Comptes rendus de la commission des finances, de l'économie générale et du plan : Jeudi 25 octobre 2001 (Séance de 10 heures) 1

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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 15

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 25 octobre 2001
(Séance de 10 heures)

Présidence de M. Augustin Bonrepaux, de M. Jacques Guyard
puis de M. Maurice Ligot, Doyens d'âge

SOMMAIRE

pages

- Suite de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2002 (n° 3262) Examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2002 (n° 3262)

· Travail et Emploi et articles 68, 69, 70 et 71 rattachés à ce budget

· Pays et territoires d'outre-mer

· Intérieur : Sécurité

· Enseignement scolaire et professionnel et article 65 rattaché à ce budget

La Commission a poursuivi l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2002 (n°3262).

La Commission a tout d'abord examiné, sur le rapport de M. Gérard Bapt, Rapporteur spécial, les crédits du budget de l'emploi.

M. Gérard Bapt, Rapporteur spécial, a considéré que le présent budget, dans la continuité des quatre dernières années, est marqué par trois priorités qui sont : le ciblage de plus en plus précis des dispositifs en faveur de l'emploi des publics les plus fragiles, une territorialisation accrue et le renforcement du service public de l'emploi. À structure constante, ce budget accuserait, certes, une baisse de 1,6 % en totalisant 111,9 millions d'euros (734,02 millions de francs), mais cette évolution ne traduit pas la réalité des efforts budgétaires en faveur de l'emploi.

La poursuite de la politique de l'emploi en faveur des populations les plus en difficultés se retrouve dans la consolidation des emplois jeunes qui ont concerné, au 31 août 2001, 321.000 personnes. Pour 2002, la dotation proposée permettrait de financer, outre les contrats en cours, un contingent de 10.000 nouveaux emplois jeunes.

Le programme TRACE, qui touchait, à la fin de l'année 2000, près de 100.000 jeunes de 16 à 25 ans, verra ses crédits augmenter de 128 % afin de financer 98.000 entrées nouvelles, soit 120.000 bénéficiaires à la fin 2002, d'augmenter les crédits d'accompagnement des missions locales, des permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO), et des opérateurs externes, et, enfin de créer une bourse d'accès à l'emploi pour les jeunes en très grandes difficultés ainsi que le propose l'article 69, rattaché au présent budget.

La dotation prévue devrait permettre de financer la conclusion de 90.000 contrats initiative-emploi prenant en compte la révision du dispositif proposé à l'article 68, rattaché au présent budget.

Les contrats emploi-solidarité (CES) bénéficieront d'une enveloppe permettant de conclure 260.000 contrats dont 80 % seront réservés, comme l'année précédente, aux publics prioritaires auxquels s'appliquent les taux d'aide maximum. Toutefois, ces chiffres pourraient être révisés, en cours d'exercice, avec la récente décision de création de 30.000 CES supplémentaires, intégrés dans la prochaine loi de finances rectificative.

Pour les contrats emploi consolidé (CEC), il est proposé 45.000 entrées nouvelles dont 70 % seront réservées aux publics prioritaires, pour lesquels l'aide de l'État est maximale.

90.000 SIFE collectifs, 25.000 SIFE individuels et 20.000 stages d'accès à l'emploi (SAE) sont reconduits à l'identique. Cependant, il convient de prendre en compte la création décidée au début du mois d'octobre 2001, de 20.000 SIFE supplémentaires, qui devraient être financés dans la loi de finances rectificative.

Pour l'insertion par l'économique, une majoration des moyens des structures de pilotage et d'animation est proposée, ce qui augmenterait de 12,4 % la dotation prévue pour ce programme.

La subvention au Fonds de solidarité baisse avec une réduction de la dotation de l'État de 14,6 %, du fait de la diminution du nombre de bénéficiaires des allocations. Les actions en faveur de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés seront en revanche renforcées avec, en particulier, le financement de la création de 500 places d'accueil en ateliers protégés et de 1.500 autres en centres d'aide par le travail (CAT).

Le Rapporteur spécial a ensuite souligné le resserrement des dispositifs de préretraite en faveur des salariés de plus de 55 ans, proposé par le présent projet de budget, ce qui répond au souhait exprimé en ce sens par la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC). Les allocations spéciales du fonds national de l'emploi (AS-FNE) diminueraient de 55 % grâce à la stabilisation du nombre d'entrants en 2002, à la sortie du dispositif d'un grand nombre de salariés qui sont arrivés à l'âge de la retraite et à l'augmentation du taux de contribution des entreprises, qui passerait d'une moyenne de 23 % à une moyenne de 30 %.

En revanche, le dispositif de cessation d'activité de certains travailleurs salariés (CATS) verrait sa dotation augmenter de 135 %, en dépit de la stabilisation du nombre de nouveaux bénéficiaires en 2002, en raison de l'effet, en année pleine, des entrées dans le dispositif en 2001. En sens inverse, la participation de l'État au financement du revenu de remplacement des prochains entrants devrait être diminuée, aux dépens des entreprises auxquelles sera demandé un effort supplémentaire.

