a souligné que sa proposition avait précédemment recueilli un assez large soutien au sein de la Commission et qu'il en avait modifié la rédaction initiale afin d'en limiter strictement la portée.

Après l'article 8 :

La Commission a repoussé les amendements nos I-19 et I-21 de M. Jean-Jacques Jégou visant, le premier, à doubler le montant de la réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés non cotées, le second, à ramener de cinq à trois ans la durée d'engagement de conservation des parts de fonds communs de placement dans l'innovation.

Après l'article 10 :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-75 de M. Jérôme Cahuzac, tendant à appliquer le taux réduit de TVA aux véhicules « tout terrain » aménagés ou conçus pour les personnes sévèrement handicapées, le Rapporteur général ayant souligné l'incompatibilité d'une telle proposition avec les règles européennes.

Elle a également repoussé les amendements nos I-92, I-94, I-91 et I-93 de M. Julien Dray, tendant à appliquer le taux réduit de TVA, respectivement, aux consommations de gaz et d'électricité, aux activités de restauration, aux ventes de disques et supports de musique enregistrée, aux ventes de produits multimédia (DVD, CD-ROM, prestations télématiques).

Après l'article 11 :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-82 de M. Gilbert Mitterrand, tendant à porter de 2.500 francs à 1.150 euros hors taxes (7.543,51 francs) la valeur unitaire des dépenses d'acquisition des petits matériels et outillages, matériels et mobiliers de bureau et logiciels immédiatement déductibles du bénéfice.

La Commission a examiné l'amendement n° I-85 de M. Gilbert Mitterrand, tendant à autoriser les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition, exerçant à titre individuel ou en société non soumise à l'impôt sur les sociétés, à constituer une réserve spéciale d'autofinancement dès lors qu'ils sont signataires d'un contrat territorial d'exploitation (CTE).

Rappelant que cet amendement était inspiré par les conclusions du rapport présenté par Mme Béatrice Marre et de M. Jérôme Cahuzac sur les adaptations à apporter à la fiscalité et au mode de calcul des cotisations sociales agricoles, M. Gilbert Mitterrand a précisé qu'il visait à traduire dans les faits les principes de la loi d'orientation agricole de 1998, en inscrivant dans le droit fiscal français la notion de patrimoine d'affectation. Il convient, en effet, de favoriser l'investissement agricole et le développement de l'auto-assurance, particulièrement importante en matière agricole, compte tenu des aléas spécifiques pesant sur ce secteur d'activité. En outre, le dispositif est très clairement ciblé sur les exploitations à caractère familial, puisque le critère principal est l'imposition à l'impôt sur le revenu et non à l'impôt sur les sociétés. Il est également ciblé sur les signataires des CTE, afin d'inciter les exploitants agricoles à s'engager dans cette démarche novatrice, encore trop peu mise en _uvre puisque 11 000 contrats seulement ont été conclus à ce jour. Le coût budgétaire du dispositif est donc très supportable.

Le Rapporteur général est convenu que le public visé par l'amendement était précisément défini et le dispositif assez soigneusement encadré. Cependant, il subsiste des incertitudes non négligeables quant à l'effet de cet amendement sur le capital des exploitations agricoles et quant à la nature des investissements qui pourraient être réalisés sous son bénéfice. Même si la Commission des finances peut se déclarer sensible à l'intérêt de cet amendement, celui-ci reste encore trop général pour être accepté, d'autant que son coût est encore indéterminé.

La Commission a accepté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné l'amendement n° I-178 présenté par M. Didier Migaud, tendant à porter de 12 000 francs à 4 000 euros (26.238,28 francs) le plafond de taxe exigible en deçà duquel les entreprises soumises au régime réel normal de TVA sont autorisées à déposer leur déclaration par trimestre civil et non tous les mois.

Le Rapporteur général a fait valoir que le coût de cette mesure (45,76 millions d'euros, soit 300 millions de francs) ne vaudrait que pour l'année 2002, s'agissant simplement d'un gain de trésorerie au profit des très petites entreprises.

La Commission a accepté cet amendement.

La Commission a ensuite repoussé :

- l'amendement n° I-76 de M. Gérard Voisin, tendant à exonérer de droits de mutation les dons manuels consentis aux associations qui ouvrent droit à une réduction d'impôt au profit des donateurs ;

- l'amendement n° I-80 de M. Georges Tron, tendant à étendre, pour le calcul des droits de succession, aux enfants majeurs dans l'incapacité de travailler, l'abattement de 20% sur la valeur vénale de la résidence principale du défunt, cet abattement bénéficiant actuellement aux seuls enfants placés sous tutelle ou curatelle ;

- l'amendement n° I-96 de M. Julien Dray, tendant à supprimer le droit de timbre dû au titre de la délivrance des passeports, des titres de voyage délivrés aux réfugiés et apatrides et des sauf-conduits délivrés aux étrangers titulaires d'un titre de séjour ;

- l'amendement n° I-95 de M. Julien Dray, tendant à supprimer la taxe due au titre de la délivrance des visas de passeport étranger ;

- l'amendement n° I-86 de M. Julien Dray, tendant à instaurer une « taxe Tobin » sur certaines transactions sur devises ;

- l'amendement n° I-89 de M. Julien Dray, tendant à instaurer une taxe sur certaines opérations financières avec des pays présentant des critères spécifiques en matière fiscale et bancaire définis par voie réglementaire.

Après l'article 21 :

La Commission a accepté :

- l'amendement n° I-180 de M. Didier Migaud, tendant à reconduire, en 2002, les dispositions législatives visant à compenser intégralement, par l'intermédiaire du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP), les pertes de dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) subies par les collectivités locales défavorisées en 1999, 2000 et 2001 ;

- l'amendement n° I-179 de M. Didier Migaud, tendant à prolonger, en 2002, la majoration par l'Etat du Fonds national de péréquation (FNP), pour un montant de 22,87 millions d'euros (150 millions de francs).

Article 23 : Intégration de la totalité du coût de la garantie des communautés urbaines au sein de la dotation par habitant fixée par le Comité des finances locales :

La Commission a accepté l'amendement n° I-181 de coordination de M. Didier Migaud.

Après l'article 26 :

La Commission a repoussé :

- l'amendement n° I-78 de M. Jean Proriol, tendant à majorer de 15,24 millions d'euros (100 millions de francs) le montant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale ;

- l'amendement n° I-97 de M. Julien Dray, tendant à exonérer de redevance télévision les chômeurs et les personnes bénéficiaires de minima sociaux.


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