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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 12

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 18 octobre 2001
(Séance de 12 heures 30)

Présidence de M. Henri Emmanuelli, Président

SOMMAIRE

 

pages

 

- Suite de l'examen, en application de l'article 91, alinéa 9, du Règlement, des amendements à la première partie du projet de loi de finances pour 2002 (n° 3262) (M. Didier Migaud, Rapporteur général)



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Pages

   

- Après l'art. 2

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- Après l'art. 11

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- Après l'art. 4

2

- Art. 17

4

- Après l'art. 6

2

- Après l'art. 17

4

- Après l'art. 10

2

- Art. 25

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Statuant en application de l'article 91, alinéa 9, du Règlement, la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a poursuivi, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, l'examen des amendements aux articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2002 (n° 3262).

Après l'article 2 :

La Commission a rejeté l'amendement n° I-456 de M. Germain Gengenwin, ayant pour objet de remettre en vigueur la réduction d'impôt au titre des dépenses de formation des chefs d'entreprise.

Après l'article 4 :

La Commission a examiné l'amendement n° I-448 de Mme Nicole Bricq, tendant à étendre l'exonération de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux accordée aux fondations et associations reconnues d'utilité publique aux locaux administratifs nécessaires à l'exercice de leurs activités.

Mme Nicole Bricq a regretté l'interprétation restrictive qu'ont les services fiscaux de l'exonération accordée aux fondations et associations reconnues d'utilité publique. Elle aboutit à exonérer les salles de classes d'une association à but non lucratif mais non l'infirmerie ou la salle de documentation située dans des locaux voisins. Des recours sont d'ailleurs pendants devant le Conseil d'Etat.

Le Président Henri Emmanuelli a observé que le présent amendement, s'il était adopté, aurait une influence sur les procédures en cours.

M. Gilles Carrez a fait part de son intention de présenter un sous-amendement tendant à exonérer les locaux d'accueil du public des mairies.

Le Rapporteur général, considérant la démarche logique et pertinente et le caractère ciblé de la proposition, s'est déclaré favorable à l'amendement.

La Commission a accepté l'amendement n° I-448.

Après l'article 6 :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-454 de M. Gilles Carrez, tendant à faire bénéficier du revenu fiscal des véhicules de société les véhicules de deux places et de moins de trois mètres.

Après l'article 10 :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-441 de M. Patrice Martin-Lalande, tendant à appliquer le taux de la TVA de 2,10% à tous les produits multimédias issus de la presse.

Après l'article 11 :

La Commission a examiné les amendements n° I-458 et n° I-457 de M. Jean-Louis Dumont, tendant, le premier, à accroître l'attractivité des souscriptions d'obligations associatives au moyen d'une déduction du revenu global pouvant aller jusqu'à 25% de ce revenu dans la limite de 37.500 euros (245.983,88 francs) pour une personne seule et 75.000 euros (491.967,75 francs) pour un couple et au titre de l'impôt sur les sociétés d'un amortissement exceptionnel dans la limite de 75.000 euros (491.976,75 francs) ; le second, à ouvrir le bénéfice de l'avantage fiscal figurant à l'article 199 terdecies 0 A du code général des impôts, réservé aux souscripteurs en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées, aux souscripteurs des « entreprises solidaires », au sens de l'article L. 443-3-1 du code du travail, et, d'autre part, d'ouvrir le bénéfice de l'avantage fiscal figurant à l'article 200 du code général des impôts relatif aux dons aux associations, aux dons aux « entreprises solidaires ».

M. Jean-Louis Dumont a souligné le besoin de redynamiser le marché des titres associatifs qui s'avère aujourd'hui trop limité. Il convient donc, au moyen de plusieurs dispositifs portant sur les avantages fiscaux, les souscriptions, les agréments et les conditions d'applicabilité aux entreprises solidaires, de permettre à ces associations d'augmenter leurs fonds propres et d'accroître l'attractivité de leurs titres. Cette réforme répond à une forte demande du monde associatif. Le secrétariat à l'économie solidaire est, pour sa part, très attaché aux mesures en faveur des entreprises solidaires.

Regrettant le dépôt tardif de ces amendements, le Rapporteur général a estimé que l'ampleur des réformes proposées nécessitait une plus grande réflexion.

Le Président Henri Emmanuelli s'est étonné de l'importance de certains avantages fiscaux proposés.

La Commission a repoussé les amendements nos I-458 et I-457.