Les crédits pour les préretraites progressives diminueraient de 11,2 % avec le départ en retraite des générations nombreuses, entrées dans le dispositif au début des années 1990 et le relèvement de la contribution des entreprises, qui devrait passer d'une moyenne de 3,3 % à une moyenne de 6,6 %.

Le financement des allégements de charges sociales, qui ne concernent désormais que des dispositifs spécifiques, serait globalement réduit. Ainsi, les zones de revitalisation rurale (ZRR), de redynamisation urbaine (ZRU), ainsi que la zone franche Corse verraient leurs dotations diminuer sensiblement en raison du passage aux 35 heures des entreprises lesquelles bénéficieront dorénavant d'une majoration des allégements liés à la RTT ; les crédits en faveur des zones franches (hors Corse), augmenteront de 60 %, en raison du succès rencontré par ce dispositif ; les crédits pour les DOM augmenteront de 15 % avec l'application de la future loi d'orientation, qui prévoit un élargissement des mesures d'exonération ; enfin, les crédits pour l'exonération de l'avantage en nature constitué par les repas donnés aux personnels des hôtels, cafés et restaurants, augmenteront de 41 %, pour tenir compte de la prise en charge de l'exonération des cotisations de l'employeur à 100 % depuis l'entrée en vigueur du décret du 13 juin 2001.

Les crédits d'accompagnement des restructurations, correspondant à l'indemnisation du chômage partiel, à la dotation globale déconcentrée de restructuration et aux allocations temporaires dégressives seraient globalement diminués.

Le Rapporteur spécial s'est ensuite félicité de l'amélioration des mesures en faveur de la promotion de l'emploi, qui répond au v_u exprimé en 2000 et 2001 par la commission des finances, et qui permettent, en particulier de financer les têtes de réseau de l'insertion par l'économique, ainsi que les comités de bassin pour l'emploi.

Des efforts sans précédent sont consentis en faveur du renforcement du service public de l'emploi avec, en particulier, la création de 375 emplois au sein du ministère, dont la majorité au profit des services déconcentrés, et l'augmentation de la dotation à l'ANPE, qui permettra, notamment, de créer 550 emplois, lesquels s'ajouteront aux 1300 emplois dont l'UNEDIC assure le financement, pour aider l'Agence à remplir ses nouvelles missions d'accompagnement personnalisé dans le cadre du « programme d'action personnalisé pour un nouveau départ ».

La Commission a adopté, sur la proposition du Rapporteur spécial, les crédits de l'emploi.

Article 68 : Réforme du contrat initiative-emploi (CIE) :

Le Rapporteur spécial a indiqué qu'il s'agit de réformer le dispositif du contrat initiative-emploi (CIE) afin de renforcer son orientation en faveur des publics les plus en difficulté et de modifier les aides dont il fait l'objet, en cohérence avec la législation sur la réduction du temps de travail.

La Commission a adopté deux amendements du Rapporteur spécial :

- le premier visant à préciser, au cinquième alinéa du I, les catégories de publics pour lesquels l'aide de l'État pourra être renforcée, en visant expressément les demandeurs d'emploi âgés de plus de 50 ans, au chômage depuis plus d'un an, les bénéficiaires du RMI sans emploi depuis plus d'un an et les travailleurs handicapés, le Rapporteur spécial ayant indiqué que ces catégories bénéficiaient, dans l'ancien dispositif, d'une exonération pérenne de leurs charges sociales et qu'il convient de confirmer la priorité qui doit leur être donnée dans le nouveau dispositif ;

- le second, rédactionnel, pour regrouper deux dispositions relatives aux conventions entre l'État et les entreprises au sein du même alinéa.

Puis la Commission a adopté l'article 68, ainsi modifié.

Article 69 : Institution d'une bourse d'accès à l'emploi pour les jeunes engagés dans le programme TRACE (Trajectoire d'accès à l'emploi) :

La Commission a adopté cet article, le Rapporteur spécial ayant précisé qu'il s'agit de créer, à titre expérimental, une bourse d'accès à l'emploi pour les jeunes inscrits dans le programme TRACE durant les périodes pendant lesquelles ils ne reçoivent aucune rémunération, ni allocation.

Article 70 : Réforme des contrats de qualification pour les adultes :

Le Rapporteur spécial a indiqué qu'il s'agit de pérenniser l'expérimentation d'ouverture des contrats de qualification aux adultes de 26 ans et plus, en l'adaptant au nouveau contexte social et juridique.

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur spécial prévoyant que le décret qui déterminera les règles d'éligibilité aux contrats, les conditions de rémunération ainsi que le montant et les modalités de versement des aides de l'État, sera un décret en Conseil d'État et non un décret simple.

La Commission a adopté cet article, ainsi modifié.

Article 71 : Prorogation du dispositif d'exonération de cotisations sociales patronales applicable en zone franche urbaine :

La Commission a adopté cet article, le Rapporteur spécial ayant précisé qu'il vise à prolonger le dispositif d'exonération des charges sociales patronales dans les zones franches urbaines, qui arrive à échéance le 31 décembre 2001, en instaurant un mécanisme de « sortie en sifflet », sur les trois années à venir, à des taux progressivement réduits.

