> >

ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 27

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 4 décembre 2001
(Séance de 14 heures 30)

Présidence de M. Henri Emmanuelli, Président

SOMMAIRE

Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2001 (n° 3384) (M. Didier MIGAUD, Rapporteur général)

	pages		pages
- Art. 2	2	- Après l'art. 30	5
- Après l'art. 2	2	- Après l'art. 31	5
- Art. 3	2	- Art. 32	5
- Art. 9	2	- Après l'art. 32	5
- Avant l'art. 18	3	- Art. 33	6
- Après l'art. 20	3	- Après l'art. 33	6
- Art. 23	3	- Après l'art. 35	7
- Après l'art. 26	3	- Art. 36	7
Art. 27	4	- Après l'art. 47	8
- Art. 29	5

Statuant en application de l'article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, a examiné les amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2001 (n° 3384).

Article 2 : Aménagement du régime fiscal de la prestation compensatoire en cas de divorce :

La Commission a repoussé l'amendement n° 30 présenté par M. Michel Inchauspé, tendant à permettre le cumul entre la réduction d'impôt au titre du versement d'un capital sur une période de moins de douze mois et la déduction des rentes du revenu imposable de leurs débiteurs, le Rapporteur général ayant précisé qu'il était, en l'état actuel de la réflexion, défavorable à cette mesure.

Après l'article 2 :

La Commission a accepté, suivant l'avis favorable du Rapporteur général, l'amendement n° 64 du Gouvernement, visant à étendre à toutes les indemnités versées en cas d'abattage d'animaux en application de la réglementation sanitaire le dispositif d'étalement et de lissage des indemnités versées au titre de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).

Après avoir accepté l'amendement n° 105, présenté par le Président Henri Emmanuelli, tendant à étendre aux syndicats professionnels la franchise des impôts commerciaux dont bénéficient les associations et à exonérer d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle les activités de défense des droits et intérêts collectifs exercées par ces mêmes syndicats, la Commission a repoussé, suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, l'amendement n° 104 présenté par le Président Henri Emmanuelli, prévoyant une exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de-France au profit des syndicats de salariés ou de fonctionnaires, MM. Michel Bouvard et Jean-Jacques Jégou ayant regretté l'exclusion des locaux des mairies, accessibles au public, du champ de la mesure proposée.

Article 3 : Affectation du produit de la taxe sur les conventions d'assurances :

La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 90 de M. Jean-Jacques Jégou, proposant d'affecter au budget de l'Etat la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurance.

Article 9 : Affectation de ressources au Fonds de réserve pour les retraites (compte d'affectation spéciale n° 902-33 : Fonds de provisionnement des charges de retraite) :

La Commission a repoussé l'amendement n° 96 de M. Jean-Jacques Jégou, tendant à affecter la totalité des recettes provenant des cessions des licences UMTS à la Caisse d'amortissement de la dette publique (CADEP).

Avant l'article 18 :

Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission a repoussé deux amendements de M. Germain Gengenwin :

- n° 81, prévoyant la déduction du résultat imposable des entreprises de 35% du montant des souscriptions au capital de sociétés non cotées ;

- n° 87, proposant un différé de paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû au titre des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSCPE).

La Commission a également repoussé l'amendement n° 1 de M. Germain Gengenwin, relatif à la reconduction du crédit d'impôt formation, après l'avis défavorable du Rapporteur général qui a fait part de son intention de proposer une reconduction limitée aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions de francs, suivant la distinction établie au niveau communautaire entre les grandes et les petites entreprises, M. Jean-Jacques Jégou ayant considéré une telle limite pertinente pour les entreprises du secteur industriel, mais inadaptée au secteur du commerce et du négoce.

Après l'article 20 :

La Commission a accepté, suivant l'avis favorable du Rapporteur général, les amendements du Gouvernement :

- n° 65 rectifié, prévoyant un report de la date limite des exonérations prévues pour les droits de succession en Corse, jusqu'à la publication des dispositions comprises dans la prochaine loi relative à la Corse et, au plus tard, jusqu'au 1^er janvier 2003 ;

- n° 66, visant à prendre en compte les incidences de la réforme du code de la mutualité en ce qui concerne les dispositions du code général des impôts relatives au régime fiscal de la retraite mutualiste du combattant.

Article 23 : Exonération de taxe d'habitation des locaux destinés au logement des étudiants dans les résidences universitaires :

La Commission a repoussé l'amendement n° 33 de M. Marc Laffineur, précisant le champ d'application de cette exonération.

Après l'article 26 :

La Commission a accepté l'amendement n° 101 de M. Bernard Cazeneuve, prévoyant une dotation de solidarité intercommunautaire au profit de certains établissements publics de coopération intercommunale.