La Commission a accepté l'amendement n° I-461 de M. Bernard Charles, proposant d'exonérer du paiement des salaires aux conservateurs des hypothèques les opérations immobilières réalisées entre établissements de santé participant au service public hospitalier, le Rapporteur général s'étant déclaré favorable à cette disposition qui permettrait de soutenir les opérations de restructuration hospitalière.

La Commission a examiné le sous-amendement n° I-445 du Gouvernement à l'amendement n° I-46 de la Commission, ayant pour objet de ramener de cinq à trois véhicules la franchise de vignette pour les véhicules appartenant à des personnes morales autres que les associations.

Le Rapporteur général a indiqué que la moyenne du parc automobile des sociétés étant estimée à 3,5 véhicules, le sous-amendement du Gouvernement permettrait de rester proche de cette moyenne tout en maintenant, en fait, l'exonération pour les artisans et commerçants.

M. Augustin Bonrepaux s'est interrogé sur la faisabilité des contrôles quant au respect de la franchise et s'est inquiété des risques de perte de recettes pour les départements.

Le Rapporteur général a estimé que la compensation aux départements devrait être ajustée au plus près de leurs pertes. Par ailleurs, le présent amendement doit être replacé dans la perspective, à terme, de la suppression totale de la vignette.

La Commission a accepté le sous-amendement n° I-445.

Suivant l'avis favorable du Rapporteur général, la Commission a accepté le sous-amendement n° I-446 du Gouvernement à son amendement n° I-46, relatif à la compensation, pour les départements, des pertes de recettes consécutives aux nouvelles exonérations de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur.

Article 17 : Affectation en 2002 des ressources du compte d'affectation spéciale n° 902-33 « Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat » au fonds de réserve des retraites :

La Commission a examiné l'amendement n° I-459 du Gouvernement, portant de quinze à vingt ans la durée des licences UMTS et modifiant l'échéancier dérogatoire de paiement, afin de tenir compte de la décision de ramener à 4,062 milliards de francs (0,62 milliard d'euros) le prix de chaque licence et de l'assortir d'une rémunération variable, calculée à partir d'un pourcentage du chiffre d'affaires lié à l'activité UMTS fixé par voie réglementaire.

Le Président Henri Emmanuelli et M. Gilles Carrez se sont interrogés sur la portée de la disposition confiant à l'autorité réglementaire la fixation du taux de la part variable.

Après que le Rapporteur général eut jugé le nouveau dispositif équilibré, la Commission a accepté cet amendement.

Après l'article 17 :

La Commission a accepté l'amendement n° I-460 du Gouvernement, modifiant les chapitres de dépenses du compte n° 902-24 « Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de société » pour affecter 1,24 milliard d'euros (8,15 milliards de francs) de recettes de cessions de titres au Fonds de réserve des retraites et élargissant les recettes affectées à ce compte afin de pouvoir lui affecter le produit de la cession de titres détenus par l'établissement public Autoroutes de France dans la société Autoroutes du Sud de la France.

M. Gilles Carrez a demandé si une liste des participations financières de l'Etat était établie et si la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, prévoyait la communication de cette liste aux assemblées parlementaires.

M. Jean-Louis Dumont a souligné la difficulté de connaître l'état du patrimoine de l'Etat.

Le Rapporteur général a considéré que l'établissement de la liste demandée par M. Gilles Carrez ne devait vraisemblablement pas soulever de difficultés.

Article 25 : Majorations de la dotation de solidarité rurale :

La Commission a examiné l'amendement n° I-447 de M. Patrice Martin-Lalande, tendant à majorer le montant de la dotation solidarité rurale (DSR) pour assurer la couverture totale du territoire par l'actuel réseau de téléphones mobiles.

M. Gilles Carrez a précisé que cet amendement - même techniquement imparfait - visait d'abord à poser le problème du financement de l'installation des émetteurs destinés à résorber les zones actuellement non couvertes par les installations de téléphones mobiles, la modestie des moyens des collectivités concernées rendant difficile d'exiger un effort de leur part.

M. Augustin Bonrepaux a souligné l'importance du problème, notamment pour les zones de montagne, et a constaté que le même problème se posait pour la réception de la télévision, mettant en cause l'égalité des citoyens devant l'information. Il a estimé que la dotation de développement rural (DDR) serait un vecteur plus adapté.

Le Président Henri Emmanuelli a insisté sur l'importance du problème soulevé par l'amendement et a rappelé l'importance des moyens prévus par l'Etat et par la Caisse des dépôts et consignations pour la résorption des zones non encore couvertes.

Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission a repoussé cet amendement.


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