* *

La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur spécial, les crédits des Pays et territoires d'outre-mer.

M. Philippe Auberger, Rapporteur spécial, a indiqué que le projet de loi de finances propose, pour l'ensemble des crédits du secrétariat d'État à l'Outre-mer, un montant de 1.079,60 millions d'euros (7.081,71 millions de francs). Cette augmentation apparente de 3,76% représente une progression de 3,06 %, hors transferts.

Les moyens des services ont augmenté de 7 %. Le secrétariat d'État comptera, en 2002, 525 emplois supplémentaires (soit un total de 5.572 emplois), 500 de ces créations concernant le service militaire adapté.

Le montant total des subventions aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux organismes divers s'élève à 94,5 millions d'euros (619,88 millions de francs), dont environ 86 millions d'euros (564,12 millions de francs) bénéficient aux TOM.

La Nouvelle-Calédonie est la principale attributaire de ces dotations. Depuis la loi organique du 19 mars 1999, elle reçoit trois dotations globales : de compensation (2,63 millions d'euros, soit 17,25 millions de francs) ; de fonctionnement (69,30 millions d'euros, soit 454,58 millions de francs) et de construction et d'équipement des collèges (8,38 millions d'euros, soit 55 millions de francs).

Les investissements sont soutenus par les crédits du Fonds d'investissement pour le développement économique et social (FIDES) doté de 26,54 millions d'euros (174 millions de francs) d'autorisations de programme et de 20,56 millions d'euros (135 millions de francs) de crédits de paiement. Ce fonds finance pour l'essentiel les contrats de développement conclus entre l'État et les territoires. La participation de l'État à ces contrats est de 170,74 millions d'euros (1,12 milliard de francs) sur quatre ans pour la Polynésie française et, sur cinq ans, de 338,13 millions d'euros (2,22 milliards de francs) pour la Nouvelle-Calédonie et de 37,17 millions d'euros (243,8 millions de francs) pour Wallis-et-Futuna.

En matière de soutien à l'investissement, la Polynésie française bénéficie de la convention pour le renforcement de son autonomie économique, qui se traduit par le maintien des flux financiers qui résultaient de l'activité du centre d'expérimentation nucléaire. L'engagement de l'État est plafonné à 151 millions d'euros (990 millions de francs) par an. A ce titre, 86 millions d'euros (564 millions de francs) en provenance du budget de la Défense, ont été affectés, en 2000, au fonds pour la reconversion économique de la Polynésie française.

Au cours de la mission qu'il a conduite cet été en Nouvelle-Calédonie, le Rapporteur spécial s'est intéressé aux perspectives de développement économique de l'archipel, à travers le secteur du nickel et celui du tourisme, et à l'éventualité du passage des territoires d'outre-mer à l'euro. Il a, par ailleurs, été saisi de difficultés portant sur la dotation globale de compensation.

Cette dotation est destinée à compenser le coût induit par les transferts de compétences prévus par la loi organique. Son montant a d'abord été fixé d'après des évaluations réalisées par les services du haut-commissariat : sur cette base 1,79 million d'euros (11,76 millions de francs) a été ouvert par la loi de finances initiale pour 2000 et 1,63 million d'euros (10,7 millions de francs) l'a été par la loi de finances initiale pour 2001. Pourtant, à ce jour, la Nouvelle-Calédonie n'a rien reçu de ces sommes. Ce retard est attribué à la date tardive de la réunion de la commission d'évaluation des charges, prévue par la loi organique, qui doit donner un avis sur le montant fixé. Cette commission s'est réunie à plusieurs reprises depuis février 2001 et a abouti à une évaluation plus élevée que celle du haut-commissariat. Cette différence atteint 2,22 millions d'euros (14,53 millions de francs). Elle s'explique par deux éléments distincts : 0,52 million d'euros (3,43 millions de francs) correspond à la différence d'évaluation du transfert des charges relatives au fonctionnement des services et au personnel des cadres territoriaux ; le reste de la différence est le résultat de la prise en compte, par la commission consultative, du transfert des charges de personnel des fonctionnaires de l'État. Sur le premier point, l'évaluation de la commission, qui est composée des différents partis politiques et dirigée par le président de la chambre territoriale des comptes, doit être retenue. En ce qui concerne le second problème, la proposition du secrétariat d'État, qui consisterait à rembourser le Territoire au fur et à mesure des transferts de personnels, semble plus simple que celle proposée par la commission d'évaluation.

Le secteur du nickel connaît des perspectives très favorables, malgré la baisse des prix de 30 % depuis le début de l'année. Le 29 juin 2001, le conseil d'administration de la société Le Nickel (SLN) a décidé d'étendre les capacités de son usine métallurgique de Doniambo afin qu'elle produise, en 2006, 75.000 tonnes de nickel. Ce projet doit être auto-financé et donc sans conséquence sur la participation, dans le capital de la SLN, de la Société territoriale calédonienne de participation industrielle (STCPI), constituée par les provinces calédoniennes.