Puis la Commission a repoussé les amendements :

- n^os 73 et 103 présentés par M. Marc Laffineur, tendant à supprimer le mécanisme de liaison des taux de la taxe professionnelle et des taxes d'habitation et foncières, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

- n° 69 de M. Gilles Carrez, visant à mettre fin au gel des taux pris en compte pour le plafonnement de la taxe professionnelle.

La Commission a ensuite examiné l'amendement n° 100 de M. Augustin Bonrepaux, prévoyant une garantie de progression de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle.

M. Augustin Bonrepaux a indiqué qu'il convenait de mettre fin au mécanisme actuel suivant lequel la transformation, en communautés d'agglomération ou en communautés de communes à taxe professionnelle unique, de certaines communautés de communes à fiscalité additionnelle peu intégrées, se traduisait par des diminutions de DGF pour les communautés de communes restant dans cette dernière catégorie. Faisant sien l'objectif de l'amendement, le Rapporteur général a néanmoins regretté son gage portant sur la dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération.

Après les observations de M. Michel Bouvard ainsi que de M. Dominique Frelaut, faisant usage de la faculté qui lui est reconnue par l'article 38, alinéa premier, du Règlement, M. Augustin Bonrepaux a proposé de rectifier son amendement de manière que le gage affecte la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP).

Suivant l'avis favorable du Rapporteur général, la Commission a accepté l'amendement n° 100, sous réserve de cette rectification.

Article 27 : Adaptation de la valeur en euro de certains montants législatifs en matière fiscale, douanière et financière :

La Commission a accepté les amendements :

- n° 107 présenté par M. Didier Migaud, relatif à l'arrondi du montant en euros du crédit d'impôt pour l'acquisition de véhicules fonctionnant au moyen de gaz de pétrole liquéfié (GPL), d'électricité ou de gaz naturel ;

- n° 60 du Gouvernement, relatif à l'adaptation en euros du tarif de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes ;

- n° 63 du Gouvernement, concernant l'adaptation en euros du tarif des redevances communales et départementales des mines.

La Commission a ensuite repoussé, suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, l'amendement n° 102 de M. Bernard Accoyer, relatif au montant de la garantie bancaire pour les chèques de faible montant.

Article 29 : Adaptation de deux dispositifs relatifs à la fiscalité des entreprises en application du code de conduite communautaire :

La Commission a accepté l'amendement n° 108 présenté par M. Didier Migaud, visant à appliquer le nouveau régime de la provision pour reconstitution de gisements de substances minérales solides, aux provisions constituées au titre des exercices clos à compter du 1^er janvier 2001 ou du 1^er janvier 2002.

Après l'article 30 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 72 de Mme Nicole Ameline, tendant à l'application du taux réduit de 5,50% de la TVA aux fournitures de repas consommés sur place, suivant l'avis défavorable du Rapporteur général.

Après l'article 31 :

La Commission a accepté l'amendement n° 84 du Gouvernement, tendant à appliquer à compter du 1^er janvier 2002 les minima de perception sur les tabacs exprimés en euros tels qu'adoptés dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, après que le Rapporteur général eut émis un avis favorable.

Article 32 : Mesures de simplification des modalités de perception de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes et de certains droits indirects :

La Commission a accepté l'amendement n° 61 du Gouvernement, de coordination, tendant à tirer certaines conséquences, dans le code général des impôts, d'une nouvelle rédaction de la partie réglementaire du code de la route et notamment de la suppression de son article R. 249.

Après l'article 32 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 82 du Gouvernement, tendant à confirmer que le droit de communication des agents des douanes, des impôts et de la Commission des opérations de bourse s'applique aux données conservées par les opérateurs de télécommunication, y compris les prestataires de services en ligne, le Rapporteur général estimant ne pas pouvoir encore émettre un avis, compte tenu du dépôt tardif de cet amendement.

La Commission a ensuite accepté l'amendement n° 106 du Gouvernement, instituant une exonération spécifique de droits de timbre et d'enregistrement en faveur des contrats d'assurance maladie complémentaire, dits solidaires, exonération qui a vocation à s'appliquer à l'ensemble des opérateurs intervenant dans cette branche, après que le Rapporteur général eut observé que ce dispositif permettrait de mettre le droit national en conformité avec le droit communautaire.

Article 33 : Majoration du seuil de mise en recouvrement de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) assise sur les revenus du patrimoine :

La Commission a accepté l'amendement n° 85 du Gouvernement, de coordination entre l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs et le présent projet de loi.

Après l'article 33 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 67 du Gouvernement, prévoyant d'exonérer de tout droit et de toute taxe les transferts de propriétés d'immeubles issus de la mise en _uvre des Unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie (UGECAM), le Rapporteur général estimant ne pas pouvoir encore émettre un avis, compte tenu du dépôt tardif de cet amendement.