Le conseil d'administration d'Inco a aussi confirmé, en juillet 2001, sa décision de construire une usine commerciale de production de nickel et de cobalt à Goro, dans le Sud. Ce projet pose d'abord le problème de son financement, qui doit être de l'ordre de 1,52 milliard d'euros (10 milliards de francs). Inco a proposé à la SLN d'être son partenaire, mais celle-ci n'a pas encore pris de décision. En cas d'accord, la SLN ou Eramet, sa maison-mère, devra procéder à une augmentation de capital, qui soit diluera la participation de la STCPI, soit rendra nécessaire une intervention de l'État pour permettre aux provinces de suivre cette augmentation. Le partenariat entre Inco et la SLN est donc souhaitable, mais difficilement réalisable en l'état. Ce projet hydrométallurgique pose aussi des problèmes environnementaux, car il risque de provoquer d'importants rejets dans une zone corallienne où vivent des baleines.

Enfin, le projet d'usine du Nord est sur la voie de la réalisation. Le minerai est abondant et de bonne qualité, mais il a été testé par Falconbridge, partenaire de la Société minière du Sud Pacifique (SMSP), qui détient la technologie. Surtout, alors que le projet sera d'un coût voisin de celui de l'usine du Sud, il est difficilement concevable que le partenariat entre la SMSP (51 %) et Falconbridge (49 %) soit maintenu, contre le seul apport du massif du Koniambo par la SMSP. Elle espère bénéficier du régime de défiscalisation et de prêts par anticipation sur ses futurs contrats, mais le bouclage financier reste problématique et l'appel à une nouvelle intervention de l'État ne peut être exclu.

Ces projets devraient créer 1.800 emplois directs et 3.700 emplois induits, ce qui est considérable par rapport à la population active calédonienne. Des efforts sont entrepris pour adapter les filières de formation aux besoins.

Par ailleurs, le développement du tourisme est actuellement freiné par le problème de la desserte aérienne. En effet, Air France a affirmé son intention de céder le segment entre Tokyo et Nouméa à Aircalin, la compagnie calédonienne. Cette dernière, largement subventionnée par les collectivités calédoniennes, vient de se voir accordé le bénéfice de la défiscalisation pour l'achat des deux avions nécessaires à cette desserte. Mais on peut s'interroger sur l'adaptation de la desserte aux besoins.

Si la Polynésie française semble relativement peu sensible à la question du passage à l'euro, car elle réalise ses exportations en dollars et en yens, ce thème est en revanche l'objet de beaucoup d'attentions en Nouvelle-Calédonie. L'euro n'a pas été introduit dans les TOM le 1^er janvier 1999 en application du protocole n° 13 du traité de Maastricht. Sa parité pourrait être modifiée à tout moment par un arrêté du ministre de l'Économie. Le passage à l'euro entraînerait d'importantes contraintes pour le territoire, en termes budgétaires, d'inflation et d'endettement.

Le Rapporteur spécial s'en est remis à la sagesse de la commission ; celle-ci a adopté les crédits des Pays et territoires d'outre-mer.

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La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Tony Dreyfus, Rapporteur spécial, les crédits de la sécurité.

Le Rapporteur spécial a précisé en premier lieu que l'étude des propositions du gouvernement s'agissant des crédits du ministère de l'intérieur s'inscrit cette année dans un contexte particulier. Les forces de police, un mois et demi après les attentats du 11 septembre 2001, sont engagées dans une action tendant au renforcement et à la diversification des moyens de lutte contre le terrorisme. Par ailleurs, il apparaît, suite à de nombreux entretiens menés avec l'ensemble des représentants des personnels de la police nationale, qu'il existe une réelle inquiétude quant à la sécurité des opérations de lutte contre la criminalité et la délinquance. Les événements récents, qui ont abouti au décès de deux policiers ont renforcé ce sentiment. Celui-ci s'exprime d'ailleurs par des revendications en terme de matériel de protection, revendications qui deviennent prédominantes par rapport aux traditionnelles demandes concernant le relèvement des rémunérations.

Cependant, au regard des crédits prévus pour 2002, il apparaît que la sécurité des Français est, comme les années précédentes, une réelle priorité de l'action publique mise en _uvre depuis le début de la législature par la majorité, dans l'esprit du colloque de Villepinte de l'automne 1997. A cet égard, il faut relever que la proposition tendant à une nouvelle augmentation des moyens logistiques des services de la police nationale, n'est en rien négligeable. Par ailleurs, s'agissant des crédits relatifs à la défense et à la sécurité civile, le point saillant est la mise en _uvre de la première étape d'un plan ambitieux sur cinq ans de modernisation de la Brigade des sapeurs pompiers de Paris.

Les crédits consacrés à la police nationale seront en augmentation de 3,42 %, soit une hausse plus forte que les hausses observées en 2001 (+ 1,86 %) et en 2000 (+ 3,02 %). Les effectifs budgétaires de l'agrégat « Police nationale » s'élèveront à 132.104 agents, auxquels il faut ajouter 20.000 postes d'adjoint de sécurité. La progression des crédits budgétaires a, avant tout, pour origine la création de 2.000 emplois dans les services actifs, administratifs, scientifiques et techniques de la police nationale. Ces 2.000 emplois correspondent à la création de 1.650 postes de gardien de la paix, de 50 postes de brigadier de police et de 300 postes au sein des services administratifs, techniques et scientifiques. Il faut ajouter à ces créations d'emplois la conséquence, en loi de finances pour 2002, de la création de 1.000 postes de gardien de la paix « en surnombre », dès 2001, suite au Conseil de sécurité intérieure de 2001, au titre des besoins issus de la généralisation de la police de proximité.

S'agissant des dépenses ordinaires consacrées au fonctionnement des services de la police nationale, la principale mesure nouvelle est l'augmentation des moyens des services logistiques pour un montant de 22,87 millions d'euros (150 millions de francs). Le Rapporteur spécial a tenu à préciser que des marges de progression existent encore s'agissant de l'amélioration de la qualité des moyens mis à la disposition des policiers. Il a estimé qu'il était nécessaire que chaque agent opérant sur la voie publique soit équipé d'un gilet pare-balles suffisamment léger afin de pouvoir être porté pendant l'ensemble des heures de service, y compris lors des déplacements en voiture. Aujourd'hui, en effet, il apparaît que les dotations en gilets pare-balles sont très insuffisantes et que lesdits gilets sont trop lourds et trop épais pour être portés dans les voitures de service. Ce problème concret mérite une solution rapide. Par ailleurs, des insuffisances en moyens de fonctionnement existent aussi s'agissant des véhicules de surveillance banalisés, « sous-marins », et des équipements des agents en matière de transmission. Il apparaît, en effet, que ces équipements sont souvent anciens et très largement obsolètes au regard des technologies les plus récentes en matière de téléphonie mobile.

Les crédits d'équipement de la police nationale seront, en 2002, en baisse de 14,21% en crédits de paiement, atteignant ainsi 156,87 millions d'euros (1,3 milliard de francs), mais progresseront de 3,93% s'agissant des autorisations de programme qui atteignent ainsi le montant de 216,58 millions d'euros (1,42 milliard de francs). La capacité d'investissement du ministère de l'intérieur demeurera intacte en 2002, malgré la baisse du montant prévisionnel des crédits inscrits. Il apparaît, en effet, qu'un montant important de crédits de paiement inscrits en 2001 ne sera pas consommé du fait, notamment, du caractère infructueux de certains appels d'offres. Ce montant sera reporté, et donc utilisable, en 2002. Il reste que la sous-consommation des crédits d'équipement semble constituer un problème chronique tant, d'ailleurs, au niveau de l'Etat qu'au niveau, à titre d'exemple, de la ville de Paris, problème qu'il est difficile d'expliquer à la population qui constate, le cas échéant, des retards dans les travaux annoncés. Les membres de la Commission des finances pourraient, d'ailleurs, opportunément consacrer leurs travaux à l'étude des causes de ce phénomène.

On peut noter qu'en 2002 les opérations immobilières les plus significatives seront la mise en chantier des hôtels de police de Marseille-centre, Nîmes, Nantes et Palaiseau. En outre, 2002 sera l'année de livraison du premier grand projet immobilier de la police nationale, l'hôtel de police de Strasbourg, et de l'application du programme de liaisons numérisées ACROPOL dans la région Nord Pas-de-Calais, dans la Grande couronne parisienne et dans les départements de l'Eure-et-Loir et de l'Yonne.

Il faut noter que les montants des autorisations de programmes et des crédits de paiement, destinés à contribuer aux dépenses de construction de logements réservés aux fonctionnaires de police seront sensiblement augmentés en 2002 par rapport à 2001. Il apparaît cependant que les dispositifs existants demeurent insuffisants, s'agissant de la fidélisation des jeunes gardiens de la paix affectés à la préfecture de police de Paris. Ces fonctionnaires subissent un coût de la vie élevé, notamment s'agissant du logement, auquel ils doivent faire face avec les rémunérations les plus faibles versées au sein des services actifs de la police nationale. Il existe donc un taux de rotation extrêmement élevé au sein des effectifs de la Préfecture de police de Paris. Ce phénomène n'est pas compatible avec la doctrine de la police de proximité dont l'un des principes est que les gardiens de la paix connaissent leur terrain d'action et y sont attachés. M. Jean-Paul Proust, Préfet de police de Paris, a émis l'idée selon laquelle pourrait être créée une allocation représentative des remboursements des emprunts pour l'acquisition de logements par les agents des services actifs de la Préfecture. Cette allocation constituerait ainsi, réellement, un dispositif d'incitation à la fidélisation des agents des services actifs. Il peut être légitime de s'interroger sur l'opportunité d'un traitement différencié entre les agents en poste dans le ressort de la Préfecture de Paris et les agents en poste en province, mais ce traitement différencié apparaît aujourd'hui nécessaire pour assurer la stabilisation des personnels en place à Paris.