La Commission a examiné l'amendement n° 42 de M. Jean-Pierre Blazy, présenté par Mme Nicole Bricq, tendant à relever les montants de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), dus au titre, dans certains aéroports, des décollages notamment nocturnes ou des aéronefs les plus bruyants.

Le Rapporteur général a relevé qu'un tel dispositif augmenterait sensiblement les niveaux de taxation des compagnies aériennes qui connaissent actuellement un contexte commercial difficile.

La Commission a repoussé cet amendement.

La Commission a ensuite accepté, sur l'avis favorable du Rapporteur général, l'amendement n° 98 de M. Robert Gaïa, prévoyant l'application aux rappels de traitement versés aux anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord, en application de la loi n° 82-1021 modifiée du 3 décembre 1982, d'un système de caution correspondant au nombre d'années ayant servi à la reconstitution de carrière des intéressés.

La Commission a ensuite examiné l'amendement n° 95 présenté par M. Jean-Jacques Jégou, tendant à créer à la charge des personnes qui distribuent ou font distribuer, à des fins de publicité commerciale, dans les boîtes à lettres ou sur la voie publique des imprimés gratuits et non adressés, une contribution financière affectée à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets ménagers issus de ces imprimés. La contribution serait égale à 0,1 euro par kilogramme de déchet ménager ainsi produit. Elle serait versée à un organisme agréé qui pourrait ainsi compenser les coûts de collecte, de valorisation et d'élimination engagés par les collectivités locales. L'adoption de cet amendement ferait écho à l'engagement pris par le Gouvernement, dans la discussion de la deuxième loi de finances rectificative pour 2000, de publier un décret mettant en _uvre une telle filière, décret non publié à ce jour.

La Commission a repoussé cet amendement, le Rapporteur général ayant précisé que le décret envisagé par le Gouvernement était soumis à l'examen du Conseil d'Etat.

Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 38 de M. Gilbert Gantier, tendant à baisser chacun des taux de la taxe sur les conventions d'assurance.

Suivant l'avis favorable du Gouvernement, la Commission a accepté l'amendement n° 99 de M. Daniel Vachez, tendant à permettre à une commune qui aurait conclu un accord avec un syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) pour que ce dernier perçoive à sa place la taxe professionnelle sur une zone d'activités située partiellement sur le territoire de la commune, de poursuivre ses engagements conventionnels avec le SAN au travers de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique auquel elle a décidé d'adhérer.

La Commission a repoussé, après l'avis défavorable du Rapporteur général, l'amendement n° 43 de M. Jean-Pierre Blazy, présenté par Mme Nicole Bricq, prévoyant la création d'une taxe assise sur le nombre des passagers et sur le volume du fret embarqués par des aéronefs au départ de certains aéroports, afin de compléter les ressources des fonds de compensation des nuisances aéroportuaires, créés par l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 1999 du 30 décembre 1999.

Après l'article 35 :

La Commission a accepté l'amendement n° 109 présenté par M. Didier Migaud, tendant à la suppression des droits de sceaux exigés pour les changements de nom et les dispenses de mariage.

Article 36 : Transformation de DCN (direction des constructions navales) en entreprise nationale :

La Commission a repoussé, après l'avis défavorable du Rapporteur général, l'amendement n° 49 de M. Bernard Cazeneuve, prévoyant qu'aucun actif industriel ou commercial de DCN ne soit transféré de l'entreprise nationale aux sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle.

Suivant l'avis favorable du Rapporteur général, la Commission a accepté les amendements de M. Jean-Yves Le Drian, rapporteur pour avis au nom de la Commission de la défense :

- n° 28, précisant le contenu du contrat d'entreprise pluriannuel conclu entre l'Etat et l'entreprise nationale ;

- n° 41, précisant les domaines dans lesquels devront obligatoirement intervenir les dispositions réglementaires consécutives à la transformation de DCN en entreprise nationale.

La Commission a ensuite repoussé, après l'avis défavorable du Rapporteur général, l'amendement n° 77 de M. Jacques Le Nay, prévoyant que le maintien du statut des agents de DCN s'accompagne du droit de ces agents à demeurer sur le site d'activité qui est le leur au moment de la transformation de DCN en entreprise nationale.

Après l'article 47 :

Suivant l'avis favorable du Rapporteur général, la Commission a accepté les amendements du Gouvernement :

- n° 83, tendant à accorder à la société d'économie mixte SEMIMAGES une garantie plafonnée de l'Etat aux emprunts contractés par elle et prévoyant de soumettre ses activités au contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 ;

- n° 79, tendant à supprimer la disposition adoptée dans le projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2002, tendant à abroger, à compter du 1^er janvier 2002, les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat au titre des impôts et taxes qu'il recouvre au bénéfice des organismes de sécurité sociale, les dispositions ainsi abrogées étant rétablies à la date de leur abrogation.

---

© Assemblée nationale