S'agissant des crédits de la sécurité civile, au-delà des revalorisations qui résultent de mesures applicables à l'ensemble de la fonction publique, l'innovation principale et la mise en _uvre de la première étape du plan de modernisation, en cinq ans, de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. Le coût de la participation pour l'Etat au financement de cette première étape s'élèvera en 2002 à 1,83 millions d'euros (12 millions de francs). Il faut noter que les objectifs sur cinq ans de ce plan sont :

- une augmentation de 11% des effectifs, permettant notamment un allégement des contraintes de garde pour les personnels ;

- une augmentation des capacités d'hébergement de 431 logements familiaux en ville et de 250 places en chambrées ;

- la rénovation des moyens matériels et logistiques. Les matériels de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ont, en effet, souvent dépassé l'âge théorique de la mise au rebut.

Le coût du plan de modernisation de la la brigade des sapeurs-pompiers de Paris s'élèvera sur cinq ans à 73,08 millions d'euros (479,4 millions de francs), dont 57,84 millions d'euros (379,4 millions de francs) à la charge de l'État, au titre des dépenses non immobilières et 15,24 millions d'euros (100 millions de francs) à la charge de la ville de Paris, des départements et des communes de la petite couronne pour les dépenses d'hébergement.

Mme Nicole Bricq a souhaité présenter un exemple concernant les difficultés relatives à l'utilisation des crédits de paiement destinés à l'équipement immobilier. Le ministère de l'intérieur a acheté en 1996 un terrain sur la commune de Meaux, sur lequel n'ont jamais été, depuis cinq ans, mis en _uvre les travaux de construction du nouveau commissariat. Certes, des crédits ont été consommés en 2001 afin de procéder à des études préliminaires aux travaux. Il reste que ceux-ci n'ont pas effectivement débuté, malgré le rappel annuel de ce problème au ministre de l'intérieur.

Par ailleurs, le problème de la fidélisation des jeunes gardiens de la paix existe aussi dans la grande couronne parisienne, pour des raisons autres que celles évoquées par le Rapporteur spécial relatives au coût de la vie à Paris. Le système des récupérations, en vigueur dans les services actifs de la police nationale permet, en effet, aux agents originaires notamment de la région Nord Pas-de-Calais et de l'Est de la France, en poste autour de Paris, de demeurer sur leur lieu de travail uniquement pendant les jours d'activité et de rentrer, le reste du temps, dans leur région d'origine. Cette situation est paradoxale au regard des principes fondamentaux de la police de proximité.

M. Maurice Ligot a estimé que le problème des logements des agents des services actifs et de leur famille était aussi un problème de sécurité. Il est important, en effet, que les fonctionnaires de police puissent rentrer chez eux, sans craindre de représailles liées à leur activité professionnelle. Il a souligné que les départs rapides des jeunes gardiens de la paix de Paris vers la province, avaient aussi pour origine ces problèmes d'insécurité.

M. Jacques Guyard, Président, a estimé qu'un recrutement régional des jeunes gardiens de la paix pourrait constituer une solution opportune au problème de leur fidélisation dans leur affectation d'origine. Il a, par ailleurs, proposé qu'à l'occasion de l'étude des crédits du ministère de l'intérieur, la Commission des finances adopte une observation concernant les moyens de fonctionnement et d'équipement des fonctionnaires de police, sujet dont l'acuité a justement été relevée par le Rapporteur spécial. Si cette formule n'est pas usuelle, l'actualité des problèmes la justifie parfaitement.

Le Rapporteur spécial a approuvé les propos de Mme Nicole Bricq quant à la contradiction existant entre les principes de la police de proximité et l'éloignement entre le lieu d'affectation des fonctionnaires de police et leur résidence habituelle. S'agissant des dispositifs de récupération des agents des services actifs, il s'est interrogé sur le fait de savoir si la mise en _uvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT) pourrait être l'occasion d'un réexamen d'ensemble desdits dispositifs. A tout le moins, il est indispensable que l'ARTT soit effectuée sans remise en cause des capacités opérationnelles des services de police, notamment pendant le week-end, comme l'a exprimé le Préfet de police de Paris.

Considérant que le problème à résoudre en priorité aujourd'hui pour la police nationale est celui de la modernisation des équipements, le Rapporteur spécial a estimé qu'une réflexion devait s'engager, s'agissant de l'opportunité de l'élaboration d'une loi de programmation traitant de cette question.

Il a proposé à la Commission des finances d'adopter les crédits qui constituent des progrès substantiels s'agissant des emplois, des rémunérations et des équipements, tout en formulant une observation ainsi rédigée : « La Commission des finances, de l'économie générale et du plan souhaite que des crédits supplémentaires soient dégagés de manière à mettre en _uvre le financement d'équipements complémentaires destinés aux agents des services actifs de la Police nationale, s'agissant de gilets pare-balles légers pouvant être portés de manière continue, de moyens de transmission modernes et sécurisés et de l'acquisition de véhicules banalisés permettant des missions de surveillance sécurisées. ».

La Commission a adopté, sur la proposition du Rapporteur spécial et à l'unanimité, cette observation, puis les crédits de l'Intérieur, concernant la sécurité.

* *

La Commission a, enfin, examiné, sur le rapport de M. Jacques Guyard, Rapporteur spécial, les crédits de l'Enseignement scolaire et professionnel et l'article 65, rattaché à ce budget.

M. Jacques Guyard, Rapporteur spécial, a souligné que le projet de budget pour 2002 constituait sans doute le meilleur budget qu'il ait rapporté. En effet, en tenant compte de l'enseignement supérieur, le budget de l'Éducation nationale dépassera la barre symbolique des 400 milliards de francs et la partie spécifiquement consacrée à l'enseignement scolaire et professionnel progressera de 4,1 % en 2002. Cette augmentation du budget est particulièrement notable, puisqu'elle intervient dans un contexte de diminution globale des effectifs scolarisés, diminution d'ailleurs plus rapide que celle attendue. Cette double évolution a conduit à une très sensible réduction de la taille des classes, notamment dans les lycées où les classes de plus de 35 élèves ont pratiquement disparu.

L'évolution du budget pour 2002 s'explique essentiellement par celle des crédits de personnel, qui en représenteront plus de 94%. À ce titre, M. Jacques Guyard, Rapporteur spécial s'est félicité du fait que le budget confirme les engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du plan pluriannuel annoncé l'année dernière et aille même au-delà, puisque des moyens supplémentaires sont consacrés à la résorption de l'emploi précaire et à la création d'emplois, de stagiaires, afin d'augmenter les recrutements dans les premiers et seconds degrés.

Le projet de budget pour 2002 prévoit la création, soit au premier janvier, soit à la rentrée scolaire 2002, de 10 942 emplois (8 997 enseignants ou assimilés et 1 945 non enseignants). Le coût net de ces créations est de 96,6 millions d'euros (633,5 millions de francs). Ces créations d'emplois se répartissent comme suit :

- 2.404 emplois d'enseignants du premier degré, dont 1 500 emplois de stagiaires afin d'augmenter le nombre de postes offerts aux concours externes de professeurs des écoles ; en particulier, 699 emplois nouveaux permettront de résorber les inégalités de dotation entre les académies et 100 emplois de maîtres formateurs en langues vivantes sont créés dans le cadre du développement de l'apprentissage des langues vivantes à l'école.

- 6.593 emplois d'enseignants du second degré ou assimilés, dont 3 755 au titre de la résorption de l'emploi précaire, y compris 755 dans les groupements d'établissements (GRETA) et au titre de l'insertion professionnelle ; on note en particulier la création de 105 postes de conseillers principaux d'éducation dont le rôle est essentiel dans la bonne marche quotidienne des établissements ;

- 1.945 emplois de personnels non enseignants, dont 445 emplois au titre de la résorption de la précarité, dans les GRETA et les établissements publics sous tutelle; il convient de se féliciter, en particulier, de la création de 120 emplois de personnel ouvrier d'entretien et d'accueil, pour le développement de l'internat scolaire, ainsi que de la poursuite de l'effort en faveur des services médico-sociaux (création de 25 emplois de médecins, 150 d'infirmières et 75 d'assistants de service social).

A ces 10.942 emplois, s'ajoute, pour l'enseignement privé, la création de 319 contrats de maîtres contractuels en application du principe de parité, de 306 contrats de stagiaires du premier degré et de 20 contrats pour l'enseignement privé spécialisé. 200 instituteurs supplémentaires sont pris en charge à Mayotte, afin de tenir compte du fort accroissement de la population scolarisée.

S'agissant des autres mesures en faveur des personnels, le projet de budget prévoit les crédits nécessaires à la poursuite des différents plans de revalorisation ou d'amélioration de carrière de certains corps : la poursuite du plan d'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs d'école, sur les nouvelles bases fixées par la loi de finances pour 1999, à savoir 20 735 intégrations, chaque année, jusqu'en 2007, l'achèvement de la mise en _uvre du « protocole Lang » d'intégration des PEGC dans les corps des professeurs, même s'il apparaît que les enseignants concernés privilégient désormais la poursuite de leur carrière dans leur corps d'origine. Parmi les autres mesures, il convient également de noter avec satisfaction la revalorisation de l'indemnité des chefs de travaux, personnages clés de l'enseignement professionnel, puisqu'ils assurent le suivi de stages et le contact avec les entreprises, ainsi que les mesures prises pour améliorer le déroulement des carrières des personnels ATOSS, trop longtemps négligés dans le passé.

Par ailleurs, le projet de budget comporte des moyens nouveaux pour favoriser le développement du contenu de l'enseignement dans deux domaines prioritaires : l'apprentissage des langues vivantes à l'école, permettant notamment d'assurer la rémunération des personnels chargés de cet enseignement et la formation artistique et culturelle, dont l'objectif est d'ouvrir largement aux élèves, à tous les niveaux d'enseignement, l'accès à l'art et à la culture. En outre, plusieurs mesures nouvelles à caractère social sont prévues dans le cadre du plan de relance et de développement de l'internat scolaire, notamment afin de verser une aide financière aux familles des internes boursiers, de la poursuite du plan d'accueil des élèves handicapés "Handiscol", de la validation des acquis professionnels et de l'extension des « bourses de mérite » à la classe de terminale.

L'accueil des élèves handicapés présente des résultats positifs notamment en termes de réussite scolaire. Cependant, la poursuite de cette politique suppose la consolidation des quelques 1.500 emplois jeunes, « auxiliaires de vie », qui jouent un rôle indispensable et irremplaçable dans l'accueil de ces élèves. À l'heure actuelle ces emplois relèvent du ministère de l'Emploi, 20% de leur rémunération étant par ailleurs pris en charge grâce à la contribution de grandes entreprises privées. La consolidation nécessaire de ces emplois supposera une prise en charge budgétaire de l'Etat, celui-ci ne pouvant indéfiniment se reposer sur le mécénat privé. En ce concerne la validation des acquis professionnels, il convient d'insister sur la nécessité de créer un lieu national d'évaluation des critères de validation, le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) a une vocation naturelle pour jouer ce rôle.

L'augmentation des crédits d'investissement permettra de financer la construction d'établissements neufs en Guyane, l'intervention de l'État étant tout à fait légitime au regard des besoins et des difficultés financières de ce département.

Au-delà du budget proprement dit, M. Jacques Guyard, Rapporteur spécial a fait observer que, malgré les vives critiques qui ont été formulées lors de sa mise en place, la déconcentration du mouvement des personnels du second degré a montré sa pertinence puisque les mutations se sont déroulées en 2001 dans d'excellentes conditions, ne suscitant notamment aucune remarque de la part des organisations syndicales. De même, la gestion infra-académique des moyens de remplacement a permis une amélioration sensible de la situation, même si la longue et complexe procédure aboutissant à la présence effective des enseignants dans les établissements est encore à l'origine de certaines difficultés. En particulier, le remplacement des enseignants en congé de longue maladie n'est pas encore convenablement maîtrisé, la possibilité de recruter des contractuels pour une durée maximale de 200 heures n'étant pas une solution adaptée, sauf à recommencer à recruter, sans le dire, de nouveaux maîtres auxiliaires.

A propos de la création d'emplois d'enseignants afin de résorber les inégalités entre académies, Mme Nicole Bricq a fait observer que ces postes n'étaient pas réellement occupés dans certains départements sensibles. De plus, les postes restés vacants ne peuvent pas être transférés d'un département à l'autre, même au sein de l'académie concernée. Elle a donc souhaité connaître le nombre des postes créés au cours des exercices précédents qui n'ont pas été effectivement pourvus. Après s'être félicitée de l'effort engagé depuis plusieurs années en faveur du recrutement d'infirmières scolaires, elle s'est inquiétée de la capacité de l'Éducation nationale à trouver les personnels nécessaires, dans le contexte général de la crise de recrutement des infirmières.

Après s'être interrogé sur l'importance de l'effort annoncé par le Gouvernement en faveur de l'internat scolaire, M. Maurice Ligot, Président, a souhaité savoir si le processus d'intégration des écoles Diwan allait être étendu à d'autres départements, notamment au Pays Basque.

En réponse aux différents intervenants, le Rapporteur spécial a apporté les précisions suivantes :

- il est difficile d'obtenir des informations précises en ce qui concerne les difficultés de recrutement dans certains départements sensibles, mais il est clair que l'on observe un phénomène inquiétant de démissions, soit lorsque l'enseignant apprend son affectation, soit dans les premières semaines qui suivent sa prise de poste ; les possibilités de démission sont évidemment plus faciles dans certaines disciplines, notamment scientifiques, les diplômes concernés étant plus facilement monnayables sur le marché du travail ;

- jusqu'à maintenant, l'Education nationale n'a pas rencontré de difficultés particulières pour recruter les infirmières dont elle avait besoin, les conditions de travail en milieu scolaire étant assez attractives. Cependant, elle commence à ressentir les effets de la crise générale de cette profession, en particulier dans les départements les plus sensibles ;

- grâce à un effort de remise à niveau des internats, on observe que les taux d'occupation, particulièrement faibles au cours des années précédentes, ont fortement progressé, puisque l'on compte aujourd'hui environ 50.000 internes ; cette progression résulte d'un phénomène de déplacement géographique de certains jeunes en provenance des zones difficiles ;

- l'intégration des écoles Diwan a suscité un long débat, tant au sein de l'Education nationale que des milieux locaux, une frange de ceux-ci craignant une certaine perte d'autonomie ; la solution retenue est pourtant la meilleure et la mieux adaptée aux lois de la République, puisqu'il est préférable de procéder à une intégration totale plutôt que de subventionner des écoles sur lesquelles l'Etat n'exerce alors qu'un faible contrôle pédagogique ; dès lors ce schéma pourrait utilement être appliqué à d'autres structures enseignant les langues régionales, comme par exemple au Pays Basque.

La commission a ensuite adopté, sur proposition du Rapporteur spécial, les crédits de l'enseignement scolaire et professionnel pour 2002.

Article 65 : Intégration dans l'enseignement public de personnels enseignants et non enseignants en fonction dans des établissements d'enseignement privé du premier et du second degrés gérés par l'association Diwan.

La commission a adopté, sur proposition du Rapporteur spécial, cet article sans modification.

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